Michel Barnier déclenche le 49.3 sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale

merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les députés dans ma déclaration de politique générale il y a tout juste 2 mois je vous ai exposé une méthode ma méthode une méthode qui est faite d'écoute de respect de dialogue en prier lieuis et vis-à-vis de tous les groupes je dis bien tous les groupes qui le constituent je vousi également dit et redit que je tiendrai un langage de vérité sur les contraintes qui pèsent sur notre pays elles sont très nombreuses et sur les efforts que cela nous impose nous sommes là aujourd'hui mesdames et messieurs les députés parce qu'il est nécessaire que la France comme le ministre des comptes publics vous l'a dit à l'instant se dote d'un projet de financement de la sécurité sociale et d'un budget pour 2025 pour cela j'ai été au bout du dialogue avec l'ensemble des groupes politiques en restant toujours ouvert et à l'écoute je respecte depuis le premier jour de mon engagement politique le débat la culture du compromis et je le crois indispensable le projet de loi de financement de la sécurité sociale a d'ailleurs prouvé l'utilité de ce débat les très nombreuses heures de travail parlementaire sur ce sujet ont permis d'enrichir le texte du Gouvernement et ont conduit pour la première fois depuis 14 ans pour la première fois depuis 14 ans à un accord en commission mixte paritaire vous me permettrez à cet instant de remercier les membres de cette commission et en particulier et en particulier ici dans cette assemblée le président Frédéric Valtou et le rapporteur général Yannick deer et aussi dans la haute assemblée le président Philippe Mouillet et la rapporteur générale isisabeth douanau ce texte a fait l'objet de très multiples évolutions ce matin encore nous précisions la portée exacte de la trajectoire financière prévu en indiquant l'engagement du gouvernement à ce qu'il n'y ait pas de déremboursement des médicaments en 2025 ce texte enrichi que nous défendons avec conviction n'est pas un texte anecdotique il est une réponse importante aux attentes et demandes des Français améliorer l'accès des patients à la santé partout sur notre territoire en hexagone et re maire le financement de l'autonomie augmenter l'attractivité des métiers de l'hôpital améliorer les retraites des agriculteurs et renforcer leur dispositif d'exonération des cotisations sociales mieux prévenir les comportements à risque et lutter contre la fraude protéger la sécurité sociale elle-même en évitant un accroissement de son déficit madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés ce texte est désormais là il est je crois désormais temps d'agir pour le mettre en œuvre je crois que nous sommes parvenus désormais à un moment de vérité qui met chacun qui met chacun devant ses responsabilités c'est maintenant à vous députés parlementaire de la nation de décider si notre pays se dote de texte financiers responsable indispensable et utile à nos concitoyens ou alors si nous entrons en territoire inconnu je m'adresse à vous avec respect je m'adresse à vous avec une certitude je pense je pense dans la responsabilité qui est la mienne que les Français ne nous pardonneraient pas de préférer je pense sincèrement que les Français ne nous pardonneraient pas de préférer les intérêts particuliers à l'avenir de la nation et cela mesdames et messieurs les députés vous l'entendez je le sais dans chacune de vos circonscriptions où les Français appellent et attendent de la stabilité plî app et de la visibilité pour les entreprises et pour leur vie quotidienne à un moment et je sais de quoi je parle notre pays a tant à faire pour défendre ses intérêts et son influence en Europe et dans le monde c'est pourquoi sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution j'engage la responsabilité du gouvernement de mon gouvernement sur l'ensemble du projet loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 dans sa version résultant des travaux de la commission mixte paritaire et modifié par les amendements rédactionnels et de coordination déposé et je le fais et je le fais en appelant la responsabilité de chacun des représentants de la nation que vous êtes même si vous devez quitter cet hémicycle persuadz que notre mission commune au-delà de nos divergences et de servir la France et les Français désormais mesdames et messieurs les députés chacun doit prendre ses responsabilités et je prends les miennes merci beaucoup monsieur le Premier ministre je vous remercie l'assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sera inséré en annexe au compte-rendu de la présente séance en application de l'article 155 aléa 1er du règlement le débat sur ce texte est immédiatement ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain 15h42 et voter dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution dans l'hypothèse où une motion de censure serait déposée la Conférence des Présidents fixera la date et les modalités de sa discussion la séance est levée