Réforme Taxe Habitation - Question de Christine Pires-Beaune

est posée par madame christine pires bonne pour le groupe socialiste apparentés madame la présidente madame et monsieur le ministre mes chers collègues ma question portera sur la fiscalité locale et plus particulièrement sur la réforme de la taxe d'habitation rappelons qu'il s'agissait à l'origine d'une promesse de campagne sur le dos des collectivités dans le but de faire avaler plus facilement la pilule de la suppression de l' isf le flou persiste depuis plusieurs mois autour de la th pourtant pierre angulaire du programme présidentiel flou qui n'est que le reflet de la cacophonie ambiante monsieur le ministre pouvait vous nous dire une bonne fois pour toutes comment l'état va compenser sur la durée le produit de la taxe d'habitation aux collectivités s'agira-t-il d'un dégrèvement ou d'une exonération pouvez vous nous dire si les 20% des ménages les plus aisés continueront à payer la th ou même si les 1% les plus riches en seront exonérés pouvez vous nous dire si les résidences secondaires continueront à être taxés à la th pouvez vous nous dire si la redevance télé recouvrez avec la th existera toujours demain à défaut quel financement pour le service audiovisuel il est temps de clarifier la situation si la taxe d'habitation et est injuste et je le reconnais bien volontiers en raison de ses bases il aurait suffi de poursuivre la réforme engagée des valeurs locatives cadastrales d'ailleurs pouvez vous nous dire où en est la réforme des valeurs locatives qui demeurent utiles comme le rappelle le rapport richard bur nous venons de rendre avec mon collègue rémy rebeyrotte un rapport sur l'investissement public lors de nos nombreuses auditions tous les élus nous ont dit avoir besoin de visibilité de prévisibilité le 13 mars 2019 dans le cadre du grand débat territoire unis vous a adressé une contribution ou les élus réclament de l'autonomie financière et une fils et de l'autonomie fiscale en effet l'impôt local créé un lien direct en lieu entre le citoyen et sa commune puisque ce dernier profite des services publics locaux financés par ce même impôt supprimer la th c'est déresponsabiliser le décideur locales et distendre le lien entre l'élu et le citoyen avez vous conçu conscience madame monsieur le ministre il s'agit là d'un enjeu de démocratie locale alors acision est simple demande est réellement le projet de loi sur la fiscalité locale merci madame la députée monsieur