🔴 Présentation d'un rapport sur l’avenir institutionnel de la Corse

J'ai l'impression que ça n'a pas du tout été reçu avec émotion par les membres de la commission des lois. Je m'en excuse auprès de ceux qui nous regardent. Euh je tenais avant de de débuter euh notre première tâche travail du matin, vous indiquer que à l'issue de la présentation du rapport sur de la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse, présentation à laquelle je vais procéder dans quelques instants, nous devrons désigner une série de rapporteurs et notamment euh la s'agissant de la recevabilité de la proposition de de résolution de monsieur Laurent Voquier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvement politique et des organisations et réseaux soutenu soutenant pardon l'action terroriste ou propageant l'idéologie islamiste.

Pardon, je me dois de lire l'intitulé dans son intégralité. Et euh je vous indique également que l'examen même de la recepibilité a été euh reporté à la semaine prochaine en raison de quelques difficultés concernant la désignation du ou de la rapporteur et donc nous y procéderons à l'issue de la présentation du rapport sur l'avenir institutionnel de la Corse entre autres nominations bien sûr. Alors mes chers collègues, nous allons ce matin restituer, je vais le faire au nom de chacun des 16 membres de la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse, Restituer le travail que nous avons conduit au cours des 6 derniers mois.

Je veux en tout premier lieu commencer par saluer le travail réalisé par chacun des 16 membres de la mission d'information. Je ne vais pas tous les citer. Ils en sont membres officiellement.

Chacun d'entre nous les connaît. Certains sont ici ce matin, d'autres nous rejoindront dans quelques instants. C'est un travail qui fut, je vous le dis en préambule, absolument passionnant et qui a permis pour un certain nombre de parlementaires, me semble-t-il de députés de la commission des loirs, mais au-delà puisque vous le savez, l'ensemble de nos députés de Corse était présent.

à l'occasion de ces travaux de cerner, me semble-t-il, avec objectivité, avec réalisme et pragmatisme également les réalités auxquelles sont confrontées les Corse quotidiennement. Je reviendrai sur ce point et qui justifie sans doute que nous procédions le moment venu à des adaptations peut-être même constitutionnelles. C'est l'objet de ce rapport.

Mes chers collègues, depuis plus de 40 ans, la Corse a connu de nombreuses évolutions statutaires, traduisant la reconnaissance progressive de ces spécificités par la République de la création de la collectivité territoriale en 1982 jusqu'à l'instauration de la collec collectivité unique au 1er janvier 2018, les réformes engagées n'ont toutefois pas pleinement répondu non seulement aux aspirations politiques exprimées en Corse, Certaines de ces aspirations et je rappelle à cet égard les victoires en 2015 et 2021 des formations politique dit nationaliste aux élections territoriales mais les évolutions statutaires successives ne sont pas parvenues à surmonter les contraintes structurelles propres à la condition même de ce territoire insulaire. Et c'est sur ces deux plans, ils sont indissociables. D'un côté, mes chers collègues, je je voudrais vraiment pouvoir m'exprimer avec une écoute normale.

Merci. Et c'est sur ces deux plans d'un côté l'enjeu de reconnaissance politique et cet enjeu est fondamental. De l'autre, l'enjeu de réponse concrète à apporter aux conditions de vie en Corse.

C'est donc sur ces deux plans que la représentation nationale est une une nouvelle fois pardon sollicité. Alors que les projets de loi constitutionnels de 2018 et 2019 dont certaines dispositions consacrées un statut de la Corse dont notre Constitution n'ont pas été, vous le savez et je ne reviens pas sur les circonstances au bout du processus parlementaire. Les événements dramatiques de mars 2022 consécutifs à l'agression mortelle d'Ivan Colona en détention marqué par de graves violences ont joué le rôle de catalyseur politique, catalyseur des revendications autonomistes, catalyseurs aussi de revendications parfois indépendantistes.

Et ces événements ont conduit le gouvernement à ouvrir un cycle inédit de discussion avec les forces politiques corse. On peut regretter, il le faut même que les événements du printemps 2022 aient réenclenché un dialogue qui pour l'essentiel était interrompu. Mais c'est un fait que le gouvernement, par la voix de son ministre de l'intérieur de l'époque, Gérald Darmbadin, a ouvert un cycle inédit de discussion avec les représentants de l'accord prononçant pour la première fois le mot d'autonobie.

Et en annonçant dans une interview à Cor ce matin, le 16 mars 2022, je cite un processus à vocation historique de discussion. des mots qui seront d'ailleurs réaffirmés avec force là aussi par le président de la République lors de son déplacement en Corse le 28 mars le 28 septembre pardon 2023. Ce processus de beauvau entamé il y a maintenant un peu plus de 3 ans a débouché le 27 mars 2024 sur l'adoption pas l'assemblée de Corse d'un projet d'écriture constitutionnelle visant à consacrer, je cite encore, un statut d'autonomie au sein de la République.

C'est dans ce contexte que la commission des lois de l'Assemblée nationale a souhaité s'emparer du dossier Corse après que mon prédécesseur et je tiens à le souligner Sachalier avait constitué un premier groupe de travail. Notre commission a ainsi décidé de créer le 3 décembre 2024 une mission d'information réunissant l'ensemble des groupes politiques, les quatre députés de la Corse ainsi que l'ancien président de la commission des lois. Il s'agit de la seconde mission d'information parlementaire sur la question de l'avenir institutionnel de la Corse après que le Sénat avait constitué la sienne au printemps 2023.

Les conclusions sénatoriales devaient être présentées au début d'année 2025, mais vous le savez, la publication du rapport a été rejetée par la commission des lois signe que l'avenir institutionnel de la Corse fait débat au sein des formations politiques représentées au Sénat ici aussi bien sûr à l'Assemblée nationale. Et cette non publication du rapport de la commission des lois du Sénat est assez rare pour être souligné. Et je veux croire et je souhaite et nous avons fait en sorte avec l'ensemble des membres de la mission d'information de ne pas subir, je le souhaite le même empêchement.

Notre mission a mené ses travaux pendant près de 6 mois. Elle a procédé à plus d'une vingtaine d'auditions à l'Assemblée nationale. Elle s'est également rendue en Corse évidemment du mardi 4 au vendredi 7 février.

C'était le moins. Ces membres ont rencontré les représentants des institutions locales, les forces politiques, les acteurs économiques, la société civile, la mission à l'information a ainsi entendu plus de 110 personnes. ministre, ancien ministre, le président bien sûr du conseil exécutif Corse, Gill Sibéoni, la présidente de l'Assemblée de Corse bien sûr, mais de façon générale les élus de toutes les sensibilités politiques queles qu'elles soit, puis des fonctionnaires juristes, des chercheurs de représentants syndicaux, des acteurs associatifs et du monde économique.

Le rapport d'information que je vous présente aujourd'hui reflète, je crois fidèlement l'ensemble des réflexions qui ont été collectées, qui ont animé aussi les discussions entre les 16 membres de la mission d'information parlementaire. Vous aurez donc des à décider de sa publication puisque c'est bien ce matin la question de la publication qui vous est posée et non pas de l'approbation du rapport que je vous présente. Avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi une parenthèse méthodologique parce que la méthode s'agissant de la question de l'avenir institutionnel de corps était évidemment fondamental.

J'ai assumé pleinement mon rôle de rapporteur. Cela va s'en dire. et donc de rédacteur du rapport.

J'ai néanmoins tenu à associer étroitement et en permanence au cours des 6 mois derniers l'ensemble des membres de la mission d'information à cette tâche. Chacune et chacun a pu faire part de ces observations qui ont pour l'essentiel été intégrées lorsque ces observations entraient en contradiction entre elles. Cela peut arriver entre nous.

Ces divergences sont signalées bien sûr dans le corps du rapport comme dans les conclusions dont je reparlerai bien sûr dans quelques instants. Autre point de méthode, j'ai fait le choix de proposer et c'est inédit aux membres de la mission d'information pour donner plus de force à nos travaux, plus de clarté aussi. J'ai fait le choix que chacun des 16 membres de la mission d'information puisse se prononcer par un vote par un vote sur les conclusions du rapport vote qui bien sûr sera publique dans le cadre du rapport qui vous a été communiqué et un vote en particulier puisque c'est le cœur du débat sur le contenu du projet d'écriture constitutionnelle issu du processus de BOU.

Les opinions de chacune de chacun sont ainsi précisées dans la troisème partie du rapport. Cette opération de transparence, me semble-t-il est la meilleure façon de préparer le travail du parlement qui aura, je le souhaite vivement, à débattre de l'avenir institutionnel de la Corse dans les prochains mois. Mes chers collègues, la première partie du rapport est consacrée aux spécificités historiques, culturelles, géographiques, sociales et économiques de la Corse et il fallait partir de là.

C'est évidemment le socle même de de notre réflexion. Cette première partie met en lumière la force du sentiment d'appartenance à la communauté insulaire, marqué par l'histoire, marqué par l'affirmation de la culture corse, par l'importance par exemple, elle est extrêmement importante, fondamentale l'importance pardon de la langue Corse qui constitue l'un des fondements les plus vivants de la culture insulaire. sa préservation, sa transmission font l'objet d'une mobilisation active des élucorses, d'une attente forte de la société civile et je crois pouvoir dire que les 16 membres de la mission d'information, notamment celles et ceux qui se sont déplacés encore au mois de février l'ont constaté.

Le rapport met également en exerbe les contraintes structurelles propres à l'insularité Corse, l'éloignement du continent, la dépendance aux flux commerciaux extérieurs, l'existence de surcoups, notamment de surcoups logistiques dont les effets en particulier sur les prix impactent directement la vie quotidienne des corses. Ça n'est pas par conséquent une réflexion juridique ou théorique. À cela s'ajoute des tensions foncières constantes, pardon. des tensions foncières constantes liées à la pression démographique mais aussi à l'essort sans comparaison avec le continent sans comparaison avec le continent les sort du marché des résidences secondaires qui mettent en péril qui mettent en péril l'accès au logement des habitants de l'île avec des effets d'éviction de l'accès au logement qui sont d'une particul particulière gravité notamment sur le plan social.

Enfin, les spécificités insulaires renforcent le sentiment d'inadéquation entre les outils juridiques nationaux et les besoins de l'île. Je pense en particulier aux lois montagnes éitorales dont il nous a été précisé à plusieurs reprises par beaucoup de de maires en particulier que l'application croisée dans des communes très nombreuses à disposer à la fois d'une zone littorale et d'une zone montagneuse aboutite à un castet réglementaire qui n'a qui n'est rien d'autre qu'un frein un frein à l'action un frein au développement même raisonné durable et un facteur d'affaiblissement du bloc communal dans son ensemble dans ce domaine, mais il en est de même pour la reconnaissance de la langue corse, pour l'accès à terre et au foncier. Oui.

À n'en pas douter, des adaptations aux normes nationales, des adaptations des normes nationales au contexte insulaire apparaissent comme une nécessité et même une évidence. Et toute la question qui nous est posée, c'est de quelle nature ? Jusqu'où ?

Et sur ce point, il me semble qu'un constat est très largement sans unanimement partagé par les membres de la mission d'information. Et si je m'égare, peut-être me corrigeront-il. Nous pourrions bien sûr identifier dans de très nombreux territoires de la République des caractéristiques, des problématiques communes à la Corse.

Les zones littorales de de l'hexagone sont toutes sujetes, toutes à la spéculation immobilière. Je suis député de la Gironde. Je sais qu'il n'est pas simple d'accéder à un logement par exemple sur la presquille du Capferré pour ne citer que cette localisation.

Ça n'est pas propre à la Corse. La question de l'enclavement géographique n'est bien sûr elle-même pas propre à la Corse. Il y a des zones montagnes sur le territoire continental.

Il y a des territoires enclavés, ruraux, éloignés, des métropoles, des villes moyennes et même des réseaux de communication de transport en particulier. Et bien des territoires de France connaissent des difficultés dans l'accès à un service public de proximité ou bien encore à une formation supérieure postback par exemple. Mais ce qui singularise la Corse et qui est la conséquence directe de sa condition insulaire, c'est qu'elle concentre à elle seule toutes les difficultés sur un territoire délimité qui séparément ces mêmes difficultés peuvent, je le disais, se rencontrer sur le continent.

Mais là, elles sont concentrées, elles sont cumulatives. C'est bien ce cumul de contrainte qui fait la singularité de la Corse et justifie, me semble-t-il, nos débats. Au-delà donc de l'appartenance à une communauté insulaire qui plonge loin profond ses racines culturelles, historiques, linguistique, je le disais, c'est la concentration des difficultés dans une île montagne qui explique la permanence des débats autour du statut particulier que devrait que pourrait occuper la Corse dans notre organisation institutionnelle avec une question centrale.

Elle est centrale sur le plan juridique, elle est centrale sur le plan politique. Faut-il créer les conditions d'un pouvoir normatif local qui permettent de répondre plus efficacement qu'aujourd'hui au nombreux défis cumulatifs exacerbés, je le disais, auquel la Corse doit faire face ? De ce point de vue, interroger le besoin d'une évolution institutionnelle de la Corse et questionner les mutations de son statut au cours des 40 dernières années et revenir sur les limites éventuelles du droit existant à l'adaptation des normes législatives réglementaires dans la Cor se bénéficie déjà depuis le 1er janvier 2018.

La collectivité de corps, c'est une collectivité territoriale unique, pardon, à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, issu de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des conseils départementaux de la Corse du Sud et de la Haute Corse. Des dispositions spécifiques ont certes été introduites dans notre droit dès 2002 en reconnaissant explicitement la faculté pour l'Assemblée de Corse de demander l'adaptation de normes de niveau législatif et réglementaire en raison précisément des spécificités de l'île. Ces dispositions viennent d'ailleurs s'ajouter à celles de l'article 37-1 de la Constitution sur le droit commun de l'expérimentation et surtout à celle de l'article 72 de la Constitution propre collectivité territoriale.

Mais le mécanisme d'adaptation créé pour la Corse en 2002, je le disais et codifié à l'article L 442-16 du code général des collectivités territoriales, c'est soldé par un échec, un échec cuisant. saisi à 57 reprises de demande d'adaptation par l'Assemblée de Corse. Les premiers ministres successifs, quel que soit leur leur sensibilité n'ont pratiquement jamais pris, ne serait-ce que le soin de répondre aux sollicitations d'adaptation et de motiver leur silence ou même leur refus face aux demandes formulées par la collectivité de corps.

Seul quatre sollicitations demandes ont été reprises par le gouvernement successif. Ce mécanisme de l'article L 4422- 16 du code général des collectivités territoriales à la fois inopérant et source de frustration a nourri lui aussi depuis 20 ans et c'est un fait l'évéléité de révision du cadre institutionnel de la Corse au-delà des événements tragiques du printemps 2022 déclencheur j'allais dire de circonstan hélas tragique des discussions du processus de BOA c'est donc bien ce contexte aussi et peut-être même surtout d'un pouvoir d'adaptation inopérant. C'est bien de ce contexte qui est intervenu le projet d'écriture pour la Corse présenté et adopté à la quasi unanimité.

Nous vous y reviendrons peut-être à travers vos questions à la quasi unanimité de l'Assemblée de Corse, je le disais le 27 mars 2024 après en mars 2024 après 2 années de discussion entre les représentants de la Corse pour dire les choses largement et les représentants de l'État. Ce projet de rédaction reconnaît un statut pour la Corse, je cite, car il faudra être précis dans nos discussions, non seulement aujourd'hui, mais demain lorsque le constituant sera saisi. Ce projet de rédaction reconnaît un statut constituel pour l'accord, je cite, qui tient compte de ses intérêts propres, formule classique en droit, lié à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle ayant développé un lien singulier.

à sa terre. C'est la proposition qui figure dans le projet d'écriture constitutionnelle à la lignea première. Il ne s'agit pas, mais c'est un débat que nous aurons, de remettre en cause, de rompre l'indivisibilité de la République, mais de reconnaître explicitement dans la Constitution que la Corse bénéficie d'un statut d'autonomie, je cite, au sein de la République.

Si elle était confirmée, cette évolution s'accompagnerait de l'octroit à la collectivité de Corse d'un pouvoir normatif, d'un pouvoir normatif de nature législative. ou réglementaire. Pouvoir par nature délégué par le constituant, délégué par la constitution dans les domaines qui devront être par la suite délimités par la loi organique.

Au terme du projet d'écriture constitutionnelle, le pouvoir normatif confié à la collectivité de corps serait ainsi double. Il se traduirait d'une part par la possibilité d'adapter les lois ou les règlements aux réalités corse. Premier degré de pouvoir normatif si j'ose dire.

Il se traduirait d'autre part par la possibilité offerte à la collectivité de fixer elle-même les normes dans les matières qui relèvent cette fois-ci de sa compétence. Le texte prévoit également que le gouvernement pourrait à titre subsidiaire adapté par ordonnance des dispositions législatives qui ne relèvent pas des compétences de la collectivité. Dans le contexte dans ce contexte pardon, création d'un pouvoir normatif local nouveau, le projet d'écriture constitutionnelle prévoit bien sûr plusieurs garanties ou garde fou.

Vous utiliserez le vocabulaire qui vous ressemble. Le premier garde fou est bien sûr le renvoie à la loi organique elle-même, laquelle devra fixer les matières dans lesquelles s'exercera le pouvoir normatif confié à la collectivité de Corse. La représentation nationale, nous donc sera souveraine.

Et une fois le pouvoir normatif délégué par la Constitution à la collectivité de Corse. Une fois le législateur organique intervenu pour en définir le champ d'application, le pouvoir normatif législatif réglementaire confié à la collectivité de Corse s'exercerait de façon autonome dans le cadre bien sûr de notre état de droit et en particulier sous l'égide et le contrôle du juges suprême, c'est-à-dire du conseil constitutionnel, mais pas seulement. Nous y reviendrons.

Deuxème niveau de contrôle, ce pouvoir autonome serait soumis au double contrôle juridictionnel confié d'une part au Conseil d'État, d'autre part au Conseil constitutionnel, selon là aussi des modalités qui devront être définies par le législateur organique. Enfin 3ème niveau de garantie, la création dans le projet d'écriture constitutionnelle d'un principe d'évaluation obligatoire des normes locales adopté par la collectivité de Corse et mise en œuvre par cette même collectivité. Et je le dis au passage, cela a été assez peu souligné, y compris d'ailleurs en Corse.

Ce principe d'évaluation obligatoire est une première, serait une première s'il était adopté. Il est en tout cas et il serait en tout cas sans équivalent pour aucune des collectivités relevantes de l'article 12 de la Constitution. C'est donc bien un 3è niveau de garantie qui serait ici éventuellement adapté qui en tout cas sera soumis à nos débats.

Mes chers collègues, vous le voyez, si la révision constitutionnelle devait aboutir, le législateur organique détiendrait un rôle absolument central, le constituant tout d'abord, le législateur organique ensuite dans la mise en œuvre effective du statut d'autonomie puisque c'est bien à lui le législateur organique que reviendrait la responsabilité de délimiter le périmètre du pouvoir normatif délégué par la Constitution. a lui aussi que reviendrait de préciser les procédures de contrôle et d'évaluation, je l'ai dit, des normes prises localement. L'édifice est donc euh à deux étages.

La loi constitutionnelle fixerait les grands principes de l'autonomie de la Corse quand le législateur organise organique déterminerait lui l'étendue de ces nouvelles prérogatives. À l'issue de ce travail d'analyse du projet d'écriture constitutionnelle qui mêle en jeu politique juridique, je l'ai dit à plusieurs reprises, le rapport présente une série de recommandations et de conclusions. Évidemment, c'était notre objectif et c'est sans doute l'essentiel de notre travail.

La mission d'information défend dans le corps du rapport un peu moins d'une dizaine de recommandations. Pourtant sur des sujets complémentaires parallèles du projet de réforme institutionnelle de la Corse, mais des sujets dont l'importance a été souligné par nos interlocuteurs, parfois pas unanimement au cours des auditions. Je me contente ici de citer quelques-unes de ces recommandations mais qui tout démontre qu'il est temps de débattre au Parlement de la révision constitutionnelle.

Je pense à la nécessité d'aborder dans le cadre de la future loi organique la question centrale du statut de la Lorse en vue notamment de sécuriser l'enseignement immersif. et l'enseignement immersif, c'est aujourd'hui en tout cas pour la rentrée de septembre 30 classes. 30 classes, 500 élèves.

Voilà la c'est qu'est aujourd'hui l'enseignement immersif en Corse mais il faut le sécuriser. Et je parle sous le contrôle de Paul Molin qui connaît bien le sujet. Je pense à la nécessité de renforcer la différenciation locale en matière d'urbanisme à la nécessité de mettre aussi en débat la question d'un statut de résidence.

Peut-être en reparlerons-nous de résidence, pas de résident, ce serait discriminatoire de résidents de résidence pour permettre au pouvoir local de lutter contre la spéculation et de lutter plus efficacement contre la spéculation immobilière. Je pense aussi à la question fiscale qui ne fait pas toujours l'unanimité en Corse et qui ne fera probablement pas l'unanimité à l'Assemblée nationale mais qui fait partie des éléments centraux des débats sur la différenciation territoriale en Corse. Au-delà de ces recommandations, la mission d'information s'est prononcée sur 12 conclusions formelles en trois blocs ayant chacune fait l'objet d'un vote de ses 16 membres.

C'est inédit que les membres de la mission votent tout d'abord sur des propositions, sur des conclusions, sur des recommandations. Mais encore une fois, j'insiste, il me semblait que c'était la meilleure façon pour nous d'aborder le sujet et de trouver les voix d'un chemin commun. Les membres de la mission d'information de formulent tout d'abord des conclusions concernant le projet d'écriture constitutionnelle, mais tout simplement parce qu'il constitue la base de nos discussions.

Ce projet a été présenté devant l'Assemblée de Corse. Il constitue le compromis compromis pesé au trébucher ou chaque mot compte issu du processus de Bobo. Premier point soumis au vote des membres de la mission d'information, l'inscription de la Corse dans la Constitution en tant que collectivité à statut particulier à raison de ces spécificités géographiques, historiques, linguistiques et culturelles.

L'inscription par conséquent de la Corse dans la Constitution, ce qui n'est évidemment pas le cas aujourd'hui. Première question posée. L'ensemble des groupes politiques composant notre commission reconnaît à l'unanimité la nécessité de créer un statut constitutionnel de la Corse.

C'est donc, me semble-t-il un élément très important. Deuxème point soumis au vote des membres de la mission d'information, il est évidemment plus délicat, c'est le fait de qualifier ce statut comme le propose le projet de culture constitutionnelle d'autonomie au sein de la République. Cette qualification a recueilli l'unanimité moins une voix des membres de la mission d'information.

J'observe par conséquent que l'intégration de la la notion d'autonomie de la Corse dans la République rassemble très largement les sensibilités qui composent la mission d'information. 3è point soumis au vote des membres de la mission d'information, la consécration dans le texte constitutionnel de l'existence, je cite, d'une communauté historique, linguistique et culturelle en Corse. Cette disposition a fait l'objet d'un vote unanime parmi les 16 membres de la mission d'information. 4e question, il y en a 12. 4e question, poser aux membres de la mission d'information la reconnaissance dans la constitution du lien singulier, c'est l'expression même du projet d'écriture constitutionnelle, du lien singulier de la Corse à sa terre ou à la terre.

Adjectif possessif d'un côté, article défini de l'autre. Et c'est important évidemment car c'est bien l'adjectif possessif qui a été retenu dans le projet d'écriture constitutionnelle. 11 des 16 membres de la mission d'information ont considéré préférable d'utiliser l'article défini là et en droit.

Il n'y a jamais de hasard dans les termes qui sont choisis. Ça n'est donc pas un détail et j'en ai conscience. 11 des 16 membres de la mission d'information ont considéré préférable d'utiliser l'article défini là quand deux s sont s'y sont opposé du préférant l'adjectif possessif ça et trois députés se sont abstenus 5e question posée aux membres de la mission d'information la question centrale de la consécration dans la constitution d'un pouvoir normatif je l'ai détaillé il y a quelques instants. accordé à la collectivité de Corse.

Sur cette question centrale, 13 des 16 membres de la mission d'information ont approuvé sans modification le projet d'écriture constitutionnelle. 6e question posée aux membres de la mission d'information, celle de la place des compétences régaliennes dans le cadre du futur statut d'autonomie de la Corse. Et dans le projet d'écriture constitutionnelle actuel résultant du processus de Bovau, il n'y a aucune exclusion de principe d'émission régalienne.

Je ne vais pas ici les rappeler mais enfin parmi lesquels il y a évidemment le droit pénal, la justice, la sécurité. D'autres question encore sur ce point 15 des 16 membres de la mission d'information parlementaire ont souhaité exclure formellement, c'est-à-dire dans la constitution, ces missions régaliennes. Et pourquoi ?

Parce qu'en réalité l'ensemble de nos interlocuteurs, j'allais dire nationalistes compris, nous ont indiqué systématiquement que l'autonomie de la Corse de la République s'interprétait à l'exclusion des missions régaliennes. Donc nous avons considéré pour 15 des 16 membres, nous avons considéré que puisqu'il y avait consensus consensus pardon sur cette exclusion, il était préférable de l'écrire dans la constitution elle-même en reprenant les termes précis, la lettre précise des dispositions valentes aujourd'hui dans la Constitution à l'article 73 de la Constitution. Il n'y a donc pas de formulation nouvelle qui serait proposé mais une exclusion de principe. 7e question posée aux membres de la mission d'information.

L'inscription dans la constitution à l'image de ce que prévoit le projet d'écriture issu du processus de beaufaut d'une procédure adoc de contrôle juridictionnel faisant intervenir je l'ai dit le conseil d'état et le conseil constitutionnel. Contrôle qui s'exercera, je le rappelle, sur les actes prises en application du pouvoir normatif délégué délégué par la Constitution. Sur ce point, 12 des 16 membres de la mission d'information ont voté pour 12/ 16. 3 ont voté contre, un membre s'est abstenu. 8e question posée aux membres de la mission d'information. la possibilité pour le gouvernement d'adapter par ordonnance certaines dispositions législatives ne relevant pas de la compétence de la collectivité de Corse. 13 membres voté pour, un contre, deux se sont absolus.

Enfin 9e et dernière question portant sur le projet d'écriture constitutionnelle l'organisation d'une consultation des électeurs Corse sur le projet de statut organique après avis de l'assemblée de corse. Sur ce point la quasi unanimité des membres de la mission d'information a validé la nécessité de cette consultation tout en souhaitant et c'est une différence par rapport au projet d'écriture constitutionnelle actuelle tout en souhaitant que cette consultation ne soit pas non facultative mais obligatoire. Je crois que c'est là une revendication qui est forte d'ailleurs queles que soient les sensibilités et nous pouvrons revenir sur cette consultation parce qu'elle elle pose évidemment d'infinies questions sur la temporalité à quel moment et j'ai vu il y a quelques jours que ce débat avait eu lieu au sein même de l'Assemblée de Corse.

La mission d'information et s'est enfin prononcée sur deux questions complémentaires dont je dis tout de suite qu'elles ne sont pas directement rattachées au projet d'écriture constitutionnel mais qui ont qui sont apparus à l'occasion de nos échanges avec les acteurs corse. La première question qui est posée, c'est celle de la reconstitution d'une certaine façon d'un échelon intermédiaire entre le bloc communal et la collectivité unique de Corse. Considérant que la disparition des conseils département départementaux avec la collectivité unique a créé une distance, un éloignement entre le bloc communal et la collectivité unique de corps, c'estàdire par nature de façon institutionnelle.

Il y a donc un certain nombre d'acteurs public, pas forcément politique d'ailleurs, public Corse, il considère que il faut renforcer le bloc intercommunal, donc le bloc communal et qu'il convaendrait par ailleurs de réfléchir à la possibilité pour les deux grandes agglomérations de Bastia et d'Ajacio, non pas d'obtenir le statut de métropole, elles n'en ont pas la démographie, mais d'aller, si j'ose dire, piocher un certain nombre de capacités d'action, donc de compétences qui sont aujourd'hui des compétences relevant des métropoles. Sur cette question, renforcement, rationalisation et conforter les intercommunalités de Corse, elles sont au nombre de 19 dont la question des compétences éventuellement de nature métropolitaine. Sep membres ont approuvé cette perspective, trois s'y sont opposés, six se sont abstenus.

Autre point, la question de l'évolution du mode de scrutin de l'Assemblée de Corse. Et là aussi, la question posée la mission d'information, les remarques qui lui ont été faites consistait pour certains acteurs publics ou politiques de dire attention, nous souhaiters, du fait toujours de la disparition des conseils départementaux, réintroduire dans le mode d'élection des membres de l'Assemblée de Corse une forme de territorialisation. C'est un débat ancien encore, au moins aussi ancien que la collectivité unique elle-même.

Et plusieurs propositions ont été faites, y compris parlementaire et ces propositions, je tiens à le dire, ont été d'ailleurs à la majorité à la majorité refusé rejeté par l'Assemblée de Corse. C'estàd si c'est un débat, il ne s'agit pas à nous de le trancher aujourd'hui. Mais la question est posée et donc sur ce sujet, sur cette hypothèse, visant donc à territorialiser pour partie une sorte de scrutin mixte l'élection des membres de l'Assemblée de Corse. 11 des 16 membres de la mission d'information ont voté pour, deux ont voté contre et trois se sont abstenus.

Dernier point enfin soumis à l'approbation, en tout cas au vote des membres de la mission d'information. L'unanimité des membres de la mission d'information a considéré que le débat parlementaire doit, sur la base du projet d'écriture constitutionnel, doit maintenant s'engager et d'une certaine façon sans perdre une minute, plus de 3 ans après l'amorce du processus de Bovau. Nous souhaitons par conséquent que le projet de loi constitutionnelle puisse être déposé devant le parlement à très court terme. d'abord présenté en conseil des ministres.

Notre c'est que ce dépôt intervienne avant la fin de la session ordinaire. Je ne parle même pas de la session extraordinaire qui se profile. Mes chers collègues, ce rapport ne prétend pas trancher le débat qui s'ouvrira. dans quelques mois, nous le souhaitons.

Il a pour objectif d'en éclairer les termes, celle d'un territoire qui aspire à une reconnaissance renforcé de ces spécificités dans le cadre de la République. Nous l'avons fait avec, je pense, sincérité, application et beaucoup d'humilité aussi. L'autonomie proposée pour la Corse à l'issue du processus de Bova qui est donc soutenu largement avec quelques nuances par les membres de la mission d'information et j'ai noté les votes au fur et à mesure de mon expression serait moins, me semble-t-il là, je parle cette fois-ci en mon nom personnel moins jeune rupture qu'une adaptation juridiquement encadrée et relativement pragmatique.

Je tiens à remercier l'ensemble des personnes que nous avons entendu encore Corse et à Paris. Je n'en citerai aucune pour ne tordre aucune susceptibilité. Je tiens à remercier les membres de la mission d'information également nos administrateurs Lucas, Marine.

Le chemin est encore long bien sûr, je suis convaincu en tout cas d'une chose parce qu'il me semble que nous l'avons démontré depuis la création au mois de décembre de la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse. nos groupes en dépit du contexte politique, de ces difficultés presque structurelles si j'ose dire. Nos groupe politique ont pu travailler cheminer ensemble pour doter la Corse, en tout cas à travers la mission d'information d'un statut constitutionnel, peut-être même, il y a là parfois des divergences, d'un statut d'automie au sein de la République.

Je vous remercie. Nous allons immédiatement car aujourd'hui j'ai l'honneur d'être à la fois rapporteur et président de la commission des lois donc j'organise nos travaux. Ça s'appelle être juge et parti hein.

J'ai entendu j'ai entendu le mot cumul. Je vais donc appeler les différentes expressions au nom des groupes et évidemment non seulement j'y répondrai mais les membres de la mission d'information dont certains se sont excusés ce matin et pour des raisons tout à fait justifiées seront j'allais dire enfin vous avez le droit non seulement à la parole mais à intervenir plus que les autres d'une certaine façon s'il est nécessaire que nous éclairions ensemble nos collègues qui n'ont pas pu parce que ça n'était pas le format être membre de cette mission d'information. J'en viens par conséquent au premier orateur mais j'ai pas la bonne liste.

J'ai une liste faussée. Euh au premier orateur Stéphane Rambeau. Alors Stéphane qui a été membre qui est membre de la mission d'information parlementaire et qui était d'ailleurs avec nous euh en Corse lorsque nous y sommes allés entre les 4 et 7 février dernier.

Stéphane Rombeau. Vous avez la parole donc au nom du groupe Rassemblement national pour 4 minutes. Merci monsieur le président.

Mes chers collègues, depuis plusieurs mois, l'exécutif cherche un projet de réforme constitutionnel pour la course. Derrière les déclarations d'intention sur la reconnaissance des spécificités locales, c'est en réalité un processus de déconstruction de l'unité républicaine qui est engagée. Oui, la Corse possède des particularismes évidents. son insule àité, sa langue, sa culture, son histoire.

Et à ce titre, nous ne nous opposons pas par principe à une reconnaissance constitutionnelle de ces spécificités. Nous sommes favorables à ce que la Corse soit consacrée comme une collectivité à statut particulier. Un pouvoir d'adaptation des normes pourrait lui être accordé pour certaines compétences précises à titre expérimental.

C'est une position d'équilibre et de bon sens. Mais ce que nous refusons catégoriquement, c'est de franchir le seuil symbolique et politique qui ferait de la Corse une collectivité autonome au sein de la République. Car l'autonomie n'est pas une simple technique de gestion, c'est une rupture.

Une rupture avec le principe d'unité, une brèche dans le fondement même de notre République qui est une et indivisible. Et nous le savons, chaque concession faite à des logiques autonomistes alimente au fil du temps une dynamique de repli, de défiance, de séparation. Accepter l'autonomie pour la Corse, c'est ouvrir la voie à toutes les revendications à venir.

Aujourd'hui, la Corse, demain le Pays-Basque, la Bretagne et l'Alsace. Ce serait le début d'un démembrement silencieux de la nation française, une République à la carte où chaque territoire choisirait ce qu'il arrange et se délesterait du reste. La quête d'une paix superficielle est prête à tout concéder pour calmer des aspirations qui flirtent avec l'indépendantisme.

Mais la paix achetée au prix de l'unité nationale n'est qu'une paix fragile, une illusion de stabilité. Ce que l'on sacrifie aujourd'hui au nom de la tactique politicienne, on le pera demain au prix de la cohésion nationale. Le Rassemblement national défend une autre vision, celle d'une République enracinée dans ces territoires mais debout, forte, cohérente.

Une République qui respecte les identités locales, mais sans jamais renier son unité. Une République qui dialogue mais qui ne se divise pas, celle d'un état fort juste capable de reconnaître les spécificités sans abdiquer ces principes. Nous disons oui à l'adaptation, non à la séparation.

Oui à la reconnaissance, non au désengagement de l'État. Oui à la fierté corse, non à l'exception permanente. Quant à la volonté du gouvernement de renforcer le rôle des intercommunalités, nous le refusons fermement.

La Corse comme le reste de la France a besoin de proximité et de démocratie locale réelle et cela passe par la commune, pas par des structures technocratiques éloignées des citoyens. C'est à l'échelot communal que bat le cœur démocratique de notre pays. Enfin, sur les modalités de représentation, nous serons très vigilants à ce que la diversité des sensibilités politiques corse soit pleinement respectée.

Le mode de scrutin devra garantir un juste équilibre entre les voies et éviter toute confiscation de la démocratie locale par une majorité artificielle. Mes chers collègues, notre ligne est claire. Respecter la Corse ?

Oui. Céder à l'autonomie ? Non.

Défendre la République toujours. Merci. La parole est à Stéphane Mazard pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci monsieur le président. Mes chers collègues, ce rapport sur l'avenir institutionnel de la Corse est une nouvelle étape depuis l'engagement du processus dit de Bovau. Rappelons qu'après le meurtre d'Ivan Colona en détention au mois de mars 2022, Lille a connu une explosion de violence et les revendications autonomistes voire indépendantistes ont été ravivées notamment par la jeunesse Corse.

Ce processus a permis un dialogue particulièrement étroit et constructif entre les éluscorses de toute sensibilité et l'État. Celui-ci a permis au mois de mars 2024, vous l'avez rappelé monsieur le rapporteur, l'adoption par l'assemblée de corte d'une délibération comportant un projet d'écriture relatif à la révision de la Constitution et proposant statut d'autonomie de l'île au sein de notre République. Cette délibération est le fruit d'un large consensus que les élucorses eux-mêmes ont su trouver puisque seule une voix s'y est opposée.

Ce consensus nous oblige donc et je crois pouvoir dire que c'est dans ce même esprit de responsabilité, de coconstruction que nos travaux de la mission d'information se sont inscrits. À ce titre, je tiens à saluer le travail de notre président rapporteur Florent Bouier qui tout au long de cet exercice a tenu à dialoguer avec toutes les sensibilités de l'île et toutes ses forces vives et aussi de respecter les différents courants politiques et idéologiques de notre assemblée. Ces travaux qui se sont déroulés pendant 4 mois nous ont permis d'auditionner plus de 110 personnes.

La mission s'est également déplacé en Corse au mois de février dernier pour mesurer au plus près du terrain les réalités géographiques et les spécificités historiques et culturelles de ce territoire. Chers collègues, ce sera bien aux parlementaires de décider de l'avenir institutionnel de la Corse, d'abord dans le cadre d'une loi constitutionnelle pour l'inscrire dans la Constitution avec un statut particulier, puis dans une loi organique afin de définir le périmètre et les modalités d'un pouvoir normatif ainsi confié à la collectivité. Étant d'ors et déjà acquis que le domaine du régalien restera bien lui entre les mains de l'État.

Pour le groupe Ensemble pour la République, ce rapport reflète bien l'esprit du processus de Bova et le cap qui avait été donné par le président de la République lui-même quand il parlait d'un statut d'autonomie au sein de la République. Bien sûr, les députés du groupe PR voteront pour la publication de ce rapport. Et permettez-moi pour terminer de vous témoigner les motion qui a été la mienne lors de la cérémonie d'hommage au préfetac à Ajaxo le 6 février dernier à laquelle j'ai eu l'honneur de participer avec mes collègues députés membres de la mission d'information et à côté des élus Corse.

Moment où j'ai sûrement mesuré le mieux l'impérieuse nécessité d'écrire une nouvelle page de l'histoire et de l'avenir de la Corse au sein de notre République. Bravo ! Merci Stéphane.

Je je n'ai pas signalé mais tu tu viens de le rappeler que tu étais évidemment membre de la mission d'information et c'est vrai que les commémorations du 6 février où nous avons honoré la mémoire du préfetac au nom de la présidente de l'Assemblée nationale était un moment particulièrement particulièrement fort. Euh Gabriel Catala pour le groupe La France insoumise. Merci monsieur le président.

Chers collègues, le rapport de la mission d'info sur l'avenir institutionnel de la Corse présidé par vous, monsieur le président et dont mon collègue Hugo Bernalis était membre, examiné ce matin par notre commission, marque la relance attendue d'un dialogue institutionnel interrompu par la dissolution. La mission antérieure conduite par notre collègue Jean-Félix Aquaviva portait une ambition plus large dépassant la seule question du statut constitutionnel. Bien que le périmètre de la mission actuelle soit plus limité, notre groupe parlementaire a pleinement contribué aux travaux engagés.

Au préalable, je veux rappeler l'attachement historique de notre mouvement politique à l'unité et l'indivisibilité de la République. On nous caractérise souvent de jacobin à juste titre, mais souvent on caricature le jacobinisme comme étant la toutepuissance de l'État central sur la démocratie locale. Ce sont pourtant les Jacobins qui consacrent les libertés et la démocratie locale.

En effet, pour nous, l'idéal poursuivi, c'est l'effectivité de l'égalité républicaine. Et nous pensons que cette égalité peut s'obtenir par leur subsidiarité et l'autonomie laissée au local sous le contrôle de l'État central. C'est pourquoi notre groupe parlementaire s'inscrit dans une conception réaliste et vivante de la République, attentive à l'effectivité de sa devise liberté, égalité, fraternité pour chacune et chacun partout sur le territoire.

Nous constatons que la Corse suit depuis les années 80 une trajectoire d'émancipation démocr démocratique singulière construite pas à pas. Cette évolution met en lumière les limites d'un modèle centralisé qui, malgré des réformes successives, s'est montré incapable de répondre efficacement au défi st structurel de l'île. Coût de la vie très élevé, faible revenu, dégradation des établissements de santé, précarité du logement, inégalité sociale persistante.

La réalité appelle une réponse institutionnelle à la hauteur de ces enjeux. Il est évident que ce qui s'exprime aujourd'hui encore, c'est un moment charnière qui teste notre capacité collective à entendre des revendications légitimes et à faire fonctionner la République française dans sa diversité, une forme de créolisation territoriale. Depuis 2015, les autonomistes Corse disposent d'un mandat démocratique clair pour porter et nourrir un dialogue institutionnel exigeant avec les gouvernements successifs.

Ce mandat régulièrement renouvelé dans les urnes ne peut plus être ignoré. Le refus de reconnaissance ou le déni institutionnel s'apparente à une forme de maltraitance démocratique qui doit désormais céder la place à une solution politique nouvelle, ambitieuse et apaisée car nul n'ignore les tensions fortes qui s'expriment sur l'île. Je profite de cette intervention pour rendre hommage à Pierre Alexandrie, agriculteur corse assassiné en mars 2025 dont l'engagement syndical contre la spéculation foncière, les fraudes et les pratiques mafieuses forcent le respect.

Son combat pour une Corse juste, solidaire et enracinée dans la légalité républicaine ne doit pas être oubliée. Ne pas apporter de réponse aujourd'hui alors que l'histoire, la démocratie et les urgences sociales l'exigent, serait une faute politique, un acte d'abandon envers les habitantes et les habitants de l'île, fièrement attaché à la République, cher à Pascal Paoli, mais désireux qu'elle les reconnaisse pleinement. L'évolution constitutionnelle du statut de l'accord s'impose aujourd'hui comme une nécessité.

Elle seule peut répondre aux spécificités culturelles, historiques et géographiques de l'île, ainsi qu'aux aspirations légitimes de sa population. Malgré plusieurs réformes successives, le cadre institutionnel actuel reste inadapté. Il ne permet ni un pilotage efficace du développement économique, social et environnemental, ni une véritable autonomie d'action.

Il est temps donc de franchir une nouvelle étape. Rappelons que l'accélération du processus actuel ne fait ne s'est pas fait de bon gré mais bien des suites de l'assassinat d'Ivan Colona à la prison d'Arl le 2 mars il faut être lucide et honnête. 3 ans plus tard, les braisses d'un nouveau cycle de violence sont encore présentes si aucun déboucher politique pacifié n'est apporté.

Si le changement serait un signal fort en faveur de la démocratie locale, du respect des territoires et de l'efficacité de l'action politique, il n'en reste pas moins que notre groupe tient à souligner que des points de vigilance doivent être énoncés de manière claire et responsable. Toute évolution du statut de l'accord doit intégrer des clauses de non régression sociale et environnementale appuyé par des mécanismes juridiques solides garantissant la préservation et l'amélioration des acquis. Cette exigence conforme à l'esprit de la résolution autonomia, première proposition votée à la majorité de l'Assemblée de Corse, vise à protéger les droits fondamentaux tout en respectant les cadres constitutionnels, européens et internationals.

Nous ne voulons pas de dumping social ou fiscal. Pour nous, l'autonomie, c'est une invitation à faire mieux. En outre, nous restons sceptiques sur la formulation proposée de l'attachement particulier à la terre.

La transformation du possessif, ça en l'article défini là nous convient mieux car nous ne voyons pas la plus-value du rapport à du rapport à la précision du caractère insulaire de la Corse qui évite toute interprétation potentiellement ethniciste du peuple corse. Le fait que le domaine régalien ainsi que les contrôles du conseil constitutionnel et du conseil d'État ne soi pas délégué dans la provision constitutionnelle et pour nous une garantie importante de l'attachement de la Corse à la République. Merci beaucoup.

Bon, je je nous som c'est le maximum possible pour celles et ceux qui s'exprimeront tout à l'heure. J'en suis désolé pour les pour les les précédents mais bon, j'ai compris que c'était un hommage à votre travail. Je vous remercie.

Euh Valérie Rossi pour le groupe socialiste et apparenté. Merci monsieur le président. Monsieur le président de la commission des lois, monsieur rapporteur et chers collègues, excusez ma voix, j'ai un petit peu ro mais voilà, c'est un petit peu les les vicissitudes des changements climatiques.

Je vous remercie de m'offrir la possibilité de d'exprimer d'exprimer la position du groupe socialiste apparenté dans le cadre de votre commission. Mon collègue Marpena pouvant nous rejoindre et poursuivre son travail. Dans le cadre de cette mission d'information, je me suis spontanément proposé sur un sujet qui m'est cher à bien des titres notamment et surtout car bien qu'étant député des Hautes Alpes, je suis une Corse de la diaspora et donc attachée et soucieuse de son avenir.

Les sujets les plus divers sont abordés dans votre rapport, monsieur le président. Les sujets les plus divers sont abordés du statut de la langue corse au traitement des déchets en passant par l'évolution de la collectivité de Corse avec l'ouverture d'un droit renforcé à la différenciation. En conséquence, certaines des recommandations dépendent de l'adoption d'une loi organique, d'autres dépendent de l'adoption d'une loi constitutionnelle.

Enfin, les recommandations sont classées entre celles qui ont recueilli l'unanimité, la majorité ou une minorité des voix de ses membres. Concernant les recommandations portantes sur les dispositions du projet d'écriture constitutionnelle, je souhaiterais souligner l'intérêt que porte notre groupe à deux types de mesures de nature différentes. D'un côté, celle qui proclame l'existence d'une communauté historique, linguistique et culturelle en Corse ou qui reconnaissent le lien singulier de la Corse à sa terre résultant notamment des contraintes géographiques et foncières. attaché à sa condition esulaire et de l'autre celle qui entendent tirer les conséquences de cette singularité en ouvrant le droit à la différenciation, soit la possibilité pour la collectivité de Corse d'adapter les lois ou les règlements dans les domaines où s'exercent ses compétences.

Le groupe socialiste apparenté a d'ors et déjà porté des initiatives sur ce sujet, notamment à travers l'engagement de Serge Lchini. Pour le dire simplement, le principe d'indivisibilité de la République ne doit pas nous condamner à l'uniformité. Pour finir et tout en saluant la qualité du travail mené par votre mission d'information, une question se pose néanmoins quant à la temporalité, vous l'avez évoqué monsieur le président, la temporalité de la consultation des électeurs corse.

En effet, votre rapport préconise une consultation après adoption. de la loi constitutionnelle et avant celle de la loi organique. Pourtant, l'essentiel de la réforme sera dans le contexte constitutionnel.

Ce sujet a donné lieu à une controverse. Dans votre rapport, s'est fait l'écho. Pour Paul Marie Bartolimaire de Proprian, la consultation des électeur Corse aurait néanmoins davantage de sens à être organisé avant l'examen du projet de loi constitutionnelle, après avis du Conseil d'État sur le texte et avant dépôt du texte au Parlement.

À cet égard, si le rapport évoque la nécessité d'une consultation postérieure à la réforme constitutionnelle, ne s'agit-il pas là d'un choix ? Dans ce cas-là, quelle n'a été la motivation ? Une une autre temporalité ne serait-elle pas envisageable ?

Je vous remercie. Merci. La parole est à François Xavier Toli pour la droite républicaine.

Monsieur le président, rapporteur, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de vous remercier, monsieur le président, ainsi que l'ensemble des membres de cette commission d'information, les administrateurs mobilisés et les nombreux intervenants que nous avons pu auditionner pour leur investissement et la qualité de nos débats. En préambule, je tenais à dire que le décentralisateur convaincu que je suis est bien sûr favorable à une évolution institutionnelle pour la Corse et cela depuis fort longtemps. Notre pays et c'est son histoire est d'une culture centralisatrice.

La décentralisation, pourtant réclamée par nos territoires, n'y progresse que trop lentement. Le rapport qui nous a qui nous occupe plus spécifiquement aujourd'hui essaie d'apporter des réponses concrètes pour le futur statut de la Corse. Le statut de résidence et non de résidents comme vous l'avez dit qui permettra de favoriser la population vivant à l'année et de ne pas rentrer dans une sectorisation des habitants de la Corse. sujet qui touche bien d'autres territoires de la de la France et ça sans bien sûr mettre en cause le tourisme qui représente comme vous le savez chers collègues 40 % du PIB de Lille défense de la culture et de la langue corse qui en ont bien besoin et qui aujourd'hui comme beaucoup de territoires de la République sans mettre en cause la langue nationale qui nous unit ont besoin de cette richesse des langues qui parcourent notre territoire la modification du mode électoral qui incluira une forme de territorialisation, je vais y arriver, et dont nous avons bien besoin avec la disparition des conseils département qui ont fait disparaître toute proximité des habitants de la Corse avec leurs élus.

Je suis convaincu que l'île gagnerait effectivement à se voir doté d'une liberté dans tous ces domaines. Néanmoins, Néanmoins, il est des sujet où cette liberté d'agir se ferait au détriment des Corses et de la Corse. Transférer un pouvoir normatif, voire pire législatif à la collectivité de Corse, sans le contrôle d'une émanation même simplifiée du Parlement, serait tout simplement irresponsable.

Les dérives mafieuses ainsi que la violence débridée à l'œuvre sur l'île entraîneraient mécaniquement des pressions terribles sur les élus ayant exercé cette responsabilité et à prendre des décisions lourdes de conséquences pour leur population et parfois dans le seul intérêt d'une minorité. Pour mémoire et ça a été dit ces dernières semaines, un syndicaliste agricole Pierre Alessandrine Alexandri pardon et une jeune femme de 19 ans Chloé qui était sur ma circonscription sont tombés sous les balles de tueurs sanguinaires sans compter les incendies, les destructions volontaires et les innombrables tentatives d'intimidation et ce alors que l'État n'a jamais été aussi présent et que les mises en cause suivi l'actualité aujourd'hui des du jugement des membres du petit bar sont à l'œuvre. Les pouvoirs et prérogatives dédiées habituellement au métropole et qui serait octroyé pour partie aux communes urbaines de Bastiel d'jacto occasionnerait une rupture avec les autres territoires de l'île.

Que resterait-il, chers collègues, à nos territoires ruraux ? Que dirait-on à la population de l'intérieur la plus pauvre et la plus âgée de Lille qu'elle a été tout simplement abandonnée dans l'intérêt des deux métropoles. Plutôt que de corriger les effets délétaires de la suppression des conseils départementaux, on aggravera un peu plus une fracture territoriale déjà bien établie dans un territoire dont la topographie nous oblige à compter un temps de trajet plutôt qu'en qu'en kilomètres comme ça se fait dans le maritime.

Notre rapport a bien précisé que la consultation des corses doit être le préalable à la concrétisation de ce projet d'autonomie. Il ne peut en être autement autrement et je félicite notre commission de l'avoir précisé. Je suis également d'accord sur la notion de temporalité.

H le sens serait de consulter les Corses avant que la Constitution a été modifiée. Enfin, pour conclure sur un aspect positif, l'introduction d'une clause de non régression et de nature à rassurer les Corse qui sont inquiets à l'idée que l'autonomie pourrait se transformer en déclassement pour certains. Pour toutes ces raisons, notre groupe adoptera une abstention vigilante sur ce rapport afin de ne pas fermer la porte à une réforme plus équilibrée, plus sécurisée que le parlement aura à l'œuvre d'améliorer dans l'intérêt de la Corse et les Corses.

Je vous remercie. Je rappelle François Xavier qui était membre de la mission d'information qu'il ne s'agit pas aujourd'hui de voter sur le contenu du rapport. Les membres de la mission d'information l'ont fait eux.

Il s'agit de voter sur la publication ou l'absence de publication du du rapport. Sandra Régol également membre de la mission d'information pour le groupe écologiste et social. Merci monsieur le président.

Membre aussi de cette mission d'information, je tenais à remercier l'ensemble de l'administration et mes collègues et vous monsieur le président. Comme ça, je faillote un peu euh pour euh la très bonne tenue de ces travaux. Euh il y a une spécificité des îles de Méditerranée et des îles européennes en particulier, c'est qu'elles ont toutes toutes un statut particulier et un statut d'autonomie.

Enfin, toutes, on va refaire un petit peu Astérix et Obélix, toutes sauf la Corse en fait. Et c'est peut-être ça qui pose un peu problème, c'est que dans cet espace partagé, dans cet espace commun, il n'y a qu'un seul endroit où les droits ne soient pas les mêmes que les autres. Alors, il y a eu plein de tentatives à travers l'histoire.

Le rapport le montre très bien. 82, 91, 2002. À chaque fois, on nous dit la même chose.

Vous inquiétez pas, on a trouvé un truc qui devrait passer. On avance un petit peu et on donne deux trois pouvoirs supplémentaires et vous verrez à la fin, tout ira bien mieux. Sauf que le cycle de violence et de paix, il n'en finit jamais de repartir.

Et vous l'avez très bien dit les uns et les autres dans votre introduction, malheureusement c'est encore une fois un déferlement de violence qui fait que le gouvernement a réagi et qui fait qu'on se retrouve là aujourd'hui. C'est peut-être ce cercle vicieux là qui attend directement les corse qui appauvrit directement aussi les personnes au quotidien et les insécurisent qu'il faut aujourd'hui enfin arriver à casser. Alors, je sais que et je l'ai entendu plusieurs fois de la part des collègues, il y a toujours cette peur que parce qu'on donne un peu plus de droit, pas par rapport aux autres, mais juste parce qu'on donne des droits, des moyens, et ben à ce moment-là, la France d'un coup exploserait.

Elle serait tellement fragile que dès qu'on donne des droits particuliers à certains, ça son unité, sa capacité à faire pays, sa capacité à faire peuple exploserait. Bon, je me dis que celles et ceux qui ont cette vision-là ont peut-être une vision très affaiblie de la France. Moi, la France, je la vois forte et je la vois fière et je la vois surtout diverse.

Elle est diverse. Vous m'entendez ? Moi, je suis une élu alsacienne qui parle avec l'accent du sud.

Ça dit deux choses. Si mon accent est comme ça, c'est parce qu'il est fondé sur une langue, diversité. Si vos accents sont différents, c'est parce qu'ils sont aussi fondés sur des langues locales.

Diversité. Si vous êtes fier de vos régions, de l'endroit où vous êtes élu, c'est parce qu'il y a une culture locale, une culture que vous valorisez, une culture qui n'est pas juste celle de la France, qui est celle du lieu où vous habitez ou en tout cas où vous avez été élu. Et cette fierté là, c'est aussi celle qui fait les publicités, le tourisme, la façon dont on attire.

Bref, au quotidien, chers collègues, cette diversité de la France plurielle, vous l'utilisez tous les jours. Vous en faites même un argument pour parler à vos électeurs. Il est fort dommage que dès qu'il s'agisse de reconnaître cette diversité, il n'y ait plus grand monde.

Et puis si on prend un peu de hauteur, on se met au niveau européen, et bien la diversité c'est notre devise, c'est ce qui nous unit, c'est ce qui fait qu'on est plus fort comme par exemple des pays comme la Russie ou les États-Unis tentent d'atteindre à nos valeurs et à ce qu'on est. Bref, du local au global, la diversité c'est plutôt une force et pas quelque chose qui appauvrit la France, sauf pour les gens qui en ont une très très faible idée. Et c'est pour ça que cette proposition, elle est très intéressante et ce rapport, j'ai failloté un peu au début, je vais refailloter en collectif cette fois-ci.

Ce rapport est très intéressant parce qu'il a été fait sur l'écoute. Il a travaillé les différents avis. Ce qu'il y a à l'intérieur, c'est ni mon avis ni celui de mon collègue.

On a vraiment pas les mêmes avis pour pour le coup. Et pourtant, on trouve un peu on trouve un peu euh de ce que l'on veut porter dedans à chaque fois parce qu'il est fondé sur un choix collectif, celui de l'Assemblée de Corse qui a voté à l'unanimité pour une disposition qui permette enfin d'avancer et peut-être que cette notion collective là, il serait temps de la respecter. C'est aussi une proposition qui va dans le sens de l'égalité et qui permet de respecter un petit peu mieux le peuple corse quelle que soit la façon dont ils entendent cette forme de respect.

C'est aussi une avancée historique. La France est faite de ces révolutions et ça fait bien longtemps qu'on n pas fait une grande transformation qui permettent d'être fier. donner un statut à la Corse après ce des différentes îles extra euh territoire européen serait peut-être l'avancée qui nous manque.

Enfin, chers collègues, et vous avez dit oui, pardon, mais je conclus là-dessus, monsieur le président, il ne s'agit ici que de valider la publication dans rapport cher collègues. Nous aurons tout le temps de nous battre ensuite. Je suis en train de perdre toute autorité.

Donc, veuillez respecter veuillez respecter les les temps de parole. Agnas Firma Lebodo pour le groupe Horizon et indépendant qui est également de monsieur président monsieur le président rapporteur monsieur le rapporteur président mes chers collègues permettez-moi au nom du groupe horizon et indépendant de saler le travail rigoureux mené par notre collègue et président Florent Bouier ainsi que par l'ensemble des membres de cette mission d'information qui ont travaillé dans un profond respect en menant en mesurant bien les enjeux et les attendus de cette mission. Le rapport que nous examinons aujourd'hui est d'autant plus bienvenu qu'il apporte de la clarté là où il y avait depuis des années certaines ambiguïtés.

Autonomie, pouvoir normatif, statut particulier. Ces notions régulièrement invoquées dans le débat de sur la Corse sont souvent restées floues, sujetes à interprétation parfois même instrumentalisé ou caricaturé. Ce rapport constitue un éclaircissement bienvenu.

Notre groupe Horizon et Indépendance souhaiterait toutefois vous demander quelques précisions supplémentaires. J'associe d'ailleurs à ces questions notre collègue Xavier Lacombe, député de Corse. Nos questions sont les suivantes.

Le rapport émet le souhait d'une avancée rapide de ces travaux. Auriez-vous les éléments relatifs au calendrier transmis par le gouvernement ? On aimerait savoir ensuite sur la question de la consultation des électeurs Corse.

Selon vous, sur quoi pourrait-elle porter ? La seule reconnaissance constitutionnelle ou l'ensemble du projet compéten incluses ? Mes chers collègues, ce rapport constitue un travail précieux qui ouvra toute sa place dans les discussions à venir.

Le groupe Horizon et Indépendant continuera d'y prendre toute sa part et votera pour la publication de ce rapport. Merci. La parole est à Paul Molac pour le groupe Liot.

Paul Molac ayant été aussi membre de la mission d'information. Mais merci monsieur le président. Donc dans dans les les auditions que nous avons pu faire en Corse, c'est-à-dire du monde économique, des syndicats, CGT, CFDT, les partis politiques, les élus et les citoyens par leur vote, on voit bien que ce statut d'autonomie est finalement quelque part réclamé par la société Corse.

Et donc dans cette île qui cumule un certain nombre de problèmes, loi littoral, loi montagne, une île montagneuse et 38 % du PIB c'est le tourisme, ce qui représente effectivement l'économie de la Corse est une économie qui est quand même extrêmement sous dépendance et tout ça, je dirais avec un statut de centralisation, c'est-à-dire que les problèmes On nous dit "Ah mais faut surtout pas changer la chose parce que n'est-ce pas le statut qu'on pourrait leur donner ne leur permettra pas de régler leurs problèmes." Bah le statut actuel ne les a absolument pas réglé. Bien au contraire.

Bien au contraire. Et quand certains parlent d'égalité, il y a une différence entre l'égalité réelle et l'égalité de façade. Et on le voit bien.

Donc moi, évidemment ce que je veux c'est cette égalité pour la Corse. C'est demandé par les Corses et il y a eu un dialogue qui a été fait avec des propositions. Bon, les propositions, certains trouveront que quelquefois elles vont trop loin, d'autres pas assez.

À partir du moment où il y a un accord, moi il me semble qu'il faut tout simplement le valider. Alors, est-ce que finalement cette statut d'autonomie qui n'est pas l'indépendance, je le précise, c'est un objet politique non identifié ? C'est la règle en Europe occidentale.

Tous les pays qui nous entourent sont soit des États fédéraux, soit des États qui fonctionnent avec des autonomies régionales, tous sans exception. Ce qui explique que la Corse dans le milieu de la Méditerranée, comme l'a rappelé notre collègue Rogol, est en fait une exception. Alors, on vous dit, vous allez ouvrir la boîte de Pandore.

Ah, il y a à peu près 124 nationalités en Europe, dont en France en a un certain nombre, même si elles ne sont pas reconnues juridiquement. Il y en a combien qui demandent l'indépendance ? À ma connaissance, il y en a eu deux qui l'ont demandé. c'était la Catalogne et l'Écosse et depuis il semble que les choses se soient un peu tassées.

Donc en fait quand on nous dit on ouvre la boîte de Pandore bien visiblement dans cette boîte il n'y a rien. Il n'y a rien parce que les gens sont effectivement attachés à l'unité de leur pays d'une part et à l'unité européenne d'autre part. Donc cette ce que nous ce qui est proposé me paraît tout simplement être du bon sens. pour que la France ne soit plus une exception.

Et je crois malheureusement que si nous bloquons la société Corse aujourd'hui, je crois que nous allons à devant des problèmes très importants. J'avais attiré l'attention dans cette commission sur le fameux changement sur la Calédonie en disant qu'on prenait un risque. Ce risque-là, j'aurais préféré que nous ne le prenions pas.

Et donc la Corse aujourd'hui ne peut on ne peut pas avoir une différence si importante, j'allais dire une abîme entre ce que veulent les Corse et ce que nous sommes capables d'entendre. Sinon, évidemment, où est la démocratie ? Alors après qu'il faille un certain nombre de de gardes fous, c'est déjà prévu et on aura le choix de d'évidemment d'en parler dans la loi organique.

Donc effectivement, notre groupe est tout à fait favorable à ce que le rapport soit publié et que je conseille tout simplement à aux personnes qui sont là, vient, nos collègues bien sûr, mais à tout le monde de le lire et on verra qu'il n'y a rien de révolutionnaire, que c'est du bon sens et que ça va dans le sens d'améliorer les choses en Corse. Je vous remercie. Merci.

La parole est à Elsa Faussillon pour le groupe GDR. Merci monsieur le président. Vous l'avez précisé, d'autres l'ont fait mais je me permets de le refaire.

Ici, il s'agit de voter pour ou compte la publication du rapport. Nous sommes évidemment ouverts au débat sur l'avenir institutionnel de de la Corse. Donc pour nous, il y a pas de question sur publication du rapport.

Il y aura ensuite en revanche des débats et on souhaite qu'ils se poursuivent. Par transparence. Je dis d'ailleurs que dans le groupe GDR entre la composante communiste et la composante ultramarine, vous vous doutez qu'il y a aussi euh du débat et qu'ils devront se poursuivre également sur l'avenir institutionnel de la Corse.

Autant le dire, je pense que c'est une transparence démocratique importante, d'autant que Jean-Victor Castor particip cette cette mission d'information. Il y a évidemment aussi des points de convergence entre nous dans le groupe sur cette question. par exemple la nécessité de ne pas ignorer la question sociale qui touche les Corse euh parce que la pauvreté, les inégalités croissantes, la spéculation de la violence, le chômage, les bass salaires, tout ça touche très particulièrement les Corses et queon voit aussi des grandes fortunes parfois et souvent mal acquise qui s'étalent avec insolence aussi en Corse.

Ça c'est des sujets sur lesquels nous souhaitons pouvoir débattre. Euh une autre question également euh celle de la criminalité euh organisée euh qui continue d'exister euh en Corse euh et qui euh euh souhaite aussi euh continuer à investir les institutions. Il ne faut pas non plus que nous ignorons cette question euh quand euh nous traitons de la question de l'avenir institutionnel de la Corse.

Et puis autre point d'accord qui nous semble important, la nécessité d'associer l'ensemble de la population Corse au débat sur cette évolution. Après, je ne vous cache pas qu'il y a évidemment au sein de la composante communiste aussi des réserves sur le statut d'autonomie, pas sur la spécificité de la Corse qui est une réalité et que nous soutenons. Je rappelle d'ailleurs que les communistes de Corse ont largement contribué à ce que l'apprentissage de la langue corse fasse dans les écoles publiques et ça pour nous ça continue évidemment d'être un combat.

Donc pour finir, je veux simplement redire que nous votons pour la publication du rapport, que nous sommes pour ce débat mais qu'il y a des réserves et je finis par cette réserve qui a été rappelée par d'autres. Il y a aussi le principe de non régression sociale qui est extrêmement importante pour nous. D'autant que il y a un patron à Corse qui par exemple a souhaité il y a quelques années instaurer un SMIC corse et le SMIC corse était en deain de celui sur sur le continent.

Donc pour nous ça c'est des lignes rouges évidemment extrêmement importantes. Merci Brigitte Barge je suppose pour le groupe UDR. Merci.

Merci président à mon tour de vous adresser un concert de louange pour la qualité vraiment de ce rapport. C'est vrai qui est exhaustif et qui nous éclaire sur bien des points et qui fait un un franchement c'est j'ai appris beaucoup à la lecture de ce rapport et ça tient je pense au nombre des auditions que vous avez conduites avec beaucoup de sérénité et d'endurance et bravo parce que ça donne vraiment un éclairage total. Donc au titre du groupe que je représente néanmoins ce rapport soulève quand même des interrogations.

Oui, la Corse présente des spécificités. Oui, il est juste d'adapter certaines politiques publiques à sa réalité. ulaire, culturel, linguistique, économique.

Tout cela a déjà été dit, tout cela a été largement reconnu à travers, vous l'avez tous dit, des évolutions successives de son statut depuis 1982. Statut particulier, collectivité unique, pouvoir élargi en matière d'adaptation législative, fiscalité, urbanisme pour les principaux. Mais ce que nous observons aujourd'hui, c'est un basculement.

Derrière ce vocabulaire de statut d'autonomie au sein de la République, ce sont des transferts de compétences d'une ampleur inédite, une reconnaissance constitutionnelle différenciée, une consultation populaire spécifique qui s'annonce. Cela ressemble moins à une adaptation qu'à une mise à distance du droit commun. Dans un contexte de forte tension dans sur l'unité nationale, de revendication identitaire sur d'autres territoires, nous devons être prudent, nous devons être lucide.

L'autonomie corse, telle qu'envisagée ici, pose une question directe à l'indivisibilité de la République auquelle apparemment nous sommes tous attachés dans cette enceinte qui est inscrite à l'article 1er de notre constitution. Ainsi, tout en reconnaissant la qualité de travail menée, notre groupe s'abstiendra sur la publication et sur les recommandations formulé dans ce rapport car nous ne voulons pas ouvrir une brèche que certains pourraient transformer demain en précédent. Je vous remercie.

Oui, moi je je regrette he les abstentions sur la publication parce que vous avez lu le rapport, vous vous avez tressé des louanges, je vous en remercie. il essaie le rapport de dresser l'état des lieux de l'ensemble des points de vue et tous se sont exprimés et les votes d'ailleurs permettent à chaque groupe de pouvoir dire voilà moi j'ai participé au travail mais voilà la position de celui ou celle qui m'a représenté au sein de la mission d'information et il me semble que c'est poussé la transparence bien loin et c'est d'ailleurs je le répète totalement inédit totalement inédit hein sous la 5è République qu'une mission d'information fasse procéder au vote sur des conclusions parmi ces membres nombreux 16 membres de façon à ce que il n'y ait pas de débat sur la publication parce que chacune des positions est exprimée visible répertorié. J'ai même donné la possibilité, je parle sous le contrôle de Stéphane Stéphane Rambeau.

J'ai même donné la possibilité à celles et ceux qui avaient voté par exemple contre une disposition de pouvoir expliciter la raison pour laquelle il votait contre parce que c'est pas forcément toujours un nom définitif ou de principe ou absolu qui pourrait être d'ailleurs très mal interprété. Je ne peux donc après les nombreux louanges y compris celui de l'endurance madame Barbarèche que vous avez souligné, je ne peux que vous vous encourager à voter la publication de de ce rapport mais j'en passe je retire ce que j'ai dit sur la publication du rapport. Je vous en remercie.

Voilà. Merci. Vous faites preuve aussi d'une grande endurance madame.

Je je vous en remercie. Alors il y a d'autres interventions mais si certains veulent intervenir après cette intervention de de ma part Stéphane, je je t'en prie. Je vous en prie.

Pardon. Oui, monsieur le président, je voudrais vous poser une question. Euh, est-il possible en cours de réunion de changer une position de vote sur une des recommandations ou c'est fixé ?

Alors, c'est un peu c'est un peu gênant parce que je sincèrement pour pour être tout à fait transparent, le le vote s'est déroulé sur à peu près une dizaine de jours, c'est-à-dire celles et ceux qui étaient présents en en mission d'information le jour où chacun a pu voter en présentiel, il y avait alors cinq absents, vous étiez présents, il y avait cinq absents pour plein de raisons qui est tout à fait justifié et donc il a été possible pour l'ensemble des députés membres de la mission d'information d'exprimer leur vote et donc éventuellement de changer leur position pendant les la dizaine de jours. qui a suivi cette première rencontre. Moi, je suis très souple, mais nous pouvons rajouter en tout cas une explicitation sur un vote qui vous semblerait peut-être voilà, je le rappelle aussi, pardon, parce que c'est une interruption, une parenthèse méthodologique tout cela, mais euh normalement les débats et présentations de rapports de mission d'information ne font pas l'objet de compte-rendu.

Il n'y a pas de compte-rendu pour les rapports de mission d'information, leur présentation en commission. J'ai souhaité compte tenu à la fois de la sensibilité et de l'extrême importance et pas simplement pour nos concitoyens corse euh de du sujet de l'avenir institutionnel de Lille qu'il y ait un compte-rendu exhaustif de chacune des prises de parole intégrale. Et donc euh Stéphane, si vous souhaitez apporter une précision, il sera elle sera versée au rapport.

Vous pouvez donc reprendre si vous le souhaitez la parole pour préciser le point qui vous apparaît nécessaire maintenant ou tout à l'heure comme vous le souhaitez. Si c'est tout à l'heure ou si c'est maintenant, allez-y. Oui, sur le point numéro 5, je m'étais abstenu.

En fait, c'est un vote contre. Rappelez Stéphane, s'il est possible de le faire. Euh précisément le point 5, moi je le connais mais pas tout le monde.

Il était il était en deux parties. Euh donc c'est ce qui c'est ce qui avait posé un petit peu le le problème et au final c'était bon il y avait le l'adaptation des normes et on est sur le pouvoir normatif donc he je dis chacun. Ouais.

Et l'autre partie c'était l'adaptation euh à la aux réglementation au règlement. Nous avions convenu ensemble Stéphane d'un vote global sur l'ensemble du point 5. C'est pour ça qu'il n'y a pas eu de découpage.

En effet donc comme c'était en deux parties, ça me personnellement ça me ça me posait quelques interrogations et au final c'est un vote contre et ce n'est plus une abstention. Très bien. Ce sera par contre rectifié et présent au compte rendu.

Nous allons passer aux orateurs suivants et il y aura des possibilités de rebond si vous si vous le souhaitez rapidement parce que je je ne veux pas non plus que nous empiétons sur les désignations de rapporteurs, les textes que nous devons voir à l'issue de la présentation de ce rapport. J'ai donc à ce stade deux prises de parole supplémentaires, cette fois-ci à titre individuel et pour 2 minutes. La parole est à Michel Castillani.

Oui, président. Oui. Euh euh merci beaucoup président.

Euh dans le temps qui met en partie, je n'aurai pas la le loisir de faire des longs commentaires. Je donnerai simplement notre sentiment général. D'abord pour vous remercier président pour toute votre disponibilité et votre engagement euh tout au long de nos travaux comme je remercie d'ailleurs tous les collègues pour leur contribution respective.

Nous arrivons au terme d'une d'une étape qui est importante et nous souhaitons que ce texte puisse poursuivre sa trajectoire législative parce qu'il constitue une réponse à la situation particulière de la course particulière sur le plan géographique bien sûr mais également dans ces structures d'économie dominée de spéculations galopantes dans sa situation d'acculturation avancée dans ses difficultés sociales dont nous souhaitons d'ailleurs qu'elle soit amélioré. On n'est pas ici pour faire de la régression sociale. Il faut bien le comprendre.

On nous oppose des frigidaires. Si les frigidires étaient plein en Corse, on serait pas en train de de traiter de la question Corse aujourd'hui. C'est pour cela que le contenu qui sera infiné proposé dans le contenu du texte constitutionnel comme dans les lois organiques devra contenir de réelles compétences de nature législative et réglementaire apte à améliorer les réalités économiques, sociales et culturelles de la Corse dans l'esprit d'ailleurs de la délibération qui a été adoptée à l'Assemblée de Corse.

Je sais, je ferai pas ici des remarques que vous connaissez d'ailleurs sur le mode de scrutin ou sur la métropolisation. Euh par contre, je veux insister sur le fait que nous sommes face à un problème de nature profondément politique qui n'est du lien historique, continu fusionnel du peuple corse avec sa terre. Nous avons une vie de militantisme, des générations entières qui ont fait tant de sacrifices pour que vive et que survive ce peuple.

Alors moi je connais les réticences ici, je connais les craintes, je connais les oppositions que suscitent toute idée de décentralisation. sur le fond, sur le fond, je veux le dire, nous sommes persuadés que la France ne serait en rien affaiblie dans la reconnaissance plus concrète de la diversité qui fait sa richesse. fait en toute hypothèse pour ce qui est de la Corse, par ce qu'elle est, par ce qu'elle représente euh par sa particularité, le texte s'impose particularité dont d'ailleurs je le précise, la la négation institutionnelle que nous avons connu jusqu'ici n'apporter que des frustrations, que de la violence, que de la précarité sociale.

Voilà. Donc nous avons ici la volonté pour laquelle tant de sacrifices ont été consentis par tant de gens depuis tant de temps. Nous avons la volonté de voir enfin reconnu la dimension éminemment politique de la question Corse.

Notre espoir est de voir enfin la Corse ouvrir un nouveau chapitre de sa longue histoire. Et moi, je demande à tous les collègues de s'imprégner de cet impératif, de ce qu'est la situation exacte de la Corse et de ce que est l'attente d'une majorité de Corse. Voilà, je vous remercie.

Merci. La parole est à Paul André Colombad. Merci président.

Cela fait plus de 50 ans que la Corse cherche à se à faire reconnaître pleinement ce qu'elle est. 50 ans de conflit politique et armé. 50 années marqué par trop de morts de militants emprisonnés et d'un préfet assassiné.

Les violentes émeutes qui ont suivi l'assassinat d'Ivanc en prison il y a de cela 3 ans nous ont douloureusement rappelé que seul le respect de l'aspiration démocratique des Corses permettra de sortir à tout le monde de ce conflit par le haut. Le processus dit de Bova a permis de dégager un compromis politique inédit entre l'État et les élus de la Corse et le président et le président Emmanuel Macron a tracé un chemin, celui d'un statut d'autonomie dans la République. Ce chemin, ce n'est pas une rupture, c'est la reconnaissance d'une réalité historique, culturelle, linguistique et géographique que nul ne peut contester.

Notre travail en tant que législateur sera de réussir là où tous les statuts précédents ont échoué, de créer un cadre juridique qui permet de répondre aux besoins quotidiens et aux aspirations des Corses. Si la Corse veut décider de son développement, protéger sa langue, réguler le foncier, adapter son urbanisme, elle a besoin d'un véritable pouvoir normatif, pas d'une simple faculté d'expérimentation, ni d'une adaptation à la marge qui n'a fait sa preuve qui a fait ses preuves nulle part. Cela sans toucher aux compétences régaliennes bien sûr et je rappelle que la société corse attend que ces compétences soient pleinement exercées entre autres pour éradiquer le les phénomènes mafieux qui menacent la vie économique et sociale de l'île mais en en introduisant dans la constitution la possibilité d'un statut d'autonomie propre des avec des compétences définies par la loi organique.

Donc nous attendons cette évolution. Le rapport que nous examinons aujourd'hui est un point d'équilibre qui a qui a su trouver la mission d'information conduite par le président Boudier et que je l'ensemble des collègues que je salue au passage pour leur qualité d'écoute. Une mention particulière également pour l'ensemble des administrateurs qui ont participé à la à la mission.

Nous avons donc nous avons l'occasion à travers cette sa validation donc de poser un premier jalon d'un avenir apaisé démocratique pour la Corse. Je vous remercie. Merci.

Alors Gabriel Catala redemander la parole. pour une précision comme Stéphane Rambau. Écoutez mes chers collègues, s'il y a alors pardonnez-moi, je vais être assez sévère, mais s'il y a des des des remarques sur la durée d à un débat sur l'avenir institutionnel Corse considérant que c'est trop long et qu'il faudrait être accéléré, je je moi je peux le prendre très mal.

Mais imaginez comment cela peut être considéré. Prenons le temps. Je vous ai indiqué que je souhaitais que nous puissions aller au terme de la discussion.

Nous serons tous brefs, mais il me semble que le sujet, sa sensibilité, son importance mérite que nous puissions nous exprimer. Gabriel Catala, vous vouliez faire une précision comme Stéphane Rambou l'a fait il y a quelques instants. Merci monsieur le président.

En effet, je serai très bref puisque mon intervention était un petit peu longue et je n'ai pas pu la terminer. Je voudrais évidemment dire que notre groupe votera favorablement à la à la publication de de ce rapport et ajouter que ce rapport n'est pas un aboutissement mais lucidement, il s'inscrit comme une étape vers l'inscription d'un statut spécifique dans la Constitution qui serait un acte fort de reconnaissance pour pour la Corse. Et je voudrais je voulais aussi rappeler que notre groupe parlementaire soutient et partage les positions qui ont été exprimées par notre collègue et camarade Hugo Bernalis qui en a formulé 12 dans son rapport et donc nous les nous les partageons pleinement.

Merci beaucoup. J'ai un dernier inscrit et après nous passerons donc au vote sur la deux inscrits et après nous passerons donc au vote sur la publication du rapport Antoine Léoman puis pardon Éric Martidau. Oui, merci monsieur le président.

C'est simplement pour donner un élément de réflexion à ceux qui encore pensent s'abstenir en raison de de principes qui sont des principes républicains que je comprends d'unité et d'indivisibilité de la République. Vous le savez, je suis un défenseur acharné d'une période qui est celle dont procède notre assemblée nationale elle-même. Et la période révolutionnaire pose des principes qui sont d'abord ceux de l'égalité en droit, d'égalité en droit, non pas seulement des citoyens, de l'humanité toute entière.

C'est-à-dire que nous français, nous déclarons quelque chose d'un peu particulier qui est que les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en droit et que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. C'est ce point de vue républicain, c'est celui qui dit que notre égalité quand elle aboutit, quand elle va jusqu'au bout, c'est l'égalité des citoyens. Une personne égale une voie.

Et ce qui nous fonde comme français, c'est notre égalité de citoyens dans la République. C'est-à-dire que que nous soyons corse de la Réunion, de partout sur le territoire de la République française, normalement une personne égale une voix dans l'isoloir. C'est ce principe qu'il faut être capable de garder.

Et c'est pourquoi je partage les propos de ma collègue Faussillon sur l'idée qu'on pourrait ensuite créer des droits sociaux différents attachés à des logiques régionales. Mais néanmoins, le principe de la République, une et indivisible et sauf quand la citoyenneté est une et indivisible. Et c'est précisément ce dont il est question aujourd'hui.

Et le rapport tel qu'il est présenté ne pose pas de problème vis-à-vis de cette idée républicaine centrale. Et donc nous, non seulement nous votons pour sa publication, mais en plus je crois que nous en partageons un certain nombre de réflexions institutionnelles. Merci.

Éric Martinau. Merci monsieur le président. Juste pour vous préciser que on regrettait de ne pas être intervenu justement au nom du groupe mais à titre personnel et et les et les autres membres se joignent qu'à moi pour saluer justement ce travail transpartisan et vous dire que nous voterons pour la publication du rapport.

Je vous remercie. Merci. Je vais aussi brièvement que possible répondre à certaines interrogations directes qui ont été formulées sur le rapport et je vais être bref hein, je vous rassure.

Il a été évoqué parmi d'autres questions la question de la cloche de non régression et vous constaterez d'ailleurs que à la fois Gabriel Catala et François Xavier Cheekoli soutiennent cette idée d'une clause de non régression. Euh j'ai essayé en tout cas de la définir dans le corps du rapport. ne figure pas cette clause dans les conclusions soumises au vote des membres de la mission d'information.

Je dis tout de suite qu'il n'est pas simple de la définir et que l'équilibre devra être trouvé si toutefois ce débat a lieu dans le cadre par exemple du projet d'écriture constitutionnelle devant le parlement ou dans la loi organique, il faudra trouver un équilibre entre ce qui doit être une garantie sur une série de lignes rouges, j'allais dire presque républicaines, social, économique et puis ce qui ne doit pas être un empêchement à agir précisément au moment où pourrait être accordé l'autonomie à la collectivité unique de Corse. Mais cela figure en effet dans les réflexions que nous portons au sein du rapport. Ça n'est pas en soit une préconisation.

Sur le sujet de la consultation à la fois Valérie Rossi et puis Agnès Firmain Lebodo m'ont interrogé sur la temporalité de la consultation des électeurs Corse. Moi, je de peu avec les membres de la mission d'information que prendre acte de ce que cette consultation serait prévue dans l'écriture constitutionnelle, dans la constitution elle-même. ce qui est proposé aujourd'hui y compris dans la le texte qui a été adopté par l'Assemblée de Corse, par une partie de l'Assemblée de Corse.

Ça veut dire que c'est bien dans la Constitution que serait prévu la consultation des électeurs inscrit sur les listes électorales de Corse et donc ça ne peut pas être avant puisque c'est bien dans le texte même de la constitution. Moi, j'en prends acte. Je ne suis pas constituant, je suis simplement rapporteur.

Mais nous préconisons un, que cette consultation soit obligatoire et pas facultative alors qu'aujourd'hui elle serait facultative au terme du projet d'écriture constitutionnelle. Et deux, qui nous semble absolument indispensable que de la même manière qu'elle ne peut pas intervenir avant la révision puisqu'elle figurait dans le texte de la Constitution, elle doit intervenir avant la loi organique. Sur quelle question précise ? très difficile de le dire aujourd'hui mais probablement sur le statut qui résulterait de la loi organique avec notamment le champ d'application du pouvoir normatif si toutefois le pouvoir normatif était reconnu dans la constitution sur l'avancée rapide des travaux Agnè Firma Lobodau vous vous m'interrogez sur mon degré d'information moi ce que je sais à ce stade c'est que le Conseil d'État est en voie d'être saisi. qui le sera dans les prochains jours et que l'objectif en tout cas c'est celui que je demande très fortement, c'est que le texte constitutionnel, le projet de loi constitutionnelle soit déposé devant le parlement avant la fin de la session.

Ordinaire, c'est mon souhait. Extraordinaire, ce serait impisalé, mais ça mirait aussi. Et puis ensuite, il y a eu des questions sur les dérives mafieuses.

C'est évidemment un sujet, je terminerai par là, extrêmement important, mais c'est la raison pour laquelle et cette fois-ci à l'unanimité des membres de la mission d'information, nous avons souhaité que précisément les outils de lutte contre le clim organisé en Corse ailleurs mais en Corse notamment ces outils de lutte contre le crime organisé qui relèvent par conséquent des missions régaliennes ne relèvent pas de main du pouvoir normatif qui serait le cas échéant reconnu à la collectivité unique de Corse. Et donc précisément parce que cette question droit pénal, sécurité, autorité judiciaire ne peut pas à notre sens figurer dans les compétences qui demain seraient exercées par la collectivité unique de Corse. Il faut que ces éléments majeurs qui sont des éléments socles de la capacité d'action républicaine soit maintenu au dans le giron de l'État et par conséquent c'est la préconisation que nous faisons inscrit dument dans les termes identiques à ceux utiliser l'article 73 de la constitution pour les collectivités qui en relèv inscrit dans la constitution elle-même.

Voilà, mes chers collègues, je ne veux pas être plus long dans les commentaires et les analyses que je pourrais déployer avec vous après vos questions et vos sollicitations, vos remarques. Nous allons, si vous en êtes d'accord, procéder au vote, je le rappelle, sur la publication du rapport de la mission d'information parlementaire. dont je remercie encore très chaleureusement les membres pour la qualité de nos échanges, leur sincérité et et leur densité, pour la publication du rapport de la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse.

Qui est pour ? Qui est contre ? Je vous remercie.

La publication est donc adoptée à l'unanimité. [Applaudissements] Bien, merci. J'ai bien modifié la question.

Ouais, deux abstentions. Il y a deux abstention. Je ne l'ai pas je l'ai pas mentionné parce que pour l'histoire, je préfère