Compte rendu du Conseil des ministres du 13 avril 2022.

Mesdames et Messieurs, bonjour à toutes et à tous. Lors du Conseil des ministres de ce matin, nous sommes à nouveau revenus sur la guerre en Ukraine et nous avons fait un point sur notre mobilisation pour protéger les Français face à ses conséquences. En Ukraine, des crimes insoutenables ont été commis, des civils ont été attaqués et des bombardements brutaux ont été perpétrés.

L'horreur a frappé et apparaît aux yeux du monde entier, le président Zelensky en a lui-même fait part au président de la République la semaine dernière. Nous l'avons dit et nous le répétons, nous ne resterons pas silencieux. La France s'engage à confondre les responsables et que les horreurs incontestablement perpétrées sur le sol ukrainien soient condamnées.

Il n'y aura ni tolérance ni impunité. La France est plus que jamais aux côtés des Ukrainiens et des juridictions internationales, pour faire toute la lumière et apporter toutes les réponses à ces actes. L'ensemble de nos services sont mobilisés jour et nuit, de manière à appuyer concrètement les enquêtes déployées, et ce malgré la guerre qui fait rage sur place.

Nous avons, je le rappelle et je vous l'avais annoncé la semaine dernière, notamment dépêché une équipe technique experte en matière d'identification et de recueil des preuves pour soutenir les autorités ukrainiennes dans l'établissement de la vérité. Par ailleurs, la France soutient, vous le savez, je vous en parlais aussi la semaine dernière, activement la Cour pénale internationale dans son action, par l'envoi de magistrats, d'enquêteurs et d'une contribution financière additionnelle exceptionnelle de 500 000 euros. Enfin, en tant que présidence du Conseil de l'Union européenne, la France portera dans les prochains jours à Bruxelles une initiative visant à coordonner les contributions des États membres et des agences de l'Union européenne, notamment Europol et Eurojust, pour mettre au jour et enquêter sur les crimes de guerre en Ukraine.

La France reste toujours pleinement mobilisée pour trouver une solution diplomatique à cette crise et pour maintenir une pression maximale sur la Russie. Nous nous mobilisons face à la guerre, mais nous nous mobilisons aussi face à ses conséquences. Nous poursuivons avec la plus grande détermination notre travail de protection ciblée et totale de l'économie et des Français face aux répercussions des crises, protéger face aux conséquences de la crise et aux conséquences économiques notamment.

La ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a présenté ce matin même une ordonnance portant adaptation des dispositions d'activité réduite pour le maintien en emploi. Concrètement, c'est un texte qui met en œuvre une mesure essentielle et attendue du plan de résilience face aux conséquences de la guerre, puisque ce texte prolonge la période de bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée jusqu'à la fin de l'année 2022, pour que les entreprises impactées et en difficultés puissent continuer à bénéficier du dispositif d'activité partielle pour leurs salariés, de la même manière que nous avons protégé ces derniers mois et même ces dernières années, c'était le cas notamment du fait de la crise du Covid auparavant, les emplois des Français, mais protéger aussi, toujours et encore, face à l'ensemble des crises qui frappent notre pays. Je vous parlais à l'instant de l'impact du Covid, vous savez que, dans le cadre de la crise Covid, le secteur de la nuit a été parmi les plus durement touchés par la crise sanitaire, c'est pourquoi nous avons décidé d'élargir le dispositif de prise en charge des coûts fixes des discothèques et des bars dansants.

Un texte en ce sens a été publié hier au Journal officiel, je veux l'indiquer ici. Pour ces établissements qui ont été fermés durant la forte vague Omicron en décembre et janvier, nous pourrons désormais compenser certaines charges dès 30 % de pertes du chiffre d'affaires au lieu de 50 % de pertes du chiffre d'affaires jusqu'à présent, et une aide complémentaire correspondant à 50 % de l'aide versée au mois de décembre sera par ailleurs automatiquement versée. Mesdames et Messieurs, ce Conseil des ministres a également été l'occasion d'adopter plusieurs textes.

Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a présenté une ordonnance définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le gouvernement de moyens à destination des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations. Très concrètement, grâce à ce texte qui confirme le soutien apporté par notre pays au multilatéralisme, la France se dote d'un cadre pour renforcer son attractivité pour ce type d'organisation et pour les grands événements internationaux. Cette ordonnance offre notamment l'avantage de raccourcir les délais d'installation en France pour les organisations internationales et les agences spécialisées de l'Union européenne.

Ensuite, nous avons examiné plusieurs ordonnances modifiant le code minier. Ces ordonnances viennent compléter la réforme du code minier, engagée dans le projet de loi Climat et résilience. Cette réforme a longtemps été présentée comme impossible et nous l'avons fait, dans l'intérêt supérieur de la protection de l'environnement.

Ce quinquennat où nous avons adopté une loi mettant fin à toute exploitation d'hydrocarbures et de recherche d'hydrocarbures sur notre sol, ce quinquennat où nous avons pris la décision de stopper le projet de mine d'or industrielle, de Montagne d'Or en Guyane, a conforté la nécessité de réformer le code minier pour y inclure de manière plus structurée les enjeux environnementaux. Ils seront désormais pris en compte dès la conception des projets. Avec cette réforme, nous allons pouvoir évidemment développer des filières essentielles, comme la filière des batteries électriques, vous savez que c'est une priorité industrielle pour nous, ce qui nécessite évidemment des intrants, mais, surtout, nous allons le faire en tenant compte de la nécessaire protection de la planète.

Donc, très concrètement, je vous détaille les ordonnances de cette réforme, une ordonnance relative aux titres miniers qui consiste à soumettre nécessairement l'octroi d'un titre minier à une analyse environnementale, économique et sociale. Cette disposition, très concrètement, permettra de refuser un titre à un projet insatisfaisant sur ses plans, comme l'a été la Montagne d'Or en Guyane que j'évoquais à l'instant. L'ordonnance apporte aussi des garanties de participation du public qui ont été bien accueillies par les associations environnementales.

Il y a, ensuite, une ordonnance permettant d'aligner le régime des travaux miniers sur la procédure d'autorisation environnementale, de manière à prendre des sanctions en cas d'atteinte. Il y a, ensuite, une ordonnance qui inclut les dommages environnementaux et sanitaires parmi ceux qui sont indemnisables par l'État et il y a, enfin, une ordonnance qui apporte un certain nombre de garanties importantes pour les outre-mer, pour la préservation de la biodiversité et la meilleure association des collectivités, en particulier la Guyane évidemment. Ces différents textes sont aujourd'hui consensuels et ont fait l'objet d'une très large consultation du public et des parties prenantes.

Enfin, le ministre de la Justice a présenté une ordonnance relative à la déontologie et la discipline des professions du droit, qui sera réformée à compter du 1ᵉʳ juillet 2022. Ainsi, des collèges de déontologie sont créés pour chaque profession, ainsi que de nouvelles juridictions disciplinaires et des procédures plus claires pour les réclamations à l'encontre des professionnels. Je précise que ce texte a évidemment été concerté avec l'ensemble des professions concernées.

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je pouvais vous dire du Conseil des ministres qui s'est tenu ce matin et je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions, sur ce Conseil des ministres qui s'est tenu ce matin. Bonjour, Alexis [ INAUDIBLE ], CNEWS. Une question relative à la situation en Ukraine, vous en avez parlé.

Vous dites nous ne resterons pas silencieux. Qu'est-ce que cela veut dire concrètement et comment est-ce que vous réagissez à l'intensification des combats, notamment dans l'Est et dans le Donbass ? Ça veut dire que nous allons continuer à nous mobiliser, évidemment toujours dans la recherche d'une solution diplomatique à ce conflit, même si nous n'y sommes pas, bien évidemment.

Continuer à nous mobiliser pour des sanctions, au niveau européen et en lien avec nos alliés. Vous le savez, nous nous mobilisons toujours pour aller aussi loin que c'est possible dans les sanctions. Un cinquième paquet de sanctions a été adopté la semaine dernière et nous continuons à nous mobiliser en ce sens.

Nous allons continuer à nous mobiliser pour être aux côtés des Ukrainiens. Je veux rappeler la mobilisation absolue qui a été la nôtre en soutien aux Ukrainiens. Nous avons continuellement échangé avec le président Zelensky, pour qu'il puisse nous faire état des besoins de l'Ukraine, en assistance face à la guerre qui est menée par la Russie.

Nous avons livré des dizaines de tonnes d'aides humanitaires et d'aides médicales. Nous avons dépêché des professionnels, ça a été dit et je l'ai rappelé à l'instant, pour les enquêtes qui sont menées sur les atrocités qui ont été mises au jour à Boutcha notamment et à Kramatorsk. Nous avons évidemment accompagné l'Ukraine aussi s'agissant des équipements de défense.

Je peux vous donner un chiffre qui n'avait pas été donné jusque là, la totalité des livraisons d'équipements militaires à l'Ukraine ces dernières semaines, depuis que le conflit a démarré, s'élève à 100 millions d'euros par la France. Je veux rappeler aussi que, depuis 2014 et le début de ce conflit militairement, la France a été le premier fournisseur d'armes en direction des Ukrainiens. C'est aussi important.

C'était souligné, je crois, par l'expert Bruno Tertrais ce matin, je le lisais sur mon compte Twitter. Donc il y a une mobilisation absolue et, évidemment, nous allons la poursuivre parce qu'effectivement, le président de la République a eu l'occasion de le dire, nous nous attendons à d'autres atrocités. Nous nous attendons à d'autres agressions.

Le président a eu l'occasion de dire que probablement, pour le président russe, la date du 9 mai qui est une date symbolique, importante pour eux, pouvait les conduire à vouloir présenter ce qui serait affirmé comme des formes de victoire, symboliques aussi pour son pays et donc, évidemment, nous sommes extrêmement mobilisés dans toutes les directions que j'évoquais à l'instant. Bonjour, Anne Bourse, France Télévisions. Pour continuer sur ce sujet, quels sont les prochains rendez-vous téléphoniques entre le le président et les présidents Zelensky et Poutine ?

Vous parliez des armes livrées, le président Zelensky demande notamment aux États-Unis d'en fournir d'autres. Est-ce que la France, l'Europe, va continuer à fournir des armes ? Enfin, le président Biden a qualifié de génocide ce qui se passait en Ukraine.

Pourquoi est-ce que le président français n'emploie pas ce terme ? Sur le premier point, il y aura d'autres rendez-vous et d'autres entretiens entre le président de la République et les parties concernées dans les prochains jours. Je ne peux pas vous donner de date et d'heure de rendez-vous, mais il y aura d'autres entretiens, ça c'était pour la première question.

Sur la deuxième question, sur la livraison des armes, je vous ai rappelé à quel point nous avons été au rendez-vous : 100 millions d'euros d'armes qui ont été livrées par la France à l'Ukraine ces dernières semaines, et nous allons continuer. Ma collègue Florence Parly, ministre des Armées, aura aujourd'hui un échange avec son homologue ukrainien, précisément sur ce sujet-là, pour continuer à faire état des besoins de l'Ukraine et pour que l'on puisse continuer évidemment à les soutenir et à leur fournir des équipements. Sur le troisième point, le président de la République s'est exprimé ce matin, c'était en plus chez vous, à France Télévisions donc je ne vais pas redire ce qu'il a dit ce matin.

Il a, je crois, très clairement exprimé la position de la France sur ce sujet. Bonjour, Jérôme Rivet de l'AFP. Est-ce qu'en préambule, au début du Conseil, le président a fait des commentaires sur les résultats du premier tour et notamment sur le chiffre de la participation ?

Vous savez, je ne m'exprime jamais ici pour parler des élections. Ce sont souvent des questions qui m'ont été posées. Je suis ici dans ma fonction institutionnelle de porte-parole du gouvernement depuis l'Élysée et donc je ne m'exprime pas sur les échéances électorales et sur les questions électorales.

Une autre question sur la polémique créée par les chiffres sur la rémunération de Monsieur Tavares, qui est le patron de Stellantis. Est-ce que vous trouvez choquant ces chiffres, comme l'a dit Marine Le Pen ce matin, ou indécents, comme l'ont dit les syndicats ? Évidemment que ce ne sont pas des chiffres normaux.

Maintenant, une fois qu'on a dit ça, cela appelle plusieurs choses. Un, je crois que ça démontre une nouvelle fois à quel point nous avons besoin de nous coordonner et d'avancer au niveau européen. On parle d'un groupe qui, je crois, est néerlandais.

Donc évidemment qu'il faut mieux réguler les choses. On a voulu davantage réguler les choses s'agissant de l'imposition minimale pour les grands groupes et on a obtenu, vous le savez, un accord qui va se traduire très concrètement. Il faut aussi mieux réguler les choses s'agissant des dirigeants des grandes entreprises et des multinationales.

Donc ça montre à quel point il faut continuer à agir au niveau européen et on a vu, s'agissant de la taxation minimale des grands groupes, qu'on était capables d'avancer et d'obtenir des résultats. Ensuite, cela appelle évidemment à continuer à avancer sur la question du partage de la valeur en entreprise, là je rentre sur un sujet qui est éminemment au cœur de la campagne et donc vous comprendrez que je m'arrêterai là, mais j'étais ce matin dans une émission où j'ai eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet-là et de dire nos convictions sur le sujet. Bonjour, [ INAUDIBLE ] journaliste pour le média financier britannique Mergermarket.

Une question économique rapide, pas totalement liée à la campagne. La France assure la présidence tournante de l'Union européenne en ce moment, il y a des chantiers qui ont été lancés. Or la présence au second tour d'une candidate d'extrême droite, antieuropéenne et libérale, semble ne pas trop choquer vu de l'étranger.

On a l'impression que les Français ne sont pas suffisamment choqués. Comment est-ce que l'on a eu à rassurer les partenaires européens et les investisseurs étrangers ? Est-ce qu'il y a un risque de crise économique ?

Est-ce qu'on en parle ? Vous imaginez bien que je brûle de répondre à votre question et que j'adorerais pouvoir y répondre mais, vraiment, les personnes qui fréquentent habituellement ce point presse savent que je m'interdis toujours ici, dans ce cadre-là, et je pense que chacun peut le comprendre, d'intervenir sur des sujets qui ont trait à des élections ou à la politique au sens électoral du terme. Maintenant, j'adorerais pouvoir répondre à votre question.

Peut-être que vous pourrez me recontacter ultérieurement dans un autre cadre et que je pourrai vous répondre. Je crois, par ailleurs, qu'il y a eu des déclarations assez claires sur ce sujet-là. S'il n'y a pas d'autres questions, je vous remercie et je vous dis à la semaine prochaine.