Commande publique : audition du médiateur des entreprises

Chers collègues, nous achevons notre journée d'audition en nous recentrant sur les aspects pratiques de la commande publique et plus particulièrement les difficultés d'exécution qui peuvent intervenir entre une entreprise attributaire d'un marché public et un pouvoir adjudicateur et les structures mises en place pour les apaiser parce que dans l'une de de vos interventions il y a quelques mois maintenant, vous insistiez notamment sur le fait que les entreprises pouvaient vous solliciter et assez rarement les pouvoirs adjudicateurs et bien rappelez que vous étiez à la disposition des deux parties, monsieur le médiateur, initialement créé pour préserver les relations d'affaires entre les entreprises en cas de conflit, la médiation des entreprises qui relèvent du ministère de l'économie et des finances a été étendue au marché public et offre aux partis qui en font la demande par l'intervention d'un tiers neutre, impartial et indépendant, la possibilité d'un règlement à l'amiable d'un différent contractuel. Ainsi, en 2024, la médiation des entreprises a été saisie de 1903 demandes de médiation, si nos chiffres sont exacts, dont 16 % soit plus de 300 concernaient le seul secteur public. Le médiateur des entreprises est par ailleurs impliqué dans la promotion des achats responsables avec le pilotage de la charte et du label relation fournisseur et achat responsable auquel adhèrent aussi bien des acheteurs publics et privés. et je le dis en tant que conseiller régional de Bretagne où nous avons eu l'occasion de de travailler sur ce sujet.

Pour nous faire part de son expertise en la matière, nous recevons donc monsieur Pierre Pelouset, médiateur des entreprises depuis 2012 et récemment renouvelé dans ses fonctions pour une durée de 18 mois en janvier dernier. Je vous informe que cette audition sera diffusée en direct sur le site du Sénat et fera l'objet d'un compte-rendu publié. Je vous rappelle également qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête sera passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal, soit 75000 € d'amende et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, voire 7 ans en fonction des circonstances.

Je vous invite donc à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Veuillez s'il vous plaît lever la main droite et dire je le jure. Je le jure.

Je vous remercie. La médiation des entreprises est le thermomètre de la dégradation ou de l'amélioration de la situation économique nationale ? Constatez-vous les mêmes difficultés conjoncturelles en matière de marché public que dans les relations entreprises ?

Ou bien y a-t-il, s'agissant du public, une déconnexion avec l'actualité et des facteurs plus structurels à prendre en compte ? Qui plus est votre longue expérience dans vos fonctions vous offre un recul particulier sur l'évolution des relations entre les acheteurs publics et leurs prestataires ? Comment ont-ils traversé les difficultés liées à la crise sanitaire face à la judiciarisation croissante des procédures ?

Constatez-vous par ailleurs malgré tout une appétence pour les modes alternatifs de règlement des différents ? D'une manière plus générale, il nous serait très utile de connaître les motifs récurrents de saisine de vos services. Les délais de paiement excessif évidemment viennent à l'esprit, mais il y en a-t-il d'autres ?

Vous avez d'ailleurs sorti à la fin de l'été, au début de l'automne 2024 en partenariat avec la direction des affaires juridiques, un guide sur le sujet pour donner toutes les clés aux acheteurs publics quel qu'ils soient pour réduire ces délais de paiement. Quels sont les secteurs où les difficultés sont les plus exacerbées ? Par ailleurs, la médiation des entreprises assure le secrétariat de l'observatoire des relations entre start-up et grand compte.

Le sujet de l'accès des start-ups à la commande publique dont nous avons longuement parlé cet après-midi est essentiel aux yeux de notre commission d'enquête et la situation largement perfectible selon les intéressés. Ils nous l'ont confirmé encore, n'est-ce pas monsieur le rapporteur ? Vous pourrez nous indiquer si les acheteurs publics sont aussi ouverts à l'innovation que les grands comptes privés et quels sont d'après vos travaux les blocages à lever pour rendre l'achat public plus agile en la matière.

Je vous laisserai donc la parole pour un proposiminaire d'une dizaine de minutes. Ensuite, monsieur le rapporteur vous interrogera avec les membres de notre commission d'enquête. Je vous remercie.

Merci monsieur le président. Rebonjour à tous. Euh vous avez dit beaucoup de choses.

Donc une bonne partie de ce que j'allais dire, vous l'avez dit, vous êtes vous avez un dossier parfaitement fait qui recoupe effectivement tout un tas de données extrêmement valides. Effectivement, après avoir commencé uniquement sur la partie interentreprise, la médiation est très vite venue sur la la partie marché public, quasiment 2 ans après sa création, donc en en 2012. Euh et et effectivement aujourd'hui comme vous l'avez dit, ça représente entre 15 et 20 % de nos sisésines.

Euh sachant et là aussi vous l'avez dit, je vais beaucoup paraphraser ce que vous avez exprimé mais c'est important de revenir dessus que nous avons un peu deux piliers dans notre action. un pilier sur la résolution des litiges, la résolution des conflits sur lequel bien entendu je reviendrai et un pilier sur l'amélioration des pratiques. On s'est dit depuis le départ que c'était bien de, si je peux le dire comme ça, devenir en pompier, mais c'était pas mal aussi si on évitait qu'il y ait des incendies en en faisant changer les pratiques.

Euh donc un un un déploiement qui a connu une croissance exponentielle. Vous avez cité le nombre de saisines que nous venons de sortir. Donc c'est pour ça que je dis que vos dossiers sont parfaitement à jour euh puisque ça date il y a une dizaine de jours de 1900 sais en 2024.

Pour refaire un petit peu l'historique, moi je suis arrivé il y a 12 ans. Effectivement, on faisait une centaine de sisines par an et donc on est passé de 100 sisines par an à si je viens à 2019 juste avant la crise Covid 100 sisines par mois. L'année 2020 était une année exceptionnelle.

On a eu 3500 sisines. Donc on a on est passé de 1200 à 3500. Ça a été une explosion mais on comprend tous pourquoi.

Il y a eu une tension évidemment exacerbée sur tous les domaines qu'on peut imaginer de relation entreprises ou entre entreprises et acteurs public et depuis on est autour des 2000 saisines par an. Ce qui montre que ce qui montre qu'il y a un niveau de tension qui ne redescend probablement pas d'une part, mais aussi parce qu'on a un indicateur de tension, mais on aussi un indicateur de volonté de dialogue. Donc on peut le prendre du côté positif ou du côté plus un peu moins positif.

Je pense une combinaison des deux. C'est à la fois oui un niveau de tension qui reste haut et si je prends toutes les répliques qu'on a connu après la crise Covid, c'est-à-dire la flombée des matières premières, c'est-à-dire la flambée des coûts d'énergie, la difficulté à recruter, l'inflation généralisée, le la hausse des taux d'intérêt qui sont venus en contrepartie de ça, tout ça a affecté d'une manière ou d'une autre tout le tissu économique. Et donc oui, il y a un niveau de tension qui reste assez élevé depuis la crise Covid.

En parallèle, je pense que beaucoup d'entreprises nous ont identifié pendant le Covid comme étant des facilitateurs de dialogue. Et donc ça explique aussi que on est pas fait x fois 2 mais fait au moins fois fait une fois et demi le nombre de saisin et qu'on reste sur ce plateau élevé depuis depuis 2020. C'est pour ça que je je reviens un petit peu sur ce que vous avez dit.

C'est peut-être la seule chose sur laquelle je nuance un peu. Oui, il y a de la tension mais oui, peut-être et j'espère. Beaucoup de gens se disent aujourd'hui la bonne manière de réagir par rapport à cette tension, c'est le dialogue.

Et c'est vraiment là-dessus qu'on veut pousser insister. Et là aussi, je vais encore une fois redire ce que vous avez dit. Je regrette, je l'ai l'exprimer et je continue à l'exprimer aujourd'hui.

Nous sommes effectivement beaucoup saisis par les entreprises, très peu par les donneurs d'ordre qui soient publics ou privés. D'ailleurs, il y a pas de différenciation entre les deux et c'est bien dommage, on en a un certain nombre, mais si je reprends nos chiffres, 95 % de nos saisines sont faites par des petites entreprises. D'ailleurs, ce qui est très bien, on est là pour répondre au sujet des petites entreprises.

Euh 75 % sont faites par des même des entreprises de moins de de 25 salariés et si je redescends encore, près de 30 % sont faites par des entreprises de moins de deux salariés. Donc on va toucher vraiment le tissu profond euh de notre économie. Et encore une fois, je pense que c'est toute la la notion et la volonté d'un service public de médiation, c'est d'aller toucher justement ceux qui se disent "Je ne suis pas écouté, je ne suis pas compris, je ne suis pas entendu et et tant mieux si cela commence à nous identifier, à venir vers nous." Cependant euh j'aimerais beaucoup et et les 5 % qui restent, ce sont ceux-là, mais c'est ils sont pas assez nombreux, que les grands acteurs, qui soient public ou privés, prennent de plus en plus ce réflexe médiation, c'est-à-dire face à une difficulté ne joue pas soit le rapport de force, soit le on verra bien au tribunal, ce qui revient un peu au même malheureusement parfois et se disent bah tiens, si on allait en médiation, ce serait peut-être pas mal et on pourrait résoudre un conflit, ce qui est une première étape, mais surtout recréer un lien de confiance.

Toute notre action, elle est autour de cette notion de confiance, c'est-à-dire l'idée de base, mais que je maintiens depuis 12 ans et je pense que elle est vrai que plus il y a de confiance, plus il y a de développement économique, hein. Un chef d'entreprise qui a confiance dans son client, il va lui proposer de l'innovation, il va avoir envie de travailler avec lui, il va prioritairement aller vers lui quand ce client a besoin d'aide. un client qui est dans la un fournisseur qui est dans la défiance, bah il va passer son temps à à essayer de de trouver des moyens d'être sûr qu'il va être payé.

Euh il va pas se précipiter quand son client aura besoin d'aide. L'innovation, il va faire attention à pas se la faire prendre par son client. Enfin voilà, ça ça génère des comportements qui sont qui vont à l'encontre du développement économique de ces entreprises.

D'où cette notion de confiance qui pour moi est fondamentale et sur laquelle on laquelle on basse notre action. Donc pour revenir sur vos questions, je vais pas redonner tous les textes qui font que la médiation et heureusement est de plus en plus connu aussi dans les marchés publics. Mais effectivement, on a vu tout au long des années que sont intégrés notamment dans les fameux CCAG, les clauses contractuelles de des marchés publics que les modes d'amiables de règlement des différents et notamment la médiation sont maintenant mentionnés systématiquement ce qui contribue à à leur utilisation.

Ça c'était une très bonne chose. Mais euh en en pour les chiffres, je vous ai donné les principaux chiffres. Ce que je la question que vous m'avez posé, c'est les principaux cas de litige.

Retard de paiement, tout ce qui va autour des paiement, c'est toujours une grosse partie près de 40 % de nos saisines. Je dis ce qui va autour des paiements parce que un retard de paiement, ça peut être effectivement une facture qui est restée sous le coude ou coincée dans je ne sais quel logiciel. Le Corus Pro souvent dans le dans le public, mais le privé a son SAP et tout le reste aussi.

Donc il y a pas de jaloux dans ce dans ce côté-là, mais ça peut être aussi un vrai différent, une difficulté, une réception qui n'est pas complète, un service qui n'a pas été complètement fait. Donc il y a aussi derrière une sésine autour d'un non paiement tout un tas de sujets qui peuvent nous amener à faire des médiations. Et c'est très bien, on est là justement pour ça, pour recréer ce dialogue et trouver le bon sujet et le résoudre.

Et ça simplement pour un petit complément sur ces retards de de paiement, un sujet récurrent. Encore une fois, il y a beaucoup de collectivités qui sont plutôt au rendez-vous, même si vous aviez bien expliqué là aussi il y a quelques mois euh dans une interview réalisée avec la directrice des affaires juridiques que nous avons auditionné euh il y a quelques jours que euh il y avait pas forcément d'automaticité entre petits et gros même si euh l'État notamment était globalement plutôt plutôt euh meilleur ou moins mauvais que que les autres. Euh s'agissant là des des retards de de paiement dans les cas où vous êtes saisis qui sont, j'imagine peut-être les les cas les moins représentatifs, les les plus excessifs probablement en terme de durée, mais on est sur des des délais de de combien de temps en moyenne ?

Alors effectivement, quand on nous saisit euh enfin, vous connaissez le délai moyen qui est qui est publié par l'observatoire des des délis de paiement euh qui était de 10 jours en moyenne un public privé confondu avant le Covid. Euh pendant le Covid, ça a explosé. En sortie de Covid, avec tout le travail qu'on a fait, on avait réussi à ramener à 12 jours et aujourd'hui les derniers chiffres qu'on a sont de 13 ou 14 jours de de retard en moyenne avec une idée globale que un jour de retard, c'est 1 milliard d'euros qui reste dans les caisses des grands comptes publics et privés et qui n'est pas dans les caisses des PME TPE.

Donc c'est c'est assez massif. Évidemment, quand on nous saisit, on est bien au-delà de ces mont de ces retards là. C'est-à-dire une entreprise peut patienter 12 13 enfin peut pas toujours d'ailleurs euh dans un certain nombre de cas patient 12 13 14 jours.

Euh nous on va aller sur des 20 30 jours voire même plus. Ça c'est le premier point. Deuxème point il y a le délai apparent et le délai réel.

Euh j'imagine que ça a été abordé ici euh le délai par à partir du moment où la facture a été acceptée et donc à partir du moment où toutes les pièces ont été réunies et à ce moment-là, on compte les 30 jours pour les marchés publics. Euh euh malheureusement, il y a tout un tas de choses qui font que ce délai peut être retardé parce que il manque un papier, parce que il y a un numéro de commande qui n'est pas le bon, parce que la réception n'a pas été faite par celui qui réceptionne la marchandise et cetera et cetera. Ce qui nous a amené d'ailleurs à faire un guide que que je recommande à tous ceux qui qui travaillent dans les marchés publics, un guide sur justement les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour limiter tous ces délais à mon et permettre ensuite de rentrer dans le délai normal et de et de payer la facture idéalement dans les 30 jours ou 45 jours pour les hôpitaux si nécessaire.

Donc voilà, pas ça fait partie des des choses qu'il faut connaître et et c'est pour ça que la réponse que je vous fais oui, ça peut être juste 40 jours de retard par rapport à la date officielle mais ça peut être beaucoup plus long que ça parce que il y a eu un délai d'attente en amont qui est beaucoup plus long. Et vous avez constaté au-delà du délai moyen que vous avez rappelé, mais dans les cas extrêmes, là aussi une une aggravation des des délais, c'est particulièrement marqué. peut-être avec des collectivités qui peuvent rencontrer aussi parfois des des difficultés pas alors je statistiquement je ne saurais pas vous dire très honnêtement on on voit on voit les cas un peu exceptionnel forcément comme vous le disiez les gens qui viennent nous voir c'est c'est des gens qui qui se retrouvent face à des situations où soit la durée soit l'impact sur leur business est important mais de l'entirer des statistiques je m'en garderai bien et je donc je je suis pas le mieux placé pour dire s'il y a une aggravation globale de ces de ces délais excessifs ou pas.

Peut-être l'observatoire des délais de paiement donnera des des informations plus intéressantes, mais je me garderai bien d'aller au-delà de ce que je sais dire. Euh c'est c'est bon pour votre question. Sur les autres sujets de médiation parce qu'il y en a pas mal.

Il y a tout ce qui est indemnité de résiliation à la fois sur l'indemnité en elle-même et sur son montant. Il y a tout ce qui est application de pénalité. Euh il y a tout ce qui est modification des contrats en cours.

On a beaucoup connu par exemple de sujets autour des matières premières. Je l'ai mentionné tout à l'heure, mais euh on n' pas besoin de remonter très long très loin pour se rappeler que dans les années juste après Covid 2021 2022, on a une flambée des matières premières qui nous a amené à faire beaucoup de médiation euh de manière très intéressante. D'ailleurs, je je cite notamment un cas où on a été on a institutionnalisé cette médiation, c'est le cas des Jeux Olympiques que nous connaissons tous où nous avons travaillé avec la Solidéo qui est venue.

Là, pour le coup, vous voyez, c'est un bon exemple d'acteur public qui est venu vers nous nous disant "Je suis extrêmement sollicité par toutes ces petites entreprises qui sont sur mes chantiers pour finir les stades pour les Jeux Olympiques. Pour le coup, j'ai pas de possibilité de rallonger les délais, hein." Et on a vu que tous les stades étaient prêts en 2024.

Et donc, je ne peux pas me permettre que ces entreprises soient soient en difficulté. Ceci étant, parfois, on a du mal à se parler, à se comprendre et est-ce que vous pouvez nous aider ? Et donc, on a dédié euh deux médiateurs sur ces sujets-là et on a même signé un accord entre la Solidéo et les différentes fédération du bâtiment et des travaux publics disant que les deux parties s'engagaient en cas de difficulté à aller vers ces médiateurs. résultat, on a pas eu énormément de médiation, ce qui pour moi est une bonne nouvelle mais je pense que le simple fait d'avoir indiqué qu'il y avait cette ouverture à la médiation a apaisé un petit peu les tensions, a permis à beaucoup de contrats de se déboucler et puis sur les quelques dizaines de contrats où vraiment il n'y arrivaient pas, nos médiateurs ont pu intervenir et et finaliser ces contrats.

Donc oui, le sujet matière première est un gros sujet et c'est vrai que bah sur un un chantier aussi emblématique que les les Jeux Olympiques, on a été heureux de pouvoir contribuer avec nos outils et nos médiateurs à la bonne finalisation de ces marchés. Euh au-delà des des matières premières, on a tout ce qui est paiement de prestation supplémentaire. Ça c'est un sujet aussi récurrent sur lequel on demande des prestations, elles sont faites et puis après on discute sur la sur les prix mais vous avez sûrement entendu déjà ça dans les les différentes auditions.

La validation du décompte général et définitif. Enfin voilà tous ces sujets de fin de chantier, fin de contrat. Euh vous le remarquez, beaucoup de nos sujets sont autour des bâtiments et travaux publics.

C'est c'est pour le coup un domaine qui a beaucoup augmenté chez nous et qui représente aujourd'hui près de 20 % de nos sésines, notamment sur les les marchés publics, mais c'est aussi les sujets les plus complexes à traiter, ce qui ce qui explique que nous avons beaucoup de de sisines de ce côté-là. Euh voilà pour le côté médiation. Peut-être sur nos autres activités, on essaie de faire de la pédagogie parce qu'on s'est beaucoup rendu compte que derrière beaucoup de ces sujets, il y avait de la pédagogie.

Euh j'ai mentionné un certain nombre de guides que nous avons coécrit ou ou écrit, le guide MARD hein sur les mode abiab de règlement des différents que vous avez mentionné. le guide sur les bonnes pratiques de paiement dans les travaux publics. On a aussi euh on va le refaire parce que ça ça avait connu un un bel accueil et je le montre parce qu'il a il a un petit côté sympathique fait des petits livrets comme ça euh qui s les marchés publics pour vraiment vulgariser les marchés publics auprès des entreprises.

On l'a fait avec tous les acteurs, avec la CPME, avec l'UDP, avec le MEDF et bien entendu avec la validation de la direction des affaires juridiques de Bery. Mais on a voulu au travers de ces de ces outils, celui-ci était était sorti juste après la crise pour t tous les nouveaux éléments qui avaient été mis en œuvre et on va probablement en ressortir un dans quelques mois. Euh on a perçu aussi la difficulté de compréhension du du dialecte des marchés publics.

Je sais pas si on peut le dire comme ça. Mais en discutant avec les chefs d'entreprise, certains nous disaient "Bah oui, on on aimerait bien y aller mais on comprend pas tout, on a un peu peur. Est-ce qu'on va être payé ?

Comment ça se passe ? Qu'est-ce que ça veut dire c ce terme ?" Et cetera.

Et c'est pour ça qu'on a pris un parter de chefs d'entreprise et on les a fait travailler justement sur bah comment on pourrait mettre dans vos mots ce que veut dire les marchés publics. Et je crois que ça c'est pas mal et c'est un outil qui a bien marché. C'est pour ça qu'on on est en train de réfléchir à une nouvelle version.

On en a fait déjà deux ou trois, je ne sais plus Marie de de trois hein, c'est ça. Euh ça fait partie des sujets vulgariser, simplifier le vocabulaire utilisé dans les marchés publics. On comprend pourquoi il est complexe, mais on comprend aussi pourquoi ça peut être un frein à à l'accès au marché public ou à la ou à l'appétence pour les marchés publics qu'on certaines entreprises.

Donc on vous fera passer ça si ça si ça vous intéresse bien entendu. Euh dans dans ces dans ces petits ouvrages, on parle de tout un tas de de pratiques qui nous paraissent évidemment intéressantes. On promeut les avances, euh la modulation des retenus de garantie.

Il beaucoup d'évolution sur ces sujets-là et évidemment on le voit d'un œil positif pour aider ces petites entreprises à à accéder au marché public. Les conditions d'application des pénalités. Encore une fois, je ne rentre pas dans les détails, mais à votre disposition si vous voulez qu'on qu'on creuse là-dessus.

La fluidité des circuits de facturation, on en a parlé tout à l'heure. Et puis euh pour peut-être finir, comme ça, on passera euh du temps sur les questions que vous pouvez avoir. Deux sujets que vous avez mentionné.

Le premier, les start-ups. Euh, on a j'ai été missionné à l'époque par Jean-Noel Barreau pour faire ce premier rapport que nous avons fait de de l'observatoire des relations entre start-up et grand compte. Euh, qu'est-ce que dit ce rapport ?

Si je dois le résumer, plusieurs choses. D'abord, on en est pas au niveau zéro. Euh c'est c'est j'enfonce peut-être une porte ouverte, mais on a quand même un nombre important de marchés qui vont dans le public et dans le privé vers les start-ups.

L'estimation qu'on a pu faire sur ce premier rapport, si je prends juste la partie privée, c'est euh 1 % des marchés euh publics qui vont vers des start-ups. Euh alors 1 % vous allez me dire c'est pas énorme mais vous connaissez les montants, ça fait quand même 1,7 milliards d'euros. qui vont vers les start-ups en provenance des différents acteurs publics, que ce soit l'État ou les collectivités.

Oui, parce que là, quand vous dites 1 % des marchés, c'est en valeur, c'est pas le nombre de marchés hein, c'est euh 1 % des en valeur, absolument. Oui. Oui, c'est pas le nombre de marchés.

Le nombre de marchés probablement bien plus important puisque ce sont des des petits marchés. Mais euh ben ça a été, je dirais pas une bonne surprise, mais on a vu quand même que c'était loin d'être négligeable et que les marchés publics était compté dans ce qui pouvait aider les start-ups à grandir, grossir. Euh si je regarde côté privé, on était on était à 2 % donc vous voyez que c'était pas c'était pas ridicule du tout par rapport à à ce qu'on trouve dans le privé.

Donc premier renseignement, il y a des choses qui se passent et il y a déjà un volume d'affaires d'ailleurs sur 2020 entre 2021 et 2022 qui était déjà en croissance. On verra là, on est en train de travailler sur la prochaine édition qui fera 2023-2024 mais déjà en croissance d'une année sur l'autre. Deuxème enseignement, les deux parties ont envie de travailler ensemble qu'on interroge.

On a fait deux sondages, un sondage sur les sur les acheteurs et un sondage sur les start-ups. Et les deux nous ont il est ressorti de ces deux sondages que les deux parties avaient envie de travailler ensemble. Euh clairement euh les grands comptes publics et privés expriment qu'ils essayent de mettre en œuvre tout ce qu'ils peuvent connaître pour pour ouvrir aux start-ups.

Les start-ups disent que c'est de plus en plus important pour elles d'avoir des grands clients. Je dis de plus en plus important parce que le monde des startup a bien évolué il y a quelques années. Bah quand on était une startup et qu'on avait une bonne idée, on faisait un tour de table, on trouvait relativement facilement du financement pour continuer à se développer et finalement trouver des clients n'était peut-être pas la priorité numéro 1.

Aujourd'hui, le monde a changé. Le financement de de d'idées et de d'entreprises innovantes, c'est un peu plus raréfié et et rationalisé. et il devient primordial pour ces petites entreprises d'avoir des clients et de préférence des grands clients qui puissent être des références pour ensuite aller chercher d'autres marchés.

Voilà. Euh 3è enseignement euh une difficulté quand même de dialogue et de compréhension. Je renviens un petit peu à mon petit guide de tout à l'heure et et aussi un décalage dans le entre la manière de faire classique des grands acheteurs et la manière d'essayer de vendre des start-ups, je m'explique, des grands acheteurs et encore une fois le public et le privé sont pas fondamentalement différents là-dessus.

Traditionnellement, quand ils font un achat, ils définissent un besoin, ils font un appel d'offre et puis ensuite ils prennent, j'espère le le meilleur rapport qualité prix sur l'ensemble des des critères qui trouvent dans le dans les réponses qu'ils ont. Or, la start-up, par définition, elle ne répond pas à un besoin déjà existant, elle amène quelque chose de nouveau. Donc la beaucoup de start-ups ont une difficulté à se positionner sur quelque chose d'existant et être compétitif là-dessus.

En revanche, elles ont besoin de trouver des points d'accès et de l'écoute sur ce qui est nouveau. Donc il y a un premier décalage et effectivement les nouveaux outils sur l'achat d'innovation et cetera euh devrai permettre, je l'espère et c'est c'est vers ces pistesl évidemment que s'orient les acheteurs qui ont envie de travailler avec les start-up, au moins d'avoir accès à ces à ces petites entreprises et et mieux connaître leur leur offre pour ensuite pouvoir les les aider à grossir, à grandir. En parallèle, il y a une notion aussi qui est très décalée de part et d'autre, c'est la notion du temps.

Les ce qui est assez amusant quand on fait un sondage en miroir comme ça, c'est que en gros les start-ups comme les grands comptes publics et privés nous donnent à peu près la même la même durée entre le moment où on essaie de vendre quelque chose, le moment où on rencontre un acheteur et cetera et cetera. D'un côté, les grands acheteurs disent bah c'est une durée normale. De l'autre côté, les start-ups nous disent "Mais c'est infini.

Et si je dois attendre des mois et des mois, mon innovation n'est plus innovante, j'ai plus de financement pour tenir et cetera. Donc il y a effectivement un sujet de temps de temporalité qui n'est pas perçu de la même manière, ce qui veut dire de la pédagogie et probablement encore une fois utiliser au maximum les outils qui évitent cette durée très très longue, appel d'offre et cetera et qui favorise un contact plus direct et une compréhension plus directe de de l'offre des start-ups. Et c'est ce que les uns et les autres essayent de développer. dernier dernier renseignement de ce premier sondage, mais on en aura d'autres dans quelques dans quelques mois, j'espère avec notre nouveau rapport, c'est la notion de de RSE qui est qui est ressortie de manière intéressante.

Les start-ups nous ont dit, il y a une attente et une demande de nos de nos grands clients potentiels publics et privés sur la RSE qui est assez forte qui qu'on retrouve dans beaucoup de d'appels d'offre et de demandes et nous on dit en parallèle et ça nous plaît. C'est-à-dire que beaucoup de ces start-ups justement se sont développés sur avec des notions de RSE assez assez avancé et de responsabilité forte. Ce qui veut dire que c'est quelque chose à maintenir.

Elles ne perçoivent pas ça comme un blocage pour pour rentrer dans ces marchés, mais au contraire comme un avantage compétitif parce que elles-mêmes se sont bâtis avec ses valeurs. Et et et ça fait le le lien mais sauf si vous avez des questions, n'hésitez pas à m'arrêter mais je je ne vais plus être très long, je vais rentrer sur les achats responsables. Ça fait le lien avec les achats responsables qui est notre deuxième grand pilier sur lequel vous l'avez évoqué.

On a on a porté ce qu'on appelle aujourd'hui le parcours national des achats responsables euh qui est composé de plusieurs étapes, notamment une charte qui est un peu l'entrée dans le parcours qui s'appelle relation fournisseur et achat responsable qui a été signé aujourd'hui par près de 3000 acteurs. Je crois que j'ai 2800 c'était à la fin de 2024 mais on en a on en a quasiment tous les jours. public et privé, grand petit, ça touche tous les tous les acteurs de l'économie et qui avec une série d'outils, des outils d'autodiagnostic, des outils d'aide de bonnes pratiques, progressivement amène les acteurs jusqu'à un label euh qui est qui est un label un peu exceptionnel.

Je dis exceptionnel parce que je je le répète assez souvent mais on en est pas conscient. La France c'est un peu le pays leader sur les achats responsables. Pourquoi leader ?

Parce que nous avons été le pays qui a porté les travaux au niveau mondial sur la norme ISO, sur les achats responsables. Euh j'entendais un peu Alain Juillet tout à l'heure, il y a probablement pas tant de normes que ça qui ont été portées par la France et imposé au niveau mondial. et et celle-ci c'est nous qui l'avons porté et qui l'avons faite et je pense qu'on peut en être fier parce qu'elle porte un certain nombre de valeurs qui nous réunissent au travers des achats qui sont un levier fort pour porter ces valeurs.

Et donc notre label bien évidemment s'appuie sur cette norme ISO. Et donc quand on on obtient ce label, ça veut dire qu'on t respecter non seulement les meilleures pratiques françaises mais les meilleures pratique mondiale. Et là aussi ce ce label a connu une croissance exponentielle notamment depuis le Covid.

On est à 120 ou 121 labellisé aujourd'hui. On était à 50 en 2019. Donc on a en quelques années, alors que le label existe depuis 2012, on a euh connu une croissance très forte et on voit que cette croissance ne se dément pas d'une année sur l'autre.

Donc on sent une appétence pour la responsabilité et en particulier au travers de ce levier achat qui est de plus en plus forte euh du côté du privé, mais aussi et j'allais presque dire le public est plutôt est plutôt dans les dans les devant que derrière. Donc là aussi, on peut le souligner, du côté des acteurs publics, on a beaucoup poussé bien évidemment d'abord sur les ministères. Euh bah c'est c'est bien que l'État soit exemplaire sur ces pratiques là.

Et aujourd'hui, 80 % des achats des ministères sont labellisés, c'estàd tous les grands ministères euh les armées, l'intérieur, l'éducation nationale, Beru et d'autres sont labellisés et progressivement les autres sont en train de d'y venir. que je ne doute pas qu'on finira par avoir 100 % des ministères labellisés, y compris bien sûr la direction des achats de l'État, je crois que vous avez auditionné où vous allez auditionner, ainsi que les plateformes régionales d'achat. Donc, on a un vrai état exemplaire sur la labellisation des des départements, les Hautes et et les Yvelines, euh des intercommunalités comme Bernet, Terre de Normandie, une région centre Val-de Loire, des mairies comme Blagnac, Toulouse ou la métropole de Toulouse.

Enfin voilà, on a on a des acteurs là aussi de toute taille et de toute dimension et de toute géographie euh qui se sentent concernés par ce label qui touche aussi euh un secteur qui est parfois difficile si on en revient au retard de paiement que sont le milieu hospitalier où vous avez le centre hospitalier universitaire de Nancy qui est labellisé ainsi que le Résa. Le Résa c'est le réseau des achats hospitaliers. Donc c'est un plateforme d'achat qui regroupe beaucoup d'achats hospitaliers de la même manière que l'UGAP pour les les marchés des collectivité qui est aussi labellisé.

Et puis on trouve les un certain nombre de grandes entreprises publiques EDF, Nedis, JRDF, RTE, la Poste, la SNCF. Donc vous voyez le le monde public n'est pas en retard voir même au contraire plutôt en avance sur ces ces achats responsables. Voilà, j'ai beaucoup parler, je veux boire un petit peu mais surtout poster vos questions si vous en avez.

Merci beaucoup. Vous passez le ballon à monsieur le rapporteur. J'essaie de reprendre de volets comme le PSG.

Monsieur P dans le cadre de Marseill vousz pas mais Ah mais vous avez le droit mais moi je suis lillois donc ça va. On est hors périmètre de la commission d'enquête donc ça va. Oui monsieur Pisé dans le cadre de l'initiative je choisis la Frenchtech dont vous présidez euh depuis 2023.

Oui. L'objectif affiché est doubler d'ici 2027 les achats publics et privés auprès des start-ups françaises afin de soutenir l'innovation et la souventaine de notre technologie. Dans cette logique, pensez-vous que l'État et également entreprises à participation publique devraient être exemplaire dans le recours à des discussions françaises innovantes ?

Première question. Avez-vous en tant que médiateur des entreprises dans le cadre d'observatoire été sollicité pour intervenir sur des cas où justement les entreprises innovantes françaises rencontreraient des difficultés d'accès à certains marchés stratégiques ? Si oui, réponses ont été apportées et comment expliquez-vous la non ou le peu de consultation d'entreprise inade française dans les marchés publics ?

Merci. Merci pour ces questions. Je vais commencer par la deuxième partie.

Non, nous n'avons pas été sis sur ces sujets là. Ce qui explique que j'aurais peut-être pas autant d'éléments que vous aimeriez avoir sur le reste. Nous, on est beaucoup saisi et sollicité sur l'exécution des marchés et non pas sur l'accès au marché.

Peut-être que ça peut être un domaine sur lequel les entreprises peuvent nous identifier un peu mieux, mais aujourd'hui euh c'est le cas. Euh de fait euh j'ai pas forcément au-delà de l'observatoire mais qui est plutôt général. Ce sont des sondages donc assez généraux comme je vous le disais tout à l'heure euh qui qui pointe les difficultés un de compréhension de des terminologies de la difficulté de répondre à un appel d'offre quand on amène une innovation et trois la difficulté par rapport à la temporalité des uns et des autres.

J'ai pas énormément, malheureusement, d'éléments euh issus de nos médiations puisqu'on n'en fait pas sur ces sujets-là pour euh pour répondre à votre question et je le regrette. Monsieur Meriou. Oui, moi j'ai écouté avec beaucoup d'attention.

Je la la question que je me pose, c'est quand vous êtes saisi sur une médiation et que vous avez donc connaissance du de la commande du contrat, vous vous dites ce point-là, j'aurais parié qu'il y aurait une contestation. Est-ce qu'il y a des points de fragilité dans les contrats qui amènent assez régulièrement des points de contestation ? Et ce sont ces points-là donc que l'on pourrait conseiller à la fois à la puissance publique mais aussi à l'acheteur public de vérifier est-ce qu'il y a des problèmes de métrage de de quantité parce qu'on me dit que assez régulièrement on a des entreprises qui dès le marché passé peuvent contester euh des des points de ce marché et on dit qu'il y a des entreprises qui sont spécialistes.

Est-ce que vous vous je vais pas vous demander le nom des entreprises bien entendu ? C'est c'est gentil parce que je suis tenu par la confidentialité de voilà. Non mais je m'en doutais puis puis je je c'est pas du tout ça qui euh voilà.

Est-ce qu'il y a des entreprises qui ont des taux de conflit plus élevés que que d'autres ? Et puis j'avais un un point de détail mais sur les clauses d'insertion que l'on retrouve souvent dans les marchés publics dont on me dit qu'elles sont pas simples à appliquer qui est normal compte tenu du du public particulier. Euh est-ce que ces clauses d'insertion sont réellement euh quand elles sont obligatoires ?

Est-ce qu'elles sont réellement un souci aussi dans le casre des marchés publics ? Voilà. Euh merci pour ces questions.

Alors nous c'est vrai qu'on est on est saisi quand il y a un conflit, quand il y a une difficulté euh c'est-à-dire dans l'application du marché et et ces difficultés c'est difficile de dire qu'il y ait un certain nombre de sujets qui soit systématiquement présent. Bien entendu, quand je vous dis qu'il y a des difficultés sur les décomtes généraux en fin des travaux, euh je vous il y a pas de mystère là-dessus. C'est souvent là que ça se passe.

On a fini le chantier, chacun arrive avec ses dossiers. Moi, je pense que tout ça, vos travaux supplémentaires, ça a coûté temps. Ah bah non, moi je pense que ça coûtait pas temps.

Donc on est plus sur bah l'application normale du déroulé. Et je parle beaucoup de travaux parce que c'est comme je le disais, c'est souvent là où on a des sujets euh et où finalement plutôt que d'aller vers une solution d'aller vers le tribunal administratif euh qui euh souvent a bien du mal d'ailleurs à trancher euh sur ce type de sujet et d'ailleurs nous renvoie enfin renvoie la médiation mais parfois vers nous ces sujets préfèrent qu' a un dialogue entre les deux parties et qui trouve une solution. Donc voyez, c'est plus malheureusement parce qu'il y a pas d'autres moyens de faire un chantier, ça reste un chantier et un coup de peinture, ça reste un coup de peinture.

Donc définir si elle a été mis ou pas, si c'était la bonne couleur ou pas, bah ça ça amène des discussions plus que quelque chose qu'il y aurait à changer dans le processus. Le processus, il est ce qu'il est et on ne peut pas tout prévoir à l'avance. Euh je crois qu'aucun cahier des charges ne prévoira qu'on va trouver à un moment donné qu'il y a une fragilité dans le sol, euh qu'il fallait rajouter des fondations.

Euh vous voyez ce que je veux dire ? C'est la vie d'un chantier. C'est la vie d'un chantier.

L'important c'est comment à la fin du chantier, on se met d'accord sur ce qui est réellement dû euh par les deux parties et c'est là où on peut intervenir pour les pour les aider à trouver la solution. Voilà. Parfait.

Monsieur le rapporteur, écoutez, merci beaucoup monsieur le médiateur. Merci pour vos interventions, merci pour le travail que vous réalisez depuis maintenant de de nombreuses années avec une constance, une détermination, je tiens vraiment à le dire. Là aussi, je reprends ma casquette d'élu local.

J'ai eu l'occasion de pouvoir apprécier la la mobilisation notamment autour autour du label et puis cette force du dialogue que vous avez rappelé qui ne doit pas évidemment nous faire oublier les moments parfois compliqués dans la vie des entreprises et puis les tensions qui malheureusement parfois surgissent un peu plus facilement dans les périodes troublées comme celles que nous traversons. Mais merci merci d'être là. Euh merci pour euh vos apports et puis si d'aventure dans les semaines qui venaient vous identifiez notamment dans le cadre des guides sur lesquels vous pouvez travailler des points d'attention en complément des propos que vous avez tenu aujourd'hui, n'hésitez pas, nous restons à votre disposition avec monsieur le rapporteur et les collègues de la commission d'enquête.

Merci de votre écoute et et bonne fin de de journée.