Corinne Bourcier - Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en tant qu'ancienne maire déléguée de chauderon en commune déléguée de la commune nouvelle de Montrevau Surèvre dans le Mené Loir, je suis ravie que nous examinions ce jour une proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles. Le maillage territorial très fin de la France fait que si nous nous comparons à nos voisins, le nombre de nos communes est complètement disproportionné puisque 40 % des communes de l'Union européenne sont françaises. Pour autant, ce maillage territorial est le fruit de notre histoire et nos concitoyens y sont attachés.

Il fallait donc que la France permette aux habitants des communes qui le souhaitent de se rassembler sans pour autant contraindre qui que ce soit. Cela fait 15 ans depuis 2010 que la loi de réforme des collectivités territoriales a créé le cadre juridique des communes nouvelles et lancer ce formidable élan de réunion libre des communes volontaires. Elle a été utilement complétée par la loi de 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle qui a permis des incitations financières au regroupement de communes.

Dans mon département, celui du Meneloir. Ces évolutions juridiques ont permis une véritable révolution territoriale. Depuis 2015, nous sommes passés de 357 communes à 176 communes.

C'est tout simplement la plus forte diminution de communes en France. Cette évolution a durablement marqué notre territoire comme c'est le cas de d'autres départements comme la Manche, l'Orne et le Calvados. Pour autant, il faut reconnaître que le succès rencontré en enjou par les communes nouvelles n'a pas été partagé par tous les départements français.

C'est ce qui conduit certains à penser que la réforme de 2015 était un demi-succès puisqu'elle a beaucoup plus infusé dans certaines pays du dans certaines parties du pays que dans d'autres. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est donc la bienvenue. Elle n'est pas une révolution pour les communes nouvelles qui existe, mais ces dispositions de simplification de la création de communes nouvelles permettront de développer leur implantation sur le reste du territoire.

Par ailleurs, les nouveaux pouvoirs que le texte octroie au préfet pour déroger aux règles existantes éviteront des problématiques liées aux effets de seuil. Ces effets de seuil sont bien souvent des freins à la création de communes nouvelles. Je me réjouis de l'adoption en commission de mon amendement qui allonge de 3 à 6 ans la garantie d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux dont bénéficient certaines communes nouvelles.

Ces avantages financiers à la création de communes nouvelles existent moins pour les favoriser que pour s'assurer qu'elles ne seront pas financièrement perdantes lors de leur création. Le rassemblement des communes au sein de communes nouvelles est souhaitable mais doit rester un libre choix pour les habitants des communes concernées. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui va dans le bon sens pour les communes nouvelles qui existent comme pour celles qui réfléchissent à fusionner.

Les sénateurs et sénatrices de mon groupe voteront en faveur de ce texte. Je vous remercie.