Budget de la sécurité sociale : audition de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie(CNSA)

Vous êtes prêts ? Mes chers collègues, bonjour. Je vous propose de démarrer, s'il vous plaît, dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Nous avons le plaisir d'accueillir ce matin monsieur Jean-René Lef, président et madame Haude Muscatelli, directrice adjointe de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Je vous précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo. Elle est diffusée en direct sur le site internet du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande.

Monsieur le président, madame la directrice le PLFSS pour 2026 dans sa version initiale plusieurs mesures qui concernent la branche autonomie en particulier l'adaptation du financement des établissements accompagnant des enfants et des jeunes en situation de handicap dans le cadre de la réforme dite Séraphin. la définition de la contribution de la CNSA à la prise en charge du coûte de l'accord du 4 juin 2024 pour les département sur les revalorisations séures et enfin la déduction des indemnisations versées par les assurances et les fonds d'indemnisation du montant de la location personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Madame, monsieur, je vais vous laisser commencer cette audition par un propos liminaire dans lequel vous nous donnerez votre vision de ce PLFSS 2026.

Les membres de la commission pourront ensuite vous interroger en commençant bien sûr par notre rapporteur de la branche autonomie, notre collègue Chantal de Sein. Il nous faut prévoir 1h 1h15 parce que nous avons une autre édition après. Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le président. Euh je peux pas commencer sans vous dire effectivement le plaisir que j'ai à me retrouver ici. C'est de retrouver cette maison où j'ai passé près de 15 ans et que je n'oublierai jamais et qui furent effectivement des années extrêmement passionnantes.

Et puis je reconnais beaucoup de visages dans cette dans cette salle connue des des gens avec qui on travaille encore au conseil d'ailleurs de la CNSA, d'anciens collègues euh et c'est un grand plaisir. Donc je rentre tout de suite dans le vif du sujet hein pour vous dire que le conseil de la CNSA s'était réuni jeudi dernier, soit 2 jours après le dépôt du PLFSS et compte tenu des délais, il n'a pas pu se prononcer et doit le faire dans les prochains jours. Mais il s'est largement exprimé et à sur les orientations prises et je ne vous cacherai pas effectivement l'inquiétude du conseil sur bien des aspects effectivement du PLFS.

Alors, on va commencer par ce qui va bien. On commence mais ça va pas durer longtemps. que les membres du conseil ont d'abord pris note pris acte du fait que la branche autonomie est à nouveau relativement préservée par rapport aux autres branches, ce qui est une bonne chose qui montre effectivement l'importance que l'on accorde à à la protection des des plus vulnérables avec une progression des dépenses de 3,5 % par rapport à l'an dernier et une progression de l'OGD de 2,5 % contre 1,6 pour l'ondame.

Comme je le dis souvent, l'augmentation régulière des moyens financiers de la 5e branche de sécurité sociale pourrait par temps calme apparaître comme étant satisfaisante. Mais nous sommes par tempête, c'est-à-dire le le défi démographique, le le l'excellent l'excellent l'excellente nouvelle, si vous voulez de l'espérance de vie des personnes en situation de handicap qui aujourd'hui est à peu près la même que l'espérance de vie générale. Tout cela effectivement nous met devant des responsabilités extrêmement importantes et qui bien évidemment ne peuvent se contenter de politique au fil de l'eau.

Et puis cette légère progression financière ça s'avère tout de même bien ralenti par rapport à certaines prévisions. Il y a un ralentissement par rapport à la trajectoire des 50000 équivalents temps plein en ÉPAD prévu pour 2030 avec seulement 4500 postes qui pourront être financés donc en 2026. On renonce pas au projet mais le projet se ralentit.

De la même manière, un ralentissement de la trajectoire des 25000 places de SIAD avec 70 millions d'euros seulement qui sont prévus à la fois pour ce développement du nombre de SIAD et pour le développement du nombre également des euh CRT autour des ÉPADES et autour des SADES. Donc c'est c'est euh rappelez-moi le le C le CRT les centres de ressources territoriaux. Voilà.

Tout à fait. Or, on y accorde beaucoup d'importance puisque ces centres territoriaux devraient pour nous être utilisés pour diffuser également la la logique domiciliaire tant au niveau de de de des structures qu'au niveau domiciliaire. En outre, le fond d'urgence n'est pas renouvelé.

Fond d'urgence dont nous avions pris l'habitude effectivement qu'il concerne fondamentalement les épades et voir les SAD. Nous avons souvent critiqué cette méthode du fond d'urgence puisque nous appulions les uns et les autres, je pense, à des réformes structurel qui permettrait de s'en passer mais aujourd'hui, on supprime sans avoir remédié aux causes profondes en prenant le risque dans un premier temps de la détérioration des conditions de de vie notamment au niveau des épades et en prenant le risque de l'effondrement de bon nombre de structures au cours de l'année, ce qui est vraiment redouté. par bon nombre de de de de spécialistes du conseil de la CNSA puisque le conseil de la CNSA réunit l'ensemble des parties prenantes à l'autonomie, y compris bien évidemment les associations de personnes âgées, de personnes handicapées et puis les des responsables de structure notamment des PAD.

Certains membres du conseil devant cette situation appellent à utiliser davantage les tarifs différenciés pour tenter de retrouver un équilibre compromis. Bon, moi, j'étais tout à fait favorable à cette différenciation puisque lorsque j'étais président du département du Nord, après avoir quitté mes fonctions de sénateur, j'avais mis en place il y a dès 2015 ce ce cette différenciation. Mais cette différenciation en fonction des revenus, elle ne peut s'envisager partout et elle ne peut s'envisager effectivement euh qu'avec tacte et mesures.

Alors, du côté des personnes en situation de handicap, euh le le les membres du conseil euh pointent toujours le manque de de solution en établissement. Je rappelle avec une certaine émotion si vous voulez parce que ces propos avaient provoqué une certaine émotion au sein de de du conseil de la CNSA que le président de l'UNAPI, président de l'UNAPI qui est vice-président de la CNSA déplorait récemment que dans de nombreux cas, il fallait attendre des décès pour trouver une place euh ce qui n'est pas une situation effectivement digne d'un pays comme le nôtre. Euh conserver la dynamique du la dynamique du plan des 50000 solutions prévues par la conférence nationale du handicap euh de 2023 euh apparaît comme un impératif prioritaire.

Deux mots sur la réforme Séraphin. La réforme Séraphin qui est un vaste chantier dont je rappelle quand même qu'il est ouvert depuis plus de 10 ans. Pas l'artésienne puisqueon on la voit arriver mais c'était un peu long. réforme effectivement de la tarification desm intervenant auprès des personnes handicapées.

Cette réforme serfin, elle est louée dans tous ces objectifs. Qu'il s'agisse de renforcer l'équité dans l'allocation des ressources, notamment en appréhendant la complexité de certains accompagnements qu'il s'agisse d'introduire dans la tarification des incitations très claires dans le sens de la transformation de l'offre médico-sociale où qu'il s'agisse de garantir la stabilité du modèle de financement. Mais cette première étape de la réforme du financement pour les établissements pour enfants n'entrera en vigueur qu'en 2027, même si nous sommes malgré tout satisfaits de l'annonce de 360 millions d'euros sur 4 ans, 90 millions d'euros par an de 2027 à 2030.

Donc on se pas directement 2026 mais bon euh nous en trouve cette fois-ci si vous voulez la la fenêtre s'ouvre pour l'application euh de de euh la réforme Srapha. Vous avez évoqué monsieur le président euh la la volonté de mettre fin au double financement en prévoyant la déduction de l'APA et de la PCH des indemnisations versées par les assurances et par les fonds d'indemnisation. Bon, sous l'assemble logique puisque on peut estimer qu'il faut rembourser le préjudice, tout le préjudice, mais rien que le préjudice, on a eu malgré tout des des avis à des demandes de retrait d'un certain nombre de membres des conseils qui sans être hostiles au principe même insistent sur la nécessité de concerter davantage avec les personnes concernées sur un sujet dont la sensibilité et la complexité ne sont ne sont ne sont pas à démontrer. quelques mots concernant les départements que je connais bien. sûre d'ailleurs que département de France se réjoui toujours de la désignation d'un ancien président de département à la à la tête de du conseil de la CNSA pour dire que concernant les départements, les membres du conseil soutiennent la première étape de la réforme des concours et on soutient réellement, on espère y avoir d'ailleurs également participé, première étape de la réforme des concours qui a conduit à un changement profond puisque le concours de la CNSA est désormais calculé à à partir d'un taux de couverture des dépenses d'APA et de PCH et non à partir des recettes, ce qui donne bien évidemment une sécurité et donc une sérénité beaucoup plus importante effectivement au département.

Désormais, ils sont assurés que si leurs dépenses augmentent, parallèlement les contributions de de la sécurité sociale, de la CNSA, de l'État, ben ça comme vous voulez, augmenteront également à du proportion. Euh nous sommes également heureux de la la simplification lorsque quatre quatre des concours ont pu être fusionnés. Tout ça c'est un changement majeur.

C'est un changement majeur euh qu'on doit je suis pas là pour donner des des des des bons points aux uns ou de mes mes anciens collègues du département qui a été très un ministre météore effectivement sur le le problème de l'autonomie qui Paul Christophe au moins son passage a été marqué par cette situation qui est une situation tout à fait d'évolution importante. Je je je précise quand même si vous voulez que sur le le le l'avancée des discussions avec les départements, on en est aujourd'hui à 43 % de financement de de la part de la CNSA sur App PC davantage sur la la l'App moins sur la PCH mais la moyenne c'est donc 43 %. que aujourd'hui la discussion entre le les pouvoirs publics et départements de France, elle porte sur une demande de 50 % qui n'a pas été rejetée d'ailleurs hein par le gouvernement, mais le gouvernement demande euh d'avoir le temps de respirer un peu si je peux m'exprimer ainsi.

Et il reste un dossier qui est un dossier politiquement incorrect, mais c'est une raison de plus pour que je vous en parle, c'est de savoir si c'est 50 %, c'est 50 % pour tout le monde, c'est-à-dire aussi bien pour les hautes scèes et la scène Saint-Den euh et aussi bien pour le le la Haute Savoie et puis le le le le la ou bien s'il pourrait y avoir également une péréquation verticale qui se ferait et les 50 % pourraient se transformer en 40 pour certains et en 70 pour d'autres. D'ailleurs, les départements exigent et le gouvernement l'a accepté que lorsque pour tel ou tel département dans la situation est réellement une situation très préoccupante, vous avez effectivement dès aujourd'hui des subventions des participations CNSA sur le bloc si je peux m'exprimer ainsi pas et PCH supérieur à 50 %. il est pas question effectivement de les diminuer avec la mise en œuvre de la réforme.

Alors, je signale également que les départements ont fait valoir un désaccord sur le montant accordé de la compensation de l'accord du Séure où vous avez 85 millions d'euros qui sont fléchés donc euh de manière pérenne, si je peux m'exprimer ainsi et les départements ont fait observer que cela ne couvre pas les professionnels de la protection de l'enfance, ce qui d'ailleurs au regard du périmètre de la branche autonomie était était difficile à concevoir. Et il y a donc là un problème qui a sera certainement reposé lors des débats parlementaires. Alors le les les membres du conseil se sont par ailleurs fortement inquiété de l'article 20 du PLFSS qui vise à rendre obligatoire la vaccination contre la grippe saisonnière pour les résidents des ÉPADES sous réserve d'une recommandation préalable de la haute autorité de santé.

On ne rep pas en cause l'intérêt de la vaccination. Une large majorité des membres souhaitent que les personnes conservent malgré tout leur libre arbitre, qu'elle soit très fortement incitée, c'est tout à fait nécessaire et pour cela, elle mais nous estimons que elles doivent continuer à se sentir chez elles. Quand je dis cela, je suis d'un optimisme débridé parce qu'il faudrait d'abord qu'elle se sente chez elle effectivement au niveau des épades.

Continuer à se sentir chez elle et à pour cela conserver le pouvoir de choisir. Il s'agit d'un sujet éthique et de préservation des droits. Alors certes, il y a le collectif, c'estàdire il ne faut pas non plus que la la le refus de vaccination par pour les uns entraîne des risques pour les autres.

Il y a certainement effectivement des modalités techniques à rechercher pour obtenir une conciliation sur ce point. Bien évidemment, on est tous d'accord pour dire que la personne qui refusera la vaccination, ce n'est pas un motif qui permettra de l'exclure effectivement de l'épade. Alors cette préoccupation que que l'on vient vient d'exprimer sur le fait de vivre comme chez soi, elle rejoint celle beaucoup plus large de l'habitat intermédiaire, habité aussi habitat partagé, habitat inclusif qui offre aux personnes qu'elles soient âgées ou en situation de handicap un domicile dans lequel elles se sentent chez elle l'insécurité et l'isolement en moins.

Je vole la formule à Denis Pifot, mais je trouve que cette formule, elle était vraiment très claire et la volonté c'est effectivement de développer cet habitat intermédiaire. Je signale que la le PLFSS, on va être un peu un peu un peu sévère alors que c'était une bonne initiative, le PLFS prévoit une enveloppe de 50 millions d'euros en investissement sur des solutions d'habitat intermédiaire et 50 millions d'euros pour renforcer la prévention et la coordination des soins en résidence autonomie. on les prend si je peux m'exprimer ainsi.

C'est bien, c'est une première étape. Ce n'est pas suffisant au regard des besoins et surtout ce n'est pas très cohérent par rapport à ce que nous souhaitions. Le conseil de de la CNSA a travaillé pendant plusieurs mois sur une contribution à un avis qui vient d'être voté sur l'habitat intermédiaire.

Dans cet avis qui vous sera transmis à chacun, il est identifié un besoin de création de 500000 places en habitat intermédiaire. d'ici 2050 et bien sûr nous allons cadencer tout cela hein. Je me souviens trop bien effectivement de du rapport de madame Elcomerie où elle nous disait à raison en 2019 qu'il fallait 350000 places supplémentaires de personnel de l'accompagnement et du soin euh pour 2025.

En étant 2025, on est très très très très loin du compte. Donc il va le soi que ces 500000 nous les déclinerons 5 ans par 5 ans. Nous sommes à un moment charnière. l'offre en établissement, c'est notre conviction, euh évoluera peu.

Il y aura effectivement vis-à-vis des épades une médicalisation de plus en plus importante. Il y aura aussi vis-à-vis des épades euh un une amélioration de de de du quota entre euh de le le le personnel et les résidents. Vous savez qu'il y avait des promesses qui avaient été faites par monsieur Devillepin par exemple, je le cite parce que je me suis amusé à compter.

Il y a quand même eu 11 premiers ministres depuis hein sur un quota qui était de l'ordre de 0,9 pour 1. On en est très très loin aujourd'hui alors que depuis depuis de très nombreuses années donc on reconnaît que ce quota n'est pas suffisant. Donc le le l'effort sur les épades, ce sera un effort sur la médicalisation, un effort sur les personnels et notamment les personnels soignants.

Ce ne sera guère un effort sur le nombre de places ouvertes en ÉPAD. Ce qui veut dire, même si j'aurais aimé que le législateur me dise euh parce que ça aurait beaucoup plus de légitimité, le dise dans une grande loi autonomie, que les ÉPADES dans les années à venir vont accueillir fondamentalement, si ce n'est exclusivement, des personnes en extrême fin de vie et des personnes en extrême dépendance. D'où euh la nécessité de créer de manière extrêmement importante entre des établissements de type épad.

Je pourrais dire la même chose d'ailleurs avec le handicap entre des établissements de type masse et puis les domiciles de créer des offres intermédiaires en très très grand nombre. Euh ces offres intermédiaires, elles sont elles sont extrêmement nombreuses. Elles connaissent des des des noms divers, habitat inclusif, résidence autonomie, résidence service, habitat intergénérationnel, accueil familial.

Euh tout cela d'ailleurs fait l'objet d'un d'un euh d'un avis du Conseil d'État dont je vous recommande une lecture attentive et moi il y a fallu que je le lise plusieurs fois, je vous apporai euh pour euh pour en saisir toute toute l'importance. J'étais rassuré quand euh mes directeurs généraux qui sont tous éénarces m'ont dit que ils avaient dû dire plusieurs fois aussi. Mais cette cet avis du Conseil d'État, il me paraît fondamental. le le Conseil d'État, il y a quand même des choses qui sont aisément compréhensibles.

Le Conseil d'État, lui fait beaucoup plus appel à la notion d'habitat inclusif qu'à la notion d'habitat intermédiaire. Mais ces deux notions se recouvrent très largement. et il vient nous dire que l'habitat inclusif, c'est bien sûr le le le et ça peut-être la résidence autonomie, ça peut-être la résidence euh service senior, ça peut-être l'accueil familial, ça peut-être le l'accueil intergénérationnel que tout cela fait partie effectivement de ce dont nous avons besoin.

C'est pour cela que voir effectivement des crédits qui sont prévus mais qui sont ciblés les uns et les autres sur les seules résidences autonomies, c'est ne pas vouloir programmer globalement une offre sur l'habitat intermédiaire. Des résidences autonomies aujourd'hui, c'est à peu près 100000 places, mais les résidences services senior c'est 100000 places aussi. Mais l'accueil familial demain ce sera 100000 places également avec la la nouvelle version de l'accueil familial qui n'est plus le contrat de gré à gré entre un accueillant personne physique et puis euh un accueilli mais qui est effectivement le fait que des grandes sociétés ou des grandes personnes morales de droit public créent des accueils familiaux de de de de toute pièce par des généralement par des des des maisons nouvelles qui sont construites spécifiquement dont le le le le le les les gains énergétiques sont assurés hein et qu'il rétrocède ensuite à des meilleurs sociaux.

Là, vous avez effectivement une niche pour créer dans les années à venir au minimum et je pense davantage 100000 places de de pour cet habitat intermédiaire. Et de même, vous avez des des pratiques qui ne coûtent pas très cher à la collectivité comme l'habitat intergénérationnel, des personnes de plus de 60 ans qui accueille à leur domicile des personnes de moins de 30 ans. Leur domicile, ça peut-être d'ailleurs aussi bien une maison de maître qu'un logement social.

Euh et à le le le seul petit effort, ce serait effectivement de faire en sorte euh que euh la la toute l'intendance de création des binômes personnes âgés, du mal de parler personnes âgés quand on a 74 ans à partir de 60 ans mais peu importe personnes âgés euh et puis jeune que ces binommes soient soient formés d'une manière intelligente et lorsqu'il y a des problèmes de pouvoir intervenir et intervenir extrêmement rapidement. Mais c'est aussi une des solutions particulièrement euh sensibles. Je termine en disant que dans le rapport euh du Sénat et euh euh l'isat, il n'engage pas les formations contentieuses, c'est le le Sénat dans sa sa partie euh conseiller euh de de du gouvernement. dans ce dans cet avis euh de de de euh du Sénat, excusez-moi, dans cet avis effectivement du Conseil d'État, dans cet avis du Conseil d'État, vous avez aussi euh le fait qu'il y aura un big bang nécessaire des aides telles qu'elles existent aujourd'hui pour cet habitat intermédiaire.

Ça veut dire que l'aide à la vie partagée qui aujourd'hui ne concerne qu'une toute petite partie de l'habitat inclusif euh qui est la partie effectivement qui a euh et est inscrite dans les les les politiques départementales euh avec des contractualisations avec la CNSA et avec les porteurs de projet mais que certains départements refusent pour des raisons qui leur appartiennent d'ailleurs qui sont généralement des raisons de caractère financier. Le le le la volonté de du Conseil d'État, c'est d'en faire de cette aide à la vie partagée une un dispositif national. Dispositif national dont la gestion serait confiée au département mais bien évidemment dispositif qui deviendrait obligatoire et non plus facultatif.

De même, l'aide sociale à l'hébergement. Alors, lorsque je dis ça devant mes anciens collègues présidents de département, je suis pas toujours bien accueilli mais je leur explique après ça va mieux. euh l'aide sociale à l'hébergement qui aujourd'hui concerne les épades bien sûr, mais aussi les résidences d'autonomies, mais aussi euh le le le euh l'accueil familial.

Pourquoi ne concerne-elle pas euh les euh résidences services seniors ? Les résidences services seniors, elles se sont développées comme des champignons ces dernières années. Il y a aujourd'hui autant de personnes logées en résidence service personne service seigneor que de personnes logées en résidence autonomie.

Et et je disais effectivement à à des porteurs de projet mais euh votre problème c'est le prix et c'est l'accessibilité. Euh et il me répondait mais nous on ne demande qu'à pouvoir travailler effectivement pour des partenaires qui seront nos futurs locataires, si je peux m'exprimer ainsi qui qui est qui qui a des moyens plus limités. Encore faut-il que vous leur vous leur accordiez, vous pouvoir public, si je peux m'exprimer ainsi au sens très large, euh les la même aide euh que l'aide qui est accordé par euh les départements cette fois-ci au niveau de de de de des épades et au niveau des résidences autonomie.

Et je dis à mes collègues, on dit pas nécessairement que sur un département de payer, on dit simplement que s'il n'y a pas effectivement cette cette volonté politique de faire en sorte que la prise en charge soit une prise en charge publique, on n'arrivera pas à trouver les 500000 places. Et et ce qui m'a rendu encore plus plus volontariste dans le fait qu'il n'y a pas de temps à perdre, c'est le dernier rapport de de des petits frères des pauvres à qui euh avait avait euh diligenté effectivement pour qu'il soit étayé ce rapport à un organisme de sondage et qui montre que on est devant une explosion du nombre de personnes qui sont en situation de mort sociale qui ne voi jamais personne de de tout au long effectivement de leur semaines voire de leur année. et euh également une explosion des personnes dont la vie sociale se réduit à sa plus simple expression.

Alors, il y a pas toujours une vie sociale également très très très importante au niveau même de certains épades. Quand j'étais maire, j'ai toujours le souvenir de cette personne que j'avais embrassé à une fête des maires et qui m'a dit "Monsieur le maire, depuis un an vous que vous êtes venu, personne ne m'a embrassé." Donc la vie sociale, il faut essayer de faire en sorte qu'elle existe partout.

Euh et notre volonté, c'est surtout pas de mettre face- à face, de faire s'affronter les ÉPADES, les résidences, les résidences seiors, l'accueil familial, c'est de mettre en place un partenariat extrêmement intense entre ces diverses formes d'accueil. Vous vous recevrez tous le rapport. Si nous vous nous faites l'honneur de le lire, vous en saurez encore davantage.

Monsieur le président, merci. Je vais laisser la parole à Gental de Sein dans un premier temps et Elisabeth Doanau dans un deuxème temps en tant qualité de reporteur. Merci monsieur le président, monsieur le président de la CNSA, madame la directrice adjointe, monsieur le président, vous avez balayé un certain nombre de sujets et un certain nombre de mes préoccupations.

Donc je vais vous demander d'aller un petit peu plus loin. Avant, je voudrais faire un commentaire sur l'article 20. Très bref, vous disiez qu'au sein de la CNSA, donc je rappelle que l'article 20 c'est sur l'obligation enfin le souhait d'une obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents des établissements pour personnes âgées.

J'entends le le libre arbirite de chacun, mais il faut savoir quand même qu'une une grippe occasionne très souvent chez ce public fragile des complications de santé et ça représente bien sûr un coût. Voilà, ça c'était un aparté et je voudrais revenir sur l'équilibre financier de de la branche parce que j'ai été un petit peu interpellé par les écarts de prévision entre euh l'année 2025 et le projet pour 2026 puisque à l'horizon 2028, on prévoyait un déficit de la caisse à 2,8 8 milliards d'euros et il est ramené à 1,7 milliards d'euros euh dans le PLFSS 2026, toujours objectif année 2028. Donc, pouvez-vous nous dire euh d'où vient cette amélioration importante des perspectives et est-ce qu'il faut le mettre en lien avec les maîtrises de dépenses à pas et PCH que vous avez évoqué avec le volet assurantiel ?

Ma deuxième question porte sur l'article 36, vous l'avez abordé sur la réforme dite Sarfin. Est-ce que vous pouvez nous préciser quels seront les éléments valorisés pour déterminer le montant de la part variable et puis préciser aussi quel sera l'impact pour les départements. Vous avez parlé des 4500 recrutements en ÉPAD. vous avez dit que ça allait décaler de dans le temps.

Est-ce que vous pouvez nous faire un point précis euh sur l'objectif fixé ? Et puis euh bon, reste la question des 50000 solutions médico-sociales pour le handicap. Je vous remercie.

Je vous laisse peut-être répondre. Ensuite, madame la directrice adjointe, vous vouliez dire quelques mots et puis je passerai la la parole à notre collègue Élisabeth Joanon. Tout à fait. si je peux me permettre d'ailleurs de de de rendre assez rapidement la parole à à OD Muscatelli sur le le le les chiffres de de du ralentissement pour pour que vous ayez effectivement une réponse globale sur l'article 20.

Je partage votre opinion tout sera dans la manière si je peux m'exprimer ainsi de de le faire. C'est l'intérêt de tout le monde queil y ait une vaccination qui soit une vaccination généralisée et puis ceux qui ne se vaccinent pas puisqu'ils sont dans un dans dans un milieu collectif, ils représentent éventuellement une un danger effectivement pour les autres. Donc il il va de soi que euh il y a ce ce ce ce cette solidarité nécessaire à essayer de de de gérer dès aujourd'hui hein.

C'est bien dans les dans les épades notamment que le nombre de vaccinations que le pourcentage est le plus élevé de France. Donc, il y a déjà des efforts conséquents qui ont été réalisés. Le problème, c'est est-ce que l'on peut forcer ?

Est-ce qu'on va vacciner des gens de de manière forcé ? Est-ce qu'on va exclure de l'PPAD la personne qui ne souhaitera pas le faire ? Je pense que c'est pas possible.

Et je me souviens effectivement de certains établissements que je visitais lorsqu'il y avait euh lorsque le Covid s'est vissait euh où il y avait des aménagement qui était prévu pour que les personnes qui a refusé effectivement toute vaccination soient dans une aile qui était qui leur été qui aurait été devenu propre. Je crois que ça sera aussi un problème des des des directeurs. Euh quand vous avez vu le directeur ou la directrice de l'ÉPAD, généralement vous savez à peu près comment ça fonctionne, si je peux m'exprimer ainsi.

Il y a Mais il faudra effectivement faire une pédagogie importante. Je vous laisse répondre peut-être sur les questions précises sur le le recul notamment sur le ralentissement. On dit pas qu'on narrivera pas effectivement au chiffres qui étaient prévus mais pas aussi vite peut-être qu'on aurait souhaité.

Je je vais vous repréciser justement des chiffres. Pardon, je vais vous préciser quelques chiffres sur la trajectoire. Donc vous savez que ce cette branche autonomie, elle prend place dans le contexte plus général de la sécurité sociale qui et donc dans le projet loi qui est déposé euh donc précise que euh avec si il y a aucune réforme qui est conduite, on arrive à un déficit d'à peu près 40 milliards.

Donc dans ce contexte, comme l'a dit Jean-René, il y a des progressions de dépenses non négligeables pour la branche puisque c'est un milliard de dépenses supplémentaires dont 800 de mesures nouvelles si on tient pas compte de l'inflation et de la de l'augmentation de des salaires des personnels notamment dans les ÉPAT. Donc c'est 1 milliard de mesures nouvelles et un OGD, donc une dépense dans les progresse plus que Londam. Donc même si c'est moitié moins que l'année dernière puisqueon est à 3,5 pour l'ensemble des dépenses de la branche et à 2,4 pour les financements dans les évidemment comme vous le soulignez, on a des modifications du solde année après année et aussi parce que quand on fait des prévisions en 24 pour 25, on est que sur des prévisions.

Évidemment, les recettes et les dépenses évoluent en cours d'année. prévisions de recettes notamment parce que vous savez que la branche aujourd'hui est financée à 90 % par la CSG et que cette CSG elle évolue et elle a évolué notamment en 2025 et en 2026 qui explique une croissance assez faible des dépenses de la branche liée à la réforme de les des cotisations des travailleurs indépendants qui ont fait perdre des recettes à la branche. Donc on a du côté des recettes une progression un peu plus faible mais et bah des efforts de réduction de la dépense du côté de la dépense notamment de l'OGD, ce qui permet d'atteindre le déficit qui se stabilise à 1,7 et qui n'est pas aujourd'hui prévu de manière plus pessimiste comme il était prévu précédemment dans le précédent PLFSS à 2,8.

Maintenant, il faut prendre ces chiffres avec précaution parce que rien que pour l'année 2026, ils sont soumis quand même à réexamen puisqu'on fait des budgets rectificatif. Et donc il y a une amélioration qui permet de participer à l'effort global de réduction du déficit mais qui est encore euh voilà soumis à prévision à ce stade. Mais c'est vrai qu'on a une amélioration malgré une stabilisation voire de moindre recettes en 26 et un ressaut après en 258 qui permet d'ailleurs aussi en plus de la régulation des dépenses de de faire qu'on est plus à 28 mais à 17.

Donc voilà, c'est un jeu d'équilibre entre les recettes et les dépenses, progression un peu plus rapide de la CSG après 27 et régulation de la dépense. Mais encore une fois, ce sont que des prévisions sur la réforme Saps sont sont dans l'attente de la même manière he de mettre en place ce qu'ils considèrent comme étant un plus assez considérable. Alors dans le PLF dans ce PLFSS, on a bien une mesure qui est très importante puisqu'elle permet d'acter le fait qu'il y aura bien une réforme séraphin à partir du 1er janvier 2027, ce qui était toujours pas inscrit dans le PLFSS à date.

Donc ça permet de de rendre certaine cette réforme à partir du 1er janvier. Ce qui permet de préciser le modèle et notamment sur la base de simulation, sur la base d'enquête de coût national, de bien prévoir euh bah le la montée en charge du modèle, comment dans la réalité il se comportera et quels seront les effets sur les en 2027. Donc vous savez qu'on doit préciser encore le modèle notamment dans 100 part variable mais que globalement il y a un modèle qui permet de tenir compte donc de du type d'accueil qui sera réalisé, du nombre de personnes qui seront accueillies du type de handicap qui sera qui sera aussi pris en charge dans les faire en sorte que la dotation soit plus importante en fonction des soins qui doivent être apportés.

Il y a aussi une attention particulière et ça permettra dans la modulation dont vous avez parlé de faire le lien avec la transformation de l'offre que l'on souhaite puisqu'on souhaite que soit gagnant les SMS qui mettront en œuvre cette transformation de l'offre, c'est-à-dire qui répondront aux besoins des personnes dans la modularité de l'accueil au fur et à mesure de la vie des enfants, puisque vous savez que ça concerne les enfants à partir de 2027 et que ça permette aussi de tenir compte des efforts qui seront faits par les établissements pour faire le lien avec le droit commun. toute la la prise en charge des enfants au-delà du médico-social, l'école, les loisirs. Donc cette modulation, elle permettra aussi de tenir compte d'une transformation de l'offre et elle permettra en fait aussi de tenir compte des transports puisque vous savez que plus on désinstitutionnalise, plus il faut que les enfants puissent aller bah dans les écoles, aller pour leur loisir et donc ça nécessite des forfaits transport plus importantes.

Donc la modularité tiendra aussi compte de la part transport qu'on doit encore bien calibrer et on a toute l'année 26 pour le faire. Un tout petit mot sur un point que je n'ai pas cité mais où les choses se passent relativement bien, c'est le problème de la fusion des sections au niveau des épades, fusion des des sections soins et dépendances où les crédits sont prévus en année pleine cette fois-ci pour les 23 départements expérimentateurs. Chacun, je crois qu'il y a une très très forte majorité, y compris chez les départements qui souhaitent qu'on puisse aller vers une généralisation.

On n pas de date aujourd'hui effectivement de généralisation qui a soit encore définie. Vous allez conduire dire quelques mots supplémentaires madame ou pas ? Euh je peux vous détailler le sauf si vous souhaitez d'abord poser des questions.

Le de quoi est composé l'augmentation des dépenses en 26 et quelques pistes pour l'avenir qui sont déjà d'ors et déjà travaillé par la CNSA comme comme vous le souhaitez. Continue les questions peut-être Élisabeth. Merci monsieur le président.

Monsieur le président, madame la directrice, chers collègues, tout d'abord vous remercier pour l'éclairage avisé que vous nous donnez pour regarder globalement ce PLFSS et en particulier la branche autonomie. Les questions budgétaires vous ont été posées par ma collègue rapporteur de branche. Moi, je fais un petit peu un pas de côté parce que euh on est tous les uns et les autres très très inquiets parfois par des situations locales et euh notamment par rapport aux maladies neuroévolutives, neurodégénératives.

Euh j'ai euh bien pris connaissance de cette stratégie nationale de de lutte ou d'accompagnement sur ces ces maladies. Quel est votre avis sur justement ce ce plan en quelque sorte ? Est-ce qu'il pourra répondre aux familles et surtout aux personnes qui sont dans ces difficultés là quand on est appelé les uns et les autres par une famille qui a justement un appel de l'hôpital et qui vous dit il faut trouver demain, après-demain, mais pas mais pas dans dans dans une semaine, un établissement qui recevra votre père, votre mère qui est qui est en situation de maladie d'Alzheimer par exemple et et que vous n'avez pas d'autre choix que euh d'avoir des établissements privés parce que les établissements euh publics sont occupés. euh et et que l'addition euh s'élève à à des moyens que vous n'avez pas, comment faites-vous ?

Parce que en fait notre rôle bien sûr, c'est de regarder le budget globalement de de la branche autonomie, mais c'est de d'essayer de de répondre aux situations, je dirais catastrophique sur le terrain aussi. Et on voit bien que c'est quand même euh une tendance aujourd'hui les personnes âgées vivent plus euh euh âgées alors en meilleure santé aussi. Mais il y a aussi ces fin de vie dans les maladies neurodégénératives qui durent parfois plusieurs années.

Comment fait-on budgétairement dans une famille pour euh prendre en charge cette situationlà ? Alors, vous me direz, il y a des associations, il y a parfois des solutions d'aide à domicile, mais je trouve que on est vraiment en dea de la réponse qu'il faut apporter à ces familles. Et je voudrais savoir quel est le rôle de la CNSA dans ce domaine là parce que je crois que il faut que les uns et les autres on ser que boute sur l'idée qui qu'il faut y travailler davantage et apporter des solutions d'accompagnement bien plus fortes aux familles.

Vraiment, je je je crois que là, on est parfois à côté. Alors, je je sais bien que il faut aller sur tous les fronts, mais euh c'est quand même une évidence. Euh il y a de plus en plus de de personnes qui sont atteintes de ces maladies-là et il y a de moins en moins finalement enfin on n' pas augmenté les solutions.

Donc, quel est votre avis monsieur le président ? Je vous laisse répondre. Oui, je crois que vous avez tout à fait raison sur le fond.

Je vous rejoins parfaitement. il y a déjà des solutions qui existent et il y a déjà aussi des attitudes qui sont des attitudes qui ne sont pas satisfaisante et qui coûtent très cher. Bon, par exemple dans les les les circuits de soins, vous avez effectivement parfois des au-delà de la crise des périodes qui sont des périodes qui a ne nécessitent pas des hospitalisations et où on poursuit l'hospitalisation parce qu'on ne sait pas que faire de la personne.

Qu'est-ce qui se passe bien en l'état actuel des choses ? une part, il y a la recherche qui a qui travaille. Je serai bientôt à Dax sur le le fameux village landais, si vous voulez, dont on va commencer à à évaluer les résultats.

Aujourd'hui, la rumeur qui circule, c'est que vous avez euh le stoppage de la détérioration de la personne. Elle ne guérit pas mais à l'évolution de sa maladie est freiné considérablement. Certains experts médicaux considèrent même que l'évolution de la maladie est interrompue.

Donc il y a des des modes de de de soins qui sont vertueux y compris au plan médical et pas seulement au plan de de mais c'est aussi important hein des conditions de vie de la personne qui sont des conditions de vie tout à fait tout à fait exceptionnelles par rapport à ce que l'on peut offrir à ces personnes dans un établissement type ÉPAD. Euh vous vous avez aussi euh la multiplication, pas au point où ça s'est développé en Allemagne, mais ça commence à se développer de manière forte, la multiplication des habitats partagés pour les personnes euh que dans qui qui souffrent d'une maladie alzère ou apparentée euh qui donne également de très très bons résultats euh qui donne de très bons résultats à des coûts qui sont des coûts qui n'ont rien à voir avec les coûts par exemple de de de prix de journée dans des établissements spécialisés handicap euh où il faudrait effectivement sans doute que l'intervention publique soit soit encore plus importante de manière à ce que l'accessibilité ne dépende pas des revenus de la personne. Mais je suis convaincu que dans l'habitat intermédiaire, l'habitat intermédiaire, c'est pas seulement pour la personnes âgées, hein.

L'habitat intermédiaire, c'est autant, si je peux m'exprimer ainsi, pour les personnes en situation de handicap que pour les personnes âgées. D'ailleurs, sur l'habitat inclusif avec l'aide à la fille partagée, on a des chiffres actuellement qui sont grosso modo les mêmes, hein, du nombre de personnes qui bénéficient de de l'AVP en personnes âgées et en personnes en situation de handicap. Donc je crois que le développement de l'habitat intermédiaire sera effectivement tout à fait fondamental.

Euh le le les l'évolution également de la recherche euh notamment de la recherche médicale permettra aussi de savoir si euh les modalités d'accueil, les modalités d'accompagnement, les modalités d'insertion à la vie sociale sont que que nous pratiquons aujourd'hui sont les meilleures par rapport aux conditions qu'il y a à pratiquer. Ce problème effectivement va devenir un problème de plus en plus crucial parce que comme vous l'avez dit, c'est ces maladies se développent d'autant plus avec le développement de l'espérance de vie. Mais il faut pas oublier non plus qu'il y a une population de plus en plus importante de de ce que j'appelle entre guillemets les jeunes Alzheimers, c'estàdire des personnes d'une soixantaine d'années he où vous avez le le aujourd'hui le pire et le meilleur le pire dans dans bien des des des structures publiques he avec des cantou à l'ancienne le meilleur dans des des des structures de de d'habitat partagés avec [Musique] la présence également très forte des bénévoles à côté.

Effectivement, les bénévoles ne sont pas là pour prendre le travail des professionnels hein. Quand je parle de bénévoles au niveau des partenaires sociaux, je sens que ça bouge un peu au sein du conseil de la CNSA mais le rôle des bénévoles d'accompagnement, il est essentiel hein. Vous savez que le le la première règle du village landais, c'est la règle des 3/ tiers. 1/3 de de personnes qui souffrent de de de cette dégénérescence, 1/3 de soignants, 1/3 de bénévoles.

Euh bénévoles font pas le travail des soignants, mais leur présence est également un élément important sur le le fait que la situation sur d'axe des personnes n'évoluent pas n'évoluent pas et stoppé. Je crois que ça ça on est dans une année semble-t-il effectivement où ce type de handicap doit être pris en compte de manière particulièrement importante. Il faudra qu'il y ait une recherche quasi exclusive sur le problème de maladies Alzheimer et apparenté parce qu'effectivement aujourd'hui le chantier n'est pas suivi d'une manière conforme à la grande nation qui est la nôtre.

Euh c'est un de mes regrets aussi si vous voulez, mais je vais pas passer mon temps à vous dire la même chose d'année en année parce que euh vous direz que euh je commence à pratiquer moi-même euh ce ce genre de difficulté euh de mémoire euh mais à euh c'est là que je regrette qu'il n'y ait pas une grande loi, qu'il n'y ait pas effectivement une grande loi autonomique qui permette de de d'être le phare des politiques à venir. le le le travail de la CNSA sur l'habitat intermédiaire, c'est un de grande loi autonomie alors que nous n'avons pas du tout la légitimité pour le faire. Moi je dis souvent, c'est pas la CNSA de dire s'il faut passer à l'assuranciel, s'il faut répartir de telle ou telle manière les coûts entre l'État et et et le les départements ou les autres collectivités communales ou intercommunales.

Cette cette grande loi nous manque terriblement pour savoir effectivement quel qu'est-ce qui est souhaité par la population française et pour stabiliser et sécuriser les porteurs de projet qui sont très nombreux et où il faut faire là aussi la distinction entre le bon grain et l'ivra. Merci. Nous avons de nombreuses questions.

Je vous propose de prendre dans un premier temps quatre questions auxquelles vous répondrez et nous poursuivrons. Ensuite la parole est à Laurence Müllerbron. Merci monsieur le président.

Monsieur le président, madame la directrice, merci pour vos présentations. Moi, je voulais revenir sur la loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amiotrophique et autres maladies à évolution grave et rapide ou autrement dit la maladie de Charco qui a bien été promulguée en février 2025. Comme vous le savez, notre collègue sénateur Gilbert Bouchet s'était un lundi après avoir lutté contre la maladie de Charco.

En qualité de rapporteur du texte qu'il avait initié au Sénat, je souhaite attirer votre attention sur la compensation financière qui est inscrite dans la loi pour les départements qui est estimé à quelques 30 millions d'euros par an. Et en effet, il semble que cette compensation ne soit pas prévue dans les textes budgétaires pour 2026. Et pouvez-vous alors m'indiquer si cette compensation a bien été prévue, pour quel montant et comment elle serait déployée ?

En effet, sans inscriptions budgétaires claires, les départements risquent de devoir supporter cette charge supplémentaire contrairement à ce que prévoit la loi. Merci. Merci.

Joseline Guidess. Oui, merci beaucoup. Euh moi, je voudrais revenir sur l'article 38 du PLFSS 2026 qui instaure un principe de subsidarité entre l'APA, la PCH et les indemnisations versées par les personnes responsables et les assureurs à la suite de dommages corporels.

Cette mesure soulève une vraie question de bon sens. Les indemnités versées n'ont pas la même nature que les prestations sociales. Elles réparent un dommage tandis que les prestations compensent une perte d'autonomie.

Confondre ces deux logiques revient à faire supporter aux victimes la charge d'un déséquilibre budgétaire. La CNSA a-t-elle été consultée sur cette disposition ? Je je ne reviendrai pas moi en tous les cas sur la loi Séraphin puisque vous en avez parlé les uns et les autres.

Je voudrais aussi parler du crédit d'impôt autonomie et dispositif MAP Prime adapte. Je me permets une petite parenthèse sur le PLF pour néanmoins avoir votre regard éclairé. La création de MAP prime adapte visait à simplifier les aides à l'adaptation du logement pour la perte d'autonomie.

Mais ce dispositif couvre essentiellement les ménages modestes. Or, le crédit d'impôt autonomie qui bénéficiait aussi aux classes moyennes arrive à échéance fin 2025 sans mention clair dans le projet de loi de finance pour 2026. Pouvez-vous nous dire où en est ce sujet et si la CNSA soutient le maintien d'un outil complémentaire pour les ménages non éligibles à ma prime adapte ?

Je vous remercie. Merci Olivier. Merci monsieur le président.

Merci monsieur le président pour votre exposé et vos propos qui plein de franchises font avancer le le le débat. Alors, vous n'avez pas dans votre propos euh j'aborde pas les questions financières parce que finalement vous y avez répondu mais plutôt la question conceptuelle. Vous n'avez pas évoqué ce qu'on disait autrefois ou ce qu'on appelait autrefois le virage domiciliaire et et d'un certain point de vue tant mieux parce que moi j'ai bien entendu que euh pour ce qui concerne les épades euh elles étaient réservées à l'avenir à l'extrême fin de vie ou à l'extrême dépendance.

Mais parallèlement, si on fait pas les efforts et on les fait pas sur les sur l'habitat intermédiaire ou sur l'habitat inclusif, voire même sur les résidences services senior, alors on a des personnes âgées qui sont de plus en plus isolées et qui vivent seuls. Et ça, j'avoue que ça me préoccupe de plus en plus. C'est assez empirique mais finalement à partir du moment où on a montré du doigt ou où l'image des épades est celle-ci où on va pas assez vite et même les départements vous l'avez dit ne font pas le choix bien souvent des résidences services senior ou de l'habitat inclusif alors la réalité c'est qu'on a des personnes âgées qui sont de plus en plus souvent seules à domicile et je trouve qu'il y a une dimension préoccupante.

Quel est votre avis sur cette question ? Je vous remercie. Merci.

La parole est à madame Pémange. Oui. Oui.

Alors, merci beaucoup monsieur le président et madame la directrice générale. Euh moi, à l'inverse de de d'Olivier, je voudrais revenir sur justement sur le virage domiciliaire. en sachant que le virage domiciliaire dans ces dans ces cette offre médico-sociale, on est à domicile, hein.

Donc elles font partie du virage domiciliaire. Non, moi je voulais revenir sur l'article 37. On peut vraiment se féliciter de l'article 37 qui traduit la mise en œuvre de l'accord du 4 juin 2024 hein sur une des branches une des branches j'insiste, oublié du séure et l'accord trouvé donc du comité financeur en avril entre les départements et l'État.

Il permet à la CNSA de verser une aide forfaitaire à hauteur de 85 millions d'euros au département et qui est leur incombora de verser la contribution aux établissements concernés. Pour autant, le président le présent article ne résout pas l'ensemble des problèmes de fonds puisque selon Nexèm, seul une trentaine de départements ont payé ou vont payer le Séure intégralement en 2025. Avez-vous des garanties que ce présent article permettra le versement du Ségure par l'ensemble des départements ?

De plus, si la Somme semble prendre en compte les trous de Si la Somme semble prendre en compte les trous de 2025, il oublie quand même, enfin pour seul de tout compte, je serais tenté de dire les sommes non versées en 2024. Un rattrapage sur 2024 sera-t-il un jour prévu ? Ensuite et c'est le plus important dans mon intervention, il reste une branche entière exclue du Séure, la BAD, la branche de l'aide à domicile.

Et non seulement elle est exclue mais son avenant 68 vient d'être refusée à l'agrément malgré les promesses d'un agrément justement à défaut du Séur. C'est ce qu'on nous a répondu l'année dernière. Euh et cet agrément, c'était un coût de 67 millions sous fond de désaccord entre l'État, la CNSA, enfin l'État et l'ADF pour sortir tout simplement les grilles, les grilles de la base, de l'immersion sous le SMIC après 3 ans sans augmentation générale.

Ma question est simple. Comment comptez-vous déployer la nécessaire réforme des services d'autonomie à domicile qui est une vraie bonne réforme que nous soutenons compte tenu des centaines voire plus de postes vacants dans la branche de du BAD qui est c'est régulièrement à peu près 20 % des effectifs qui manquent. Et vous parliez du parcours des personnes qui restent trop longtemps à l'hôpital.

Oui, parce que à domicile, il y a pas le personnel pour les accueillir. Donc ça bouchonne, je dirais à l'aval et c'est alors euh je dis aussi l'UNIOPS s'étonne par ailleurs qu'il ne soit pas fait mention d'aucune recondition d'aide à destination, vous en avez parlé hein, qui des établissements qui avaient lieu depuis 3 ans et qui c'est vrai était un mauvais substitut à des réformes de structure qu'on a toujours pas. Ouais.

Et il y a rien non plus, je le rappelle et ce pour la 3e année par rapport aux ÉPAD pour la 3e année consécutive sur le secteur de l'aide à domicile alors que la réforme des des services à domicile entre en vigueur en 2026. Là, il y a un véritable problème. Ma deè ma deuxème question concernera justement l'article 36.

C'est vrai, je enfin que les le collectif handicap s'étonne d'une méthode de travail qui manque de concertation et de prise en compte des réalités du terrain. Alors collectif handicap mais aussi l'UNIOPS qui déclare que la réforme s'ouffre d'un manque de concertation. Vous avez dit que ça allait s'appliquer en 2027.

Je sais pas si cette critique des deux ces deux collectifs est valide, mais est-ce que justement 2026 ouvrira une vaste période de concertation puisque la réforme n'aura lieu qu'en 2027 ? Quant à la loi pluriannuelle de la loi bienveillir, parce que vous dites on attend bah oui, non seulement on attend la promesse depuis 20 ans d'une loi autonomie, ça c'est ça c'est c'est bien connu, mais il y avait dans la loi vieillir, c'est une obligation maintenant. il y avait l'obligation, nous l'avons voté, de la loi pluriannuelle quand même.

Et dernière chose quand même, je serais tenté de dire en conséquence du rapport que nous que nous avons fait avec Dominique Doanau que nous savons que pour accompagner la transition démographique, c'est quantitatif ça mais surtout pour que la la l'accompagnement les la façon dont on accompagne se rapproche des prises en charge quand même en Europe. Vous avez parlé du ratio d'accompagnement mais il y a d'autres modalités. Nous savons qu'il faudra des mesures nouvelles en recette pour accompagner cela.

Et là il y a rien. Donc moi, je m'étonne pas qu'il n'y ait pas de loi pluriannuelle et que surtout on ne fasse que suivre un peu la transition démographique sans se rapprocher des normes européennes de prise en charge des personnes en situation de handicap. Et donc moi, j'appelle dans l'avenir à des recettes nouvelles.

Il y a il y a mou rapport qui donne la façon de puisque c'est un une branche nouvelle et elle doit avoir des recettes nouvelles si on veut simplement ne pas gérer comme on le fait la réalité de la branche. Merci Brigitte Bourguignon. et puis je vous demanderai de répondre à ces cin premiers collègues.

Merci monsieur le président. Euh d'abord merci euh monsieur le président de la CNSA de de ce rapport et de cette présentation. Euh pour ma part, je vous parlerai plus d'autonomie.

Ça peut se concevoir dans la mesure où je trouve quand même qu'on peut se satisfaire, même si les efforts restent insuffisants, du de cette construction finalement de la société du bien vieillir, même si on est encore loin des résultats qu'on attend. Mais en tout cas, le chemin est tracé maintenant parce que derrière tout ça, vous le savez, il y a des visages. Euh, une personne âgée qui veut simplement continuer à vivre chez elle, un aidant dont on a peu parlé depuis ce matin d'ailleurs euh qui s'épuise, un parent d'enfants handicapés euh qui attend des réponses rapides, simples et puis aussi de tous les professionnels qui travaillent et qui font tenir ce dispositif.

Euh j'aimerais pouvoir leur dire aujourd'hui devant vous que le texte du PLFSS pourra répondre à toutes ces attentes, mais j'en doute et même s'il y a des avancées réelles que vous avez souligné d'ailleurs, moi je vois comme d'autres de mes collègues sur la réalité du terrain en tant qu'illère départemental du Pas de Calé qui est le deuxè plus important en terme de dépenses et de bénéficiaire d'APA. Euh on voit des dépenses à pas et PCH qui progressent beaucoup plus vite que les recettes, des restes à charge qui sont énormes et qui pèsent sur des familles et des recrutements toujours aussi compliqués malgré les efforts de revalorisation qu'on a pu mener ces dernières années. Ma question, elle est donc simple.

Comment la CNSA entend traduire dans les pistes 2026 ces cette promesse d'autonomie que l'on doit ? Moi, je crois comme vous fortement à l'habitat intermédiaire qui est un continuum pour moi. Il y a le domicile mais il y a pas tout à coup un vide et puis les pades.

Ça ça n'existe pas dans la réalité. Par contre, il y a des fractures de de parcours qui sont très difficiles à vivre pour les familles. Et donc cet habitat intermédiaire pour moi est la solution et la clé quelle que soit sa forme d'ailleurs.

Pourtant sur les terrains, elle trouve ses limites parce que il y a toujours un acteur manquant dans ce dispositif. la petite case à remplir qui n'est pas remplie et quit des bailleurs sociaux par exemple, quelle est leur implication ? Parce que on peut pas reposer tout le temps sur l'État, les département, le financement de fondation parfois quit des bailleurs sociaux.

Moi, je n'ai pas beaucoup d'engagement à ce titre. Il manque toujours quelque chose pour qu'il s'engage. Et puis aussi, comment vous comptez nous aider à réduire ces inégalités territoriales qui sont très importantes finalement dans l'accès de l'aide à domicile aujourd'hui sur les territoires ? problème de statut, problème de fusion et cetera.

Voilà donc bon, c'était pour l'instant m cette question. Merci. Je vous laisse répondre à ces cinq premières questions, s'il vous plaît.

On va essayer en s'y mettant à deux de de d'apporter quelques éléments de réponse. Sur ce qui était évoqué à deux reprises, c'est le problème effectivement de du virage domiciliaire. On parle plus maintenant de d'appréhension domiciliaire que de virage.

Euh les virages sont toujours dangereux. Mais le la logique domiciliaire, elle est toujours extrêmement présente. C'est-à-dire que lorsque je parlais effectivement de personnes qui veulent vivre comme chez ell la l'insécurité et l'isolement en moins, on est bien dans le dans dans dans la volonté domiciliaire.

La volonté domiciliaire, ça veut dire que la personne en habitat intermédiaire, par exemple, elle reçoit qui elle veut, elle a un animal favori. Elle euh prépare ses repas si elle le souhaite, elle a une vie sociale, euh elle euh peut très bien d'ailleurs euh envisager des fonctions de bénévoles sur sur d'autres projets. Et et c'est vrai que quand on visite ces ces ces ces établissements de de caractère domiciliaire, ces ces habitats partagés, ces accueils familiaux, on est quand même plus optimiste que on l'est lorsque l'on sort de de beaucoup d'épes.

Répondre aussi que le le problème de l'habitat domiciliaire, c'est pas un miracle ni un coup de baguette magique, mais ce problème est aussi un problème qui a peut améliorer considérablement le travail des des auxiliaires de vie. euh des services à domicile. Je signale qu'il y a il y a des efforts qui ont été réalisés déjà.

Les 75 millions d'euros pour la mobilité par exemple pour lesires de vie, c'était un élément c'est un élément important, c'est le fait effectivement que ces personnes qui généralement, surtout en milieu rural ou semirural, passent beaucoup de temps dans leurs véhicules et et à qui on va proposer des flottes de véhicules, ça existe déjà dans certains départements, je pense à la Bayennes par exemple. C'est une véritable aide et c'est une véritable revalorisation effectivement du travail. Je je j'insiste sur le fait que l'habitat intermédiaire étant un petit habitat, c'est pour les maisons d'accueil familial, c'est trois personnes qui sont accueillies hein.

Pour l'habitat intermédiaire global, c'est généralement 8 ou neuf personnes, mais pas davantage. vous avez à ce moment-là une une rapport de de de l'auxiliaire de vie vis-à-vis des personnes qu'elle qu'elle va effectivement accompagner qui est extrêmement différent parce que elle va effectivement s'occuper de l'ensemble des personnes qui se trouvent dans l'habitat partagé. Elle va créer des liens.

Des liens vont se créer qui sont des liens de personne à personne et non plus de soignants ou d'aidents par rapport à la vulnérabilité de de l'autre. Donc on veut aussi on cherche à démontrer, c'est ce qu'on fait dans ce rapport que l'habitat intermédiaire, c'est aussi un moyen de renouvel la la le sens du travail des des auxiliaires de vie. Et bien évidemment, on on ne cherche pas à à faire s'affronter les uns et des autres.

Les grandes fédérations euh de de de de services à domicile sont un peu inquietes devant le développement de de de l'habitat intermédiaire, mais elles demandent qu'à être rassuré, qu'à être rassuré et à à ce que l'on trouve des conditions sur ce qu'on appelle les sintégrés, vous savez, euh les structures qui a euh les les porteurs de projet qui ont un sade intégré et qui va travailler totalement sur le logement et qui éventuellement pourra aller travailler aussi ailleurs. Il y a il y a aussi quelquefois des des des réactions de type un peu corporatiste si vous voulez, mais c'est normal, il faut effectivement que tous autour d'une table. Or euh Dieu sait s'il y a euh au même titre que l'Union parce que qui était évoqué tout à l'heure, s'il a les les les représentants des des salles sont très très présents au niveau du conseil de la CNSA, euh si on a voté à l'unanimité euh le rapport ou à la quasi unanimité le rapport euh dont je vous parlais tout à l'heure, c'est parce qu'on on arrive lorsqu'on se on se met effectivement tous autour de la table, on arrive à trouver des solutions où sur le développement de l'habitat intermédiaire, on réunit aussi bien les fédérations que les travailleurs sociaux ou que les départements.

Euh je signale que sur cette cette conception domiciliaire, la volonté de de de du rapport, c'est de faire en sorte que la conception domiciliaire, elle essème sur les épades. Il y a quelques épades rarissimes qui ont avancé sur cette conception domiciliaire, qui ont transformé les chambres en mini appartement où le contrat est devenu un bail entre le le porteur, le directeur de de l'établissement et puis la personne qui n'est plus une un résident ou une résidente mais qui est devenue un habitant ou une habitante et le le type de relation se transforme à ce moment-là. C'est pas possible partout.

C'est pas ça dépend aussi effectivement du du du niveau de de de d'autonomie qui demeure pour la personne. Mais euh le le ce l'appréhension domiciliaire, elle doit essémer aussi sur les pades. Et l'PPAD, il a un rôle essentiel à jouer.

C'est le développement effectivement euh des des des centres hors les murs, si je peux m'exprimer ainsi. Le rôle de l'ÉPAD, c'est aussi de sortir de son son territoire resserré pour aller dans les habitats domiciliaires lorsqu'on a besoin de leur technicité et de leurs compétences et pour aller aussi vers le domicile. Et c'est pas pour rien que euh on tente également au niveau de de du logement historique qui après tout est encore ce qui concerne l'immense majorité effectivement des Français y compris des Français vulnérables.

Sur le logement historique, on considère que certes l'aspect intimité, il est respecté, mais si l'aspect sociale, si l'aspect prévention ne l'est pas, à ce moment-là, effectivement, on on rate aussi la moitié du chemin et on met en place sur des petites des petites superficies, sur des quartiers, sur des immeubles, le le la présence effectivement de travailleurs d'aide à domicile ou de travailleurs sociaux qui permettent effectivement de faire rentrer la vie sociale, y compris dans l'habitat historique. Alors, vous avez évoqué un problème essentiel aussi qui est le problème de de l'inégalité des politiques sur les territoires. Aujourd'hui, moi j'en viens quelquefois à craindre que des personnes ne soient amenées à choisir leur domicile en fonction des politiques départementales, ce qui ce qui n'est pas tolérable.

Il autant je suis d'accord avec tous mes anciens collègues pour dire effectivement qu'il ne s'agit pas d'exiger une uniformité des politiques de l'est à l'ouest et du sud au nord, autant il faut que la réponse aux besoins exprimées, elle soit étroitement comparable quant aux conditions de vie qui sont offertes aux uns et aux autres. Là, on se heurte effectivement au principe d'autonomie des collectivités. Vous savez, moi j'ai des présidents de département qui me disent la VP ça m'intéresse pas et je ne veux pas y participer.

Et vous avez d'autres présidents de département qui me disent bah très bien puisqu'il en veut pas, tu as qu'abandonner davantage si je peux m'exprimer ainsi. Mais c'est c'est pas c'est pas une solution qui est saine. Ce que nous demandons aujourd'hui, y compris dans ce rapport, c'est qu'il y ait réellement un un pilotage sur le développement de cet habitat intermédiaire, un pilotage une planification qui soit étayée au niveau national et conforté. au niveau des territoires parce qu'il faut bien savoir aussi que les départements qui déjà n'ont pas du tout les les les mêmes moyens financiers les uns et les autres, les départements ne sont de la même manière pas exposés aux mêmes difficultés quant au grand âge.

Vous avez des départements qui seront confrontés qui sont confrontés aujourd'hui. Vous en avez qui seront confrontés à un pic dans 5 ans, d'autres dans 10 ans. Il faut donc que les les les projets qui seront financés par de l'argent public ou partiellement par de l'argent public que ces projets et bien ils tiennent compte de cette programmation et qu'on programme fondamentalement là où c'est absolument nécessaire.

Euh de la même manière, j'évoqué tout à l'heure euh le le euh le problème effectivement de de la participation de plus en plus importante euh à euh de l'État par le biais de la CNSA euh sur euh l'Apach puisque on sera sans doute bientôt à 50 % en moyenne, mais je ne pouvais pas taire le fait que 50 % pour tout le monde ne me paraît pas la meilleure solution. C'est aujourd'hui la solution qui est demandée par département de France. Mais est-ce que le principe d'égalité, c'est pas de traiter de la même manière ce qui se trouve dans les mêmes situations et traiter différemment ce qui se trouve dans des situation différentes ?

Euh il lorsque j'étais président de de de la commission des finances de de l'ADF à l'époque, j'avais mis en place, ça a pas été facile, la la péréquation, la la mutualisation des DMTO, des droits de munation à titre à titre on néreux. Aujourd'hui, ça a été très très compliqué de le faire et c'est l'aide du président de l'époque Busser qui nous a permis de le faire. Mais à euh aujourd'hui, plus personne ne songe à remettre en cause cette mutualisation.

Alors qu'au départ, on s'est fait traiter de tous les noms en disant "Ouais, c'est parce que nous on travaille bien, que on va nous pénaliser financièrement." Et je disais à à mon collègue de Vjan Dieu et son âme, "Mais Patrick, c'est pas parce que tu es génial que tu as des DMTO considérables, c'est un effet d'OBen et si dans la Creuse ils sont pas ils sont dérisoires, c'est pas parce que nos collègues de la Creuse sont moins intelligents que tout. Mais aujourd'hui, tout ça s'est passé.

Mais cette péréquation qui se fait horizontalement des départements riches vers les départements pauvres, il faut pour moi qu'elle soit confortée d'une peréréquation verticale euh de la part de l'État vis-à-vis des départements parce que le département c'est une étiquette qui recouvre des réalités extrêmement diverses. Je donne la la parole et puis je on va vous répondre hein. Alors euh je vais répondre au fil de l'eau aux questions que vous avez posé donc sur pour commencer le le texte qui est paru sur la maladie de Charco SLA.

Euh, soyez rassurés, la loi sera appliquée. Donc, on est en train d'y travailler pour voir comment on compense. Euh bah, c'est les décrets d'application qui doivent paraître et il y en aura.

Et donc euh la question de la compensation se pose. Je dois vous dire que la question qui est dans l'air, c'est de savoir s'il faut prévoir un nouveau concours uniquement pour cette compensation. Donc nous, on essaie d'éviter que ce soit un nouveau concours vu qu'on essaie de réduire le nombre.

Mais à partir du moment où il y a écrit compensation intégrale dans la loi, il y aura une compensation intégrale. Ça sera prévu par les textes sur la subsidiarité. Euh madame, vous avez vous avez posé la question sur la mesure subsidiarité par rapport euh donc c'est une mesure qui vient combler une anomalie puisque c'est prévu pour toutes les autres prestations de sécurité sociale sauf la PA et la PCH.

Et effectivement, il y a quand même des dépenses qui sont couvertes, les dépenses identiques qui sont couvertes deux fois aujourd'hui par les assurances et par la PAI et la PCH. Il faut savoir que c'est une demande forte he des départements de demander cette subsidiarité pour parce qu'aujourd'hui ils sont obligés de faire des contentieux quand la la l'occasion se présente et qu'il y a des doubles financements pour par exemple une aide humaine sur qui relève d'un accident et qui est compensé par les assurances. Donc c'est quelque chose qui vient qui était considéré comme une anomalie puisque eux les départements devaient aller au contentieux pour obtenir le remboursement des aides qu'ils avaient versées.

Donc il y aura ce mécanisme de subrogation avec effectivement une application qui sera assez complexe à mettre en œuvre et qui va être prévue dans les mois qui viennent pour permettre au département de ne pas verser l'aide lorsqu'elle est déjà apportée dans le cadre d'un accident par un/3 par exemple. Et ça existe pour d'autres prestations d'invalidité par exemple. Euh on on sera attentif à la question que vous avez posée pour MAP Prime Adapte malgré le resserrement des aides qui est pas des personnes qui soient plus éligibles et qui soient en difficulté.

Vous savez qu'il y a une remise à plat globale hein sur laquelle on travaille qui vise à resserrer bah dans une optique de régulation budgétaire notamment. Mais on sera attentif à la question que vous posez, c'est que ce serment ne laisse pas de côté des personnes qui étaient auparavant éligibles. Euh sur la question du virage domiciliaire et des services d'aide à domicile.

Donc vous avez raison, il y a une réforme importante qui est conduite en ce moment qui va arriver à son terme à la fin de l'année qui visera à fusionner euh les SIADES et les SADES pour qu'on ait des services où ne ce soit pas l'usager où ça est donc qui fasse la coordination entre le volet soins sanitaire et le volet Aide. Donc c'est une réforme importante he qui se met en place. On a de bons espoirs de penser qu'elle elle arrivera à son terme, qu'on aura bien sur l'ensemble du territoire des services fusionnés.

Vous avez raison de dire que l'attractivité des métiers dans ce contexte se pose. C'est une des grandes de des grands sujets que la branche autonomie doit doit traiter ce sujet de l'attractivité des métiers. Et vous savez qu'on a pour projet en 26 ou en 27 si on n'y arrive pas en 26 de déployer sur l'ensemble du territoire des plateformes d'attractivité des métiers qui visent dans une synergie entre l'ensemble des acteurs à favoriser déjà la recherche de personnes qui seraient qui auraient vocation à rejoindre ces métiers et de faire en sorte que France Travail participe activement avec l'ensemble des fédérations aussi du secteur à pourvoir ses métiers.

Ça rejoint aussi les évolutions salariales he qui ont eu lieu, même si on constate que les salaires restent faibles. La branche a financé 5 milliards d'euros de hausse de salaires entre 2020 et aujourd'hui qui sont allés aux notamment à l'attractivité des métiers, même si on sait bien que c'est pas suffisant, mais c'est quand même 5 milliards d'euros qui ont été déployés. Vous avez parlé des 85 avec est-ce qu'on a la garantie que les départements vont verser ?

On a jamais la garantie puisqu'on n pas la main sur les départements qui sont des autorités décentralisées. Mais néanmoins, plus on les aide à financer ces revalorisation salarial, plus on a de chances qu'elle soi effectivement mise en œuvre. Il y aura forcément des départements où les fédérations nous rem qui a des difficultés mais globalement quand même les compensations sont mises en œuvre.

Et oui, il y a un sujet sur l'agrément futur euh des conventions avec des hausses de salaires parce que bah c'est coûteux pour les départements qui sont dans une situation financière difficile et et on a bien cette question des agréments et de la capacité qu'on a département comme branche à les mettre en œuvre. ce qui rejoint la question des ressources de la branche que vous avez justement posé que Jean-René a a exprimé également dans le cadre d'une d'une réforme pluriannuelle hein, il faut trouver compte tenu des besoins qui seront les nôtres à horizon 2030 et 2040, il va y avoir une enquête qui va sortir de l'INC et l'adresse. On voit déjà qu'il y a plus 500000 personnes à prendre en charge en situation de perte d'autonomie à Horizon 2040, encore plus en 2050 avec un p qui est plutôt à 2050.

Donc même si l'espérance de vie en bonne santé augmente, il est aujourd'hui de 26 ans à 60 ans, ce qui est un progrès énorme depuis 2015. et restera que le nombre de personnes âgées en perte d'autonomie à vocation à s'accroître et qu'on devra trouver des ressources supplémentaires. Euh sur la question euh euh de Séraphin et la et de la concertation, euh c'est une réforme qui est mise en œuvre vraiment euh euh nous on estime dans la plus grande transparence et dans la plus grande concertation.

À notre niveau, il y a des groupes de travail réguliers avec l'ensemble des fédérations tous les mois. La ministre réunit aussi l'ensemble des acteurs régulièrement malgré les aléas politiques qu'on a connu. Ces ces réunions ont toujours été tenu au niveau de la ministre elle-même de son cabinet et nous-même dans des phases techniques.

Malgré tout, c'est une réforme lourde hein et c'est normal que les fédérations témoignent d'une certaine inquiétude. On essaie de l'apaiser le plus possible. l'année 2026 sera consacrée à partager encore plus avec elle euh bah ses effets du modèle et les simulations.

Euh les fédérations ont joué le jeu puisque l'étude de coût a pu être menée. Maintenant, il reste à bloquer le modèle mais encore une fois dans la plus grande transparence euh sur la question de comment on compte accompagner l'ensemble des acteurs pour le faire émerger des solutions d'habitat intermédiaire. Euh précisément donc le le directeur euh euh de la CNSA euh a été missionné en lien avec la Caisse des dépôts pour construire une gouvernance en lien avec l'ensemble des acteurs.

Donc ça comporte notamment les bailleurs sociaux, les départements, mais aussi les communes qu'on souhaite embarquer dans ce chantier. Oui, vous avez raison, il y a une question de gouvernance à traiter, pas uniquement une question de moyens, même si les moyens comptent et on voit qu'on met sur la table quand même 100 millions d'euros supplémentaires dans un contexte budgétaire contraint sur ce sujet, c'est peut-être pas suffisant. Donc vous êtes appelé à faire à votre niveau ce qu'ils font pour qu'on ait davantage de moyens mais c'est quand même 100 millions qui sont mis sur la table avec des sujets de gouvernance qui seront portés par le directeur de la caisse, par la caisse des dépôts pour voir comment on pourrait mettre en mouvant l'ensemble des acteurs, notamment les bailleurs sociaux parce que c'est une question de logement aussi d'habitat d'urbanisme qu'il faut empoigner de manière effectivement peut-être plus dynamique que cela l'a été sur euh les sur les moyens en mettre en œuvre et sur les inégalités territoriales.

Bon, c'est vrai qu'il reste des inégalités territoriales qu'il faudra mettre en œuvre une planification de l'offre à horizon 2040- 2050, de l'offre en ÉPAD qui est aussi inégale selon les territoires, de l'offre en habitat intermédiaire et de l'offre aussi en service à domicile. Donc oui, ça appelle à une planification dans les années futures. planification qui effectivement peut pas être mis en œuvre de manière parfaite dans le cadre des PLFSS qui sont des lois annuelles et donc on appelle de nos vœux une loi de programmation aussi et vous l'avez souligné et on est en phase avec vous sur ce sujet.

Merci madame. Alors je vais demander à nos collègues d'être précis et concis parce que le temps passe malgré le l'intérêt hein de de cette audition. Euh il reste 10 collègues qui veulent intervenir.

Je suis désolé. Donc je vais donner la parole à monsieur Chassin pour commencer. Alors essayer d'être précis et concis particulièrement dans vos questions.

Euh merci euh monsieur le président. Merci euh monsieur le président et madame la directrice. Donc si vous voulez euh essayer d'être assez rapide.

Donc l'augmentation de la durée de vie, vous l'avez dit, les 85 ans vont multiplier vont seront doublés entre 2020 et 2040 que la dépendance va augmenter. Donc en ÉPAD, on a des personnes comme vous l'avez dit de plus en plus dépendantes. On est toujours à 06 comme couverture si vous voulez de poste par rapport au nombre de pensionnaires. faudrait aller rapidement à 08, ce qui fait au moins 40000 euh emplois de plus.

Ne faut-il pas les les les faire non pas sur 10 ans avec 4000 par an, mais au moins sur 4 ou 5 ans le proposer sur 4 ou 5 ans et ne faut-il pas euh recommencer à mettre en place des unités d'hébergement renforcé pour des personnes qui ont des troubles cognitifs dans les épnes ? Deuxièmement, question. Vaccination ne faut-il pas aussi inciter les employés à se vacciner puisqu'ils sont que 25 % qui se vaccinent ? 3è question sur les ép de la mita intermédiaire, comme vous l'avez dit, c'est quelque chose qu'il faut mettre en place.

C'est d'ailleurs dans le rapport libement, pour la vie sociale. Je pense que on peut avoir des personnes en hébergement en habitat intermédiaire même s'ils sont dépendants, sauf s'ils ont des troubles cognitifs, mais à condition du maintien à domicile puisque les personnes habitant intermédiaires sont chez eux et à condition bien sûr d'augmenter le SIAD et le SAD. Et madame la directrice, vous avez dit une fusion entre les SIAD et SAD, service d'aide à domicile pour faire des SAD service d'aide à domicile.

Pourquoi pas conserver ce qui a été proposé, c'est-à-dire des conventions à partir du moment où dans des endroits ça se passe bien. Et enfin euh lorsqu'on a des habitants intermédiaires, vous avez dit, monsieur le président, d'ouvrir les épades. Pourquoi ? lorsque dans certaines communes notamment des secteurs ruraux, les épades ne pourraient pas intervenir dans les résidence intermédiaire pour l'animation ou ben pour un petit peu quand même un minimum de sécurité.

Merci. Merci Daniel Florence Laarode. Oui, je vais être je vais être rapide d'abord.

Je vois pas pourquoi dans un pays où on oblige les nourrissons à être vaccinés pour rentrer en collectivité, on fait pas la même chose pour les personnes âgées qui n'ont plus aucun effet secondaire des des vaccins antigripes. Ça c'est une réflexion plus qu'une question. Euh, on a fait avec le Sénat un déplacement en particulier au Danemark où on a vu des des des structures euh genre club d'activité mais largement sponsorisé par les par les autorités qui permettaient à des gens d'arriver de tout le village en déambulateur ou autrement des gens très âgés et avoir chacun une activité dédiée.

Donc est-ce qu'il faut pas mieux mettre le paquet sur ce qui peut rassembler les gens et et plutôt que d'être en en en aval devant des situations de dépression qui aggravent vraiment l'Alzheimer ? Et sur l'Alzheimer, j'ai j'ai une il y a quand même un espoir de de stabilisation lorsque le le traitement par laquet du MAB qui est actuellement euh autorisé par l'Agence européenne du médicament sera en autorisé en France. Est-ce que finalement définitivement on s'organise pour l'Alzheimer ou est-ce qu'on on a un espoir dans ce sens et on se dit que un jour il y en aura peut-être plus ?

Merci Corine Ember. Merci monsieur le président. Monsieur le président, madame la directrice, deux questions très courtes.

Vous avez beaucoup parlé de de résidence intermédiaire, monsieur le président. Est-ce qu'elles doivent toutes et je dis bien toutes relevés du code de l'action sociale et des familles ? Parce que vous parlez de planification, donc voilà, c'est une question.

Euh et puis euh vous savez que pour l'agrément des accueillants familiaux, euh la personne peut-être agréée pour quatre personnes si elle accueille quatre personnes âgées, pardon, si elle accueille un couple, est-ce que vous êtes favorable à l'extension ? à quatre agréments couple ou pas couple. Je vous remercie.

Merci Annieuerou. Merci monsieur le président et merci pour vos présentation. Donc moi, je voulais euh je vous rejoins sur la nécessité d'une grande de d'une grande loi, mais vous exprimez aussi euh mon désespoir quant à la mise en œuvre réelle et c'est pas la branche autonomie avec ces 3,5 % d'augmentation qui va nous permettre de répondre à toutes les questions qui ont pu être évoquées ce matin.

Je voulais juste souligner vous vous indiquer un ralentissement par rapport à la trajectoire prévue notamment sur la création de poste et de place. Mais en fait la capacité à faire des départements des départements mais aussi des associations à but non lucratif font que finalement on tarie les projets puisqu'ils ne sont plus en capacité d'emporter. Euh les associations à but non lucratif ont utilisé leur réserve de précaution et sont aujourd'hui pour certaines d'entre elles en très grande difficulté.

Et je voulais savoir si vous aviez euh une vision euh de ces établissements de la situation critique de de ces nombreux établissements au niveau de la CNSA qui fonctionne pour beaucoup d'entre eux avec des crédits non conductibles sans visibilité euh dans le temps avec des pressions et des stress importants sur les directions de l'établissement mais aussi sur les élus qui les portent. Et euh je je pense que là aussi on a une sinistralité, voilà, enfin des arrêts de travail importants qui sont liés au fait de cette incertitude quant au financement. Ma première question euh celle-ci précédemment c'était plus une remarque mais sur la fusion des sections dépendances et soins.

Une vingtaine de départements euh l'ont mise en application à titre expérimental. Je voulais savoir quel était le bilan que vous pouviez tirer et puis euh je voulais euh à nouveau insister sur euh euh les aides à domicile qui euh enfin on pose un problème d'attractivité des métiers parce qu'on parle beaucoup de de même plus de virage domiciliaire mais de quelque chose qui est déjà en en place mais euh on doit noter une difficulté d'attractivité des métiers. Est-ce que la CNSA porte une réflexion autour de la formation initiale et continue des de ces professionnels de de du de l'accompagnement et aussi la revalorisation de ces métiers parce que le Séure, ça a été dit tout à l'heure, ne s'applique pas à ses professionnels et je pense que c'est aussi une différence de traitement entre ceux qui et celles qui surtout celles d'ailleurs qui interviennent dans un dans un établissement dans dans le domaine de la santé ou dans les établissements médicaux-sociaux et les personnes qui interviennent à domicile.

Merci. Merci Annie. Anne Sophie Romanie.

Merci monsieur le président. Monsieur le président, madame la directrice, je souhaitais mettre l'accent non pas sur les chiffres mais sur les pardon mais sur l'efficacité. Euh nous avons parlé du bien vieillir à domicile, enfin du virage domiciliaire.

Je voulais savoir si vous disposiez d'indicateurs de suivi précis euh concernant le taux de maintien, les indicateurs de qualité ou de satisfaction pour poursuivre euh la question posée par mon collègue Olivier Enna. Euh 2è question, comment la CNSA évalue-t-elle la répartition territoriale des financements ? Je voudrais savoir s'il existe aujourd'hui des inégalités de dans les services à domicile ou les ÉPADES qui se creusent d'un département à un autre.

Et enfin, dernière question. Comment la CNSA assure-t-elle la coordination entre l'État, les conseils départementaux et les ARS dont vous avez très peu parlé pour la mise en œuvre des schémas régionaux de de santé et d'autonomie ? Je voulais savoir s'il y avait une coordination et d'efficacité qui était faite.

Je vous remercie. Merci Monique Lubin. Oui, merci monsieur le président.

Monsieur le président le Serge, je vous je suis là. Je vous remercie pour vos propos sur le village Alzheimer, hein, je suis des landains et nous aurons donc le plaisir, je crois, de nous retrouver prochainement dans les Landes. Je voulais juste, je vous remercie pour le soutien de la CNSA qui est permanent à nos projets.

Je voulais juste vous demander du coup de continuer à jouer de votre influence pour que ces établissements celui-là et celui que nous souhaitons implanter en matière de répartagé est un statut bien particulier pour être pérénisé en terme de de financement bien évidemment. Merci Anne Siris. Merci.

Très court. Alors c'est la question est pas posée a été posée mais je la repose parce que je pense c'est important. Est-ce que vous pouvez nous dire sur les épates si vous avez un des chiffres actualisés sur le nombre d'établissements en difficulté financière qui pourraient amener à leur fermeture ?

On avait fait un un rapport avec madame notamment madame Decè et Nadine sur la question de des épades et de leurs difficultés. Là, on enlève l'urgence. Qu'est-ce qui va se passer ?

Est-ce que vous avez un chiffrage de la disparition éventuel du nombre des padnes ? Deuxème question, est-ce que vous pouvez nous confirmer que la location personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap sont comprises dans le gel euh des prestations sociales en 2026 ? Et enfin, dernière question sur vous vous parliez de du domicile et de l'isolement de la mort sociale des personnes souvent en perte d'autonomie.

Vous parliez solution dans l'habitat intermédiaire mais au domicile, est-ce que il y a des préconisations particulières ? Merci. Merci Cathy pour ce colis.

Oui, monsieur le président. Tout d'abord, merci à vous pour évidemment l'état des lieux que vous nous avez fait. Alors, on va pas pouvoir dire grand-chose parce que vous avez compris qu'on a tous une minute, 1 minute 30, hein, puisque nous sommes en retard dans les auditions.

Mais c'est pas grave, on va avoir le temps de toute façon d'en discuter lors du PLFSS. Et euh moi, j'aimerais quand même dire deux choses. Euh je regrette évidemment comme les collègues parce que vous savez c'est un sujet qui nous passionne, monsieur le président, toutes et tous hein.

Et je regrette évidemment comme notre nos comme quelquesuns de mes collègues que nous n'ayons jamais eu finalement cette grande réforme autonomie grand âge qui nous a été promis pendant des années des mois et où on est venu finalement nous leurer sur cette loi qui devait exister et qui n'a jamais vu le jour. Mais euh on parle beaucoup d'autonomie, on parle beaucoup de handicap, monsieur le président, mais nous savons que les moyens, les besoins explosent et que malheureusement les moyens ne suivent pas que nous avons un tas de problèmes dans les épades. Je pense aux aides à domicile et cetera.

Je pense aussi aux aides soignantes, je pense aussi à tout ce personnel qui finalement travaille et qui est en grande difficulté sociale de reconnaissance et salariale. Alors, vous avez dit tout à l'heure dans votre propos, monsieur le président, qu'il y allait y avoir un recrutement de 4500 personnes dans les ÉPADes. J'aimerais savoir à combien ça correspond par ÉPADE parce qu'il me semble qu'en France il y ait 7500 ÉPAD et que ça fait 0,5 personnes par ÉPAD et je pense que franchement avec les besoins que nous avons ça ne suffit absolument pas.

J'aurais aimé parler du département, mais je ne le ferai pas parce que nous n'avons pas le temps. En tous les cas, euh je pense aujourd'hui quand même que la pas et la PCH nous mettent dans des difficultés dans les départements parce que l'État finalement devait compenser il y a quelques années lorsqu'il y a été question de l'APA et de la PCH à l'euro prêt et que c'est loin quand même d'être le cas. Voilà, je vous remercie.

Nadî, s'il vous plaît. Merci monsieur le président. Monsieur le président, madame la directrice, moi je vais aller en outreem puisque je suis de la Guadeloupe.

J'aimerais savoir comment analysez-vous la prise en charge du vieillissement en Outreem avec le manque de structure publique et le développement des structures privées à but lucratif puisque je vous dis à date nous avons 30 % de la population qui a plus de 60 ans. Donc vous avez regretté les financements, si j'ai bien compris, les financements actuels qui sont fléchés presque uniquement vers les épades. Oui, je Oui, effectivement peut-être vous dire que nous nous sommes dans les territoires ultramarins plus intéressés par le virage domiciliaire et j'entends par virage domiciliaire, vous allez parler de maison autonome, de structure adaptée pour la personne âgée.

Oui, le maintien à domicile. Et enfin vous dire que moi je pense que l'absence de prise en charge de ce vieillissement en Outre M préfigure une autre problématique qui est la santé mentale des aidants. Comment analysez-vous la situation ?

Merci. Je vous remercie. Donc il vous appartient maintenant de répondre de manière assez globale.

Merci. Bien sans sans sans récaper trop votre temps non plus. Alors sur les premières questions, si vous voulez sur moi je suis je suis assez assez réticent si vous voulez sur le fait d'avoir des unités à renforcer pour dans les épades pour les les personnes.

J'ai j'ai le souvenir des contant. Je veux surtout pas que ça se transforme effectivement dans le compto d'hier. Donc il y a effectivement une une réflexion à faire mais mais je je je suis pas sûr que ça doit être la seule réponse.

Je pense que les personnes qui souffrent effectivement de maladies neurodégénératives le il y a des personnes qui peuvent être convenablement accompagné dans les épades. ma mon expérience fait qu'elles sont mieux accompagnées aujourd'hui en habitat partagé et très nettement mieux accompagné. Euh, il faudrait simplement que les conditions financières soient des conditions euh qui soient qui soient identiques.

Euh tout à fait d'accord aussi pour dire que bien évidemment euh le vaccin euh des des des euh des personnes âgées euh n'a de sens que si on oblige et on peut peut-être obliger plus facilement d'ailleurs euh les les personnes qui sont salariées à être elles-mêmes vaccinées. Bon, à la limite, la personne qui travaille pouvait la mettre dans un devant un choix consistant à dire sur le travail que vous faites ou alors il faudra vous vous vous vous transférer dans une autre responsabilité. Mais si vous êtes au contact effectivement de manière régulière de personnes de de dans une grande fragilité, c'est votre devoir et vous ne pouvez pas continuer ce travail si vous n'avez pas été préalablement vacciné. euh sur le Denmark, le Danmark est un est un est un état passionnant si vous voulez parce que euh il est à la à la pointe dans beaucoup de points avec parfois des choses qui dans un premier temps risquent de heurter.

Vous savez le Danemark, c'est par exemple le pays qui vient dire que euh lorsqu'une personne demande de l'aide, on commence par lui expliquer tout ce qu'il faut faire pour qu'elle s'en passe avant de de lui offrir cette aide. Euh et pourtant euh pourtant effectivement le le la part de PIB qui consacre effectivement aux personnes égées est considérable mais c'est peut-être pas une manière également totalement stupide des gens qui sollicitent une aide mais qui sont capables si on les aide dans un premier temps effectivement à faire face même c'est l'intérêt de tout le monde de d'y parvenir. le le le euh les résidences le vous m'avez parlé de de la multiplication des statuts résidence intermédiaire, on a le code de l'action sociale des familles pour les les résidences seigneur, on a le code de la construction et de l'habitat.

Bien sûr, le le l'un des problèmes de l'habitat intermédiaire, c'est euh le l'anarchie qui règne au niveau effectivement euh juridique entre des des structures qui finalement rendent un service de même nature. Et et aujourd'hui, la seule différence fondamentale, c'est que certains certaines structures sont accessibles à tous parce qu'il y a ou bien l'aide à la vie partagé ou bien le l'aide sociale à l'hébergement et d'autres ne le sont pas parce que le le le dynamisme, il est plutôt du côté des entreprises. Or toutes les entreprises s'appellent pas si vous voulez hein.

Il y en a également qui a qui qui qui ont un esprit de service chevillé au corps. Mais les tarifs ne sont pas les mêmes s'il n'y a pas effectivement la moindre aide de la part des pouvoirs publics. Donc la volonté c'est effectivement de désormais d'avoir au niveau de l'habitat inclusif qui est un terme que je trouve plus riche que celui d'habitat intermédiaire.

Intermédiaire ça permettait d'expliquer qu'on était entre l'un et l'autre mais l'inclusion elle existe dans tout habitat intermédiaire. il y a la volonté d'avoir désormais une appréhension, une programmation qui soit identique d'un côté et et de l'autre. Les associations commerciales associ les les les les les personnes morales de droits privés à abus commercial.

Il y en a qui font très bien leur boulot, pas toutes, mais il y en a qui font très bien leur boulot. Moi, j'ai j'ai en tête, si vous voulez, dans le développement de l'accueil familial des structures comme cette famille, comme euh Montseignor euh qui sont des structures qui construisent qui à peine après avoir construit de la meilleure des manières, c'est-à-dire des des structures qui sont euh neuves pour les personnes âgées ou pour les personnes en situation du handicap, euh des structures qui ne sont pas consommatrices en terme de fluide à très basse consommation, à toiture végétalisée, trouve immédiatement et sans difficulté le bailleur social qui accepte le reprendre. Même chose, les bailleurs sociaux, il y a des départements où ça marche pas, mais aussi des départements où ça marche où la la présence du bailleur social comme propriétaire, elle va venir conforter également l'accessibilité de chacun dans dans la structure d'habitat partagé.

Et je suis pas favorable à ce que on modifie pour l'accueil familial le nombre de personnes qui peuvent être accueillies, trois ou quatre, quatre s'il ont un couple, trois s'il n'y a pas de couple. Mais euh ce qui est intéressant aussi, c'est de voir que euh les personnes morales, qu'elles soient privées de droit privé ou de droit public, généralement elles ne construisent pas une seule maison. Elles construisent plusieurs maisons, une sorte de petit village si vous voulez.

Donc ce qui veut dire que euh et et et un jardin qui est un jardin partagé, ce qui veut dire que la vie sociale, elle se met également en place euh euh plus facilement parce que c'est pas seulement trois personnes ou quatre, c'est trois ou quatre multiplié par trois ou quatre habitations qui qui en fait vivent euh très largement en commun euh avec en milieu rural et et semi-rural des relations idyliques avec les mairies parce que généralement ils construisent également pour l'ensemble de de de leur locataire habit habitant, ils construisent une sorte d'orangerie, dis pas ça parce qu'on est au Sénat et que qui est un lieu effectivement qui permet les réunions familiale ailleurs que dans une petite chambre où on se retrouve à 10 dans une chambre, ça pas beaucoup de de de signification et qui permet aussi d'organiser des animations pour les personnes et hors des personnes. Les mères disent "Mais nous on va mettre l'école de musique, on va y faire nos représentations théâtrales, on va y faire nos nos représentations de champ et bien évidemment les personnes âgées ou handicapées sont les premières les premiers spectateurs et et généralement ces structures, elles embauchent également des des accueillants familiaux qui sont beaucoup mieux payés et tant mieux que les aides à domicile. Le le salaire de l'accueillement familial dans une société que j'ai en tête, c'est 2700 €.

C'est peut-être pas Byzance, mais par rapport effectivement à mes 800 € dans le département du Nord de salaire moyen des aides à domicile, c'est pas tout à fait la même chose. et qui embauche également des des accueillants familiaux de remplacement, c'est des personnes qui généralement sont un peu plus âgées, qui ne souhaitent pas avoir un travail à temps complet et qui disent "Mais nous, on est OK pour faire des remplacements le weekend, des remplacements pendant les grandes vacances plutôt que de faire déménager les personnes accueillies vers un ÉPAD ou vers une structure collective autre alors que c'est leur domicile et qu'elles ont le droit d'y rester." Je crois que tout cela ça mérite aussi effectivement d'être encouragé.

J'ai aussi été très très marqué, si vous voulez, dans les auditions qu'on a faites, par ceux qui sont prêts à à intervenir de manière massive. Moi, j'ai été surpris mais heureusement surpris de voir des grandes structures qui sont considérées comme très bien par tout le monde y compris par l'UNIOPS puisque j'ai cité cette famille, cette famille est ardemment défendue par l'UNIOPS à qui qui me disent "Mais nous, monsieur le président, on est prêt à ouvrir un équipement par semaine à partir de de de janvier 2016, c'est-à-dire 52 équipements sur l'année". Et Monseigneur dit la même chose.

Mais quand je quand je m'étonnais, ils disent "Mais vous savez, c'est à quatre personnes par équipement, c'est pilote par rapport aux besoins qui sont les vôtres." Mais il y en a qui sont prêts à faire ça et qui n'ont pas besoin de beaucoup d'aide la part de de de des collectivités publiques pour y parvenir. Je te laisse peut-être un peu le relais, je reprendrai après sur de d'autres.

Il faut aller il faut aller très vite. Il nous reste 5 minutes. Alors je reprendrai sur la Guadeloupe après.

Vous avez posé la question de des épades en difficulté. Donc c'est une réalité. Euh même si euh on avait en la situation de 2023 qui était vraiment très dégradée avec plus d'un milliard de déficit au total sur les épades et vous savez en particulier euh pardon parce que je je j'arrive pas euh euh sur les épades publiques, la situation se s'améliore légèrement en 2024 et nous n'avons pas euh de suivi ou d'alerte particulière sur des épades qui euh euh seraient amené à cesser leur activité faute de trésorerie.

Donc bon, il y a eu effectivement des CNR, il y a eu des fonds d'urgence qui ont sans doute aidé. Donc l'inquiétude est forte cette année du fait de l'absence de fond d'urgence. Néanmoins, il y a quand même des crédits hein qui sont injectés dans les épades et la fusion des sections notamment pour ceux qui sont expérimentateurs sa perspective de généralisation, les coupes agir patos plus de 100 millions dans les épades.

Donc il y a des moyens pour soutenir les épades. Vous savez aussi qu'on veut favoriser leur regroupement euh via des groupements territoriaux. euh pour les soutenir et faire en sorte qu'il mutualise euh beaucoup de fonctions qui aujourd'hui sont dispersées, notamment les achats par exemple.

Donc oui, il y a une inquiétude, oui, il y a encore beaucoup d'ép en difficulté, mais une légère amélioration et surtout un taux d'occupation aussi qui s'améliore légèrement. Mais effectivement, la perspective, elle n'est pas elle n'est pas non plus réjouissante. Vous avez raison.

Euh vous nous avez posé la question d'un bilan de la fusion des sections, c'est vous madame, je crois. C'est pas vous. Donc euh ce qu'on sait c'est que ça se passe bien notamment entre les ARS et les conseils départementaux pour ce qui est des opérations de tarification sur l'année que ça a permis de doter de plus de 100 millions à 110 millions d'euros supplémentaires rien que pour les 20 CD expérimentateurs et donc leurs ÉPAD donc c'est un renforcement des moyens aux ÉPAD donc c'est un bilan qui est positif de notre côté notamment aussi parce que ça uniforme formise le forfait et le financement de la section dépendance qui était très variable selon les départements.

Il y a des départements qui avaient sous-financé la section dépendance alors que la section soins a été surfinancée entre guillemets et donc participé à éponger une partie du déficit des épades. Donc pour nous le bilan, il est très positif même s'il faudra le consolider et on doit passer maintenant à à l'étape de généralisation et c'est ça qui nous préoccupe. combien ça va coûter à la branche, dans quelles conditions on fait cette généralisation, est-ce qu'on reproduit ce qui a été fait dans l'expérimentation ou est-ce qu'on fait quelque chose de différent ?

C'est ça qui nous préoccupe sur la formation initiale et continue. On travaille beaucoup avec les OPCO et on verse je pourrais plus vous dire le chiffre exact mais c'est plus de 300 millions à chaque année pour renforcer ce qui est mis en place par les OPCO avec une difficulté quand même à flécher les financements des OPCO sur les métiers de la perte d'autonomie et sur tous les métiers être soignantees notamment en Épad ou au service d'aide à domicile. on a une difficulté à mobiliser les OPCO, je vous le cache pas, he qui sont des grosses structures et qui ont du mal à fléchir très précisément sur la VAE, sur les qualifications dans notre secteur.

Donc on voudrait renforcer les actions, renforcer notamment au niveau local et je vous en ai parlé par le biais des plateformes. On voudrait que plutôt que d'avoir des structures OPCO avec des actions au niveau national de la CNSA, déconcentrer une partie des actions et notamment faire en sorte que les plateformes des métiers puissent utiliser une partie des financements pour les flécher sur des actions très concrètes de formation initiale et continue des professionnels qui sont essentiellement des femmes. Vous le savez.

Euh, comment on fait euh pour coordonner les ARS et les conseils départementaux ? Ben, c'est une vraie question, hein, parce que vous savez que cette branche n'a pas de réseau propre, mais qu'elle se euh tout repose sur la coordination entre les départements et les ARS au niveau local. C'est un travail quotidien que fait la CNSA et vous savez qu'on a des rencontres territoriales chaque année dans l'ensemble du territoire, dans tous les les régions et en choisissant un département chaque année et qu'on a aussi des conventions triparties qui vont être signées en 2026 dans l'ensemble des départements. convention tripartite qui regroupera l'ensemble des actions mises en œuvre conjointement par les ARS, les départements et la CNSA sur un territoire.

Enfin, l'A et la PCH ne sont pas concernés par le gel des prestations. Il y a une seule prestation de la branche qui est concernée, c'est la et la H aussi. Mais là c'est pas une prestation de la branche et l'outre je laisse Jean René compléter s'il le simplement pour pour dire que sur l'outremèire on a d'ors et déjà des politiques qui sont des politiques de de spécifique effectivement sur l'outreem parce qu'il y avait un retard qui était un retard relativement important et donc financièrement on a effectivement ciblé sur l'outreemer de de beaucoup plus que que sur le le territoire métropolitain.

Il y a des des des modalités pour les personnes âgées comme le le l'accueil familial qui a semble effectivement notre mère être particulièrement prisé. D'ailleurs, c'est c'est je crois le département de la Réunion qui est là qui arrive en numéro 1 sur l'accueil familial. Ce que l'on fait sur l'accueil familial, on le démultipliera effectivement outreem. dire également et je terminerai là-dessus monsieur le président que il y a un point sur lequel je ne suis pas d'accord avec mon interlocutrice, j'allais dire ma collègue sénatrice mais bon sénateur un jour sénateur toujours, c'est effectivement le fait de de de demander à l'État de financer intégralement l'APA, la PCH et pourquoi pas le RSA.

Ça donc l'ensemble des allocations individuelles de solidarité, je même les départements ne le demandent pas et je pense que s'ils le demandaient et si on leur accordé, ils auraient signé leur acte de mort. C'est-à-dire que je vous rappelle quand même que moi, j'étais encore sénateur lorsque la loi nôtre a été a commencé à être étudiée par le Parlement ici au Sénat et que dans la loi nôtre, il y avait inscrit clairement non seulement la disparition de de de du département mais à la date de l'enterrement, si je peux ainsi, c'était 2020 ou 2021. Mes souvenirs sont bons.

Si si on part sur ce type de revendication, à mon avis le conseiller territorial est pour demain. Je vous remercie. Désolé de vous presser mais nous avons une audition dans la foulée.

Je voudrais en m'excusant auprès de celles et ceux qui n'auront pas eu de réponse de leur dire si vous vous nous écrivez à la CSA, on vous répondra par écrit. Oui. Merci.

Merci à vous de de votre patience et de votre gentillesse. Oui, c'est bénédict de de continuer Yeah.