Christine Lagarde Et Bernard Tapie - Archive vidéo INA

et l'invité de ce journal c'est Christine lagard de la ministre de l'économie et des finances bonsoir bonsoiradame alors pourquoi finalement n'avoir pas fait de recours contre la décision du du tribunal arbitral permettez-moi juste un instant de de revenir sur votre excellent reportage il faut se souvenir de de l'historique et comprendre pourquoi on est allé devant un tribunal arbitral on était en présence de douzaines de procédures qui duraient depuis plus de 15 ans qui véritable coûtait une hémorragie d'honoraire à l'état plus de 10 millions d'euros ont déjà été consacrés à la défense du CDR dans dans ces affaires tapis al il y a un moment où il faut savoir aussi tourner la page à condition que ce soit de bonnes conditions et je crois que les conditions de l'arbitrage si vous me permettez dans lesquels l'affaire a été a été résolue était particulièrement examiné et à mon avis parfaitement justifié pour oui mais quand on regarde la dernière décision de de justice le dernier jugement de la cour de cassation en 2006 était plutôt favorable au Crédit Lyonnais et donc à l'état donc on peut s'interroger sur la pertinence d'être allé vers l'arbitrage l'avantage de l'arbitrage c'est qu'il met fin à toute une série de procédures c'estàd qu'on peut mettre toutes les procédures les partis conviennent d'éteindre tout et surtout ce qui était important dans cette affaire c'est qu'elles acceptaient de limiter leurs demande avec toutes les procédures on avait en face de nous des liquidateurs différentes sociétés qui demandaient à l'état plus de 3 milliards d'euros dans l'arbitrage elles on accepté de diminuer le montant de leur demande et de les plafonner à 300 millions d'euros premier avantage deuxème avantage les arbitres ont jugé en droit c'est-à-dire qu' ils ont examiné l'ensemble des décisions y compris la décision de la Cour de cassation dont Monsieur Baayou dit qu'elle est favorable elle est favorable sur de tout petits aspects et sur une seule procédure et puis enfin c'était un tribunal arbitral composé de trois éminents juristes et des personnalités respecté et respectables de tous donc dans ces conditions-l je crois que nous avons bien fait d'utiliser cette procédure qui a d'ailleurs été utilisée pour le CDR dans d'autres affaires qui témoignent de la de la gestion vraiment calamiteuse malgré tout vu le montant de l'indemnité he 285 millions d'euros au moins vous aviez une possibilité de recours vous ne l'avez pas utilisé pourquoi d'abord sur les 285 millions laissez-moi vous dire qu'une très grande majorité de ces sommes reviendra dans les poche de l'État tout simplement parce que nous avons des créances sur Bernard tapis finance que nous avons des créances sur les liquidateur de Bernard il dit qu' va lui rester 20 25 millions c'est moi sais ce que je sais c'est deux choses un l'essentiel et une grande partie va revenir dans les cases de l'État et deux en ce qui concerne le traitement fiscal de ces sommes qui doit encore être en débat je demanderai au service de l'État et ERC vert est parfaitement d'accord avec moi sur cette approche le traitement le plus rigoureux et le plus protecteur des donniers de l'État pour que il n'y ait pas du tout de traitement de faveur c'est toute la ligne qui nous a conduit dans ce dossier vous parlez de traitement de faveur ce soir on entend des personnalités au Parti social parla de copinage d'État François Baayou a parlé il y a quelques jours de protection au plus haut niveau est-ce que ce soir vous pouvez affirmer que Nicolas Sarkozi n'est pas intervenu dans ce dossier est-ce que vous croyez que j'ai une tête à être copine avec Bernard tapi point numéro 1 et est-ce que vous pensez que j'ai reçu des instructions pour protéger non je suis avocat de formation je suis citoyen et je suis redevable de l'utilisation des donniers de l'État je suis ministre de l'économie et des finances et je suis saisie de cette myriade de procédure et on me propose un arbitrage ça a déjà été utilisé par le CDR dans l'affaire execcutive live par exemple qui présentait un peu plus d'éléments internationaux mais il y en a aussi dans celui-là et franchement je crois que c'était la bonne décision parce qu'il faut tout simplement à un certain moment tourner la page sur le recours en annulation puisque vous m'interrogiez j'ai consulté plusieurs avocats au Conseil des professeurs de droit pour véritablement savoir si on avait un fondement solide de recours il faut savoir que le recours est très encadré hein il y a des cas très limitatifs la grande majorité des consultations que j'ai reçu allaient dans le sens moyen très faible vous avez très peu de chance de gagner si vous faites un recours en annulation qu'est-ce qu'on veut faire on veut tourner la page on veut en finir avec ces histoirees des années qu'on a appelé les années les années frques de la période mitteran moi il me paraît évident que dans ce cas-là il faut tenir sur la sentence c'est une décision de droit encadrée par le code de procédure civile contrairement à ce que dit Madame jolie merci il faut aller au bout merci Christine Lagarde d'avoir répondu à à notre invitation