L'Intégrale des questions au Gouvernement | 08/04/2025

L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. Avant de commencer, je l'ai fait hier, mais c'est un hémicycle un peu plus vide. Je voudrais saluer en sa présence, Mme Marie-Christine Dallos, qui nous revient après des élections législatives remportées. Merci à vous et bravo, Mme la députée. Alors, la première question va être posée par M. Sébastien Pétavi pour le groupe écologiste. M. le député, vous avez la parole. Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, mes chers collègues, On ne règle pas un tel problème avec des élections. On règle un tel problème avec une action T4, mais cette fois beaucoup plus ambitieuse.

La semaine dernière, un blogueur d'extrême droite a fait appel à la plus grande opération d'extermination des personnes handicapées, l'action T4, pour s'en prendre à moi et me menacer de mort. L'action T4 a conduit à l'extermination par le régime nazi de plus de 200 000 enfants et adultes handicapés pendant la Seconde Guerre mondiale, par surdose de médicaments, par sous-alimentation ou par asphyxie dans les chambres à gaz. Un crime de masse contre les plus vulnérables et contre ceux qu'on jugait indignes de vivre pour purifier la société. L'horreur absolue. La concrétisation de l'idéologie eugéniste dans ce qu'elle a de plus abominable. Créatures physiquement altérées. Fiotes.

Ils devraient avoir honte d'exister. Voilà les mots de cette haine endormie des personnes handicapées. En votant pour Marine Le Pen, tout va rentrer dans l'ordre. Voilà de qui se revendiquent ceux qui appellent à mon extermination. On aimerait faire croire que c'est un élément isolé, une brebis galeuse. Mais aujourd'hui, ce ne sont plus seulement des mots. Ce fanatisme identitaire renaît sous la forme d'attaques contre les politiques de diversité et d'inclusion des personnes handicapées aux Etats-Unis par Trump.

Personnes handicapées, transgenres, issues de l'immigration, musulmanes, juives, femmes, la banalisation de la haine envers l'un pavent irrémédiablement la voie à la haine de l'autre. L'auteur de ce blog, multicondamné pour des propos similaires, a aujourd'hui fui au Japon. S'il n'y a pas d'accord d'extradition entre la France et le Japon, cet homme doit impérativement répondre de ses actes. Monsieur le ministre, saisissez-vous votre responsabilité d'agir avec la plus grande fermeté contre la prolifération d'un tel rejet contre un élu de la République, contre tous les concitoyens visés et contre l'intégrité même de notre société.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Pétavi, je vous prie d'excuser le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, qui a dû se rendre en urgence dans les Hauts-de-Pyrénées auprès des hommes de la CRS 29 Pyrénées, qui ont perdu un des leurs lors d'une opération de secours en montagne. Vous avez été victime d'une attaque en ligne abjecte, en ce qu'elle est une menace directe, d'autant plus ignoble qu'elle puise, comme vous l'avez dit, son inspiration dans la pire période de notre histoire.

Vous avez déposé une plainte que le parquet de Bergerac a immédiatement retenue avec les qualifications de menaces de mort, injures publiques et injures à caractère homophobe. Ces injures et menaces ont été proférées par un ultra-nationaliste identifié, déjà condamné à plusieurs reprises, aujourd'hui dissimulé, non seulement derrière son écran de blogueur, mais aussi par sa fuite à l'étranger. Suite à la réitération des menaces, ce dimanche, le parquet de Bergerac a effectué un signalement au pôle national de lutte contre la haine en ligne, qui a accepté ce jour de s'en saisir, je vous le confirme.

Je puis vous assurer que les moyens du pôle sont mobilisés pour faire progresser l'enquête, et parallèlement, comme la préfecture de la Dordogne qui vous l'a indiqué, le cabinet du ministre de l'Intérieur est à votre disposition pour vous garantir les mesures de protection qui s'imposent, tant en votre qualité de citoyen que d'élu de la République. Mais je tiens à vous dire ici que, quelles que soient les sensibilités divergentes sur ces bancs de l'Assemblée nationale, une seule devise s'impose, celle du « tous pour un ». Car lorsqu'on s'attaque à un élu, c'est toute la République qui doit le soutenir et le protéger. Merci beaucoup, monsieur le ministre.

La parole est à présent à madame Estelle Youssoufa pour le groupe Liotte. Merci, madame la présidente.

Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, votre collègue des Outre-mer répondant à ma question en commission de défense sur la révision de la revue nationale stratégique, Emmanuel Valls a annoncé l'installation d'une masse militaire navale et d'un commandement de gendarmerie dans le nord de Mayotte pour enfin protéger notre frontière qui est une passoire face à l'immigration clandestine. Réaction immédiate des autorités comoriennes et russes qui ont dénoncé ce qu'ils appellent la militarisation de notre département, contestant ainsi la souveraineté française à Mayotte. Silence assourdissant du quai d'Orsay.

Monsieur le ministre, vous qui visiblement savez montrer les muscles, condamner les déstabilisations par les régimes hostiles, allez-vous ici enfin répondre et défendre notre intégrité territoriale, dénoncer sans ambiguïté les ingérences comoriennes et russes qui déstabilisent le département de Mayotte ? Je vous remercie. Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Benjamin Haddad, ministre en charge de l'Europe. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Youssoufa. Je vous prie d'excuser le ministre des Affaires étrangères, Jean-Noël Barraud, actuellement en visite en Égypte avec le président de la République.

Je vous remercie, madame la députée Youssoufa, de cet engagement permanent pour nos compatriotes maorais. Que ce soit à Mayotte, que ce soit en Nouvelle-Calédonie ou ailleurs, vous connaissez la mobilisation absolue de la France à lutter contre toutes les ingérences étrangères et toutes les tentatives de déstabilisation contre nos compatriotes. Que ce soit par la voie des ingérences informationnelles et de la propagande et de la désinformation, que ce soit par la voie migratoire. Vous connaissez l'engagement de toutes nos autorités aussi à faire en sorte que Mayotte soit pleinement intégré dans la communauté des États de l'Océan Indien, notamment au sein de la COI.

Le président de la République a l'occasion de le répéter à de nombreuses reprises. Il y aura d'ailleurs des échéances ministérielles, que ce soit au niveau de l'agriculture ou des affaires étrangères, au niveau de la COI, pour rappeler aussi notre volonté de faire en sorte que Mayotte soit pleinement intégré, qui participe au projet. Donc vous pouvez compter vraiment sur notre engagement, sur notre mobilisation, à défendre les intérêts et la sécurité de nos compatriotes maorais. Merci beaucoup, monsieur le ministre. Madame la députée.

Monsieur le ministre, encore une fois, vous nous voyez et vous ménagez encore et toujours les Comores, alors qu'il faut constater l'échec de la coopération avec Moroni. Depuis l'accord de 2018 avec les Comores, les flux migratoires vers Mayotte ont augmenté. Moroni multiplie les ingérences, déstabilise notre île et s'oppose à toute intégration régionale à Mayotte. Et Paris déroule toujours le tapis rouge au président comorien. Dans 15 jours, vous l'avez dit, vous irez avec le président Macron au sommet de la Commission de l'Océan Indien, cette organisation régionale financée par la France, par nos impôts, et dont Mayotte ne fait pas partie à cause du veto comorien.

Mayotte doit intégrer la Commission de l'Océan Indien, point. Parce que la France de l'Océan Indien, c'est Mayotte et la Réunion. Ce n'est pas la participation d'un ministre maorais qui va nous faire avaler le statu quo. Je le dis ici devant la représentation nationale, nous n'accepterons pas une énième humiliation.

Mayotte n'est pas un paillasson sur lequel vous pouvez vous essuyer les pieds pour continuer vos petites affaires avec les Comores, en sacrifiant l'intégrité et l'honneur de notre pays.

Je vous remercie, madame la députée. La parole est à présent à monsieur François Gernigon pour le groupe Horizon Indépendant.

Merci, madame la présidente. Cette question s'adresse à monsieur le ministre de l'Economie et des Finances. Plus de 3 millions de Français sont aujourd'hui auto-entrepreneurs. Ce statut est devenu, pour beaucoup, un tremplin vers l'activité, vers la liberté d'entreprendre, parfois même l'insertion. Mais derrière ce chiffre se cachent des réalités bien concrètes. Des prestataires de services, des coiffeurs à domicile, des travailleurs du bâtiment ou encore des jeunes, comme l'un de ma circonscription, qui donnent des cours d'échec dans des écoles, dans des associations, chez des particuliers.

A 45 jours de l'entrée en vigueur de la réforme que vous avez annoncée avec une baisse à 25 000 euros du seuil de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs, ces derniers sont malheureusement dans l'incertitude. Une telle mesure les obligerait à augmenter leurs tarifs ou à renier sur des marges déjà faibles. Pour beaucoup, cela signifie tout simplement mettre la clé sous la porte. Dans ma circonscription, j'ai organisé plusieurs consultations. Partout, les mêmes mots reviennent. Incompréhension et anxiété. Face à ces oppositions, le gouvernement a décidé de suspendre la mesure pour concerter plus largement.

Notre groupe salue cette décision qui avait appelé de ses voeux par la voix de notre collègue Thomas Lame. Toutefois, Monsieur le Ministre, il nous faut aller plus loin et se poser les bonnes questions. Quelles activités doivent relever de ce statut ? L'auto-entreprise doit-elle être une rampe de lancement ? Est-ce que toutes ces activités doivent être assujetties à la TVA ? Ces questions sont fondamentales et doivent être tranchées dans le cadre du débat budgétaire. Elles ne peuvent être réglées par un amendement déposé, sans concertation ni cohérence d'ensemble.

Ainsi, Monsieur le Ministre, nous vous demandons de rassurer les auto-entrepreneurs en suspendant cette réforme jusqu'au prochain PLF et en engageant une concertation plus approfondie sur l'avenir du régime de l'auto-entreprise. Pouvez-vous vous engager solennellement sur ces points ? Je vous remercie.

Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Eric Lombard, ministre de l'Economie et des Finances.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député François Gernigon, la réforme du seuil de franchise de la TVA que vous évoquez effectivement, prévue au PLF 2025, a suscité des inquiétudes, notamment chez les auto-entrepreneurs, que nous avons entendues. Et je veux dire ici que le gouvernement est très attaché au régime fiscal des auto-entrepreneurs, qui concerne plus de 2,5 millions d'entreprises. Et je dirais même qu'il faut les aider à croître et à dépasser ces seuils. Mais ça, c'est dans une vision dynamique. Cette réforme était demandée par un certain nombre d'entreprises. Il faut bien que nous le disions ici.

Et donc, j'ai demandé à Véronique Louvagie de conduire une concertation. Cette concertation qui a eu lieu n'a pas permis d'aboutir à une unanimité, ni en faveur, ni en défaveur. De la réforme. Donc, le gouvernement, à l'issue de ces échanges, a proposé une réponse aussi équilibrée que rapide. Équilibrée d'abord en diminuant le nombre des seuils, afin de simplifier, et en remontant le seuil à 37 500 euros par an, contre 25 000 euros avant la réforme. Le seuil de 37 500 euros s'appliquait aux auto-entrepreneurs. équilibrée, comme vous le demandez, en tenant compte de certains secteurs, notamment le bâtiment, pour lequel un seuil de 25 000 euros est proposé.

Cette réforme a été présentée au cours d'une discussion au Parlement. Elle n'a pas été jugée recevable. Nous cherchons aujourd'hui le vecteur législatif qui nous permettra d'avancer et de trouver avec le Parlement ce compromis. Je vous remercie.

Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Brian Masson, pour le Rassemblement National. Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Monsieur le Ministre, ce dimanche, vous vous êtes rendu en Algérie, pour changer radicalement la ligne du gouvernement sur le dossier algérien. Votre voyage était l'occasion de balayer la ligne Rotaillot, pour adopter à nouveau la ligne Repentance. Chasser le naturel, il revient au galop. Ce déplacement donne le sentiment que la France y est rendue en position de faiblesse, pendant que l'Algérie, elle, en ressort renforcée.

Comment tolérer que les positions du ministre de l'Intérieur soient si manifestement contredites par celles du Quai d'Orsay ? Ces incohérences affaiblissent gravement l'unité de la parole de la France à l'international, mais aussi, et c'est peut-être pire encore, la confiance des Français en la parole publique. Alors que 65% des Français jugent que la France manque de courage face à l'Algérie, vous courbez les Chines devant le régime algérien. L'Intérieur nous promet le Karcher, vous coupez le robinet d'eau. L'Intérieur demande à ce que les délinquants algériens soient expulsés, vous les laissez s'en tirer. L'Intérieur annonce une riposte graduée, et vous, vous décidez de vous écraser.

Comment croire une seule seconde les annonces faites par ce gouvernement, qui en même temps promet la fermeté, et dans le même temps se couche devant l'Algérie ? Avez-vous seulement abordé la question des ressortissants algériens, qu'il est urgent d'expulser pour protéger les Français ? Non seulement la France n'est pas plus respectée qu'elle ne l'était hier, mais elle se retrouve plus que jamais humiliée. C'est aussi vrai que Boalem Sansal, symbole de la liberté d'expression dans notre pays, est un corps détenu dans les geôles algériennes, car vous n'êtes pas parvenu à le faire libérer. Ma question est donc simple, monsieur le ministre.

Alors que votre gouvernement est incapable de parler d'une seule et même voix, alors que d'un ministère à l'autre, vos positions sont totalement opposées, comment espérez-vous faire entendre la voix du peuple français ? Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à monsieur Benjamin Haddad, ministre en charge des Affaires européennes. Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Masson.

Le ministre des Affaires étrangères, Jean-Noël Barraud, s'est rendu à Alger dimanche suite à l'invitation du président Théboune et à la suite de l'échange entre le président de la République et le président Théboune, premier échange diplomatique qui a permis de poser les principes de la sortie de crise et de l'apaisement des tensions, avec comme seule boussole la défense des intérêts des Français et le retour à un dialogue et une relation apaisée, constructive, avec notre partenaire algérien.

Il y a eu des échanges de franchise entre le ministre des Affaires étrangères et le président Théboune, ainsi qu'avec son homologue ministre des Affaires étrangères algérien, qui ont permis notamment d'acter la reprise de la coopération dans le domaine de la sécurité, de la défense et du renseignement. Il y aura d'ailleurs, entre les responsables sécuritaires, des échanges dans les prochaines semaines et un dialogue sur la question du Sahel. Le garde des Sceaux se rendra lui-même à Alger dans les prochains jours pour reprendre la coopération sur les questions de justice. Nous aurons aussi la reprise d'une coopération normale sur le plan consulaire.

Il y aura un dialogue dans les prochains jours entre nos préfets et les consuls algériens pour là aussi faire respecter le droit international, les engagements pris de part et d'autre, en particulier sur la dimension migratoire. Et le ministre des Affaires étrangères, vous le savez, a eu l'occasion, bien sûr, de réaffirmer notre soutien, notre préoccupation pour le sort de notre compatriote Boilem Sansal, qui était injustement condamné à 5 ans de prison, avec comme une demande très claire qui est une issue rapide, digne, humanitaire, que notre compatriote Boilem Sansal, dont nous admirons le courage, l'oeuvre, le combat pour la liberté d'expression, puisse être soigné et libéré.

Sur tous ces sujets, nous veillerons aux engagements et nous défendrons nos intérêts avec l'Algérie. Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député. Le ministre de la Repentance, ce n'est pas de cette tombouille dont il est question. C'est de l'honneur de la France. L'honneur de la France qui exige la libération immédiate de Boilem Sansal. L'honneur de la France qui exige que l'Algérie récupère ses OQTF. L'honneur de la France plutôt que d'être à debout, à genoux, devant un régime corrompu. Je vous remercie. La parole est à monsieur Bartholomé Lenoir pour le groupe UDR. Merci, madame la présidente.

Monsieur le Premier ministre, dans nos campagnes, beaucoup de Français ont peur de tomber malade tant les médecins manquent. Beaucoup de jeunes parents n'osent plus avoir autant d'enfants qu'ils le souhaitent quand dans leur commune, les classes ferment. Beaucoup de Français subissent les conséquences d'une immigration incontrôlée qu'ils n'ont pas choisie. Et pourtant, face à ces immenses défis, le gouvernement érige en priorité nationale les zones à faible émission. Les ZFE absurdes et injustes sont l'ultime signe d'une politique qui ne vient plus du terrain, mais d'une idéologie qui le méprise.

Ces dernières années, les gouvernements ont joué contre leur camp, car nos campagnes sont au cœur du relèvement de la France. Dans celle-ci, on ne se demande plus ce que la politique peut faire pour nous, mais ce qu'elle va encore faire contre nous. Quand, monsieur le Premier ministre, allez-vous abandonner ces ZFE qui excluent, qui divisent, qui humilient ? Dans la ruralité, le revenu médian est de 19 000 euros par an, contre plus de 30 000 à Paris. Une voiture neuve coûte en moyenne 34 000 euros, inaccessible pour une majorité de Français. Les ZFE sont une fracture de plus entre la France des métropoles et la France des campagnes.

Elles sont une gifle infligée à ceux qui nous nourrissent, bâtissent et entretiennent notre pays. La grandeur de la France dans son histoire est celle de l'alliance entre les villes et les campagnes. Son déclin est celui de la déconnexion. En commission, les ZFE ont été abrogés, et je veux rappeler le travail mené par mon collègue Pierre Merin. Monsieur le Premier ministre, Votre responsabilité sera historique, vous qui aimez l'histoire. Si ces ZFE sont réintégrés en séance par le gouvernement, abandonnez-le. Je vous remercie. La parole est à madame Agnès Pannier-Runacher, ministre en charge de la Transition écologique. Merci madame la présidente.

Monsieur le député Bartholomé Lenoir, votre question montre aux Français à quel point vous êtes déconnecté des classes populaires. Vous les utilisez, mais vous ne les protégez pas. Alors s'il vous plaît, tenons-nous en fait. Oui, les Français les plus précaires sont les premières victimes de la pollution de l'air. Et nous luttons contre ça. Rien qu'à Paris, la zone à faible émission a permis de réduire de 42% le taux d'oxyde d'azote par rapport à 2017. Ce sont donc des décès évités chaque année. Ce sont donc des mois de vie gagnés pour ces Français qui habitent dans ces zones qui sont polluées. Oui, le gouvernement refuse que les Français soient assignés à domicile.

Car je le rappelle, ce sont 4,3 millions de Français qui n'ont aujourd'hui accès à aucun moyen de transport. Oui, nous avons entendu le Parlement. Nous travaillons justement pour n'exclure personne. Chacun doit avoir le droit de circuler et surtout les plus vulnérables. Mais chacun a aussi droit à la santé. Il est inacceptable de laisser un monde à deux vitesses prospérer, d'avoir d'un côté un air de qualité et de l'autre un air pollué pour les plus fragiles. C'est tout le sens de l'amendement que présentera le gouvernement cette semaine.

Cibler l'obligation de mise en place des zones à faible émission sur les seules agglomérations en dépassement régulier des seuils réglementaires à Paris et à Lyon. Laissez les élus agir dans les autres agglomérations. Je lancerai par ailleurs un reclore de la qualité de l'air avec mes collègues François Rebsamen, Catherine Vautrin pour poser les bases d'un objectif renouvelé à la hauteur de notre double objectif la santé des Français et la justice sociale. Je veux qu'on accompagne mieux les Français les plus modestes. C'est tout le sens du leasing que je lancerai en septembre et des aides de l'État pour aider les Français à changer de voiture.

Ce n'est pas à coup de menton et de fake news que nous protégerons les Français. Que faites-vous pour empêcher les 48 000 décès précoces par an de pollution de l'air

que nous pourrions éviter ? Merci Madame la Ministre. Merci beaucoup. Monsieur le député. Madame la Ministre, ce matin vous avez dit les moins ruches ils n'ont pas de voiture. C'est une honte. Ce mépris macroniste est une honte. Je vous remercie. La parole est à monsieur Éric Coquerel pour le groupe La France Insoumise. Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, qu'il paraît loin ce livre blanc de la Commission européenne présentant les États-Unis comme notre allié traditionnel. Nous n'affrontons pas une crise financière de plus.

C'est une crise systémique possiblement de la même ampleur que celle ayant entré dans le monde de la première mondialisation capitaliste dans la Grande Guerre. C'est une crise de ce capitalisme absolutiste qui attribue au libre-échange le soin d'abreuver le minotaure de la finance de profit inédit. Mais voilà que les États-Unis n'y trouvent plus leur compte. Le pays de Trump provoque donc un affrontement commercial et monétaire sur fond d'impérialisme musclé en espérant restaurer sa domination économique. Pour y répondre, on nous présente une fausse alternative. Soit négocier piteusement en achetant toujours plus de produits américains à commencer par leurs armes.

soit l'escalade en utilisant les mêmes outils et les droits de douane réciproques au détriment de la consommation populaire. Ce choix entre lequel hésitent des pays européens aux intérêts contradictoires révélera une fois encore la puissance européenne. La France doit ouvrir un autre chemin sans dépendre de personne et en y associant les pays d'Europe qui le souhaiteront. A cette fin, nous proposons une rupture de politique économique, la fin de la politique de l'offre, de la baisse des dépenses publiques aux effets récessifs, du manque de recettes en taxant le capital improductif. Pour anticiper les effets inflationnistes, préparons-nous au blocage des prix à commencer par l'énergie.

Au lieu d'une riposte réciproque nuisible, vigeons juste en taxant les entreprises américaines des services de la tech, les GAFAM. engageons-nous dans la voie d'un protectionnisme solidaire, ciblé et adossé à une politique de soutien et d'investissement dans la souveraineté industrielle et agricole au service de la bifurcation écologique. Au lieu de s'agripper au passé à la vassalisation, ouvrons des négociations commerciales, non de libre-échange débridé, mais bien de coopération bilatérale avec les blocs économiques menacés par les Etats-Unis, à commencer par la Chine et l'Amérique latine. Ni le monde de Trump, ni celui du retour au libre-échange, voilà notre plan, quel est le vôtre ?

Merci, Monsieur le Président. La parole est à Monsieur Eric Lombard, ministre de l'Economie et des Finances.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Président Eric Coquerel, c'est clairement un moment de bascule que nous traversons. Je veux d'abord être clair sur les objectifs de l'Union européenne. Nous cherchons évidemment la désescalade, nous cherchons évidemment à rétablir le libre-échange qui a permis le développement économique depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale.

Mais si nous voulons négocier avec l'Amérique de Donald Trump, ce n'est pas en demandant la désescalade que nous l'obtiendrons, c'est en montrant que nous disposons des mêmes armes et que notre marché, la force de notre marché et de notre Union va nous permettre de répondre et d'obtenir cette désescalade que nous recherchons. Et donc dans les jours à venir, et je serai avec mes collègues européens à Varsovie en fin de semaine et au GESAT à Washington le 22 avril, nous allons construire une riposte qui va nous permettre, nous l'espérons, d'obtenir cette désescalade. En attendant, en attendant, ce n'est pas avec les méthodes que vous proposez que nous réussirons à protéger nos entreprises.

Nous avons 28 000 entreprises qui exportent aux Etats-Unis, dont 40% d'entre elles exportent plus de la moitié de leur activité. Et donc la réponse appropriée en ce moment, c'est quoi ? C'est de soutenir ces entreprises. Et avec mes collègues de Bercy, nous allons, après le Premier ministre et le Président de la République la semaine dernière, les rencontrer, les écouter, les accompagner, parce qu'il est essentiel qu'elles puissent traverser cette période en protégeant l'emploi et en protégeant notre modèle économique. C'est à cela que nous consacrons nos efforts, Monsieur le Président, et je peux vous assurer que nous le faisons avec beaucoup d'énergie et de constance. Je vous remercie.

Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à Madame Anne Norblin pour le groupe Droite Républicaine. Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, je vais être directe. Comme les Français aiment qu'on soit directe avec eux. Les ZFE, c'est une bombe à défragmentation sociale. Elle ne protège pas l'air. Elle asphyxie la France qui travaille. Elle ne sauve pas la planète. Elle sacrifie ceux qui n'ont pas les moyens. Parce que les Français en ont assez. Vous le savez. Ils en ont assez de cette décision technocratique qui se décide à Paris pour culpabiliser la France des campagnes.

Alors, grâce à la droite républicaine, nous avons obtenu la semaine dernière en commission spéciale la suppression des ZFE. C'est une victoire de bon sens. Une victoire de bon sens pour ceux qui, chaque jour, subissent l'écologie punitive. Cette écologie qui trie les citoyens. Cette écologie qui impose des mesures vexatoires et liberticides. Cette écologie qui interdit aux artisans d'aller sur les chantiers. Parce que, oui, les ZFE sont une machine à exclure. Elles disent à l'ouvrier « Si tu n'as pas de voiture électrique, reste chez toi ».

Et comble de l'ironie, cette fameuse voiture propre, elle est bien souvent construite à l'autre bout du monde, dans des usines qui, elles, ne connaissent ni transition, ni écologie. Elles condamnent les retraités et à l'isolement. Les plus modestes aussi, renoncent à se soigner et avoir accès à la culture. Alors non, ce n'est pas une politique de transition. C'est une politique de ségrégation. Une politique qui n'est pas pour l'air pur, mais c'est une politique du mépris pur et simple. Monsieur le Premier ministre, je me suis battue en 2021 contre cette aberration parce que je crois en une écologie positive.

Alors aujourd'hui, ceux qui nous accusaient d'être hier inconscients sont aujourd'hui face à l'objectif de reconnaître que ces zones sont une impasse. Alors aujourd'hui, donnerez-vous gain de cause aux Français ? Mettrez-vous enfin fin aux zones à faible émission ? Merci Madame la députée. La parole est à M. François Redzabène, ministre en charge de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Merci Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs les députés, Madame la députée Anne-Laure Blain, votre question me permet d'affirmer ici ma totale solidarité avec la ministre de l'Écologie Agnès Pannier-Runacher.

C'est bien la moindre des choses, c'est bien la moindre des choses car effectivement, Madame, et vous le savez, les maires ne vous ont pas attendu pour prendre conscience de la nécessité d'avoir l'air le plus pur possible dans leur ville. Les maires savent depuis longtemps, Madame la députée, les maires savent depuis longtemps, Madame la députée, que cette qualité de l'air a une influence importante sur la santé de leurs concitoyens. C'est ainsi chaque année qu'il y a 48 000 décès précoces qui sont dus à des pathologies cardiaques et respiratoires.

C'est pourquoi c'est pourquoi il est indispensable c'est pourquoi il est indispensable d'agir pour réduire la pollution de l'air bien évidemment tout en ne pénalisant pas ceux qui n'ont pas les moyens. A cet égard, je voudrais vous dire puisque vous êtes élu du Maine-et-Loire que je voudrais saluer l'action qu'a menée Christophe Béchut il y a près de deux ans en mobilisant l'ensemble des maires français pour leur dire nous allons vous aider à lutter contre la pollution de l'air nous allons le faire en vous donnant la souplesse nécessaire pour appliquer ces décisions.

C'est la politique de ce gouvernement appliquer des règles européennes qui existent déjà dans 325 agglomérations mais le faire avec la souplesse nécessaire en tenant compte du poids de chaque maire pour qu'il puisse l'adapter dans sa circonscription. Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Frédéric Weber pour le groupe Rassemblement National. Madame la Présidente ma question s'adresse à Monsieur le Premier Ministre. Les annonces brutales de Donald Trump confirment un mouvement historique de démondialisation. Marine Le Pen avait eu la clairvoyance de l'anticiper mais vous la subissez car vous n'avez rien vu et surtout rien compris.

4 ans après le premier mandat de Donald Trump 4 mois après son second vous n'avez rien préparé alors que la France n'a plus le luxe de l'inaction soumise à une commission européenne dirigée par les intérêts allemands. Les Etats-Unis subventionnent et protègent leur production comme la Chine et tant d'autres. La France elle sacrifie ses richesses. cette réalité je ne l'ai pas apprise dans un rapport parlementaire je l'ai vécu je travaillais à l'usine ArcelorMittal de Florange j'ai vu Léo Fourneau s'éteindre malgré les promesses d'un ancien président qui siège aujourd'hui tranquillement sur ses bancs.

J'ai vu les ouvriers partir j'ai vu la parole politique trahir c'est cette trahison monsieur le premier ministre qui m'a conduit à rejoindre le rassemblement national. Dès 2012 Marine Le Pen défendait déjà avec une constance que peu d'hommes et de femmes politiques peuvent revendiquer la nécessité d'un protectionnisme intelligent et une politique économique en faveur du travail pour protéger nos industries et nos emplois un protectionnisme fondé non sur le repli mais sur la justice économique et la loyauté des échanges y compris au sein du marché européen. Une politique fondée sur une énergie abondante et bon marché la fin des normes abusives et un véritable patriotisme économique.

La nouvelle vague de désindustrialisation a commencé bien avant les décisions de Donald Trump. La scierie la chimie et tant d'autres secteurs étaient au bord de l'effondrement à cause de votre politique absurde et la bucrocratie de Bruxelles. Combien d'ouvriers et d'agriculteurs devront encore disparaître pour satisfaire votre soumission au règne de l'argent contre le travail ? Monsieur le Premier ministre quand mettrez-vous fin à votre impuissance économique et commerciale ? Merci beaucoup Monsieur le député la parole est à Monsieur Marc Ferracci ministre en charge de l'énergie et de l'industrie.

Madame la Présidente Mesdames et Messieurs les députés Monsieur le député Weber vous nous parlez de protectionnisme intelligent je ne pense pas qu'il y ait quelque chose d'intelligent dans le choc qui vient d'être annoncé par l'administration américaine un choc majeur qui remet en question tout l'ordre commercial qui a prévalu depuis la Deuxième Guerre mondiale ce choc il va d'abord toucher nos entreprises des effets directs pour les 28 000 entreprises qui exportent aux Etats-Unis et qui pour une large partie d'entre elles ont un carnet de commandes qui dépend à plus de 50% des Etats-Unis vous irez expliquer vous irez expliquer aux salariés de ces entreprises que le protectionnisme est intelligent un choc aussi qui prendra des effets indirects car ce à quoi nous pouvons malheureusement nous attendre c'est que les surcapacités qui viennent de Chine qui viennent d'Inde et qui aujourd'hui pénalisent un certain nombre de nos filières vous avez parlé de l'acier l'acidéologie souffre des surcapacités chinoises nous luttons et nous avons d'ailleurs obtenu un certain nombre de résultats ces dernières semaines sur ce sujet et bien ces effets indirects nous devons également nous en prémédire face à cela la réponse elle sera européenne et elle tient en trois mots l'unité la fermeté car on ne s'engage pas dans une négociation avec les Etats-Unis d'Amérique sans avoir au préalable posé un rapport de force mais également la proportionnalité car l'escalade nous ne la souhaitons nullement nous ne la souhaitons nullement car elle ne fera que des perdants notre priorité c'est d'éviter la guerre commerciale et c'est la raison pour laquelle l'Etat sera présent aux côtés de nos entreprises je réunirai cet après-midi un conseil national de l'industrie pour poser un diagnostic avec les filières et pour construire avec les acteurs ce que vous vous ne souhaitez pas faire Eric Lombard le ministre de l'économie fera de même avec l'ensemble des acteurs économiques que notamment ceux qui représentent les services financiers et numériques demain monsieur le député

cette guerre commerciale nous ne l'avons pas voulu mais nous nous battrons comme nous le faisons déjà depuis des mois

pour éviter le pire et pour protéger nos emplois nos territoires et nos entreprises je vous remercie merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à présent monsieur Arthur Delaporte pour le groupe socialiste merci madame la présidente monsieur le premier ministre jusqu'où irez-vous jusqu'où irez-vous dans l'affaiblissement des droits des demandeurs d'emploi alors même que les effets de la dernière réforme de l'assurance chômage s'appliquent depuis seulement une semaine nous apprenons ce matin par la presse que vous envisagez déjà une nouvelle réforme après celle de 2019 celle de 2023 2025 sans compter évidemment la réforme du RSA qui alourdit encore les effectifs inscrits à France Travail j'espère que vous aurez monsieur le premier ministre l'occasion de nous détromper tout tour de vis supplémentaire dans le resserrement des droits pour tendument acquis s'inscrirait dans la continuité des mauvais coups faits aux chômeurs par les gouvernements macronistes économie sur les travailleurs précaires montant d'indemnisation en baisse sanctions qui vont jusqu'à la suppression des allocations contraintes d'accepter des emplois inadaptés et donc des baisses de salaire et bien sûr stigmatisation des allocataires sans jamais résoudre des difficultés d'accès aux marchés du travail sans jamais contraindre les employeurs à améliorer les conditions de travail et alors vous me direz l'effet sur l'emploi aucun aucun puisque le taux de chômage qui avait baissé avant vos réformes augmente depuis mais par contre il y a des effets bien réels sur la pauvreté en 2024 votre bilan c'était déjà 180 euros de moins en moyenne par mois pour les chômeurs alors monsieur le premier ministre puisque la presse vous soupçonne de vouloir récidiver allez-vous donc dénoncer la convention assurant chômage qui vient seulement d'entrer en vigueur prévue pour durer jusqu'en 2028 ou alors allez-vous fragiliser un peu plus les demandeurs d'emploi dans un contexte économique déjà difficile que la situation internationale ne fait que renforcer allez-vous aggraver encore une fois les conditions de travail des agents du service public de l'emploi épuisés par vos règles changeantes et complexes au nom d'une idéologie libérale qui pense que toute restriction de droit créera magiquement de l'emploi merci beaucoup monsieur le député la parole est à madame Astrid Panossi en bouvet ministre du travail et de l'emploi

merci madame la présidente mesdames et messieurs les députés monsieur le député Arthur de Laporte je vous remercie pour votre question car l'assurance chômage est un sujet qui suscite beaucoup d'intérêt dans les médias ces derniers jours je veux vous rappeler notre attachement absolument crucial au dialogue social au dialogue social constructif et vous le savez vous l'avez dit les partenaires sociaux ont trouvé en novembre dernier un accord sur le régime de l'assurance chômage

et la priorité et la mise en oeuvre de cet accord certains éléments sont déjà mis en oeuvre mais il y a également une transposition qui doit être présentée au parlement ici même au mois de juin et je compte sur votre participation monsieur le député et c'est sur cette transposition que nous devons concentrer nos efforts mais de plus nous ne relâchons pas nos efforts pour améliorer

la situation financière de l'assurance chômage c'est le contrôle accru sur la recherche effective d'emploi

mais c'est aussi

le travail que nous menons sur l'amélioration aujourd'hui

de l'assurance chômage au niveau européen qui ne nous convient pas et qui cause 800 millions d'euros de déficit chaque année à l'UNEDIC mais en parallèle nous devons réfléchir aux moyens d'augmenter la proportion des français qui travaillent je pense que dans votre constat vous étiez quand même profondément injuste sans rappeler et la baisse du taux de chômage et l'augmentation du taux d'activité historique de notre pays c'est un enjeu de souveraineté économique dans le contexte international actuel

et l'assurance chômage

loin s'en faut n'est pas le seul levier

pour cela mais il existe et donc nous devons d'abord partager nos constats avec les partenaires sociaux notre priorité c'est l'accompagnement vers l'emploi les jeunes les travailleurs expérimentés les bénéficiaires du RSA sur lesquels les expérimentations montrent qu'il y a des progrès considérables nous devons les aider à trouver un emploi et pas simplement

un emploi mais un bon emploi et en conclusion notre transposition je le répète ici notre priorité c'est la transposition de l'accord interprofessionnel et nous devons travailler ensemble je l'espère pour renforcer notre économie et pallier à ses points de fragilité face au choc extérieur je vous remercie monsieur le député merci madame la ministre monsieur le député oui alors madame la ministre du travail vous n'avez pas répondu à la question que j'ai adressée au premier ministre monsieur le premier ministre est-ce que vous voulez vraiment durcir encore plus les conditions d'accès à l'assurance chômage c'est ce qu'écrivait le monde aujourd'hui madame la ministre est restée floue sur ce point n'a arrêté de taper sur les plus précaires je vous remercie la parole est à présent monsieur Charles Rodwell pour le groupe merci madame la présidente merci madame la présidente ma question s'adresse au ministre de l'Europe la victoire de Donald Trump est une espérance pour la France ces mots ce sont ceux d'Eric Ciotti publiés au moment même où tout l'état-major de l'extrême droite française de CNAFO à Allio s'envolait pour Washington pour faire la claque à l'investiture du nouveau président américain ce même président qui aujourd'hui ne souhaite qu'une seule chose le massacre de l'industrie française et européenne et oui chers collègues les masques tombent Trump et Le Pen c'est le même combat face à ces souverainistes de pacotille les français peuvent compter sur nous pour tenir notre cap oui à l'indépendance de la France oui à la puissance de l'Europe la vision que nous portons depuis 8 ans oui chers collègues avec Emmanuel Macron et la bonne oui nous vivons dans un monde en guerre économique oui les agressions commerciales de la Chine et des Etats-Unis frappent de plein fouet l'industrie française et européenne les frasques de Donald Trump ont le mérite d'être claires les Etats-Unis ont tourné le dos à l'Europe et pour nous français et européens l'heure du choix est venue alors certains choisiront la soumission aux ayatollahs du trumpisme nous nous choisissons de protéger nos entreprises face aux agressions commerciales qu'elles subissent nous choisissons de taxer à nos frontières les importateurs chinois et américains qui polluent et qui ne respectent pas nos règles nous choisissons la négociation de puissance à puissance monsieur le ministre hier un grand pas a été franchi les 27 Etats européens engagent d'une seule voix ce bras de fer commercial avec les Etats-Unis notre proposition commune est claire zéro tax pour zéro tax ou taxe massive contre taxe massive c'est l'objet de ma question quelles mesures seront prises par la France et l'Europe si les Etats-Unis continuent de refuser cet accord je vous remercie merci beaucoup mon cher collègue la parole est à monsieur Benjamin Haddad ministre en charge de l'Europe merci madame la présidente mesdames et messieurs les députés monsieur le député Rodouel merci de cette question oui les Etats-Unis ont lancé une offensive commerciale totalement injustifiée et brutale contre les intérêts économiques de l'Union Européenne face à ces tarifs douaniers complètement injustifiés qui n'ont aucune espèce d'explication rationnelle sur la relation commerciale entre les Etats-Unis et l'Europe il n'y a qu'une seule voie possible celle de la fermeté celle de l'unité et celle de la réponse face à cette offensive américaine tout signe de faiblesse ou de concession unilatérale serait bien sûr interprété comme un encouragement à aller plus loin dans la guerre économique bien sûr la guerre commerciale et le protectionnisme ne se donnent l'intérêt de personne et nous souhaitons le dialogue et la désescalade la meilleure façon d'aboutir à la désescalade c'est de défendre nos intérêts en Européen de façon unie alors vous me demandez ce que nous allons faire il y a une première réponse de la part de la Commission Européenne au droit de douane contre l'acier et l'aluminium qui interviendra dans les prochains jours et puis nous allons élaborer ensemble un deuxième paquet plus important qui nous permettra de réagir sous l'impulsion de la France sous le leadership de la France et du président de la République ces dernières années l'Union Européenne est sortie de sa naïveté commerciale et a développé des instruments pour pouvoir répondre comme notamment l'instrument anticoercitif qui nous donne une palette d'outils que nous pouvons utiliser pour répondre et trouver le chemin de la désescalade vous avez raison de le souligner monsieur le député Rodouel face à cette bascule du monde face aux menaces et aux guerres commerciales il n'y a qu'une seule réponse c'est non pas la soumission qui a été promue par le Rassemblement National non pas le repli non pas le discours anti-européen mais bien l'unité la souveraineté de l'Europe je vous remercie monsieur le ministre la parole est à madame Sophie Taillé-Pollian pour le groupe écologiste merci madame

la présidente madame la ministre chers collègues le premier avril le premier ministre devant le CESE disait qu'est-ce qui tient les associations et bien rien ou pas grand chose je ne vous le fais pas dire l'enquête récente du mouvement associatif le révèle ces dernières sont au bord du gouffre 31% des associations n'ont que 3 mois de trésorerie devant elles 32% envisagent de réduire leurs effectifs de salariés pourtant ce sont elles qui permettent de faire société de créer tisser des liens d'assurer des missions de service public d'organiser la solidarité et cela dans tous les territoires de la République dans nos quartiers dans nos campagnes vous organisez une saignée générale du secteur associatif et le désengagement budgétaire global de l'Etat conduit en plus au désengagement des collectivités par exemple cette année le département du Val-de-Marne a baissé de 77% les subventions aux secours populaires association pourtant essentielle à l'aide aux plus démunis de ma circonscription Madame la ministre que dites-vous aux 1,8 million de salariés qui risquent de perdre leur emploi aux 20 millions de bénévoles démunis face au mépris qu'on leur renvoie je tiens d'ailleurs à saluer ici leur engagement et leur dévouement à l'intérêt général après la suppression des contrats aidés la réforme des retraites qui ne permet plus aux seniors de s'engager le financement par projet qui épuise les équipes dans la bureaucratie et fragilise les trésoreries sans compter le contrat d'engagement républicain qui donne un pouvoir exorbitant au préfet la pérennité du modèle associatif est en question Madame la ministre allez-vous continuer à tuer à petit feu le tissu associatif de notre pays

Je vous remercie la parole est à Madame Marie Barsak ministre en charge du sport et de la vie associative

Madame la Présidente Mesdames Messieurs les députés Madame la députée Taillé-Pollian Alors tout d'abord je souhaite inciter sur quelques chiffres qui montrent l'importance des associations dans notre société 15 millions de bénévoles s'investissent dans 1,3 million d'associations qui interviennent comme vous l'avez dit dans des domaines extrêmement variés Ce maillage est une grande richesse que nous devons absolument préserver Le budget cumulé des associations s'élève à 74 milliards d'euros dont 11 milliards d'euros sont issus de transferts directs de l'Etat En 2024 c'est 2,24% du budget de l'Etat qui était ainsi consacré au soutien des associations soit un montant très proche des 2,5% préconisés par le rapport du CESE auquel vous faites référence Comme vous le savez nous faisons face à une situation de finances publiques particulièrement tendue Mais malgré tout j'ai fait le choix sur le budget de la jeunesse et de la vie associative placé sous ma responsabilité de maintenir les financements dédiés aux associations au même niveau que l'an dernier Les dépenses fiscales liées aux dons aux associations ont également été préservées Nous devons cependant être collectivement vigilants pour protéger le modèle associatif et plus généralement le modèle de la générosité qui associe les fondations C'est pourquoi nous réunirons prochainement une conférence de la générosité afin de traiter avec l'ensemble du secteur les problématiques de trois chantiers Chantier 1 la simplification de la vie des acteurs Un premier pas important a été franchi avec la loi Bataillon mais ce n'est pas suffisant Chantier 2 celui de la diversification des ressources C'est un chantier essentiel pour rendre l'ensemble du secteur de la générosité plus robuste et plus pérenne Chantier 3 celui de la territorialisation de l'action Nous devons interroger nos modalités d'intervention pour que les prises de décision se rapprochent du terrain Je vous remercie Merci Madame la Ministre Madame la députée Madame la Ministre ce n'est pas d'une conférence sur la générosité dont on a besoin C'est véritablement d'action Or le mouvement associatif est fragilisé depuis de nombreuses années par les gouvernements successifs liés à la présidence d'Emmanuel Macron Après les contrats aidés Merci

Merci Madame la Présidente Ma question s'adresse à Madame la Ministre de l'Education nationale Longtemps perçue comme une vocation le métier d'enseignant attire de moins en moins de candidats Le faible niveau de rémunération eu égard au niveau d'études et aux responsabilités l'absence de reconnaissance sociale morale parfois institutionnelle participe au manque d'attractivité du métier d'enseignant Il est pourtant l'un des plus beaux métiers du monde La chute des inscriptions au concours témoigne d'une crise structurelle En 25 ans les inscriptions au CAPES se sont effondrées de près des trois quarts Plus de 3000 postes sont restés non pourvus au concours en 2024 Le manque de professeurs est devenu systémique et l'enseignant que je suis ne peut s'y résoudre Le groupe Les Démocrates se réjouit que le Premier Ministre François Bayrou ait placé l'école la transmission des savoirs la formation des enseignants au premier rang des priorités du gouvernement Il est urgent d'élever le niveau de l'école Il est urgent de répondre à la crise d'attractivité du métier d'enseignant Nous saluons les récentes annonces de Madame la Ministre de l'Education nationale qui vont dans le sens des propositions portées par notre groupe Nous faisons un constat identique concernant le positionnement du concours d'enseignants à Bac plus 5 La masterisation a considérablement réduit le nombre de candidats au concours Elle a de plus éloigné la formation des réalités du terrain Nous sommes convaincus que devenir enseignant ne s'apprend pas dans un amphithéâtre ne s'apprend pas à l'université mais dans les écoles dans les classes au contact des élèves et au contact des professeurs expérimentés Nous avons besoin d'enseignants en confiance bien formiers et mieux accompagnés pour bâtir une école de la réussite Madame la Ministre pouvez-vous décliner votre plan d'action pour rendre le métier d'enseignant plus attractif mieux préparer les professeurs des écoles conserver une diversité des profils et élever le niveau Merci beaucoup Monsieur le député La parole est à Monsieur Philippe Baptiste ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche

Merci Madame la Présidente Mesdames et Messieurs les députés Monsieur le député Croisier je vous remercie pour votre question le constat que nous faisons et que le positionnement du concours à Bac plus 5 a considérablement réduit le vivier de candidats nous avons vous l'avez dit perdu 45% de candidats pour le concours des professeurs des écoles sur 16 000 postes ouverts près de 3 000 sont restés vacants en 2024 et parallèlement le niveau des élèves reste préoccupant Les évaluations PISA et TIMSS le confirment en compréhension écrite la part des élèves en difficulté est passée de 15 à 25% en mathématiques la France est dernière de l'OCDE au CM1 et avant-dernière en 4ème C'est pourquoi avec le Premier ministre François Bayrou et la ministre d'Etat Elisabeth Borne nous avons lancé une réforme d'ampleur de la formation et du recrutement des enseignants elle repose sur 3 piliers simples le premier une licence dédiée aux professorats des écoles ouverte dès le baccalauréat à la rentrée 2026 avec une exigence forte sur les savoirs fondamentaux deuxième élément un concours repositionné à Bac plus 3 pour élargir le vivier des candidats troisième élément troisième pilier de cette réforme deux années de formation en master rémunéré et comme vous l'avez mentionné en alternance les étudiants seront élèves fonctionnaires ils s'engageront à servir l'éducation nationale pendant au moins 4 ans et c'est ainsi c'est ainsi que nous allons mener une concertation avec les syndicats sur les parcours professionnels la formation continue et la reconnaissance en milieu de carrière aussi ces mesures sont je crois à la hauteur de l'enjeu l'enjeu il est simple c'est d'avoir partout sur tout le territoire les capacités de donner une chance à tous nos élèves de la république je vous remercie monsieur le député

merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à présent à madame Sophie

errantes merci madame la présidente ma question s'adresse à monsieur le ministre de la santé de l'accès aux soins monsieur le ministre l'un des principes fondamentaux de notre démocratie parlementaire réside dans la capacité de la représentation nationale à voter des lois répondant aux attentes et aux besoins de nos concitoyens pourtant force est de constater que leur application est régulièrement travée par des délais excessifs dans la publication des décrets nécessaires à leur mise en oeuvre et parfois même jusqu'à leur écriture rendant la loi difficilement applicable je vais prendre pour dernier exemple la quatrième année d'internat en médecine générale lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 le parlement a adopté la création d'une quatrième année d'internat les premières promotions d'internes concernées ont entamé leur formation en novembre 2023 et cette quatrième année devra s'appliquer dès la rentrée 2026 2027 or plus de deux ans après l'adoption du texte et à moins de deux ans de son entrée en vigueur effective le décret d'application n'a toujours pas été publié ce retard n'est malheureusement pas un cas isolé je pourrais également évoquer un arrêté de la loi RIS au sujet des infirmières en pratique avancée qui est toujours en attente concernant les produits prescrits cela illustre une difficulté récurrente dans la mise en oeuvre des lois qui vide de leur substance les décisions votées par la représentation nationale et crée une incertitude préjudiciable pour les professionnels concernés et pour les citoyens qui attendent des avancées concrètes plus largement ces lenteurs administratives alimentent la défiance des français envers leurs institutions renforçant le sentiment que les engagements pris ne sont pas tenus ainsi monsieur le ministre pouvez-vous nous préciser quelles mesures vous entendez prendre pour réduire ces délais et garantir que les lois votées soient effectivement appliquées dans un calendrier respectueux de la volonté du législateur surtout dans le domaine de la santé et de l'accès aux soins je vous remercie

merci beaucoup madame la députée la parole est à monsieur Yannick Neuzer ministre de la santé madame la présidente mesdames et messieurs les députés madame la députée errante merci pour cette question qui finalement pose la question de confiance que les français se posent de voir des lois votées et de ne voir rien changer sur les territoires finalement ce que vous décrivez l'exemple criant c'est de voir les déserts médicaux sur les territoires qui sont insupportables on voit la réaction des élus locaux on voit la réaction surtout des patients et le premier ministre a souhaité que nous soyons force de proposition d'ici le mois d'avril donc sur les sujets que vous avez évoqués je vais reprendre vos deux exemples qui sont des exemples extrêmement importants vous dire que quatre ministres de la santé en 2024 ont favorisé la prise de décret ne seraient pas honnêtes donc naturellement je veux pouvoir sortir ces décrets avec la confiance des étudiants la confiance des soignants donc nous sommes en train de les réunir de trouver surtout les maîtres de stage qui vont pouvoir les accueillir particulièrement aussi dans les zones sous-dotées de travailler avec les élus locaux pour voir les conditions de logement les conditions de transport les conditions d'accueil d'enfants en crèche et puis aussi les conditions financières de rémunération possiblement une phase socle une phase liée à l'activité une phase liée à la permanence des soins une phase dans les zones particulièrement sous-denses donc tout ça prend un petit peu de temps elle doit se faire en concertation avec Philippe Baptiste le ministre de l'enseignement supérieur que je remercie pour son étroite collaboration sur ces sujets et comme je l'ai annoncé la semaine dernière au congrès national de médecine générale ces décrets ces arrêtés seront pris avant l'été pour que les 3700 docteurs juniors puisque c'est comme ça qu'ils s'appellent vont pouvoir venir sur les territoires apporter du soin supplémentaire car c'est une priorité pour la population et j'espère reprendre aussi une forme d'aller vers puisque j'espère que ces jeunes docteurs juniors permettront à l'ensemble des saints de reprendre les visites à domicile merci monsieur le ministre

madame la députée oui monsieur le ministre vous pouvez compter sur nous nous sommes nombreux à suivre les décrets et les sorties et les arrêtés et franchement nous ne lâcherons rien merci

merci beaucoup madame la députée la parole est à présent à monsieur Emmanuel Morel pour le groupe GDR merci madame la présidente ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie qui est aussi ministre de la souveraineté numérique le 11 mars dernier la CNIL la commission nationale informatique et liberté a donné son feu vert pour un programme européen de recherche qui s'appelle Darwin EU qui prévoit de transférer les données de santé de 10 millions de français qui seront hébergés par l'entreprise américaine Microsoft à l'heure où même la commission européenne même la commission européenne envisage des mesures de rétorsion commerciale à l'encontre des entreprises numériques américaines comment peut-on confier des informations aussi sensibles à Microsoft je rappelle qu'en vertu du Cloud Act qui a été voté sous le premier mandat de monsieur Trump le gouvernement américain s'autorise à accéder aux informations confidentielles de leurs entreprises nationales au nom de la sécurité et franchement il y a fort à parier que monsieur Trump va user et abuser de ce droit extraterritorial et nous ne pouvons pas rester les bras ballants à le déplorer il faut faire des choses or aujourd'hui le gouvernement ne fait pas grand chose d'abord on n'a toujours pas les décrets d'application de la loi sur la sécurisation de l'espace numérique mais surtout les entreprises françaises d'hébergement de données attendent impatiemment un texte qui brise le monopole des entreprises de la big tech pour les appels d'offres alors ma question elle est claire est-ce que vous pouvez prendre l'engagement devant la représentation nationale que vous ne laisserez pas faire cela vous allez privilégier une solution européenne ou même française plutôt que de compromettre nos intérêts nationaux merci beaucoup monsieur le député la parole est à madame Clara Chappaz ministre en charge du numérique et de l'intelligence artificielle

madame la présidente mesdames messieurs les députés monsieur le député je vous remercie pour cette question j'y reviens dans un instant mais je me permets déjà de rappeler le cadre global de la discussion que nous avons il n'y a pas en France de données sensibles hébergées sur des serveurs non sécurisés c'est un choix très ambitieux c'est un choix politique laissez-moi m'expliquer s'il vous plaît c'est un choix politique que nous assumons avec la loi SREN nous avons fait le choix et nous continuons à porter ce choix au niveau européen d'avoir un niveau de sécurisation de nos hébergeurs des plus importants sur lequel nous mettons nos données sensibles vous m'interpellez sur le Health Data Hub et je vous remercie c'est un point sur lequel il nous faut être très vigilants donc je vous remercie et je remercie tous les parlementaires qui ont plusieurs fois mentionné ce cas car je tiens à votre exigence pour le Health Data Hub ce projet déjà s'appuie sur un trésor inestimable c'est nos données de santé publiques à l'heure de l'intelligence artificielle pouvoir accélérer notre recherche avec ces données c'est une force phénoménale pour notre pays mais vous avez raison vous avez raison aujourd'hui il n'y a pas de données de santé du système national des données de santé le SDNS dans le Health Data Hub et c'est un problème il n'y a pas ces données dans le Health Data Hub parce que le Health Data Hub n'a pas d'hébergeur ultra sécurisé vous avez raison ça ne me satisfait pas nous devons accélérer il y a des projets vous en avez mentionné quelques-uns qui permettent sous l'autorisation de l'ACNIL d'avoir accès à des données de recherche qui sont hébergées de façon temporaire pour pouvoir répondre à des projets de recherche mais ce n'est pas satisfaisant et nous allons avec le ministre de la Santé enclencher pour répondre à votre question un appel d'offre pour pouvoir faire migrer le SDNS sur un hébergeur sécurisé c'est très important mais surtout nous allons et nous aurons l'occasion de le rappeler autour du Premier ministre dans quelques jours continuer à porter notre politique d'innovation car la question que vous posez c'est une question de souveraineté numérique c'est une question d'autonomie stratégique et la réponse ça ne peut être que l'innovation et de soutenir nos offres françaises

merci beaucoup madame la ministre la parole est à présent à monsieur Daniel Lavaron pour le groupe démocrate

merci madame la présidente madame la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demain à midi hors de Washington une taxe de 20% sur les vins et spiritueux français

entrera en vigueur aux Etats-Unis viticulteurs négociant toute une filière est prise en otage dans un affrontement commercial aussi brutal

qu'injuste dans ma circonscription de Touraine cette terre que Balzac décrivait comme celle où les sept vallées ruissellent d'eau et de vin les producteurs des appellations Mont-Louis-sur-Loire Vouvray Touraine-Amboise Touraine-Chenonceau les négociants et même les fabricants de fûts pour le cognac et l'armagnac seront directement touchés à l'échelle nationale les Etats-Unis représentent le premier marché à l'exportation pour la filière 2,4 milliards d'euros pour le vin 1,5 milliards pour les spiritueux jusqu'ici nos vins étaient faiblement taxés nos spiritueux exemptés cette nouvelle taxe évaluée à 800 millions d'euros constitue donc un choc frontal un coût porté à la compétitivité de toute une filière d'excellence Madame la Ministre notre viticulture souffre déjà du dérèglement climatique des évolutions de la consommation des aléas économiques elle ne peut encaisser un choc douanier de plus il y a urgence urgence à sortir nos vins et spiritueux de cette spirale commerciale absurde et destructrice urgence à mettre en place un plan de soutien ciblé urgence à défendre avec fermeté notre souveraineté agricole et commerciale Madame la Ministre quelle action le gouvernement compte-t-il engager pour soustraire nos vins et nos spiritueux de cette guerre commerciale quelles mesures de soutien seront mises en oeuvre pour permettre à nos viticulteurs de faire face à cette nouvelle épreuve quelles garanties la France peut-elle offrir aux acteurs de la filière pour assurer dans la durée la défense de notre souveraineté agricole face aux pressions d'un partenaire essentiel et imprévisible je vous remercie

Merci beaucoup Monsieur le député la parole est à Madame Annie Gennevar Ministre de l'Agriculture

Merci Madame la Présidente Mesdames et Messieurs les députés Monsieur le député Daniel Labarone Ces nouvelles taxes américaines sur la filière des vins et des spiritueux est un choc d'une brutalité immense et cette décision est à la fois unilatérale infondée et elle menace nos producteurs qui sont déjà très fragilisés par un contexte économique qui n'est pas favorable vous le savez je voudrais vous assurer de la pleine mobilisation du gouvernement et qui a pour vous seul la protection de nos filières la première protection c'est d'abord une réponse à l'échelle de l'Union Européenne pourquoi l'Union Européenne parce que notre continent notre Union Européenne est fort de 450 millions de consommateurs c'est un marché immense et donc il nous donne la force que représente ce marché c'est un levier économique majeur par ailleurs je voulais vous dire que j'avais réuni hier les représentants des différentes filières qui sont concernées par ces augmentations de tarifs douaniers et nous allons travailler ensemble à faire des propositions pour conjurer ces risques je leur ai demandé de me faire des propositions et nous avons déjà examiné plusieurs pistes la première piste c'est d'abord de dire qu'il faut la fermeté pour le rapport de force mais ça n'exclut pas la diplomatie parce qu'il y a le souhait partagé d'une désescalade la guerre commerciale on le sait ne fait que des perdants la deuxième piste est que et c'est un point fondamental à mes yeux que l'agriculture ne soit pas la variable d'ajustement de la riposte douanière autrement dit il faut veiller dans les produits américains qui pourraient être taxés à ne pas engager cette escalade des taxes successives le bourbon est un bon exemple et je me réjouis de ce point de vue là de son exclusion du premier train de contre-mesure ensuite beaucoup beaucoup de filières ont dit vous avez largement écoulé votre temps de questions donc voilà

je suis désolée monsieur la baronne les vins et les spiritus français ont besoin de tout le soutien du gouvernement je vous remercie la parole est à monsieur Thierry Pérez pour le groupe Rassemblement National

merci madame la présidente ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation monsieur le ministre

le premier avril dernier à l'université Lyon 2 le maître de conférence monsieur Fabrice Balanche a été violemment pris à partie par une quinzaine

de militants pro-palestiniens encagoulés interrompant son cours en le traitant de sioniste

et de raciste l'obligeant à quitter l'amphithéâtre son tort avoir défendu la décision légitime de l'université d'interdire l'organisation d'une rupture du jeûne du ramadan dans ses locaux conformément

au principe fondamental de laïcité cet événement gravissime met une fois encore en lumière l'emprise inquiétante

d'une extrême gauche radicalisée sur nos universités prête à recourir à la violence et à l'intimidation pour imposer une éodologie communautariste et liberticide ces attaques empreintes d'antisémitisme doivent être condamnées sans réserve et la lutte contre cette haine doit être une priorité absolue dans nos établissements Victor Hugo écrivait je veux l'église chez elle et l'état chez lui aujourd'hui en tant que représentant du peuple français attaché à l'héritage républicain et laïc nous affirmons clairement la religion c'est à la maison et non à l'université monsieur le ministre quelles mesures concrètes allez-vous mettre en oeuvre pour restaurer la sécurité préserver la liberté d'expression combattre fermement l'antisémitisme et réaffirmer sans ambiguïté la laïcité au sein de nos établissements envisagez-vous la dissolution de ces groupuscules d'extrême gauche responsables de ces violences ainsi que des sanctions administratives à l'encontre des étudiants participant à de telles actions je vous remercie merci beaucoup monsieur le député la parole est à monsieur Philippe Baptiste ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche

merci madame la présidente mesdames et messieurs les députés monsieur le député Pérez le message est très simple c'est un message de fermeté de grande fermeté d'une part d'un soutien sans faille à l'enseignant-chercheur et à l'université j'ai d'ailleurs eu au téléphone à la fois le maître de conférence en question et la présidente de l'université la semaine dernière les intimidations les menaces physiques sont graves elles sont gravissimes elles sont absolument intolérables et bien entendu moi je suis le premier défenseur des libertés académiques et les libertés académiques elles passent évidemment par la liberté d'enseigner par la liberté de dire par la liberté de s'exprimer dans le cadre et dans tout le cadre de la loi évidemment une plainte a été déposée la protection fonctionnelle a été activée je voudrais vous dire simplement que cette liberté académique que je mentionnais il y a quelques instants nous devons la défendre nous devons la défendre au-delà des clivages politiques notre tolérance sera nulle sur le sujet et je vous demande aussi de ne pas instrumentaliser les débats qui ont lieu au sein des universités merci

merci beaucoup monsieur le ministre monsieur le député

monsieur le ministre nous sommes devant

la représentation nationale pas sur un plateau télé agissez agissez je vous remercie la parole est à présent à monsieur Denis Feigné pour le groupe socialiste

merci madame la présidente ma question s'adresse à monsieur le ministre de la santé monsieur le ministre la santé mentale a été déclarée grande cause nationale en 2025 mais la psychiatrie est toujours la grande oubliée de la médecine et des pouvoirs publics à l'hôpital de l'Anne-Mesan en Allée-Haute-Pyrénées les équipes de psychiatrie tiennent comme elles peuvent locaux vieillissants pénurie d'infirmiers manque de médecins délai d'attente qui s'allonge difficultés croissantes à répondre aux urgences le dévouement du personnel ne suffit plus l'hôpital psychiatrique de l'Anne-Mesan est une illustration locale d'un défi national majeur il manque aujourd'hui plus de 1000 psychiatres en France il manque encore davantage de pédopsychiatres il manque des personnels de toute qualification et les recrutements sont de plus en plus difficiles faute de reconnaissance je salue ici la mobilisation des personnels des établissements médicaux sociaux qui se sont rassemblés le 1er avril dans toute la France qui vivent ce sentiment de déclassement qui dénoncent leurs salaires leurs conditions de travail cette pénurie cette indifférence générale frappe de plein fouet la santé mentale des plus fragiles et notamment celle des jeunes les adolescents sont fortement touchés par les crises sociales et sanitaires récentes par un environnement de plus en plus anxiogène les services sont saturés les délais de consultation explosent dans trop d'établissements les locaux ne sont plus adaptés ni pour les soignants ni pour les patients humaniser moderniser ces lieux c'est aussi redonner de la dignité aux patients et à la prise en charge psychiatrique il est urgent d'agir mes collègues Chantal Jourdan et Joël Aviragné avec plusieurs députés présentent une proposition de loi transpartisane visant à renforcer l'offre de soins en santé mentale notamment pour les jeunes alors monsieur le ministre ma question est simple allez-vous saisir cette main tendue du parlement et engager un véritable plan d'urgence avec une attention prioritaire portée à la santé mentale des jeunes cette jeunesse attend elle souffre parfois en silence elle mérite des soins accessibles humains et de qualité

merci monsieur le député la parole est à monsieur Yannick Noder ministre en charge de la santé madame la présidente mesdames et messieurs les députés monsieur le député Feigny effectivement vous faites bien d'évoquer la difficulté dans laquelle se trouve l'ensemble des soignants de la psychiatrie en général que ça soit la psychiatrie hospitalière la psychiatrie ambulatoire et justement le fait d'avoir grande année santé mentale va permettre de lever le voile sur beaucoup de choses déjà sur déstigmatiser toutes ces pathologies et on voit aussi que certains notamment journalistes révèlent leur bipolarité donc il faut parler de ces sujets naturellement que pour être très concret dans vos demandes il faut former plus de soignants plus de médecins vers la psychiatrie on parle des déserts médicaux mais dans les propositions qui seront faites par le premier ministre fin avril sur ces sujets là il y aura naturellement une prise en charge plus importante pour les troubles psychiatriques et psychologiques c'est aussi important d'avoir tout le monde à bord sur ces sujets les associations de patients je serai au psychodon samedi vendredi à Nice de pouvoir travailler avec les professionnels du secteur j'ai conclu le CNP de psychiatrie hier après-midi pour pouvoir avancer et je soutiens aussi également les propositions de loi qui vont dans le bon sens je rappelle également qu'il y avait l'excellente proposition de loi de madame Jourdan sur le secourisme en santé mentale qui n'a pas été adopté dans votre niche mais qui permet aussi de pouvoir avoir des référents sur tous les secteurs dans les entreprises les RSE les associations sportives je crois que c'est un sujet qui est complètement transversal qui est un sujet intermissériel sur lequel il faudra plusieurs décennies pour avancer donc avançons en formant plus de soignants mais avançons aussi dans tous nos niveaux économiques socioprofessionnels associatifs pour prendre à bras le corps ce sujet puisque je rappelle que c'est la deuxième cause de mortalité chez les adolescents avec plus de 400 suicides par an donc toutes les mesures qui seront proposées le gouvernement le regardera avec grande attention pour améliorer l'état de santé mentale de notre pays Merci beaucoup Monsieur le Ministre La parole est à présent à Monsieur Emric Caron pour le groupe La France Insoumise Merci Monsieur le Premier Ministre Gaza était jusqu'à présent un ghetto où les Palestiniens sont assassinés par les armes la faim et l'absence de soins Gaza est en train de devenir un camp de concentration où le niveau de barbarie déployé par l'armée israélienne est tel qu'on doit énoncer des à peu près pour décrire le bilan du génocide en cours à peu près 80 000 morts mais sans doute beaucoup plus à peu près 20 000 enfants tués 20 000 enfants jamais dans l'histoire récente des enfants n'ont été massacrés en si grand nombre avec un tel sadisme tous les jours des enfants palestiniens sont brûlés écrasés démembrés décapités abattus d'une batte dans la tête amputés sans anesthésie emprisonnés et dans cet hémicycle les complices sont nombreux les complices sont ceux qui se rendent en Israël pour soutenir le gouvernement fasciste de Netanyahou et encourager son armée les complices sont ceux qui répandent la propagande du groupe de lobbying de l'extrême droite israélienne les complices sont ceux qui mettent des campagnes de diffamation contre la rapporteure spéciale de l'ONU pour les territoires palestiniens les complices sont ceux qui reçoivent à Paris des ministres d'un état désormais voyou mais qui sont incapables de la moindre sanction de la moindre réprimande et s'il y a tant de complices ici c'est parce que la vie des enfants palestiniens a moins de valeur pour vous que la vie des autres enfants dans le monde pour vous ce ne sont que des à peu près

mais pour nous ce sont nos enfants et comme nos enfants

qui a été tué dans son sang je ne sais pas à qui s'adresser à votre question vous n'avez plus la parole monsieur le député je vous remercie de ranger ces affiches vous contrevenez au règlement de l'Assemblée nationale j'imagine que votre question s'adressait au ministre des affaires étrangères et donc je donne la parole à monsieur Benjamin Haddad Madame la Présidente Mesdames et Messieurs les députés Monsieur le député Caron sur un sujet si grave que d'outrance que de caricature la France le Président de la République ont toujours été du côté de ceux qui souffrent des deux côtés que d'outrance et de caricature alors que le Président de la République est aujourd'hui en Égypte avec ses homologues égyptiens et jordaniens pour rappeler notre attachement à un cessez-le-feu permanent à la libération de tous les otages au soutien du droit international humanitaire et à la relance du dialogue politique pour trouver une solution à deux états que d'outrance et de caricature alors que notre diplomatie s'est mobilisée sans arrêt depuis le début pour retrouver la voie du dialogue et que nous avons dit très clairement que la rupture du cessez-le-feu représentait un retour en arrière dramatique pour la région et que nous avons cessé de nous mobiliser avec nos partenaires pour reconstruire Gaza pour préparer le jour d'après pour remettre les parties autour de la table et pour préparer un avenir de paix entre deux états israéliens et palestiniens qui devra se faire sans le Hamas monsieur le député qui est l'ennemi de la paix l'ennemi des israéliens et l'ennemi du peuple palestinien la France a toujours porté cette voie de dialogue et de paix tandis que vous monsieur le député tandis que votre groupe n'a cessé n'a cessé d'instrumentaliser ce sujet si tragique à des fins politiques n'a cessé de souffler sur les braises de l'antisémitisme alors que notre diplomatie se mobilise ce sujet mérite de la dignité et il mérite de l'engagement et il mérite du soutien à notre diplomatie je vous remercie monsieur le ministre la séance des questions au gouvernement est terminée la séance est suspendue et je saisirai le bureau sur les agissements qui se sont produits en fin de séance merci à tous merci à tous

merci à tous merci à tous merci à tous