Réforme des Assises

le projet de réforme des cours d'assise en France le gouvernement avait chargé Monsieur Jean-François denau de préparer un rapport le principal changement conseiller réclamé la possibilité de faire appel d'un jugement d'assise Dominique verdeillan Donis pardon vous l'z souhaité voici le rapport une remise de rapport c'est comme un passage de témoin la commission de a terminé ses consultations les Sages ont délibéré leur jugement et sans équivoque il plaident pour qu'en matière criminelle il existe une possibilité d'appel mais contrairement à l'avantprjet tout bon qui parlait de citoyens semi-pressionnels les sages préconisent que les jurés populaires interviennent dès la première instance premier procès trois magistrats cinq jurés en quelque sorte une mini cour d'assise procès en appel c'est la cour d'assise telle que nous la connaissons aujourd'hui avec ses neuf citoyens nous aimons bien le mot citoyen parce que c'est une des rares occasions que les Français de montrer qu'ils ont des devoirs de citoyens et donc il ne faut pas abandonner cette possibilité 2 mois et demi de travaux avec de nombreuses auditions et chacun des membres selon sa propre expérience judiciaire a demandé à certains justiciables de témoigner j'ai insisté pour qu'on entende un consommateur c'estàd un ancien condamné qui est venu s'expliquer d'ailleurs c'était Serge liosé qui est voilà votre idée de la justice a-t-elle changé ou non pas tellement non à jaces Toubon de donner une suite à ce rapport revu et corrigé le dossier devrait être examiné par le gouvernement avant l'été je vais euh rerédiger un nouvel avantprjet il est probable d'ailleurs que je le resoumettrai à une concertation d'un certain nombre de spécialistes pour bien vérifier les choses mon objectif c'est vous le savez de présenter un projet au conseil des ministres avant la fin du mois de juin la réforme ne serait pas appliqué avant l'automne 97 en attendant tous les verdictes des cours d'assises resteront sans appel les Français