Évolution institutionnelle de la Corse : le Conseil exécutif

bien monsieur le Président ainsi qu'au collègues merci de vous installer madame de La Gonterie peut rejoindre son emplacement souriez pour ces quelques images qui sont faites par la presseis merci Alley monsieur présidentel qui si ça c'est toujours un risque même la présidente Messieurs chers collègues merci de de votre présence cet après-midi salle clémenenceau où nous avons le plaisir d'accueillir monsieur Gilles Siméoni président du conseil exécutif de Corse je vous indique monsieur le Président comme à l'ensemble des collègues que cette audition fait l'objet d'une retranscription en direct sur le site internet du Sénat et peut-être sur Public Sénat mais en tous les cas je suis certain sur le site par le site internet du Sénat et donc je le redis en direct monsieur le Président après plusieurs mois de négociation entre le gouvernement et les élus cors sur l'évolution du statut de de l'île de beauté et l'adoption par l'Assemblée de cors en mars dernier d'écriture constitutionnelle que je place entre entre guillemets la commission des lois a souhaité créer une mission d'information sur l'évolution institutionnelle de lîle cette mission aura pour rapporteur votre serviteurs mais également des collègues qui sont présents ici et qui assistent à nos à notre réunion qui naturellement se déplaceront aussi la semaine prochaine la mission d'information a débuté ses travaux la semaine dernière nous avons auditionné monsieur amorine Saint-Quentin le préfet de Corse nous poursuivons aujourd'hui ces travaux avec votre audition avant de nous rendre dès la semaine prochaine à a jaaccio pour échanger avec les représentants de la collectivité des élus locaux et l'ensemble des acteurs socioéconomiques nous espérons que ces échanges échanges que nous aurons bien sûr nous permettront par la suite de dresser le bilan des demandes d'évolution statutaire pour tenter de déterminer les voix et moyens d'une meilleure adaptation du régime institutionnel de la Corse au partic particularité de ce territoire bien évidemment aujourd'hui pour nous notre objectif c'est de vous permettre de nous présenter plusieurs points le premier d'entre eux c'est les spécificités du statut actuel de la Corse le deuxème c'est les limites de ce statut et qui vous pousse ou qui pousse aujourd'hui vous et d'autres à exprimer des souhaits d'évolution pour une plus grande autonomie trème point c'est les principales matières pour lesquelles la collectivité de corps souhaiterait en particulier voir une plus grande adaptation des normes qui lui sont applicables le cas échéant en les définissant elle-même enfin d'expliciter devant notre commission les attendus de des écrit constitutionnelle qui sont l'aboutissement de négociation que vous avez eu avec l'État bref monsieur le Président j'ai pas l'intention d'être trop long nous sommes intéressés pour ne pas dire très intéressés par une exégè de ce dispositif afin de mesurer clairement ce qui pourrait être pour la suite ce qui pourrait pardon par la suite donner lieu à un projet de loi constitutionnelis vous redire que la commission des lois et la composition de cette mission qui est une mission qualifie aujourd'hui de transpartisan moi je et bien chaque groupe politique qui siège au sein de la commission des lois a désigner un de ses représentants pour faire partir de cette mission et que l'usage habituel est l'entendre naturellement tout le monde et d'avoir un débat clair et transparent entre tout le monde de façon à ce que si je puis me permettre cette expression l'état des lieux soit parfaitement connu de tous et que nous ayons tous en jeallis presque dire non pas dans la méditation de pleine conscience mais la pleine conscience de des engagements qui seront les nôtres de façon à à essayer d'avancer collectivement l'enjeu majeur naturellement avec l'ensemble de nos interlocuteur d'établir un climat de confiance dans le le travail qui est qui est le nôtre le Sénat est attaché comme institution des collectivité locale principalement pas seulement il faut pas l'enfermer le Sénat uniquement dans ce dans cet aspect là des choses à le souci de bien comprendre les enjeux et surtout de bien les traiter le moment venu c'est-à-dire si le gouvernement nous dépose un texte dans les semaines ou mois qui viennent voilà j'ai sans doute été beaucoup trop long je vais maintenant vous laisser la parole et puis ensuite les collègues probablement auront des questions à vous poser merci à vous merci monsieur le président de la commission des lois monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs mesdames et messieurs merci monsieur le Président merci de me faire l'honneur de me permettre de m'exprimer devant vous au-delà de la révérence protocolaire c'est une vraie joie que de pouvoir présenter ce processus en tout cas la façon dont il s'est noué construit développer jusqu'à aujourd'hui pouvoir également en arrière-plan vous présenter ce qui est certes ma vision mais une vision je pense c'est largement partagé dans l'île mais elle se combine avec d'autres qui peuvent être quelque fois différente voire antagoniste et je sais que dans le cadre de la mission que vous présidez vous aurez l'occasion d'entendre toutes celles et tous ceux qui représentent la diversité de de l'expression publique insulaire qu'elle soit politique syndicale quelquefois même associative quelques mots pour vous dire que je suis aujourd'hui accompagné d'abord de Madame Vanda Mastor professeur des universités constitutionnaliste il était important pour moi qu'elle soit présente aujourd'hui et je je la remercie d'avoir accepté de m'accompagner pourquoi d'abord parce que madame masteror est intervenue à la demande du conseil exécutif de Corse en tout début de mandature en 2021 pour nous accompagner sur la réflexion constitutionnelle autour d' d'un statut d'autonomie elle a donc la qualité de de sa chante et cette première raison est complétée par le fait qu'il y a une forme de continuité puisque lors de la mandature 2010- 2015 sous la présidence de de Paul jaob et qui était un élu issu du du PRG une première réflexion avait été engagée et la commission législative et réglementaire de l'Assemblée de Corse alors placé sous la présidence du regreté pierre chauon conseiller territorial et par ailleurs conseiller d'État avait eu l'occasion de travailler déjà sur la notion de statut de résident sur sur la notion de coofficialité de la langue corse également sur une perspective d'évolution institutionnelle et Madame Mastor était intervenue au côté de Madame la professeur Benet Julie Benet qui est ensuite devenue rectrice de l'académie de cors et également de du regretter professeur Carcasson un éminent constitutionnaliste qui avait à l'époque globalement argumenté en faveur d'une large prise en compte des notions de statut de résident de coofficialité et d'évolution institutionnelle vers un statut d' omi et donc j'étais dans la perspective de l'audition d'aujourd'hui un peu rassuré vu également la qualité de fin juristes de nombre des sénatrices et sénateurs qui composent cette commission beaucoup d'avocats aussi j'en suis heureux puisque j'ai moi-même porté la robe et j'espère pouvoir la porter à nouveau dès que mon mandat sera mon électif sera terminé j'étais un peu rassuré par la perspective de être accompagné par une femme de l'art donc le professeur Mastor madame Anna Ducreux qui ma' directrice de cabinet adjointte et enfin Madame Marie lengivas qui est fonctionnaire de la collectivité de Corse et qui a la charge d'animer une mission autonomie puisque nous avons mis en place une structure dédié elle a un rôle un petit peu transversal à la fois d'animation et de collecte des des informations notamment en provenance de l'administration de la collectivité de Corse de ses agences et Office mais également du terrain à l'assiste de façon récurrente et quasi systématique à la plupart des travaux ou des auditions qui ont été conduites aujourd'hui euh voilà donc les personnes qui m'accompagnent je vous vous remercie donc de votre présence nombreuse que je pressends bienveillante même si nous savons au seuil de de ces échanges qu' peut y avoir et des points d'interrogation et quelquefois des points de de divergence ou de désaccord je remercier également Paulo zantobaridi votre collègue d'être présent aujourd'hui avec a que ses ses collaboratrices alors très rapidement j'ai bien noté monsieur le Président quatre catégories de questions je vais essayer d' répondre brièvement pour si j'ai bien compris l'exercice ensuite pouvoir répondre ou essayer de répondre à vos questions première catégorie de question les compétences actuelles et notamment la dimension spécifique du statut de la Corse deuxièmement les carences ou insuffisance du statut actuel et troisièmement le projet d'écriture constitutionnelle tel que arrêté avec le ministre de l'Intérieur et des outrirs général daranin mandaté à cet effet par le Président de la République et un projet d'écriture constitutionnelle qui a été également validé en son principe et en son contenu vous l'avez dit par un vote de l'Assemblée de Corse qui est intervenu à une quasi unanimité en arrière-plan de ce projet d'écriture constitutionnelle il y a à la fois les objectifs que nous poursuivrons et les principales questions qui se posent y compris en amont de la future loi organique si la révision constitutionnelle devait aboutir donc je vais essayer de répondre de façon aussi précise et synthétique que possible à vos trois séries d'interrogations peut-être préciser tout de suite que la référence au statut actuel de la Corse me permet aussi de réinscrire notre discussion et notre réflexion dans une perspective historique et politique qui à mon avis est essentiel parce que le débat est important il est même sans doute fondamental le débat constitutionnel et son arrière-plan la loi organique et les conséquences juridiques mais je pense qu'on ne peut pas prendre la mesure de ce qui se joue dans le débat actuel et dans le processus qui est en cours si on ne réinscrit pas la question constitutionnelle et juridique dans sa perspective globale qui est fondamentalement politique et historique avec des dimensions juridiques économiques sociales cultur et sociétal vous dire également que je viens ici en ma qualité de président du conseil exécutif de Corse dans la perspective d'une révision constitutionnelle qui s'adresse ou qui a vocation à s'adresser à la Corse mais que bien évidemment nous ne considérons pas que la Corse est le nombril du monde et nous connaissons et nous mesurons la complexité des problèmes que vous avez en votre qualité de de parlementaire à aborder qu'il s'agisse de la France dans son ensemble ou qu'il s'agisse de la situation européenne la question est d'actualité à la veille des élections ou de la situation internationale donc bien évidemment les problèmes que nous allons évoquer ne se posent pas dans les mêmes termes avec la même acé non pas la même incidence que l'essentiel des questions qui font aujourd'hui l'agenda et le quotidien de la vie parlementaire française mais il n'empêche que même si elle est d'une proportion d'une taille modeste la question Corse à structuré depuis plusieurs décennies y compris sur un mode conflictuel les relations entre l'île et la République les relations entre l'île et l'État et donc ce n'est pas parce qu' un un problème ou une question sont moins prignants ou moins lourds d'en jeu que beaucoup d'autres qu'il faut se priver de la possibilité de les régler notamment par une solution constitutionnelle et politique et donc vous avez compris que c'est dans cette perspective que je m'inscris avec beaucoup d'autres résolument alors un mot pas faire ici vous aurez d'autres interlocutrices et interlocuteurs mais rappelez quand même que la Corse a dans l'ensemble républicain une trajectoire singulière et j'insiste sur cette notion de singularité qui me semble plus complète pour aborder la question Corse que le concept plus souvent utilisé plus fréquemment utilisé de spécificités oui il y a des spécificités liées notamment à l'insularité mais je crois c que la la dimension historique politique culturelle linguistique sociale sociétale de la Corse permet de d'identifier une véritable singularité de sa place dans dans l'ensemble républicain aujourd'hui une singularité qui appelle à mon avis une réponse innovante et forte celle d'un statut d'autonomie donc de mots pour vous dire mais vous le savez que la Corse a été indépendante au 18e siècle le rappeler ce n'est pas pas faire œuvre de passéisme mais c'est simplement dire que au 18e siècle cette petite île de Méditerranée agropastoral très pauvre a quand même su intéresser et quelquefois même séduire les grands philosophes des Lumières Voltaire Rousseau montescue tous avaient des yeux de chimèes pour l'expérience politique et constitutionnelle qui s'est nouée en Corse à cette époque-là avec le rappelle aussi la première constitution écrite qui a précédé la Constitution américaine et la constitution de 1789 euh cette aventure dans un dans une Europe qui était l'Europe de l'absolutisme s'est terminée par une conquête militaire la conquête militaire menée par les troupes du roi de France un rattachement donc par la force et ensuite une histoire qui a été aussi très largement à la fois une histoire de conflit mais aussi une histoire d'amour et et d'adhésion et et ça marche marque aussi la singularité de la relation entre la Corse et la République qui est passée par des phases d'investissement voire d'hyper investissement on sait ce que les Corses ont apporté par exemple à à l'Empire à l'administration française en général par un de leurs plus illustres enfants à Napoléon au code civil voir à l'armature institutionnelle mais il y a eu ces ces deux siècles d'histoire avec aussi il faut le dire et en tout cas la vision politique que je porte un sentiment souvent d'injustice et d'inéquité au 18e siècle au 19e siècle et au 20e siècle et ce sentiment d'injustice et d'inéquité il va conduire à la résurgence dans les années 60 et je me rapproche du cœur de notre débat d'un mouvement qui est d'abord régionaliste puis autonomiste et qui va devenir à la fois autonomiste et indépendantiste à partir de 1975- 1976 euh avec également l'émergence à côté de cette contestation politique d'une contestation violente tantôt dans la rue tantôt à travers une action clandestine qui a conduit je le rappelle à à des des milliers d'attentats à des dizaines de morts à des centaines de personnes incarcérées et donc à un conflit quand même de forte intensité si on le rapporte je dirais à la démographie de la Corse on n'a pas été bien sûr dans la dimension qu'on peut atteindre le conflit basque ou nord-irlandais mais on a été quand même et de façon durable pendant plus de 6 décennies dans une logique de conflit et un des enjeux du processus d'aujourd'hui c'est bien sûr à notre avis de permettre de passer de cette logique de conflit à une logique de confiance retrouvée et reconstruite entre la Corse et les Corse et la République j'arrive donc et je réponds à votre première question les compétences spécifiques aujourd'hui de la collectivité de Corse je dirais qu'elles sont souvent surestimé et surévalué la Corse a connu en fait quatre trains législatif différents qui ont conduit à son statut actuel le premier c'est la loi du 2 mars 1982 consacré à la Corse et à son statut particulier qui s'inscrit dans les grandes lois de décentralisation euh qui ont été prises au lendemain de l'élection de François miteran alors c'est un un marqueur juridique et politique important parce que vous allez le voir chaque loi importante répond en fait à une période de crise aigu au plan politique euh la loi euh de 2000 de 1982 en fait elle vient marquer l'alternance en France euh il y a à l'époque je le rappelle euh plus de 120 prisonniers dit politiques alors je sais bien qu'on a souvent un débat en disant il n'y a pas de prisonniers politique en France il n'y a pas de prisonniers politique si on considère que les prisonniers politiques sont des prisonniers d'opinion généralement mais par contre il y avait en tout cas en 1981 plus de 120 corses emprisonnés souvent pour des faits graves et très graves criminels ou délictuels plus de 120 corses emprisonné pour des raisons lié à la situation politique de Lille et c'est d'ailleurs cette dénomination que va retenir la loi d'AM qui est voté en 1981 il y en aura deux en 81 et 88 et donc l'arrivée de François mitteran au pouvoir se traduit par le statut particulier mais également par la loi d'amnistie par la fin des juridictions spéciales la cour de sûrté de l'État par la réouverture de l'Université de Corse qui avait été fermé au 18e siècle suite à la conquête militaire par la création d'un audiovisuel public les la réflexion autour de l'audiovisuel publique est d'actualité mais à l'époque on cré une télévision et une radio publique qui n'existait pas et donc on est dans un une dynamique qui est une une vraie dynamique de changement ça c'est 1982 il va y avoir ensuite dans 1991 la loi JX le statut Jox avec notamment un article premer qui était simplement déclaratif mais que vous avez peut-être en tête et un article premier qui avait été voté à l'époque par la représentation nationale donc adoptée et qui reconnaissait le peuple corse avec la formulation suivante le peuple corse composante du peuple français un article qui a été censuré par le Conseil constitutionnel à travers une décision qui est une décision considérée par la Haute juridiction comme une décision de principe et donc cette décision elle continue bien sûr de structurer notre réflexion puisque si la loi de l'époque a été censurée la demande d'une reconnaissance d'un peuple corse continue d'être porté de façon très majoritaire en Corse et continue euh de poser des questions voire de susciter des oppositions y compris pour des raisons qui dépassent de loin la Corse aujourd'hui donc en 1991 2e évolution statutaire avec par exemple à chaque fois des évolutions qui sont à la fois dans le domaine des compétences et dans le domaine de l'organisation par exemple dans le domaine de l'organisation en avec la loi Jox en 194 en pardon en en 1991 on va passer à une différenciation entre les exécutif et l'Assemblée de Corse qui est aujourd'hui une singularité une spécificité par rapport à l'organisation administrative des des régions de droit commun puisque vous avez un conseil exécutif qui est chargé de préparer et d'exécuter les délibérations de l'Assemblée de Corse donc d'un côté un pouvoir exécutif ou une autorité exécutive de l'autre un pouvoir délibératif avec là aussi une spécificité c'est qu'il y a une responsabilité politique du Conseil exécutif devant l'Assemblée de Corse qui peut à travers une motion de censure qui doit impérativement pour prospérer proposer un exécutif de substitution peut renverser l'exécutif vous avez ensuite la loi du 22 janvier 2002 qui vient en fait sanctionner l'échec du processus dit de Matignon processus de Matignon qui à l'époque devait conduire un pouvoir législatif encadré conféré à la collectivité de Corse euh processus de Matignon qui avait donné lieu aussi à à des ruptures politiques importantes on se rappelle notamment c'est au moment du processus de Matignon que le ministre de l'Intérieur de l'époque Jean-Pierre chevellement avait quitté le gouvernement au motif de la politique mise en œuvre par le Premier ministre de l'époque Lionel Jospin c'est important il y a des transferts de compétences à l'époque transfert des routes port aéroports forêt doméal mais avec un élément important c'est que souvent les transferts de compét n'ont pas été accompagné de transfert de ressources équivalents et donc aujourd'hui on se retrouve avec un déséquilibre important et ça fait partie de la discussion budgétaire qui est le corollaire budgétaire et fiscal qui doit être à notre avis le corollaire du statut d'autolomie on a des compétences transférées souvent des compétences partagées rarement des compétences exclusives de la collectivité de Corse et des compétences que nous ne sommes pas véritablement en mesure d'exercer pleinement notamment parce que nous n'avons pas les moyens matériel humain et surtout financier de les exercer avec également une remarque c'est que cette notion de compétence partagée elle conduit à une juste apposition des et un enchevêtrement et une complexité administrative il y a eu un rapport récent qui est venu évaluer le coût de cette complexité administrative qui est particulièrement marqué en Corse donc loi de 1982 statut particulier loi de 1981 statut GE loi de 2002 au sortir du processus de Matignon qui échoue politiquement à chaque fois je dirais un contexte de conflit avec notamment et je ne peux pas ne pas y faire référence le l'acte qui a qui incarne pour l'ensemble de la représentation politique française pour les gouvernements pour l'administration et pour l'opinion publique le l'apreté et le caractère particulièrement douloureux du conflit c'est l'assassinat du préfet rgac le 6 février 1998 qui va être bien sûr un traumatisme profond d'abord et bien évidemment un drame humain et pour avoir été l'avocat d'Ivan colonne je ne peux pas au moment où où je fais référence à ce moment tellement particulier de l'histoire d'abord ne pas avoir une pensée bien sûr pour le préfet rgac et pour sa famille et puis aussi pour dire que l'accord c'est une une terre méditerranéenne et qu'elle est souvent marquée par la tragédie l'homme qui a été condamné pour l'assassinat du préfet ergac a été assassiné lui-même vous le savez dans des conditions épouvantables qui reste à ce jour au moins en partie non totalement élucidé et clin d'œil de clin d'œil du destin l'agression qu'il a subi s'est passé le 2 mars 2022 au moment où nous é ont tous réunis dans les locaux de la première assemblée de Corse avec l'ensemble des anciens présidents pour un moment de commémoration de joie et de fête les 40 ans du statut particulier et c'est au moment où nous sommes tous réunis à la fois pour commémorer le passé et essayer d'imaginer ensemble l'avenir que nous apprenons l'agression qui va déboucher sur son décès d'Ivan colonne et une agression et c'est en cela vous voyez que malheureusement je dis malheureusement euh le dialogue souvent notamment dans la période contemporaine ne s'est pas noué comme cela devrait être normal en démocratie euh au nom de résultats électoraux au nom de la légitimité que confère le suffrage universel mais en 1982 en 1991 en 2002 et même en 2022 si le dialogue s'ouvre et si un processus est engagé c'est malheureusement parce qu'il y a l'assassinat d'Ivan colon et ce qui l'entraîne dans un moment où où le calme semblait acquis encore c'est alors même que nous-même qui sommes au quotidien au contact euh de la réalité Corse n'avions absolument pas venir vu venir ce ce déchaînement de violence l'assassinat d'Ivan colonne va avoir une espèce d'effet catartique qui va faire exploser toutes les toutes les rancœurs toutes les frustrations toutes les inquiétudes aussi générées il faut le dire par le fait que l'accès des des nationalistes c'est le terme employé encore ce n'a pas forcément la même connotation que dans en France de façon générale ou même en Europe donc l'accès des nationalistes se fait au responsabilité à Bastia en 2014 je suis lu maire de Bastia en 2014 je suis ensuite conduit la liste qui remporte les élections territoriales en décembre 2015 décembre 2015 nous accédons au responsabilité avec un score d'environ 34 % il y a la loi nôre donc un mandat abrégé nouvelle élection en 2017 je conduit à nouveau une liste nous nous remportons l'élection avec 52 % de suffrag et puis élection à nouveau en 2021 euh dans un contexte de séparation entre les différents tendances nationalistes nous remportons les élections avec la majorité absolue mais également avec une participation beaucoup plus forte que la participation aux élections régionales à l'échelon français puisque on est environ à 35 % de participation en France et en Corse on est à plus de à près de 65 % avec 70 % des voix qui se portent sur des listes autonomistes et nationalistes donc on a quand même une légitimité réitéré à trois reprises qui va grandissant qui est corroboré par l'élection de trois députés nationalistes sur qu un sénateur nationaliste sur les deux que compte la Corse et donc une légitimité démocratique électorale qui est très forte et qui malheureusement n'est jamais prise en compte par les chefs d'État et gouvernements successifs il y a eu deux présidents de la République François Hollande puis Emmanuel Macron plusieurs premier ministres entre 2015 et 2022 pendant 7 ans alors même qu'il n'y a pas de violence clandestine alors même que on on a obtenu à travers y compris un dialogue interne à la famille nationaliste de celles et ceux qui croient en la légitimité de la violence clandestine je n'en fais pas partie vous le savez nous avons obtenu un arrêt présenté comme définitive de la clandestinité tous les clignotants et tous les feux sont au vert pour engager un véritable dialogue et pendant 7 ans il ne va rien avoir et ce qui va enclencher le processus c'est l'assassinat d'Ivan colonne le 2 mars qui conduit à laavenue de géréral d'armanin quelques jours après mandaté par le Président de la République pour ouvrir un processus qui peut possiblement intégrer l'autonomie ce qui conduira beaucoup de celles et ceux qui étaient dans la rue et notamment les jeunes mais pas seulement les jeunes à nous dire et à me dire nous avons obtenu plus en 7 jours de de violence que tu n'as obtenu en 7 ans de démocratie et d'élection alors ce n'est pas totalement vrai parce que rien ne remplace dans une démocratie la légitimité du suffrage universel et si on n pas cette légitimité là on n' pas la légitimité pour conduire des discussions mais il n'empêche que si l'on regarde les choses froidement c'est ainsi qu'elles se sont passées et quelque part c'est dangereux donc des compétences aujourd'hui je termine qui sont véritablement très minimes oui bien sûr nous avons quelques compétences particulières partagées en terme de développement économique en terme de tourisme en terme d'organisation de notre desserte aérienne ou maritime nous sommes une île mais finalement le statut particulier de la Corse dans ces différentes moutures a été très largement rattrapé par les avancées successives de la décentralisation générale et je termine en disant que la dernière étape celle de la loi nôre qui consacre la naissance de la collectivité de Corse le 1er janvier 2018 est un processus de fusion entre trois collectivités préexistantes l'ancienne collectivité territoriale et les deux Conseils départementaux de Haute Corse et de cor du Sud mais c'est une fusion qui se fait à périmètrre de compétenence identique donc aujourd'hui nous ne sommes pas véritablement dans quelque chose de très fort nous n'avons pas de de pouvoir normatif particulier nous n'avons pas de compétences réel dans tous les domaines essentiels et quand nous avons une compétence particulière par rapport au droit commun elle est systématiquement partagée avec l'État et souvent difficile à mettre en œuvre et je répondrai tout à l'heure peut-être à vos questions c'est une remarque qui m'a déjà été faite vous demandez de nouvelles compétences mais vous n'êtes pas capable d'exercer pleinement que le législateur vous a déjà conféré je peux vous dire mais on en discutera tout à l'heure que je ne partage pas ce diagnostic 2è catégorie de question les carences et insuffisance du statut actuel mais je vais commencer par la plus évidente je sais que à l'occasion de l'audition de de Monsieur le Préfet de course une question lui a été posé le pouvoir le plus singulier que reconnaî aujourd'hui la loi à la collectivité de Corse c'est le pouvoir d'adaptation qui nous permet de demander une évolution législative ou réglementaire donc j'ai pas le le texte sous les yeux mais je le retrouverai ce pouvoir d'adaptation je vous donne un chiffre depuis qu'il a été institué il a été mis en œuvre à 46 reprises c'est-à-dire que à 46 reprises la collectivité de Corse dans les mandatures successives et à travers les majorités successives à demandé au gouvernement ou au Parlement de modifier ou de nous autoriser à adapter de modifier la loi ou de nous autoriser à l'adapter par rapport à des situations particulières en Corse il y a eu deux réponses une positive sur un point mineur l'autre négative pour écarter la demande et dans tous les autres cas il n'y a même pas eu de réponse donc vous voyez que ce pouvoir d'adaptation est un pouvoir aujourd'hui de proposition d'adaptation nous n'avons pas de pouvoir d'adaptation direct nous avons le pouvoir de demander l'adaptation soit directement par volonté du législateur soit en nous autorisant à ménager c'est un pouvoir qui est purement putatif qui n'existe pas et les fait le démontrre donc première carence insuffisance et j'ai ici un panorama des propositions d'adaptation législative je vous prends un exemple vous savez que le prix de la vie en Corse est d'environ 10 à 12 % plus cher que sur le continent y compris sur les produits de consommation courante vous savez que le prix de l'essence en Corse malgré une fiscalité préférentielle moins préférentielle que celle des régions d'outrem est d'environ 10 à 12 % selon le carburant plus cher à la pompe que sur le continent et cette chaireté supplémentaire elle est d'autant plus impactante que nous avons le taux de de pauvreté le plus fort de l'ensemble métropolitain avec également les revenus les plus faibles donc par exemple lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat ont été saisis de du projet de loi sur le pouvoir d'achat nous avons développer des demandes d'adaptation et notamment par exemple un contrôle des phénomènes de concentration particulièrement pénalisant pour une île surtout quand il s'exerce dans des secteurs stratégiques un renforcement des pouvoirs du contrôle de la concentration par exemple dans le domaine de la distribution de l'essence nous savons nous avons l'intuition qu'il y a des surprofits notamment niveau bien identifié de la chaîne de distribution cette demande a été portée à l'unanimité par l'Assemblée de Corse elle était appuyée par l'unanimité des organisations syndicales et de façon unanime par le CESEC le Conseil économique social et culturel nous n'avons même pas eu l'on d'une réponse du gouvernement dans un domaine qui est un domaine et puis il a un deuxième domaine qui est pour nous centrale et on y reviendra c'est la question foncière et immobilière avec un phénomène de de spéculation et cetera nous avons saisi ne serait-ce que notre majorité à à Sep ou h reprises le gouvernement de demande d'aménagement notamment sur les questions de fiscalité sur la notion de création de zones d'équilibre territoriale enc sur la lutte contre le paracommercialisme je rappelle que le tourisme représente en Corse au minimum 34 % du PIB en moyenne en France 7 % 34 % et que aujourd'hui 40 % des des nuités en Corse près de 40 % se font dans des conditions illégales c'est-à-dire non seulement en dehors de l'hébergement marchant mais également dehors de toute fiscalité donc là on a de vrais problèmes on n'a jamais eu euh la moindre réponse donc comprenez euh que déjà je pense qu'on a fait la démonstration de de l'inefficacité de du dispositif actuel mais il y a aussi un phénomène de véritable mépris institutionnel je reprends l'expression que vous aviez utilisé dans un de vos articles et ça pose aussi un problème politique donc première carence 2èe carence euh pour nous le corollaire de la discussion sur l'autonomie l'autonomie c'est une éthique de la responsabilité c'est passé d'une logique de dépendance à la subvention à une logique euh de création de richesse et de répartition de richesse répartition entre les citoyens répartition entre les territoires je sais qu'il y a des sénateurs originaires de région montagnarde euh de du continent français euh nous avons en Corse des problèmes que l'on retrouve ailleurs je ne suis pas venu vous dire ici que la situation de la Corse est totalement atypique par contre ce qui est atypique c'est le cumul de contraintes notamment aggravé par l'insularité je prend l'exemple de la spéculation immobilière alors c'est particulièrement documenté il y a des chiffres qui donnent le vertige he en matière de d'explosion des prix du foncier bâti non bâti la spéculation sur les terrains agricole on pourra en parler des heures et on pourrait en parler des heures et je fournirai à votre commission l'ensemble de de la documentation qui en justifie c'est vrai que ces phénomènes existent ailleurs par exemple au Pays-Basque en Bretagne dans certaines zones de de montagne ou de hautes montagnees mais une des différences importantes c'est que ailleurs notamment sur un territoire continental si vous prenez votre voiture vous faites 30 40 50 km vous arrivez AR à trouver un endroit où la pression diminue nous on a le phénomène de closure de l'insularité c'estàdire que aujourd'hui la spéculation elle était auparavant concentrée dans des zones hyper touristiques aujourd'hui elle est généralisée sur l'ensemble du territoire insulaire je vous donne un exemple entre à aujourd'hui dans les 10 dernières années 80 % des volumes des transactions immobilières concern 34 communes sur les 360 compte la la course donc en gros vous avez un phénomène de surspéculation sur des communes qui sont touristiques souvent littoral le valeur la valeur des transactions globales elle est passée en quelques années de 1,2 milliards d'euros à 1,6 1,7 milliards d'euros aujourd'hui ce phénomène il gagne toutes les régions de course avant vous pouviez dire mais moi si je peux pas me louer si je peux pas louer à a jaacio ou si je peux pas acheter à a jaaco et que je sois né en course ou que je sois pas né en c'est pour ça que le statut de résident envisagé à l'unanimité à l'unanimité c'est pas une proposition aujourd'hui portée par les nationalistes ou les autonomistes le statut de résident il apparaît aujourd'hui comme la seule réponse forte adaptée il concerne pas les Corses seulement il concerne les gens qui vivent en course c'est pas quelque chose c'est pas une disposition à dimension ethnique le problème aujourd'hui c'est que il y a y a 5 ans ou 8 ans vous vous pouviez prendre votre voiture à jaaco les gens qui sont ici je suis certain que pour la plupart d'entre eux peuvent pas acheter un appartement et souvent vont même pas trouver à loué il y a 5 ou 6 ans vous preniez la voiture vous alliez dans la périphérie d'ajaco ou dans un village vous trouviez aujourd'hui vous trouvez plus et et donc ça crée des des problèmes parce qu'en plus au-delà de ces aspects économiques objectifs il y a une réalité et ça fera le lien aussi avec des des des revendications plus politiques c'est que les cors en tant que communauté humaine spécifique euh en tant que peuple je le dis et puis on en discutera et ben les Corses dans dans les éléments constitutifs de leur identité il y a cet attachement individuel et collectifs à leur terre et que les phénomènes de spéculation que nous vivons aujourd'hui sont des phénomènes d'une violence extrême auxquel la loi doit apporter une réponse pas les occupations pas les manifestation et encore moins les bombes la loi mais vous savez avant de venir aujourd'hui devant vous je relisais des des discours de président de la République successif et je lisais notamment un discours prononcé par Nicolas Sarkozi qui venait d'être élu président de la République et qui s'adressait au cors et qui parlant de la spéculation immobilière qui n'avait pas encore atteint les sommets d'aujourd'hui disait si nous ne réglons pas cette question dans les années à venir la Corse va exploser ai et non seulement la question n'a pas été réglée mais elle n'est allée en s'aggravant dans des proportions totalement déraisonnable et donc je le dis moi je fais pas de chantage à la violence vous le savez tout mon engagement public a été dans le sens y compris au prix de très fortes critiques pour dire que il peut pas y avoir d'autres chemins que celui de la démocratie mais si la démocratie n'apporte pas des réponses fortes et efficiente dans des domaines qui sont perçus comme essentiels par tous les Corses vous réouvrez un espace pour celles et ceux qui pensent que la démocratie ne fonctionne pas et l'arrière-plan euh du processus aujourd'hui y compris dans la façon dont il s'est noué au départ qui était une façon viciée parce que il aurait pas fallu attendre l'assassinat d'Ivan colonne dans les conditions que l'on connaî pour ouvrir le processus il aurait fallu l'ouvrir de façon naturelle en disant les se sont exprimés discutons et dialoguons et donnons une perspective politique mais si on donne pas cette perspective politique on sera désarmé moi je je peux pas continuer et je dis à celles et ceux qui qui nous opposent mais rester dans le droit commun qu'est-ce que le droit commun a résolu aujourd'hui dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres rien donc cela nous impose à mon avis de faire œuvre de créativité et d'innovation et je vais dire aussi très directement que si demain nous trouvons le chemin politique juridique constitutionnel pour aller vers un statut de résident y compris conforme au droit européens je serais heureux qu'il puisse servir dans toutes les régions de France qui ont un problème de surspéculation moi je suis pas là pour venir demander à tout prix des mesures qui ne concernent que la Corse donc deuxième élément la question fancière et immobilière trème question les moyens les moyens budgétaires qui sont aujourd'hui structurellement insuffisant sont difficultés vous êtes la chambre qui représente et qui défend les collectivités locales il y a des réflexions fortes aujourd'hui qui sont menés y compris en terme de décentralisation ce que je peux vous dire c'est que nous ne pourrons pas mettre en œuvre les politiques structurell dans la course a besoin à équation budgétaire inchangé la question sur la fiscalité on fait pas un totem de la du transfert partiel de fiscalité mais aujourd'hui nous n'avons qu'une fiscalité dynamique la part de la TVA dans les recettes de la collectivité de Corse structurellement représente aujourd'hui un peu plus de 20 % là où sur le continent les régions de droit commun ont une part dans le recette propre de TVA de 36 %. si nous avions un transfert de au moins partiel de TVA nous aurions accès à une recette qui est particulièrement dynamique parce que le paradoxe de l'accord c'est que nous sommes aujourd'hui une île très pauvre alors que beaucoup d'indicateur sont en N amélioration et au plan économique et social nous sommes dans une logique de croissance appauvrissante c'est-à-dire que nous avons des secteurs notamment ceux liés à l'immobilier qui fonctionnent globalement très bien nous avons un tourisme qui a un rôle de locomotive même si les professionnels du tourisme se plaignent à bon droit de d'une situation qui est structurellement insatisfaisante mais nous avons également une société qui est de plus en plus structurellement inégalité avec des pauvres qui sont de plus en plus pauvres qui qui sont dans des trappes à pauvreté et des phénomènes qui viennent aggraver la logique de fragmentation et donc l'outil fiscal notamment est un outil de régulation si on peut demain taxer des opérations immobilières et notamment des opérations immobilières spéculatives sera cela aura à la fois un effet dissuasif lorsque le spéculateur renonce et lorsqu'il va au bout de sa logique ça crée une recette qui n'existe pas aujourd'hui et qui peut venir profiter soit à la collectivité de corps soit aux communes notamment dans des logiques et bien d'opération de logement dans des logiques d'acquisition foncière de renforcement de droits de préemption et cetera donc euh je peux vous décrire dans nombre de domaines et c'était votre 3è question en quoi un statut d'autonomie au-delà de la revendication politique de sa légitimité démocratique pratique en quoi un statut d'autonomie nous rapprocherait de solutions plus efficientes d'un point de vue économique social linguistique aussi la question de la place de la langue est une question importante et elle fait écho à des problématiques qui dépassent la Corse mais je le je j'ai fait référence pour mémoire parce c'est un élément important et le dernier mot ce sont les le projet d'écriture constitutionnelle c'est vrai qui a été je dirais le la concrétisation de la première phase euh la première phase de de ce processus un dialogue large le ministre darmananin très impliqué vous le savez mandaté par le Président de la République les élus de la Corse dans la diversité de leur conviction mais également au-delà des élus de la Corse l'ensemble des des forces économiques euh et syndicales et une délibération de l'Assemblée de Corse je le rappelle qui a entériné ce projet d'écriture constitutionnelle à l'unanimité avec une seule voix contre la voix de d'une députée indépendantiste il y a deux groupes en tout cas il y a une représentation indépendantiste qui est double aujourd'hui à l'Assemblée de cors il y a le groupe Corin front qui a six élus qui a voté la délibération et qui s'inscrit dans le processus et il y a le groupe représenté enfin en tout cas le courant politique nadion qui est le courant politique dont est issu l'ancien président de l'Assemblée de cors qui a une seule élu à l'assemblée de cors cet élu a voté contre ce projet de délibération en considérant qu'il était non seulement insuffisant mais Queen quelque sorte il était l'exacte antithèse du projet d'indépendance porté par ce groupe donc c'est aussi quelque part en creux me semble-t-il une réponse à celles et ceux d'entre vous qui pourrait craindre que ce statut soit une sorte de marchepied vers l'indépendance moi je vais vous répondre très clairement là-dessus l'autonomie premièrement c'est le droit commun de toutes les grandes îles méditerranéennes et de l'Arc Atlantique beaucoup des îles je pense notamment à sardigne qui sont autonomes depuis la fin de la 2uxè Guerre mondiale ne sont pas allés vers l'indépendance aujourd'hui indépendantisme est extrêmement minoritaire en sardigne donc il n'y a aucun caractère mécanique ni aucun déterminisme permettant de dire lorsque on va vers l'autonomie on va ensuite vers l'indépendance en sens inverse vous dire que je pense que cette revendication d'autonomie qui a aujourd'hui une forte légitimité démocratique une forte légitimité issue du droit comparé et qui répond aussi à des besoins il faut que nous trouvions ensemble les moyens de la concrétiser y compris dans une perspective de progression et d'évolutivité et qui tiennent compte bien sûr de vos craintes et prévention et le dernier mot c'est de dire infin ce qui compte c'est euh le suffrage universel et la parole du peuple si demain que vous refusiez l'autonomie ou que vous l'acceptiez si demain vous avez 51 % des courses qui sont en faveur de l'indépendance le problème politique vous l'aurez et il faudra le traiter il faudra le traiter euh d'une façon sans doute différente que celle qui est proposée aujourd'hui la réalité d'aujourd'hui c'est que vous avez l'unanimité de l'assemblée de cors qui s'est prononcé en faveur d'un statut d'autonomie avec une opinion majoritaire sur le transfert du pouvoir législatif où là il y a une très large majorité y compris des gens de droite qui sont prononcés pour un un transfert de de compéten de nature législative vous avez l'unanimité moins une voix indépendantiste qui s'est prononcée pour ce statut d'autonomie moi je pense que la France je l'ai dit ce matin l'état la France en tant que nation sont aujourd'hui assez fort ou doivent être aujourd'hui assez fort pour imaginer y compris une solution qui c'est vrai est plutôt en rupture avec ce qu'a été le modèle dominant selon lequel s'est construit et structuré l'état l'administration mais je veux dire on est au 21e siècle il y a à la fois laité de de répondre à une exigence démocratique à un besoin économique social culturel et puis sortir d'une logique de conflit je l'ai dis se réinscrire dans la confiance moi je pense que il y a la place aujourd'hui pour imaginer ensemble un chemin politique et constitutionnel qui nous permettent d'acter le principe d'un statut d'autonomie et qui nous permettent de le construire et de le décliner de façon très progressive et notamment avec l'adhésion toujours plus majoritaire des corps l'évaluation des résultats produits c'est en tout cas avec cet espoir et cette volonté que je suis venu aujourd'hui devant vous merci monsieur le Président pour ce propos qui n'est plus introductif mais de présentation alors les collègues qui souhaitent s'exprimer qui ont des questions lève la main se signal monsieur kerouche le premier d'entre nous de manière ponctuelle monsieur le Président euh mais merci de m passé la parole euh simplementensite à à ce qui nous a été exposé très très rapidement juste quelques questions pour pour échanger la première c'est est-ce que le la rédaction à laquelle vous avez abouti euh vous vous convient la répartition notamment par rapport à la enfin je suis pas sûr que la ça soit aussi clair que vous auriez pu souhaiter le l'avoir la deuxième le deuxème le deuxème point c'est de peut-être nous parler de ce qui existe dans les autres dans d'autres pays qui sont comparables à à la France en matière de en matière de statut de de de l'insularité à ma connaissance il n'est pas rare que il y ait des modèles qui soient de type dérogatoire y compris dans des états qui sont considérés comme comme assez comme assez unitaires ça c'est le ça c'est le deè c'est le deuxème point le le le troème point est peut-être de de voir c'est une question peut-être plus personnelle mais de voir comment vous vous placez dans l'éventail des possibilités qui sont déjà ouvertes par par la Constitution ma question c'est la suivante est-ce que il faut un modèle spécifique pour la Corse ou celle-ci peut-elle s'inscrire dans un des modes d'organisation de l'article 73 de l'article 74 pour être clair quandbi même ceci par ailleurs mériterait d'être d'être revu je vous remercie merci Monsieur Koch monsieur le Président Monsieur kou fait partie de la mission euh que nous avons mise en place monsieur boncer également et je lui donne la parole oui merci monsieur le Président merci d'abord à Monsieur Simoni pour la qualité de sa présentation et de la la mise en perspective qui a été la sienne deux questions la première est une question d'échéancier euh pour imaginer d'avoir d'ici la rentrée le projet de loi vous comprenez bien qu'il y aura un aller-retour ou des aller-retours entre le Sénat et l'Assemblée nationale est-ce que vous avez une sorte de délai limite est-ce qu'au contraire vous considérez que finalement il doit y avoir une maturation de ce sujet avec un dialogue entre les deux assemblées mais aussi quelque part avec vous bien sûr et avec la population corse donc est-ce que vous imaginez un processus rapide ou au contraire pour sa solidité pour sa sécurité plutôt une forme de de maturation dans un dans ce que j'appellerai un dialogue deuxème question sur l'échéancier sur une forme cette fois-ci d'étape euh nous parlons du projet constitutionnel mais nous savons tous que derrière il y a là où les lois organiques et pour moi ce n'est pas très clair de savoir si dans votre esprit c'est un tout ou si vous êtes dans un raisonnement étape par étape est-ce que vous êtes une étape constitutionnelle ensuite on regardera les dispositions de la loi organique ou si il y a un équilibre entre ces éléments il y a une transparence vis-à-vis de vos concitoyens à assurer et si c'est finalement l'ensemble de ces éléments qui doivent être examinés même si on sait bien que dans la technique Parlement ce sera dissocié donc deux éléments dissociés ou un ensemble qui doit être présenté à la fois vos concitoyens et au parlementaire merci mon carer Monsieur Louis Vogel qui fait partie également de la mission oui merci monsieur le Président Monsieur le Président vous vous êtes accompagné d'une professeur de droit constitutionnel et monsieur kerouche a déjà commencé à toucher le sujet est-ce que vous pensez que le processus de beauau dans quel dans quelle base constitutionnelle va-t-il s'inscrire est-ce que l'article 72 vous paraît-il suffisant est-ce que vous avez réfléchi à un nouvel article 72 725 comme certains l'ont évoqué ou bien un 742 qu'est-ce que quelle est la base qui a votre préférence voil et ça rejoint bien sûr la question de la spécificité du statut ou de la généralisation de inscription dans un droit commun français ordinaire adapté merci Monsieur Monsieur Francis spiner monsieur le Président euh dans le cadre des transferts de compétences comment vous avez envisagé la fiscalité c'est-à-dire qui payera finalement l'exercice des compétences merci Monsieur André reichchard merci président euh pourriez-vous monsieur le Président nous en dire un peu plus sur l'étendue du pouvoir législatif que que que vous souhaitez dont il est question dans cette écriture euh qui a bénéficié d'une quasi unanimité de la part de votre assemblée euh par ailleurs en aval plutôt en en amont de ce pouvoir législatif euh vous nous disiez tout à l'heure que votre pouvoir de proposition d'adaptation avait eu le peu de succès euh euh que que vous regrettez euh est-ce que vous avez eu l'occasion d'en d'en discuter je répète préalablement à à ce ce pouvoir législatif que vous souhaitez euh dans le cadre des des négociations du du du du du processus de beauau euh parce que euh ce ce cette absence de réponse on est le seul est tout à fait tout à fait inacceptable et donc je pense que n'importe comment avant de demander un pouvoir législatif étendu on a dû vous proposer le cas échant de régler ce type de difficulté euh ça c'était c'était ma première question deuxème question je vous ai dit tout à l'heure que que en Alsace nous regardions de très près ce que vous faisiez sans songer un instant aller aussi loin que ce que vous vous vous demandez vous mais néanmoins euh euh nous nous partageons nous partageons quand même quelques quel quelques éléments de différenciation je vais le dire comme ça et à l'heure actuelle ce qu'on répondnous dans nos demandes spécifiquement à lesaciennes c'est que il n'est pas possible suite alors qu'on est en pleine réflexion sur la différenciation dans ce pays pour cause de de risque de risque de contagion est-ce que ce type de discours vous l'avez eu est-ce que encore une fois je ne connais pas le caractère insulaire de la Corse l'aldas n'est n'est pas n'est pas une île bien sûr mais je le répète nous partageons toute une série d'autres éléments avec vous sans aller naturellement à la totalité de ce que de ce que vous demandez je l'ai dit mais même de des éléments don de de spécificité qui sont les vôtres mais est-ce que on vous a euh opposer ce ce type de discours et que que que que lui avez-vous répondu merci Monsieur Richat madame la Présidente kckerman oui euh merci bien évidemment d'abord je vous remercie pour vos propos il est toujours délicat de de se positionner finalement sur un processus qui part euh par par principe est amené à évoluer et encore plus difficile en tout cas pour nous législateurs de nous prononcer sur un texte qui pour l'instant n'est pas inscrit à l'ordre du jour quoi je je le dis avec un peu de simplicité mais qui est tout de même une vraie réalité cependant deux trois questions tout d'abord dans le cadre du processus de beauovau est-ce que vous vous êtes collectivement entendu fixé avait envisagé je chaque mot pouvant être choisi bien évidemment sur des délais pour pouvoir aboutir et qui en tout cas à vos yeux semble des des délais qui qui qui doivent être respectés pour être justifiés pourquoi le processus de beauovau finalement débouche sur ce texte plus que un un renforcement du droit à la différenciation telle qu'il peut déjà exister je voilà je je ne fais pas de choix bien évidemment les questions ne sont pas euh totalement innocentes dans dans celle que je vous pose est-ce que vous avez des lignes rouges alors je sais bien qu'on est comme je l'ai dit on est dans un processus on n'est pas à la fin donc forcément je me doute bien que vous n'allez pas aujourd'hui nous dire que vous pourriez revenir sur ça si ceci n'était pas renoncé mais est-ce qu'il y a en tout cas des enjeux qui qui vous semblent euh profondément essentiel et puis euh je je ne veux pas que mes propos soient mal interprétés mais parce que je vous entends endu ce matin et compris sur sur Public Sénat euh vous y avez fait référence de fait dans dans dans l'intervention que vous venez de faire bon qui a d'abord été celle de de l'histoire de la Corse avec un temps de violence qui qui aujourd'hui nous le souhaitons tous et et derrière nous euh vous avez ce matin je le disais été amené à évoquer la situation en Nouvelle-Calédonie comparaison n'est surtout pas raison et surtout dans ce sujet-là d'abord parce que l'histoire de de la France avec la Corse n'est pas la même que l'histoire de la France avec la Calédonie donc je crois qu'on on ne pourrait pas comparer mais comment est-ce que vous aujourd'hui vous ressentez les choses et bien évidemment la violence ne peut pas être un impératif pour le législateur mais en tout cas comment est-ce que vous sentez aujourd'hui une population corse qui vous l'aveit dit et socialement pour une partie d'entre elles en tout cas très en difficulté et pour une autre avec très peu de difficulté c'est-à-dire qu'on est aussi sur une euh parfois aux extrêmes et les extrêmes ne sont pas que en terme d'altitude et de niveau de la mer voilà merci madame la Présidente kman j'ai encore trois questions madame enfin trois intervenants plutôt madame Lana ttuan Marie-Pierre de la Gonterie monsieur Bitz oui merci monsieur le Président chers collègues euh je tiens à remercier la démarche de Monsieur Simoni et avoir le courage de venir devant les sénateurs euh pour exposer euh un vux pieux de la collectivité Corse euh c'est la sénatrice de Polynésie avec un statut d'autonomie mais bien acquis euh par la pas la par par la pugnacité d'un seul personnag je vais pas vous dire un éminent sénateur devenu président de la polinésie française pour vous dire aussi que je vous encourage parce que la la marche aussi a été euh très très longue mais nous l'avons obtenu depuis 2004 deux questions monsieur le Président un peu qui rejoint un peu euh la question de mon collègue euh dans quel article de la Constitution verrez-vous l'inscription allez je je rêve peut-être de la collectivité cor 74-1 ou un nouveau 75 euh 2è question est-ce que monsieur le Président vous êtes convaincu parce que je vais pas vous cacher j'attends avec impatience ne serait ce sujetl euh si la France le Parlement reconnaissait la citoyeneté Corse je parlerai pas de peuple parce que dit il y a un seul peuple c'est le peuple français parce que c'est c'est une longue bataille aussi de Monsieur Flos jusqu'à aujourd'hui au fait compte pour venir régler est le même problème que nous connaissons en Polynésie française la spéculation foncière voilà un peu les deux questions que je voulais poser merci madame la sénatrice madame de La gé merci monsieur le Président euh merci merci monsieur le Président de de la qualité de votre intervention et son aspect très complet pédagogique moi je ne suis pas comme beaucoup d'entre vous ici spécialistes je ne sais pas si on peut dire ça mais euh voilà de de ce sujet euh voilà donc merci pour pour l'ensemble de de vos propos un point que vous avez évoqué sur lequel je ne crois pas que vous ayez précisé vous avez parlé transfert de compétences et vous avez parlé absence ou insuffisance de transfert de ressources euh alors on connaît bien ça au Sénat on est tous élus locaux et on l' on a tous été dans situation on connaît bien la situation de alors en général on a des transfers de compétences qui sont insuffisamment compensés mais pas compensé du tout enfin bon bref donc ma question est est-ce que lors des discussions que vous avez eu avec le gouvernement est-ce que ce point a été abordé voir euh tranché enfin bref parce que effectivement sans ressources tout ça est sympathique mais on voit pas très bien comment on peut exercer ses compétences merci la sénatrice monsieur Bitz c'est le dernier intervenant qui est membre de la mission également merci monsieur le Président merci monsieur le Président Siméoni pour votre très intéressante présentation moi je vois une question on a abordé les questions institutionnelles les questions financière Mo il a un sujet qui me tient particulièrement à cœur c'est la question de la langue parce que évidemment que dans l'histoire de la construction de l'État français la langue joue un rôle tout à fait partic parulier puisque c'est elle qui traduit l'appartenance à la communauté nationale en tout cas dans la tradition traditionnelle française que je qualifieraai de de jacobine et 1900 je dis ça de mémoire 1997 98 la Charte des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe a été plutôt sa validation par le Parlement français été censuré par le Conseil constitutionnel si ma mémoire est est bonne madame la la professeure euh voilà et et donc là on touche quand même au au cœur on on on va dire du lien qu'il y a ou qu'il y a pas ou de ce qu'est l'attachement à la à à la République et de la communauté nationale que nous que nous partageons donc c'est au-delà des questions institutionnelles financières il y a cette question culturelle linguistique qui qui me semble très importante et je je je vous détends sur la nature de ma question je je suis particulièrement attaché moi à la Charte des langues régionales ou ou minoritaires du Conseil de l'Europe donc c'est pas du tout une question en hostilité à une quelconque reconnaissance mais j'aimerais juste savoir comment cette question est est appréhendée merci ah Monsieur anamar vous êtes le dernier merci président monsieur le Président je voulais aussi vous remercier pour votre présentation très pédagogique alors l'expérience je dire de parlementaire que j'ai me fait dire que bah souvent la proximité et l'efficacité vont de per je partage complètement ce qu'a dit Olivier bit d'abord parce que je trouve que on a toujours pensé que une seule langue pouvait assurer l'unité de la République et d'autres pays qui n'ont pas du tout fait ça je pense à l'Espagne à l'Italie et qui ont permis que des langues régionales auxquells je suis particulièrement attaché non seulement soit conservé et en même temps perdure dans le temps et voir se développe donc je suis très attaché à à à cela il se trouve qu'aujourd'hui je suis rapporteur d'une proposition de loi sur l'eau et l'assaainissement et que mon collègue Corse qui su avec moi cette problématique là se trouve oui c'est extrêmement important par je vous dire un truc si euh nous avions vous aviez cette capacité d'adapter la loi et non pas de demander l'adaptation d'une loi que feriez-vous si nous faisions un petit peu de politique fiction alors que nous sommes en train euh non pas de nous battre mais d'essayer de faire en sorte de trouver des voix de passage pour que nos communes nos communes aent encore la possibilité de bien choisir leur destin en la matière que feriez-vous si vous aviez cette possibilité là en Corse et je souhaite vraiment que vous arriviez à vous délivrer si c é possible de ce carquan qui aujourd'hui nous embête un petit peu et nous essayons avec le gouver avec le gouvernement de trouver des des voies de passage mais c'est assez difficile merci Monsieur Marc écoutez pas d'autres question monsieur le président voilà 10 intervenants euh vous pouvez répondre dans l'ordre que vous voulez sous la forme que vous voulez mais nous attendons une réponse d'abord je je vous remercie pour ces questions qui font écho à celles que je me pose de façon régulière euh et donc je vous redis mais au-delà de la révérence protocolaire je suis vraiment heureux de pouvoir avoir cet échange avec vous je sais pas ce que sera l'issue de ce processus j'ai de l'espoir et de la foi vous l'avez compris j'ai aussi beaucoup coup d'inquiétude et je ne mconnais pas le poids des des difficultés qui nous attendent mais moi j'ai foi d'abord dans la démocratie je le répète je pense qu'il est important que vous vous appropriez au-delà des textes et au-delà des discussions juridiques et politiqu la réalité humaine dont nous sommes issus et que je ne prétends pas représenter seul et dont je ne prétends pas qu'elle soit représenté uniquement par les personnes qui partagent mes idées il faut que et je sais que vous allez venir encore dans le cas de la mission j'en suis heureux je sais que vous avez fait le choix et c'est un choix que je salue et que je partage de de rencontrer très largement et d'échanger je crois qu'il est important que vous vous pénétriez de de ce que nous sommes et ce que nous sommes je vous le dis y compris du côté des indépendantistes même si je ne vais pas parler à leur place je pense que vous ne trouverez rien qui soit en dissonance et encore moins en rupture avec les principes et valeurs fondamentaux de la République vraiment et ce n'est pas un argument de plédoirie c'est ma conviction c'est pour ça que moi je viens vers vous y compris pour répondre à une des questions sur l'articulation entre l'écr le projet d'écriture constitutionnelle la loi organique moi je suis ici pour ne rien cacher de ce que sont nos intentions de ce que nous souhaiterions de où nous voulons aller de façon progressive et nous n voulons surprendre l'adhésion de personne et surtout pas de la représentation nationale moi je préfère qu'on discute des choses qu'on recherche des points d'accord j'espère que nous y réussirons et éventuellement qu'on acte des points désaccords plutôt que d'être dans des démarches ambigues je rappelle qu'un des paradoxes de la situation actuelle c'est que ça fait écho à la façon dont s noué le processus on a beaucoup plus beaucoup plus avancé au plan politique et institutionnel au moment où le courant d'idée que je représente avec d'autres était ultra minoritaire et sa dos notamment à la violence clandestine y compris au prix d'accord scellé en dehors de tout débat public on a beaucoup plus avancé dans ce cadre-là qu'on a avancé depuis que nous avons reçu la légitimité des urnes ça ça pose un vrai problème de démocratie vraiment il faut que vous le compreniez parce que c'est pas que le problème euh mon problème c'est le problème que ressentent les Corses vous savez je vous raconte une anecdote puisqu'on a un peu de temps mais je revenais discussions et je vois un vieux Corse d'ailleurs c'était comment les Ch pass pas vraiment bien réuss je sais pas plus de Bom et j'ai cru presque entendre pas une forme de regret mais une forme de constat cynique et désabugé et ça il faut en sortir donc les réponses dans l'ordre est-ce que ce projet d'écriture constitutionnelle me convient totalement non le projet d'écriture constitutionnelle est un point d'équilibre et je dirais un double point d'équilibre d'abord il est le fruit de concession réciproqu au sein de l'Assemblée de Corse et entre toutes les forces politiques qui sont représentés à l'assemblée de cors et aussi largement avec des forces politiques qui ne sont pas représentés aujourd'hui à l'Assemblée de Corse parce que le résultat qui est sorti des urnes a a conduit à à à ne pas représenter au sein de l'assemblée de cors y compris des formations politiques qui sont importante et qui conjoncturellement ont fait des mauvais résultats mais qui existent et qui ont aussi leur part de légitimité donc dire après dans une démocratie représentative ce sont les élus qui parlent mais les élus n'ont pas le monopole de la parole et de la légitimité bon donc on a fait un travail entre nous et ce travail il est aussi guidé par la volonté partager et il y a aussi un fait générationnel de sortir des 40 années que nous venons de connaître moi je viens ici et d'autres le feront je viens ici avec le poids d'une histoire douloureuse j'ai évoqué tout à l'heure l'assassinat tragique du préfet Rignac l'assassinat d'Ivan colonne il y a eu je vous l'ai dit des dizaines de morts il y a eu des centaines de blessés des milliers d'attentats et des centaines de corses qui sont allés en prison ça veut dire que il y a eu des victimes directes et collatérales dans un nombre énorme pour une petite communauté humaine comme la nôtre il y a pas de famille enc quelles que soient les opinions politiques qui n'est été touché lors des 40 dernières années tantôt par un attentat tantôt par un enfant en prison tantôt par un blessé et cetera et cetera et je vous le dis aussi je pense qu'il est important que nous trouvions le moyen de réintégrer cette histoire douloureuse dans le champ de notre discussion politique et peut-être même dans le champ des textes vous parliez madame tout à l'heure bien sûr que la la canakie la Nouvelle-Calédonie c'est pas la Corse bien évidemment mais le présent et l'avenir ne se construisent ensemble que si on assume y compris les parts les plus douloureuses de l'histoire et de part et d'autres et et souvent l'impression que nous avons eu ces dernières années c'est que on faisait comme si l'histoire avait commencé en 2015 ou en 2017 mais elle a commencé beaucoup plus loin il y a des visions différentes quelquefois antagonistes mais il faut regarder ce passer en face alors pour vous répondre le 5 juillet 2023 nous avons voté à une majorité qui était large à l'Assemblée de Corse ce que serait pour nous l'autonomie idéale euh le groupe je vous rappelle la composition de l'Assemblée de Corse il y a une majorité qui a la majorité absolue 32 voix sur 63 donc le groupe dont dont je suis issu il y a trois oppositions nationalistes c'est qu' cor on a la la culture de la diversité pour ne pas dire donc il y a un groupe autonomiste avec combien d'élus 7 un groupe indépendantiste avec 6 élus et un autre groupe indépendantiste avec un élu et puis a un groupe de droite mais dans lequel il y avait également des gens de gauche et qui soutiennent aujourd'hui la majorité parlementaire et présidentielle qui a combien 16 élus un des élus de ce groupe s'est détaché il a voter avec nous la délibération du 5 juillet la délibération du 5 juillet qu'est-ce qu'elle disait c'est vrai que cette délibération elle heurte l'orthodoxie juridique et constitutionnelle en gros pour à votre question le statut qu'on proposait si on devait prendre un exemple c'est en gros le statut des assorts l'état portugais est un État unitaire il y a l'archipel des assorts avec un statut d'autonomie depuis 1976 en gros les compétences régaliennes sont exercées par l'État la plupart des autres compétences sont exercées par la Communauté autonome des assors et puis il y a une instance qui statut sur les compétences partagées donc c'était ce qu'on avait prévu dans cette délibération qui faisait aussi référence à la notion de peuple corse qui est la notion que nous préférons par rapport à celle de communauté vous me demandez et je vais vous répondre monsieur guerouche nous nous n'avions pas privilégié la notion de communauté mais nous savions aussi que la notion de peuple confère la décision du Conseil constitionnel pose des problèmes politiques et constitutionnels importants c'est la raison pour laquelle nous souhaitions qu'elle soit introduite par exemple dans un accord politique et qu'éventuellement cet accord politique ensuite soit constitutionnalisé en tout parti pour faire référence cette notion de peuple corse sans avoir un problème constitutionnel majeur cette délibération malgré la légitimité qu'elle avait forte qui venait reproduire et conforter la légitimité issue des urnes le gouvernement et le président de la République m'ont dit et nous ont dit elle ne suffit pas nous étions le 5 juillet 2023 et on avait déjà passé plus de 18 mois sur le processus on nous avait demandé mais en fait on discute depuis un an et demi de l'autonomie on sait pas quelle autonomie vous voulez donc nous nous avons travaillé pendant plusieurs mois y compris avec des constitutionnalistes nous avons dit l'autonomie que les cors nous ont donné mandat de défendre et de chercher à obtenir c'est cell-là c'est la délibération le président de la République m'a dit ça ne suffit pas il faut que vous élargissiez la majorité qui soutient le processus d'autonomie a sinon on n'ira pas au bout c'était une gageure puisque les seuls qui restaient à convaincre dans l'assemblée c'était le groupe de droite qui s'était par principe dit historiquement et conjoncturellement opposé à l'autonomie j'aurais pu me draper dans les certitudes issues du du scrutin de la débion et dire non attendez nous on est majoritaire on a été élu il y a une délibération de l'assemblée de cor faut la prendre en compte et on aurait été dans une logique conflictuelle nous ne voulons plus de la logique conflictuelle nous voulons d'une logique je l'ai dit de dialogue de concrétisation de progressivité et de confiance retrouvée et donc j'ai dit je vais avec d'autres essayer de relever ce défi nous avons mis en place la Conférence des présidents qui est interne à l'assemblée de cors nous avons travaillé à partir des thématiques qui étaient perçu comme les plus clvant la coofficialité le statut de résident le pacte fiscal budgétaire et financier l'équilibre institutionnel à repenser peut-être entre collectivité de Corse commune intercommunalité et nous avons travaillé là encore pendant 6 mois et ces 6 mois ont débouché sur un projet d'écriture constitutionnelle qui a été ensuite modifié avec géralde armanin et qui a donné lieu à l'accord du 11 mars et nous sommes revenus voter ce projet d'écriture constitutionnelle c'est la délibération du 27 elle est là 27 mars suivant et cette délibération je le redis elle a été votée à l'unanimité moins une voix indépendantiste donc je veux dire je vous parlais tout à l'heure de crédibiliser la démocratie moi je rest respecterit par essence et par nature la décision qui sera celle de la représentation nationale mais si demain nous n'arrivons pas à trouver un point d'équilibre qui prenne en compte ce qui a été voté à l'unanimité par l'Assemblée de Corse qu'est-ce qui me reste comme argument dans quel pays ou dans quelle région ou dans quel territoire on a une position politique qui propose de sortir une logique de conflit qui est valid à l'unanimité par une assemblée délib délibérante où est-ce qu'on l' dans quelle pays demande-t-on à une société d'être d'accord sur tout pour dire on avance est-ce que c'est une société démocratique qui a ce type d'exigence oou est-ce que c'est une société totalitaire on n'est pas d'accord sur tout et l'honnêteté intellectuelle m'oblige à dire qu'on a voté la délibération à l'unanimité moins une voix indépendantiste mais qu'il y a eu un point la coofficialité en tout cas en tout cas le statut de la langue a été voté à l'unanimité y compris la droite la reconnaissance du peuple corse a été voté à l'unanimité y compris la droite le statut de résident a été voté à l'unanimité y compris la droite si on nous dit il n'y aura jamais de chemin démocrat pour prendre en considération des des aspirations qui sont essentielles et qui ont été voté à l'unanimité comment pourrons-nous continuer à défendre le chemin démocratique en étant crédible je vous dis pas que je continuerai pas à défendre le chemin démocratique je resterai sur le chemin de la démocratie parce que je crois que les corps ont autant besoin de la démocratie que de l'autonomie aujourd'hui et demain mais un mon donn si le choix il est entre le renoncement à tout ce qui est essentiel pour nous ou la révolte il y a beaucoup de gens qui vont choisir la révolte et donc ce n'est pas un chantage que de le dire c'est simplement objectiver la réalité donc ce point d'équilibre il nous satisfait parce qu'il est un point d'équilibre qu'est-ce qu'il y a derrière c'est là que je vaisêtre clair devant vous et je veux dire on peut pas s'arrêter au vote du projet d'écriture constitutionnelle si on n'a pas l'arrière-plan qu'ont été les discussions internes à la coursese et au gouvernement c'est la raison pour laquelle dans le dossier que je vous remettraz il y aura également la la déclaration politique solennelle du 23 février 2024 qui vient en quelque sorte expliquer et développer les points d'accroche de l'écrit constitutionnelle autrement dit cette écriture constitutionnelle elle a été pensée par rapport à ce que nous souhaiterions dans la loi organique et par rapport aux revendications qui nous paraissent être fondamental je vous prends un exemple l'accord s'est doté d'un statut d'autonomie au sein de la République on pose le principe qui tient compte de ses intérêts propres la notion qui tient compte de ses intérêts propres c'est pour donner une eff et pas simplement une valeur déclarative à cet alinéa lié ces intérêt propre à son insularité méditerranéenne la notion d'î essentielle la Méditerranée et et nous nous avions mis peuple mais on nous a dit la notion de communauté est préférable elle est moins urtiquante je ne suis pas certain qu'ell soit moins urtiquante et je comprends bien les craintes qui sont les vôtres mais j'ai envie de vous dire le peuple corse et je crois pas vous choquer en disant cela parce que je sais que beaucoup d'entre vous connaissent c'est une évidence en tant que communauté humaine culturelle linguistique c'est une évidence transhistorique veut dire ce peuple il a eu ses propres institutions un État indépendant vous prenez toute la littérature politique où toute la littérature tout court chaque fois qu'on parle des Corses on dit il y a un peuple corse lorsqu'il y a des touristes qui viennent ils disent c'est évident pour nous qu' a un peuple Corse comme il peut y avoir un peuple italien un peuple espagnol il y a un peuple français la singularité ce peuple corse et parce qu'onb il le disait c'est que il il a librement adhéré à la nation française à un moment donné et moi c'est c'est ce chemin là qu'il faut imaginer aujourd'hui il faut nous reconnaître pour ce que nous sommes si la Constitution ne permet pas de reconnaître un peuple est-ce que c'est au peuple de disparaître ou est-ce que c'est à nous de réfléchir à une façon d'aménager la Constitution c'est cela l'idée fondamentale et je termine lorsqu'on a mis communauté historique linguistique culturelle quand on a mis linguistique et culturelle c'était précisément pour que ce texte ce projet de texte constitutionnel puisse servir à développer un statut de la langue alors vous m'avez demandé madame est-ce que j'ai des lignes rouges est-ce que j'ai des lignes rouge moi le concept de ligne rouge je l'écarte je pense que on ne vient pas à une discussion comme celle qui nous réunit aujourd'hui en en cherchant ensemble de façon sincère la sortie d'une logique de conflit et la construction d'une solution progressive en disant moi j'arrive et je pose àinio mes lignes rouges en disant moi si c'est pas ça je m'en vais c'est pas possible et c'est pour ça que j'ai toujours par contre j'ai pris en compte à partir du momentù le président de la République le Chef de l'État a posé des lignes rouges j'en ai tenu compte on me l'a reproché y compris dans ma famille politique on m'a dit euh tu trahis on me l'a dit au mot près tu trahis parce que tu as le mandat des Corses et tu n'as pas accepté des lignes rouges accepter un principe de ligne rouge c'est renoncer j'ai dit non je pense qu'il faut aller au-delà de cette logique d'opposition donc s'il n'y a pas le le mot de coofficialité c'est parce que le Président de la République a posé une ligne rouge dont je sais aussi qu'elle est sans doute une ligne rouge pour beaucoup de parlementaires donc moi je suis guidé par le souci de trouver un équilibre entre mes convictions profondes mon engagement mon idéal le mandat qui m'a été donné et construire avec vous quelque chose qui soit acceptable et au sein du groupe de droite qui a voté beaucoup sont favorables à la coofficialité nous renonçons au concept nous vous savez on n' pas envie de taper sur les gens sur les doigts des des enfants ou des ou des adultes pour dire il faut parler Corse sinon tu es puni c'est pas ça la langue c'est pour nous un élément constitutif de notre identité collective mais c'est aussi un élément d'intégration puissant dans une société je vous le rappelle où il y a 5000 nouveaux arrivants par an la Corse il y a il y a a il y a 25 ans il y avait 220000 habitants aujourd'hui nous sommes 360000 uniquement par solde migratoire c'estàdire des G qui arrivent donc on a toujours dit et je me reconnais tout à fait dans cette affirmation que la Corse fabrique des Corses historiquement ça a toujours été vrai mais si on veut que la Corse puisse continuer à fabriquer des Corses il faut qu'on ait des éléments puissants d'intégration qu'est-ce que c'est pour nous qui est l'élément constitutif de l'appartenance c'est la volonté d'identité c'est le fait de se reconnaître y compris dans dans ce que nous sommes historiquement et la langue elle est puissante pour ça comment vous voulez pouvoir intégrer des petits marocains des petits des petits portugais des petits continentaux qui arrivent encore si vous ne leur permettez pas d'accéder à cette langue et ils le font de façon naturel et c'est aussi un élément nous qui sommes une île souvent donc au risque de la closure et de l'enfermement physique nous réinscrire dans notre destin méditerranéen c'était aussi un des termes fort du discours du président de la République mais nous avons poussé pour que cela soit dit et nous sommes heureux que cela a été dit et ben la langue corse c'est aussi le viatique direct vers toutes les langues latines c'est nous reconnecter à l'Italie bien sûr mais à l'ensemble des langues latines et donc c'est un élément de valorisation professionnelle c'est un élément d'ouverture et cetera c'est comme ça qu'on voit la langue corse et moi sur cette notion là je pense que tous les républicains de France au sens d'attacher à la République et queles que soient les opinions politiques je pense qu'on peut trouver un chemin donc voilà sur les réponses à vos questions il y a beaucoup de questions très intéressantes sur l'échéancier j'ai envie de vous dire il faut que nous allions vite d'abord parce que nous avons perdu beaucoup de temps depuis 2015 notamment ensuite je vous le redis parce que le temps aujourd'hui est notre ennemi le temps est notre ennemi chaque jour qui passe les terres se vendent chaque jour qui passe la démocratie est un peu plus affaiblie et discrédité chaque jour qui passe il y a des jeunes qui se disent moi j'arriverai pas à trouver un emploi un bout de terre si je suis agriculteur il y a pas d'espoir comment on va faire il faut impérativement que nous avancions vite parce qu'il faut refaire du temps un allié là où aujourd'hui il est un ennemi et c'est pour ça que y compris par rapport à la délibération du 5 juillet 2023 on a beaucoup évolué tous les nationalistes y compris les indépendantistes qui l'ont soutenu un mot sur les indépendantistes indépendantistes qui soutiennent le processus je veux pas parler à leur place ils disent nous on est favorable à l'indépendance d'accord l'indépendance c'est une idée elle n'a rien d'illégal en république ils disent on joue le jeu de la démocratie et on respecte la démocratie ils disent nous pendant 15 ans au moins on est prêt à s'inscrire résolument dans la construction de l'ACC dans le statut d'autonomie et si demain dans 15 ans ou dans 20 ans les cors continuent d'être majoritairement opposé à l'indépendance et bien on respectera le choix des courses moi je quand j'entends ce discours je suis pas indépendantiste mais je dis que notre intérêt à tous en Corse et à Paris c'est que tous les indépendantistes viennent dans le processus autour de ces notions mais pour pouvoir embarquer tout le monde y compris des autonomistes qui aujourd'hui doute de notre capacité il faut qu'il ait le bon niveau mais le bon niveau c'est pas tout ce qu'on veut tout de suite et c'est pour ça qu'on a accepté par exemple vous me demandiez un principe de transfert de de compétenence de nature législative mais dans un un système qui laisse coexister dans certaines compétences ce pouvoir dans l'autre un pouvoir réglementaire d'adaptation directe pour être efficace et enfin dans des domaines entiers bien sûr la loi nationale il faut convaincre les Corses vous me demandiez madame est-ce qu'on a discuté sur le fiscal la fiscalité vous me demandiez maître spisner mon le sénateur pas assez à l'évidence c'est pour ça qu'il faut qu'on trouve l'équilibre entre aller vite et prendre aussi à la fois le temps de la conviction et de l'échange et puis le temps de construire et c'est pour ça qu'on a dit écoutez nous on accepte très volontiers de dire on va aller sur des périodes par exemple qui peuvent êre des périodes de 6 ans où on va dire il y a des compétences qu'on identifie dans lesquelles on exerce un certain type de pouvoir sous le contrôle du Conseil constitutionnel avec un droit de saisie uneélargie et cetera des compétences ou on a un pouvoir réglementaire d'adaptation et puis d'autres où on reste bien sûr dans le cadre du droit national et puis on évalue ensemble est-ce que ça marche est-ce que ça marche bien est-ce que les transferts de moyens humains et les transferts de moyens financiers fiscaux sont suffisants si ça marche pas on met le pied sur la douce et puis si ça marche bien on va un peu plus loin mais on le fait de façon progressive et toujours sous le contrôle à la fois des institutions de la République et sous le contrôle du peuple donc pour nous c'est un cheminement qui est profondément un cheminement démocratique et dans lequel je dirais c'est ça le bon accord parce que ce qu'on cherche aujourd'hui au-delà de de l'écriture constitutionnelle vous l'avez compris c'est un accord politique global qui nous permettent de nous engager tous ensemble en tout cas toutes celles et tous ceux et en Corse il y en a dans toutes les familles politiques qui ont envie de rompre avec le cycle de la violence ou du mépris et qui on envie de faire le du développement et de la construction et et moi je pense que ce Paris c'est un Paris gagnant parce qu'il va y avoir la contagion de l'espoir et moi je suis sûr que beaucoup de questions qui paraissent aujourd'hui ultra bloocantes et ultra clivantes dès lors qu'on aura reconstruit la confiance dès lors qu'on aura développer dès lors qu'on aura mis en place des mécanismes de j'y tiens beaucoup de justice sociale de péréquation entre les territoires et cetera les choses vont se dénouer de façon naturelle c'est pour ça que vraiment il faut trouver le bon tempô après on sait très bien aussi que vous savez Fernand brodel disait dans le dans son ouvrage la Méditerranée au temps de Philippe II que le problème de la Corse dans l'histoire c'est qu'elle a toujours eu une signification extérieure plus grande que la sienne propre et j'ai un peu l'impression que ça continue de s'appliquer aujourd'hui ce processus il est à la fois tributaire d'une situation nationale européenne et internationale extrêmement complexe il y a aussi parmi les des prévention le risque de contagion qui est souvent évoqué euh une réponse de de type juridique c'est la raison pour laquelle on a privilégé un titre nous plutôt qu'un article dans notre délibération on a dit faisons un titre consacré à la Corse mais pour dire quoi en fait pour dire la Corse c'est pas la Nouvelle-Calédonie la Corse c'est pas la Polynésie même si on a beaucoup d'amitié de respect vous en doutez et pour la Nouvelle-Calédonie et pour la Polynésie c'est pas non plus les régions d'outremer et puis ce n'est pas non plus une article 72 aligné à quelque chose moi je suis attaché à la décentralisation en tant que citoyen et en tant que responsable mais je pense que la singularité de la Corse pour toutes les raisons que nous venons d'évoquer mérite qu'elle soit traitée d'une façon constitutionnellement différente qui évite tout risque de contagion mécanique avec les régions de droits commun donc mais ça veut pas dire encore une fois qu'on est le centre du monde ça veut dire qu'à un moment donné la République elle reconnaît la singularité de cette trajectoire historique politique économique sociale et qu'elle invente effectivement un nouveau modèle mais qui ne s'éloigne pas finalement de ce qui est la règle dominante dans toutes les grandes démocraties européennes et je pense que dans ce début de 21e siècle on est suffisamment fort suffisamment mû pour imaginer ensemble des solution juridique et constitutionnelle innovante qui permettent et je termine et c'est le propre d'un bon accord politique certains disent tout le monde va être mécontent moi je crois qu'il faut inverser il faut que tout le monde se retrouve dans en tout cas le plus grand nombre possible se retrouve dans l'accord politique parce que chacune et chacun d'entre nous considérera que ce qui est essentiel à ses yeux est préservé au moins préservé ça c'est important et à mon avis ce point d'équilibre là il peut être trouvé merci monsieur le Président nous n'allons pas arrêter cette discussion nous allons simplement la suspendre puisque dès la semaine prochaine nous aurons l'occasion de rediscuter avec vous de ce projet mais en tous les cas merci pour votre intervention de cet après-midi et à très bientôt donc la commission continue ses travaux bien évidemment merci merci monsieur le Président merci mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs merci beaucoup