Réforme des Assises

le ministre de la Justice monsieur Toubon a annoncé aujourd'hui qu'il reprenait dans les grandes lignes le rapport de Monsieur Denot sur la réforme de la justice le projet de loi du ministre comporte donc la nouveauté essentielle la possibilité de faire appel des jugements de cour d'assise Philippe boisseriege la cour d'assise existe depuis 205 ans et depuis 205 ans on y juge les crimes sans appel devant les critiques de plus en plus nombreuses le ministre de la Justice a choisi la voie de la réforme d Ren avant les verdict seront passibles d'appel en première instance les accusés comparaîtront devant un tribunal d'assise composé de trois magistrats et de qure juré pas de professionnalisation donc de cette instance en appel on retrouve la cour d'assise traditionnelle avec ces trois magistrats et ses neuf jurés c'est un texte qui me paraît très équilibré parce qu'en fait qu'est-ce qu'il à quoi il aboutit il aboutit à mieux garantir les libertés et les droits de l'homme par l'appel par le second degré mais en même temps il va permettre de juger plus rapidement les crimes à travers le tribunal d'assise donc il donnera plus d'efficacité à notre politique pénale voici car le projet de Jacques Toubon va plus loin et reprend bon nombre de propositions du rapport deot une des plus importantes la motivation des décisions rendues en assise qui plus est les débats entre les jurés et les magistrats au cours de leur délibération feront l'objet d'un enregistrement le juge d'instruction pourra renvoyer directement un accusé en assise son procès devra impérativement se tenir dans un délai de 4 mois pour être juré il faudra avoir 18 ans et non plus 23 ce projet va devoir passer devant les parlementaires un travail de longue haleine près de 150 articles du code de procédure pénale sont à modifier