Loi Duplomb : proposition de loi d'abrogation - 18/11/2025 | La séance est ouverte !

Bonjour à tous, soyez les bienvenus à l'Assemblée nationale. Dans cet épisode, on parle d'une proposition de loi qui avait fait beaucoup de bruit. La loi du plomb, définitivement adoptée par le Parlement cet été.

Elle est accusée par ses détracteurs de favoriser les intérêts de l'agrobiness. Ce sont les termes du député de la France insoumise Loï Prudom. Il souhaite que cette loi soit abrogée et pour cela, il a déposé une proposition de loi dans le cadre de la journée réservée à son groupe le 27 novembre prochain à l'Assemblée nationale.

Il veut interdire l'importation en France de produits agricoles qui contiennent de l'acétamide, cet insecticide néonicotinoïne tueur d'abeille et qui est suspecté de provoquer des cancers. Le but garantir que ce qui arrive en France est soumis aux mêmes règles que ce qui est produit sur notre territoire. La séance est ouverte.

Tout de suite Loï Prudom de cette mobilisation citoyenne sans précédent. La niche parlementaire insoumise est l'unique occasion pour l'Assemblée nationale de voter en faveur de l'abrogation pleine et entière de la loi du plomb et du déploiement d'alternative et de mesures d'accompagnement de nos agricultrices et agriculteurs. Pour rappel, la loi du plomb se présentait comme une loi de simplification destinée à lever les contraintes de l'exercice du métier d'agriculteur.

En réalité, elle a opéré une dérégulation profonde par le renversement de nos priorités collectives. Ce texte n'apporte aucune solution aux principales problématiques du monde agricole exprimée dans la rue au cours de ces derniers mois. Elle ne fait qu'acter ce que j'appelle un dumping normatif.

En 2018 et 2021, les bénéfices des entreprises agroalimentaires et de la grande distribution ont augmenté de 61 % pour le seul secteur laitier par exemple. Pourtant pendant ce temps, le salaire moyen des éleveurs était inférieur au SMicoraire. Or, ce texte ne propose rien pour garantir des revenus dignes au producteurs par l'instauration, par exemple, de prix planchés.

En favorisant l'intensification, il rend également inatteignable l'objectif d'installation des nouvelles générations d'agriculteurs porté par la loi d'orientation agricole. Cette loi ouvre la porte à la moindisance environnementale et à la fragilisation du principe de précaution. Les constats sont accumulés et ils sont implacables.

Les agences sanitaires françaises comme européennes alertent depuis plus d'une décennie sur des effets neurotoxiques et cancérigène ou encore perturbateur endocrinien des néonicotinoïdes. L'ordre des médecins et la Ligue nationale contre le cancer que nous avons auditionné ont été d'une clarté saisissante. Ces substances sont sont suspectées d'atteindre le développement neurologique des fétus et des enfants.

Ainsi, les experts médicaux et environnementaux nous ont adressé une demande claire. Faire primer le principe de précaution dès lors qu'il existe un doute plus que raisonnable quant à la dangerosité des pesticides. D'autant que de nombreuses filières, maîtreaves, pommes, noisettes, fraises, expérimentent déjà des solutions fondées sur le biocontrôle, la la diversification des cultures ou encore la pose de filet de protection.

Ces transitions nécessitent bien sûr un soutien financier normal, massif de la recherche publique et aussi une politique d'accompagnement des agriculteurs. Politique d'accompagnement digne de ce nom. Or que constatons-nous ?

Lors de la mise en œuvre de la dérogation temporaire sur certains néonicotinoïdes à la demande des bêtes Ravié en 2020, on nous avait assuré que des solutions seraient trouvver dans un délai de 3 ans. Or, pendant ce délai, l'investissement des filières techniques, mais aussi l'investissement public dans la recherche de solutions alternatives et la transition agroécologique n'a pas été à la hauteur. L'État a ainsi réduit les moyens du Parsada, ce plan de recherche sur les alternatives au pesticides au moment même où il prétend soutenir la souveraineté agricole.

Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2025 a censuré plusieurs dispositions de la loi du plomb, en particulier les dispositions autorisant des dérogations à l'interdiction d'utiliser des néonicotinoïdes et assimilés comme les l'accétame. Il a jugé que ces dérogations étaient trop larges, ni limitées dans le temps ni circonscrites à des filières précises. Le 5 juin, le Conseil d'État qui avait été saisi par le lobby fitéis a confirmé l'interdiction de l'acétamyride et des substances ayant un mode d'action identique, le fluid radifur et le sulfoxaflore.

Il ne s'agit pas ici de détails techniques. Ces décisions rendues par les plus hautes instances du droit révèlent la nature même d'un texte de loi qui a voulu substituer le court terme économique à la sécurité sanitaire. C'est donc une première victoire qui a permis de censurer cette disposition que je qualifie de cheval de 3 à la réintroduction d'autres néonicotinoïdes dans notre agriculture.

Par ailleurs, la loi du plomb ne dit pas un mot sur les préférences douanières qui exposent nos agriculteurs à la concurrence de la noisette turque, chilienne ou états-unienne pour éprendre pour reprendre l'exemple d'une filière souvent brandie en étant d'art par un certain nombre d'entre vous, leur accordant ainsi des conditions financières privilégiées d'accès à notre marché. Les mêmes ici sont bien silencieux et passifs pour faire cesser cette situation insupportable. Cependant, d'autres dispositions promulguées par la loi du plomb portent encore des dangers majeurs pour l'avenir des petites et moyennes exploitations agricoles, pour l'avenir de notre souveraineté alimentaire et notre santé environnementale.

L'article 5, par exemple, qui érige en intérêt général majeur les ouvrages de stockage d'eau à vocation agricole menace directement la gestion durable et équitable de nos ressources hydriques. Il crée une présomption juridique qui rend plus difficile la contestation de projet aussi dévastateur que les mégabassines. Ces projets colossaux qui épuisent nos napes fréatiques ne profitent qu'à une poignée d'agriculteur au détriment de tous les autres et des écosystèmes.

Dans le sud des deux Sèvres, les bassines ne profitent ainsi qu'à 7 % des agriculteurs majoritair majoritairement producteurs de maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution. Et cela au détriment de notre souveraineté alimentaire avec 40 40 % du maïs grain produit en France aujourd'hui partant à l'exportation. Il est tout aussi crucial de ne pas faciliter la création et le développement d'élevages industriels au profit de quelques grandes firmes qui présente par leur taille et leur concentration en animaux des risques environnementaux et sanitaires et une concurrence intenable pour les petites et moyennes d'exploitation familiale.

Là aussi, les chiffres parlent. La taille moyenne des exploitations portines a été multipliée par 2 et demi entre 2000 et 2010. Dans le même temps, le nombre des éleveurs de ports a été divisé par de l'assouplissement prévu par la loi du plomb du régime des ICPE concerne par exemple 65 élevages beau vins industriels sur les 63000 que concernent la filière que compte la France dans cette filière pardon.

Il y a donc mathématiquement 62935 perdants qui seront ainsi soumis à une concurrence croissante et destructrice. Ne pas abroger les dispositions de la loi du plomb concerné reviendrait encore une fois à sacrifier nos éleveurs et nos ambitions environnementales sur l'hôtel de la cupidité d'une minorité de quelques-uns. Pour combattre pour combattre les risques portés par la vente des pesticides de l'agrobiness, il demeure également essentiel de rétablir la séparation entre les activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires.

Par ailleurs, pour que cette séparation soit opérante et au regard de l'expérience que nous avons de la situation actuelle, il me semble utile de relever que seul un conseil porté par la puissance publique peut être indépendant. Tout le reste, on l'a vu, n'est qu'une fable. Enfin, l'Office français de la biodiversité, l'OFB qui porte la responsabilité centrale d'exercer des pouvoirs de police de l'environnement et se trouve mise sous tutelle des préfets, doit se voir restituer sa complète indépendance et des moyens à la hauteur de ses besoins alors que la fréquence de ces contrôles jugé insupportable par certains est en moyenne d'un contrôle tous les 150 ans.

On peut pas dire que ce soit excessif. C'est pour toutes ces raisons que nous avons donc décidé avec le groupe de la France insoumise de proposer l'abrogation complète de la loi du plomb traversée par le fil idéologique de la dérégulation environnementale. Le droit européen et notamment l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise explicitement un État membre à restreindre ou interdire l'importation de produits portant atteinte à la santé publique. rien sinon la volonté politique ne peut donc empêcher la France d'agir.

L'article 1er de notre proposition donc je dont je proposerai une une écriture actualisée à l'issue de ces discussions générales vise donc précisément à corriger cette hypocrisie en interdisant l'importation, la vente ou la distribution de produits agricoles et alimentaires ici de issu de culture traité au néonicotinoïdes et hautes molécules chimiques ayant un mode d'action similaire. Les articles 2 et 3 visent à abroger les dispositions à la fois codifiées et non codifiées de la loi du plomb. Notre texte restaure ainsi le principe de précaution à sa juste place.

Il redonne à la science et à la raison écologique la place qu'elles doivent occuper dans la décision publique et il remet la puissance la cette même puissance publique au service de l'intérêt général, non au service des lobby de l'agrochimie. Elle restaure également la crédibilité de notre engagement climatique et la confiance des citoyens et de citoyennes dans la capacité du parlement à les protéger. Votre modèle, ceux qui soutiennent cette loi du plomb, ce sont les fermes d'usines brésiliennes et les exploitations géantes en monoculture dopé au pesticides et soumise à la concurrence mondiale.

Le nôtre, c'est l'élevage paysan familial, la policulture dans ces fermes à taille humaines et l'installation de centaines de milliers d'agriculteurs qui vivent dignement de leur travail dans des campagnes vivantes. Collègues parlementaires, le choix est clair. une agriculture productiviste et destructrice pour le profit pour le profit de quelques-uns ou bien un modèle qui relocalise notre alimentation protège les paysans et le vivant.

Nous avons fait notre choix. Abroger la loi du plomb, ça n'est pas revenir en arrière, c'est rétablir les conditions d'un avenir durable pour notre agriculture et notre santé publique, tout en protégeant nos agriculteurs d'une d'une concurrence déloyale. Je vous invite donc au nom du groupe de la France insoumise à soutenir cette proposition de loi et à faire prévaloir la science comme guide de la décision publique.

Je vous remercie. Merci monsieur le rapporteur. Nous allons passer aux orateurs des groupes pour le groupe du Rassemblement national, monsieur Nicolas Maisonnet.

Vous avez la parole monsieur le député. Merci monsieur le président. Chers collègues, depuis le cri de désespoir du monde agricole lancé en janvier 2024, près de 3000 exploitations ont mis la clé sous la porte.

C'est le déclin terrifiant de notre agriculture, un patrimoine parfois transmis depuis des siècles géré par des professionnels passionnés et compétents. Ils ne fléchissent pas face à la difficulté mais sont écrasés par un système inéquitable et terrassé par une concurrence déloyale. Tout cela dans une indifférence coupable de certaines élites.

Une fois de plus, la France insoumise fait le soit de parler à la place des agriculteurs au lieu de les écouter. Le monde rural réclame stabilité et respect. Et quelle est votre réponse chers collègues d'extrême gauche ?

Un texte de régression à rebour de leurs attentes et de leurs besoins. En réalité, le seul et unique objectif de votre texte, c'est l'abrogation pure et simple de la loi du plomb. Alors certes, elle est loin d'être parfaite, loin d'être suffisante, mais elle a le mérite d'apporter euh des premières réponses concrètes, simpli simplification administrative, allègement des démarches et un début de limitation de la surtransposition des normes européennes qui pénalisent nos exploitations.

L'effacer d'un trait de plume, c'est envoyer un signal dévastateur à nos agriculteurs, c'est leur dire le peu que vous avez obtenu après des mois de mobilisation, nous le considérons comme illégitime. L'article 1 tente maladroitement de masquer cette attaque frontale. Au lieu de réautoriser la cétamipride, comme le demande à l'unanimité les filières en danger concerné, vous proposez d'interdire l'importation de produits traités avec cette substance.

Protéger nos producteurs de la concurrence desloyales est légitime, c'est même vital. Mais cette interdiction n'aidera en rien ceux qui souffrent aujourd'hui. Nos agriculteurs n'existent n'exigent qu'une seule chose, le droit d'utiliser la cétami prix d'autorisé dans la quasi-totalité des pays du monde tant qu'une solution alternative crédible ne leur est pas offerte.

Le choix de porter ce texte lors de votre niche parlementaire révèle donc deux choses. D'abord, la course au buzz. Au lieu de combattre la vague de désinformation qui a suivi la loi du plomb, vous l'alimentez, vous vous en nourrissez pour faire avancer votre idéologie devant un public qui méconnaît trop souvent les réalités du monde agricole.

Ensuite, c'est l'eillustration de votre mépris pour la ruralité. Les agriculteurs ne vous demandent pas des slogans ni des polémiques. Ils demandent le droit de vivre dignement de leur travail.

être réellement protégé, bénéficier de règles stables et qu'on cesse de légiférer contre eux. Les partisans de la décroissance et des pénuries sont d'office disqualifiés pour bâtir un projet de sauvetage de l'agriculture française. Alors pour notre souveraineté alimentaire, pour l'avenir de nos campagnes et pour le respect dû à celles et ceux qui nous nourrissent, nous opposerons sans réserve à cette proposition de loi.

Nous ne serons jamais les complices d'un texte qui ajoute de la précarité à la détresse. Nous, nous choisissons d'être les alliés de ceux qui nous nourrissent. Nous les écoutons, nous les soutenons et nous agissons avec eux.

Merci monsieur Maison. Monsieur le rapporteur, des éléments à très rapidement euh monsieur Maisonnet, votre but est d'abroger la loi du plomb, dites-vous. Oui, c'est écrit dessus.

Effectivement, vous êtes perpiscas, c'est bien notre objectif sur la CTAMIPRIDE. Je je note juste que vous n'êtes pas favorable effectivement à protéger des agriculteurs parce que ce que vous proposez en fait, c'est de les mettre en concurrence avec ce qui se fait de de plus sale en mode de production dans le monde entier. Voilà, le Chili, le Brésil, la Turquie pour les noisettes.

Alors que nous nous avons une proposition justement conséquente en faisant un vrai protectionnisme qui les mette à l'abri de ces concurrences parce que monsieur Maison si vous connaissez un peu le le monde agricole et cette question là, vous comprendriez que on pourra trouver toujours des gens qui sont moins de 10 ans environnementalement et socialement partout dans le monde. Si vous voulez aligner notre agriculture française sur le salaire d'un agriculteur roumain à 400 € je pense que vous êtes sur la bonne voie. Merci monsieur le rapporteur pour le groupe ensemble pour la République madame Anne Sophie Roné.

Vous avez la parole madame la députée. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Aujourd'hui, on débat de l'avenir de personnes qui travaille sans compter et qui n'ont pas à subir les postures politiques.

Et nous le disons simplement, votre proposition de loi ne résout rien. Elle rassure peut-être quelques consciences, elle fera de beau tweet, mais elle ne tient pas juridiquement au regard du droit européen et mettra en danger nos agriculteurs qui n'ont déjà plus de marge. Cette proposition loi prétend corriger la loi du plomb, mais en réalité c'est comme si on pouvait d'un trait de plume interdire une molécule, ignorer le cadre européen, oublier les filières qui n'ont aucune alternative et espérer que tout se passe bien.

Mais cela ne fonctionne pas comme ça et au fond tout le monde le sait ici. Oui. Concrètement, si l'on prend l'exemple de la filière noisette en suivant votre raisonnement, demain, les rayons de Nutella seront vides car la France importe 70 % des noisettes qu'elle consomment.

Produites avec des règles qui ne sont pas celles que nous imposons à nos agriculteurs. Nous refusons d'expliquer dans quelques années, notamment la filière Noisette qui aura disparu que c'était pour la bonne cause et ce n'est ni de la cohérence ni de la justice pour nos agriculteurs. Alors aujourd'hui, la doctrine pas d'interdiction sans solution prend tout son sens.

Non pas par confort, non pas par frilosité, mais par responsabilité. Interdire une substance sans alternative, c'est demander à des agriculteurs de se sacrifier au nom d'un symbole. C'est leur dire vous allez peut-être perdre votre exploitation, mais vous aurez servi d'exemple.

Ce n'est pas notre conception de la responsabilité politique et ce n'est pas notre manière de respecter ceux qui produisent pour nous nourrir. Les agriculteurs ne demandent pas des discours héroïques, mais des solutions concrètes, financées et tenables. Ce texte, tel qu'il est écrit, raconte une belle histoire sur le papier mais uniquement sur le papier.

Il fait comme si on pouvait résoudre un sujet aussi complexe que les néonicotinoïdes grâce à l'interdiction immédiate. Mais ce n'est pas ça le courage politique. Le courage, c'est tenir ensemble trois exigences : protéger la santé et l'environnement, préserver nos agriculteurs et respecter l'état de droit.

Et ce texte ne respecte aucun de ses équilibres et ne respecte pas non plus les agriculteurs en leur promettant des choses que nous savons inapplicables et surtout incontrôlable. Nous ne sommes pas en train de dire "Ne changeons rien, nous disons exactement l'inverse. Accompagnons mais sérieusement".

Réduire les pesticides et protéger les pollinisateurs. Oui. Se battre au niveau européen pour faire évoluer les règles ?

Oui. Trouver des alternatives efficaces ? encore oui, mais nous avons le devoir d'être à la hauteur de leurs attentes et pour toutes ces raisons, nous nous opposons à votre proposition de loi parce que nous refisons de faire semblant et d'abandonner nos agriculteurs à des promesses qui ne passeront ni les preuves du droit européen, ni et surtout l'épreuve du terrain.

Je vous remercie. Merci madame la député. Monsieur rapporteur.

Oui, très rapidement, c'est votre propos est caricaturel. Vous parlez de l'Union européenne mais en fait la question c'est qu'a-t-il été fait par les gens qui sont au pouvoir depuis 8 ans sur la question des traités de libre échange et notamment quelle a été l'action sur les préférences douanières dont je faisais référence qui par exemple permettent à la noisette de rentrer à des prix préférentiels à la noisette turque de rentrer à des prix préférentiels sur nos marchés en fait sur la question voilà vous voulez interdire ou mettre faire à terme le fait qu'il y ait plus de Nutella dans les rayons c'est précisément le contraire c'est pour ça que nous avons un plan à 5 ans pour la filière noisette. Après, moi je peux vous retourner à la question, est-ce que vous préférez queon continue de consommer des produits euh voilà que nos concitoyens consomment des produits dont on sait pertinemment qu'ils contiennent des résidus de pesticides qui sont autorisés ailleurs que dans notre strict marché français ou européen.

Merci monsieur rapporteur. Pour le groupe La France insoumise, madame Manon Meier, vous avez la parole madame le député. Oui, monsieur le président.

En Chine, on élève des cochons dans des immeubles à 12 étages dans lesquels les salariés entrent et ne sortent plus pendant 3 mois. Au Brésil, on a des fermes de 50000 bœufs bourrés d'hormones de croissance. Aux États-Unis, on compte entre 2006 et 2017 une surmortalité de 1300 nouveaux nés d à une utilisation accrue de pesticides.

Et vous, vous demandez aux agriculteurs français d'être compétitif avec tout ça là. Et bien bon courage parce que oui, il y a deux solutions pour l'agriculture française. Soit on joue cette course à la compétitivité.

C'est ce que vous faites. Vous signez les traités de libre échange et en cohérence vous signez la loi du plomb qui réautorise des pesticides dangereux qui donnent la main à l'agroindustrie pour diriger nos filières d'élevage pour être compétitif. Spoiler, vous allez mettre en danger des gens, vous allez faire fermer les élevages de taille intermédiaire et en plus vous allez perdre la course.

Soit on arrête avec cette politique agricole qui ne fonctionne pas et on change de mot d'ordre de compétitivité, on passe à souveraineté et protectionnisme. Prenons le cas concret qui a tant fait parler de lui avec la noisette et la cet amipride. Alors comme nous, collègues de droite, vous avez mené les auditions et entendu les scientifiques dans l'enceinte de cette assemblée nous dire la cétamipride est dangereux pour la santé des agriculteurs et agricultrices qui l'utilisent.

Alors là, trois réactions possibles. Première réaction, on se bouge les oreilles et on dit "C'est pas vrai ce que disent les scientifiques, j'ai rien entendu." Deuxième réaction, on se dit "Prendre un risque pour la santé des agriculteurs, c'est pas grave, il faut être compétitif avant tout." 3è réaction, on se pose 2 minutes et on réfléchit à un plan politique pour développer une filière noisette française souveraine grâce à la mise en place d'une politique protectionniste.

C'est ce que nous vous proposons dans cette proposition de loi. Première étape, on interdit l'importation de produits agricoles qui ne respectent pas les normes françaises. Pour les noisettes, comme on ne produit que 12 % de ce que l'on consomme en France, ça peut difficilement se faire du jour au lendemain.

Mais la France a un point fort. elle pèse sur les marchés de la noisette. On est le 4e consommateur mondial de noisette.

Donc on se donne 5 ans. 5 ans pendant lesquels la France va peser de son poids et de sa diplomatie sur le marché international pour prévenir de ses intentions. Ce qui laissera le temps au marché international de s'aligner avec nos normes s'il veut continuer à importer en France.

Deuxième étape, on met fin aux préférences douanières qui existent avec la Turquie sur les noisettes. Aujourd'hui, l'agriculture est encore utilisée comme une variable d'ajustement dans nos relations commerciales avec la Turquie. 3è étape, on développe une filière noisette française durable et ça passe par trois points.

Un fond de soutien temporaire pour faire face à la crise. On continue deuxièmement le soutien à la recherche d'ici à 3 ans. LINRA nous a dit qu'il y aurait un parasitoïde fonctionnel et trois.

On développe une filière noisette en diversification. sur des modèles de polyculture qui fait baisser la pression des ravageurs et qui permet aux exploitants de ne pas mettre tous leurs œufs dans le même panier. Alors, c'est sûr que tout ça c'est plus complexe que réautoriser la cétamipride, mais la politique c'est ça.

Trouver des solutions pour protéger à la fois les concurs, les agriculteurs de la concurrence, la santé de nos concitoyens et notre environnement. C'est ça le protectionnisme. Monsieur le rapporteur, oui, sans surprise, je remercierai madame Meier d'avoir démontrer ce qu'est une politique volontariste et concrète pour défendre la souveraineté alimentaire et le fait que nous soyons effectivement, notamment sur cet exemple de la noisette, en position de pouvoir faire valoir justement des exigences au regard international montre que avec une une volonté politique forte et au regard de ce que nous permet aujourd'hui le le droit français, le droit européen, nous pouvons atteindre de ces objectifs d'une réelle protection de nos agriculteurs, de leur revenus et surtout de leur avenir.

C'est de ça dont il est question aujourd'hui. Merci monsieur le rapporteur. Pour le groupe socialiste, monsieur Fabrice Barus, vous avez la parole monsieur le député.

Merci monsieur le président. Chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui vise à revenir sur les dérives introduites par la loi du plomb. On instrumentalise la détresse agricole et on dresse le monde rural contre le reste du pays.

C'est le résultat d'inaction pendant 3 années où rien n'a été fait pour répondre à la crise agricole, rien sur le revenu des agriculteurs, sur le foncier ou sur la transition agroécologique. C'est le résultat d'une absence de débat de manœuvre politique qui a abouti à la motion de rejet. Nous devons entendre la mobilisation citoyenne et les 2 millions de signataires de la pétition contre la loi du plomb.

Je rappelle clairement la position du groupe socialiste. Oui, il faut corriger. Ce qui chez Duplomb affaiblit la protection de la santé publique, affaiblit la transition agricole et affaiblit la confiance des citoyens dans la science.

Lors de l'examen de la loi du plan, nous avons défendu trois principes cardinaux. Le respect du cadre européen. La France ne peut durablement se singulariser en agissant seule au risque de contrevenir aux règles européennes.

La question des substances interdites en France mais autorisé à l'échelle européenne ne se résoudra pas molécule par molécule. Deuxème principe, l'indépendance scientifique. Nous nous sommes opposés à tout ce qui pouvait affaiblir l'indépendance scientifique qui garantit la confiance.

C'est dans cet esprit que nous avons défendu le rôle central de l'anesse. 3è principe, la cohérence de la transition agricole. Nous avons rappelé que la sortie des pesticides ne peut se faire ni contre les agriculteurs ni sans les agriculteurs.

Cela suppose des alternative crédible, un accompagnement financier, une trajectoire pluriannuelle et une exigence de justice entre producteurs français et étrangers. Le groupe socialiste restera fidèle à cette ligne. Protéger la santé publique, défendre une science indépendante, soutenir les agriculteurs dans la transition et ancrer nos décisions nationales dans une stratégie européenne ambitieuse qui répond aux défis environnementaux.

Si nous si nous soutenons une partie des objectifs de la proposition de loi en matière de santé, d'environnement sur les ICPE, l'OFB et le Conseil agricole, nous devons revenir sur l'article 1er qui nous paraît être une fausse bonne idée. Il faut arrêter de croire que les produits contenant des néonicotinoïdes peuvent être bloqués à la frontière du pays sans cohérence avec les règles du marché européen. Nous devons rendre les contrôles réellement efficaces et empêcher les importations issues de pratiques interdites en France afin de protéger nos filières agricoles de toute concurrence desloyales.

Je vous remercie monsieur le rapporteur. Très rapidement merci chers collègues pour quelques rappels. Effectivement le respect du cadre de ce que permet l'Union européenne notamment la question du on se traite on traite pas ce problème molécule par molécule.

C'est bien effectivement aussi l'objet l'objet de de la réécriture que je vous proposerai sur sur l'article 1. Merci aussi de rappeler et je pense que c'est assez universel de les banc de la gauche jusque au banc de la droite sur le rôle de l'ANES et l'impératif neutralité et indépendance que doit avoir cette cette institution et qui se base sur la science effectivement pour nous éclairer enfin sur la sortie des pesticides. juste rappeler que nous ne pourrons sortir des pesticides que par la mise en œuvre de solutions agronomiques.

Si effectivement notre prisme de réflexion est juste remplacer une molécule par une autre, effectivement nous allons tourner en rond pendant de longues années sans pouvoir trouver une solution. Donc c'est effectivement avec des solutions agronomiques que nous pourrons y arriver. Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur. Pour le groupe de la droite républicaine, monsieur Julien dit, vous avez la parole. Monsieur le député, merci monsieur le président, monsieur rapporteur.

Euh comment on en arrivé là avec ce texte, avec cette proposition de loi ? On en arrive là avec l'explosion un peu partout en France. c'est de manière protéiforme de la colère du monde agricole qui euh d'ailleurs était assez transversal, qui était qui correspondait à différents types de modèle agricole et qui s'est exprimé au cours de l'hiver 23 24 avec au moins trois messages.

Le problème de la question du revenu et c'est pas ce texte là qui répond c'est notamment nous réclamons sur quelques bancs différents d'ailleurs le sujet de d'une révision des galim un sujet de de transmission des exploitations. su auquel d'ailleurs la loi d'orientation agricole a voulu répondre et un troisème enjeu celui de la distorsion de concurrence qui réside et qui est très profonde en en France. Et c'est justement et précisément sur cette axe là que s'est positionné la loi du plomb.

Et euh à cela, monsieur le rapporteur, vous répondez aujourd'hui avec une proposition de loi un peu bizarre, je dois le dire, en tout cas un peu déséquilibré. Euh vous voulez surfer sur le sujet de la stamipride euh en voulant abroger la loi du plomb, mais vous interdisez l'importation et c'est en cela que je dis qu'elle est un peu bizarre votre proposition de loi. Vous interdisez l'importation de denées alimentaires ayant été traité avec de la stamipride seul néonicotinoïde autorisé en Europe.

Ce qui veut dire que nous pourrions importer des denrées alimentaires qui ont été traités au clochaidine, à au à l'imida clopride pardon, au tiamétoxade, à la chaclopride qui sont des néonicotinoïdes eux interdits en Europe. Vous voyez que ça c'est incongru, ça manque pas de celle de cet article cet article 1er. préciser par ailleurs et j'ai lu votre exposé des motifs à la page 5 que la stamipride et c'est l'argument massu que vous déployez et que d'autres députés s'opposant à ce texte déploient, vous écrivez que la stamie pri est cancérigène.

Donc je me suis plongé dans votre rapport pour chercher les études que vous sur lesquelles vous appuyez. Je ne les ai pas trouvé. Est-ce que vous pourriez nous les fournir ?

J'avais posé la même question l'autre jour à à madame la présidente Trouvée. J'aimerais que vous puissiez nous fournir ces ces études qui nous permettrait d'éclairer en tout cas qui permettrait d'éclairer l'ensemble de la représentation nationale au moment du vote puisque c'est le principal argument que vous nous opposez. Enfin c'est le deuxième pilier de votre proposition de loi.

Vous voulez donc supprimer la loi dite du plomb qui a été adoptée qui a été validée par le conseil constitutionnel et promulgué par le président de la République cet été. Or, vous allez et désolé à votre à votre grande dame être le serviteur des lobby de l'agrochimie puisque dans la loi du plomb, il y a maintenant un dispositif qui interdit le stockage, la production, le transport à partir du 1er janvier 2026 de produits phytosanitaires interdits en Europe et ils seront interdits donc en France. Et puis vous allez par la même occasion euh tuer le cadre légal sur les insectes stériles que nous avons inscrit dans cette loi et qui permettent de répondre aux enjeux de l'agriculture biologique.

Merci chers collègue Div. Je suis d'accord avec vous sur les deux premiers points sur effectivement cette loi ne traite pas des problèmes principaux celui de du revenu et de la transmission. Quant à la question de la distorsion de concurrence, je pense que euh vous n'avez pas, je dirais une lecture assez assez fine, assez précise et euh notamment sur le fait que on va effectivement essayer de résoudre ces questions-là puisque mettre en concurrence contre, je l'ai déjà dit, des modèles les plus les plus défaillants de de de la planète ne nous aidera pas.

Sur la cami, je propose par ailleurs une réécriture pour éviter euh cet écueil, mais on en reparlera plus tard. Mais je comprends qu'à l'instant où vous vous dites cette vous vous écrivez cette discussion générale, euh ça n'était pas encore le cadre. sur le la question de la cancérogénicité de de la cétamyde, euh je vous renvoie sur le les annexes du rapport euh concernant la pétition euh qui a réuni plus de 2,3 millions de personnes et par ailleurs, ça n'est pas le seul effet que nous euh déplorons sur la cami, il y a la question de la perturbation endocrinienne et euh merci de la neurotoxicité pour le groupe écologiste et social, madame Delphine Bateau, vous avez la parole madame la députée.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur. Le groupe écologiste et social, comme nous l'avions annoncé au lendemain de la promulgation de la loi du plomb par Emmanuel Macron, avait déposé en septembre la proposition de loi numéro 1842 pour abroger la loi du plomb, pour rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France pour tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques dans l'évaluation des risques liés au pesticides et pour lutter contre la concurrence des loyales. Nous retrouvons dans cette proposition de loi des dispositions presque identiques à celles des articles 1ers, 2 et 7 de notre proposition de loi sous réserve de correction notamment pour inclure tous les néonicotnoïdes.

Nous sommes donc très favorables à ce texte. Chers collègues, il n'y a qu'une seule santé. Au regard l'explosion d'un certain nombre de maladies graves, la protection de la santé environnementale est une exigence qui n'est pas négociable.

À nos yeux, la question aujourd'hui n'est pas de reprendre le débat sur la loi du plomb, là où nous l'avions laissé à l'Assemblée national depuis l'examen de ce texte par la commission des affaires économiques, de l'eau a coulé sous les ponts. 2131275 citoyennes et citoyens ont signé la pétition pour l'abrogation de la loi du plomb et le refus de l'empoisonnement alimentaire est ultra majoritaire dans la société française. Le Conseil constitutionnel a censuré le retour des néonicotinoïdes.

La justice a reconnu la responsabilité de l'État dans le préjudice écologique et sanitaire lié au pesticides et a ordonné la révision de toutes les autorisations de mise sur le marché au regard des connaissances scientifiques. Le pays a pris conscience de ce que nous disions déjà, à savoir que la cohérence, c'est la défense de la santé et la lutte contre la concurrence des loyales ensemble pour sortir de l'opposition mortifère entre agriculture et santé, entre le monde agricole et l'ensemble de la société. Manifestement, tout le monde n'a pas pris acte de cette nécessité comme dans un mauvais film nous alertons sur le nouvel épisode de la loi du plomb 2 qui se cache dans les amendements déposés sur cette proposition de loi où certains défendent encore à nouveau le retour des néonicotinoïdes en France.

Les citoyennes et les citoyens doivent donc continuer de se mobiliser tout comme ils doivent se mobiliser contre le projet d'accord avec le Mercosour. À cet égard, monsieur le président, nous regrettons l'irrecevabilité de l'amendement que nous avions déposé pour refuser tout accord de libre échange sans mesure miroir empêchant l'introduction en France de pesticides interdits sur notre sol. Euh madame Bateau, merci de rappeler que santé et concurrence déloyal finalement euh sont les deux phases d'une même pièce et que on peut pas traiter l'un sans s'occuper de l'autre et que à défaut de de mettre ces deux sujets ensemble effectivement on on va directement et on l'a vu hein par ailleurs euh vers des des échecs successifs qui nous permettent pas de d'avoir la cohérence que nous essayons de trouver dans la défense d'un modèle agricole alternatif qui permettent un de nourrir les Français de de les nourrir correctement avec des produits sains et 3 d'assurer une pérenité à notre à nos agriculteurs, en tout cas leur activité.

Une pérennité qui est aujourd'hui est soutendue par ces demandes étendues dans tout le spectre politique de souveraineté agricole et je pense que la question du Mercure fait partie de de ces questions de souveraineté que nous aurons à traiter sans délai. Pour le groupe des démocrates, monsieur Éric Martinau, vous avez la parole monsieur le député. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, en tant que parlementaire, il est de notre responsabilité de ne pas balayer d'un revers de la main les fragilité et difficultés juridiques de cette proposition de loi car les dispositions de l'article 1 sont tout simplement contraires au droit européens. dans l'espace de libre circulation qui est l'Union européenne, elles sont inapplicables.

Alors, voter cet article 1, c'est tout simplement mentir aux agriculteurs en leur disant que nous allons les protéger de la concurrence des loyales avec des dispositions qui seront inefficaces. Nous leur devons au contraire un discours de vérité. En tant que législateur, nous devons aussi soutenir la recherche d'alternative et le rapport de l'INRAE en octobre en soulligne une fois encore toute la nécessité.

Cette proposition de loi pose également un problème politique. Notre assemblée a adopté le 8 juillet dernier une loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Nous n'avons pas pu en débattre en séance, mais il y a eu un vote.

Ce texte a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel sur le volet d'érogation à l'usage de la cétamipride et l'article 8 sur le régime de prévention et de sanctions des atteintes à la protection des végétaux avec également des réserves d'interprétation pour encadrer la portée relative sur l'article 5 relatif à l'implantation d'ouvrage du stockage de l'eau. Le reste de cette loi, telle qu'iss travaux parlementaires, et promulgué en nous août traduit une volonté d'équilibre, un compromis sans doute imparfait, mais qui a permis de tenir à distance les postures, d'éviter les fausses promesses et de se concentrer sur des mesures et des évolutions concrètes et responsables. Le sujet de crispation majeure, la possibilité de dérogation pour l'accétamride, n'est pas dans le texte promulgué.

Ne revenons pas 3 mois après la la promulgation de cette loi sur ce qui a été voté. Ce sont, je le rappelle, des avancées attendues aussi par les agriculteurs. Entre-temps, un événement doit nous interpeller collectivement.

C'est la pétition qui a réuni près de 2500000 signatures. Ce n'est pas neutre, c'est inédit et nous devons l'examiner en séance et ne pas faire comme si elle n'avait et ne changer pas la donne car elle pose une question majeure. Quelle agriculture voulons-nous comme législateur bien sûr, mais aussi comme consommateur et comme citoyen ?

Comment améliorer la relation entre agriculteur et consommateur ? Comment donner au consommateurs les moyens nécessaires pour faire des choix en accord avec leurs attentes, des choix pleinement responsables permettant ainsi de renouer la confiance et de soutenir notre agriculture sans doute la plus exigeante au monde en matière environnementale et sanitaire. Comment renforcer la transition écologique de notre agriculture tout en permettant aux agriculteurs de nous nourrir.

Les agriculteurs font tous les jours face au dérèglements et climatiqu ne l'oublions pas. Enfin, comment permettre à tous les agriculteurs de vivre dignement de leur travail ? C'est un débat qui dépasse et de loin cette proposition de loi et qui nécessite qu'on prenne le temps, qu'on ne les girfère pas dans un cadre étriqué, qu'on s'appuie sur la science et sur les faits, qu'on ne rejoue pas sans cesse des guerres de tranché politicienne.

Elles ne produisent pas d'avancée ni pour l'environnement, ni pour les agriculteurs. Nous avons besoin d'une agriculture forte, compétitive et souveraine. Je vous remercie, monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président. Monsieur le député Martinau, vous avez dit beaucoup de choses. Je vais essayer de reprendre juste quelques éléments.

Parler de discours de vérité et du rapport de l'INRA. J'ai eu l'occasion d'entendre monsieur Lanou effectivement nous dire que aussi la solution ne se fera pas à cadre constant et qu'il est nécessité, je l'ai déjà dit, de remettre de l'agronomie plutôt que d'essayer de remplacer des molécules par des autres. Sur l'article 1, vous avez noté qu'il est retoqué par le par le Conseil constitutionnel et pour autant pourquoi il est il est important aujourd'hui de rediscuter de cette question là ? parce que on a rien réglé sur la la question ce que j'ai nommé moi tout à l'heure le dumping normatif qui aujourd'hui met nos nos agriculteurs, nos agriculturistes dans une situation intenable.

Et enfin sur toujours pareil le discours de vérité, je pense qu'on peut se le dire aussi parce que vous avez participé au aux différentes majorités qui depuis 8 ans ici gouvernent le pays et que je note que le budget notamment pour l'agriculture a diminué de 27 % dans les deux dernières années et que pour le coup défendre les agriculteurs en baissant le budget qui l'aurait consacré me paraît sinon antinomique un peu difficile à entendre. Merci monsieur le rapporteur. Pour le groupe Horizon, monsieur Thierry Benoît, vous avez la parole monsieur le député.

Merci monsieur le président. Monsieur le rapporteur, en fait cette proposition de loi, elle a de mon point de vue exactement les mêmes faiblesses que la proposition de loi dite du plomb. Je m'explique, c'est une proposition de loi.

Ce qui a manqué à la proposition de loi du plomb, c'est une étude d'impact. Et je trouve qu'un sujet aussi important, aussi grave que la question agricole est notamment l'usage de certains néonicotinoïdes, le sujet de la constitution des réserves d'eau, le sujet des installations classées pour la protection de l'environnement, le fonctionnement de l'office français de la biodiversité. Lorsqu'on prend des décisions qui impactent non seulement la production agricole française mais qui impacte aussi le rôle de la France dans l'Union européenne, de mon point de vue, inévitablement ce doit être porté par un projet de loi gouvernemental étude d'impact avec appui des services de l'administration pour bien jauger pour bien juger de l'efficacité des décisions que l'on prend.

Ce type de proposition de loi va une nouvelle fois mettre les députés en difficulté, que ce soit vis-à-vis des agriculteurs français ou que ce soit vis-à-vis des consommateurs qui sont à juste titre en droit de demander une nourriture, une alimentation sûre, saine et durable comme disait le ministre Travers lorsqu'il était ministre de l'agriculture. Dans l'exposé des motifs, vous indiquez que depuis 25 ans, la France a doublé ses importations. On doit s'interroger.

Pourquoi ? Parce qu'un certain nombre de filières, notamment filières d'élevage, nous avons dicté des règles spécifiques en France, notamment dans le secteur des installations classées pour la protection de l'environnement qui empêche par exemple la modernisation des bâtiments d'élevage dans le secteur du port. On a des éleveurs qui voulaient il y a quelques années regrouper un certain nombre de leurs bâtiments pour un meilleur bien-être animal, pour une meilleure comment transition énergétique, pour une meilleure comment des meilleurs résultats techniques.

Lorsqu'on a travaillé, vous vous avez expliqué monsieur le rapporteur que le texte n'apportait aucune réponse à l'agriculture française. Moi, je me souviens avec d'autres avoir obtenu ici des avancées pour ce qui concerne les installations classées, donc le secteur de l'élevage, que ce soit le sujet des déclarations, enregistrement, autorisation de tout temps sur le sujet des réserves d'eau, de tout le temps, l'agriculture a tenté de constituer des réserves d'eau. Il n'y a naturellement nécessité de d'encadrer.

Je suis d'accord. Moi je pense que ce qu'il faut c'est soutenir le bio parce que l'agriculture bio, c'est ce qui permet la transition agricole, assurer la recherche et enfin garantir l'indépendance des organismes de recherche et notamment l'anesse. Monsieur le rapporteur, oui, très rapidement cher collègues Benoît, je suis absolument d'accord avec vous sur la question du manque de l'étude d'impact.

Il y a aucune aucune question là-dessus, mais on on l'a déploré. Pour autant euh si on appelle l'étude d'impact, il y a quand même des impacts qui sont certains sur plusieurs registres de ce que portait la loi du plomb, notamment la question des pesticides versus la santé euh environnementale et la santé des citoyens citoyennes et aussi sur le registre de l'intensification versus ben du fait le la faiblesse des installations rendue possible en tout cas même rendu impossible, j'allais dire plutôt par l'intensification. Enfin, sur le dernier point que vous avez abordé sur les retenues de tout temps, nous avons surtout fait des retenues collinaires à l'échelle de petit bassin versant qui qui était utile à un collectif d'agriculteurs qui le faisaient ensemble.

Ce n'est pas le cas des mégabassines qui sont d'un tout autre d'une toute autre échelle et qui part qui profitent à quelques-uns contre le grand nombre. Pour le groupe liberté indépendant, outreem et territoire, monsieur Paul Molac, vous avez la parole monsieur le député. Merci monsieur le président.

Mes chers collègues, donc quelque part votre proposition monsieur le rapporteur prend acte de la censure de l'article 2 de la du de la loi du plomb qui interdit de nouveau la sépitrine et donc vous mettez en corolaire et je pense que vous avez raison de le faire. On peut pas demander à nos agriculteurs de ne pas utiliser un certain nombre de produits et continuer à importer des produits qui eux sont faits avec ces produits. Ça paraît quand même tout simplement du bon sens et parce que c'est de la concurrence déloyale, parce que c'est quelque part assez agaçant et on pourrait prendre d'autres productions hein.

Je vois par exemple en Bretagne, nous avons perdu la moitié de nos surfaces de poulailler. Est-ce que ça a favorisé les petits producteurs ? Non.

Est-ce que ça a favorisé d'autres producteurs de poulet dans le reste de la France ? Non. Par contre, un poulet sur deux vient d'Ukraine ou de Pologne où il est fait dans des conditions qui sont bien pires que celles qu'on peut faire même dans l'agriculture intensive avec par exemple des antibiotiques de croissance.

Et là, on accepte ces poulets là alors qu'on n'accepte pas qu'on ait les mêmes conditions. Et ça, ça me semble tout à fait anormal parce que ça protège pas nos concitoyens et ça protège pas non plus nos agriculteurs. Donc à un moment donné, cette hypocrisie, elle est quand même assez agaçante.

Je comprends qu'elle agace les agriculteurs qui me disent parfois écoute, s'il faut changer nos méthodes, on peut le faire. Mais dans ces cas-là, faut aussi accepter de nous aider et faut aussi accepter de payer plus cher la nourriture parce que elle est un peu plus chère quand c'est en bio. Mais ça quelque part on ne veut pas le faire.

Alors on a parlé du bio. Effectivement il faut soutenir le bio. On a par exemple tout simplement la mise en place de la loi égalime et dans la restauration collective.

Ça c'est quelque chose d'important qui permet d'avoir un véritable marché. Donc on soutiendra votre proposition, enfin votre article 1, même si on sait que ça va être effectivement compliqué parce que lorsqu'on a eu des clauses où on a pu interdire un certain nombre de produits de qui ont été faits avec des produits qui étaient interdits en Europe, là on peut le faire. Là, le problème, il y a que la France qui a supprimé la sépitrine.

Donc ce que nous on voudrait, c'est qu'effectivement on remonte au niveau européen et que au niveau européen on interdise la sépitrine comme ça les choses seraient claires. Donc ça c'est je crois un des combats que la France doit mener et que nous devons mener nous aussi. sur le reste, alors sur la la censure aussi du Conseil constitutionnel en ce qui concerne l'eau, il a bien dit que de toute façon les projets seront quand même soumis à toutes les lois et que donc les mégabassines se feront dans le cadre des lois et ne se feront pas avec des dérogations.

Mais le problème de l'eau, on en a parlé, c'est un problème particulièrement important également et je crois qu'on a tout intérêt effectivement à se pencher là-dessus. Alors, pas forcément à faire des mégabassines évidemment, mais à se poser la le problème de l'irrigation. Et puis la dernière chose, il nous semblait pas forcément opportun parce qu'elle a été largement améliorée à la fois.

Je me suis laissé disturbé moi. Ah bon ? D'accord.

C'est trop tard monsieur le rapporteur. On n plus réservé sur le reste de la loi. C'est terminé monsieur Mol.

Vous pouvez revenir après si vous le souhaitez. Monsieur Mol, votre micro, il faut couper le micro. Monsieur Mol, c'est en mis dans une brèche.

Monsieur le président, il cher collègue Molac, merci pour votre bon sens. vous avez cité c'est une question de bon sens que de lutter contre la concurrence desloyal en fait c'est ce que nous essayons dans cette PPL de démontrer, c'est que euh si on s'occupe pas de cette question euh et la question du protectionnisme est centrale dans notre PPL euh en fait on ne règle aucun des problèmes et surtout on ne règle absolument pas le problème qui est celui dont beaucoup se gargarisent aujourd'hui mais n'agissent pas beaucoup politiquement c'est celui de la souveraineté alimentaire de notre pays parce que la souveraineté alimentaire vous avez parlé du bio et des coûts, c'est aussi comment on fait en sorte que nos nos nos concitoyens puissent acheter la production locale quand bien même fut-elle un petit peu plus chère à produire parce que le travail des agriculteur n'est pas un travail gratuit ni dévalorisé, il mérite un salaire conséquent. Pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine, monsieur Julien Brugerol, vous avez la parole, monsieur le député.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur. On a eu plusieurs fois l'occasion de rappeler combien la proposition de loi du plomb détourné en réalité des des causes profondes des difficultés que rencontrent nos agriculteurs. On l'a rappelé plusieurs fois, pas un mot sur la question centrale des prix et des revenus, pas un mot non plus sur la protection de nos producteurs contre les importations de produits ne répondant pas à nos exigences sociales, environnementales et sanitaires.

Pas un mot enfin sur la mise en place d'un véritable régime public d'assurance et d'adaptation face aux risques climatiques, sanitaire et environnementaux. On voit pourtant avec l'actualité sur nos filières d'élevage et le mercur mais aussi sur la victiculture combien ces sujets sont centraux et et seraiit nécessaires aujourd'hui dans le débat de la représentation nationale. Depuis l'origine, la loi du plomb visait d'abord à répondre aux attentes de certains grands acteurs agricoles et à défendre un modèle d'exploitation toujours plus compétitive sur les marchés mondiaux. quitte d'ailleurs à accentuer les pressions sur l'environnement, sur la ressource en eau, sur les sols, sur la biodiversité.

Si le débat s'est focalisé sur la réintroduction de la cétamipride censurée par le Conseil constitutionnel, ce texte soulevait d'autres difficultés. Le relèvement des seuils à partir desquels une installation d'élevage est soumise à autorisation qui favorise le développement de très grandes structures au détriment de la majorité de nos exploitations. 197000 éleveurs et éleveuses dans notre pays.

Autre difficulté, la présomption d'intérêt général majeur pour les retenus de stockage d'eau à vocation agricole alors que l'urgence est à une maîtrise publque et multiusage accru de la ressource en eau et bien évidemment la mise sous tutelle à peine masquée de l'ENCESS et de l'OFB. D'ailleurs, nous accueillons donc favorablement la proposition de loi de nos collègues qui propose par ailleurs d'interdire l'importation en France de produits agricoles et d'réalimentaires contenant de l'acétamide. Cette mesure invite à ce que la France fasse jouer une forme de clause de sauvegarde générale sur ce sur ces produits.

Nous y sommes favorables même si cela ne résout pas les problèmes de production des filières les plus impactées. Je pense en particulier aux filières noisettes et cerises qui doivent disposer de soutien et d'accompagnement spécifiques parce que la solution ne consiste évidemment pas à réautoriser des molécules toxiques mais bien à accompagner financièrement et techniquement les filières avec le temps nécessaire à la mise en place progressive d'alternative et pour construire des filières de production françaises durables. Nous voterons donc en faveur de ce texte.

Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur, oui, très rapidement merci chers collègues pour votre intervention qui clôture ce tour de table et finalement on fait fait un résumé assez complet de ce que nous souhaitons porter dans cette dans cette proposition de loi. Vous en avez bien saisi l'esprit complet.

Évidemment, moi je vais juste rebondir très rapidement sur ce que vous dites sur l'accompagnement nécessaire des filières qui sont aujourd'hui en difficulté. Bien sûr, c'est aussi l'objectif de ce que nous allons proposer dans la discussion aujourd'hui autour de cette PPL et qui ont été résumé tout à l'heure par ma collègue Manon Meier. Bien sûr que l'accompagnement se fera et doit se faire par la puissance publique à la hauteur des enjeux.

Merci monsieur le rapporteur. J'ai donc à ce stade madame Marceau, madame Lespr, monsieur Bito et madame Béco d'inscrit. On va rajouter monsieur Casbarian.

Madame Marceau non, on plus de question. Donc monsieur Casse Barion et et madame Zen. Oui oui bien sûr.

C'est bon. On a fait le on a fait et madame Meier pour une redite. Oui oui une minute.

Oui très bien. Et bien monsieur Casbariant vous avez la parole. Merci président.

Monsieur le rapporteur, si je peux me permettre, je pense que votre proposition de loi est un peu absurde parce que la France a fixé une réglementation quiinterdit la cétanie pride pour ses agriculteurs que personne ne lui a demandé d'appliquer à ses agriculteurs. Ni l'Europe, ni les FSA, ni nos voisins n'ont exigé que nos agriculteurs abandonnent la CTAMI prix dès que le législateur fasse ça. Mais nous avons décidé de le faire.

Et après, on vient de dire qu'il y a de la concurrence déloyale venant de nos voisins, mais nos voisins ne nous ont absolument pas demandé d'interdire à nos agriculteurs d'utiliser cette molécule. Et donc la solution que vous avez face à c à cette absurdité, c'est de dire il faut interdire l'importation de produits qui viendrai de nos voisins. Premièrement, vous n'avez pas le droit de faire ça puisque vous n'avez pas le droit de vous opposer à la libre circulation des biens au sein du marché commun.

Deuxièmement, c'est pas parce que vous faites ça que ça va produire plus de noisettes. Attends, j'attends de voir la démonstration. Et troisièmement, vous allez mettre des filières agroindustrielles en grande difficulté puisque ils vont pas pouvoir s'approvisionner en noisette et donc toute une série de secteurs vont pas y arriver.

Donc qu'est-ce que vous allez expliquer aux consommateurs quand les étales seront vides ? Merci monsieur le rapporteur. Oui, très rapidement, c'est une pépsurde, je vous remercie.

C'est une parole d'expert que j'entends là euh sur l'interdiction de Non, c'est on se connaît depuis longtemps, donc je peux me permettre de dire ça à monsieur Casbarian, je je sais qu'il a de l'humour. Euh pour autant, je pense que l'absurdité, elle est elle est pas celle que nous portons avec la question de la cétamipride et le fait que nous mettons en face des euh effectivement des des des clauses en fait qui permettent de de protéger notre agriculteur et on peut parfaitement le faire monsieur Casbarien sur la basé sur l'article 36 du TFUE et sur la question des clauses de sauvegarde et par le passé vous le savez très bien ça a été d'ailleurs fait sur la filière cerise et sur la question du dimito donc on peut le faire on doit le faire parce qu'effectivement si on interdit juste et qu'on laisse ouvert les frontières Euh on se trouve dans une impasse. C'est ce que nous tentons de combler par cette PPL.

Madame les PR. Oui. Merci monsieur le président.

Au vu des amendements déposés, nous voyons encore à l'œuvre l'alliance de la droite de l'extrême droite et des macronistes pour protéger les intérêts des plus gros au détriment des plus petits. L'agro-industrie au détriment des paysans au moment même où la COP 30 se réunit. Quelle est hypocrisie ?

Le trumpisme est contagieux et se propage à grande vitesse pour distyer obscurantisme et inepsie. Réintroduction l'accétamy remise en cause de l'indépendance de l'ANES. Extension des élevages industriels.

Prolifération des mégabassines. Toujours les mêmes logiques où l'on privilégie des modèles intensifs au détriment des ressources naturelles et des agriculteurs. En Bretagne, nous en connaissons que trop bien les conséquences.

L'explosion du modèle porsin intensif entraîne saturation des sols en nitrate, pollution des cours d'eau et pour finir prolifération d'algue vertes et toujours la colère des agriculteurs. Ce modèle va dans le mur mais vous persistez. Notre proposition loi vise précisément à y mettre fin et donc à lutter contre la la concurrence des loyales, protéger nos territoires et sortir d'un modèle où les profits de quelques-uns priment sur la santé.

Madame la député, c'est terminé. Monsieur le rapporteur. Oui, très rapidement parce qu'il m'a été eu trop peu l'occasion de le rappeler dans les discussion général.

Effectivement, vous rappelez notamment chers collègue Levot la question sur l'indépendance de l'ANES qui par beaucoup ici a été remise en cause. Je remercie par ailleurs les collègues de de droite et le collègue d'Iv de nous avoir aussi appuyé dans cette dans cette bataille pour garder l'indépendance nécessaire à l'ANESS. Et je pense que c'est effectivement quelque chose qui qui fait consensus.

Bien sûr. Je sais. Monsieur Benoît Bitau.

Merci monsieur le président. Euh je vais essayer quand même de de revenir à des fondamentaux. Quand on écoute plutôt cette partie-là de de la salle, on a l'impression que cette loi du plomb vient au secours de la difficulté des agriculteurs observés depuis l'hiver 2023-2024.

En vérité, quand on y regarde de près, la loi du plomb vient au secours de 4,2 % des surfaces qui pourraient être concernées par l'acétamride ou le traitement par l'acétamide. 6 % des agriculteurs seulement sont irrigants. 3 % des éleveurs seulement sont concernés par les mesures ICPE.

On voit bien quelle franche d'agriculture vient défendre cette loi du plomb. Et puis enfin, on peut constater qu'effectivement l'agriculture est en grave crise, mais vous voulez reprendre exactement les mêmes mécanismes qui fait que depuis 60 ans, l'agriculture est en crise et qui a fait disparaître 50 % des agriculteurs depuis l'an 2000. Et Einstein disait que c'est pas avec ceux qui sont à l'origine du problème qu'on va trouver la solution.

Et bien, c'est ce qu'on est en train d'essayer de faire avec la loi du plomb. Merci monsieur madame pardon monsieur le rapporteur. Oui, juste très rapidement monsieur Bitau, merci de rappeler en fait que la loi du plomb est celle des 5 % contre les 95 % et je pense que c'est effectivement le la ligne la colonne vertébrale de cette loi du plomb, c'est les les gros industriels contre les agriculteurs, les fermes familiales qui aujourd'hui font le tissu rural de notre pays.

Merci monsieur le rapporteur. Madame Lisabelou. Merci monsieur le président.

Alors nous étudions aujourd'hui la proposition d'abrogation de la loi du plomb ou loi poison. Cette loi c'était le retour de la Camy Pripride. Heureusement le Conseil constitutionnel veille.

Mais c'est c'est aussi la fuite en avant vers l'industrialisation de l'élevage, toujours plus grand, toujours plus polluant et toujours moins rémunérateur. Dans mon département à Cel des Vesco, une exploitation industrielle de 150000 poules pondeuses est en train de s'installer sans aucune retombée économique pour le village. Seuls resteront au Rivrin des nuisances et la dégradation de leur cadre de vie.

Les élus locaux et les habitants sont vent debout. Ils refusent que soit remplacé l'élevage familial à la française par des usines à animaux. Cette loi, c'est aussi le blancin pour les bassines.

Alors, on a entendu que de tout temps les agriculteurs cherchaient à stocker l'eau, mais là, on parle de puiser de l'eau dans les naps fréatiques, là où on va aussi chercher notre eau potable pour les mettre en surface dans des grandes bassines. Ça n'a aucun sens et c'est pas ce qu'essa tout temps ou ce qui essayent de faire de tout temps les agriculteurs. Et puis cette loi, c'était un passage en force inédit.

Donc, nous vous remercions vraiment le groupe de la France insoumise de pouvoir enfin débattre de ce sujet. Monsieur le rapporteur, oui, juste très rapidement pour revenir juste sur un sujet que vous pointez, c'est celui effectivement du stockage de l'eau et des mégabassines. J'ai eu le plaisir de de mener une une mission d'information sur sur ces questions de de stockage de l'eau, en tout cas de l'usage de l'eau et de sa disponibilité en période de changement climatique. et j'avais prévenu effectivement sur la question des conflits d'usage et en fait on est clairement dans cette question-là des conflits d'usage et où effectivement certains voudraient que nous arbitrions finalement sur des euh sur des usages qui sont pas prioritaires parce que ils ont un intérêt économique euh laissant par la même des milliers ou des centaines de milliers de personnes sans ressources en eau potable de bonne qualité.

Madame Mos vous avez la parole. Oui, merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette PPL de nos collègues et le reflet du désir de nos concitoyens. C'est la première fois qu'une pétition enregistrée sur le site de l'Assemblée atteignait 500000 signatures.

C'est un signal. Cependant, il reste des sujets qui n'ont pas été abordés dans votre texte. Si la refonte du règlement européen demeure l'objectif final pour permettre d'enrayer la concurrence déloyale en matière de pesticides, le recul en matière de protection de l'environnement opéré par le Parlement européen ces derniers jours est très inquiétant et nous pousse davantage à nous saisir du problème.

Nous proposons d'appliquer des règles de production de l'agriculture, de la santé et de la biodiversité. 1. En abaissant les limites maximales du résidu au seuil de détection pour les substances non approuvées dans l'Union européenne dans et sur les denrées alimentaires et les animaux et les aliments pour les animaux.

En considérant les modes de production, même en l'absence de détection de résidus pour les substances répondant à des critères d'exclusion dans l'Union européenne et 3. En considérant les preuves scientifiques des dangers pour la santé et la biodiversité pour les produits composés de substances encore approuvé par l'Union européenne mais interdite en France. Merci.

Merci chers collègues. Juste pour la question des LMR, les limites maximum de résidus, je pense que c'est une vraie question aujourd'hui qu'il nous faut aborder pour pouvoir protéger effectivement nos agriculteurs et et notamment éviter l'entrée de produits qui ne seraiit pas conforme. Il y a cependant un point aveugle majeur sur la question des LMR, c'est celui des métabolites des substances qui sont aujourd'hui cherchées.

Les substances mères sont recherchées, tracées, mais les métabolistes ne le sont pas et on a un vrai une vraie difficulté car souvent elles sont au moins aussi toxiques, parfois plus toxique que les molécules mères. Merci monsieur le rapporteur. Nous allons en venir à l'examen des des amendements.

Donc notre commission est saisie euh de 52 amendements. Je précise que seuls cinq amendements ont été déclarés irrecevables au titre 45 de la Constitution car leur lien avec l'objet des articles de la proposition de loi n'était pas suffisamment établi et que deux amendements l'ont été au titre de l'article 20 de la Constitution qui ne nous permet pas d'adresser des injonctions au gouvernement sur des questions relevant de la seule compétence du pouvoir exécutif. J'ai bien entendu ce que vous me disiez madame la ministre bateau tout à l'heure et je vous ai apporté par courriel quelques éléments de de réponse sur l'analyse qui était la mienne.

Ah je n'ai pas vu pardon j'ai pas eu le temps de regarder la la nouvelle réponse mais je vais je vais je vais regarder. Je vous propose de démarrer, si tout le monde est prêt, je vous propose de démarrer l'examen des des amendements à l'article 1er en discussion commune le l'amendement numéro 9 de madame Bateau. Oui, merci monsieur le président.

Donc le l'amendement euh CE9 est un amendement de réécriture euh de l'article 1er en conservant tout à fait son objectif mais en le précisant. Euh donc en fait en étendant le principe d'interdiction euh de proposer à la vente et à la distribution euh en France euh des produits euh qui ont été traités euh avec euh tous les néonicotinoïdes, donc pas seulement l'acétamyride et deuxièmement des produits qui auraient été traités avec des pesticides qui ont été interdits en France pour des raisons de protection de la santé publique ou de protection de l'environnement. Autrement dit, de ne pas reproduire dans le futur la situation dans laquelle nous trouvons avec la CTA Pride et donc de prendre en compte tous les cas de figure évitant une situation de concurrence déloyale lorsqu'on prend une décision pour des raisons de santé publique notamment.

Et puis le troisème point c'est de corriger une erreur légistique. Merci madame. Merci beaucoup. l'amendement 60.

Monsieur Prudom, monsieur le rapporteur. Oui. Merci monsieur le président.

C'est effectivement euh l'amendement dont j'ai un petit peu évoqué euh tout à l'heure le contenu qui euh qui vise à à élargir effectivement la portée de notre article 1er puisqueaujourd'hui nous sommes dans une situation assez particulière où effectivement les néonicotinoïdes dans leur ensemble sont interdits sur le territoire français et pour autant nos frontières sont d'une porosité incroyable. Je l'ai expliqué tout à l'heure et euh de fait, si on ne corrige pas cela, mettre en concurrence nos agriculteurs face à des entrées massives de produits importés de euh de toute la planète sans qu'ils aient à répondre effectivement de euh des mêmes exigences que celles que nous proposons. Donc là-dessus, moi je vous je vous propose par cet amendement de de consolider juridiquement préciser la rédaction de cet article 1er voilà avec les produits néonicotinoïdes également ceux qui ont été qui ont le même mode d'action et c'est aussi un amendement qui permet au ministre chargé de l'agriculture et de la consommation de prendre des mesures conservatoires que j'évoqué tout à l'heure pour pour empêcher l'importation, la vente, la distribution des produits phytosanitaires.

Et donc cet amendement, il a aussi effectivement cette visée limiter les importations que non pas d'autres et on y reviendra sans doute après pour les sous-amendements qui seront proposés à cet amendement. Merci monsieur le rapporteur. J'ai un sous-amendement à l'amendement présenté par monsieur le rapporteur 73 de madame Bateau.

Oui, merci monsieur le président. Donc le sous-amendement 73 euh il ajoute donc les produits euh qui auraient été contaminés par des pesticides euh dont les autorisations de mise sur le marché ont été retirées en France pour des raisons de santé ou pour des raisons de protection de l'environnement au-delà donc du cas des néonicotinoïdes. Je vous laisse continuer madame Bateau avec le 74 qui est un autre sous-amendement à l'amendement du rapporteur.

Tout à fait. Alors, le sous-amendement 74 est important pour le groupe écologiste et social parce qu'à nos yeux, il ne peut pas être question de reporter à 2031, donc à reportter de 5 ans le fait de lutter contre la concurrence desloyales en matière de pesticid et que c'est maintenant que la santé publique doit être protégée et c'est maintenant que notre agriculture doit être protégée de cette concurrence déloyale. Non non non pas plus de temps.

Merci madame Batau. Le sous-amendement CE70 de madame Meier. Ah c'est madame les pro.

Allez-y madame. Ce sous-amendement vise à inscrire clairement dans la loi un objectif national de renforcement des contrôles des limites maximales de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires. Aujourd'hui des résidus de pesticides continuent d'être détectés dans de trop nombreux produits, il y construit des substances interdites en France mais présentes sur des produits euh importés.

Euh d'après un rapport de l'EPSA, on trouve par exemple des métabolites dans les épinards ou les laitus. Cette situation crée une incohérence majeure. Elle fragilise la santé publique.

Elle mine la confiance des consommateurs et elle pénalise les producteurs français qui respectent scrupuleusement les règles. Fixer un objectif explicite permet d'envoyer un message clair. La France refuse que ces dérives persistent et il permet aussi de poser les conditions réelles de d'une réelle égalité de traitement entre tous les producteurs.

Donc ce sous-amendement ne crée aucune contrainte disproportionnée. Il rappelle simplement que les limites maximales de résidus doivent être contrôlées et respectées. Le soutenir, c'est donc défendre la santé des citoyens tout en empêchant une concurrence des loyales.

Je vous invite à l'adopter. Merci madame la députée. Et j'ai un autre sous-amendement CE68 de madame Meier.

C'est madame Lespr qui le Non, c'est madame Meier qui le dépend. Merci monsieur le président. Bon, cet amendement, c'est ce sous-amendement, c'est une sorte d'amendement d'appel parce que nous, nous avons mis un dispositif fonctionnel d'un point de vue euh protection euh et pour interdire d'ici à 5 ans, mais le gouvernement doit faire le reste du travail évidemment d'un point de vue diplomatique, c'est-à-dire que d'ici à 5 ans, la France doit peser sur le marché international.

Je rappelle qu'on est le 4e consommateur mondial de noisette, donc ça pèse un peu justement pour aller prévenir que d'ici à 5 ans, on va interdire les imports de produits qui ne respectent pas les normes françaises et que si les marchés veulent continuer à utiliser la France pour vendre, et bien ils doivent s'aligner avec nos normes et pas l'inverse. Euh les tarifs douaniers, je le rappelle, avec la Turquie sont absolument inacceptables aujourd'hui. On a des tarifs préférentiels à l'importation, c'est-à-dire qu'aujourd'hui, on utilise l'agriculture encore une fois comme variable d'ajustement.

Et au niveau de l'Union européenne, on peut peser également dans l'enceinte de l'Union européenne pour faire interdire la CTA MIPRID parce qu'il en est euh c'est c'est une question de santé publique. Monsieur Casbar disait pourquoi on fait ça juste parce que l'FSA nous dit que c'est dangereux et qu'il y a un principe de précaution à Merci Madame le l'amendement numéro 5 madame Bateau. Non c'est monsieur Bitau qui le défend.

Oui merci monsieur le président. De la même manière que ce qui vient d'être dit, cette cet amendement vise à protéger les agriculteurs, c'est-à-dire qu' il vise à ce qu'une réglementation empêche l'importation et la consommation en France de produits qui contient qui contiennent des néonicotinoïdes ou des substances similaires. Donc, il en va de la protection de la santé et de la protection des agriculteurs.

Et je dis bien des agriculteurs et j'en profite pour répondre à monsieur Gasvariant. Euh ce qu'il faut comprendre quand on interdit euh euh l'acétamyride ou n'importe quelle autre substance insecticide, c'est qu'on protège aussi les agriculteurs, on protège aussi leur capacité à produire parce que l'acétamypride, parce que la deltamétride, parce que les pyrétrinoïdes ne sont pas des insecticides euh comment dire sélectifs et que quand on utilise ces pesticides, on tue aussi les prédateurs des parasites qu'on don d don dont on veut se débarrasser et donc plus on va en utiliser et plus on en aura besoin. Et c'est ça la limite de ces logiques là.

Et donc travaillons sur des logiques basées sur les équilibres des écosystèmes. Merci monsieur Bitau. Le 56 a été retiré.

Le 42 de monsieur Maisonnet. Oui. Merci monsieur le président.

Alors nous au rassemblement national nous assumons le fait de vouloir la réintroduction de la cétamipride à travers un mécanisme dérogatoire strictement encadré. Donc évidemment, loin de nous, l'idée de faire l'apologie de la cétamie pri matière de de produits phy et bien il est pas inutile de faire de faire preuve de prudence. Mais le principe qui devrait dominer chacun d'entre nous pour le maintien de l'agriculture française, c'est celui du pas d'interdiction sans solution.

Voilà. Juste vous rappeler quand même que la représentation nationale, c'est pas inutile de le dire, c'est prononcé en faveur de sa réintroduction il y a quelques mois. Donc on est là quelque part aussi face à un déni de démocratie.

C'est pas très étonnant de la part de l'extrême gauche. Et vous rappelez aussi que la science à travers les études de l'FSA et de l'anespouve son autorisation sur le marché. Donc voilà, on a une agriculture qui est aujourd'hui en train de crever de nos surtranspositions.

Près de 40000 exploitations ont fermé entre 2020 et 2024. C'est la filière aujourd'hui noisette qui s'effondre avec près de 60 % de perte. Voilà.

Donc il faut réintroduire bien évidemment la cet ami pride. Monsieur le rapporteur, avant de laisser la parole circuler dans la salle, votre avis sur cette série d'amendements en discussion commune. Alors euh sur le le premier amendement de la collègue bateau sur le CE9, euh je lui demanderai euh j'ai un avis plutôt sur le fond qui me semble OK, mais je pense que mon amendement du coup est est plus complet puisque celui-ci fait référence à l'importation également des produits alimentaires sur le territoire. et que par ailleurs euh votre sous-amendement euh CE73 complète utilement mon amendement CE60.

Revenant ainsi sur l'esprit de ce qui prévaut à votre amendement CE9, si j'arrive à être clair un petit peu. En gros, le CE60+, votre sous-amendement, revient à faire un amendement plus complet et plus opérant que le CE9 que vous avez proposé. Donc je vous propose de retirer votre CE9 au profit de mon amendement euh sous-amendé par votre CE73.

Sur le 74, le sous-amendement sur l'année de mise en œuvre. Ça m ça me permet en même temps de donner mon avis sur le CE68 puisqu'il est répond celui de madame Meier sur l'année de mise en œuvre. Moi, je suis pas favorable à cette à ce sous-amendement pour euh la la le la le fait que en fait dans la proposition euh qui est notamment portée par euh le CE68, c'est que notre stratégie à 5 ans, elle est celle qui permet justement euh de faire en sorte que les modes de production extérieurs à notre pays, à notre marché soient rapidement réorientés puisque nous ne pesons pas rien sur le marché mondial et notamment l'exemple de la noisette est assez euh parlant de ce de ce point de vue-là.

Quand nous vous êtes quand vous êtes 4e produ consommateur mondial et que vous êtes autosuffisant à 12 %, vous pouvez avoir des exigences sur les les produits entrant et que donc il faut aussi laisser le temps euh à toute la filière de se réorganiser que nous avons aussi un euh un plan euh de soutien à 5 ans qui est l'interdiction dès 2026 nous permettrait pas de développer ces alternatives. Ça me semble assez évident en tout cas sur le terrain. C'est c'est à mon sens pas opérant. sur le CE70 de madame défendu param Levre sur les limites maximales de résidus.

Je suis absolument d'accord sur le principe. Je l'ai fait, je l'ai indiqué tout à l'heure. La question des LMR aujourd'hui est vraiment une question majeure dans la dans la façon dont on peut protéger nos agriculteurs sur l'entrée et l'importation de produits extérieur notre marché et que je suis donc favorable à cet amendement, à ce sous-amendement pardon 70.

Donc pour résumer, demande de retrait du CE9 au profit de mon amendement 60 euh pour le CE, le sous-amendement euh 73 de madame Bateau qui introduit la question des produits avec des AMM contre le CE 74 sous amendement sur l'année de mise en œuvre et pour les CE 70 et 68. Euh sur le l'amendement numéro 5. C'est un amendement qui est plutôt un amendement de repli sur lequel je pourrais donner un avis favorable.

Enfin sur le numéro 42. Euh sans surprise, monsieur Maisonnet, nous nos nos visions divergent effectivement fortement sur ces questions de d'orientation du marché agricole et de la façon dont vous souhaitez soumettre nos agriculteurs à la concurrence de ce qui existe de plus sale sur la planète. alors que nous nous souhaitons concrètement les les protéger.

Donc la vie est évidemment contre. Merci monsieur le rapporteur. Monsieur Casbaron.

Merci monsieur le président. Écoutez moi j'ai l'impression qu'on a vraiment des amendements d'appel parce que tout ce qui est proposé là hormis l'amendement 42 est totalement illégal et vous le savez. Vous savez que nous ne pouvons pas et nous n'avons pas le droit d'interdire à des Italiens de d'exporter en France des noisettes qui seraient produites en Italie.

C'est le marché commun, c'est le marché européen, vous ne pouvez pas le faire. Et donc vous donnez un faux espoir aux agriculteurs en leur laissant croire qu'on va réussir à fermer les frontières et empêcher à des noisettes italiennes de venir en France. Ça ne marchera pas et il faut être honnête avec les gens, il faut dire la vérité.

Mais admettons que ça soit possible, monsieur le rapporteur, vu qu'il y a pas eu d'étude d'impact, est-ce que vous avez interrogé les douanes pour savoir comment est-ce qu'il ferait concrètement pour empêcher à des noisettes idaliennes de venir chez nous ? Est-ce que vous avez interrogé des industriels pour savoir comment ils produisent le Nutella sans faire venir de nosé d'Italie ? Est-ce que vous avez interrogé la grande distribution pour savoir avec les négociations européennes qu' peuvent avoir sur les produits comment est-ce qu'ils allaient faire pour palier votre interdiction si elle venait à être mise en œuvre ?

Est-ce que vous avez le moindre impact d'une mesure qui même si légale si elle était mise en place ne fonctionnerait absolument pas ? Qui est-ce que vous avez interrogé pour préparer cet article ? Merci monsieurbarian.

Monsieur Diva. Merci monsieur le président. En fait il faut il faut être honnête.

Il faut être tous être honnêtes et il y a des anciens députés européens dans cette salle qui qui pourraient qui devraient le dire. Ces amendements sont inapplicables sont inapplicables ce que non conforme au droit européen. D'ailleurs, j'ai essayé de le faire au travers de l'amendement 29 qui reviendra qui viendra juste après puisque tous ces amendements ne respectent pas le cadre de l'espace communautaire et même si nous irions jusqu'à l'inscrire dans la loi, j'entendais l'argument de madame Meier tout à l'heure, les Turcs pourraient très facilement importer en Italie et de l'Italie pourrait très facilement passer la frontière pour arriver en France leur denrée, leur noisette puisque c'est l'exemple que vous preniez au nom de la libre circulation des biens et marchandises dans l'espace communautaire.

Et je vais même aller plus loin. Même le 42 me paraît fragile. Il me paraît fragile parce qu'en fait il y a la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Si on voulait vraiment le rendre opérationnel, le 42, il aurait fallu le cantonner à une filière précise, à une durée précise avec des des critères spécifiques tels qu'il est recommandé par le conseil constitutionnel dans son arrêté d'août dernier. Merci monsieur le député. Madame Bateau, d'abord, je ne peux pas laisser dire notre collègue Casparian que le seul amendement qui aurait grâce à ses yeux, c'est celui du Rassemblement national qui propose d'autoriser qui propose d'autoriser la CTAMI Pride en France alors que ceci a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Euh ensuite, monsieur le le rapporteur, euh 5 ans c'est non. Et je vous avoue que je comprends pas le raisonnement parce que soit on dit que la cétamiprite pose un problème de santé publique euh et qu'il y a une question de cohérence. Si on l'interdit chez nous, bah on le laisse pas entrer sur nos étales.

Soit on dit que ça peut attendre, mais s'il y a un sujet de santé publique, on on peut pas repousser de de 5 ans. Donc par rapport à aux avis que vous avez rendus sur nos amendements et dont nous vous remercions, ce que nous nous prononcerons en fait sur le retrait du CE9 une fois passé le vote sur les sous-amendements pour voir quelle est quelle est la configuration finale finale de votre amendement. Merci madame Bateau.

Madame Meier. Oui. Merci monsieur le président.

Bon, on a déjà vu des cas où la France s'est prononcé sur des pesticides qu'elle a jugé dangereux comme le dimétoat pour les cerises par exemple où on a fait des clauses de sauvegarde pour interdire et pour protéger de la concurrence nos agriculteurs. La question qui se pose à vous ici, c'est est-ce qu'on continue à avoir des normes françaises mieux disantes pour la santé, à avoir des agriculteurs qui respectent des normes françaises et où on arrête de s'aligner avec l'international pour des questions de compétitivité en mettant en danger la santé des agriculteurs ? Est-ce qu'on fait ça ?

Et si oui, est-ce que vous acceptez de protéger les agriculteurs d'une concurrence internationale déloyale ? On a un certain nombre de gens sur ces bancs qui se disent protectionnistes et quand ils ont la possibilité pour ne pas les citer le Rassemblement national de voter l'interdiction de l'import de produits qui ne respecte pas les normes françaises, là vous allez voter contre. C'est ça que vous êtes en train de nous dire.

Si c'est le cas, vous êtes vraiment des pas des protectionnistes, excusez-moi, mais en papier mâché. Enfin, c'est c'est la première des choses à faire tout de même d'aller interdire les imports de produits qui ne respectent pas les normes françaises. Monsieur Maison et on aura terminé la boucle à un par groupe merci monsieur le président.

En réalité, monsieur le rapporte, monsieur le rapporteur, on pourrait presque être d'accord. Nous nous sommes résolument favorables à ce que nous n'importions pas en France des produits étrangers qui ne respecteraient pas les mêmes normes que nous. et nous considérons qu'il est tout à fait urgent de mettre un terme à toute distorsion de concurrence.

Donc d'une certaine façon, monsieur le rapporteur, euh ce qui est en jeu, c'est cet amendement que de réécriture euh c'est c'est l'illustration de votre de votre hypocrisie parce que dans votre texte initial, vous réclamiez uniquement l'interdiction d'importer des produits contenant l'acétamy et vous l'avez étendu par la suite voyant le nombre d'amendements qui allaient dans dans ce sens aux autres néonicotinoïdes et autres produits interdits en France et en Europe. Donc au fond, ce texte, on l'a compris. Il avait vocation encore une fois à faire de l'agribing.

Il avait vocation à criminaliser les comportements de nos agriculteur et là monsieur le rapporteur, vous raccrochez aux branches comme vous pouvez en avec cet amendement de ré récr Merci monsieur Maison. Monsieur le rapporteur, une réponse globale en une minute et nous passerons au vote. Oui, je vais être très concis, monsieur le président, vous me connaissez sur monsieur DI, ce que vous dites.

Oui, le CE42, je suis d'accord avec vous, il est clairement inconstitutionnel et donc voilà, il y a pas de discussion. Après, tout ce que j'ai entendu des des prises de parole, c'est il y a quand même le camp du statut quo, c'est-à-dire on fait rien et on essaie on a même pas la volonté politique d'essayer d'imposer des choses. Euh, soit effectivement on essaie de prendre le taureau par les cornes et on impose de du protectionnisme.

Sur le délai de 5 ans, chers collègues bateau, je pense que là, il y a quand même il y a quand même des précédents qui nous permettent, c'est pas l'inaction pendant 5 ans. Quand par exemple la Commission européenne s'est opposée à l'entrée sur le territoire de bœuf aux hormones venant du Canada, c'était pas une inaction, il y avait une date de mise en œuvre. Et pendant ce délai, qu'est-ce qui s'est passé ?

Les filières canadiennes de bœuf se sont adaptées et ont produit du bœuf sans hormone pour rentrer sur le marché national. Donc en gros, c'est un peu la même logique que nous essayons d'appliquer là. C'està dire que en donnant tout de suite un signal ferme en disant à cette date-là, alors si vous voulez qu'on discute, on peut dire à 3 ans l'INRA nous a dit il faut 3 à 5 ans pour trouver des solutions.

On peut on peut mettre à 3 ans si ça vous paraît plus opérationnel mais là on a dit à 5 ans parce que ça nous permet de tout de suite engendrer un changement dans le comportement des gens qui veulent pénétrer sur notre marché. Merci. Je pense que tout le monde a été éclairé.

Nous allons passer au vote. Madame Matau, est-ce que vous souhaitez retirer votre amendement comme vous l'a demandé monsieur le rapporteur ? J'ai l'impression que non.

Très bien. Nous allons donc le le mettre au voie. Donc l'amendement CE9 de madame Bateau avec un avis défavorable du rapporteur.

Qui est pour ? Levez bien les mains que je puisse Qui est contre ? Il n'est pas adopté.

Après l'article 3, le 52, madame Rony, vous avez la parole. Merci monsieur le président. Monsieur le rapporteur, cet amendement vise à rééquilibrer la manière dont nos agriculteurs sont contrôlés.

Aujourd'hui, beaucoup d'entre eux ont le sentiment d'être considéré d'emblé comme des fraudeurs. Nous proposons au contraire que leur bonne foi soit présumée lors des contrôles et lorsqu'un manquement est constaté. Que soit d'abord privilégié des procédures alternatives aux poursuites pour corriger la situation plutôt que de les sanctionner systématiquement.

Nous précisons également que lorsqu'un manquement repose sur une contradiction entre deux normes, l'exploitation ne puisse pas être sanctionnée. En effet, on ne peut pas demander à un agriculteur de choisir seul entre deux injonctions incompatibles puis lui reprocher de ne pas avoir retenu la bonne norme. Cet amendement reconnaît donc un véritable droit à l'erreur agricole pour les exploitants de bonne foi.

Je vous remercie. Très bien, monsieur le rapporteur. Oui, je reviens sur nos discussions antérieures où le rassemblement national tout à l'heure me faisait notamment des leçons de droit et de de de du fait que ma PPL pouvait être la PPL que je porte pouvait être contraire au droit.

Là, pour le coup, vous portez-vous une disposition qui a été clairement censurée par le Conseil constitutionnel lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole. Donc, bien évidemment, un avis défavorable sur sur cette disposition. Madame Bellouco.

Oui. Merci monsieur le président. Permettez-moi de m'étonner de cette proposition.

Alors, vous sautez sur votre chaise tous les toutes les 5 minutes pour nous dire conventionnalité conventionnalité le droit de l'Union européenne et cetera. Et là, vous arrivez en nous proposant une disposition. Vous dites même dans votre exposé bah ça a été censuré par le Conseil constitutionnel mais bon on s'en fiche royalement.

On la on la propose quand même. Après tout la constitution hein, c'est juste notre texte fondamental. On va pas en faire euh un un un impératif, hein.

C'est vrai. La Constitution, qu'est-ce que c'est ? Après tout.

Non, mais franchement, on a Jean plein délire là, collègue. Vous nous proposez une disposition dont vous dites vous-même qu'elle n'est pas constitutionnelle. Tout va bien.

On va mettre en voie cet amendement de madame Ronay avec un avis défavorable, s'il vous plaît. On a avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Madame Rony, le 48.

Merci monsieur le président. Euh cet amendement vise à adapter une procédure d'autorisation environnementale aux réalités du terrain. Aujourd'hui, lorsqu'une consultation du public est ouverte sur un projet, il arrive qu'aucune observation négative ne soit formulée.

Dans ces situations, il n'est ni logique ni souhaitable de laisser les porteurs de projet attendre des mois alors qu'aucune opposition n'a été exprimée. Cet amendement propose donc que lors lorsqu'aucune observation substantielle n'est formulée, l'autorité administrative délivre un certificat d'absence d'opposition permettant une procédure accélérée pour l'autorisation environnementale sans les contourner. On maintient pleinement le droit à la participation du public mais on en tire les conséquences quand il n'y a pas de remarque, moins de délais inutiles, plus de lisibilité et de sécurité pour les projets.

Je vous remercie. Merci madame Ray. Monsieur le rapporteur, votre avis ? avis qui sera identique pour le suivant parce qu'ils sont sur des des sujets des thématiques très proches.

C'est la question de la consultation du public et notamment par ces deux amendements. Vous continuez à détricoter la régime de l'autorisation environnementale qui constitue le dernier garde de fou nécessaire pour la protection de l'environnement face au projet de l'agrobiness qu'on dit depuis le début. En fait, c'est vous êtes les défenseurs de l'agrobiness d'une toute petite minorité d'élevages notamment contre la grande majorité des ferme familiales et vous prétendez le contraire.

Donc là effectivement au moins ces deux amendements nous permettent nous permettent de de démasquer vos réelles intentions et vos affinités. Madame Bouco. Merci monsieur le président.

Alors, je pense que vous serez d'accord avec moi, collègue qu'il faut donner de la visibilité et de la stabilité aux acteurs économiques dont les agriculteurs font partie. C'est en tout cas vous qui le dites assez souvent et là-dessus, on peut se rejoindre. Et pourtant, cet article L 181-10-1 du code de l'environnement, vous avez voulu le modifier dans la loi sur les énergies renouvelables, dans la loi industrie verte, dans la loi d'orientation agricole, dans la loi du plomb et vous y touchiez également dans la loi de simplification de la vie économique.

Alors, en terme de stabilité, on pourrait faire un tout petit peu mieux pour le monde économique, il faudrait peut-être le respecter. Et puis vous qui aimez les accords internationaux, je vais vous évoquer un un accord qui devrait vous plaire, c'est la convention d'Arusse. Alors bon, c'est un petit accord, on l'a signé en 1998 et elle dit que tout citoyen a le droit d'être informé sur l'environnement mais ça repose en fait sur trois piliers.

L'accès à l'information sur l'environnement, le droit à participer au processus décisionnel ayant des incidences sur l'environnement et puis l'accès à la justice en matière d'environnement. C'est ce que vise à assurer la procédure d'autorisation environnementale et en la tronquant, on contreviendrait à cette convention dont on est signataire. Je mets au voie cet amendement 48 pardon madame les pro le qui ne dit rien consens ça ne fonctionne pas votre amendement visant à accélérer les procédures d'autorisation environnementale dès lors que la consultation du public ne fait apparaître aucune observation substantielle est en fait contreproductive déjà c'est suspect de vouloir faire plus vite et ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'observation apportée qu'il n'y a pas de danger environnementaux c'est l'inverse en fait qui qu'il faut faire pour qu'un projet soit accepté par tous, il doit être transparent et donner le temps de l'information et des recours.

Ce sont les conditions de l'acceptabilité de tout projet d'intérêt public. Et vous si vous souhaitez accélérer les procédures et les délais de recours, c'est bien que vous savez pertinemment que les projets d'élevage intensif ne sont plus acceptés par la population et pour cause, ils sont par exemple en Bretagne la cause première des pollutions des cours d'eau, de la prolifération d'algue vert mais aussi des émissions d'ammoniaque dans l'air. Donc encore une fois, un autre modèle d'élevage est possible, plus respectueux du bien-être animal et de l'environnement et plus acceptable pour tous.

Je mets au voie cet amendement avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Je mets au voie donc cet amendement de madame Roncer avec un avis défavorable du rapporteur.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Et je mets au vo sous amendé comme nous l'avons fait cet après-midi qui est pour le texte de loi. 27. Et qui est contre ? 18 il n'est il est adopté la proposition de loi est adoptée.

Proposition de loi de la France insoumise qui est donc adoptée mais totalement vidée de sa substance. Et vous avez vu euh les macronistes ont rajouté des amendements qui ont été adoptés si bien que le texte qui est finalement voté va à rebour de l'esprit de cette proposition de loi de la France insoumise qui vise à abroger la loi du plomb en vigueur. La suite au prochain épisode puisque ce texte ira dans l'hémicycle.

Il sera examiné le 27 novembre prochain. Il risque d'y avoir débat et LCP sera là. Très bonne suite de programme. [musique]