Décentralisation. Sébastien Lecornu annonce un projet de loi avant les municipales

budget demandera un effort aux collectivités locales comme à tous les autres acteurs de la République à commencer par l'État qui doit être exemplaire. J'ai conscience comme élu local que cet effort est difficile et parfois incompris. Aussi ai-je souhaité en reprenant cette copie et j'y reviendrai car cela est la base de la confiance pour réussir l'acte de décentralisation que les moyens alloués aux collectivités maintiennent une trajectoire de hausse en 2026.

Par ailleurs, il faudra veiller adapter ces mesures au cas par cas. Comment ne pas voir la situation préoccupante des conseils départementaux ? L'État sera au rendez-vous avec un fond de sauvegarde pour 2026.

Mais au-delà de ces mesures d'urgence, il faut enfin se mettre au travail pour adopter des mesures structurelles pour les départements. C'est ce que j'ai demander à la ministre en charge des collectivités locales. Nous y reviendrons.

Mesdames et messieurs les sénateurs, une autre conviction anime ce gouvernement, celle qu'il faut décentraliser et que cette décentralisation n'est possible qu'en réformant et en repartant de l'État. C'est une conviction forte que je partage avec le Sénat. et en particulier, je le sais, avec son président.

Il n'y aura d'ailleurs pas de débat sur le rôle des collectivités sans d'abord parler du rôle de l'État. Un projet de loi sera soumis en ce sens au Parlement avant les élections municipales. Je l'avais annoncé dès ma prise de fonction, je souhaite ici maintenant en préciser les grands principes et les domaines d'application dans la vie de nos concitoyens.

Après les grandes réformes de décentralisation, le projet que vous présentera le gouvernement réformera l'action publique de manière globale, non pas pour faire plaisir aux élus locaux, comme on peut le lire ici ou là, mais pour rendre le fonctionnement de tous nos services publics plus efficaces dans une logique de modernisation, de responsabilité et plus encore de proximité. Les débats que nous mènerons ensemble devront d'abord poser une question centrale. Qu'est-ce que l'on attend de l'État ?

La police, la justice, la sécurité, la défense, les relations internationales sont les missions qui font le cœur même de l'État. D'abord parce qu'il ne peut s'y soustraire, ensuite parce que nos compatriotes attendent plus de lui et rien, ni les bouleversements géopolitiques, ni la situation intérieure du pays ne laisse présager que les attentes des Français diminueront en la matière. C'est pourquoi les budgets d'émission réga de l'État, je le disais, ont augmenté depuis 2017 et continueront d'augmenter.

L'État régalien s'est renforcé et il ne faut pour rien au monde y renoncer. Pour le reste, il faudra se réorganiser. Des missions aujourd'hui assumées par l'État pourront être prises au niveau local.

L'inverse pourra aussi être vrai, mais la question au cœur de ce texte sera d'identifier une bonne fois pour toutes qui est responsable de quoi. Je proposerai un principe simple, celui de l'identification d'un seul responsable par politique publique. Il s'agirait d'un ministre, soit d'un préfet, soit d'un élu au suffrage universel.

Il ne s'agira pas seulement de décentraliser des compétences, il faudra décentraliser des responsabilités avec des moyens budgétaires et fiscaux et des libertés, y compris normatives. Ce principe répond à un autre principe démocratique et donc de bon sens, celui qui décide et celui qui est responsable devant les électeurs. Il faut donc donner aux élus les moyens d'exercer leur responsabilité.

Beaucoup l'ont dit, peu l'ont fait, nous le ferons car c'est une conviction qui m'anime personnellement. Un nouveau grand acte de décentralisation peut-il être engagé par le gouvernement dans les 3 mois ? On m'a beaucoup dit que cela prendra du temps.

On m'a beaucoup dit que le parlement était trop divisé pour s'entendre sur ce sujet, notamment à l'Assemblée nationale. Je pense tout le contraire. C'est précisément parce que cela prendra du temps qu'il faut engager cette réforme tout de suite.

Sinon, elle sera reportée une fois de plus. et jusqu'à quand nous n'attendrons pas. D'autres textes issus du Sénat avancent.

Vous venez d'examiner pour la deuxième fois la proposition de loi créant le statut de l'élu. Elle apportera des réponses à des problèmes anciens pour simplifier l'engagement des élus locaux, mieux reconnaître et sécuriser juridiquement leurs actions et faciliter l'engagement de tous les profils en conciliant le mandat et la vie professionnelle. Cela se traduira notamment par une amélioration de leur régime indemnitaire.

Le gouvernement la soutient et s'engage à faciliter son adoption aussitôt que possible. C'est clé pour notre démocratie locale. C'est clé pour les prochaines élections municipales.