Marc Ferracci sur le procès en appel du RN : "une condamnation compliquerait la campagne"

Europ soir 19h 21h Pierre de Villena et avec moi jusqu'à 20h Gill William Goldnadel maître bonsoir on va avoir besoin de vos lumières sur cette procédure notamment dans ces réquisitions à l'encontre de Marine Le Pen et d'autres élus du FN devenu RN. Bonsoir Jules journaliste politique au JDD. Bonsoir Marc Ferrachi.

Merci d'être l'invité politique d'Europe un soir, ancien ministre de l'industrie et de l'énergie, député EPR des Français établis hors de France. Je le disais, pas d'exécution provisoire requise à l'encontre de Marine Le Pen. Comment est-ce que vous réagissez ce soir sur Europe 1 ?

Hormis ce point sur l'exécution provisoire, je constate que les réquisitions vont dans le sens de la condamnation qui a été euh euh décidée en première instance, c'est-à-dire 4 ans dont un ferme, c'était deux fermes de mémoire en première instance et surtout ces 5 ans d'inéligibilité. Donc la décision maintenant appartient évidemment au juges. Je constate également que Marine Le Pen a changé son système de défense, ce qui peut-être d'ailleurs explique la décision du parquet sur l'exécution provisoire. en première instance, avait eu une approche consistant à remettre en cause la légitimité même de ce procès en vertu notamment du principe de séparation des pouvoirs.

Je pense que c'était une approche très politisée de ce procès qui n'avait pas beaucoup de sens et donc il y a eu un revirement sur ce point. Maintenant vous savez que des réquisitions et que la décision est attendue et comme l'a dit Rodolphe Bousel l'avocat de Marine Le Pen, c'est un bon signal pour Marine Le Pen dans le sens où tout le débat a été sur l'exécution provisoire justement. Bah, tout le débat est sur l'exécution de priseur, mais il me semble que Marine Le Pen a surtout un enjeu euh qui est celui de son avenir politique.

Et donc la question euh qui est la plus cruciale probablement euh c'est celle de la peine d'inéligibilité qui sera ou pas prononcée euh dans quelques jours. Et à partir du moment où la peine d'inéligibilité est prononcée, il y a, je parle sous le contrôle de monsieur Goldnadel qui est avocat, il y a la possibilité de se pourvoir en cassation. La Cour de cassation s'est prononcée sur le fait qu'elle allait statuer assez vite, ce qui je pense est une bonne chose, qu'elle allait stater avant l'été.

Et donc si d'aventure il y a une peine d'inéligibilité qui est prononcée, bah il appartiendra à la prévenue de décider si elle se pourvoit en cassation en fonction de toutes les conséquences politiques que ça peut avoir également. Gill William Godadel monsieur Fi fait une excellente analyse même s'il n'est pas avocat de la situation juridique ça reste une peine sévère enfin des réquisitions pardon des réquisitions assez sévères on en est au réquisition en effet permet de rappeler que il n'y avait pas d'enrichissement personnel 4 ans 4 ans et alors maintenant c'est un un une année ferme c'était deux années effectivement en premier première instance, c'était quand même très lourd. L'exécution pour voir, elle n'est pas elle n'est elle n'est pas requise.

Je ne sache pas d'ailleurs qu'elle a été requise par le parquet en première instance. Il me semble que c'était une sar où ça avait été rajouté. Mais je veux dire, c'était parti c'était particulièrement sévère l'inigibilité.

Donc il y a pas de je veux dire c'est ça redevient un peu plus la norme. Alors c'est vrai que il n'était plus dans la défense de rupture un peu comme en première instance encore que c'était une rupture quand même assez polie hein. Ils ont ça pas quand même il y a pas eu d'incident d'audience en première instance.

Bon donc monsieur Ferat voit bien les choses. Tout dépend si comme on le pense la Cour de cassation va examiner ça dans de très brefs délais ce qui serait quand même ce qui serait quand même très bien. Donc tout tout peut arriver hein.

Je me permets de rappeler aussi qu'il peut y avoir aussi des surprises sur sur le fond hein monsieur Fier notamment moi je me suis toujours interrogé sur le fait que l'on nait pas réclamé l'application du droit européen sur une affaire européenne. Je il m'étonnerait que il m'étonnerait que les avocats de madame Le Pen ne reprennent pas ce moyen-là également en cassation. H chulteress je pour rajouter quelque chose.

Le Marine Le Pen de toute manière l'avait dit elle prendra sa décision pour 2027 après le jugement de la cour d'appel. Elle avait dit que finalement la vraie question c'est est-ce que Marine Le Pen va être condamné oui ou non à 2 ans d'inéligibilité. C'est le seul sujet parce que on le sait qu' elle purge depuis le 31 mars 2025 son exécution avec son exécution provisoire d'inéligibilité et au bout donc en 2027 il y aura 2 ans si elle est condamnée à 3 ans.

Ce sera terminé parce que elle avait dit qu'elle n'attendrait pas la Cour de cassation parce que la Cour de cassation il y a une sorte d'hypothèque sur la la candidature à la présidentielle parce qu'on ne sait pas quand elle rendra son jugement et on ne sait même pas si elle lavera de tout soupçon Marine Le Pen. Donc Marine Le Pen avait dit qu'elle déciderait après la cour d'appel. Peut-être qu'elle le respectera par làdessus.

Je pense qu'il n'appartient pas à la Cour de cassation de laver de tout soupçon puisqueil faut quand même rappeler que la Cour de cassation ne se prononce pas sur la matérialité des faites. Elle juge en droit et d'ailleurs c'est ce que disait monsieur Nodel, on peut invoquer d'autres sources de droit, une erreur de droit en Cour de cassation mais la Cour de cassation ne juge pas au fond. Il faut quand même bien le rappeler.

Et donc quelque part c'est aussi à cela que je pense on est confronté dans la réflexion sur est-ce qu'on va en cassation ou pas. Euh maintenant, moi je partage ce que vous dites. Je le disais tout à l'heure, il y a des réquisitions qui sont dans le droit fil euh de la décision de première instance et l'enjeu, c'est principalement pour nous qui nous intéressons à la politique euh de savoir ce que sera euh ce que sera la peine d'inéligibilité.

Bien sûr et euh en attendant, sans vouloir préjuger de quoi que ce soit et en attend en attendant surtout euh le jugement de la cour d'appel euh et les prononcer des peines, est-ce que dans la Macronie, puisque vous êtes le représentant de la Macronie ici même en tant que député, ancien ministre proche du président de la République, sachant que dans les sondages Bardella Le Pen, Le Pen, Bardella, on était vraiment infinitisimal à à 1 % près, que ce soit l'un ou l'autre qui se présente, est-ce que ça change quelque chose que d'une certaine manière ce soir Marine Le Pen favorablement réapparaisse dans la course à la présidentielle. Bon très encore une fois, je pense pas qu'on puisse tirer qu'on puisse tirer les conclusions que vous tirez de des réquisitions du par Vous avez bien fait je pense. Non, je pense que très sincèrement ça ne change pas grand-chose.

D'abord pour les raisons que vous indiquez, il y a aujourd'hui un socle, j'ai la lucidité de le constater pour le Rassemblement national dans les sondages, dans les enquêtes d'opinion et aussi dans les urnes compte tenu de ce qu' été les résultats des dernières législatives. Et ce socle, il apparaît que il existe à la fois pour Marine Le Pen et pour Jordan Bardella. Donc je pense que ça ne change au fond pas grand-chose.

Si d'aventure c'était Jordan Bardella le candidat en campagne, il ferait probablement pas la même campagne que Marine Le Pen. Mais encore une fois, on en est pas là. Gill William Genadel pourrait faire une remarque sociopsychologique, c'est que si Marine Le Pen finalement est éligible, je remarque, je n'en tire aucune aucune conséquence personnelle.

Je veux dire, c'est je remarque que vous n'avez même pas eu à l'idée, personne n'a l'idée de dire que cette condamnation serait infamante dans l'esprit public maintenant lorsque les juridictions pénales statuent dans ce type d'affaire à tort ou à raison, je pense aussi à monsieur Sarkozi, personne ne n'ose penser que l'honneur de ces personnes est entaché. C'est dit long. Je très sincèrement, je ne partage pas votre avis.

Moi, je trouve ça euh très lourd. Si l'aventure elle était condamnée mais pas de l'inéligibilité, il me semble que moralement la peine serait un extrêmement. Je je je vous porte pas votre jugement moral.

C'était une remarque sociologique. Il ne vous pas il ne vous est pas arrivé à l'esprit de penser que euh madame Le Pen décidait et si elle pouvait se présenter pourrait peut-être pâtir de la décision de justice qu'elle qui lui aurait été infligée mais je crois précisément pour des raisons morales qu'elle enrait. Après c'est son choix.

Moi moi c'est ce que je c'est ce que je pense. Et puis encore une fois faire campagne, j'ai fait deux campagnes autour du président de la République puisque vous l'avez dit, je suis un compagnon de route du président de la République depuis un certain temps. C'est une campagne très difficile la campagne de l'élection présidentielle.

C'est une campagne dans laquelle on peut faire un faux pas à chaque heure dans un micro-tendu, au contact du citoyen, dans un meeting, dans un média. H euh je pense que faire une campagne avec une condamnation qui vient de tomber, c'est beaucoup plus compliqué parce que vos interlocuteurs vous renvoie ça et je pense qu'ils ont raison de le faire parce que les Français et bien ont besoin également qu'on leur rappelle la nature, le profil et le parcours des des gens qui candidatent à la plus haute fonction de l'État. Écoutons écoutons maître Rodolphe Bouselu, l'avocat de Marine Le Pen qui a réagi juste après ses réquisitions.

Le seul point que je vois aujourd'hui extrêmement positif dans ces réquisitions, c'est qu'il a été dit qu'une ligne de défense n'était plus une criminalisation et un risque de récidive pour le client. Je peux vous dire que comme avocat, c'est une très bonne nouvelle. Le reste le reste viendra à la fin de la semaine prochaine.

Voilà, c'est tout ce qu'on a eu en tout cas de des conseils de de Marine Le Pen ce soir. Rodolplu garde ses réactions pour après. Bien sûr, parce que le l'exécution provisoire qui avait été donnée en premier instant, c'était notamment justifiée dans les motivations du tribunal sur l'axe de défense de Marine Le Pen.

C'est pour cela d'ailleurs que la présidente disait qu'il y avait un risque de récidive et possiblement un trouble à l'ordre public. Là, il y a eu quand même une différence en tout cas entre les réquisitions et encore une fois, ça reste des réquisitions. Ce sont les avocats les avocats euh généraux et libres à la cour d'appel de Paris de prendre une décision euh qui ne suit pas enf peut-être fondamentalement et et systématiquement euh les réquisitions des avocats.

Bon, quand même rappeler, je veux pas avoir le mot de la fin sur ce sujet, je sais qu'on a d'autres sujets à traiter euh mais que euh Marine Le Penant euh les quelques jours de euh de cette audience euh n'a pas remis en question la matérialité des faits parce que les preuves sont quand même assez accablantes sur l'existence d'un détournement de fonds public au détriment du Parlement européen. Et de ce point de vue, il y a aussi une forme de clarification. C'est ce qui vient d'être dit et c'est au fond peut-être aussi l'enseignement qu'on peut tirer de ces réquisitions.

Est-ce que quand même on peut pas se demander même si oui vous avez raison, c'est peut-être pas le meilleur dossier à plaider que cette affaire quand même est une affaire d'assistant parlementaire. On peut considérer quand même qu'il y a une zone grise sur les fonctions et sur l'utilité d'un d'un parlementaire européen, mais est-ce que sur la base d'une seule affaire de parlementaire européen, on peut redessiner le casting de l'élection présidentielle et empêcher la favorite de la prochaine élection présidentielle ? Vous savez, moi je suis convaincu d'une chose, c'est que au-delà du casting, comme vous le dites, de l'élection présidentielle de est-ce que c'est Marine Le Pen, est-ce que c'est Édouard Philippe, est-ce que c'est un tel qui est candidat à l'élection et qui à la fin est président, il y a des principes beaucoup plus hauts et beaucoup plus profonds qui tiennent nos institutions.

En particulier, le principe de l'égalité devant la loi. Que ne dirait-on pas si Marine Le Pen et bien grâce au recours qu'elle fait enjambait l'élection présidentielle et été condamné quelques années après plus tard. On en tiré la conclusion qu'on a élu à la plus haute fonction de l'État pour représenter l'ensemble de la nation française et du peuple français quelqu'un qui a commis un délit.

Et je pense que de cela les Français et bien ne seraient réellement pas heureux. Ce principe d'égalité devant la loi, il faut le rappeler. Narc Ferci, on a d'autres sujets à traiter.

On va les traiter après la pause. Donc restez avec nous sur Europain. Nous sommes avec le député ensemble pour la République ancien ministre Marc Ferr tout de suite