Salaires : "Les dispositifs de partage de la valeur ne remplacent pas les augmentations", assure Louis Marguerite, député Renaissance

France Info. Bonsoir à toutes et à tous, nous partons par le partage de la valeur et budget avec notre invité ce soir. Bonsoir Louis-Marguerite. Bonsoir. Député Renaissance de Saône-et-Loire, membre de la commission des finances de l'Assemblée, rapporteur de ce projet de loi sur le partage de la valeur en cours d'examen au Parlement. Pour résumer, c'est la façon dont les entreprises peuvent partager leurs bénéfices avec les salariés, intéressement, participation, actionnariat, salarié, la prime dite Macron. Le texte transpose un accord entre partenaires sociaux. Il y a une commission mixte paritaire, sénateur, député, qui va se pencher sur le texte dans les prochains jours.

Comment vous voudriez le voir évoluer ?

Alors d'abord, c'est une très très bonne nouvelle qu'on ait pu déjà obtenir cet accord, que les partenaires sociaux aient pu obtenir cet accord. Il faut le dire pour ceux qui nous écoutent et qui nous voient. C'est un accord qu'on n'imaginait pas possible. Donc la plupart des organisations syndicales et l'intégralité des organisations patronales se sont mis d'accord pour partager davantage lorsque la richesse est créée. Ça c'est le premier point. Le deuxième point, c'est qu'on s'était engagé collectivement à transcrire de façon fidèle et de façon exhaustive et intégrale cet accord.

Ça a été fait dans le projet du gouvernement, qu'on a ajusté à la marge, mais avec des ajustements qui ont toujours été discutés avec les partenaires sociaux. Et il y a un point, effectivement, j'imagine qu'on va y venir. C'est la date de la mise en application d'une de ces mesures. J'imagine qu'on va y venir dans un instant.

On y vient tout de suite, même, parce qu'il y a un sujet sur lequel vous êtes en désaccord avec le Sénat. C'est le début de l'expérimentation de l'intéressement ou la participation de ces dispositifs-là pour les entreprises de 11 à 49 salariés. Vous souhaiteriez que ce soit dès 2024. Le Sénat a repoussé ça à 2025. Qu'est-ce que vous pouvez faire pour que ça revienne là ? Et pourquoi vous souhaitez que ça démarre aussitôt ?

D'abord, il faut rappeler que c'est une des mesures les plus importantes de cet accord. Et vraiment, je voudrais saluer les organisations syndicales et patronales pour avoir été aussi loin dans cet accord. Pas sûr que si on avait dû légiférer, j'allais dire directement, on y serait arrivé. Donc concrètement, ça veut dire que dans les entreprises de 11 à 49 salariés, lorsqu'il y aura trois bénéfices successifs de plus de 1% du chiffre d'affaires, alors elles auront l'obligation de mettre en place un des trois dispositifs que vous avez rappelés. Le dispositif qu'elles souhaitent.

Et effectivement, en l'état actuel de l'accord national interprofessionnel, cette expérimentation concrètement doit se mettre en œuvre à partir de 2025. C'est-à-dire qu'en pratique, rentrer 2025, le temps de faire les comptes. Et nous, ce que nous avons proposé à l'Assemblée nationale, c'est d'avancer d'un an dans un amendement d'ailleurs qui a été voté à l'unanimité en commission des affaires sociales, que j'ai déposé, qui a été voté à l'unanimité. Et effectivement, le Sénat, et c'est tout à fait son droit et sa légitimité, a rétabli l'écriture initiale. Donc ça, c'est un point de discussion que nous devrons avoir en commission mixte paritaire.

Et voilà, je souhaite qu'on ait une discussion apaisée. Moi, le simple argument, c'est de se dire que si c'est un dispositif que l'on souhaite, pourquoi attendre 2025 là où on pourrait le faire dès l'année prochaine, en 2024 ?

Qu'est-ce que vous répondez aux parlementaires de gauche, notamment les sénateurs communistes, qui disent que ces dispositifs, en fait, ça remplace les augmentations de salaire ?

Non, ça ne les remplace pas. Je pense que c'est un raccourci un peu court. Il y a effectivement un petit effet, un effet de substitution. Ça a été prouvé par différentes études. Alors, elles sont toujours dures. Ça a été chiffré ? Ça a été chiffré. C'est entre 15 et 40 % selon les... C'est vaste. C'est vaste. Et il y a eu une étude plus récente de l'INSEE qui faisait apparaître un effet de substitution de 30 %. Ça veut dire que, par exemple, si je verse une prime de 100, ça voudrait dire qu'il y ait 30 euros qui, en fait, ne se reviendraient pas dans les salaires. D'abord, un, ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'augmentation de salaire par ailleurs.

Et nous, ce qu'on souhaite, c'est que nous ayons les deux. Pour toutes les entreprises qui le souhaitent, qui le peuvent surtout, eh bien, des augmentations de salaire. Je rappelle qu'elles sont quasiment de 5 % sur l'année passée. Et on continue à avoir des augmentations de salaire qui visent à compenser l'effet de l'inflation, qui est très fort. Et nous, ce qu'on souhaite, c'est que pour les entreprises qui ne peuvent pas toujours augmenter les salaires, voire pas du tout, eh bien, c'est effectivement ces effets de complémentarité où on constate, lorsque l'entreprise a effectivement généré du bénéfice, eh bien, qu'il puisse y avoir un remercement.

Et encore une fois, dans les entreprises, désormais, à partir de nos salariés, on aura des dispositifs automatiques.

Parlons-en des bénéfices et des bénéfices exceptionnels. Il y a autre chose dans ce texte. Vous souhaitez que les entreprises de plus de 50 salariés ouvrent des négociations pour définir ce qu'est un bénéfice exceptionnel en vue de verser, le cas échéant, une prime supplémentaire. Il se passe quoi s'il n'y a pas d'accord ?

Alors, on n'a pour l'instant pas prévu, j'allais dire, de contre-mesure, s'il n'y a pas eu d'accord. Donc, il n'y a rien. Mais je crois que, pour l'instant, il n'y a rien. Mais il faut quand même constater les progrès que nous faisons en transposant cet accord interprofessionnel. D'abord, il démarre à partir de 50 salariés. Les salariés, les représentants syndicaux nous disaient, on a toujours des dispositifs pour les grandes ou les très grandes entreprises. Ce n'est pas vrai pour les entreprises de taille intermédiaire. Voilà un exemple de mesure qui va s'appliquer des entreprises de 50 salariés qui disposent d'un délégué syndical. C'est à peu près 8000 entreprises en France.

Donc, c'est vraiment des centaines de milliers, voire des millions de salariés qui vont se mettre autour de la table et qui vont effectivement définir, à la fois entre la direction et les délégués syndicaux, le ou les délégués syndicaux, ce qu'est un bénéfice exceptionnel. Et il est évidemment différent selon la taille, selon le secteur, selon la capacité de l'entreprise à générer ou à mettre de l'argent de côté pour investir à l'avenir. Et la conclusion qu'ils en tirent, si effectivement ces critères sont atteints. Donc, moi, ce que je propose, évidemment, c'est qu'on laisse le texte tel qu'il est.

Et ça, ça a été évidemment, enfin, en tout cas, ça a été traduit très concrètement dans le texte. Et dans quelques mois, dans quelques années, en tout cas, dès qu'on aura les premiers accords sur ces bénéfices exceptionnels, de constater si effectivement ils sont bien mis en œuvre ou pas.

Louis-Marguerite, vous êtes membre de la commission des finances. Il y a trois lettres qui vous occupent beaucoup. En ce moment, PLF, le budget de l'État, l'examen du volet dépenses démarre demain dans l'hémicycle. Donc, ça va très probablement se finir par en 49.3. Est-ce que ça sert quand même à quelque chose ?

Oui, ça se finira très probablement en 49.3. Mais oui, ça sert. D'abord, je rappelle qu'il y a des débats en commission qui sont très longs en ce moment même. D'ailleurs, on n'a pas terminé encore. Ça termine demain l'examen du volet dépenses après avoir examiné le volet recettes. Et l'objectif du volet demain, de la majorité, c'est qu'on se laisse quand même suffisamment de temps pour examiner quelques missions. On ne pourra probablement pas tous les examiner. Je pense notamment à la mission Outre-mer. Il y en aura d'autres. Et oui, ça sert parce que c'est l'occasion aussi à la fois en commission comme au némicycle de faire le point sur les grandes politiques publiques qui nous occupent.

L'éducation, l'Outre-mer, l'agriculture, etc. Donc, oui, ça sert. Ça sert pour autant, et ça, c'est important, qu'il n'y ait pas, d'une part, des amendements qui, parfois, objectivement, frisent le ridicule quand on voit le nombre d'amendements qui sont déposés et qu'on finit à des heures indues la nuit. Non pas qu'on travaille trop parce qu'on n'a pas le droit d'être fatigué quand on occupe nos fonctions, mais parce qu'il faut qu'on ait un débat serein et sain. Ça, c'est important. Et qu'on puisse avoir des arguments qui ne soient pas uniquement des arguments d'autorité.

Mais il y a des amendements de l'opposition qui vont être repris ?

Des oppositions ? En tout cas, ce que je note, c'est que le gouvernement, dans le 49.3, sur la partie recette, qui a été adoptée la semaine dernière, il y a eu plus de 150 amendements qui ont été adoptés, dont un certain nombre qui venaient de l'opposition, qui ont été discutés. Donc, oui, c'est possible. Et ça avait déjà été le cas l'année dernière. Donc, moi, je n'ai pas de doute qu'on fera preuve de responsabilité. Merci beaucoup,

Louis Marguerite, députée Renaissance de Saône-et-Loire, membre de la Commission des Finances de l'Assemblée et notre invité éco ce soir.