Concours "Talents du service public"

mes chers collègues il est l'heure nous allons commencer si vous voulez bien par cette procédure que nous pratiquons de temps à autres mais assez rarement qui est la procédure de législation en commission ce qui me permet d'abord d'accueillir Monsieur le Ministre Laurent marcangéli qui est venu pour cette occasion et d'appeler madame difolco qui est le rapporteur du texte que nous allons examiner une proposition de loi qui avait été adopté par l'Assemblée nationale visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service publics et je laisse la parole à Madame Di Folco merci madame la Présidente Monsieur le Ministre chers collègues effectivement nous étudions ce matin la proposition de loi déposée par la députée Florence etouin léotet qui vise à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service publics et vous l'avez dit madame la Présidente elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 18 février 2025 en effet l'expérimentation des concours dit talent du service public débuté en 2021 à la suite de l'ordonnance numéro 2021 238 du 3 mars 2021 qui avait été prise sur le fondement de la loi transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a pris fin le 31 décembre 2024 sans que le rapport d'évaluation prévu au plus tard pour le 30 juin 2024 a été remis au Parlement ces classes préparatoire succèd au ces classes préparatoires talent pardon succèdent aux classes préparatoires intégrées certains d'entre vous qui sont là depuis quelques années m'en entendre parler régulièrement lors de mon rapport sur la mission 148 elle vise à permettre à des étudiants issus de classes socio-économiques défavorisé de bénéficier d'un accompagnement renforcé pour préparer les concours de la fonction publique et en particulier les six concours externes spéciaux dit talent mis en place pour l'accès à cinq écoles de servicees public formant des cadres d'emploi de catégorie A+ dans les trois versants de la fonction publique alors ce sont l'Institut national du service public l'INSP qui est pour l'accès à la voie générale l'Institut national des études territoriales l'INET pour la la formation d'administrateur territorial l'École des hautes études en santé publique le hesp pour la formation de directeur d'hôpital ou de directeur d'établissement sanitaires social médicau-social l'école nationale supérieur de police le NSP pour la formation de commissaire de la police nationale l'École nationale d'administration pénitentiaire les nappes pour la formation de directeur des services pénitentiaires à la rentrée de septembre 2024 1950 places réparties en 103 classes sur l'ensemble du territoire hexagonal et ultramarin été offerte en prépatalent soit 95 de plus qu'à la rentrée 2023 et seulement 1525 places sont occupées le nombre de places offertes par année au lauréat des concours talent n'est compris qu'entre 10 et 15 % du nombre de places ouvertes au titre du concours externe classique d'accès à l'école concernée aussi bien le jury que les programmes et les épreuves sont identiques à ceux du concours externe classique et j'insiste là-dessus aucune pérennisation du dispositif n'ayant été proposé une forte insécurité juridique pèse sur les concours Talents de la session 2000 25 dont certains ont d'ailleurs vu leurs premières épreuves se dérouler dès le début de cette année face à ce vide juridique et à l'incertitude qui en découle les écoles de service public ont abordé l'organisation de cette session 2025 de manière très variable le NSP et l'INSP ont pris l'arrêté d'ouverture du concours à l'été 2024 l'INET et le hesp au début de l'année 2025 et les naap enfin a fait le choix de ne pas ouvrir de concours talent au titre de cette session 2025 il faut noter qu'un contentieux est en cours devant le Conseil d'État dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté d'ouverture du concours talent pour l'INSP donc vous comprendrez bien que ce texte qui nous est soumis est salutaire son article 1er propose de prolonger de sécuriser et d'étendre l'expérimentation des concours talent ainsi la proposition de loi vise à prolonger l'expérimentation des concours talent jusqu'au 31 août 202 28 la date initialement proposée du 31 juillet 2027 a été repoussée d'un an par la commission des lois de l'Assemblée nationale afin de lever l'ambiguïé à l'origine du contentieux en cours dont je vous ai parlé devant la juridiction administrative et ainsi sécuriser les concours prévus pour 2025 sur le fondement d'arrêté d'ouverture prix en 2024 le terme concours organisé est remplacé par le terme concours ouvert à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 dans le même objectif le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit l'application rétroactive de l'ordonnance à l'ensemble des concours ouvert depuis le 1er août 2024 toujours à l'article 1er de l'ordonnance la commission des lois de l'Assemblée nationale a élargi la voix des concours talent au concours permettant l'accès aux écoles ou organismes assurant la formation de militaire l'objectif de cet élargissement est de permettre la mise en place d'un concours talent pour l'accès au corps des ingénieurs de l'armement dont les membres ont le statut militaire à la différence des membres des des corps des ingénieurs des mines des ingénieurs des ponts des eaux et des forêts et des administrateurs Linc qui eux ont le statut de fonctionnaire la création d'une voie de concours talent pour l'accès à ces trois cadresci est possible sous le régime actuelle de l'ordonnance du 3 mars 2021 et nécessiterait uniquement des mesures réglementaires le gouvernement par votre voix monsieur le ministre soutient l'élargissement de l'expérimentation du concours talent à l'accès au corant corps technique d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État par symétrie avec l'accès au grand corps administratif nous pouvons partager l'objectif d'une plus grande diversité sociale et territoriale au sein de la haute fonction publique y compris parmi les grands corps techniques néanmoins les spécificité inhérente aux règles de recrutement de leurs membres limite fortement la portée et l'opérationnalité de la mise en œuvre des concours talent ainsi plus des 2 tiers des ingénieurs de l'armement sont recrutés à la sortie de l'École polytechnique selon l'ordre de classement tandis que le recrutement externe correspond à des concours sur titrre ouvert au diplômés de certaines écoolle d'ingénieur et aux élèves des écoles normales supérieures en conséquence le concours de type talent pour l'accès au corps des ingénieurs de l'armement s'adresserait un vivier limité constitué d'étudiants ayant déjà réussi un concours du surcroix l'incidence de la mesure au regard de l'objectif de diversification des profils semble être d'autant plus relative que le nombre de postes offerts à ces concours externes est lui-même très restreint je vous l'ai dit tout à l'heure SEP postes ayant été ouvert pour l'accès au corps des ingénieur de l'armement au titre de la session 2025 et l'application du taux maximal de 15 % se traduirait ainsi par l'ouverture d'un seul poste au titre de la voie talent mais ces précisions ayant été données je vous proposeraiis toutefois d'adopter l'article 1er sans modification l'article 2 tire la conséquence de la prorogation de l'expérimentation des prépat jusqu'au 31 août 2028 en reportant au 31 mars 2028 au plus tard la remise par le Gouvernement au Parlement du rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation dit talent en effet au terme de l'article 5 de l'ordonnance du 3 mars 2021 ce rapport devait être remis au Parlement au plus tard le 30 juin 2024 alors il est vrai que le contexte politique et institutionnel particulier de l'été 2024 n'a pas facile le respect par le gouvernement de l'obligation de production du rapport il n'en demeure pas moins que le pouvoir exécutif de l'époque a fait preuve d'un manque d'anticipation pour tenir le calendrier initial le retard avec lequel le gouvernement a finalement transmis un premier rapport d'évaluation au Parlement à quelques jour de l'examen en science par l'Assemblée nationale semble d'autant plus difficilement justifiable que la DGAFP produit chaque année un bilan relatif au prépatalent bien plus le rapport qui a été remis au Parlement le 14 février dernier est loin de répondre aux exigences quant à son contenu tel que fixé par le décret du 3 mars 2021 il s'agit d'un document d'à peine 7 page qui comporte uniquement des éléments relatifs au taux de réussite au concours talent sans formuler d'appréciation sur la portée du dispositif au regard des objectifs que constituent le renforcement de l'égalité des chances dans l'accès à la haute fonction publique et à la diversification des profils en son sein monsieur le ministre je me permets d'insister sur le fait qu'il est nécessaire que que le gouvernement respecte le nouveau calendrier et fourniss à temps un rapport d'évaluation étayé afin de donner les moyens au législateurs de décider le moment venu du bien fondé ou non de la pérennisation du dispositif de surcroix il sera d'autant plus indispensable à la représentation nationale de disposer d'une évaluation détaillée et complète que le périmètre de l'expérimentation aura lui-même été élargi à de nouvelles écoles ainsi il conviendra que ce rapport distingue le cas des concours compris dans l'expérimentation depuis 2021 du cas des nouveaux concours qui seront intégrés en conséquence de l'adoption de cette présente proposition de loi enfin au-delà des taux de réussite constaté au concours talent le bilan des classes prépa talent devra être effectué au regard d'indicateurs relevant d'une évaluation au long cours telle que l'analyse des parcours professionnels des anciens élèves des classes prépatalent qu'ils aient ou non réussi un concours talent étant entendu que de nombreux étudiants des classes prépatalent réussissent à l'issue de leur formation un concours de catégorie A pour lequel il n'existe pas de concours talent ces éléments qui nécessitent un recul de plusieurs années par rapport à chaque Corte d'étudiant seront précieux lorsque le Parlement sera amener à se prononcer sur la pérennisation du dispositif sous réserve de ces observations je vous propose donc d'adopter l'article 2 sans modification l'article 2 bis qui a été ajouté par la commission des lois à l'Assemblée nationale vise à ratifier l'ordonnance du 3 mars 2021 de façon à donner une pleine valeur législative à ces dispositions et à les soustraire au contrôle du juge administratif en effet cette ordonnance reste à ce jour un acte administratif susceptible de recours devant la juridiction administrative je vous rappelle que conformément à l'article 38 de la Constitution les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduc si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation un projet de loi de ratification a bien été déposé à l'Assemblée nationale le 24 mars 2021 qui respecte ainsi le délai fixé au 3 juin 2021 par l'article 59 de la loi transformation de la fonction publique par ailleurs depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 le 2e alinéa de l'article 38 de la Constitution dispose que la ratification des ordonnances par le Parlement doit être expresse toutefois par deux décisions QPC de mai et juillet 2020 le Conseil constitutionnel a modifié sa jurisprudence il a reconnu aux ordonnances du gouvernement non ratifié par le Parlement passer le délai d'habilitation une valeur législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la question prioritaire de constitutionnalité il n'en demeure pas moins que le Conseil d'État demeure compétent pour contrôler la conformité de l'ordonnance aux autres règles et principes de valeur constitutionnell ainsi qu'à des règles de compétence de forme de procédure notamment il paraît donc pertinent de mettre l'ensemble des dispositions de l'ordonnance lesquelles relèvent bien du domaine de la loi à l'abri de tout recours devant la juridiction administrative afin de leur conférer avec effet rétroactive une pleine valeur législative je vous propose donc d'adopter l'article 2 bis s modification l'article 2 ter ajouté lui aussi par la commission des lois de la Assemblée nationale à l'initiative du groupe la France insoumise prévoyait la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement afin d'analyser la structure des concours d'entrée aux écoles concernées par les concours Talents il a été supprimé en séance publique par l'Assemblée nationale cette demande de rapport n'était pas justifié sur la forme l'article 5 de l'ordonnance prévoit déjà la remise d'un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours et des prépatalent il paraît donc peu judicieux de prévoir la remise d'un rapport distinct de plus l'objectif signé au rapport demandé à savoir mettre en évidence les inégalités engendrées entre les candidats par les exigences académiques des épreuves écrite et oral s'apparent à une position de principe selon laquelle les concours engendrent eux-mêmes des inégalités entre les candidats or il me semble au contraire que les concours en tant que voie de recrutement des fonctionnaires permettent de garantir l'égal accès à la fonction publique je vous propose donc de maintenir la suppression de l'article 2 ter enfin l'article 3 prévoyait un gage financier destiné à garantir la recevabilité de la proposition de loi lors de son dépôt la commission des lois de l'Assemblée nationale a considéré que l'expérimentation des concours Talents ne constitue pas une charge et que par conséquent sa prolongation n'en constitue pas une non plus elle a donc supprimé cet article et de plus monsieur le ministre vous avez confirmé le 18 janvier 2025 lors de l'examen des crédits de la mission transformation en fonction publique inscrite au projet de loi de finance 2025 votre intention de prolonger le dispositif talent nous pouvons donc considérer que la recevabilité financière de la proposition de loi est assuré et je vous propose donc de maintenir la suppression de l'article 3 pour conclure considérant l'urgence à redonner au concours talent une base légale je vous remercie d'adopter sans modification cette proposition de loi je vous invite monsieur le ministre et j'invite le gouvernement à mener une réflexion de fond sur la nécessité de renforcer l'attractivité de la fonction publique auprès de l'ensemble des jeunes et de donner le plus en amont possible les moyens au plus défavorisés de rejoindre la haute fonction publique en complément du dispositif des prépas et concours talent qui vise un public ayant déjà accédé aux études supérieures il serait ainsi utile dès l'enseignement secondaire de communiquer davantage auprès des jeunes sur les métiers offerts par la fonction publique et les évolution de carrière possible je vous remercie de votre attention et je remercie également Chloé pour son expertise sans faille et et son soutien merci beaucoup c'est à notre tour de vous remercier madame le rapporteur et de donner la parole à Monsieur le Ministre sur le sujet merci madame la présidente Madame la rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs nous nous réunissons ce matin pour examiner une proposition de loi visant à proposer le dispositif des concours talent à l'heure où je vous parle de nombreux étudiants attendent se préparent ont déjà commencé à passer des concours sans savoir s'il pourront disposer des places qui leur sont réservées à la fin des épreuves j'ai pu m'exprimer à de nombreuses reprises pour réaffirmer l'attachement du Gouvernement à ce dispositif à la nécessité de les faire perdurer que ce soit lors de mon premier déplacement à Strasbourg le 16 janvier dernier devant les étudiants de l'INSP et de l'INET ou encore devant vos collègues de l'Assemblée nationale de 18 février pour l'adoption en première lecture de ce texte je voudrais donc commencer mon propos en vous rappelant la nécessité d'adopter ce texte au plus vite à la fois pour sécuriser juridiquement les places des concours existants et limité au maximum le risque de contentieux mais aussi et surtout pour rassurer les élèves les parents d'élèves qui vivent dans l'incertitude depuis la fin de l'année dernière certains concours talent en 2025 ont été ouverts par voie d'arrêté pris en 2024 c'est notamment le cas pour les administrateurs de l'INSP de l'INET et les commissaires de police dont les épreuves ont déjà commencé et dont les épreuves d'admissibilité sont imminentes c'est la raison pour laquelle mesdames et messieurs les sénateurs nous devons impérativement sécuriser les places réservées dans les concours de cette année et aller aussi vite que possible dans la mise en œuvre de la prorogation de l'expérimentation c'est d'ailleurs pour répondre à l'urgence de la situation que le gouvernement a choisi de soutenir sans hésitation une proposition de loi déposée par une députée socialiste Madame Florence hroin léoté en l'inscrivant en priorité sur son temps gouvernemental et en déclenchant la procédure accélérée ce critère d'urgence m'a d'ailleurs été rappelé par les parlementaires de tout bord lors de mes déplacements mais aussi à l'Assemblée comme dans votre hémicycle où j'ai été interpellé directement lors des débats budgétaires par Madame la rapporteur que je tiens à remercier pour son implication son suivi et sa vigilance sur l'ensemble des sujets relatifs à la fonction publique de manière générale permettez-moi par ailleurs d'insister sur le fait que la proposition de loi que nous étudions n'est pas qu'une simple prolongation d'un dispositif technique elle témoigne en réalité d'un enjeu bien plus important la manière dont un État fort recrute les meilleurs agents publics avec ce texte nous abordons de concepts qui me semble essentiel pour l'avenir de la fonction publique à savoir l'attractivité mais également un autre domaine celui de la méritoc a le droit chacun peu importe d'où il vient d'aspirer au plus grandes responsabilités dans notre pays est un combat de chaque instant et concours talent et contribu à leur échelle pour attirer ces talents il faut aller les chercher partout où ils sont dans tous nos territoirees sur lesxagon la métropole comme dans les outremers et savoir recruter des talents issus de tous les milieux sociaux c'est la condition cineéquanone d'une administration plus diversifiée proche du terrain et donc de mon point de vue plus compétente et donc à la fin une administration plus forme aux aspirations des usagers et reconnu comme tel par nos concitoyens dans cet état d'esprit le gouvernement a mis en place à titre expérimental le dispositif des parcours talents il y a un peu plus de 4 ans par l'ordonnance du 3 mars 2021 ce dispositif s'inscrit dans le cadre d'un dispositif plus large le plan talent qui vise à donner à des jeunes issus de milieu modeste la chance d'intégrer la haute fonction publique il a pour objectif de relancer la censur sociale et de favoriser la diversité à la fois académique géographique et sociale afin d'avoir une fonction publique plus représentative de la société signe d'ouverture de démocratisation et disonsle aussi de succès de ce dispositif des toutes dernières ouvertures de place au concours talent l'ont d'ailleurs été dans les outrmers territoire dont je connais l'attachement de chacun au sein de cette commission désormais des prépatalents sont ouvertes à la Réunion en Martinique en Guadeloupe et à maotte et des discussions sont en cours pour ouvrir une classe en Guyane à la rentrée 2025 toutefois l'expérimentation qui a été mise en place en 2021 a pris fin brutalement en 2024 il fallait donc y remédier tant que ministre j'ai tenu au nom du gouvernement à ce que le rapport qui n'avait pas pu vous être transmis plutôt en raison du contexte politique puisse être remis à l'ensemble des parlementaires avant l'examen texte en séance publique j'ai conscience du fait que ce rapport madame la rapporteur euh allez est perfectible euh j'ai pour ma part trouvé une situation avec une situation que j'estimé d'ailleurs être dicté par l'urgence il me semblait nécessaire que les parlementaires des deux chambres puisse être informé par le biais de ce rapport ce rapport est en votre possession mais à l'avenir je pense que il faudra peut-être examiner de manière plus approfondie les différents aspects de ce concours et de ses résultats si le dispositif semble plutôt encourageant dans son ensemble l'absence de certaines données je le disais à l'essue de cette première phase ne nous permet pas pour autant d'émettre des conclusions définitives et je vous rejoins il nous permet N de tirer deux enseignements le premier c'est la durée de l'expérimentation en l'occurrence 3 ans est trop courte pour tirer des leçons définitives s'agissant de parcours de formation inscrit dans des filières et des métiers du service public l'action nécessite un certain recul un temps d'infusion au bout duquel cette première phase n'est pas complètement aller c'est pour moi la raison principale pour laquelle nous devons prolonger ce dispositif et pouvoir en tirer tous les enseignements le deuxième enseignement s'il est évidemment compliqué de conclure que le dispositif permet de relancer à lui seul l'égalité des chances dans la fonction publique il diversifie sans l'ombre d'un doute les origines géographiques des lauréat j'ajoute autre chose un certain nombre de candidats qui ont suivi une prépa talent peuvent pour différentes raisons ne pas s'inscrire au concours des cinq écoles ou tout simplement échouer pour autant ils réussissent très souvent un autre concours de la fonction publique et à la fin s'incère avec succès dans le monde professionnel c'est ce qui me fait dire à ce jour nous sommes à peu près certains que le dispositif répond aux enjeux d'attractivité et de méritocratie auquel nous nous faisons face pour ces deux raisons je soutiens donc la prolongation de l'expérimentation des parcours talents et sa sécurisation juridique jusqu'en août 2028 afin de pouvoir disposer de données sur plusieurs années et d'un vrai bilan pour acter ou non l'intérêt de pérenniser ce dispositif mesdames et messieurs les sénateurs dans cette course contre la montre je souhaite que ce texte puisse faire consensus et être adopté à l'identique que le texte voté à l'Assemblée nationale pour assurer son entrée en vigueur dans les meilleurs délais au vu du nombre d'amendements déposés sur ce texte permettez-moi de penser que cet objectif j'ai partagé par l'ensemble des groupes politiques de cette assemblée et que nous sommes collectivement conscients du besoin de rassurer les élèves qui s'apprête à passer des concours exigeants nous serons nous aurons l'occasion j'en suis certain de travailler ensemble sur de nombreux textes pour améliorer la fonction publique dans son ensemble et le quotidien de celles et de ceux qui veulent servir notre pays je vous remercie merci Monsieur le Ministre chers collègue souhaitez-vous vous exprimer sur ce texte madame audre lineneld merci mer madame la présidente Madame la rapporteur monsieur le ministre simplement dire que en effet notre groupe politique soutiendra également cette proposition de loi et est souscrit d'ailleurs je je crois pouvoir le dire à à chacun des propos portés par la rapporteur à l'instant nous soutenons la prolongation de de l'expérimentation du dispositif concours et et prépatalant pour plusieurs raisons qui ont qui ont déjà été dites d'abord parce que que il faut aujourd'hui sécuriser ceux qui sont concernés par par par ces concours et et pas et sécuriser aussi leur avenir également parce que vous l'avez dit nous avions fait part de nos inquiétudes à ce sujet au moment de l'examen du rapport budgétaire du programme 148 nous soutenons cette proposition parce que elle émane aussi de nos collègues socialistes de l'Assemblée nationale il nous arrive parfois d'avoir quelques nuances avec eux mais là en espèce nous sommes parfaitement en phase et puis nous soutenons encore une fois cette cette proposition parce que je crois qu'elle répond à un vrai besoin de de démocratisation de diversification de de notre fonction publique ça ne résout pas tous les sujets ça n'est sans doute pas parfait mais mais en tout cas je crois que c'est un élément important et c'est la raison pour laquelle nous serions extrêmement satisfaits s'il pouvait y avoir en effet sur ce texte un vote conforme et qu'au plus vite euh nous puissions ensemble rassurer encore une fois les élèves et les parents les parents d'élèves euh dans une situation ou faute d'initiative gouvernementale c'est l'initiative parlementaire qui permet d'agir avec pour le coup le soutien du gouvernement dans l'inscription d'urgence mais encore une fois je crois qu'aujourd'hui c'est tout un chacun qui qu'il faut satisfaire et c'est la raison pour laquelle nous nous engageons avec vous dans dans ce vote merci merci at-il d'autres prises de parole madame le rapporteur ne souhaite pas reprendre la parole monsieur le ministre non plus manifestement écoutez euh avant de voter donc nous allons voter article par article puisque c'est une législation en commission néanmoins dans l'hypothèse car cela est possible où nous reprendrions une procédure normale en séance puisque ce texte passera tout de même en séance je me dois de vous donner le périmètre de la loi donc visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles du service public et en application du vm comm sur l'application des irreceevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution adopté par la Conférence des Présidents il nous appartient donc d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi je vous propose de considérer que le périmètre de la proposition de loi comprend les dispositions relatives à l'expérimentation des concours externes spéciaux pour l'accès à certaines écoles de service public et au cycle de formation préparant à ces concours externes spéciaux pas d'observation particulière nous adoptons donc ce périmètre de l'article 45 et nous passons à la adoption des articles donc dont madame le rapporteur vous a rappelé les dispositifs à l'instant article 1er pas d'observation particulière sur l'article 1er donc qui est contre qui s'abstient adopté à l'unanimité article 2 pas d'observation non plus qui est contre qui s'abstient il est adopté à l'unanimité article 2 bis qui est contre qui s'abstient il est donc adopté à l'unanimité alors les les les deux bis de terr et trois ont été supprimés donc nous n'avons pas les voter et on vote sur l'ensemble du texte sur l'ensemble du texte qui est contre qui s'abstient adopté à l'unanimité je vous remercie mes chers collègues ainsi que Monsieur le Ministre sauf si monsieur le ministre voulait prendre une parole de clôture mais je crois que tout a été dit Monsieur minist s vouloir vous influencer simplement pour vous remercier cet accueil sénatorial particulièrement agréable