Proposition de loi pour faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme - 03/04/2025

Bonjour à tous, bienvenue sur LCP. Soyez les bienvenus au cœur de l'Assemblée nationale pour suivre ce jeudi 3 avril la niche parlementaire du groupe Horizon et Indépendant. Alors qu'est-ce que c'est qu'une niche parlementaire ?

Et bien c'est un ordre du jour réservé à un groupe d'opposition qui dispose de la séance publique de 8h à minuit. pour faire adopter les propositions de loi qui l'a mis à l'ordre du jour de la séance. Le texte que nous vous proposons de revoir a donné lieu à des débats très vifs dans l'hémicycle, notamment avec la gauche.

Le député Loï Kervrand a proposé de s'attaquer à l'aménagement des peines d'emprisonnement ferme. Selon lui, la non exécution de ces peines, ces courtes peines, entretient un fort sentiment d'impunité chez les délinquants sans pour autant réussir à désengorger les prisons. Il veut ainsi rétablir la possibilité pour le juge de prononcer des peines d'emprisonnement inférieure à un mois et abroger le principe selon lequel une peine inférieure ou égale à un an doit obligatoirement faire l'objet d'un aménagement.

Je sais, c'est un peu compliqué mais vous allez tout comprendre grâce au bandeau dynamique animé par Fanny Da. À tout à l'heure. Euh, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le ministre, 80 % des Français pensent que la justice est laxiste et ce constat, il doit nous interpeller sur tous les bancs.

Alors bien sûr, face à ça, on peut accuser le citoyen. On peut lui dire que il n'a pas compris. On peut accuser le juge, on peut dire que le juge est laxiste.

On peut aussi laisser faire et puis essayer d'en tirer un profit politique. Moi, ce que je vais vous proposer aujourd'hui, c'est autre chose et c'est d'assumer collectivement notre responsabilité de législateur parce que le juge n'est que la bouche de la loi. Et je vais vous proposer d'assumer notre responsabilité de législateur en revenant à un à un principe fondamental de notre droit qui est celui de l'individualisation de la peine.

Cette ce principe fondamental, il a été mal mené depuis des années. On a interdit interdit au magistrat de prononcer des peines de égal ou inférieur à un mois de prison. On l'a obligé, on a obligé les magistrats à aménager très largement jusqu'à 6 mois et assez largement jusqu'à 1 an.

On a interdit là encore au magistrat d'aménager cette fois entre 12 et 24 mois. À chaque fois, on a malmené ce principe d'individualisation de la peine et à la fin, on perd sur tous les plans. On perd sur la récidive qui augmente, on perd sur la défiance envers notre justice qui progresse et on perd aussi sur la surpopulation carcérale. puisque cette politique pénale, elle a souffert depuis des années d'une double idéologie, une idéologie anti-prison qui nous dit qui nous dirait que la prison n'est absolument jamais la solution.

Quel que soit le profil, quels que soient les actes, ça ne serait jamais la solution. et une idéologie aussi basée sur l'idée que notre politique pénale, elle fait en fait essentiellement de la régulation carcérale. Or, tout cela a contribué à aggraver la situation. aggraver la situation.

D'abord parce que pour éviter justement cet aménagement automatique, une partie de nos magistrats a prononcer des peines plus importantes et la cour des comptes documente bien l'explosion notamment des peines à partir de 6 mois. Elle a alimenté la surpopulation carcérale aussi puisque en incarcérant beaucoup plus tard dans le parcours délinquant, non seulement on casse trop tard ce parcours, mais aussi au moment où l'on incarcère, des gens qui ont été multicondamnés ont fait tomber des surcis et donc on incarcère très longtemps et on se prive des ultra courtes peines qui elles sont très peu consommatrices de place. Nos calculs montrent que nous pourrions incarcérer jusqu'à 10000 personnes avec 400 places seulement.

Et donc on arrive à cette situation absurde qui est que l'on incarcère moins. On incarcère moins que dans beaucoup de pays européens. On incarcère moins que dans les années 1980.

Et pourtant, notre population carcérale continue à augmenter par un autre mécanisme qui est celui de l'augmentation de la durée de rétention qui est progressivement passé de 6 à 11,2 mois, là où d'autres pays et je pense aux Pays-Bas par exemple sont seulement à 3,5 mois. Je crois aussi que notre devoir de législateur, c'est de vous aider, monsieur le garde des sauts, sur un certain nombre de propositions que vous avez faites récemment, notamment la construction d'établissements pénitentiaires dédiés avec un niveau de sécurité différent pour les ultra courtes peines et les courtes peines. et de vous aider aussi dans ce que vous avez entrepris sur la population de détenus étrangers qui mérite pour les Européens un transferment et pour une partie des étrangers hors Union européenne l'utilisation du mécanisme de la libération expulsion.

Donc ce que je vais vous proposer aujourd'hui, c'est à la fois du bon sens, du surmesure, c'est de la confiance aussi dans nos magistrats et finalement simplement leur permettre d'aménager quand c'est justifié, mais aussi d'incarcérer quand c'est nécessaire. Tout cela avec une seule chose à l'esprit, protéger les Français. Je vous remercie.

Voilà pour les explications de texte du rapporteur Loï Ker Cavran sur cette proposition de loi du groupe Horizon et indépendant qui propose donc de rétablir l'exécution des courtes peines d'emprisonnement. Alors qu'en pense le gouvernement ? Bien, on va écouter tout de suite Gérald D'Armanin, le ministre de la justice.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je souhaite en tout premier lieu celle initiative de monsieur Louis Kervan et du groupe Horizon dont la proposition de loi partage un constat avec la chancellerie et je crois avec l'ensemble des Français, le fossé qui s'est creusé, qui se creuse encore dans notre pays entre la décision judiciaire et son d'exécution. Ce constat, tous les Français l'éprouvent avec incompréhension et avec défiance. Il est certain que dans les mauvais chiffres du lien de sympathie, de soutien, je dire d'amour entre les Français et le système judiciaire, une partie de l'explication de ce mal amour et l'incompréhension des Français du temps qu'il se passe entre les faits, entre l'audiencement de ces faits, la décision prise et enfin pour victimes obtenir réparation pour la société constater l'application du code pénal et pour la personne qui a été reconnu coupable d'exécuter sa peine.

Il est certain que cette impunité fragilise profondément notre pacte républicain. Il est donc, monsieur rapporteur, absolument légitime, je dirais même nécessaire que le Parlement s'en saisisse et que le gouvernement s'en saisisse. L'objectif de cette proposition de loi est clair.

Réaffirmer le principe d'effectivité de la peine, en particulier de la peine d'emprisonnement ferme et garantir à chaque décision de justice une traduction concrète. Cet objectif qui est le vôtre est aussi le mien. C'est celui du ministère de la justice et du gouvernement.

Je l'ai annoncé dès mon arrivée place Vendo. Oui, l'autorité de la chose jugée doit être respectée. Oui, l'exécution des peines doit être certaine, lisible et rapide.

C'est une exigence démocratique. C'est une condition de la crédibilité du ministère de la justice, de l'institution judiciaire pour paraphraser rapidement Bécaria. Ce qui compte n'est pas la grandeur de la peine mais sa certitude.

Pour atteindre cet objectif, il faut agir avec méthode, avec rigueur et avec vision. Notre droit des peines, disons-le, mesdames et messieurs les députés, vous qui votez la loi, c'est au fil des années empilé, complexifié jusqu'à l'illisibilité. Il y a 235 peines à disposition des magistrats lorsqu'ils sont dans leur tribunal, dans leur office et qu'ils doivent juger d'un acte. 235 peines.

Je ne compte pas les peines alternatives, je compte pas les aménagements de 135 peines. À force d'ajout successif de réforme partielles, le Parlement a rendu un édifice fragile où les principes peineent à s'ordonner, où les professionnels ont du mal comme les personnes mises en cause, comme les victimes, comme la société à comprendre l'intégralité de ce qui est à leur main et où la cohérence d'ensemble de notre code pénal, le code de procédure pénale s'est estompé. C'est pourquoi j'ai engagé personnellement depuis mon arrivée place Vandomeô un profond travail de réflexion pour une refondation peut-être même une révolution du droit à l'exécution des peines.

Notre système d'endurancement aujourd'hui absolument bouché et notre système carcéral qui connaît comme vous l'avez dit monsieur le rapporteur non seulement une surpopulation et des conditions indignes mais un taux de récidif dans les 5 ans de 60 % des détenus ce qui montre notre incapacité à avoir un système qui fonctionne. Mais monsieur le rapporteur nous en avons parlé ensemble. Il ne suffit pas d'affirmer qu'une peine doit être exécutée pour qu'elle le soit.

Il faut aussi s'interroger sur la nature, la pertinence, la capacité à prévenir la récidive et à réinsérer. Sur ce point, les études scientifiques comme l'expérience des autres pays. J'ai rencontré encore hier le ministre néerlandais souvent pris en exemple sur la question des très courtes peines, nous le rappelle.

Les très courtes peines d'emprisonnement qui n'ont pas ou qui ont très peu existé dans notre code, qui sont appliqués en Grande-Bretagne ou au Pays-Bas par exemple, n'ont pas prouvé avec évidence leur totale efficacité. Au Pays-Bas, comme en Grande-Bretagne, ils ont le même taux de récidif que nous, 60 %. Notre système n'est pas bon.

Le leur ne semble pas démontrer une grande efficacité non plus. Les courtes peines lorsqu'elles sont mal organisées peuvent désorganiser sans réinsérer, désocialiser encore plus. Il faut évidemment aller vers votre proposition de loi avec méthode et cohérence ensemble.

La fermeté doit se conjuguer par ailleurs pour le ministre en charge de l'administration que je suis d'une exigence d'efficacité. Nous devons certes sanctionner sanctionner mieux et plus rapidement, mais la peine utile est celle qui protège la société, qui permet aux condamnés d'évoluer, qui évite la réitération du passage à l'acte. Or, je ne peux taire la préoccupation majeure que le garde des sauts en poste est obligé de gérer, l'état difficile de nos prison, la surpopulation carcérale que vous avez vous-même dénoncé, monsieur le rapporteur, et des réformes qui, au lieu d'avoir diminué cette surpopulation carcérale l'a en fait augmenté.

Le Parlement lui-même a voté une loi en 2019. Il l'a voté également sous le cinquena de monsieur Hollande. Il avait également voté sous le cinquenaade de Nicolas Sarkozi.

Les aménagements de peine obligatoires n'ont fait qu'augmenter le quantum de peine par les magistrats. Le fêta est que le paradoxe et ainsi imaginé que le nombre de flux d'entrée en prison est resté le même depuis 1980 à epsilon près. et le quantum de peine prononcé par les juges augmenté et donc le nombre de personnes qui sont en prison a augmenté alors que le parlement à plusieurs reprises parfois taxé de l'axiste par l'opinion publique, parfois taxé par de l'axisme par l'opinion publique a voulu essayer d'éviter une régulation carcérale abinito.

Et cette régulation carcérale àiaux a démontré au contraire l'augmentation des quantumes de peine puisque le magistrat quand il voit que cette personne doit aller en prison augmente le quantum de peine pour échapper à ce qu'a voulu faire le législateur, c'estàdire l'aménagement obligatoire. Il faut donc revenir sur ces aménagements comme vous le faites, comme vous l'avez fait dans votre proposition de loi initiale. Ça pose des problèmes profonds d'organisation du ministère de la justice, mais il est évident que avec les très courtes peines ou les courtes peines, il faut travailler également sur les aménagements et l'effet pervers comme l'a dénoncé la Cour des comptes mais également de nombreux rapports parlementaires ou du ministère de la justice dans des idées qui avaient été plutôt positives dans l'imagination de mesdames Dati, Tobira et Beloué.

Notre pays souffre depuis longtemps de la surpopulation carcérale, mais avouons-le, c'est le cas de tous les pays européens qui nous entourent. Il n'y en a pas un seul qui a résolu ce problème. L'exécution systématique des courtes peines immédiatement pourrait aggraver une situation déjà extrêmement tendue où les mises en écrou se posent chaque mois dans un ministère de la justice qui prend 200 à 400 détenus supplémentaires par mois depuis que je suis garde des sauts.

Cette situation tendue dans de nombreux établissements péniteniaires est extrêmement difficile pour nos agents péniteniaires que je souhaite ici de nouveau saluer le travail, le courage qu'ils ont dans un métier très difficile et plein d'humanité, très difficile également bien sûr pour ceux qui interviennent dans les prisons, on pense au corps médical notamment et puis très difficile pour les détenus notamment les 20000 personnes qui sont en détention provisoire dans les maisons d'arrêt très souvent et qui alors qui n'ont pas eu de jugement défini définitif peuvent vivre avec deux trois quatre autres collègues dans des maisons d'arrêt à plus de 200 % d'occupation. Appliquer immédiatement des très courtes peines sans régler le problème de la surpopulation carcérale pose évidemment immédiatement un problème dans l'organisation de la justice. Ce risque, nous ne pouvons l'ignorer quand nous faisons la loi.

Il pèse sur les conditions de détention. Il pèse sur l'humanité de notre justice. Il pèse sur l'efficacité de la peine et il pèse sur l'augmentation déjà très importante du risque de récidive.

C'est pourquoi le gouvernement en même temps que la proposition de loi du groupe Horizon travaille à une refondation de notre système carcéral. La première étape a été posée par la loi narcotrafic qui crée en effet un régime carcéral particulier pour les personnes les plus dangereuses avec des prisons de haute sécurité. La contrepartie, si j'ose dire, de ces prisons de sécurité, c'est aussi de voir que dans nos maisons d'arrêt, il y a des personnes qui sont en milieu carcéral qui ne mérite pas sans doute d'être dans un milieu trop carcéral avec Mirador et Barbelé.

Nous mettons 7 ans pour construire une prison en France quand un élu est d'accord pour que le terrain se construise chez lui, ce qui n'est pas évidemment le cas toujours et nous dépensons entre 300 et 400 millions d'euros pour un établissement pénitentiaire. La solution est sans doute en même temps que ces prisons de haute sécurité. des prisons plus à taille humaine pour les auteurs de délit routiers pour les auteurs d'attaobien pour les auteurs de violence conjugale un système carcéral certes mais qui n'est pas le même que la dangerosité d'un homme ou d'une femme qui organise la criminalité organisée avec violence ou le terrorisme.

Ces prisons de taille plus modestes qui vont de père aussi avec une semiberté qui soit revue. Il n'y a que 1500 places de semiliberté en France, mais dans le même temps, ces 1500 places ne sont pas pleines par manque de projet. Il n'y a pas de travaux d'intérêts généraux, de formation obligatoire avec ces semiés, ce qui rend évidemment dubitatif pour les magistrats le prononcer de la semiliberté.

C'est un changement profond de notre système pénitentiaire. Lors d'un récent déplacement en Grande-Bretagne, j'ai été très intéressé par la catégorisation des détenus. Monsieur le rapporteur, nos amis britanniques organisent la classification de leurs détenus à les criminels les plus dangereux qui méritent un système carcéral qui les coupes de l'étranger de la discussion du lien avec l'extérieur.

C'est ce que nous avons fait avec la loi narcotrafic avec un système encore plus dur d'ailleurs que les britanniques. B les délinquants classiques que nous connaîtons que nous connaissons dans nos cours criminels ou nos tribunaux. C'est des délinquants qui ne sont doivent qui doivent purger leurs peines mais qui ne sont pas dangereux pour l'extérieur.

Et eux, ils sont dans des prisons privé de liberté mais qui demande une autre organisation et notamment la construction de places modulaires au sein même des établissements pénitentiers et puis des des personnes qui peuvent aller en semiliberté. Il y a un parcours du détenu éventuel qui peut revenir d'ailleurs si c'est s'il est en C en B si par exrouve un téléphone portable dans sa cellule ou s'il insulte un gardien de prison. Et c'est aussi évidemment une manière de gérer les ressources humaines de l'administration pénitentiaire puisque le métier difficile d'agent péniteniaire peut les pousser évidemment à pouvoir dans leur vie changer de lieu carcéral plutôt que de changer de zone géographique qui est un peu le but parfois de la RH du ministère de la justice.

Cette catégorisation de détenus correspond sans doute à la catégorisation de lieux carcéraux que nous n'avons pas chez nous puisque le monde est divisé en deux. la maison d'arrêt où les gens attendent leur peine et la prison pour peine où les gens purgent leurs peine sans que nous ayons distingué si les détenus était dangereux pour l'extérieur ou pas dangereux pour l'extérieur. C'est sans doute dans cette révolution carcérale, monsieur le rapporteur, euh que nous allons pouvoir accompagner la proposition du groupe Horizon et la vôtre sur les très courtes peines.

Vous aurez compris que Paris ne se construit pas en un jour, Tourcoin d'ailleurs. C'est pourquoi, tout en saluant l'attention qui préside à cette proposition de loi, le gouvernement émettra un avis de sagesse sur votre proposition de loi. Oui, à des peines courtes, mais dans le cas d'une réforme d'ensemble cohérente, équilibrée avec un système carcéral efficace.

Je veux croire, monsieur le rapporteur, que les travaux passionnants qui vont présider dans quelques instants à l'échange des amendements va nous permettre d'avancer collectivement dans cette direction le plus rapidement possible. Je vous remercie. Merci monsieur le ministre.

Nous entamons la discussion générale avec une intervention de madame Anne Leanf pour le groupe Horizon et indépendant évidemment. Merci monsieur le président. Vous avez bien prononcé mon nom de famille.

Je vous remercie. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, renforcer l'efficacité de notre système judiciaire, prévenir la récidive. redonner confiance à nos citoyens dans l'application des sanctions pénales.

C'est cela que le groupe Horizon vous propose aujourd'hui de voter dans le cadre de la proposition de loi visant à exécuter les peines d'emprisonnement fermes. Depuis une dizaine d'années, la politique pénale française a été marquée par une volonté de limiter le recours à l'incarcération pour les courtes peines. Cette orientation repose sur l'idée selon laquelle les peines d'emprisonnement de courte durée seraient inefficaces et qu'il conviendrait de privilégier des mesures alternatives à la détention.

La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales portées par la ministre de la justice Christian Tobira a profondément modifié la politique pénale française. La suppression des peines planchées, l'instauration de la contrainte pénale, le développement des aménagements de peine. L'objectif de cette réforme était double : réduire la surpopulation carcérale et favoriser la réinsertion des condamnés.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a poursuivi cette dynamique en instaurant de nouvelles règles visant à limiter le recours aux courtes peine d'emprisonnement ferme tel que l'interdiction des peines d'emprisonnement ferme inférieure à 1 mois, l'aménagement quasi systématique des peines d'un an ou moins et l'élargissement des critères d'aménagement de peine. Cette réforme s'inscrivait dans une logique pragmatique visant à désengorger les établissements pénitentiaires alors que la France connaissait une surpopulation carcinérale chronique. Aussi, elle a conduit à une situation où une part significative des peines prononcées n'est pas exécutée en détention.

En 2023, plus de 40 % des peines d'emprisonnement ferme ont été aménagées ou converties. Cependant, cette approche a rapidement suscité des critiques notamment sur l'efficacité de ces mesures en matière de lutte contre la récidive. Malgré ces réformes, les résultats attendus ne sont toujours pas là.

Au contraire, puisque ces dernières années, on constate une hausse continue du nombre de détenus. Au 1er janvier 2025, il y a presque 81000 détenus dans des prisons françaises pour seulement 62000 places et un taux de récidive élevé estimé à plus de 60 %. À cela s'ajoute une perte de crédibilité du système judiciaire, un renforcement du sentiment d'impunité tant chez les délinquants qui peuvent interpréter l'absence de sanction comme une tolérance de leurs actes, ainsi que chez les victimes qui voient leur confiance dans le système judiciaire s'éroder face à une justice perçue comme inefficace.

Le constat est clair. Les courtes peines d'incarcération jouent un rôle clé dans la réduction de la récidive. Comme l'illustre l'expérience des Pays-Bas, contrairement à la France où les peines de prison inférieures à 3 mois restent exceptionnelles, elle constituent au Pays-Bas un levier central de la politique pénale représentant plus de 20 % des condamnations.

Cette approche repose sur deux principes fondamentaux : la certitude et la rapidité de l'exécution de la peine. Contrairement à un système où les condamnations tardent à être appliquées, la justice néerlandaise, elle veille à ce que la sanction suive immédiatement l'infraction. Au-delà de leur impact sur la criminalité, les peines de courte durée offrent un avantage majeur en manère en matière de réinsertion, permettent également de sanctionner sans compromettre l'ancrage social du condamné. aussi le texte proposé par mon collègue Loï Kervrin donc propose le renforcement de l'exécution des peines courte en rétablissement la possibilité pour le juge de prononcer des peines d'emprisonnement inférieur à 1 mois et en supprimant l'obligation quasi systématique d'aménager des les peines de moins d'un an. propose également l'encadrement des aménagements de peine en précisant que l'aménagement des peines inférieur ou égal à 2 ans est conditionné à des garanties d'insertion tel qu'un emploi par exemple, un rôle familial essentiel ou encore un traitement médical ou un projet de réinsertion. la suppression de l'obligation d'aménagement en abrogeant l'article 4642 du code de procédure pénale qui imposait au juges de prononcer un aménagement de peine.

Cet article ayant été supprimé en commission, il va de soi que nous espérons que cette dernière disposition sera réintroduite en séance. Toutefois, il est légitime de s'interroger sur l'impact de ce texte sur la population la surpopulation carcérale en particulier dans le contexte actuel. Les indicateurs de performance de l'administration pénitentiaire publié avec le projet de loi de finance pour 2025 annoncé une aggravation de la situation.

En 2025, le taux d'occupation moyen des maisons d'arrêt devrait dépasser 164 %, soit 10 points de plus qu'en 2024. Aussi, je souhaiterais insister sur le fait que ces mesures ne pourront s'appliquer qu'à la condition que les dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2024 soit mise en œuvre dans les délais et que les futures lois de finance respectent les budgets prévus à cet effet. Je pense tout particulièrement au programme de construction de 15000 places nettes de prison d'ici à 2027 garantissant les conditions de détention digne et de meilleures conditions de travail au personnel pénitentiaire.

Il conviendra surtout d'associer pleinement l'ensemble des acteurs concernés, magistrats, personnel pésidentiaire qui œuvrent quotidiennement pour notre justice et qui doivent régulièrement s'adapter à de nombreuses réformes. Cette proposition de loi s'inscrit pleinement dans l'ADN du groupe Horizon et de notre volonté de restaurer l'autorité et la légitimité de l'État en imposant son efficacité et en restaurant sa force. Nous souhaitons redonner aux préfets, aux policiers, aux gendarmes, aux professeurs, aux magistrats le pouvoir d'agir.

Nous devons leur rendre le pouvoir perdu, notamment dans les empilements bureaucratiques et normatifs. La proposition de loi visant à rétablir les peines planchées lors de notre dernière niche et la proposition de loi vaisant à restaurer l'autorité de l'État portée par notre collègue Naima Moutchou et que nous examinerons tout à l'heure témoigne de notre attachement à la justice. Une justice forte et efficace qui répond aux attentes des Français. des Français dans l'incompréhension face à des multirécidivistes qui parfois en dépit de nombreuses condamnations n'ont jamais été incarcéré.

Restaurer l'autorité de l'État passe nécessairement par une restauration de nos pouvoirs régaliens dont bien évidemment la justice. Il en découlera une confiance retrouvée. Pour toutes ces raisons, chers collègues, je vous invite à voter en faveur de ce texte.

Je vous remercie. Merci madame la députée. La parole est à monsieur Michel Castellan pour le groupe liberté indépendant, outreem et territoire.

Merci président. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur président de commission des lois, monsieur rapporteur, mes chers collègues, avec ce texte, vous entendez en quelques articles bouleverser la pratique de nos juridictions pénales revenant sur le régime actuel de courte peine de prison de moins d'un an. Nous partageons deux objectifs de la PPL.

Lutter contre le sentiment d'impunité résultant de l'aménagement systématique des courte peine de prison ainsi que renforcer la lutte contre la récidive dès les premiers actes de délinquence. À l'état, le code pénal interdit au juge de prononcer une peine de prise en ferme d'un mois, oblige le même juge à aménager d'office toute peine d'un à 6 mois et permet d'aménager d'office toute peine de 6 mois à 1 an. L'aménagement consiste en une peine alternative, majoritairement une détention à domicile avec brassel électronique ou plus rarement la semiliberté ou le placement extérieur.

Cependant, le problème c'est que vous proposez cette réforme de manière isolée sans traiter deux aspects essentiels, la surpopulation carcérale et la prévention de la récidive. Je pense que votre proposition de loi est fondée sur un constat erroné qui laisserait entendre que les courtes peines sont toutes aménagées et que les délinquants ne vont plus en prison. Je pense qu'il est bon de rappeler que la prison demeure la peine la plus prononcée en France.

On compte 250000 peines d'emprisonnement en 2023, soit 46 % de toutes les peines prononcées au pénal. S'agissant précisément des petites peines de prison de moins d'un an, faut dénoncer un aménagement excessif avec 40 % de peine aménagé ou converti. Mais cela veut donc dire que 60 % soit la très grande majorité de ces courtes peines ne sont pas aménagées.

En réalité, les peines de prison ferme en partie ferme de 6 mois un an ont même progressé de plus de 50 % entre 2019 et 2024. La prison reste donc bien la règle en France. Il faut faire confiance au juges qui même sous le régime actuel n'hésite pas à envoyer les délinquants à risque en prison.

Preuve en est d'ailleurs le taux d'occupation en maison d'arrêt qui pour rappel s'occupe justement des courtes peines taux qui dépasse les 150 % fin 2024. Faut proposer de supprimer l'interdiction de prononcer des peines d'un mot à ferme, de supprimer le principe selon lequel la prison ferme intervient en dernier recours et de resserrer les critères permettant d'aménager une peine. Au-delà de l'intérêt de telle mesure, comment comptez-vous les mettre en œuvre ?

Ce changement aura un effet substantiel sur l'occupation des maisons d'arrêt. Au fond, ce que je regrette, c'est que ce texte met sous le tapis la question du manque de place des prisons et des conditions de détention. Le seul aspect que nous pouvons trouver intéressant, c'est l'idée de permettre un aménagement dès le départ pour les peines d'un 2 ans de prison.

C'est un vrai manque dans notre droit actuel. Enfin, je veux insister sur un point. Aménager ou convertir une peine ne signifie pas faire preuve de laxisme.

L'objectif principal de l'aménagement est d'allier efficacement sanctions et réinsertion dans la société pour lutter contre la récidive. Cet objectif se matérialise, on le sait, avec la mission essentielle des SPIP qui doivent non seulement contrôler les obligations du condamné, mais trouver des solutions adapté. Je veux rendre d'ailleurs au passage hommage au SPIP et notamment celui de Basti que je connais bien et dont je reconnais le sérieux et l'engagement du directeur et de l'ensemble des personnels.

Si on veut lutter contre le sentiment d'impunité et faire preuve de de fermeté, je pense qu'il y a d'autres pistes à privilégier que la prison ferme à titre des exemples la semiliberté qui est une peine aménagée sous-utilisée. Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, notre groupe ne soutiendra pas ce texte. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. La parole est à madame Elsa Fossillon pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur.

Il y a le texte que vous présentez mais dans un contexte particulier. On a déjà eu l'occasion de d'en d'en débattre lors de la commission, mais euh les chiffres qui viennent de nous arriver disent qu'au 1er mars, le nombre de détenus dans les prisons françaises était de 82152 pour 62539 places opérationnelles. La densité carcérale globale est donc maintenant de 131,7 %.

Elle était de 124 % l'année dernière aux mêmes dates. Elle dépasse donc maintenant parfois plus de 200 % euh dans 15 établissements ou quartiers pénitentiaires dans notre pays. J'étais il y a peu à à Bois d'Arci et j'y avais été il y a quelques mois.

Ils étaient à moins de 200 %. Ils sont ils étaient il y a une semaine à plus de 200 % voire 200 plus de 205 %. Et la France figure parmi les mauvais élèves en Europe en terme de surpopulation carcérale et même en 3e position derrière Chypre et la Roumanie.

Et on a un taux d'incarcération très important qui d'ailleurs n'est pas corrélé au taux de délinquence, à la montée du taux de de délinquence. Et je crois vraiment pouvoir dire après de multiples échanges visites dans les établissements pénitentiaires que bien des prisons dans notre pays sont pas loin de craquer. Les détenus purgent leurs peine dans des conditions indignes.

Les agents pénitentiaires travaillent eux dans des conditions tout à fait déplorables. Et les directrices et directeurs d'établissement tirent bien régulièrement la sonnette d'alarme sur les conséquences dangereuses de cette surpopulation carcérale et des instances nationales comme supranationales condamnent la France à ce sujet. Et face à cette déstresse, et bien le groupe Horizon propose le durcissement des courtes peines d'emprisonnement et fait de nouveau, c'est surtout ça, je crois, le fait majeur, de la prison, la peine de référence alors que c'est, je le crois, un des le mal qui ronge euh notre pays.

Cette proposition de loi va à rebour d'une déflation pénale qui est pourtant nécessaire à la fois à la lutte contre la surpopulation carcérale, mais je le crois aussi à la lutte contre la récidive. La systémation des aménagements de peine repose sur le constat du caractère désocialisant par nature et donc générateur d'un fort taux de récidif des courtes peines. Lorsque nous avons mené les auditions pour l'élaboration du rapport que j'ai commis avec madame Caroline Abadi, c'était confirmé de cette manière-là.

En matière correctionnelle, les peines alternatives à la à l'emprisonnement permettent une prise en charge spécifique, plus finement adaptée au profil des personnes condamnées et des infractions commises et sont souvent plus efficaces pour permettre leur réinsertion et donc pour prévenir la récidive, notamment pour les courtes peines d'emprisonnement. Je le crois. La détention, elle peut être utilisée de manière intelligente pour la réinsertion des personnes incarcérées pour des moyennes et des longues peines.

Les détenus condamnés, en revanche, pour des courtes peines, n'ont pas le temps de bénéficier d'une prise en charge avant leur libération. Et ces courtes peines peuvent accentuer les effets néfastes de la peine tel que par exemple la perte de logement et d'emploi. Des études menées sur les sur les populations carcérales ont mis en évidence l'ampleur du phénomène de récidive.

Une étude du ministère de la justice sur les détenus sortant en 2016 révèle près de que que près de quatre personnes sur 5 ont au moins une condamnation inscrite au casier judiciaire dans les 5 années précédant l'incarcération et qu'une sur qu en a au moins cinq. De plus, 31 % des personnes sorties de prison en 2016 ont été de nouveau condamné pour une infraction commise dans l'année suivant leur libération. Je parle des alternatives à à l'incarcération parce que beaucoup disent et nous avons pu constater lors de ce rapport qu'elles sont plus efficaces en matière de réinsertion et de prévention de la récidive que les courtes peines d'emprisonnement.

Plusieurs études ont montré que des mesures comme la détention à domicile surveillance électronique ou la semi liberté réduisent le risque de récidive. Une étude qui a été réalisée par Anaïs Encell et Benjamin Moner en en 2017 a montré que le placement surveillance électronique réduisait le risque de récidif dans les 5 les 5 ans pardon de 10 à 12 %. Et euh d'autres études encore permettent de montrer aussi que le placement extérieur diminue encore drastiquement le risque de récidive.

Et puis je veux chuter sur les coûts parce que tout ça c'est des coûts des coûts économiques et le coût par détenu pour un jour de détention varié de 64 à 104 € en fonction des établissements et c'est un coût important alors que tous les autres modes de de peine alternative coûtent beaucoup moins cher. Vous l'aurez compris monsieur le rapporteur, je crois qu'on l'a suffisamment dit. Ces peines courtes, elles sont particulièrement désocialisantes.

Elles ne permettent pas euh de bénéficier d'un temps de détention qui permet justement d'éviter la sortie sèche et d'avoir de l'accompagnement en détention. Elles sont coûteuses et elles sont évaluées comme étant mauvaise pour le travail qui est normalement celui auquel nous sommes attachés. Un travail de lutte contre la récidive.

Pour toutes ces raisons, nous nous voterons résolument contre ce texte. Merci madame la députée. La parole est à Olivier Fa UDR. [Applaudissements] Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues.

Aujourd'hui, nous débattons d'un texte fondamental pour la crédibilité de notre justice et la sécurité des Français. Trop longtemps, notre système pénal a été marqué par une faiblesse coupable, des peines prononcées mais non exécutées, des condamnations vidé de leur sens, une justice qui donne l'impression de n'être qu'un 20 mots. Une situation intenable que nos concitoyens dénoncent avec lassitude et parfois même avec colère.

Le texte que nous examinons aujourd'hui tente de faire un pas vers la fin de cette situation ubuesque de mort cérébrale de notre justice. Il affirme un principe simple et juste. Une peine de prison ferme doit être exécutée.

C'est une question de bon sens mais c'est surtout une question d'autorité et de respect de la loi. Mes chers collègues, une société où la loi n'est pas appliquée est une société qui vaille. Lorsque les citoyens constatent que des individus condamnés à de la prison ferme peuvent rester libres, qu'ils récidivent sans être sanctionnés, c'est tout le pacte républicain qui est fragilisé.

Le le sentiment d'impunité gangraine notre société et il est notre devoir de le combattre. L'urgence est de restaurer la confiance dans la justice. Il est nécessaire de mettre fin au mécanisme qui permettai à certains condamnés d'échapper à la prison alors même que la justice avait jugé leur culpabilité suffisamment grave pour exiger une incarcération.

Il est tout simplement inacceptable que des délinquants parfois multirécidivistes soient laissés en liberté malgré des condamnations fermes, faute d'une application stricte des peines. Une peine prononcée doit être une peine exécutée. Il en va de la crédibilité de notre justice et du respect du ha aux victimes.

En garantisant l'exécution des peines fermes, ce texte envoie un signal clair à ceux qui bafouent nos lois. L'impunité arrive au bout de son mandat. Il est grand temps de rétablir un cadre clair et dissuasif.

Ils répondent aussi à l'attente de nos forces de l'ordre qui voient trop souvent leurs efforts réduits à néant par des décisions qui maintiennent en liberté des individus dangereux. Comment pouvons-nous justifier qu'un policier ou un gendarme risque sa vie pour interpeller un criminel si ce dernier est remis en liberté quelques jours après, défiant encore davantage l'autorité de l'État ? Ce n'est pas seulement un problème judiciaire, c'est un problème de sécurité nationale.

Nous ne pouvons pas d'un côté demander aux policiers, au gendarme d'arrêter les criminels pour qu'ils soient jugés et que des peines exemplaires soient prononcées et de l'autre organiser un système qui leur permet d'éviter la prison. Une telle contradiction ne peut plus durer. Nous devons choisir la fermeté et la clarté.

Faut-il pour autant abandonner toute possibilité d'aménagement de peine ? Évidemment non. Une place doit être laissée aux alternatives à l'incarcération pour ce qui démontre une volonté réelle de réinsertion.

Mais ces alternatives ne peuvent en aucun cas devenir la norme. Trop souvent, nous avons vu des condamnations se transformer en simple contrainte symbolique, inefficace et non dissuasiives. Il est donc nécessaire de garder en tête et d'inscrire une règle claire.

Le recours aux alternatives ne peut pas être un automatisme, il doit être justifié par des efforts sérieux et contrôlés. Il ne s'agit pas de vider la peine de son sens, mais d'accompagner efficacement ceux qui peuvent réellement être réhabilités. Et qu'on ne s'y trompe pas, ceux qui n'en prennent pas le chemin doivent purger leur peine dans son intégralité.

Mes chers collègues, notre responsabilité est immense. Il faut réaffirmer le principe fondamental selon lequel la sanction est une composante essentielle de l'état de droit. Une justice qui ne sanctionne pas est une justice qui se renie.

Une justice qui se renie est une société qui dérive. Nous répondons à une attente forte des Français qui demande que justice soit rendue de manière effective et non fictive. Trop souvent, ils se sentent abandonnés par un système judiciaire qui donne l'impression de privilégier le laxisme sur la rigueur.

Il est temps de répondre à cette demande avec fermeté et détermination. Le groupe UDR soutient cette proposition de loi dans ces termes car répond à une attente légitime de nos concitoyens et elle renforce l'autorité de l'État. loin d'être une simple réforme technique, c'est une réforme de principe, une réforme qui réaffirme le sens même du mot justice.

Le groupe UDR soutient donc cette proposition de loi nécessaire mais probablement insuffisante pour rétablir l'ordre. Je vous remercie. Merci.

La parole est à madame Sylvie Josemblement national. Monsieur le président, monsieur le président, monsieur le garde des sauts, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, porté par le groupe Horizon, cette proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme n'est pas s'en faire songer à Pénélope dans l'Odyssée d'Omer. En attendant Uliss En attendant Ulisse, Pénélope défaisait la nuit le grand voile qu'elle avait tissé le jour.

Comme pénélope, le groupe Horizon revient aujourd'hui sur la réforme du 23 mars 2019 porté à grand renfort de communication par son mentor à leur premier ministre, monsieur Édouard Philippe et son ministre de la justice, madame Béloué, qui expliquait qu'il fallait, je cite, remplacer les courtes peines désocialisant et vecteurs de récidive par des peines autonomes plus efficaces. Sur le prononcé de peine d'emprisonnement de moins d'un mois, la loi du 23 mars 2019 l'a interdit. au tribunaux correctionnels.

La PPL propose de l'autoriser à nouveau. Sur l'aménagement dès leur prononcé des peines d'emprisonnement inférieur ou égal à 1 an, la loi du 23 mars 2019 l'a imposé aux juridictions. La PPL n'en fait plus qu'une simple faculté pour les peines inférieures ou égales à 2 ans.

Par son seul intitulé, cette PPL visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme contient l'aveu de l'inexécution en France des peines correctionnelles privatives de liberté. Une étude de l'Institut pour la justice révèle que sur la période 2016-2020, 41 % des condamnés à une peine d'emprisonnement ferme ne sont jamais incarcérés. Sous ce titre peu glorieux qui sonne comme un cruel constat d'échec, cette PPL Horizon, comme avantelle la PPL Atale, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents affiche un objectif qu'elle ne se donne pas les moyens d'attendre d'atteindre faute de courage politique.

Le prononcé par les tribunaux de courte peine d'emprisonnement que la PPL envisage de rétablir ne doit pas être confondu avec une exécution effective. Il y a loin de la coupe aux lèvres et d'ailleurs monsieur le garde des à l'instant évoquait le principe de l'effectivité de la peine. Disons-le clairement, cette proposition de loi n'est pas à la hauteur des enjeux de tranquillité et de sécurité publique.

L'entassement des cartons remplis de dossiers jamais mis à exécution dans les couloirs des greffes de l'application des peines le rappel. Et alors même que la Cour des comptes le préconise chaque année dans ses notes d'analyse, le ministère de la justice ne publie des taux de mise à exécution, mais nul statistique sur le délai de mise à exécution des condamnations. La non exécution des peines d'emprisonnement ferme, pourtant prononcé par les tribunaux correctionnels, a pour effet de faire perdre tout sens à la peine et tout impérium aux juridictions pénales de jugement.

Comment détourner les esprits de la commission d'un délit si la crainte du châtiment s'efface devant une réponse pénale improbable ? Le principe des peines joker, chers collègues de l'aile gauche, ne figure pourtant pas dans le code pénal. Quant au carcan idéologique en des connexions totales avec la réalité du terrain dans lequel l'aile gauche s'illustre encore une fois à l'instant, il ne saurait avoir raison des principes cardinaux du droit pénal.

Il sera rappelé qu'au terme de l'article 131 130-1 du code pénal, allez-y, allez-y madame la députée, vous laissez pas distraire, monsieur le président. Oui, je pense que je pense que la difficulté mérite mieux que des gesticulations, des éissements et des colibés bien mal placés. Allez, on laisse s'exprimer.

Il sera rappelé qu'au terme de l'article 130-1 du code pénal, la peine a pour fonction premièrement de sanctionner l'auteur de l'infraction, deuxièmement de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion afin d'assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions et restaurer l'ordre social. Dans son programme présidentiel de 2022, Marine Le Pen proposait de revenir à la raison en recourant à de courtes peines d'emprisonnement. La démonstration étant faite notamment au Pays-Bas que les courtes peines d'emprisonnement permettent d'enrayer les parcours délinquants à tel point que de plusieurs établissements pénitentiaires ont dû être fermés.

Dans l'arithmétique des plaisirs et des peines, Jérémy Bentam expose que pour dissuader un délinquant de passer à l'acte, la peine subie doit rééquilibrer le plaisir procuré par l'infraction. Pas plus qu'il n'est juste, pas plus qu'il n'est, la justice et l'utilité se trouvent aussi au cœur des courtes peines. Faut-il encore rappeler l'effet de seuil que monsieur le Gardessa rappelait tout à l'heure que provoque l'interdiction de de prononcer une peine inférieure à un mois.

Confronté à cette interdiction légale, le tribunal qui considère que l'incarcération du prévenu s'impose prononcera une peine supérieure. C'est pourquoi, malgré les réserves exprimées et bien conscient qu'il ne s'agit que d'une loi d'affichage, le groupe Rassemblement national qui entend toutefois rappeler que la tranquillité et la sécurité des Français sont une priorité, votera en faveur de cette proposition de loi. Merci cette intervention.

Attention madame la députée, la parole est à Pierre Casneu pour le groupe Ensemble pour la République. Allez, amuse-toi. Merci euh monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le garde des saau, chers collègues, tout d'abord de remerciement euh monsieur le rapporteur pour avoir euh mis sur la table ce sujet extrêmement important euh de l'application euh des peines.

On le sait aujourd'hui, notre justice, notre système judiciaire pâie d'un manque de clarté vis-à-vis de nos concitoyens. Et aujourd'hui, il peut apparaître extrêmement incompréhensible pour de nombreux justiciables, pour de nombreuses victimes ou familles de victimes que lorsque sont prononcé des peines de prison ferme, généralement en dessous de 1 an, euh le condamné n'envoie jamais la couleur d'un écrou et ne se rendra pas infiné en prison. Ce texte, il comporte en réalité trois mesures.

On en a longuement discuté, monsieur le rapporteur. Il y a une première mesure qui permet au juges de donner et de condamner à de très courtes peines de prison en de en de ça de un mois. et le groupe ensemble pour la République qui est favorable malgré les réserves évoquées par le garde de desto à l'instant sur le modèle anglais et sur le modèle néerlandais sur l'efficacité réelle de ces très courtes peines.

On pense en tout cas que c'est une bonne chose que d'ouvrir cette possibilité là pour le juge. Le deuxième point couvre cette proposition de loi, c'est la capacité d'avoir un aménagement de peine jusqu'à 2 ans. la partie, on va dire sucrée de cette proposition de loi et une troisème partie qui est le cœur de la proposition de loi, si on est tout à fait honnête, qui vient renverser en fait un petit peu le le principe d'aménagement pour mettre en avant plutôt un principe d'incarcération avec la possibilité d'aménagement et non plus un principe d'aménagement avec la possibilité d'incarcération.

Et évidemment sur ce point-là euh nous avons eu un débat monsieur le rapporteur en commission. Nous l'aurons à nouveau en séance. Ça vient à contre courourant de ce que notre majorité a pu porter sur ces h dernières années, notamment à travers la loi de la réforme de la justice de 2018 par la garde de des sauts de l'époque, madame Belloubé. sur les les réserves que nous avons sur cette disposition, elles sont doubles.

La première, elle est quasiment philosophique, c'est-à-dire est-ce que l'incarcération à tout prix de manière automatique est une réponse efficace notamment contre la récidive ? Est-ce que elle a un caractère préventif ? Et est-ce que elle permet l'absence de récidive ensuite une fois qu'on a incarcéré ?

Il y a un débat plus long que plus long que même l'histoire de cette République, je pense sur cette question et c'est extrêmement difficile de le trancher de manière certaine et on voit les les différents exemples que nous pouvons avoir dans nos dans les mêmes dans chez nos voisins européens ne permettent pas de trancher cette question de manière ferme. On sait aussi que la prison a parfois effectivement ce rôle dessocialisant a parfois de par les très mauvaise fréquentation que l'on trouve en prison par définition au contraire un effet très négatif sur les détenus et quelle ne peut pas être la réponse absolue et systématique à de petits délits de moins de 1 an. Et la deuxième question, elle est évidemment pragmatique et le garde des saut l'a redit là aussi.

Nous avons aujourd'hui un problème de place en prison malgré le plan ambitieux des 15000 que nous avons là aussi porté avec cette majorité, avec la loi de programmation de la justice qui là aussi donne des moyens inédits pour pour atteindre ses objectifs. Nous sommes dans une situation inédite de surpopulation carcérale. J'étais encore il y a quelques mois à la maison d'Arne Nantaire où nous avons nous frôons maintenant les 200 % de taux d'occupation et d'incarcération. ce ne pas une situation acceptable à ce stade à bien des égards et donc euh cette loi et cette disposition à l'intérieur de de votre proposition de loi, vous le savez, souffre de ce malheureusement de de cet obstacle très pragmatique et très physique du nombre de places en prison.

Nous avons essayé de travailler ensemble, monsieur le rapporteur, et je prends ma part de responsabilité dans le fait de ne pas avoir parfaitement trouvé la solution pour non pas renverser complètement cette charge de de de l'aménagement, mais pour donner plus de souplesse au juges pour pouvoir déroger à cette nécessité d'aménagement et pour pouvoir plus incarcérer si tel est son souhait. Et je pense queon partage 100 % cette philosophie de vouloir laisser le juge donner au juge plus de liberté et et plus de facilité pour pour incarcérer. Je ne suis pas sûr qu'on arrivera à trouver cette écriture de par le la complexité de de la PPL telle qu'écrite aujourd'hui.

À ce stade et on verra en fonction des débats si jusqu'où nous nous irons. Mais à ce stade et dans l'état ça sera difficile pour nous de voter pour cette proposition de loi. Un certain nombre de nos collègues le feront mais la position du groupe est à ce stade de l'absention avant l'évolution évidemment des débats en séance.

Je vous remercie. Merci monsieur le député. La parole pour terminer cette matinée est à monsieur Jean-François Coulom pour la France insoumise nouveau Front populaire.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues, plus de 80000 personnes incarcérées en février 2025 pour 62000 places. un doublement du nombre de personnes écrouées en 40 ans, une densité de surpopulation atteignant les 160 % en maison d'arrêt et 18 de ces maisons d'arrêt dépassent même les 200 % comme à Chambéri par exemple où 4500 détenus sont contraints de dormir sur des matelas au sol. C'est dans ce contexte que le groupe Horizon nous présente un texte qui conduit à toujours plus dégradé ses statistiques et qui a un impact immédiat surpopulation de ces maisons d'arrêt déjà au bord de l'asphyxie. pour les détenus autant que pour l'administration pénitentiaire et ses agents.

Un texte hors sol, contreproductif et en total décalage avec les besoins et revendications des professionnels du milieu pénitentiaire et judiciaire. Comme toujours, un texte qui a défaut d'aller dans le sens de l'intérêt général et de l'ordre public que vous convoquez à Longueur de Plateau répond à votre cynique agenda politique autoritaire et répressif. L'esprit est très simple et même simpliste, incarcéré plus pour des pour des peines de plus en plus courtes et prioritairement à tout aménagement de peine de la démagogie pure dont l'impact prétendu par les rédacteurs de ce texte est démenti par toute la littérature scientifique et ce au mépris des principes qui font de notre droit pénal.

La peine privative de liberté ne peut être retenue qu'en dernier recours. Les dispositions législatives du code pénal et de procédure pénal que vous tentez de modifier à non plus finir et sans aucun recul ni étude d'impact n'ont pourtant pas été prises à la légère ni sans un comment dire une une évaluation arbitraire. Tel est le fruit des recherches scientifiques et d'adaptation de la législation aux réalités de terrain.

Et ne vous en déplaise, les constats sont sans appel. Les peines d'emprisonnement les plus courtes sont, en plus d'être inefficaces, vectrices de récidives et de désocialisation. Ce n'est pas une affirmation idéologique mais un pur constat factuel.

En effet, la prison est un univers qui est très défavorable à la réinsertion du fait du manque de moyens et de la faiblesse des dispositifs sociaux. L'emprisonnement augmente les risques de récidives parce qu'il accroit les facteurs de délinquence recensées. De plus, les difficultés d'insertion socio-professionnelle sont accrues par un séjour en prison.

Perte d'emploi, accès à l'emploi plus difficile du fait d'un trou dans le CV, interruption des minimas sociaux, perte de logement, un cocktail parfait pour favoriser la récidive contre laquelle vous prétendez pourtant lutter. Un rapport parlementaire de 2023 sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale présenté par Caroline Abadi et Elsa Faussillon souligner l'efficacité de l'alternative à la prison ferme et encourager sa poursuite. En matière correctionnelle, les peines alternatives à l'emprisonnement permettent une prise en charge spécifique plus finement adaptée au profil des personnes condamnées et des infractions commises et sont souvent plus efficaces pour permettre leur réinsertion et prévenir la récidive.

Il invité explicitement à favoriser le recours à des peines véritablement alternatives et à l'emprisonnement notamment celles qui sont les plus individualisés. Un changement dans la culture judiciaire et dans l'opinion publique est nécessaire pour que l'emprisonnement ne soit plus perçu comme la seule sanction de référence pour les petits délits. Ferm les guillomet.

En rétablissant la possibilité pour le juge de prononcer des peines inférieures à un mois mais en supprimant les obligations de prononcer des mesures alternatives à la détention dans des cas bien définis, vous fragilisez la situation des condamnés. Perte d'emploi, de logement, de liens familiaux et aliment aliment pardon tout ce qui crée la récidive. Il semble nécessaire de rappeler que l'octroit des aménagements de peine n'est pas une faveur faite au plus méritant, mais plutôt une modalité d'exécution de la peine s'adaptant à la personnalité du condamné au fur et à mesure de son évolution.

Vous proposez donc un retour en arrière qui ne s'appuie sur aucune analyse statistique ou scientifique et que les syndicats de magistrat rejettent catégoriquement. Et pourtant, l'esprit farci de certitude fantasmée, de contrevérité et d'obsession carcérales, vous allez dans le sens inverse de toutes les procronisations consensuelles des professionnels. C'est précisément pour cela que nous voterons contre ce texte qui n'amènera que plus de récidives et de surpopulation carcérale.

Nous défendrons des amendements visant à supprimer chacune de ces dispositions toutes plus déconnectées les unes que les autres de la réalité. Je vous remercie. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente, monsieur le rapporteur, chers et chers collègues, les textes du groupe Horizon se suivent mais ne se ressemblent pas.

Hélas ne se ne se ressemble pas. La proposition de loi que nous allons examiner intervient dans un climat particulier que chacun qualifiera comme il veut, mais qui porte, selon moi, le parfum désagréable d'une trumpisation de la vie publique qui se répand comme un mauvais virus dans nos démocraties. Les échanges autour de la présente proposition de loi ne doivent pas être un nouveau prétexte pour malmener la justice de notre pays.

L'autorité judiciaire a été attaquée dans ses fondements même et les magistrats dans leur intégrité. Aussi, vous me permettrez sans plus attendre de rappeler ici que aucun magistrat n'est aux ordres dans ce pays, que l'autorité judiciaire applique strictement le code pénal et met en œuvre des dispositions que nous avons discuté et voté dans cette assemblée. Ce texte va à l'encontre de toutes les études portant sur la récidive, à l'encontre même du modèle que vous citez, celui des Pays-Bas qui mise en grande partie sur la prévention pour des résultats assez peu probants comme l'a rappelé le ministre dans son propos.

Il n'en demeure pas moins et c'est nécessaire de le reconnaître que trop souvent nos concitoyens ne comprennent pas le sens des décisions de justice qui sont rendus. Il se demande comment un ancien président de la République condamné à 3 ans de prison dont un ferme pour des faits de corruption peut passer les fêtes de fin d'année au séchelle. Comment on pourrait aller en prison pour conduite sans permis et ne pas y aller quand on est reconnu coupable d'un gigantesque système de détournement de fonds publics ?

Il se demande surtout comment 40 % des condamnés peuvent récidiver sans que notre système judiciaire ne parvienne à casser l'engrenage déluel. À toutes ces interrogations, monsieur le rapporteur apporte une réponse simple. Nous n'enfermons pas assez et les peines exécutées ne sont pas les bonnes.

S'agissant de l'exécution des peines, je veux dire ici avec force qu'une peine aménagé, c'est une peine exécutée. Je veux dire aussi que aménager ne signifie en rien améliorer ou alléger. L'aménagement de la peine n'est pas une atténuation de la peine.

C'est une autre modalité de sa mise en œuvre. Seulement voilà, les préjugés ont la vie dure et la prison demeure la référence suprême de la peine. Point de salut en dehors de la privation de liberté.

L'enfermement n'est pourtant pas une garantie de résultats. C'est même souvent la plus inadaptée des peines. C'est d'ailleurs ce que vous aviez vous-même validé dans la loi de programmation de la justice 2018-2022 qui réaffirmait que la privation de liberté devait rester l'exception et les mesures alternatives la norme.

Mais voilà, 6 ans plus tard, de l'eau semble avoir coulé sous les pontes. Tant si bien que vous ne résistez plus à la surenchère répressive. Vous validez ainsi l'ancienne brandie par l'extrême droite qui voudrait que la justice devenue laxiste est abdiquée face au délinquent.

Les mêmes qui ces derniers jours ont sombré dans la contradiction, se plaignant d'une justice qui serait donc trop répressive avec eux et pas assez avec les autres. Par cette proposition de loi, vous apportez de l'eau à leur moulin d'incohérence. La justice, vous aussi, vous la vous la voulez puissante pour les faibles et faible pour les puissants.

Si on adoptait votre proposition de loi, on mettrait en prison le voleur de scooter et on laisserait libre l'élu qui envole 1000. Je veux parler ici, de l'élu qui détourne 4 millions d'euros d'argent public par exemple, c'est-à-dire à peu près la valeur de 1000 scooters. [Applaudissements] Ironie mise à part, je veux dire très solennellement que personne dans cet hémicycle ne saurait évidemment se satisfaire des taux de récidives que connaît notre pays.

De ce point de vue, l'examen de ce texte signe notre échec collectif. Ce constat d'échec est surtout celui d'une politique pénitentiaire sous-financée par l'État et dont les les dotations budgétaires sont majoritairement orienté vers la construction de nouvelles prisons plutôt que vers l'amélioration des conditions de détention dont on sait pourtant qu'els sont un élément indispensable de la réinsertion des personnes condamnées. Si ce texte venait à être adopté, il est certain qu'il ne ferait qu'aggraver la situation que vous prétendez vouloir combattre.

La prévention de la récidive et la lutte contre la délinquence sont des sujets graves qui appellent un travail de fond et sur la durée. Nous devrions essayer de rechercher des voies de compromis autour de la prise en charge spécifique des auteurs condamnés à des courtes peines. Porter une attention toute particulière à l'effectivité des mesures alternatives et renforcer leur suivi.

De même que l'on pourrait au moins réaffirmer que la réinsertion demeure l'objectif premier de notre politique pénale. Malheureusement, le texte examiné ne répond à aucun de ses objectifs. aussi le groupe socialiste votre contre.

Je vous remercie. Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Nicolas R pour le groupe de la droite républicaine.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur rapporteur, chers collègues, nous sommes aujourd'hui face à une évidence notre système pénal souffre d'un manque criant d'exécution des peines d'emprisonnement. Depuis 2012, les choix politiques successifs ont conduit à un assouplissement systématique des peines et donc à un affaiblissement des peines.

Alors, jusqu'à créer un sentiment d'impunité insupportable pour nos concitoyens et surtout en augmentant la récidive. Rappelons que les peines planchées instaurées par notre famille politique en 2007 avaient permis de sanctionner plus efficacement les récidives. Malheureusement, chers collègues, François Hollande et la majorité de l'époque a choisi de les supprimer, ce qui a envoyé un signal désastreux en matière de fermeté pénale et aujourd'hui plus de 40 % des peines de prison ferme sont aménagées.

Mes chers collègues, il est donc temps de restaurer l'autorité de la Louette, de garantir que chaque peine prononcée, même les plus courtes, soient effectivement exécuté. C'est la raison pour laquelle je ne ferai pas durer le suspense. Notre groupe soutiendra pleinement, monsieur le rapporteur, votre proposition de loi en supprimant l'obligation d'aménagement systématique des peines inférieures ou égales à 1 an en introduisant la possibilité de prononcer des peines de prison ferme inférieur à 1 mois.

Cette proposition permet d'assurer une réponse réelle, pénale aux actes de délinquence. Nous réaffirmons ainsi un principe : "Une condamnation doit être exécutée pour être crédible." Nos voisins européens ont d'ailleurs bien compris les Pays-Bas, en appliquant une stricte exécution des PAI, don rédit de moitié leur population carcérale.

L'Allemagne et la Suède adoptent une politique similaire et les résultats sont là. 35 % de récidive en Allemagne, 30 % en Suède alors que notre taux en France atteint 60 % pour les peines aménagées. On nous rétorquera et cela a été dit tout à l'heure que nos prisons sont pleines et que nous allons nous butter à un problème de faisabilité de cette proposition.

Nos prisons sont pleines, cela est vrai, mais ce n'est pas seulement un problème de surpopulation carcérale, c'est avant tout un problème de sous-capacité carcérale. En tout cas, face à cette situation, la réponse ne doit pas être le laxisme, monsieur le ministre, ou l'abandon ou l'affaiblissement des sanctions pénales. Nous devons, au contraire, assurer et assumer une politique pénale ferme et cohérente.

Nous devons pour cela, c'est la condition, construire davantage de place de prison. Et oui, c'est ce que prévoit d'ailleurs la loi d'orientation et de programmation de la justice avec la création de 18000 places de prison supplémentaire dont on attend la mise en œuvre. C'était aussi, je regrette de le dire, ce qu'avait annoncé le président Macron d'avoir 15000 places d'ici 2027.

Nous savons que cet engagement ne pourra être tenu. Nous le regrettons. Il sera à peine à moitié atteint.

Et pour autant, une peine de prison prononcée doit être une peine de prison exécutée. Sinon, vous le savez, notre justice perd toute crédibilité. Cette proposition de loi permet donc d'améliorer le respect de la loi, monsieur le rapporteur, de restaurer la confiance de nos concitoyens en notre système judiciaire.

Nos compatriotes attendent une justice qui les protège, une justice qui sanctionne avec fermeté, mais aussi des peines qui assurent une véritable dissuasion. Nous devons cesser d'être le seul pays en Europe où la prison ferme devient une exception. En redonnant au magistrats la liberté d'apprécier au cas par cas la possibilité d'aménager les peines, nous mettrons fin à un système inefficace qui a trop souvent sacrifié la sécurité des Français.

C'est pourquoi, mes chers collègues, notre groupe votera résolument en faveur de ces textes. Il est temps de rétablir l'exécution des peines d'emprisonnement, de restaurer l'autorité et tout simplement de protéger les Français. Merci monsieur le député.

La parole est à madame Léa Ballage Elmariki pour le groupe écologiste et social. [Applaudissements] [Musique] Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente, cher monsieur le rapporteur, chers collègues, il arrive que sous les apparences de la fermeté se glisse souvent des raisonnements simplistes qui aboutissent à des retours en arrière fâcheux. Cette proposition est hélas un exemple parfait de cela.

Nous examinons aujourd'hui un texte qui prétend corriger une faillite de l'exécution des peines. Mais de quoi ce texte est-il le nom ? Une inversion logique, une incohérence intellectuelle.

Celle prétendant qu'aménager, c'est renoncer, que réinsérer, s'effaiblir. Ce texte est un résumé de position dogmatique en matière carcérale, de vos impensées, en matière de prévention, de la délinquence. et de la récidive.

Il incarne la surenchère mensongère visant à mettre en phase de défis complexes des réponses simplistes. Le premier mensonge, c'est de dire que les peines ne sont pas exécutées en France. 90 % le sont.

Le deuxième mensonge, et on vient de l'entendre, c'est de dire qu'une peine aménagée n'est pas une peine. Alors, que propose-t-on ici ? de rétablir des peines de moins d'un mois de prison, de supprimer l'obligation d'aménagement abinitiaux, de supprimer la libération sous sous contrainte de plein droit, de laisser croire que l'enfermement court et brutal serait un début de solution.

Mais personne ici ne peut sérieusement dire qu'une peine de quelques mois dans une maison d'arrêt surpeuplée, sans accompagnement, brisant des liens familiaux, des parcours professionnels, des repères sociaux ferait autre chose que nourrir la récidive. L'école du crime décrite par Victor Hugo se matérialise devant nous. La détention ne permet pas la construction d'un projet de sortie cohérent.

Car c'est cela que disent les chiffres et ils sont ttus. 62 % des personnes condamnées à des peines de prison de moins de 6 mois récidives. La surpopulation carcérale atteint aujourd'hui 153 % en maison d'arrêt et certains établissements dépassent même les 200 %.

Comment ne pas voir dans cette logique du plus une logique absurde ? Au groupes écologistes et social, nous croyons à la justice de la République, celle qui protège, parfois en punissant, jamais en précarisant. Celle qui tient compte des faits et non des fantasmes.

Celle qui sait que le sens de la peine, c'est aussi la possibilité d'un avenir. Alors oui, nous voulons des peines exécutées. Nous voulons des peines utiles, des peines qui réparent, qui responsabilisent, qui empêchent que le même geste ne se répète.

Nous voulons finalement des peines efficaces et cette efficacité, on la mesure à notre capacité à prévenir la récidive, à réinsérer, à ne pas reproduire les inégalités. À l'inverse, la prison, elle accentue les inégalités sans jamais les corriger. Il faut aussi insister sur un point.

La pénitentiaire est un service public et comme tout service public qui ne fonctionne pas, il doit être réformé. Aujourd'hui, la prison échoue à prévenir la récidive, à garantir la dignité, à assurer la réinsertion. Alors, si France Travaille créer du chômage, si l'hôpital fabriquait des malades, on aurait lancé une grande réforme d'ampleur depuis longtemps.

On aurait balayé les réponses faciles. Et pourtant, pour la prison, vous persistez. Plutôt que de rétablir des peines courtes, mal exécutées, nous proposons d'investir massivement dans les alternatives à l'incarcération. semiliberté, placement en extérieur, travaux d'intérêt général.

Les dispositifs existent, ils fonctionnent, ils coûtent moins cher que l'enfermement et offre des vraies perspectives de réinsertion. Encore faut-il en avoir les moyens. Encore faut-il que les magistrats aient confiance pour les utiliser et surtout que personne ici ou ailleurs ne les menace ou exerce de pression sur eux ?

Alors oui, l'exécution de courte peine que monsieur le rapporteur évoqué au Pays-Bas permet de lutter contre la récidive et la surpopulation carcérale au Pays-Bas parce que les moyens alloués à la justice au Pays-Bas sont bien différents. 2022, les Pays-Bas alloué 120 € par habitant et par an à la justice contre seulement 70 en France. Copier le modèle sans en assumer les investissements, c'est se condamner à l'échec.

Chers collègues, cette proposition de loi relève d'une logique d'affichage. Elle ne répond ni à la réalité du terrain, ni aux attentes d'une société qui aspire à une justice utile et efficace. C'est pourquoi en responsabilité, le groupe écologiste et social s'opposera à cette proposition loi.

Je vous remercie. Merci madame la députée. La parole est à madame Anne Bergance pour le groupe des démocrates.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi nous invite à réinterroger notre politique pénale en mettant l'accent sur les ultra courtes et courtes peine d'emprisonnement que vous suggérez de rétablir. Vous proposez ainsi d'abroger le principe d'aménagement obligatoire pour les peines inférieures ou égales à un an. Considérant que c'est bien au juges qu'il appartient d'orienter le condamner vers de la prison ou des peines alternatives en fonction de son profil ainsi que des faits jugés.

Le groupe les démocrates saluent l'intention de redonner un véritable pouvoir d'appréciation au magistrat. Cela contribue à renforcer l'autorité du juge en capacité de prononcer des peines plus légitimes car plus individualisées. Un principe essentiel pour assurer la confiance de nos concitoyens dans notre système judiciaire.

Vous avancez également l'idée que le rétablissement de peines d'emprisonnement de moins d'un mois et notamment les ultra courtes peines serait de nature à prévenir la récidive selon le principe que sanctionné dès la première infraction par une courte peine devrait susciter le choc nécessaire pour dissuader l'auteur des faits de recommencer ou de poursuivre dans la voie de la délinquence. Nos débats porteront sur les mesures les plus pertinentes et utiles pour infiner réduire la la récidive. C'est bien l'enjeu de ce texte.

Je pense qu'on peut s'accorder pour dire qu'il n'y a pas de formule magique mais que le juge doit avoir à sa main un panel de mesure à personnaliser selon le détenu. Et c'est comme cela que je comprends votre proposition de loi. Et soyons modestes.

Il est compliqué d'identifier l'effet propre de chacun des facteurs supposés de récidive. âge du prévenu, niveau d'étude, situation matrimoniale, caractéristiques psychologiques et psychiatriques, caractéristique de l'infraction, importance du passé pénal. Je rappelle que le risque de récidive est multiplié par 2,6 pour chaque condamnation pénale antérieure.

Bref, beaucoup de paramètres. Néanmoins, selon une note d'infosat de justice intitulée mesurer et comprendre les déterminants de la récidive de sortant de prison, je retiens deux choses. Premièrement, le choc de l'incarcération des personnes qui ne pensaient pas finalement être incarcérées pour ce qu'elles avaient faites est associé à un moindre risque de récidive.

Deuxièmement, toute chose égale par ailleurs, le risque de récidive augmente avec le nombre de condamnations antérieures. Deux arguments qui vont, il me semble, dans le sens de votre proposition. En effet, laisser un auteur cumuler six ou sept condamnations, comme c'est le cas actuellement, sans ne jamais être incarcéré, nourrirait un sentiment d'impunité qui le pousserait à commettre des actes toujours plus graves jusqu'à finalement bel et bien être incarcéré. et ce avec une durée bien supérieure aux quelques jours que vous proposez avec un gros risque de récidive à la sortie.

De plus, les ultra courtes peines de prison ne contribueraient pas à la déssociabilisation du condamné étant donné qu'un enfermerant de un enfermement de 7 ou de 14 jours ne coupe assurément pas l'individu de la société. Il ne perd pas son travail, n'est pas déscolarisé, garde son logement et n'est pas coupé de ses proches. Il nous faut cependant être vigilant quant à la manière pratique dont ces courtes peines seraient organisées.

Pour que la non récidive demeure l'objectif, il faudrait nous assurer que ces détenus neur demeurent isolés des prisonniers les plus dangereux, susceptibles de les faire basculer vers plus de violence. Or, cela appelle des places, des moyens supérieurs, supplémentaires et adaptés. Un rôle que pourraient jouer les places de prison modulaire pour lesquelles vous avez, monsieur le ministre, lancé un appel d'offre très récemment.

Et oui, cette proposition pose la question du nombre de places en prison. Les besoins sont déjà énormes si l'on tient compte de la surpopulation carcérale qui vient de connaître un niveau record avec 82152 détenus en mars 2025. Le groupe les démocrates reconnaît donc un réel intérêt aux propositions portées à travers ce texte.

Il salue notamment l'idée de redonner une marge de manœuvre au magistrat dans la prononciation des peines et de viser la sanction la plus adaptée et au bon moment pour chaque individu. Nous soutenons cette démarche. Nous signalons toutefois des réserves d'ordre pratique qu'il conviendra de clarifier lors de nos débats.

Je vous remercie. Voilà donc pour cette proposition de loi sur les courtes peines qui a donné lieu à des débats très animés. C'est la fin de cette séance mais on se retrouve très vite sur LCP au cœur de l'assemblée pour voir ou revoir un autre moment fort parlementaire.

À bientôt sur notre antenne.