Compte rendu du Conseil des ministres du 7 juillet 2022.

Mesdames et Messieurs, bonjour. C'est un compte rendu du Conseil des ministres qu'on fera à plusieurs voix parce que vous voyez que je suis accompagné par plusieurs membres du gouvernement. Et pour cause, l'occasion le nécessitait, le justifiait.

Vous dire d'abord qu'au lendemain de la déclaration de politique générale de la Première ministre, vous aurez noté quelle est la ligne qui va constituer la priorité du gouvernement. C'est celle de l'action permanente à la recherche du compromis, du consensus dans l'intérêt de nos concitoyens. C'est cette ligne qui va guider l'action de tout le gouvernement pour les cinq années à venir.

La déclaration de politique générale étant derrière nous, nous pouvons dire qu'aujourd'hui, le deuxième quinquennat commence véritablement et les Français sont en attente de résultats et de changements. Conformément à cette nécessité d'agir vite pour protéger les Français, plusieurs textes ont été présentés ce jour en Conseil des ministres, parmi lesquels le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, mais aussi un projet de décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Le Conseil des ministres de ce jour a également été l'occasion de dresser le bilan politique de la présidence française de l'Union européenne.

Permettez-moi, avant d'aborder l'épineuse question du pouvoir d'achat, de vous présenter les autres textes qui ont été abordés ce jour. Fidèle à la préoccupation du gouvernement de protéger le niveau de vie des Françaises et des Français, et fidèle à l'engagement de campagne du président de la République, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un projet de décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation dans le cadre très large des fonctions publiques. La rémunération de celles et ceux qui œuvrent chaque instant pour notre pays, dans les écoles, dans les hôpitaux, dans les commissariats, dans nos mairies, nos armées.

Elle sera augmentée de 3,5 %. Nous procédons ainsi à la plus forte revalorisation du point d'indice depuis près de 40 ans, pour être précis, depuis 37 ans, c'était sous François Mitterrand. À partir du 1ᵉʳ juillet 2022, il n'y aura plus aucun agent public rémunéré au seul niveau du Smic.

Il y en avait encore 700 000 qui étaient dans cette situation jusqu'à présent. À situation inédite, mesure extraordinaire. Le ministre de l'Économie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ont présenté un projet de loi qui autorise l'approbation de l'accord de siège entre le gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatifs aux statuts et activités de la BRI et de l'accord de sécurité sociale entre ces deux mêmes parties.

Par là, le gouvernement souhaite encadrer et faciliter l'installation à Paris d'un centre de la Banque des règlements internationaux, preuve, s'il en fallait une supplémentaire, de l'attractivité de la place financière parisienne. Cette Banque des règlements internationaux est un organisme international qui fait office de banque centrale. Nous souhaitons conférer à cette organisation une capacité juridique, garantir l'inviolabilité de ses locaux qui seront situés au sein même de la Banque de France et dans un contexte économique tendu et de grands déséquilibres mondiaux qui menacent les grands cours internationaux, il est opportun de faciliter le dialogue des acteurs économiques mondiaux, à l'instar de cette Banque des règlements internationaux.

Enfin, la Première ministre a présenté une communication relative au bilan de la présidence française de l'Union européenne. La France s'est donné un cap, je l'ai abordé en début de semaine, qu'elle a maintenu tout au long de ces six mois malgré la guerre en Ukraine, malgré les tensions économiques et diplomatiques. Ce cap, c'est celui de notre souveraineté économique, militaire, énergétique, industrielle à l'échelle européenne.

Nous avons voulu donner les moyens à l'Europe d'assurer cette souveraineté afin que vive pleinement le projet européen : réforme de Schengen, taxe carbone aux frontières de l'Europe, régulation des géants du numérique avec l'adoption de deux grandes lois européennes, diversification de nos approvisionnements dans des secteurs critiques tels que les matières premières, l'alimentaire, le numérique, la santé, aide humanitaire, militaire, économique à destination de l'Ukraine. Les avancées du projet européen sont ainsi nombreuses. Nous refermons cette page de la PFUE, la présidence française avec fierté.

Nous transmettons le flambeau à nos amis tchèques à qui nous souhaitons évidemment les meilleurs vœux de succès et de réussite. J'en finis par le pouvoir d'achat des Français. Vous le savez, le gouvernement est à la tâche depuis des mois pour répondre aux préoccupations des Français qui voient, inquiets, les prix et le coût de la vie augmenter.

Face à l'urgence, face à l'ampleur de la situation, nous souhaitons prendre des mesures inédites pour le pouvoir d'achat des Français. Alors que depuis cinq ans, nous agissons sans relâche pour améliorer le niveau de vie de nos concitoyens, ils ont encore trop souvent le sentiment que tout augmenterait, sauf les salaires et sauf les aides. L'origine de l'inflation n'est pas à chercher dans un problème économique structurel français, mais bien dans le conflit ukrainien pour part, mais également d'autres conséquences géopolitiques, je pense aux confinements successifs chinois.

Nous l'avons tous noté et nous avons la responsabilité de continuer à agir avec détermination. Hors de question de laisser les Françaises et les Français renoncer à se déplacer parce que le prix de l'essence deviendrait un luxe. Hors de question de laisser les Français s'inquiéter de ne pas arriver à payer leurs courses comme ils ont l'habitude de le faire.

La Première ministre l'a dit hier et je reprends ses mots, l'urgence est à l'action. Depuis la crise Covid, aucun autre pays européen n'a autant fait pour protéger le pouvoir d'achat des ménages et des entreprises que la France. Entre mai 2017 et fin décembre 2021, le pouvoir d'achat a augmenté de 5,5 %.

Nous avons créé plus d'un million d'emplois en France, procédé à une baisse historique des impôts autant pour les entreprises que pour les ménages français, et tout cela malgré les confinements et malgré les fermetures. Lorsque l'essence est plus chère, le prix du poisson va augmenter parce que le coût de la pêche est tiré vers le haut. Lorsque le blé se raréfie, les pâtes coûtent plus cher, mais aussi la viande, dont la production fait appel au blé.

Tout ceci est lié. Les réactions se font en cascade et pour faire face à cet effet boule de neige, nous avons anticipé et nous adaptons régulièrement notre arsenal, notamment le gel du prix du gaz, l'indemnité inflation qui a été versée à 38 millions de Français, le plafonnement du prix de l'électricité à 4 % ou la prise en charge par l'État des fameux 0,18 € par litre de carburant. Alors, vous entendez sûrement des commentateurs, des adversaires politiques parfois, qui disent que ce serait des demi mesures, que ça ne suffirait pas face à l'inflation.

Je vous propose et je leur propose de regarder chez nos voisins et amis européens pour prendre la pleine mesure de l'action protectrice du gouvernement puisque l'inflation peut y être parfois, chez certains de nos voisins, 2 à 3 fois supérieure. Pour maintenir le niveau soutenable d'inflation que nous connaissons, nous accentuons donc encore l'effort avec des mesures qui toucheront aussi bien les plus vulnérables que celles et ceux qui travaillent et ont peur de ne pas arriver à boucler les fins de mois. Ce que nous proposons, ce sont des mesures concrètes, tangibles, c'est du plus à la fin de chaque mois, quand chaque euro compte.

C'est par exemple 62 € en plus par mois pour une pension de retraite de base, 540 € de plus par an pour un agent d'accueil en guichet en début de carrière, ou 1 330 € de plus pour une sage femme hospitalière en milieu de carrière. Dans le même temps, nous poursuivrons nos efforts pour contenir la dette et les déficits publics. Car si les mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français sont bien évidemment nécessaires, elles ont aussi un coût et on ne peut pas le cacher.

Pour autant, y a-t-il un paradoxe à dépenser dans ce contexte comme nous allons le faire ? Non, car les propositions qui vont vous être présentées par les ministres en charge sont réalistes, sérieuses, crédibles, conformes aux règles budgétaires européennes, contrairement à d'autres, d'ailleurs, propositions que vous pouvez voir émerger dans certains groupes politiques d'opposition. Nous tenons notre ligne, mais nous ouvrons aussi le champ.

Notre démarche, elle, se résume en trois mots : dialogue, compromis, ouverture. Les propositions des groupes politiques sont les bienvenues. Nous les recevrons, nous les entendrons, et si nous partageons les mêmes objectifs et les mêmes principes républicains au service du bien de tous, alors nous pourrons construire ensemble pour la France et les Français.

Je laisse à présent la parole au ministre de l'Économie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique et au ministre des Comptes publics qui lui succédera afin de vous présenter plus en détail les textes présentés ce jour ainsi qu'aux ministres en charge des différents segments de ce projet de loi. Merci Olivier. Mesdames, Messieurs, nous avons donc présenté avec l'ensemble des ministres présents aujourd'hui, le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi pouvoir d'achat qui représente l'ensemble du paquet pouvoir d'achat pour protéger nos compatriotes contre l'inflation.

Un mot d'abord sur la situation que nous connaissons aujourd'hui. C'est une situation exceptionnelle. Le retour de l'inflation est une nouveauté en Europe depuis plusieurs années et nous avons pris depuis plusieurs mois un certain nombre de dispositions pour protéger nos compatriotes contre la vie chère.

Nous sommes la première nation à l'avoir fait en Europe dès l'automne 2021 et la seule nation à l'avoir fait aussi massivement contre l'augmentation des prix de l'énergie qui explique pour 60 % l'augmentation globale des prix. Nous avons pris la décision à l'automne 2021 de geler les prix du gaz. Sans ce gel, les prix du gaz auraient augmenté de 50 %, la facture de gaz des Français aurait augmenté de 50 %.

Nous avons pris la décision de plafonner les prix de l'électricité. Les prix de l'électricité ont augmenté de 4 %. Ils auraient dû augmenter de 35 %.

C'est une deuxième mesure de protection massive que nous avons prise. Toujours sur l'énergie, nous avons complété ce bouclier énergétique par une remise sur les carburants de 0,18 € d'euro par litre, par une revalorisation de 10 % du barème kilométrique de l'impôt sur le revenu, par un chèque énergie exceptionnel d'un montant de 100 € versé à près de 6 millions de Français. Nous avons donc mis en place le bouclier énergétique le plus efficace de tous les pays européens.

La preuve en est que nous avons, aujourd'hui, en France, un taux d'inflation qui, certes, est élevé, trop élevé pour tous nos compatriotes, mais je veux que chacun sache que c'est le plus faible de tous les pays de la zone euro et que dans d'autres pays de la zone euro, l'inflation dépasse les 10 %. Elle est plus du double de celle que nous avons à supporter aujourd'hui. Nous sommes maintenant au coeur du pic inflationniste et je crois avoir dit depuis plusieurs mois que le plus dur était devant nous.

Le plus dur, nous y sommes. Le pic inflationniste, c'est maintenant et c'est cela qui justifie les mesures que le président de la République et la Première ministre nous ont demandé de prendre. Cette inflation, il faut bien comprendre qu'elle a d'abord été déclenchée par la vigueur de la reprise économique au lendemain du Covid.

Tout le monde cherchait de l'énergie pour faire tourner son économie, tout le monde cherchait du pétrole, tout le monde cherchait du gaz et tout le monde cherchait des composants et des matériaux pour faire tourner son entreprise, son usine dans le bâtiment, dans les travaux publics, dans la distribution, dans tous les secteurs d'activité, ça a été le premier déclencheur de l'inflation à l'automne 2021. Et puis cette inflation, elle a ensuite été démultipliée par la crise ukrainienne qui avait comme protagoniste l'un des premiers producteurs de matières premières au monde, la Russie. S'ajoute à cela le confinement en Chine dont a parlé Olivier Véran et la relocalisation des chaînes de valeurs.

Nous avons pris la décision d'être plus souverains en matière industrielle. Nous avons relocalisé un certain nombre de productions, par exemple les batteries électriques. C'est très bien pour la souveraineté mais reconnaissons que c'est aussi plus coûteux.

Tout cela explique que nous ayons aujourd'hui une inflation qui est à 5 % en moyenne annuelle la plus faible de la zone euro, mais une inflation qui, évidemment, pénalise nos compatriotes et les confronte à des dépenses contraintes et à une vie chère. C'est donc maintenant qu'il faut compléter notre arsenal de mesures pour protéger nos compatriotes et c'est tout le sens de ces deux textes que nous avons présentés en Conseil des ministres. Quelle est la philosophie de ce paquet sur le pouvoir d'achat ?

Il repose sur trois principes qui seront au cœur des débats politiques à venir. Le premier principe, je le répète, c'est l'efficacité. Nos compatriotes regardent le niveau d'inflation et veulent qu'il soit le plus contenu possible.

C'est au nom de cette efficacité que nous avons pris, avec le président de la République et la Première ministre, la décision de maintenir intégralement le bouclier énergétique jusqu'à la fin de l'année 2022. Les prix du gaz seront donc totalement gelés jusqu'à la fin de l'année 2022 et les prix de l'électricité seront plafonnés intégralement à 4 % jusqu'à la fin de l'année 2022. Et je confirme qu'il n'y aura aucun rattrapage début 2023 sur la facture du consommateur, contrairement à ce que laissent encore entendre certains partis d'opposition.

Il n'y aura aucun rattrapage, s'il y a besoin de crédits supplémentaires en fonction de l'évolution des prix, ce sera prévu en projet de loi de finances 2023, mais il n'y aura pas de rattrapage. Deuxième principe, c'est la justice. Pourquoi est-ce que nous voulons indexer les pensions des retraités ?

C'est parce que c'est juste, que les retraités n'ont pas les moyens de compléter leurs revenus et qu'il faut donc les protéger contre l'augmentation des prix. Revaloriser les fonctionnaires, Olivier Véran l'a expliqué, c'est juste. Ils ont un traitement.

Il faut qu'ils puissent vivre dignement de leur traitement. Revaloriser les prestations sociales, revaloriser les prestations familiales qui sont inclues dans l'ensemble des prestations sociales qui seront revalorisées, c'est juste parce que ce sont les familles, ceux qui ont des enfants, qui sont les premiers impactés par l'augmentation des prix alimentaires. Quand on a trois ou quatre bouches à nourrir, ça coûte forcément cher.

Il est normal, légitime et juste que les allocations familiales soient inclues dans les prestations sociales qui seront revalorisées. Enfin le troisième principe, pas forcément le plus simple à défendre, mais un de ceux auxquels je crois profondément, ce sont les finances publiques. Nous pouvons et nous devons protéger nos compatriotes contre l'inflation tout en préservant nos finances publiques.

Je rappelle qu'une grande partie de ce paquet pour le pouvoir d'achat y est d'abord financée par les bonnes rentrées fiscales de l'année 2022. Nous avons des recettes d'impôt sur les sociétés qui sont très bonnes, des recettes de cotisations sociales qui sont très bonnes. Pourquoi ?

Parce qu'il y a de la croissance. Ça fait de l'impôt sur les sociétés. Et parce que nous créons des emplois, ça fait des cotisations sociales.

Et donc nous ne voulons pas sortir de ce principe simple : avant de redistribuer des richesses, il faut les créer. Par conséquent, notre ligne restera celle du rétablissement des finances publiques. Elle restera celle de la maîtrise de la fiscalité et de la baisse des impôts qui a été rappelée hier par la Première ministre.

Nous ne voulons pas financer le pouvoir d'achat des Français par de la dette. Nous devons le financer, pas de la création de richesses. Partant de ces principes, quelles sont les grandes lignes de ce paquet pour le pouvoir d'achat ?

Nous avons déjà 23 milliards d'euros qui ont été engagés entre 2021 et 2022 pour les premières mesures de protection, principalement le bouclier énergétique dont je vous ai déjà parlé. Nous rajoutons aujourd'hui 20 milliards d'euros de mesures nouvelles pour protéger nos compatriotes contre la vie chère. Ces 20 milliards d'euros, c'est d'abord des mesures d'indexation, indexation des retraites de 4 %, en plus du 1,1 % accordé au début de l'année, vous voyez que ça couvre bien les 5 % d'inflation, revalorisation du point d'indice des fonctionnaires dont parlera le ministre tout à l'heure, revalorisation des allocations et des prestations sociales pour un montant global de 2 milliards d'euros.

Le deuxième volet, ce sont des aides spécifiques portant sur les dépenses contraintes les plus importantes des ménages et de nos compatriotes. Qu'est-ce qui, aujourd'hui, pénalise le plus la vie quotidienne de nos compatriotes ? Le logement, l'essence et l'alimentation.

Et bien sur ces trois postes de dépenses, nous apportons trois réponses rapides, massives et efficaces. D'abord sur le logement, avec un plafonnement à 3,5 % de l'indice de revalorisation des loyers. Ça veut dire qu'entre le 1ᵉʳ octobre 2022 et le 1ᵉʳ octobre 2023, il ne pourra pas y avoir d'augmentation des loyers de plus de 3,5 %.

C'est le fruit de l'accord que nous avons conclu avec l'ensemble des partenaires concernés sur les questions de loyers, que ce soit le logement social, les bailleurs, les propriétaires privés. Nous avons trouvé cet accord. C'est un bouclier sur les prix de la location à 3,5 %.

S'il n'y avait pas ce bouclier, la hausse pourrait aller jusqu'à 6 %. Et elle est, chez nos voisins européens, de près de 10 %. Deuxième poste de dépenses contraintes et massives et qui préoccupent tous nos compatriotes, les carburants.

Nous faisons le choix de protéger en priorité absolue tout ceux qui n'ont pas d'autre choix en France que de prendre leur véhicule pour aller travailler. Tous ces salariés qui renoncent à aller à leur usine parce qu'ils disent moi, ça me coûte plus cher de prendre ma voiture que de toucher mon salaire. Je préfère rester chez moi, je n'ai pas le choix.

Tous ceux qui sont indépendants, qui sont travailleurs médicaux, salariés dans le domaine du social et qui disent moi, je ne peux plus faire les kilomètres que je dois faire chaque jour parce que le carburant me coûte trop cher et que je ne m'y retrouve pas. Il n'est pas possible qu'en France on ne puisse pas travailler parce que le plein est trop cher. C'est inacceptable et c'est contraire à notre engagement qui est de tout faire pour favoriser l'emploi.

Nous avons, comme vous le savez, mis en place cette remise de 0,18 €. Elle n'est pas suffisante pour ceux qui travaillent et elle couvre tout le monde. Donc nous allons recentrer le dispositif en remplaçant cette indemnité de 0,18 € par litre de carburant par une indemnité carburant travailleurs qui sera mise en place à compter du 1ᵉʳ octobre de cette année.

À partir du 1ᵉʳ octobre, la remise de 0,18 € va disparaître progressivement. Ce sera 0,12 € de remise en octobre, 0,06 € en novembre et ensuite cette remise s'éteindra. À la place, tous ceux qui travaillent pourront, dès le 1ᵉʳ octobre, s'inscrire sur le site de la Direction générale des Finances publiques pour se déclarer et demander cette indemnité carburant travailleurs.

Cette indemnité concernera la moitié des travailleurs qui utilisent leur véhicule. La moitié des travailleurs seront concernés, c'est-à-dire des travailleurs modestes, mais aussi les classes moyennes. Cela représente environ 12 millions de foyers.

Pourront la solliciter tous ceux, sans exception, qui utilisent leur voiture pour se déplacer. Ça peut être des salariés, ça peut être des fonctionnaires, des indépendants, mais aussi, j'insiste là dessus, des jeunes en alternance. L'indemnisation sera de 200 € pour les déciles un, deux et trois et de 100 € pour les déciles quatre et cinq, puisque cette indemnisation couvrira jusqu'au cinquième décile.

Nous avons également rajouté une majoration de 50 % pour tous ceux dont le travail est à plus de 30 kilomètres de leur lieu d'habitation. Ce dispositif est donc simple. Il est sur une base déclaratoire.

Il permet, je le redis, de toucher 200 € pour les déciles un, deux et trois, 100 € pour les déciles quatre et cinq, avec une majoration si votre lieu de travail est particulièrement éloigné de votre domicile. Il n'y aura qu'à s'inscrire sur le site de la Direction générale des Finances publiques, déclarer sa situation et recevoir, en contrepartie, l'indemnisation. Troisième poste de dépenses, l'alimentation.

Nous mettrons, comme vous le savez, en place un chèque alimentaire de 100 € par foyer, avec 50 €, en plus, par enfant. Cette disposition concernera les 9 millions de foyers les plus modestes. Enfin, ce paquet pouvoir d'achat prévoit, conformément à ce qui a toujours été la ligne du gouvernement du président de la République, de protéger tous ceux qui travaillent pour que le travail paye et garantisse une vie digne, même lorsqu'il y a un niveau d'inflation aussi élevé.

Nous allons donc revaloriser la prime d'activité à 4 %. Nous allons baisser les cotisations sociales pour les indépendants. Nous allons mettre en place une prime PEPA qui sera triplée et portée à 6 000 €.

Olivier Dussopt apportera toutes les précisions sur ce sujet. Nous soutiendrons l'intéressement et la participation qui a, là aussi, depuis plus de cinq ans maintenant, toujours été au cœur de notre philosophie sociale. Le travail doit payer et garantir une vie digne.

L'ensemble de ces mesures de revalorisation de soutien aux dépenses contraintes, de protection de ceux qui travaillent, nous permettront donc de préserver le pouvoir d'achat des Français. Je voudrais rappeler que ce projet comporte aussi deux dispositions qui ne sont pas des dispositions financières, mais qui sont importantes pour permettre de protéger nos compatriotes contre les abus actuels de certains. D'abord, nous allons traquer un certain nombre d'arnaques qui se multiplient sur Internet et qui sont encore plus inacceptables dans cette période de vie chère.

Je pense aux arnaques sur le compte personnel formation, sur la rénovation énergétique ou sur les placements financiers. Je le redis, elles sont inacceptables. Nous allons donc donner instruction à l'ensemble des services de l'État qui disposent des informations nécessaires, de se mobiliser totalement pour traquer de manière coordonnée tous ceux qui arnaquent les Français.

Pour les fraudes, pour Tracfin, pour le fisc, la Direction générale des Finances publiques, les douanes ou la police judiciaire, nous avons tous ensemble donné des instructions nécessaires pour en faire une priorité. Nous durcirons également les sanctions pénales contre tous ceux qui abusent des Français. Les peines d'emprisonnement pourront être portées à sept ans lorsque ces arnaques sont commises en bande organisée.

Deuxième élément, nous voulons aussi rendre leur liberté de choix aux consommateurs. Beaucoup de consommateurs sont aujourd'hui prisonniers d'un certain nombre d'abonnements dont ils n'arrivent pas à se libérer ou dont ils se libèrent de manière beaucoup trop complexe. Nous allons donc mettre en place une procédure de résiliation simplifiée en trois clics via un bouton résiliation qui sera mis en ligne et rendu obligatoire.

Deux éléments de conclusion sur ces dispositions qui ont été adoptées en Conseil des ministres aujourd'hui, à la demande du président de la République et de la Première ministre. La première remarque porte à nouveau sur les finances publiques. J'ai alerté sur les finances publiques et je le redis, nous avons atteint la cote d'alerte en matière de finances publiques.

Nous avons pu maintenir en 2022 un niveau de déficit à 5 % grâce aux bonnes recettes que nous avons en 2021 et 2022. Nous voulons, et Olivier Dussopt l'a dit, arriver à l'Assemblée nationale et au Sénat dans un esprit d'ouverture et de compromis. Mais je veux dire aussi que tout n'est pas possible financièrement.

Et que le compromis, ce n'est pas le reniement d'un principe fondamental de cette majorité, la bonne tenue des finances publiques, la réduction des déficits et la réduction de la dette. Je confirme que partant d'un déficit de 6,5 % en 2021, nous voulons un déficit de 5 % en 2022 et nous voulons atteindre 3 % de déficit public en 2027. C'est la trajectoire qui a été proposée par le président de la République à l'élection présidentielle, qui a été retenue par le peuple français et qui doit donc être respectée.

Deuxième élément sur lequel je veux insister, le fardeau de l'inflation doit être équitablement partagé. L'État a fait beaucoup. Et l'État continue de faire beaucoup.

Et l'État, c'est le contribuable. Il faut que les entreprises qui ont déjà commencé à porter une part de fardeau continuent à le porter, que toutes celles qui le peuvent augmentent les salaires et que toutes celles qui profitent de la crise, parce que tout simplement les conditions leur sont favorables, ça peut être le cas d'un certain nombre d'entreprises dans le domaine de l'énergie ou dans le domaine des transports, ou dans le domaine et le secteur bancaire, fassent les efforts nécessaires pour redistribuer l'argent aux Français et nous préférons cette méthode qui consiste à inciter les entreprises à verser directement l'argent aux Français pour les soutenir immédiatement contre la vie chère à la méthode de taxation. Mais nous ferons les comptes d'ici la fin de l'année.

C'est ce que les entreprises profitables auront reversé à nos compatriotes. Le combat contre l'inflation est un combat difficile. C'est un combat qui est lourd à porter.

Il faut que le fardeau soit équitablement réparti. Merci à tous. Je laisse la parole à Gabriel.

Non, Olivier Dussopt, pardon. Merci Bruno. Bonjour à toutes et à tous.

Quelques mots sur la partie concernant le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat avec d'abord un point de méthode pour vous prier de bien vouloir m'excuser, mais le conseil a duré un tout petit peu plus longtemps que nous l'imaginons, vous l'avez peut être vu, et je devrai partir très très vite après avoir présenté ces mesures. Je sais que mes collègues pourront répondre s'il y a des questions. Mais surtout, mon cabinet est à votre entière disposition sur les aspects plus techniques de ces dispositifs.

Bruno Le Maire l'a dit il y a un instant la philosophie est de pousser, favoriser les revenus du travail et faire en sorte que dans cette loi sur le pouvoir d'achat les revenus du travail soient le plus accompagnés possible. Il y a un certain nombre de dispositions que nous proposons. La première position concerne le partage de la valeur avec deux outils qui sont mis en place.

Le premier est un outil connu. Il s'agit de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, la prime PEPA dont nous triplons les plafonds. Elle était à 1 000 et 2 000 €.

Nous passons à 3 000 et 6 000 € avec exactement les mêmes modalités, c'est-à-dire la possibilité de mise en place par décision unilatérale jusqu'à 3 000 € et conditionnée à un accord d'intéressement entre 3 000 et 6 000 €. Je précise une nouveauté sur ce point qui concerne la possibilité pour les entreprises de fractionner le versement plutôt que de le faire en une seule fois, de manière à permettre à des entreprises ayant peut-être moins de trésorerie d'avoir recours et de mettre en place cette prime. Nous avons un deuxième outil qui est un régime spécifique d'intéressement, avec la possibilité pour les entreprises de mettre en place un intéressement avec les montants identiques à ceux de la prime exceptionnelle d'activité mais en s'adressant à tous les salariés, pas seulement ceux qui gagnent moins de trois Smic par mois puisque la prime PEPA est réservée aux salariés gagnant moins de trois Smic et avec un régime fiscal et social qui est le même que celui de l'intéressement, donc moins intéressant évidemment que celui de la prime PEPA.

Deuxième disposition, la baisse des cotisations sociales pour les indépendants. C'est un engagement du président de la République et donc nous allons diminuer les cotisations maladie payées par les travailleurs indépendants pour les mettre à zéro à hauteur du Smic, avec une compensation et ensuite un dispositif dégressif. Cela représente un engagement de 320 millions d'euros par an.

Cela représente un gain de 550 € par an pour un travailleur indépendant qui se rémunère au niveau du Smic. Et c'est un dispositif qui va bénéficier à deux tiers des travailleurs indépendants, soit 1 500 000 personnes. Le troisième dispositif a été, là aussi, annoncé.

Il s'agit de revalorisation du niveau des pensions de retraite à hauteur de 4 % et nous revalorisons dans le même temps tous les minimas sociaux liés au travail ou indexés sur les revenus du travail, l'allocation adulte handicapé, le RSA, la prime d'activité, cela a été dit, mais aussi, par exemple, les indemnités versées aux jeunes signataires d'une garantie jeunes ou d'un contrat engagement jeunesse ou encore aux bénéficiaires de primes au titre de la TMP. Nous mettons en place des dispositions, et c'est le quatrième point, qui permettent de simplifier les accords d'intéressement avec la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place des accords d'intéressement par décision unilatérale, c'était jusqu'alors réservé aux entreprises de moins de 11 salariés. Les renouvellements d'accords pourront prendre la même forme unilatérale jusqu'à 50 salariés, et nous prévoyons pour les entreprises qui ouvrent une négociation sur les accords d'intéressement et dans la négociation échouent, de pouvoir mettre en place des accords d'intéressement aussi par décision unilatérale.

C'est une simplification très forte du régime qui encadre les accords d'intéressement pour justement favoriser la signature de ceux-ci. Enfin, dernier point, nous travaillons sur la question des minima de branche pour les branches professionnelles. Ces minima de branche peuvent être inférieurs au Smic lorsque celui-ci est revalorisé, il a été revalorisé de 5,9 %.

La loi impose l'ouverture de négociations branche par branche dans les trois mois qui suivent le passage des minima en dessous du niveau du Smic et nous prévoyons un nouveau critère pour autoriser l'État à restructurer les branches et éventuellement à les fusionner et ce critère sera le maintien durable d'au moins un palier à un niveau inférieur au Smic. C'est évidemment un peu technique, mais c'est une mesure qui permet d'inciter les branches professionnelles à ouvrir des négociations pour que leurs minima soient au moins égaux au Smic. Je précise, pour lever toute ambiguïté ou toute inquiétude, que même si une branche présente des minima inférieurs au Smic, les salariés ne peuvent pas être payés en dessous du Smic.

Par contre, ça a des conséquences en termes de tassement des grilles de rémunération, d'attractivité et de perte d'attractivité de ces carrières, d'où l'intérêt qu'il y a à ouvrir ces négociations. Je n'en dis pas plus. Ce sont les principales mesures qui sont liées au travail.

Comme je le disais en renouvelant mes excuses, mon cabinet est à votre disposition si vous avez besoin d'éléments techniques sur ces sujets, en vous priant de bien vouloir pardonner mon départ. Je crois que je passe la parole à Agnès Pannier. Bonjour à toutes et à tous.

Merci Olivier. Vous l'avez compris, avec ce projet de loi, nous protégeons le pouvoir d'achat des Français, en particulier des ménages qui sont dépendants des énergies fossiles, qui ne peuvent pas, du jour au lendemain, changer leur véhicule, changer leur chaudière à fioul, changer leur chaudière à gaz. Et au-delà de ces mesures de soutien, notre priorité est de réduire notre consommation d'énergie, d'augmenter nos capacités d'électricité bas carbone et de trouver des solutions pour aider les Français à décarboner leur mode de transport et leur mode de chauffage.

La situation actuelle le démontre. Libérer les Français des énergies fossiles, c'est aussi agir pour leur pouvoir d'achat. Et c'est dans cette optique que nous avons lancé, avec Elisabeth Borne, un chantier autour de la sobriété énergétique avec un objectif de réduction de 10 % de notre consommation d'énergies fossiles.

Protéger les Français, c'est aussi garantir qu'ils puissent être approvisionnés en énergie cet hiver au vu de la situation énergétique exceptionnelle. Notre responsabilité, c'est de se préparer à tous les scénarios en prenant des dispositions pour sécuriser nos approvisionnements. Cela s'inscrit donc dans une démarche tous azimuts.

Nous allons prendre différentes mesures, dont celles qui figurent dans ce projet de loi, pour entrer dans l'hiver dans les meilleures conditions, nous sécurisons le remplissage de nos stockages stratégiques de gaz au-delà du niveau de 85 % qui était le niveau d'obligation actuel. Notre objectif est désormais d'être à 100 % au plus vite et en tout état de cause avant le 1ᵉʳ novembre. Pour augmenter et diversifier nos capacités d'importation et d'utilisation du gaz naturel liquéfié, nous prenons des mesures permettant la mise en place d'un terminal gazier flottant dans le port du Havre.

Ce projet est nécessaire pour réduire rapidement notre dépendance au gaz russe. Il a été conçu pour avoir le moins d'impact possible sur le plan social et environnemental et il n'a pas vocation à être permanent, d'où ce choix d'une installation flottante. Par souci évident de cohérence avec nos ambitions climatiques, le texte prévoit des dispositions permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre liées à un éventuel fonctionnement ponctuel des centrales de Saint-Avold et de Cordemais, centrales à charbon je le rappelle, ces centrales ont représenté moins de 1 % de la production d'électricité française à l'hiver 2021-2022.

Et notre objectif n'est évidemment pas de dépasser ce niveau de 1 %, mais d'avoir la capacité à y recourir en prolongeant de quelques mois Saint-Avold. Enfin, pour maximiser tous les outils à notre disposition en cas de tensions d'approvisionnement ponctuelles, nous étendons le mécanisme qui permet aux consommateurs de gaz de participer volontairement à une réduction de leur consommation en cas de situation d'urgence sur le réseau. Cela s'appelle l'effacement, c'est-à-dire que lorsque les énergéticiens sentent une tension, à un moment donné, ils envoient un signal à un certain nombre d'entreprises qui sont capables d'interrompre leur installation quelques heures de manière à économiser ponctuellement de la molécule de gaz et ensuite de passer un pic de consommation.

Vous l'avez compris, en ligne avec l'esprit de responsabilité qui nous anime, ces dispositions contribuent à renforcer la résilience de la France, mais également la résilience de l'Union européenne. Vous le savez, la France est plutôt moins dépendante des importations de gaz naturel que le reste de l'Europe. Mais nous devons prendre notre part de l'effort collectif et nous savons aussi que nous apprécions la solidarité de l'Europe lorsque nous appelons de l'électricité les jours où notre consommation est supérieure à nos capacités de production.

C'est ça aussi la force de l'Union européenne. Et lorsque nos oppositions nous disent que nous pouvons nous passer ou sortir du marché énergétique, elles nous mettent en danger par rapport à notre consommation d'électricité et elles fragilisent nos voisins qui sont aussi nos principaux partenaires économiques. Bonjour à tous et à toutes.

C'était aussi important de vous présenter aujourd'hui les mesures spécifiques qui sont consacrées au pouvoir d'achat pour les étudiants. Et bien sûr, ces mesures spécifiques que je vais vous présenter viennent compléter les mesures qui vous ont été présentées précédemment. Alors, vous le savez, la vie étudiante constitue un petit peu une caisse de résonance des enjeux sociétaux.

Cette vie étudiante avec ses forces, ses engagements, ses dynamiques, mais aussi ses fragilités et ses difficultés. C'est justement parce que l'on parle de réussite étudiante, et vous le savez, lorsque l'on fait des études, ces conditions d'études doivent se trouver avec des conditions financières. Et souvent, ces conditions financières sont altérées aujourd'hui, en particulier dans le contexte de l'inflation.

C'est pourquoi, avec la Première ministre, nous nous étions engagées, dès le début de ce quinquennat, à apporter en fait des mesures spécifiques, des mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat de nos étudiants. Alors juste peut être quelques chiffres. Sur les 2,7 millions d'étudiants, il y aura 1,5 million d'étudiants, c'est-à-dire plus de la moitié des étudiants, qui pourront bénéficier à la rentrée 2022 d'une ou de plusieurs mesures que je vais vous présenter maintenant.

La première mesure concerne les bourses sur critères sociaux avec une augmentation de 4 % de ces bourses sur critères sociaux. C'est effectivement une hausse majeure pour prendre la pleine mesure de l'impact de cette inflation, accompagnée du paquet de mesures que je vais vous présenter. Cette hausse s'ajoute aussi aux 3,3 % de revalorisation qui avaient été décidés pendant le quinquennat dernier.

Alors, cette action sur les bourses à critères sociaux est complétée par d'autres mesures, ne s'arrête pas là. Il faut regarder le paquet entier, et une deuxième mesure, ce sont les étudiants qui vont bénéficier, sous conditions, de l'aide exceptionnelle de solidarité avec un chèque de 100 €. En effet, afin d'accompagner ces étudiants les plus précaires, nous avons décidé d'inclure parmi les publics bénéficiaires de cette aide exceptionnelle de solidarité, non seulement les étudiants qui bénéficient de cette bourse sur critère social, mais aussi les étudiants qui vont bénéficier aussi d'une aide annuelle du Crous parce qu'ils sont en position de précarité.

Par ailleurs, et vous le savez, le moment des études supérieures, c'est un moment où on quitte le nid familial, où on va avoir souvent une certaine autonomie, et pour accompagner ces étudiants résidant seuls, qui se retrouvent souvent touchés par la précarité et donc, par le contexte de l'inflation, nous avons décidé d'étendre ce bénéfice de cette aide exceptionnelle de solidarité à tous les étudiants qui donc ne résident plus chez leurs parents et qui bénéficient des allocations personnalisées de logement. Cela va aussi permettre de verser à tous ces étudiants cette aide de façon rapide, de façon efficace et dès le début de l'année. En résumé, les trois populations qui vont pouvoir toucher cette aide exceptionnelle de solidarité seront d'abord les boursiers sur critères sociaux, mais aussi les bénéficiaires d'une aide annuelle versée par le Crous, et enfin les bénéficiaires des APL ne vivant plus chez leurs parents.

Une troisième mesure que nous maintenons cette année et pendant toute l'année universitaire 2022-2023, c'est le repas à 1 € pour l'ensemble des étudiants précaires. Vous le savez, depuis 2020, près de 32 millions de repas ont été servis pour 1 € à des étudiants boursiers, mais aussi à des étudiants qui étaient identifiés comme précaires par le Crous. Aujourd'hui, nous avons une procédure simple et efficace qui a été mise en place par le Crous pour identifier ces étudiants et donc, par rapport au contexte de l'inflation, nous reconduisons cette mesure avec l'ensemble des étudiants boursiers et cette mesure d'identification des étudiants précaires par le Crous.

Ces mesures exceptionnelles viennent aussi s'accompagner des mesures qui avaient déjà été annoncées. et je voudrais les rappeler. Je pense au gel des droits d'inscription ainsi qu'au gel des loyers des résidences Crous.

Je pense aussi à la lutte contre la précarité menstruelle qui va se poursuivre sur tous les campus. Et je pense aussi à l'extension du bénéfice du Pass'Sport pour les étudiants boursiers qui a été mis en place pour la rentrée prochaine afin que la pratique sportive de tous les étudiants les plus précaires puisse ne pas être heurtée par leur situation de précarité. Je pense aussi bien sûr à l'ensemble, comme je l'ai dit, des mesures qui vous ont été présentées et qui viennent s'ajouter aux mesures spécifiques d'urgence pour les étudiants à la rentrée.

Voilà, ces mesures sont des mesures pour une réponse aux urgences pour la précarité étudiants mises en place à la rentrée et pour assurer cette mise en œuvre à la fois rapide avec des réponses nettes, efficaces à l'ensemble des étudiants précaires pour cette année 2022-2023. Je vous remercie. Vraiment très rapidement pour ne pas allonger les prises de parole et parce que vous avez probablement des questions, et parce que je le sais d'expérience, et parce que Bruno Le Maire et moi devons vous quitter bientôt pour aller en commission des Finances à l'Assemblée nationale, où il y aura probablement aussi beaucoup de questions, simplement quelques mots pour vous dire d'abord que ce paquet global, c'est vraiment la manière dont il faut l'appréhender, il y a deux textes qui ont été adoptés en Conseil des ministres aujourd'hui, le projet de loi sur le pouvoir d'achat, le projet loi de finances rectificative, il y a, par ailleurs, des textes réglementaires qui correspondent à des mesures qui sont prises, que ce soit sur le bouclier énergétique, sur la hausse du point d'indice.

Il y a des mesures en tant que telles que vous ne trouvez pas dans le paquet législatif, mais qui sont évidemment financées, notamment dans le projet de loi de finances rectificative que j'aurai à défendre et à apporter au Parlement. C'est la première chose. Deuxième chose, c'est qu'on est pleinement dans la cohérence de la ligne que nous portons depuis le début de cette crise, c'est-à-dire des mesures pour faire face à ce choc inflationniste, pour gagner plus ou dépenser moins.

C'est ça le sens et la cohérence de nos mesures. Je ne vais pas rappeler toutes celles qui ont été présentées par mes collègues sur le bouclier tarifaire, sur les revalorisations, sur les mesures pour le travail. Il y a, je crois, une mesure qui n'a pas été mentionnée.

Il se trouve qu'elle est présente dans le projet de loi de finances rectificative. C'est la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Nous supprimons un impôt supplémentaire après avoir supprimé, je le rappelle, la taxe d'habitation dans le précédent quinquennat pour 80 % des Français et pour les 20 % des Français qui continuent à la payer, elle a d'ores et déjà baissé d'un tiers.

Elle baissera d'un nouveau tiers cet automne et elle sera définitivement supprimée l'an prochain. Nous supprimons un nouvel impôt. Ce sont 23 millions de Français qui ne paieront pas cet impôt de 138 € qu'ils auraient dû payer cette année.

Sinon, évidemment, nous donnons dans le texte et nous donnerons dans la loi de programmation des finances publiques toutes les garanties sur les moyens, la visibilité et l'indépendance de l'audiovisuel public. Le deuxième point sur lequel je veux insister, c'est le fait qu'il y a par ailleurs dans cette loi de finances rectificative un certain nombre d'ouvertures de crédits qui correspondent à la poursuite de dispositifs qui ont été mis en place dans le cadre du plan de relance ou du plan de résilience pour venir en aide à nos entreprises et donc aux salariés. Je citerai par exemple le financement des mesures de primes à l'apprentissage pour les entreprises.

C'est un remarquable succès. Plus de 700 000 jeunes en apprentissage, là où il y en avait moins de 300 000 au début du quinquennat. Je citerai l'aide aux entreprises qui consomment beaucoup d'énergie, que nous avons créée et qui trouve son financement dans ce texte.

Pour les entreprises qui consomment énormément d'électricité et de gaz et qui se voient mises en péril par la hausse des prix, nous leur apportons une aide qui leur permettra de tenir. Donc, il y a aussi ces dispositifs-là. Et le troisième point, mais là, Bruno Le Maire a été très explicite sur le sujet, c'est évidemment la poursuite de notre responsabilité budgétaire.

Nous avons fait de vraies réformes au début du quinquennat précédent, qui nous ont permis de réduire très fortement notre déficit, de repasser sous les 3 %. Il y a eu le quoi qu'il en coûte et nous avons dépensé beaucoup pour investir dans notre système économique, pour lui permettre de tenir. On aurait dû dépenser 2 à 3 fois plus si on n'avait pas fait ces choix pendant la crise Covid.

Et depuis cette année 2020, nous rétablissons progressivement nos comptes : déficit en 2020, 8,9 %, déficit l'an dernier, 6,4 %, déficit cette année en intégrant les mesures que nous annonçons aujourd'hui, 5 %, et nous arriverons aux 3 % en 2027. C'est un enjeu essentiel, essentiel pour ne pas reporter sur les générations futures, qui ne seraient d'ailleurs pas si lointaines, la charge des mesures que nous prenons et donc de créer à l'avenir des augmentations d'impôts. Encore une fois, nous les baissons et c'est essentiel aussi pour l'indépendance et la souveraineté de notre pays.

Un pays qui ne tient pas ses comptes n'est pas un pays libre. Et l'enjeu pour nous, Bruno Le Maire l'a rappelé, c'est notre souveraineté, notre indépendance, y compris financière. Je vous remercie.

Merci à l'ensemble des collègues qui se sont succédés. Ça a pris du temps, mais ça justifie le niveau de dépense publique que ça représente. Vu l'impact dans le quotidien des Français, vu les attentes extrêmement fortes de nos concitoyens, ça justifie vraiment de rentrer dans le détail.

Néanmoins, je vous connais depuis quelques jours, mais je vous connais suffisamment pour savoir que vous fourmillez de questions à poser, même s'il fait un peu chaud dans la pièce. Donc je vous laisse me succéder au micro. On va commencer par les questions qui sont inhérentes aux textes économiques qui vous ont été présentés de manière à ce que les collègues puissent répondre, si jamais il vous reste une ou deux questions politiques à la fin, je me plierai à cet exercice avec plaisir.

Merci. Bonjour, Ania Nussbaum de Bloomberg. Une question donc pour Monsieur le ministre des Finances.

Vous avez évoqué le fait que le gouvernement ferait à la fin de l'année un bilan des entreprises qui ont su partager le fardeau de l'inflation, donc augmenter les salaires. Ça me rappelle les commentaires du président de la République qui, au G7 le mois dernier, évoquait les profiteurs de guerre, spéculateurs et producteurs. Est-ce pour vous une menace finalement déguisée ou une menace tout court de taxer ce que vos opposants appellent les superprofits des entreprises ou les profits exceptionnels faits durant cette période de crise à la fin de l'année, si les salaires ne sont pas augmentés ?

Et deuxième question, le financement, enfin, le paquet inflation, le paquet pouvoir d'achat. Vous l'avez évalué à 20 milliards d'euros. Il y a quelques jours, on parlait plutôt de 25 milliards.

D'où vient cette différence ? Et deux questions sur la déclaration de politique générale. Après ?

Ok, ça marche. Merci. Une question sur la nationalisation d'EDF.

Alors avec quel véhicule législatif et selon quel calendrier, même si vous allez peut-être me dire que le gouvernement se prononcera plutôt plus tard là dessus, est-ce que vous pouvez nous dire si ça se fera d'ici la fin de l'année, par exemple ? Et une question sur la rémunération des patrons des grandes entreprises. Hier, la première ministre a évoqué le fait que la rémunération devait être corrélée avec les performances environnementales des entreprises.

De quelles entreprises parle-t-on ? Parle-t-on des entreprises publiques ou privées ? Selon quelles modalités ?

Elle a utilisé le futur, elle a dit : « La rémunération des patrons dépendra des performances environnementales. » Donc elle a suggéré que ça pouvait être quelque chose qui serait obligatoire. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus ?

Merci. Alors je laisserai le porte-parole répondre sur les questions de rémunération. Sur EDF, je vous confirme que c'est un calendrier de plusieurs mois, donc on précisera tout ça dans les jours à venir.

Mais je pense qu'il est un peu tôt pour apporter toutes les précisions sur cette opération de nationalisation d'EDF. Je veux redire simplement à quel point c'est une garantie de souveraineté pour la France, une garantie d'indépendance. À un moment où l'indépendance énergétique n'a jamais eu autant de prix, nationaliser EDF, c'est renforcer l'indépendance énergétique du pays.

Sur les chiffres, nous avons déjà engagé près de 25 milliards d'euros de dépenses pour protéger le pouvoir d'achat des Français et nous rajoutons, là, 20 milliards d'euros. C'est le chiffre cumulé des mesures du PLFR et du projet de loi pouvoir d'achat, puisque les mesures sont réparties entre les deux textes législatifs. Après, sur la première remarque, c'est plutôt bien qu'il y ait une cohérence entre ce que dit le ministre des Finances et ce qu'a déjà dit le président de la République.

Je dirais que c'est une vive incitation aux entreprises. Il est légitime que le fardeau de l'inflation soit équitablement réparti entre l'État et les entreprises. L'État a fait beaucoup.

Beaucoup d'entreprises ont commencé, elles aussi, à prendre leur part, notamment avec des augmentations de salaires. Nous incitons les entreprises qui le peuvent à faire le nécessaire pour aider nos compatriotes. C'est quoi faire le nécessaire ?

C'est d'abord, lorsqu'elles le peuvent, augmenter les salaires. Et certaines le font déjà. L'hôtellerie, la restauration ont déjà engagé des hausses de rémunération.

La deuxième possibilité, c'est utiliser tous les instruments que nous mettons à leur disposition. que nous mettons à leur disposition. Nous avons simplifié l'intéressement une nouvelle fois.

Nous mettons en place une prime trois fois plus élevée, de 6 000 €. Que les entreprises se saisissent de ces instruments ! C'est une façon particulièrement appropriée de protéger nos compatriotes contre l'augmentation des prix.

Et puis, il y a un certain nombre d'entreprises, mais c'est dans des secteurs bien spécifiques qui peuvent, non pas profiter de la situation, mais bénéficier de la situation, simplement parce que de fait, quand on travaille dans le secteur énergétique ou dans le secteur des transports, la situation est plus favorable. Il ne nous a pas échappé que le prix d'un conteneur est passé d'à peu près 1 200 $ à près de 15 000 $. Quand on est transporteur, la situation est plutôt favorable.

Nous demandons à ce que ces entreprises reversent une partie de leurs profits directement aux salariés ou aux Français. Quand CMA CGM annonce qu'elle va faire une remise de 500 € par container, c'est un pas dans la bonne direction. Quand Total annonce une remise de 0,12 € d'euros, c'est un pas dans la bonne direction.

Est-ce que ces pas sont suffisants ? Je pense qu'on peut faire encore mieux et je le redis, nous ferons les comptes d'ici la fin de l'année. Nous attendons de toutes les entreprises qui bénéficient objectivement de la situation actuelle qu'elles participent à la protection des Français contre l'inflation.

Nous ferons les comptes à la fin de l'année. Bonjour Monsieur le Ministre, Michel Rose de Reuters, je rajoute une petite question sur la nationalisation d'EDF. On a parlé de maîtrise des dépenses publiques.

Combien est-ce que cela va-t-il coûter aux contribuables français ? Avez-vous une première estimation du coût de cette nationalisation ? En gros, combien allez-vous offrir aux actionnaires minoritaires pour racheter leurs actions ?

Merci. D'abord, c'est une opération qui va se dérouler sur plusieurs mois. Je ne vais pas vous donner une indication précise.

Deuxième remarque très importante, c'est un investissement. Ce n'est pas une dépense de fonctionnement, c'est un investissement pour l'indépendance énergétique. C'est pour nous permettre d'accélérer sur le déploiement des réacteurs nucléaires, garantir l'indépendance énergétique de la France a un prix, mais c'est un investissement.

Le seul chiffre que je peux vous donner, c'est que nous inscrirons au compte d'affectation spéciale du Trésor 12,7 milliards d'euros pour réaliser cette opération et d'autres opérations éventuelles qui pourraient être nécessaires dans les mois qui viennent. Donc, je le précise, pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, ce n'est pas le chiffre de l'opération tel quel, mais c'est le chiffre global que je vais proposer dans quelques instants à la commission des Finances de l'Assemblée nationale. La commission a déjà le texte.

Nous avons inscrit 12,7 milliards d'euros dans le compte d'affectation spéciale du Trésor pour financer l'opération de nationalisation d'EDF et d'éventuelles autres opérations qui pourraient être nécessaires d'ici la fin de l'année. Bonjour, Bastien Augey pour TF1/LCI. Vous avez dit que vous étiez prêts à faire des compromis à l'Assemblée nationale pour avoir une majorité pour pouvoir faire voter ces deux textes.

Est-ce que vous pourriez nous donner un ou deux exemples de propositions qui émanent des oppositions et de LR, particulièrement, puisque l'on croit comprendre que c'est avec eux, en particulier, que vous souhaitez travailler quelques propositions que vous serez prêts à intégrer par voie d'amendement à vos textes. Merci. On va attendre le travail en commission pour voir quelles seront les propositions, mais une fois encore, nous les prendrons dans un esprit d'ouverture, de compromis, mais aussi avec le souci de la cohérence.

La première des cohérences, c'est la cohérence par rapport à la responsabilité en matière de finances publiques. J'entends que les Républicains veulent être responsables en matière de finances publiques, tant mieux, qu'ils veulent réduire la dette publique, tant mieux, qu'ils veulent réduire le déficit public, tant mieux, mais dans ce cas-là, on ne peut pas proposer de plafonner le prix du carburant à 1,50 €. C'est une dépense qui représente 50 milliards d'euros.

Comme je doute fort qu'on puisse revenir dessus, ça fait 50 milliards d'euros de dépenses annuelles. C'est totalement incohérent par rapport à la volonté de réduire les déficits et de réduire la dette. Donc ça, c'est un premier élément de cohérence.

Le respect de la responsabilité en matière de finances publiques et la responsabilité, je le dis avec beaucoup de clarté, ce n'est pas l'austérité. La responsabilité, c'est simplement se rendre compte que chaque euro compte. Deuxième élément de cohérence, nous voulons accélérer la transition climatique.

Si on doit accélérer la transition climatique, on ne met pas tout son argent sur les énergies fossiles. Ce n'est pas très cohérent. Il vaut mieux dépenser de l'argent pour réaliser des parcs éoliens offshore, pour aider les ménages à accélérer la transition énergétique, pour qu'ils puissent se chauffer avec des moyens qui soient moins émetteurs de CO2, pour qu'ils puissent rénover leurs logements, ça me paraît de l'argent mieux employé.

C'est un deuxième élément de cohérence. Le troisième élément de cohérence a été rappelé par Gabriel Attal, c'est valoriser sans cesse le travail. Tout ce qui va dans le sens de la meilleure valorisation du travail aura, de notre part, une oreille particulièrement attentive.

Sylvie Corbet, Associated Press. Je me permets de relancer la question de ma collègue de Bloomberg sur le fait que la Première ministre a indiqué que les grands patrons verront leur rémunération dépendre des objectifs environnementaux qu'ils auront atteints. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus sur ça et notamment comment ce sera évalué et est-ce que ce sera une obligation imposée par l'État ?

C'est dans le projet du président de la République mais une fois encore, Olivier Véran vous apportera toutes les précisions car il nous reste peu de temps. C'est bien de faire le point presse avec plusieurs ministres. Ça permet de se renvoyer la balle.

Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Oui, bonsoir Monsieur le ministre. Une dernière question, s'il vous plaît.

Kelly Pujar pour France Télévisions Outre-mer. La première, des territoires sont particulièrement touchés par la vie chère, ce sont les territoires d'outre-mer. Est-ce qu'il y a des mesures spécifiques pour ces territoires dans le projet de loi ?

Toutes les mesures que j'ai annoncées et que nous avons annoncées avec les autres ministres concernent évidemment les départements et les territoires d'outre-mer. Mais je pense que cela va être un des éléments importants du débat, voir de quelles mesures spécifiques les départements, les territoires d'outre-mer peuvent avoir besoin. On sait parfaitement que le coût du transport qui explose, quand on est un département ou un territoire d'outre-mer, l'impact est encore plus fort.

Donc, nous nous sommes prêts à regarder cela dans un esprit très constructif, en tenant compte de la spécificité des coûts d'approvisionnement, des coûts d'acheminement qui sont encore plus élevés pour ces départements et ces territoires. Merci à tous. Une dernière question.

Florian Tardif pour Cnews/Canal +. Les hausses que vous présentez aujourd'hui sont légèrement en deçà de l'inflation. Je me permets de rebondir sur la question de mon confrère.

Est-ce que dans le débat qui va s'ouvrir au Parlement, vous seriez prêts à accepter, si l'opposition le propose, des indexations sur cette inflation concernant les différentes revalorisations que vous avez présentées tout à l'heure et est-ce que les finances publiques le permettent à l'heure actuelle ? Merci. D'abord je souhaite rappeler que ces indexations se rajoutent à des augmentations qui ont déjà eu lieu.

Sur les retraites, vous avez déjà eu une première augmentation de 1,1 en début d'année, donc vous avez 4, ça fait 5,1. Pour une inflation moyenne de 5, il me semble que la protection est juste. Sur les minima sociaux, il y a déjà eu une revalorisation de 1,8 en avril.

Donc ce que nous proposons s'ajoute à cette revalorisation. Même chose sur le point d'indice des fonctionnaires. Les 3,5 s'ajoutent à d'autres mesures catégorielles.

Donc, il faut bien comprendre que l'objectif de ce projet, c'est de protéger contre la vie chère, c'est d'aider nos compatriotes à passer ce pic inflationniste. Mais il ne faut pas transformer ce projet de loi et ce projet de loi de finances rectificative en ce qu'il n'est pas, c'est-à-dire de la dépense inconsidérée, c'est de la dépense responsable pour protéger et nous souhaitons nous en tenir à cette philosophie. Merci à tous.

Je pense, à moins qu'on veuille battre collectivement un record de compte rendu du Conseil des ministres, que vous en avez terminé, je sais pas s'il y avait encore une ou deux questions. Pour Madame Retailleau, vous aviez une question ? Oui.

Ah, alors Madame Retailleau. [INAUDIBLE] Madame, s'il vous plaît. À la prochaine rentrée, le montant de la CVEC, la contribution à la vie étudiante et des campus, qui est versée lors de l'inscription à l'université, passera de 92 à 95 €.

Certaines associations étudiantes ont commencé à critiquer cette mesure. Pourquoi elle n'a pas été revue dans vos annonces ? Donc c'est une mesure qui avait été décidée, qui suit, en fait, la loi et qui augmente avec l'inflation et qui est indexée dessus.

Et aujourd'hui, ce qu'il faut regarder, c'est 3 € d'augmentation par rapport au paquet, qui est proposé, des augmentations et la compensation beaucoup plus forte entre, effectivement, cette aide exceptionnelle au niveau social de 100 €, je rappelle le ticket à 1 € pour les étudiants qui en bénéficient, sur lequel c'est plus que les boursiers, ça peut être à peu près une économie de 100 € par mois si on a 20 jours à peu près par mois, si on fait le calcul, c'est 100 € d'économie par mois. Donc en fait, ce qu'il faut voir par rapport à cette augmentation qui avait été décidée en mars, qui avait été appliquée, même pas décidée, puisque c'est automatique en mars, c'est quelque chose qui apporte beaucoup plus de compensation avec l'augmentation des bourses, le ticket à 1 € et puis les gels, qui ont été décidés par la suite, des droits d'inscription, des gels des loyers au niveau des Crous. Donc effectivement, il y a beaucoup de mesures pour compenser cette augmentation de 3 € qui avait été décidée auparavant.

Merci beaucoup. Merci beaucoup, a-t-il dit. Pour répondre à la question, c'est un élément de la déclaration de politique générale de la Première ministre qui reprend, comme l'a dit Bruno Lemaire, un élément du programme d'Emmanuel Macron pour la campagne 2022.

Je vous rappelle cet élément du programme de tête, jusqu'à un tiers de la rémunération des grands dirigeants d'entreprises pourrait demain être corrélé au respect d'objectifs environnementaux et en matière d'égalité femmes hommes, pour ne citer que ces deux exemples. Donc, entre le projet programmatique et le projet de loi, il y a une intention qui a été réaffirmée par la Première ministre dans la DPG, ce qui veut dire que cette mesure verra le jour. Pour les contours, pour qui ça va concerner, pour la nature du projet de loi, on va attendre que le gouvernement puisse travailler.

Merci à toutes et à tous. Parce que vous avez failli tomber, alors je reste volontiers. Valérie Gas pour RFI.

On a appris la démission de Boris Johnson au Royaume-Uni. La Grande-Bretagne traverse une crise gouvernementale. Quelle est la réaction du gouvernement français face à cette situation ?

Est-ce que vous pensez qu'avec cette page qui se tourne la relation franco-britannique peut partir sur de nouvelles bases ? On sait qu'elle a été assez turbulente avec Boris Johnson. Tout ce que je peux vous dire à ce stade puisque l'annonce vient à l'instant de tomber, donc il n'y a pas encore de réaction officielle et je n'écris pas au nom du Quai d'Orsay sur cette question, c'est que les Britanniques sont nos voisins à travers les périodes, à travers les temps, à travers les âges.

Ils le resteront et ce sont des voisins avec lesquels nous faisons commerce, avec lesquels nous partageons et nous travaillons d'un point de vue culturel. Nous verrons maintenant quelle est la destination politique que prennent les Anglo-Saxons en terme gouvernemental et évidemment, nous continuerons d'avoir des relations diplomatiques, c'est une évidence, avec eux.