Communes : « Il n’y aura plus de transfert obligatoire de compétences en 2026 » annonce M. Barnier

monsieur le Président Monsieur le Premier ministre mes chers collègues vous vous êtes longuement exprimé devant l'Assemblée nationale puis le Sénat pour présenter votre déclaration de politique générale à aucun moment lors de ces interventions vous n'avez présenté précisément vos projets austéritaires alors que vous aviez déjà en votre possession le budget depuis se dessine la sanction lourde que vous allez imposer aux collectivités locales un effort de 5 milliards leur serait demandé alors que nous savons tous connaissons tous ici à commencer par vous-même monsieur le Premier ministre les terribles difficultés déjà existantes l'Association des maires de France estime même à 9,5 milliards d'euros ses coupes budgétaires auxquels s'ajouterait la baisse probable d'un milliard pour le fond vert cette ponction accrédite l'idée inacceptable répandue par messieur le maire et casenav que les collectivité seraiit responsable de l'endettement c'est honteux alors qu'elles assument elles-mêmes leurs dettes ce plan de casse du service public local est intolérable ce plan c'est la mise à mal de l'investissement public local les collectivité représente plus de 2 tiers de l'investissement public dans notre pays jusqu'à présent les collectivités locales étaient souvent le dernier rempart contre les coups de bouttoir du libéralisme un bouclier contre la paupérisation et le repli sur soi de nos concitoyens Monsieur le Premier Ministre confirmez-vous ce choix votre choix contre les collectivités leurs élus leur population ce choix contre votre pays et ses territoires merci la parole est maintenant à Monsieur Michel Barnier notre premier ministre bonjour mesdames et messieurs les députés monsieur le Président j'arrive de l'Assemblée nationale donc je suis encore dans cette ambiance qui est assez différente d'ailleurs ici hein mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le Président Madame la Présidente guckerman euh franchement je vais répondre sur le fond mais dire que nous faisons des choix contre la France c'est pas possible que vous disiez ça c'est pas vrai c'est pas vrai je j'ai l'honneur depuis un tout petit peu plus d'un mois d'être le premier ministre de notre pays une responsabilité je trouve une situation qui remonte assez loin et nous devons la traiter en responsabilité devant les Français c'est ça notre choix et donc je vais dire quelqu mot de la préocion vous exprimz sur les collectivités locales et et je trouve votre question madame la Présidente légitime ici au Sénat cont tenu du rôle qui est le vôtre d'abord un fait les les dépenses des collectivités locales ont beaucoup augmenté depuis quelques années et je sais pourquoi je pense cet argent a été bien utilisé comme vous l'avez rappelé et beaucoup de ces dépenses sont également des dépenses subies ou contraintes pour les collectivités en raison d'une part de la l'inflation et aussi des décisions prises par l'État qui n'ont pas toujours été accompagnées par des crédits je sais tout ça euh mais ces dépenses elles sont là et elles contribuent par les besoins de financement qu'elles expriment qui sont très importants à ce qu'on appelle le déficit de la France dont nous sommes comptables que nous devons gérer et qui crée une incertitude ou un doute tout autour de nous en Europe et aussi chez nous en France nous avons donc un devoir de responsabilité que j'assume madame la Présidente au nom du gouvernement de réduire à 5 % 5 % de not PIB le déficit l'année prochaine et d'atteindre d'essayer d'atteindre nous avons la décision la détermination de le faire 3 % en 200 29 je pense aussi qu'il est juste de dire que cet effort doit être partagé c'est pas par plaisir que je vais présenter des mesures difficiles ici et à l'Assemblée nationale nous avons encore une fois devoir de responsabilité et de partager cet effort de la manière la plus juste possible j'ai été président d'une assemblée départementale pendant 17 ans madame la Présidente donc je ne mettrai jamais les collectivités locales en accusation jamais je sais qu'elle gère et elle gère au plus près des gens des difficultés des enjeux des projets et donc je je n'ai pas oublier cette responsabilité pour autant les mesures du projet loit de finan que nous allons présenter demain préserve des principes au auquel je tiens et sous réserve de la discussion parlementaire nous protégerons les collectivités les plus fragiles euh nous allons aussi permettre de reverser des sommes qui pourraient être retenues ou prélevées aux collectivités quand la situation sera redressée elle présve aussi les dépenses d'investissement alors d'ailleurs que ce sont ces dépenseslà d'investissement qui sont les plus dynamiques en ce moment je sais que c'est un effort que nous allons demander nous allons demander dans un esprit non pas d'accusation non pas d'indifférence mais de partenariat pour essayer de gérer ensemble cette situation au moins conjoncturelle c'est le travail que fait Catherine Vautrin qui est ici à mes côté que vous connaissez bien et François Gatel aussi nous allons proposer un pacte pour vérifier ensemble où sont et d'où viennent ces besoins quel niveau elles atteignent pour être juste au moins qu'on soit d'accord sur les chiffres essayer de gérer ensemble je voudrais aussi dire que nous allons accompagner ce projet de partenariat en évitant qu'il n'y ait des dépenses nouvelles imposées au colc activité locale euh qu'elle serait obligé de financer à la place de l'État nous allons simplifier très fortement les contraintes qui pèsent sur beaucoup de collectivités qui découragent les maires dans beaucoup de circonstances je le sais réduire des dépenses qui n'ont pas vraiment de sens donner plus de liberté locale ça coûte souvent moins cher ça peut même rapporter beaucoup que d'avoir de la liberté de la la faculté d'adaptation et nous allons donner cette liberté au collectivité je voudrais juste prendre un un exemple qui est ici sensible je le sais depuis longtemps entre le Sénat et le gouvernement c'est celui de l'eau et de l'assainissement euh vous connaissez bien Madame la Présidente ce sujet comme d'ailleurs Françoise Gatel mais d'autres parlementaires qui sont ici et que je remercie de leur engagement Jean-Michel Arnaud dont on examinera bientôt un texte à la marque Jean ivrou Mathieu Darnaud avec qui le président Mathie avec qui je me suis entretenu de cette question ce matin je pense qu'il est temps il est temps de clôturer depuis la loi nôre de 20155 ça fait presque 10 ans maintenant ce qui est une vraie difficulté peut-être une blessure dans la confiance entre le gouvernement et le Sénat voilà pourquoi avec Catherine vautterin et Françoise Gattel nous souhaitons adopter le gouvernement adoptera une position de clarté qui est souhaitée par le Sénat on va pas revenir madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Sénateurs sur les engagement déjà pris sur les transferts déjà réalisés il y aura plus de dép il y aura plus de transfert compéten obligatoire en 2026 voilà naturellement nous en avons parlé que le présent math d'Arnaud pour les communes qui n'ont pas encore transféré la compétence il n'y aura plus de transfert obligato et nous allons continuer avec les ministres concernés et avec vous à travailler pour affiner cette orientation qui je crois permettra de faire comprendre aux communes malgré l'engagement que nous avons de faire cet effort ensemble que nous souhaitons leur donner plus de liberté et leur faire davantage confiance merci merci Monsieur le Premier Ministre madame la Présidente de cuckerman pour 25 secondes monsieur le Premier ministre il ne suffira pas simplement de revenir sur des problèmes issus de la loi nôre que j'avais moi-même ici contesté euh pour que vous ayez notre crédit entier mais en tout cas je vous en sa j'en serai gré et nous aurons le débat en séance la semaine prochaine cependant monsieur le ministre vous avez raison tout le monde doit prendre ses responsabilités dans notre pays dans un pays où il n'y a jamais eu autant de richesse dans un pays où il n'y a jamais eu autant de riches et de personnes de plus en plus pauvres et précarisé oui vous avez raison chacun doit prendre ses responsabilités et les riches doivent contribuer à l'effort pour sortir notre pays de la logique austéritaire que vous nous proposez [Musique]