🔴 Audition de Catherine Vautrin sur les manquements des politiques de protection de l'enfance

préjudiciable dans le pilotage de de ces politiques publiques de protection de l'enfance et finalement le périmètre très large de votre ministère peut être une source d'espoir finalement et on peut se dire en effet avec ce large ministère que finalement les perspective d'une meilleure coordination de l'action de la part de l'exécutif sont sont peut-être une piste intéressante pour l'avenir et puis plus fondamentalement la possibilité aussi d'avoir des réformes que ça soit à court ou moyen terme au bénéfice de ce secteur qui est clairement euh qui connaît en tout cas une crise extrêmement profonde l'objectif de cette audition alors que vous êtes donc à la tête de ce ministère depuis je le rappelle le 24 décembre dernier c'est donc de vous entendre sur votre analyse de la situation actuelle de certains blocages vous le savez des sorties parfois extrêmement laborieus de décret mais aussi d'explorer avec vous les pistes qui se sont fait jour au fil de nos travaux et sur lesqueles évidemment la rapporteur et puis l'ensemble de mes collègues ne manqueront pas de vous interroger ce que je vous propose c'est de vous laisser la parole si possible pendant une quinzaine de minutes pour pour ensuite qu'on puisse privilégier l'échange à la fois avec la rapporteur et puis avec mes collègues je dois vous préciser au préalable et avant de vous laisser la parole que cette audition elle est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale et par ailleurs qu'en vertu de l'article 6 de l'ordonnance de 58 sur les les assemblées le fonctionnement de nos assemblées parlementaires je dois vous demander de prêter le serment de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité ce que je vous propose c'est de lever la main droite et de dire je le jure s'il vous plaît je le jure avec le micro je le jure merci beaucoup je vous laisse la parole madame la ministre madame la présidente madame la rapporteur mesdames et messieurs les députés aujourd'hui près de 397000 mesures de placement sont suivies par l'aide sociale à l'enfance principalement dans des situations ordonnées par le juge ou des mesures éducatives renforcées derrière ce terme juridique je veux tout de suite dire que bien évidemment nous allons parler d'enfants la protection de l'enfance connaît des phénomènes nouveaux alors que la natalité baisse très significativement dans notre pays le nombre d'enfants confiés à l'aide sociale notamment les tout petit augmente de manière importante le nombre de mesures d'aide sociale à l'enfance est passé de 16,6 pour 1000 en 1998 à 22,9 pour 1000 en 2022 la pression s'est accrue avec en parallèle l'arrivée de nombreux mineurs non accompagnés 46200 pris en charge en 2023 dont la protection doit être garantie comme l'ensemble des enfants suivis par l'aide sociale à l'enfance un/4 des enfants protégés sont en situation de handicap ils représenteraient à eux seul 50 % des hospitalisations en psychiatrie infantile au-delà de ces statistiques la parole des enfants placés des anciens enfants placés doit être incontestablement au cœur de la conception des politiques que nous voulons mener l'implication du comité de vigilance des enfants placés dans les travaux de votre commission est précieuse et je dois tout de suite vous dire que je mesure l'immensité du chantier de refondation que nous avons apporté à peine nommé pour mon premier déplacement le 31 décembre j'ai choisi de me rendre à la maison d'enfants à caractère social de la commune de morinvillet Bur dans les ivelines deux maisons jumelles qui accueillent chacune six enfants porteurs de très graves troubl autistique accompagné par 35 équivalent temp plein ce modèle est incontestablement l'une des réponses comme l' probablement le village d'enfants du lion d' d'Anger où je suis allée avec la la présidente du du giy Florence d'bin au mois de janvier je mesure que ces deux exemplesl ne reflètent pas la situation globale de la protection de l'enfance je le reconnais les défaillances sont nombreuses vous me parliez madame la Présidente de constat il suffit d'échanger avec un enfant suivi par la zeu avec des travailleurs sociaux pour s'en rendre compte la politique de protection de l'enfance repose sur une articulation complexe mais essentielle de l'État qui mobilise les ministères de l'enfance de la Justice de la santé de l'éducation nationale les départements responsables de l'aide sociale et de la solidarité et les associations néanmoins je crois que nous devons aussi rappeler que les moyens consacrés représentent près de 10 milliards d'euros pour les département outre les fonds alloués par l'État notamment pour les mineurs non accompagnés ou encore la contractualisation et pourtant la mise en œuvre est beaucoup trop hétérogènes des disparités territoriales non négligeables des conditions de placement de prise en charge pas adapté trop d'enfants placés ou des enfants qui bénéficient de mesures continuent à vivre au sein de leur famille malgré ces décisions de justice certains juges renoncent à prononcer des placements faute de solution adaptées au-delà de ces constats globaux euh sur les difficultés de la protection les missions de l'État je les rappelle garantir un traitement équitable des enfants protégés en matière de santé d'éducation d'insertion veillz à ce que chaque enfant bénéficie d'un parcours individualisé et continu d'une prise en charge qui garantissent l'égalité de ses chances par rapport à tous les autres enfants avoir une attention particulière aux enfants en double vulnérabilité le constat je l'ai dit est clair nous n'y sommes pas et donc avec l'humilité de quelqu'un qui a pris ces ces dossiers au mois de janvier je voudrais partager avec vous les premières priorités que j'ai fixé elles sont au nombre de cinq premièrement fixer des normes et des taux d'encadrement dans les pouponnières et l'ensemble des établissements accueillant des enfants suivis par l'aide sociale à l'enfance les placements atteignent aujourd'hui 55 % des mesures de protection judiciaire la prise en charge en établissement étant é étroitement lié au taux et aux normes d'encadrement les pouponnières pour les 0 à 3 ans j'ai entendu les alertes de Madame la rapporteur je les partage le décret du 15 janvier 1974 mérite évidemment d'être revu il faut un décret révisant les conditions de prise en charge dans les pouponnières pas plus tard qu'hier soir j'échangeais avec le président de département de France et ses deux co-présidents et je je souhaite être en capacité de proposer un décret d'ici la fin du mois de juin 2025 en plus des ratio d'encadrement que nous devons fixer je veux que les travaux menés en concertation entre l'administration les départements les associations dans les semaines qui viennent permettent de définir dans ce décret non seulement la notion d'encadrement mais également la durée de placement maximal en pouponnière il est important de rappeler que la pomponnière ne doit être qu'un lieu temporaire de placement je dis bien un lieu temporaire de placement dans le temps pour définir le parcours adapté individualisé et plus familialisé possible pour l'enfant aussi parce que nous devons aussi être réaliste je proposerai une cible de 3 mois dans un premier temps diminuant progressivement à 6 semaines ce qui me semble un objectif adapté pour replacer les pouponnières dans la mission qui doit être la leure c'est-à-dire un lieu transitoire en attente de solution individualisées et non pas un lieu de vie pour les premières années des enfants en corolèire de ces travaux je vais également engager dès les prochaines semaines une analyse avec les acteurs concernés afin de redéfinir les conditions et les critères d'adoption des enfants en pouponnière dont trop nombreux sont encore ceux qui n'auront aucune possibilité de retour dans leur famille dans des conditions sécurisées en d'autres termes c'est la notion même du parcours individualisé chaque enfond est par définition un cas unique si nous devons avoir comme volonté évidemment d'espérer que chaque enfant puisse retourner dans sa famille force de constater que dans certains cas si nous savons que ça n'est pas possible il faut être en capacité d'en tirer les conséquences dans le projet de vie de cet enfant deuxième élément le taux d'encadrement pour le cadre général dans les établissements d'accueil collectif c'est un sujet sensible complexe vous le savez il soulève évidemment le sujet des disponibilités des personnels au regard de la démographie actuelle des difficultés d'attractivité de fidélisation mais aussi il faut le dire des questions de coût j'entends que la sécurité la qualité de parcours de chaque enfant doit être notre priorité ce qui nous conduit je le redis à être à la fois ambitieux et réaliste et je ne pense pas réaliste de fixer des taux d'encadrement à effet immédiat je pense que pour fixer des tau d'encadrement nous devons articuler le personnel disponible les taux à mettre en place sauf à fermer des établissements parce que nous ne pourrions pas respecter les taux que nous auons fixés nous devons engager une démarche et pour ce faire je propose un plan pluriannuel à 5 ans à partir de 2026 il convient de définir quelles sont les situations les plus prioritaires par quoi devons-nous commencer à quel rythme pouvons-nous progresser c'est le sens des travaux que je souhaite mener avec les départements dans les semaines qui viennent mon objectif c'est de proposer une trajectoire je dis bien une trajectoire pour la fin du pro 1er semestre 2025 ensuite pour avoir bien sûr dans la foulée une déclinaison dans un décret et dans le PLF 2026 trajectoire fin 1ier semestre 25 déclinaison PLF 26 2è élément la mise en œuvre complète et effective de la loi dit taqué je m'attache à ce que les cinq derniers décrets manquants pour sa pleine application soit publié le premier c'est le décret relatif à l'impossibilité de délivrer un nouvel agrément en cas de retrait d'un AG vraiment motivé notamment par des faits de violence à l'encontre de mineurs accueillis et lorsque le retrait a eu lieu avant l'expiration d'un délai approprié quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est proposée ce décret a été examiné par le Conseil national d'évaluation des normes le 7 février il a été examiné par le Conseil d'État le 18 février la rapporteur nous a fait savoir qu'elle allait nous adresser la version définitive pour ultime relecture ce qui veut donc dire qu'il n'y a pas de changement majeur après la lecture Conseil d'État et donc je dois pouvoir le publier dès que j'ai la fait la lecture ultime donc pourquoi pas fin février 2025 je devrait être en capacité de le signer ensuite j'engage dès à maintenant la concertation avec département de France sur deux décrets relatifs au PMI le décret sur les objectifs nationaux de santé publique devant être respectés lors de l'organisation des activités mentionnées de Protection Maternelle et Infantile le décret sur les normes minimales d'effectifs devant être respectés lors de l'organisation des activités de Protection Maternelle et Infantile visant à garantir un niveau minimal de réponse aux besoins sanitaires et sociaux de la population nous avons terminé de préparer ces textes nous organisons la déc la concertation avec les départements et l'objectif c'est normalement d'être en capacité de publier fin avril 2025 il restera à ce moment-là je pense que vous me suivez toujours deux derniers décret qui nécessite des développements informatiques par le Jeep enfance protégé qui sont engagés le premier c'est le décret en Conseil d'État après avis de l'acnil portant sur le système d'information des agréments en vue d'adoption il sera publié au mois d'avril 25 et enfin le dernier apparaître c'est celui pris après avis de laacnil sur la base de données des agréments des assistants familiaux et maternel je dois vous dire que cette base de données doit permettre au département d'avoir accès facilement aux caractéristiques des agréments et renouvellements y compris les retraits d'agrément cette base permettra de disposer d'un outil de pilotage local et national de la trajectoire des assistants familiaux et maternels il y a des sujets informatiques qui ont commencé pour l'instant je vous le dis très directement on m'annonce une publication pour novembre 25 nous avons un rendez-vous demain avec la présidente du Jeep j'aimerais regarder comment nous pouvons accélérer mais dans tous les cas il ne me semble pas raisonnable de dire à votre commission que nous serons en capacité de le faire avant j'oserais dire au plutôt le début de l'automne 2025 parce que les travaux techniques informatiques sont importants pour le chip ensuite pour continuer mes priorités 3ème priorité mieux contrôler les établissements accueillant des enfants placés et mieux partager les informations pour une meilleure prise en charge premier élément nous allons prendre je discute avec le ministre de l'Intérieur je voudrais que nous puissions prendre une circulaire pour mieux organiser au niveau territorial le lien avec les équipes de mon ministère et les équipes du ministère de l'Intérieur et l'un des éléments de réflexion pourrait être d'avoir par exemple un référent a à l'enfance au sein des préfectures parce que nous savons tous que le représentant de l'État identifié par tout le monde au sein des territoires c'est le préfet et donc je pense qu'il y a un travail à mener autour de cette idée elle n'est pas totalement construite aujourd'hui c'est pour ça que je vous parle d'un sujet que je veux travailler avec le ministère de l'Intérieur qui n'est pas finalisé au moment où je m'exprime devant votre commission mais vous en comprenez l'esprit l'idée c'est de renforcer la coordination le partage d'information avec l'ensemble des acteurs de la en charge je voudrais également travailler avec l'ensemble des présidents de département et ça je l'ai validé hier soir avec le président sauadet il me semble absolument indispensable que chaque président de département qui pour des raisons diverses ou variés confie des enfants à un autre département il est absolument indispensable que le le président du Département d'accueil si je peux utiliser cette expression soit informé de cette situation il y a donc à organiser une communication entre le département d'origine et le département d'accueil enfin à partir des recommandations 4e proposition formulé dans le rapport Sichel nous devons converger vers la construction la réforme des systèmes d'information le dossier numérique partagé expérimenté dans quatre départements paraêtre une première piste de solution et nous devons effectivement avoir de la donnée en temps réel pour piloter ces politiques en ce qui concerne maintenant la coordination des acteurs au niveau territorial pour garantir la meilleure prise en charge de l'enfant le déploiement des comités départementaux de la protection de l'enfance va être accéléré au moment où nous parlons nous avons 10 départements qui expérimentent cette instance coordonné par une coprésidence président du Département préfet qui réunit l'aide sociale les services de la PMI la justice l'éducation nationale l'ARS les organismes de sécurité sociale je demande un bilan à octobre 25 tout simplement pour que partir du moment où nous connaîtrons des résultats dès lors que le bilan est concluant je proposerai en lien avec vous voyez qu'on est purement dans l'interministériel avec l'ensemble des ministères concernés qu'on puisse avoir une généralisation en 26 5e priorité la santé notamment la santé mentale des enfants protégés je souhaite qu'une évaluation psychologique puisse être réalisée systématiquement au moment de l'entrée dans le dispositif d'êide social à l'enfance en disant ça je mesure parfaitement la difficulté notamment la difficulté d'avoir des pédopsychiatres dans chacun des départements c'est la raison pour laquelle je propose de lancer un appel à projet dans cinq départements qui ne sont pas définis au moment je vous le dis dès ce semestre de façon à voir comment nous pouvons travailler sur le sujet mais on voit bien que tous les témoignages par exemple du comité de vigilance des enfants placés ont montré combien finalement on avait ces troupes psychologique le manque de confiance dont souffrent les enfants placés et quelque part avoir capacité à les accompagner au plus tôt me paraît un élément absolument indispensable les expérimentations santé protégé et pégas réalisé dans le casadre des innovations en santé au titre de l'article 51 et dont le bilan est positif mérite d'être généralisé mes équipes travaillent actuellement pour organiser le passage à l'échelle de ces expérimentations d 26 pour que chaque enfant protégé bénéficie partout en France d'un réel parcours de soins coordonnés je soutiens également les démarches qui permettront de prendre en charge les enfants les plus vulnérables victimes de violence c'est le sens de la poursuite de la généralisation des euapd euh 139 existants 25 nouveaux prévus en 2025 pour la création desquels 4 millions sont dédiés et le renforcement pour les 20 des 20 territoires les plus denses je soutiens également les projets innovants tels que le projet centre d'appui à l'enfance créé par la professeure Céline Greco dont je précise que je la reçois ce soir euh l'évaluation globale de la situation des enfants protégés fait l'objet d'un nouvel approochet piloté par la haute a été de santé dont les conclusions permettront d'améliorer les pratiques dès 2025 je pense que ces mesures d'urgence sont d'autant plus importante que le secteur traverse une crise profonde qui se traduit notamment par une difficulté d'attractivité et une difficulté de de fidélisation des professionnels aujourd'hui 129100 professionnels sont engagés mais le nombre de mesures ayant augmenté de 40 % entre 98 et 2022 nous voyons bien que nous avons des difficultés extrêmement importantes et je le répète sur deux sujets fidélisation attractivité donc nous avons un enjeu de de formation et c'est facilité l'accès aux carrières social médico-social en renforçant les dispositifs de formation initiale en simplifiant la validation des acquis d'expérience nous avons engagé des travaux pour lever les freins faciliter la VAE je souhaite qu'on puisse également travailler à une évolution de la loi pour autoriser le cumul du métier d'assistant familial avec une autre activité professionnelle ça m'a souvent j'ai peu d'expérience je le dis très honnêtement dans ce domaine mais c'est un sujet qui a été très que j'ai très souvent entendu et je pense que c'est un point important le corollaire c'est évidemment de trouver ce sujet qui est celui du droit au répis je pense que c'est le deuxième élément extrêmement important pour ces familles d'accueil et nous voyons bien que si nous arrivons à travailler sur le sujet ça nous permet d'avoir nos priorités le retour autant que possible dans les conditions de sécurité vers les familles les tiers de confiance ou proche les familles d'accueil et seulement en dernier recours l'accueil collectif je crois que c'est le modèle sur lequel nous devons effectivement travailler je suis très consciente que en disant ça il y a évidemment urgence quand je regarde les enfants et une nécessité de temps quand je suis rappelé par la réalité dans laquelle nous sommes nous allons également examiner les normes qui sont applicables pour garantir la sécurité des enfants accueillis mais je crois que nous devons simplifier et les modalités d'accueil pour ces familles d'accueil enfin pour apporter des réponses à cette crise et au-delà des mesures pr précédemment évoquées j'entends gagner engager une véritable refondation de la politique de l'enfance pour intensifier les efforts en matière de prévention et de soutien aux familles parce que quelque part la meilleure protection de l'enfance c'est avant tout de créer des conditions d'une parentalité protectrice et donc d'éviter les placements c'est tout le sens d'une contractualisation avec les département résolument engagé sur les actions de de prévention dès cette année avec une stratégie de soutien à la parentalité portée par mon ministère que je souhaite diffuser avant la fin de ce semestre transformer l'offre de prise en charge pour garantir l'effectivité de l'ensemble des mesures de placement éviter les ruptures de parcours outre chez les assistants familiaux dont je viens d'expliquer qu'il fallait rendre le métier plus attractif le recours au placement dans la famille élargie chez des tiers de dignes de confiance doit être favorisé et je souhaite prévoir les dispositions réglementaires permettant la vérification de leur honorabilité parce que c'est un trou qui existe dans les textes actuellement pris de façon à pouvoir mobiliser cette solution mais la mobiliser dans un cadre qui reste un cadre sécurisé pour les enfants il faut également évoquer le sujet de l'adoption qui mérite d'être favorisé à chaque fois que cela est possible pour cela nous devons travailler avec la justice nous sommes convenus avec le Gard des saut qui s'est exprimé publiquement sur les sujet sur le sujet de travailler ces questions je pense que nous pouvons avancer rendre effectif et peut-être plus systématique cette approche avec une meilleure approche conjointe magistrat professionnel département des conditions souhaitables de prise en charge de l'enfant pour une meilleure exécution des décisions de placement et je pense que en plus elles seront d'autant mieux exécuté qu'elles seront moins nombreuses si tous les autres lvier que j'ai évoqué deviennent effectifs dans cette refondation je veux aussi trouver des solutions adapté à la bonne prise en charge des enfants en double vulnérabilité vous faisiez allusion madame la Présidente à l'étendue du portefeuille dont j'ai la responsabilité avec Charlotte parmenontier Lecoq nous allons nous mobiliser pour dégager les solutions adaptées tant par le recours aux 50000 solution que par le développement de l'accueil familial et notamment thérapeutique je suis la ministre de l'enfant mais aussi celle des situations de handicap et je pense que c'est une opportunité pour mobiliser tout mon ministère sur cette question enfin garantir à chaque enfant un accès réel à la santé à l'éducation doit être une priorité j'ai évoqué ma volonté de généraliser les parcours de soins coordonnés actuellement expérimentés je souhaite aussi travailler avec la ministre de d'État ministre de l'éducation nationale pour donner aux enfants placés et protégés toutes leurs chances de réussite nous devons avoir à l'école une prise en compte des spécificités de ces enfants pour mieux les comprendre les accompagner solidarité protégée doit être ancrée partout ça fait partie de ces sujets qui ont été évoqués insuffisamment mis en place nous devons mieux organiser la ACC aux études supérieures à l'insertion à l'autonomie et à l'emploi déployer un soutien particulier via le mentorat le parrainage pour les jeunes sortant de laazu c'est aussi l'un des aspects sur lesquels j'avais missionné la Caisse des dépôts qui avance sur des solutions de mise en œuvre enfin je voudrais travailler avec France travail pour déployer des solutions de formation d'insertion d'accès à l'emploi dans un cadre accompagné cette refondation de la protection de l'enfance ne pourra réussir que si elle repose sur une coopération pérenisée avec les départements cette politique représente aujourd'hui le deuxème poste de dépenses social le nouveau cadre de contractualisation orienté sur la prévention sera un levier essentiel alors nous avons plusieurs outils la montée en puissance du Jeep enfance protégée la création du Haut Conseil à l'enfance qui devrait permettre d'accélérer cette coordination entre l'État les collectivités la loi de finances pour 2025 pérénise l'augmentation des crédits alloués à la prise en charge des mineurs d'en accompagnés avec un passage de 70 à 100 millions d'euros entre 2023-224 sommes maintenus en 2025 la stratégie nationale de la protection de l'enfance contractualisée avec les départements bénéficie de moyens consolidés à hauteur de 120 millions d'euros enfin la lutte contre la prostitution des mineurs voit son budget pérennisé avec le maintien de 6 millions débloqués en 2024 je suis prête à aller plus loin pour garantir l'égalité de traitement de tous les enfants sur le territoire je pense que la protection de l'enfant c'est c'est ma conclusion n'est pas seulement une responsabilité politique pour les départements pour l'État c'est c'est avant tout un enjeu de société qui nous concerne tous Nelson Mandela rappeler que l'éducation est l'arme la plus puissante pour changer le monde donner à chacun de ces enfants les moyens de sa réussite c'est un engagement que je prends devant vous avec humilité et détermination merci beaucoup madame la ministre alors on a déjà un certain nombre de pris de parole je vous propose de céder la parole à Madame la rapporteur et puis ensuite n'hésitez pas à vous signaler si vous voulez ensuite interroger la ministre merci merci à Madame la Ministre bonjour madame la ministre tout d'abord je voudrais adresser un mot puisque nous sommes c'est une audition publique aujourd'hui c'est la dernière audition euh nous avons regardé avec les administrateurs en fait avec la dissolution et si on comptabilise depuis avril dernier ça va faire presque 1 an que nous travaillons des auditions autour de ce sujet avec des déplacements donc je veux tout d'abord dire que c'est une expérience d'une commission d'enquête qui sur la charge émotionnelle est impactante j'oseraai dire qu'elle nous oblige euh nous avons eu au total environ 60 auditions environ euh 7 à 8 voire ne9 euh déplacement qui nous ont permis euh de rencontrer la diversité des problématiques qui étaient soulevées je veux dire que quand elle nous oblige ça veut dire que ce rapport on le sait il est très attendu j'ai eu l'occasion d'échanger avec vous donc j'observe que ce que vous appelez la refondation euh je partage et que il y a déjà des pistes sur lesquelles vous vous engagez donc euh en fonction du du rapport que nous allons évidemment présenter début avril on aura l'occasion de de poursuivre cette engagement je voudrais simplement rappeler quelques points et qui sont pour moi importants et je vais pas donc citer l'ensemble des points que j'aurais pu aborder mais vous les avez indiqués dans votre feuille de route vous dire que quand au 20H lié au covid on annonce une prime segéure et bien oui c'est normal pour les personnels de santé dans une crise exceptionnelle mais il y a le secteur médico-social qui a été un peu oublié puis il y a des batailles qui font que le secteur est enfin raccroché sur la prime segure ça a été des batailles assez complexes aujourd'hui quand on parle d'attractivité du métier on en a parlé ensemble c'est l'une des difficultés majeures c'est qu'en fait il y a une inégalité entre les départements qui ont pu financer la séigure des professionnels qui ne l'ont pas parce que le département n'a pas plus la verser et vous avez aussi la difficulté que vous avez des grandes associations qui elles couvrent l'ensemble du territoire français donc pour certains de leur salariés ils ont eu la prime pour d'autres ils ne l'ont pas eu tout ça crée des inégalités dans un contexte vous l'avez dit de crise majeure de métier et de de l'attractivité du métier c'est un point que je voudrais indiquer parce que cette différenciation qui a été faite il y a quelques années quand en 83 il y a eu la décentralisation où on a séparer santé et questions sociales je pense que autour de la protection de l'enfance c'est une profonde erreur parce que je vous l'ai dit c'est un enjeu de santé publique et que les personnels doivent être absolument accompagnés dans cette dynamique positive autour des enfants et le travail qu'ils font 24h sur 24 que ce soit durant le covid où on pouvait les applaudir au même titre que les infirmiers aujourd'hui doit être valorisé mais nous sommes à un point de bascule c'est-à-dire que dans cette situation dramatique certaines associations parce que les départements ne vont pas le verser risqu de le faire pour certaines association elle pourrait avoir un déficit de 900000 € et en fait pour donner un exemple c'est peut être une association qui met la clé sous la porte et qui a 1200 mesures actuellement et donc 1200 enfants donc la problématique de la prime segéure doit être et c'est l'esprit de ce que je voulais vous dire c'est que nous ne pouvons pas avoir cette différenciation qui nous pose une problématique de fond et qui Infiné comme vous l'avez dit et comme on a eu l'occasion d'en parler ce n'est pas une prestation derrière ce sont des enfants et l'ensemble de ces problématiques qui pèseent sur les budgets des des des associations qui sont habilitées aujourd'hui est un problème et et c'est vrai que dans les idée évidemment que l'on développe ici et qu'on partage à plusieurs c'est que quand l'État s'engage sur auprès des collectivité sur quelle que soit la prestation pour lequel il demande une augmentation il faut qu'à concurrence il y ait vérification qu'elle est possible et aujourd'hui ce n'est pas toujours le cas vous savez très bien que la difficulté et donc dans les recherches que nous faisons de trouver des solutions financières quand il y a la des départements il y a l'asphyie des associations qui elles accompagnent les enfants pour quasi 90 % le secteur public des départements qui accueillent les enfants n'est pas majoritaire ce sont les associations et et on en a parlé c'est historique donc cet équilibre de la prise en charge des enfants en ce moment il y a des mouvements qui existent un peu partout dans plusieurs départements parce qu'il y a des baisses budgétaire et des baisses y compris d'engagement qui pourrai être pris sur ce secteur donc nous cherchons évidemment à faire des préconisations et dans les préconisations il faut qu'il y ait une part qui soit fongible on ne peut pas toucher à ce secteur de la protection de l'enfance c'est quelque chose sur lequel on doit trouver de manière la plus intelligente possible budgétairement la capacité que on se on s'engage entre les départements et l'État pour que on ait les meilleures capacités de prendre en charge ces enfants deuxième point que je voulais aborder avec vous c'est que du coup il y a euh la prospective qui pose un énorme problème pas de Data pas de la banque des territoires a eu l'occasion de le dire mais tous les rapport le disent depuis des décennies il n'y a pas de Data et si on prend que les 10 10 dernières années il n'y a pas eu de mouvement pour modifier ça et cette commission d'enquête en fait elle montre euh vraiment c'est c'est vertigineux euh l'ensemble des rapports qui ont pu exister et euh la conscience de que ça n'avait peu bouger aujourd'hui pas de Data pas de visibilité dans le bâti pas de visibilité sur les enfants que l'on prend en charge pas de niveau de recherche à un niveau comme ça existe à l'échelle internationale pour la projection du devenir et surtout des études longitudinales avec pour les enfants des coohortes comme ça se fait un peu partout euh montre que nous avons euh une vision qui est euh qui ne permet pas la prospective et surtout comme elle permet pas la prospective je peux vous donner des exemples très précis le weekend dernier Paris faisait des opp parquet pour 50 enfants mais quel département même Paris peut accueillir 50 enfants le soir même mais comment on peut ne pas travailler ensemble au sens coordination interministérielle pour se dire que suite à 2020 avec le covid il y a des répercussions de santé publique dans notre société de santé mentale de différentes problématiques y compris des questions de violence intrafamiliale des violences de la santé mentale et qu'en fait aucune analyse n'a permis à personne de se projeter aujourd'hui on en parlait sur la question des pouponières il y a des juges qui se refusent de faire certaines mesures parce qu'ils savent qu'elle n'est pas opéré par le Département les associations cherche GPL et en fait quand vous discutez avec les travailleurs sociaux à qui évidemment je veux rendre vraiment un message d'entier soutien compte tenu du travail extrêmement difficile qu'ils font ils cherchent que des places en ce moment ils n'ont plus le temps d'être en capacité d'être au côté des enfants donc on avait on a besoin de normes on a besoin de socle de socle pour que les enfants soient pris en charge de la même manière à l'échelle de tous nos territoires c'est inabsectable en fait que les enfants ne soient pas pris de la même manière donc je crois que dans la feuille de route que vous proposez il y a évidemment des avancées que j'ai entendu et qu'on va suivre mais il y a a aussi vraiment la prospective en amont de travailler totalement différemment parce que l'État a une très très grande responsabilité dans le cadre de ne pas avoir bougé sur la question des normes y compris dans les discussions qu'ils ont pu avoir avec les grandes associations qui ont lancé des alertes assez nombreuses depuis 2023 y compris sur la crise des professionnels la revalorisation y compris du métier évidemment ça passe aussi par les salaires mais ça passe aussi aussi par la formation et on le sait aujourd'hui les études montrent que nos de manière majoritaire nous ne sommes pas à niveau pour prendre en charge des enfants qui ont eu des psychotraumas graves des cas complexes qui nécessitent en santé publique un outillage professionnel qui leur permet de mieux les accompagner donc sur ce l'ensemble de ces sujets euh le rapport rendra évidemment de nombreuses préconisations mais d'ors et déjà je vous le dis le côté interministériel et est une obligation qu'il est une une une une capacité à avoir aujourd'hui cette capacité à se projeter à accompagner les enfants de la meilleure manière et pour finir et je voudrais avoir une note positive mais aussi rappeler une note qui est vous l'avez fait il faut un pilote dans l'avion en fait très clairement et je prends l'exemple quand j'ai fait l'alerte entre mai sur la pouponière aujourd'hui que des professionnels soient obligés d'accueillir des enfants dans de mauvaises conditions qui sont des bébés c'est d'un inabsectable mais ça nous place la France à être en situation d'être le premier pays d'Europe à placer le plus d'enfants en institution je vous le dis c'est inacceptable c'est une capacité qui montre que nous avons raté totalement cette vision qui est d'accompagner les enfants vers les le meilleur parce qu'en fait on atteint on atteint y compris leur développement par ces sujets-là et que la coordination doit se faire y compris avec la justice qui doit prendre des décisions qui accompagnent les besoins fondamentaux de l'enfant et pas le contraire et donc on doit avoir une réflexion y compris sur les enjeux de formation chez les médecins en jeux de formation chez euh dans la justice qui n'est pas assez formé en tout cas aux besoins fondamentaux de l'enfant et je pense particulièrement au psychotrauma grave et il on doit être sur une vision très 360°r pour être en capacité de de bouger les lignes voilà je voulais juste vous faire part de ces remarques dire que le travail remercier madame la Présidente remercier les administrateurs qui n'ont pas fini le travail et qui travaill avec moi sur tous ces sujets mais c'est un enjeu de société c'est un enjeu majeur je voudrais rappeler juste aussi vous dire que il faut toujours se rappeler que à chaque fois qu'il y a eu des des des changements dans on le disait pour le soin et sur la santé au niveau du social en matière de PGJ aussi en 2011 quand on a changé la PG sur le pénal qu'on l'a recentré sur le pénal moins sur l'éducatif aujourd'hui la réalité c'est que la protection de l'enfance accueille les vulnérabilités les doubles vulnérabilités parfois les triples on peut avoir MDPH a PJJ et on demande à l'ensemble de la protection de l'enfance d'accueillir ses enfants du mieux possible avec des des secteurs entiers de l'État qui se sont désengagés et ça on devra évidemment le remettre en tout cas on le remet en cause bien évidemment mais pour autant il faudra y trouver des solutions assez rapidement voilà je laisse la parole en tout cas à Madame la Ministre et puis à mes collègues après mer si Madame la rapporteur pour vos mots et évidemment je partage ce que vous avez dit sur ce qu'ont vécu les membres de la commission d'enquête pendant toutes ces auditions puisque comme je le disais au début de cette audition nous parlons d'enfants et nous parlons de situation extrêmement difficile et comme vous j'ai évidemment une pensée particulière pour toutes celles et ceux qui dans les conditions que nous connaissons sont à leur côté au quotidien et sans transition je vous réponds sur le Ségure alors vous savez c'est toujours facile de de juger avec les yeux d'aujourd'hui ce que vos prédécesseurs ont fait il y a quelques temps pour autant je pense que la représentation nationale a constaté que derrière la bonne idée de la prime segure la mise en place a été particulièrement compliquée parce que effectivement le périmètre au moment où les annonces ont été faites à l'époque je pense que le périmètre n'avait pas été précisément défini et qu'on s'est rendu compte et qu'on se rend encore compte aujourd'hui que finalement cette notion d'éligibilité à la prime sigure était probablement beaucoup plus importante que ce qui avait été envisagé au départ ce qui d'ailleurs doit nous interpeller les uns et les autres et là je parle pour les membres du gouvernement quant aux annonces que nous sommes conduits à faire et à bien préciser le champ une fois que j'ai pris ce sage constat je voudrais vous dire que pas plus tard qu'hier j'ai échangé je vous l'ai dit avec le président de département de France et deux présidents glaise et Lacroix parce que nous avons listé ensemble vous comprenez queard au portefeuille qui est le mien j'ai avec que de très nombreux sujets aussi bien sur le travail que sur les sujets médicaux-sociaux et je souhaite que nous puissions dans le cadre du budget dont l'encre du PLFSS et du PLF dont l'encre est à peine sèche que maintenant nous déclignons concrètement les éléments et nous sommes en train de déterminer les voies et les moyens pour sortir du sujet séure parce que nous ne pouvons pas collectivement considérer que ce sont des personnels qui feraient les frais d'une imprécision à un moment ou un autre donc toute la question c'est notre capacité effectivement à solder le sujet avec une conférence des financeurs que nous devrions organiser tout début mars avec département de France pour chercher à trouver des solutions sur la capacité à sortir les éléments financiers qui permettraient d'accorder ces fameux éléments donc tout ça pour vous dire que nous sommes en train de travailler euh sur le sujet sur les assistants familiaux moi je reste aussi très très très préoccupé par ils me l'ont redit d'ailleurs hier les uns et les autres je pense que notre sujet du répi est vraiment une des réponses en matière d'attractivité tout à fait importante sur tout le sujet data vous avez raison c'est un sujet absolument majeur on peut pas d'un côté faire faire l'IA et mettre en avant l'IA et de l'autre côté ne pas avoir des datas sur des sujets aussi importants que cela vous avez raison il y a d'un côté la gestion du bâti il y a surtout les les suivis des parcours des enfants et et donc là-dessus l'expérimentation de la Caisse des dépôts est particulièrement intéressante parce que elle nous permettrait d'avoir réellement un suivi pour chacun des enfants dans l'ensemble des domaines du suivi de l'enfant ce qui pour moi paraît un élément tout à fait important et c'est pour ça que je veux vraiment regarder comment nous pouvons avancer sur le sujet et bien évidemment ce suivi là il doit être construit de telle manière que il est suivi de façon totalement interministériel parce que il y a il y a la santé mais il y a évidemment le parcours scolaire de l'enfant enfin il y il y a tous ces sujets qui doivent pouvoir être regardés et qui doivent nous nous permettre d'avancer quand on parle d'expérimentmentation on a dans mon ministère vous le connaissez tous le fameux article 51 qui nous permet des expérimentations des suivis de corortte et bien là encore si on n pas de Data c'est très compliqué de faire des suis de corp donc je pense qu'on peut aller plus loin sur le sujet et si je vais prendre un engagement vis-à-vis de vous c'est évidemment de dire que il est urgent que nous sortions de cette il y a des premières places dont on ne rêve pas et cette place de premers pays d'Europe pour le nombre d'enfants placés par définition plus vite nous en sortirons plus vite nous dirons que nous avons fait œuvre utile et ne serait-ce que par un respect à ce qu'on doit à ses enfants mais deux celles et ceux qui s'en occupent je pense que nous ne manquons pas d'objectif maintenant la question c'est comment on arrive à trouver des réponses à ces objectifs et comment on fait un suivi précis pour mesurer les points de progrès moi ça va vraiment être ça le temps où je suis en charge de ce sujet c'est le sens de mon engagement des plans précis des suivis précis qui vont nous permettre de mesurer les des points de progrès je ne vous promets pas qu'on va tout faire en même temps vous ne me croiriez pas et vous auriez raison par contre mon engagement c'est de d'avancer précisément de façon à ce qu'on mesure les points de progrès je crois que c'est vraiment une méthode et nous avons vous l'avez dit Madame la rapporteur échangé et vous avez eu les mots quand vous expliquez je pense que quand vous mettez en avant le manque de norme on le sait ce manque de norme nous ne le rattraperons jamais il est lié à l'organisation française de du début du 20e siècle avec ce qui était à l'époque le le bénévola et c'est ce que les gens appelaient à l'époque les bonnes œuvres et on est parti de ces bonnes œuvres sans jamais normer et c'est une c'est en fait une une activité qui a manquer incontestablement de vision et de norm là encore je suis pas là pour critiquer celles et ceux qui étaient avant nous mais et probablement au moment de la décentralisation il y a pas eu de prise en compte de ce sujet escalité et donc on peut se dire que un siècle après il est temps que nous déterminions les voies et moyens de prendre en charge et si je devais ajouter un autre élément on ne peut pas parler à longueur de journée du virage démographique français du problème de natalité en France et ne pas être capable je citais tout à l'heure 397000 mesures certains enfants pouvant avoir plusieurs mesures je vais lancer un chiffre qui est tout au scientifique je veux dire si on parle allz de 360000 enfants ramené à 68 millions de Français la montagne n'est pas si énorme et on le doit à chacun de ses enfants et je pense que c'est d'autant plus important que nous soyons en capacité d'apporter des solutions merci beaucoup madame la ministre je vous propose de passer aux interrogations aux questionnements de nos collègues députés en commençant par Monsieur feignier si possible une question en 2 minutes histoire de laisser du temps pour chacun je vous laisse la parole ça l'air bon merci merci beaucoup merci Madame présidente madame la ministre oui vous avez donc évoqué la question du du financement des des politiques publiques la question de de la coordination des données statistiques euh bien sûr la commission d'enquête fera des derrière des des des des observations euh et des propositions en termees législatifs sur le terrain euh les les les travailleurs sociaux euh évoquent un empilement des des dispositifs des lois la loi de 2002 la loi de 2007 la loi de 2016 la de 2022 et un une absence d'évaluation de ces dispositif donc ma question est très simple quelle place faites-vous au niveau du du ministère pour l'évaluation de des politiques publiqu et notamment la l'évaluation de lae des politiques en matière de protection de l'enfance merci voulez que je réponde tout de suite et ben je vais vous répondre deux choses monsieur le député je suis d'accord avec vous sur la liste des différents textes et sur le fait que ces textes n'ont même pas leur pleine effectivité tout simplement parce que les décrets ne sont pas sortis c'est pour ça que j'ai pris soin de vous citer l'ensemble des décrets et les moments où je veux sortir ces décret parce qu'on se rend compte que les lois se succèdent mais on remplace une loi par une autre foi sans que la loi qu' on veut remplacer n'est été effective donc ça c'est le premier élément et donc derrière vous avez raison la notion d'application et d'évaluation de la loi alors je ne vais pas me permettre de vous dire que c'est un travail parlementaire mais je pense que dans les travaux de votre commission je vais avoir de nombreux éléments sur le problème d'application des lois puisque je regarderai j'aurais pu commencer mon propos comme ça en disant que bien évidemment au moment où j'arrive votre rapport dont je peux imaginer que le ton va nous inciter à sortir à mettre les bouchés d'ou si vous me passez cette expression un peu familière et qui sera précisément une bonne évaluation de tout ce qu'il faut faire et c'est pour ça qu'après moi je crois qu'il faut un plan d'action pour que vous puissiez mesurer au fur et à mesure année après les résultats de ce plan d'action merci beaucoup monsieur bonnet je vous laisse la parole pour 2 minutes oui bonjour Merci la prés madame la présidente Madame la rapporteur madame la ministre euh alors je vais mettre un peu les pieds dans plat vu que j'ai la parole assez tôt euh quen est-il du Haut Commissariat à l'enfance qui était évoqué parce qu'on attend toujours maintenant depuis 2 mois et que ce serait certainement une avanée indispensable pour la coordination des des des des différents services au niveau de l'enfance h on a été alerté par les présidents de département quand même régulièrement sur les besoins de financement par l'État euh pouvez-vous nous donner la assurance que il y aura des moyens suffisants dédiés pour les améliorations indispensables et nécessaires pour l'Aide sociale à l'enfance et ensuite pour ce qui est du bien-être des enfants placés différentes choses on a de très nombreuses remontées sur la déscolarisation des enfants placés qu'en qu'en est-il euh on a également de très nombreux témoignages qui reviennent très régulièrement sur le non suivi euh des enfants de l'aide sociale à l'enfance vous avez parlé de leur arrivée mais quen sera-t-il euh pendant tout le temps où ils sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et je vais revenir sur un sujet aussi qui est très inquiétant pour moi c'est la prostitution qui a lieu et court au sein de l'aide sociale à l'enfance avec une estimation d'environ 15000 enfants de 13 à 17 ans donc 15000 enfants de 13 à 17 ans qui seraient concernés euh et parfois avec des jeunes filles prostituées au vu aessus de certains personnels dans des foyers ou des mex on a on a un un gouvernement et l'État qui est pour moi quand même un parent défaillant il va vraiment falloir qu'on qu'on qu'on transforme ça concrètement quelles sont vos réponses à ce sujet merci à vous si Monsieur le Député alors plusieurs questions la première effectivement le décret comme vous le savez est sorti le 10 février sur la création du Haut Commissaire il devrait être nommé dans les semaines qui viennent je pense une ou deux semaines pour être précise pas et moi j'ai commencé à travailler une feuille de route pour le discuter avec le haut commissaire qui pourrait être nommé que je ne connais pas et avec qui je n'ai pas parlé au moment où je vous parle et pour être clair avec vous moi je pense que ce Haut Commissaire peut travailler à mes côtés puisque le le décret est clair sur le fait que le haut commissaire m'est rattaché ce qui veut dire que je garde la responsabilité de la politique de l'enfance et je veux verrai bien des sujets comme la politique de prévention de lutte contre les violences faites aux enfants je reverrai bien j'entre pas dans les détails au égard aut temp qui n imparti euh l'organisation de l'adoption parce que je vous en ai parlé tout à l'heure c'est un un chantier en soi la politique de soutien à la parentalité et la logique de prévention autour de cela la stratégie d'usage des écrans la pédagogie d'accompagnement pour les enfants comme pour les parents le service public de la petit enfant et les notion t d'aller vers vers les élus locaux probablement un comité interministériel avant l'été pour être tout à fait clair avec vous je souhaite garder personnellement le sujet de l'aide sociale à l'enfance en responsabilité directe parce que je veux vraiment en faire un des axes forts que je vais porter donc après je vous ai donné des grandes thématiques il faut qu'on puisse travailler à l'intérieur de ces de ces thématiques mais en tout cas ça vous donne une idée de la façon dont je veux structurer les choses en ce qui concerne maintenant la le suivi scolaire dans mon propos liminaire j'ai évoqué le dispositif scolarité protégée l'idée c'est effectivement d'aller beaucoup plus loin parce que vous avez raison nous avons à la fois des taux de redoublement beaucoup plus élevés euh dans pour les enfants qui sont à aide sociale à l'enfance et nous avons deuxièmement des enfants qui effectivement sont dans cette fameuse catégorie horrible des Ninis c'est-à-dire dcolarisés et pas en activité en ce qui concerne le le budget la la prostitution j'ai souhaité qu'on puisse effectivement remettre des budgets dédiés il y a 6 millions dans le PLFSS qui vient d'être adopté derrière on doit concrètement travailler sur un accompagnement avec des pilotages locaux autour de ces sujets-l parce que j'ai échangé avec plusieurs présidents de département et je ne peux malheureusement que confirmer ce que vous dites moi on me parle de 6 à 10000 mineurs qui seraient victimes de cette situation de la prostitution c'est dire si c'est vraiment un enjeu absolument prioritaire et en ce qui concerne le sujet budgétaire j'ai dans mon propos liminire rappelé les sommes qui avaient été regardé cette année au titre de du budget merci beaucoup madame bergand je vous laisse la parole merci madame la Présidente moi j'aimerais aborder deux sujets euh est-ce que vous avez des pistes de travail sur le sujet des administrateurs ad hoc euh je veux parler de leur statut de leur formation et de leur effectif alors où le nombre est notoirement insuffisant et que leur champ de compétence ne cesse d'être étendu par le législateur ma deuxème question alors c'est euh peut-être qu'elle est un peu décalée je je je ne sais pas mais mais vous allez me dire en tout cas je voudrais reparler du contrôle des établissements en lien avec une instruction ministérielle euh de l'été euh dernier euh quand je parle de décalé peut-être que c'est lié à ma méconnaissance en fait voilà euh donc on sait que les conseils départementaux sont sont les premiers compétents en matière de en matière de contrôle et cette instruction ministérielle appelle les service déconcentrés de l'État à renforcé l'effectivité euh et la qualité le suivi de l'inspection contrôle des établissements et notamment la possibilité des contrôles conjoints et la possibilité d'organiser des contrôles en cas de carence alors je voulais savoir ce que vous voilà ce que vous pouviez nous dire de cette possibilité donnée à l'État et à votre connaissance est-ce que ça a pu arriver en fait sur le terrain de prévoir des contrôles d'établissement en cas de carence merci en ce qui concerne conne les administrateurs ad hoc je vais vraiment très honnêtement passer le ballon vous expliquant que c'est au ministère de la Justice et que je ne sais pas je crois que quand on ne sait pas il faut dire qu'on ne sait pas en ce qui concerne le contrôle des établissements effectivement l'instruction ministérielle appelle à renforcer les contrôles et c'est bien la raison pour laquelle je souhaite qu'à l'échelle départementale on est vraiment un travail qui se fasse entre les services du département les services de mon ministère sous l'accompagnement du préfet parce que ça nous permet d'avoir cette vision large à l'échelle du département qui permet après d'avoir l'organisation puisque là on est vraiment sur une logique territoriale merci beaucoup la parole est à Madame mesmerur merci madame la Présidente déjà je voulais com commencer par dire que nous attendons en effet la publication des décrets dont vous avez parlé avec impatience et qui vaait mieux tard que jamais euh vous avez parlé et suggéré de mettre un représentant de la protection de l'enfance dans les services de la préfecture donc moi je voulais aussi questionner ce ce que je fais depuis un moment en commission d'enquête la présence de travailleurs sociaux dans les écoles puisqu'il me semble que c'est le second lieu de socialisation des enfants et que les la communication et la culture professionnelle de l'éducation nationale et de la protection de l'enfance génère aujourd'hui beaucoup de difficultés à travailler ensemble et à protéger les enfants je peux que aussi signaler et m'appuyer sur l'affaire betaram qui nous montre aujourd'hui que en 30 ans il y a eu énormément de violence physique violence sexuelle dans le milieu de de l'éducation enfin de l'école donc là c'était une école privée mais les publqus et privés sont concernés donc là c'était 30 ans d'omerta 112 plaintes des signalements une enquête personne n'a protéger les enfants et je d'ailleurs je peut-être un peu piquant mais je pense que notre commission d'enquête aurait pu aussi décider d'auditionner le président du conseil départemental de l'époque qui est tr autre que notre premier ministre actuellement et qui avait en charge la protection des mineurs si je dis ça c'est pour faire le lien aussi parce que vous êtes pas sans savoir madame la ministre que les présidents de département sont chefs de fil et responsable pénalement de la protection de l'enfance donc si je fais ce lien là c'est parce que je veux vous questionner sur sur les présidents de département nous avons récemment entendu ici Monsieur Christian Poiré qui a confirmé ses propos qui avaient été tenus en 2024 sur BFM qui disait qu'il avait qu' préférait protéger les enfants de 0 à 5 ans parce qu'ils avaiit pas accès au langage et que les enfants de plus de 5 ans qui eux avaient accès au au langage étaient moins en que les autres donc nous on a trouvé ces propos ici scandaleux voilà et et et et dangereux mais donc de la même manière d'ailleurs il y a des départements qui ont arrêté l'accueil des des mineurs non accompagnés pourtant qu'il a aussi une disposition légale prétextant le budget qui leur permet pas de les accompagner mais surtout reposant surtout sur sur des idées racistes he je veux je veux le dire clairement donc vous en tant que ministre du Travail de la santé des solidarités et des familles que répondez-vous à ces propos et ce désengagement scandaleux des présidents de département mais qui sont du coup comme je le disais dangereux contte tenu de leur responsabilité vous aussi vous avez des responsabilités eux devant la loi et vous vis-à-vis d'eux donc de la même manière ces propos comme ceux de nombreuses personnes si ce n'est toutes les personnes auditionnées pendant la commission d'enquête ont montré et ont Poé du doigt un budget qui était asphyiant et pas du tout à la hauteur des besoins de protection de l'enfance vous avez dit à mon collègue Arnaud Monet tout à l'heure que vous avez rappelé les montants mais rappelez les montants du budget ça veut pas dire qu'ils sont suffisants et ça veut pas dire qu'il y a des gros problèmes on le voit partout notamment sur la prévention qui est le premier euh milieu qui est impacté par ces budgets donc le constat pour moi il est sans appel déjà avant la commission d'enquête encore plus maintenant donc qui que répondez-vous à ça et assumez-vous la suffocation voire la liquidation du service public de la protection de l'enfance merci Madame plusieurs éléments à répondre le premier c'est que je pense avoir fait un constat mettant en avant la nécessité de repenser service c'est tellement vrai que j'ai parlé moi-même de refondation du service d'accompagnement de l'Aide Sociale à l'enfant donc moins qu'on en puisse dire c'est que je suis parfaitement consciente qu'il y a une nécessité d'aller plus loin une fois qu'on a dit ça pour moi les enfants quels qu'ils soient quel que soit leur âge ce sont des enfants et notre responsabilité c'est de les accompagner ce sont des enfants qui sont des enfants qui ont fait l'objet de mesures ces mesures sont le reflet de situation extrêmement difficile qu'ils ont vécu il faut donc non seulement les protéger mais si vous me passez un terme un peu familier il faut les aider à se reconstruire parce que ils ont évidemment subi des drames absolument catastrophique une fois qu'on a dit ça nous sommes effectivement dans un travail qui se fait avec les départements moi j'ai rencontré évidemment la vice-présidente de département de France particulièrement en charge du sujet j'ai vu hier je l'ai dit tout à l'heure le président de département de France et deux co-présidents et ce que je cherche c'est travailler évidemment avec eux pour faire avancer et apporter des réponses concrètes et je veux tellement apporter des réponses concrètes que c'est pour cela que j'ai précisé tout à l'heure que quand des enfants partaient d'un département pour aller vers un autre je souhaitait que l'autre président de département soit informé donc c'est bien parce que précisément il me semble important qu'on ait effectivement un suivi qui soit le plus le meilleur possible dans l'intérêt de l'enfant en ce qui concerne les travailleurs sociaux dans les école c'est le principe de ce qui s'est mis en place et que je souhaite continuer à développer alors vous dites qu'il y a pas du tout de travailleurs sociaux dans les écoles quand on a par exemple l'accompagne c'est un autre domaine mais c'est celui des enfants handicapés qui sont accompagnés par des aesh on a bien des travailleurs sociaux qui accompagnent dans les écoles et depuis l'année dernière on les et heureusement d'ailleurs y compris au moment de la pause méridienne donc il y a déjà des personnels dans l'éducation nationale et ce qu'il faut c'est qu'on puisse effectivement continuer les expérimentations qui ont été menées et c'est ce que j'ai demandé à Élisabeth Bor maintenant ce qui concerne le budget pourquoi j'ai dit que j'avais rappelé le budget parce que ce sont plus de 30 millions quand vous parlez je voudrais juste essayer de vous répondre quand quand vous parlez des 30 des des mineurs non accompagnés c'est concrètement aujourd'hui plus de 30 millions qui ont été alloués depuis depuis 2023 le but de la manœuvre étant justement de donner au Département des moyens supplémentaires parce que les mineurs non accompagnés relèvent et je je l'ai dit tout à l'heure de la politique de l'aide sociale à l'enfance comme tout autre mineur et c'est la raison pour laquelle nous avons donner des moyens supplémentaires au département pour travailler sur le sujet donc oui la politique est perfectible évidemment pour autant je pense que l'État est dans un accompagnement financier auprès des départements pour répondre à ses besoins je rappelle que pour les départements ce sont 10 milliards d'euros qui sont consacrés chaque année madame adisad je vous laisse la parole merci madame la Présidente avant de passer à mes questions juste pour être sûr d'avoir bien compris pour vous les aesh sont des éducateurs des traurs sociaux d'accord pardon tout pardon madame le présidente non je dis simplement que les queil y a bien des travailleurs sociaux dans les écoles les aesh ils sont affectés à des enfants handicapés mais ils ont bien un statut qui est un statut de travailleurs sociaux c'était parce que vous justement c'est pas re interrogation fondament plus ouais je suis désolé c'est parce que on va pas entendre a un dialogue qui est qui est établi mais ils sont en accompagnement d'enfants handicapés on pas al effectivement ils n'ont pas enant que tel le statut mais ce ne sont pas des éducateurs des enseignants juste alors je je siège à la commission éducation et la question des Avag va être un véritable sujet parce qu'àheure actuelle les n'ont pas accès au dossier de l'enfant ils ne sont pas intégrés dans les dans les réunions pédagogiques pardon on ne s'est pas compris ce que j'ai voulu dire je n'ai jamais et si je l'ai dis je me vraiment je veux que les choses soient claires au contte-rendu je n'ai jamais dit que les aesh s'occupaient des enfants de l'aide sociale l'idée c'était de dire que il y a des aesh avec les enfants handicapés dans les écoles et que ces enfants-là ne sont bien ces personnelesl ne sont bien pas des personnels de au sens enseignant du terme et qu'ils sont bien dans les écoles c'était ça ce que je disais ça ça n'avait c'était pas du tout en ce qui concerne les enfants de l'aide sociale à l'enfance je vous rejoins sur le fait que c'est des personnels qui sont bien dans les écoles mais malheureusement et nous le regrettons mais peut-être qu'on pourra travailler là-dessus et évoluer sur ce sujet avec vous ce ne sont pas des trilleurs sociaux c'est des personnes qui sont dans des dans des statuts extrêmement précaires très mal payés il y a une véritable évolution à faire justement pour qu'il devienneent peut-être et elle le souhait des travailleurs sociaux j'en arrive à à mes sujets euh tout d'abord merci Madame la Ministre parce que vous nous avez montré par votre propos liminire que vous souhaitiez prendre le la question de la protection de l'enfance à bras le corps avec vos cinq priorités j'ai des questions sur quelques une d'entre elles concernant le contrôle des établissements qui va contrôler est-ce que ce contrôle va être confié au département ce qui est si c'est le cas ce ne serait pas un contrôle il faut absolument de notre point de vue que ça soit une une autorité indépendante nationale pour qu' à la fois une stabilité et une coordination parce que je pense que le rapport de Madame la rapporteur va le montrer de nombreuses défaillances dans le suivi viennent du fait que les parents quand ils changent de département change de de de personnes de de référence et qu'il a une rupture dans le suivi ensuite vous avez parlé de contractualisation avec les départements à nos yeux il ne pas il ne peut pas avoir de contractualisation sans sanction j'en reviens au propos de Monsieur Poiré monsieur Poiré dit qui lui manque des places selon les travailleurs sociaux il en manquerait 2000 mais qu'il ne peut pas en faire il n'a pas assez d'argent donc bah il ne peut pas accueillir tout le monde je tiens à souligner que Monsieur Poiré a créé 400 ETP pour s'occuper de l'insertion dans l'emploi ce n'est pas du tout sa compétence c'est la compétence de la région ou de l'État et de l'état donc est-ce que vous avez vous allez envisager une contractualisation qui va quand même comporter un volet sanction pour que cette contractualisation en soit vraiment une sur les normes d'encadrement je je me félicite que vous souhaitiez être très offensif sur ce sujet en lien avec Madame la rapporteur ici qui mène ce travail là mais ça va demander un véritable budget une véritable augmentation du budget je suis vous êtes allé un peu vite sur les chiffres j'ai pas tout retenu mais les chiffres que j'ai entendu me semble être sous-estimé par rapport aux besoins nécessaires et ma question est celle-ci quel est l'état de votre dialogue avec Bery et je regrettemi qu'on n pas pu ici auditionner le ministère ce ministère là le ministre des Finances parce que c'est vraiment le nerf de la guerre enfin vous n'avez pas abordé la question des sorties de l'aide sociale à l'enfance est-ce que vous comptez mettre fin aux odieux contrat jeunes majeur je dis bien aieux parce que je je je vous je vous remercie d'avoir mentionné par deux reprises le comité de vigilance des enfants placés et j'espère que par la suite vous allez continuer à les associer très étroitement à votre politique parce que ils vont vous éclairer ils vont vous éclairer aussi sur le fait que le grand drame je crois dans ce pays c'est que la protection de l'enfance on la considère sous le prisme d'une aide sociale il manque à ses enfants pas de l'aide mais de l'attachement l'attachement c'est quoi c'est s'attacher à un adulte en qui on peut avoir confiance un adulte de référence savoir deux choses qu'on compte pour lui et qu'on peut compter sur lui le problème des sorties de l'aide sociale à l'enfance qu'elles a lieu à 18 ans à 20 ans ou à 21 ans c'est que du jour au lendemain ces enfants ne peuvent plus compter sur personne ils ne peuvent compter que sur eu même aucun adulte ici présent qui qui est grandi dans une dans un environnement familial sain et j'espère que c'est le cas pour un grand nombre d'entre nous ne s'est trouvé dans cette situation et jusqu'à aujourd'hui moi je peux dire que je peux compter sur ma mère et qu'elle peut compter sur moi est-ce que vous allez faire cette révolution de la protection de l'enfance qui est vraiment attendu par tous enfants placés d'hier comme d'aujourd'hui je vous remercie merci alors je reviens une dernière fois sur ce sujet qui n'est pas celui de votre commission pour dire que sur le sujet des aesh on aura travaillé avec Charlotte parmontier Lecoq sur le sujet mais je rappelle quand même que l'année dernière on a avancé sur un point qui était la pause méridienne je ne dis pas que ça a réglé leur situation mais ça a permis d'allonger un peu le temps de travail et d'apporter et de prendre en compte un sujet qui était un sujet important et notamment un sujet important pour la situation de l'enfant concerné euh effectivement euh le contrat jeun majeur le moins qu'on en puiss dire c'est que c'est pas un contrat c'est espèce de prise en charge obligat toi jusqu'à 21 ans qui ne répond pas aux attentes qui sont celles donc derrière il faut qu'on travaille sur le sujet je n'ai pas de réponse toute faite à vous dire le monde idéal c'est qu'on est vous avez et je partage ce que vous avez dit sur cette notion de confiance et peut-être aussi une notion de de confiance et peut-être un minimum d'affection qui est loin d'être néglig qui est non mais qui est loin d'être négligeable qui est probablement pour moi le corollaire les deux vont ensemble et derrière et évidemment que le sujet c'est qu'on arrive à travailler sur des sujets d'accompagnement qui dans un monde idéal et ce que je vous dis là je le répète n'est pas construit et on a besoin de travailler sur ces sujetsl mais dans un monde idéal il faudrait qu'on arrive à ce que quasiment chacun de ces enfant et au plusutôt quand il a il a une mesure un référent qui puisse l'accompagner parce que vous avez avant 21 ans vous avez tous ces sujets de tout simplement de la manière dont on grandit de la manière manère dont on peut envisager les possibles comment envisager les possibles quand on est tout seul et qu'on ne peut en parler à personne enfin toutes celles et ceux qui ont des enfants le viv on l'a vécu nous-même comme enfant c'est déjà suffisamment compliqué quand on est entouré on peut imaginer ce qu'il en est dans ce contexte donc le l'idée c'est effectivement de travailler autour de ça je vous réponds très franchement qu'aujourd'hui je n'ai rien de construit sur le sujet mais que je pense que nous devons effectivement avancer et que ça dépasse à la fois l'état les conseils départementaux j'ose dire et je mesure ce que je dis que c'est une cause nationale et que 400 que allez 360000 enfants on devrait être en capacité les uns et les autres c'est très bien que on soit tous là en train d'en parler on devrait être en capacité chacun d'entre nous de se dire mais après tout et peut-être on a déjà eu des initiatives il y a déjà eu des mentorats des accompagnements ça fonctionne ça fonctionne pas mais en tout cas ça fait partie des solutions en tout cas je pense que il y a une réflexion autour de cette cause et de ces mentorat de ces parrainages qui doivent être mis en place c'est pour moi un élément tout à fait important sur la question que vous évoquiez sur qui contrôle le contrôle aujourd'hui tel qu'il est organisé c'est préfet et département c'est les deux c'est les deux ensembles tel que c'est organisé aujourd'hui j'ai bien entendu votre votre commentaire vos questions la situation à ce stade elle est là elle mérite probablement d'être revisitée il faut qu'on regarde mais en tout cas le contrôle tel qu'il est organisé aujourd'hui il est mis en place de cette façon sur les normes j'ai été précise sur les normes en disant bien que il fallit il y avait un principe de réalisme et je vous ai parlé d'une trajectoire au mois de juin 25 pour une effectivité sur une période de 5 ans entre maintenant et 5 ans parce que je suis parfaitement consciente il y a des chiffres qui circulent et vous les connaissez aussi bien que moi le chiffre qui circule autour des taux d'encadrement c'est un chiffre autour de 1 milliard d'euros c'est ça le chiffre qui circule je ne sais pas s'il est totalement avéré mais c'est le chiffre qui circule et au-delà du budget parce qu'il y a pas que le budget il faut aussi travailler pour avoir les personnels c'est-à-dire former des gens ça ça fait partie des sujets qu'on peut travailler notamment avec les les régions dans les instituts de formation on peut le faire aussi avec France travail sur des formations spécifique sur les métiers de l'accompagnement c'est des choses qu'il faut mettre en place mais il faut le temps que les gens se forment et donc on même si on avait la capacité de dire on met partout des normes tout de suite nous n'aurions pas il faut avoir la réalité de se le dire nous n'aurions pas les gens à mettre en face d'où la nécessité d'allier budget et formation après sur la partie budgétaire on l'encre de 2025 du PLFSS et du pl25 n'est pas sèche on va commencer 26 26 nous devons travailler sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres d'ailleurs eu égard à la situation globale et que ce soit le PLFSS ou le PLF c'est un sujet je pense sur lequel nous aurons à rééchanger à de nombreuses reprises il y avait la question de la sanction dans le cadre de la contractualisation avec les départements votre avis mais pour l'instant c'est une politique décentralisée donc toute la question c'est de regarder comment on fait décentralisation et qualité de la et qualité de la prestation qui est faite au titre de la décentralisation ça il faut que ça se regarde ça fait partie des sujets il y a pas de chose écrite aujourd'hui on va pas écrire que alors attendez en fait pour les gens qui nous écoute on n'arrive pas à entendre s'il y a pas le micro madame am je vous laisse la parole si vous voulez d'ailleurs rebondir vous êtes libre je vous remercie madame la Présidente alors je vais juste préciser une petite chose la loi ne précise pas la décentralisation donc la question elle est que en tant qu'État vous nous avons l'obligation et le gouvernement a l'obligation de faire respecter une chose à savoir le droit des enfants à être protégés hébergés et cetera donc la question c'est vous en tant que gouvernement que fait l'état en dans son rôle pour faire respecter euh et appliquer la loi pour l'ensemble des enfants sur l'ensemble du territoire de façon égale ou au minimum équitable euh comment comment est-ce qu'on s'assure que sur l'ensemble du territoire national il n'y ait pas toutes les disparités que les que cette l'enquête que nous avons mené jusqu'ici a pu révéler d'un département à l'autre on a ou on n' pas tel ou tel accompagnement tel ou tel soutien financier tel ou tel enfin bref euh vraiment si on a la chance euh d'être pris en charge à tel ou tel endroit du pays nous n'avons pas les mêmes droits que à tel ou tel autre la question elle est d'une part comment on rétablit l'égalité pour l'ensemble des enfants et donc vous dans votre rôle quel comment vous allez faire concrètement pour rétablir l'égalité pour l'ensemble des des enfants sur le territoire national d'une part mais d'autre part comment vous allez faire respecter puisque justement c'est décentralisé aujourd'hui comment vous vous assurez que chacun dans son rôle chaque président de département dans son rôle applique bien la loi respecte bien ses obligations parce qu'on en est là en fait il y a des obligations des responsabilités devant la loi et comment on s'assure que on a effectivement partout sur le territoire des présidents de département qui jouent au minimum le jeu de la loi he j'entends qui respecte la loi la question aussi c'est de savoir euh enfin moi je je vous en jooins sur une autre question qui est la question du sans du sansabrisme des enfants aujourd'hui de dire on a on on le dit aujourd'hui on est à 3000 enfants sans abri beaucoup de MNA beaucoup de LGBT dont les parents sont euh homophobes ou transphobes euh beaucoup de de de jeunes qui ne sont pas forcément euh pris en charge par l'aide sociale à l'enfance parce que finalement ils ont trouvé des solutions euh bringuebalante et que laazu est exangue aujourd'hui euh et donc ne sont pas considérés comme étant en danger comment vous vous allez agir sur sur sur la question du sansabrisme sans recourir à l'hôtellerie puisque on a encore aujourd'hui des enfants qui sont placés dans des hôtels et je je veux le cas de mon département la Loire Atlantique qui place encore des enfants à l'hôtel parce que faute faute d'hébergement donc la question elle est aussi quel moyen vous allez obtenir pour pouvoir ouvrir des places d'hébergement supplémentaires et quel comment vous allez pouvoir répondre à l'ensemble des besoins si effectivement vous n'êtes pas en constant lien avec euh à la fois le ministère de l'Éducation de euh la santé euh de la justice de euh du logement et cetera puisque aujourd'hui on se rend bien compte qu'en fait ce sont tous les sujets qui traversent la vie d'un enfant c'est-à-dire quasiment tous les sujets de tout courts euh avec lesquels il faut être en lien non seulement en lien mais obtenir des budgets et des des investissements destinés spécifiquement aux enfants dont nous avons en tant qu'État la responsabilité je le rappelle merci madame la Présidente alors déjà sur tout ce qui concerne politique de logement et sans abrisme vous le savez c'est une politique qui relève du ministère du Logement ça ne veut pas dire que ça exonère évidemment l'état ça veut dire que ça fait partie d'un des éléments interministériels sur lesquels on doit travailler et c'est Valérie lettard avec laquelle on doit euh là encore organiser un certain nombre de de politiques publiques communes je connais son engagement sur le sujet mais ça n'est pas dans le champ qui est le mien maintenant sur la contractualisation avec les départements là-dessus très concrètement nous ma responsabilité elle est effectivement de travailler d'une part avec département de France en tant que tel ensuite département par département avec chacun des départements donc les services de l'État dans chacun des départements pour pouvoir effectivement avoir une politique qui soit une politique qui répond à chacun de ces enfants puisque s'il y a un point sur lequel je vous rejoins c'est l'égalité de traitement de chacun des enfants sur le territoire puisque c'est une responsabilité de l'État responsabilité de l'État politique décentralisée et c'est là où nous devons avoir un un partenariat sur une notion de politique décentralisée de un contrôle et c'est la raison pour laquelle je vous ai expliqué que je travaillais avec le ministère de l'Intérieur illeur qui a la capacité par le préfet à regarder et à contrôler ce qui se fait donc la chaîne elle peut se passer comme ça et ben c'est là où justement on peut retravailler avec chacun des départements et mettre en avant et discuter avec le département pour apporter des réponses sujet madame aujourd'hui il est déjà d'apporter des réponses concrètes pour les enfants concernés je préfère qu'on fasse le madameen c'est votre voisine je vous laisse la parole je vous ai déjà laissé beaucoup de temps je suis désolé hein mais je vous ai déjà laissé 4 minutes chacune merci madame la présidente madame la ministre 10000 à 20000 mesures de protection ne peuvent être exécutées chaque année faute de moyens et de place d'accueil suffisant la protection de l'enfance est devenue le réceptacle des dysfonctionnements des autres politiques publiques crise de pédopsychiatrie déficit de place adapté pour les enfants en situation de handicap fragilité de l'éduc nationale nombre insuffisant de juges des enfants 800 signalements reçus chaque jour par l'Office des mineurs alors qu'il ne dispose que d'une cinquantaine d'enquêteurs 500 postes de la protection judiciaire de la jeunesse supprimé à la rentrée 2024 ainsi laaz doit prendre en charge de nombreuses situation supplémentairire parce qu'elles n'ont pas été traitées de manière adaptée par d'autres institutions en amont en parallèle les budgets alloués par les départements à la protection de l'enfance sont insuffisants et mis à mal par les budgets autoritaires imposés au collectivité territoriale par le gouvernement les effectifs d'assistants familiaux diminuent chaque année depuis 2017 le recours à l'intérim a explosé en sachant qu'un intérimaire coûte 62 % plus cher qu'un CDD ces coûts supplémentaires pèsent sur des structures souvent sous-financé et compromettent la continuité essentielle du suivi des enfants en situation de vulnérabilité madame la ministre alors qu'il est urgent d'apporter des réponses à la crise de la protection de l'enfance et à un sous-financement n'avez-vous jusqu'à présent vous n'avez jusqu'à présent annoncé aucune mesure concrète aussi pouvez-vous nous dire si vous comptez agir pour la protection de l'enfance si oui avec quelles actions et sous quel calendrier je vous remercie oui merci madame la Présidente enfin si vous voulez je vous redonnerai mon intervention liminaire madame la députée je viens de faire une liste précise avec des dates de l'ensemble des éléments que j'allais mettre en place donc je veux bien que ça ne soit pas concret mais peut-être n'avons-nous pas la même définition de ce qu'est un sujet concret puisque là j'ai s je vous ai proposé une feuille de route j'ai mis en avant des priorités des dates donc je tiens à votre disposition ce que j'ai communiqué au début de cette audition qui je crois permet effectivement de voir comment nous pouvons commencer à travailler à la refondation de cette politique ah bah alors vous êtes toutes excusé mais vous LZ vous vous vous écouterez les les 15 premières minutes de l'audition ça sera vous aurez les réponses à vos questions madame Collin esterley je vous laisse la parole oui merci madame la présidente Madame le Ministre près de 40 % des enfants qui sont confiés à à l'aide sociale à l'enfant sont accueillis par des assistants familiaux qui joue un rôle crucial dans la protection de l'enfance leur nombre diminue chaque année pourtant cet accueil familial doit être privilégié pour le bien-être et la stabilité des enfants alors vous l'avez rappelé le Sénat adop une proposition de loi permettant aux assistants familiaux de concilier leur rôle avec une activité professionnelle ce qui va évidemment dans le bon sens mais moi j'ai quelques questions par rapport à cela jusqu'où peut-on aller selon vous pensez-vous nécessaire d'encadrer cette activité professionnelle connexe si je puis dire euh avec avec par exemple des notions en terme d'éloignement de temps de travail qui serait imposé par cette autre activité professionnels et quelles autres mesures euh doivent-être envisagées selon vous pour renforcer l'attractivité euh de ce métier merci merci madame la présidente madame la députée je vous répondrai deux choses euh je suis plutôt dans une lecture je suis pas toute seule hein je je discute avec l'ensemble des des professionnels moi j'ai la dans la proposition de loi du Sénat ce que je trouve intéressant c'est effectivement encadré dans le sens où quand l'enfant est à l'école on a une activité professionnelle quand l'enfant sort de l'école on s'en occupe et on s'en occupe notamment le weekend mais après je crois que finalement ce qu'on cherche aussi c'est avoir la vie la plus proche possible que celle d'une famille hein comme n'importe quel parent qui va euh vaqu ses ses occupations professionnelles et qui récupère les enfants donc bien évidemment il faut qu'il y ait un temps nécessaire pour s'occuper de ses enfants mais après une activité professionnelle sur le temps scolaire me paraît paraît à toutes celles et ceux lesqueles nous avons échangé euh comme étant la solution la plus importante et puis en ce qui concerne votre question sur l'attractivité peut-être en terme de diplôme et de reconnaissance et deuxième élément le répi il y a vraiment un sujet de de volonté de de répi c'est c'est un des points clés et bien s'il n'y a pas d'autres prise de parole je regarde mes collègues alors je vous donne 2 minutes pour pour une dernière question et après on on arrête merci vous êtes très gentil madame la Présidente c'est pas une question c'est une analyse de vos propos outre le fait que bon je reviens rapidement là-dessus mais les AAG ne sont pas des travailleurs sociaux et donc je vous ai posé la question de savoir vous parliez des travailleurs sociaux dans la dans les préfectures de l'intérêt d'avoir des travailleurs sociaux dans les académies si ce n'est dans les écoles pour faire le lien entre l'éducation nationale et les conseils départementaux puisque énormément de signalements sont mal faits mal rédigés pas arrivé à temps puisqueon voit une montée des violences enfin en tout cas en ce moment on est dans un un moment qui montre l'omerta qu' peut y avoir sur les violences physiques et sexuelles dans le milieu de l'éducation nationale donc je vous réinterroge làdessus et je reprécise quand même vous avez dit que la politique de la protection de l'enfance était décentralisée que dans ce cas vous vous c'était pas écrit ce que vous avez dit que vous aviez les moyens d'intervenir mais en fait la loi elle est écrite justement pour que vous en tant que ministre vous ayez les moyens d'intervenir et de faire en sorte que la loi soit respectée là actuellement la loi n'est pas respectée puisque'il y a plusieurs département qui n'accompagne pas de MNA pour des raisons soit-disant budgétaires mais raciste donc là c'est à vous aussi d'intervenir et de pouvoir les sanctionner quand on vous demande si vous parlez avec les les départements ou qu'est-ce que vous pouvez nous dire sur les les les les mesures qui sont pas appliquées les MNA qui sont pas accompagnées ou encore sur les propos de Monsieur Poiré qui dit qu'il protège moins les enfants de plus de 5 ans parce qu'ils ont accès au langage bah là on vous demande en tant que ministre de faire respecter la loi d'avoir un propos pasant de discuter avec le président des département de France ou la vice-président des départements de France mais de pouvoir évaluer contraindre sanctionner et tant qu'il y aura pas de sanction et je redoins à ma collègue aida Adad mais aussi il me semble le le contre-rendu de la Défenseur des droits et le contte-rendu des défenseurs des droits des enfants tant qu'il n'y aura pas de sanction bah on pourra toujours lesiner sur la protection de l'enfance et arrêter l'accompagnement au au motifs en plus les plus bêtes les uns que les autres c'est-à-dire qu'à partir de 5 ans on a accès au langage et pourtant je pense que beaucoup nombre de mineurs qui sont sont morts dans les hôtels et donct ils ont été s avait plus de 5 ans donc c'est à vous madame la ministre de faire respecter la loi donc j'aimerais bien vous entendre sur les sanctions et les travailleurs sociaux dans l'éducation nationale vous a madame la députée répondu d'abord un on discute pas on travaille c'est pas on est pas au café du commerce on travail avec le président du département et avec la vice-présidente de département de France deuxièmement je vous ai répondu sur les enfants de 0 à 5 ans vous disant que tout enfant méritait un accompagnement quel que soit son âge c'est la responsabilité je vous l'ai dit je vous le redis sans aucune difficulté parce que c'est effectivement un élément extrêmement important troisièmement sur les MNA le gouvernement s'est engagé s'est engagé financièrement en accompagnement et je pense que ça c'est un point tout à fait important quatrièmement en ce qui concerne les départements les signalements de la Défenseur des droits j'ai cinq signalement de la Défenseur des droits je peux vous dire que je vais instruire chacun de ces cinq cas il y en a un ailleurs dans votre département de l'IRE Atlantique et si j'ai 5 cas si si j'en ai C alors je peux c'est madame qui dit les v ah pardon vous c'est vous qui dit les v par je suis sûre que j'en ai un en Loir Atlantique et et donc j'ai 5 cas c'est 5 c'est oui tout à l'heure que vous avez parlé vous avez bien parlé de votre département de l'or Atlantique pardon madame je suis ravi je vous fais sourire tant mieux et donc ceci étant dit je vais bien sûr examiner l'ensemble de ces différents cas parce que il mérite d'être étudié au fond et d'avoir des sanctions si cela relève de sanction et après il y a dans notre pays quelque chose qui s'appelle la justice qui est aussi là pour sanctionner bon alors juste juste comme comme on on clôture cette dernière audition tout d'abord vous dire que oui merci Madame la Ministre on est tous au travail sur un sujet qui nous tient évidemment à cœur qui est un sujet essentiel des politiques publiques de la France c'est souvent dit que les le temps de l'enfant c'était pas le temps de l'adulte donc il y a une urgence avec on peut toujours avoir des regrets et dans cette commission d'enquête on pourra évidemment en avoir mais on a aussi une positivité de se dire que il faut regarder pour devant en trouvant les solutions les plus partagées pour mobiliser tout le monde autour de l'intérêt de l'enfant il y a comme le disent souvent les jeunes qu'on a souvent auditionné du Comité de Vigilance que j'ai rencontré aussi récemment dernièrement les grandes associations que j'ai revu encore dernièrement dans cet échange que l'on a de manière très engagée pour trouver les meilleures solutions y compris dans le rapport être très à l'écoute de l'ensemble de ce qu'on a écouté mais aussi des des doléances des uns et des autres auquels ils sont extrêmement attachés il y a ce travail de de vraiment de concertation pour trouver des solutions oui en effet il faudra certainement des évidemment des sanctions sur des choses qui sont inabsectable sur certaines situations oui dans l'éducation nationale bien sûr on a fait le constat ça ne va pas du tout ils nous ont même dit qu'ils n'ont même pas de chiffre alors que globalement ils ont 200000 enfants de la protection de l'enfance qui fréquentent de la maternelle aux études supérieurs mais en tout cas pour le 1er le second degré une aucune donnée euh il y a des belles expériences qui ont été faites dans les académies et c'est en cela que je parlais de socle de manière interministérielle ça veut dire que oui la question des travailleurs sociaux il y a des départements qui font déjà les évaluations des enfants en double c'était le cas du valdeemarne c'était le cas de à Lille de la académie mais en effet oui il y avait déjà des protocoles signés entre l'éducation nationale et le département et donc des même des IP qui se faisait travailleurs sociaux et travailleurs sociaux de l'éducation nationale et des services et donc en fait il y a plein de richesses et de belle expérience la situation est tellement grave c'est que je pense qu'il y a des choses très pratiques qui peuvent se mettre en place très vite parce qu'elles existent et que ces bonnes pratiques ne doivent pas être dans une seule ou deux académies elles doivent être valorisé à l'échelle et c'est pour ça que je parle et j'insiste sur les socles à l'échelle nationale pour que de manière interministérielle tout le monde dans les territoires puisse vérifier que ça se met en place et on a beaucoup de propositions à faire dans ce dans ce rapport donc je voudrais évidemment vous dire que depuis 2022 nous avons vous le savez aussi bien que moi il y a eu quatre ministres ou secrétaires d'État à l'enfance il y a eu peu de suivi voire pas sur un engagement qui était annoncé comme une priorité nationale et en fait c'est une priorité nationale ces enfants et je crois que quand on parle de la protection de l'enfance là aussi je voudrais juste corriger de trois petites choses qui ont pu se dire tout à l'heure même si évidemment chacun est libre de ses propos c'est bien une commission sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance au sens àux et les sujets qui ont pu être tout aussi grave tout aussi important euh sur l'enfance en danger de manière globale quel qu'elle soit ne sont pas dans le périmètre de cette commission d'enquête pour autant euh je le dis et je le dis toujours on se bat sur toutes les politiques qui doivent être et qui doivent protéger les enfants et j'ai souvent dit que la politique de l'enfance en France était un impensé des politiques publiques alors que ça devrait irriguer toutes les politiques mais euh c'est une problématique qui euh reste à construire en tout cas nous on la construit on la porte et c'est une politique et une vision globale de l'enfance quand je disais que c'était la santé publique en fait ce sont les plus vulnérables pour lequel nous devons obtenir des réponses de suite très très vite parce que comme on parlait des pouponières par exemple en effet on n pas de temps à perdre pour ces petits il en va de leur développement par contre euh on a à accompagner mieux les familles en parentalité là il y a un énorme travail à faire et je pense qu'on peut le faire en tout cas tous ensemble nous on va vous faire beaucoup de propositions et euh on tient à ce que ça avance et donc du coup on les partagera bien évidemment avec l'ensemble des parlementaires j'espère que ça répondra en tout cas aux attentes euh d'un maximum de parlementaires pour qu'on puisse le porter d'ailleurs tous ensemble euh auprès des différents euh ministres mais en tout cas de manière ministérielle au travers de votre portefeuille qui est large et qui doit euh permettre peut-être euh du coup d'avoir comme on dit un pilote dans l'avion pour avancer et faire en sorte que avec les départements de France on puisse changer la vie de ses enfants et j'oublie pas les associations parce que souvent on est département et les associations ont un rôle quasi centrale dans ce dispositif puisque c'est elle qui accueille les enfants donc encore vous remercier remercier l'ensemble des parlementaires qui ont participé à à ces auditions euh on aura évidemment l'occasion de se revoir au moment de la présentation du rapport et et je souhaite aussi remercier l'ensemble des personnes qui ont contribué à participer à ces audition dire à tous d'ailleurs c'est pour les gens qui nous entendent que évidemment on n' pas pu euh écouter et auditionner tout le monde qu'on a proposé aux gens qu'on ne pouvait pas auditionner de nous transmettre leurs notes leurs rapports pour qu'avec les administrateur on puisse donc du coup le le regarder et l'ajouter en tout cas c'est une une commission d'enquête dont j'aurais eu l'honneur d'être rapporteur et pour l'instant elle n'est pas finie mais elle est finie dans la partie publique et maintenant elle est la partie rédaction qui est un énorme travail merci bien merci euh la conclusion a été faite par la rapporteur moi je voudrais en effet vous remercier remercier madame la ministre d'avoir d'avoir accepté cette cette audition et nous avoir permis de de terminer en effet tout ce long cycle d'audition qu'on a pu avoir depuis le le début de cette commission d'enquête et de cette première commission d'enquête qu'on avait débuté avant la la dissolution je voudrais évidemment remercier tous les personnes qui nous ont fait l'honneur de venir témoigner évidemment les anciens enfants placés qu'on avait reçu au début qu'on a reçu quasiment à la fin il y a quelques semaines et puis évidemment tous les professionnels mais aussi remercier mes collègues députés pour leur présence et l'intérêt évidemment qu'ils ont porté à ce sujet on avait pas toujours la même vision de ce qui est une commission d'enquête mais je trouve que on a plutôt bien bien géré les auditions non non je ne vise personne on a plutôt bien géré les auditions et je pense que non non je ne vise personne en effet mais euh mais voilà l'essentiel c'est qu'on s'entende sur le fait que il faut agir et que cette commission d'enquête c'est le début et non pas la fin de quelque chose et donc à faire à suivre de très près merci encore pour votre implication merci merci