🔴 Les ministres chargés de la santé, du travail et de l’autonomie et du handicap sur le PLFSS 2025

alors afin que chacun sache exactement comment notre audition va se dérouler j'indique que je vais donc commencer par donner la la parole au ministre que je remercie donc asride panoan Bouvet ministre chargé du travail et de l'emploi Yannick ner ministre chargé de la santé de l'accès aux soins et Charlot Parmantier Lecoq ministre délégué chargé de l'autonomie et du handicap donc ils auront la parole pour 5 minutes chacun environ interviendront ensuite notre rapporteur général pour 3 minutes puis nos rapporteurs thématiques euh si ils sont tous là Guillaume florquin pour le rapport autonomie Louis Boyard pour la famille Sandrine Rousseau pour l'assurance vieillesse et donc Philippe Vigier pour ATMP s'ils sont là bien sûr euh donc chacun interviendra pour 2 minutes pour ce qui est des interventions des autres collègues je rappelle que le bureau réuni la semaine dernière a souhaité qu'elle soit d'une durée d'une minute et immédiatement suivi de la réponse des ministre de manière à donner plus de vie euh à nos débats c'est clair pour tout le monde c'est parfait très bien mesdames les ministres monsieur le ministre euh je vous donne la parole et c'est vous madame la ministre qui démarrait merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général mesdames et messieurs les députés tout d'abord je félicite thbaau Bazin pour son élection comme rapporteur et je suis sûr que nous pourrons travailler ensemble de manière constructive et productive je vous prie aussi au nom de mes collègues ministres de bien vouloir excuser Catherine vot train qui ne peut être présente pour des raisons personnelles comme vous le savez nous reprenons en nouvelle lecture le texte adopté au Sénat et l'objectif du gouvernement est de parvenir à l'adoption d'un budget rapidement car ni l'État ni la sécurité sociale ne peuvent vivre longtemps sans budget nous nous inscrivons ainsi aujourd'hui dans un nouveau cadrage avec un objectif de déficit de 5,4 du PIB et une hypothèse de croissance économique pour le pays en 2025 révisé également à la baisse passant de 1,1 à 0,9 %. et donc ce PLFSS dans sa dimension travail et emploi que je décrirai ici très rapidement contient plusieurs mesures importantes que je veux rappeler il y a tout d'abord la question de l'agriculture à laquelle nous sommes tous attachés par-delà les les bancs de de cette commission euh par ce PLFSS nous pérénisons le dispositif d'ex cotisation patronale il à l'emploi des travailleurs occasionnel le fameux dispositif todee et nous relevons le plafond d'exonération totale de 1, 20 à 1,25 SMIC ce PLFSS prévoit également de cumuler l'exonération applicable aux jeunes agriculteurs et les taux réduits de droits commun des cotisations maladiie et famille et en l'absence de budget nous avons pris les dispositions pour que les exonérations pour les TDE soient pérénérisées et que les exon génération lors de l'installation des jeunes agriculteurs soit possible de manière rétroactive la solution la plus simple est effectivement la rétroactivité et je sais que tipeoasin comme Nicolas turquis que nous avions eu l'occasion de rencontrer ils sont très attentifs en matière de retraite agricole la convergence des modes de calcul entre le régime agricole et le régime général est une mesure de justice sociale importante et attendue dont la mise en œuvre est prévue en 2026 elle a été accélérée à la faveur des débats parlementaires ici à l'Assemblée nationale comme au Sénat il y a aussi la transposition de l'accord interprofessionnel sur les accidents du travail et les maladies professionnelles qui permet une réelle amélioration de l'indemnisation des victimes cela montre l'attachement mais notre attachement à tous au dialogue social et au respect des engagements pris dans le cadre d'une transposition fidèle le gouvernement a soutenu P les débat parlementairire des modifications de l'article 24 qui notamment rendent possible le versement en capital de la majoration et l'indemnisation du préjudice personnel en cas de faute inexcusable de l'employeur lorsque la victime le souhaite une mesure du PLFSS que ce que que ce PLFSS ne contient plus c'est le différé d'indexation des pensions de retraite la proposition initiale du gouvernement Barnier n'avait pas trouvé de majorité et donc la règle de revalorisation c'est donc appliqué au 1er janvier avec une revalorisation de 2,2 2 % au niveau de l'inflation constater les 12 mois précédents pour un coût total de 3,6 milliards d'euros supplémentaires le Sénat a adopté une augmentation de la contribution patronale sur les actions gratuites passant de 20 à 30 % je précise bien que ce dispositif n'a aucune mais aucune incidence fiscale sur les dispositifs de participation et d'intéressement auquel je sais que vous êtes auquel vous êtes tous très attachés certains points sensibles vont être discutés et je pense bien entendu à la question des allègements généraux dans un objectif de préservation de l'emploi et de notre compétitivité dans un contexte économique qui se durcit la réduction des allègements a été un longuement débatttu ici à l'Assemblée nationale comme au Sénat avec un compromis qui a été trouvé euh à la commission mixte paritaire en 2025 pas de modification des allègements au niveau du SMIC mais un ajustement du point de sortie des réductions proportionnelle à 2,25 SMIC pour la maladie et 3,3 SMIC pour la famille le montant de cette réduction serait de 1,6 milliards d'euros en année pleine pour 2025 le montant serait identique pour 2026 et permettrait d'avancer vers une réduction dégressive unique ce qui serait aussi une mesure de simplification si le Parlement adoptait cette mesure la rétroactivité semble la manière la plus simple aujourd'hui de la mettre en œuvre pour les entreprises parce que je vous rappelle que le calcul des allègements généraux est annualisé et il est donc régularisé chaque mois et les entreprises onont donc jusqu'à la fin 2025 pour ajuster les choses le projet de loi contient également une nouveauté par rapport à nos discussions de l'automne c'est l'article 7 BB cré qui crée une contribution de solidarité par le travail pour financer la branche autonomie la proposition adoptée au Sénat qui n'est pas une proposition issue du gouvernement permettrait d'adopter 2,5 milliards par an en année pleine avec une recette stable sur ce sujet et plus encore que tous les autres et bien les débats seront essentiels pour déterminer les bons équilibres et le gouvernement sera à l'écoute du débat parlementaire merci pour votre attention merci madame la ministre avant de passer la parole à Monsieur le Ministre simplement si on peut essayer de de faire silence pour écouter les les orateurs parce que c'est vrai que le brois sentant très fort depuis cette tribune voilà Monsieur le Ministre merci voilà merci merci président bonjour à tous très heureux de retrouver la commission des affaires sociales accompagné d'Astrid et de Charlotte de félicit thbao à à ce beau poste de rapporteur général pas toujours simple voilà pas toujours simple euh que vous dire que vous dire exactement euh on a pas mal travaillé ici en commission des affaires sociales je pense que je connais euh les intérêts des uns et des autres sur un certain nombre de sujets je vais avoir du mal à suivre mon discours je vais essayer de vous présenter les orientations budgétaires qui ont été qui semblent attendu euh avec pour un certain nombre d'entre vous des sujets qui étaient difficiles je reviendrai juste sur tout notamment toute la partie réglementaire qui était hors PLFSS et pour lequel il était difficile ici et je l'avais ce sentiment en tant que rapporteur général j'imagine que naturellement en tant que député quand il y a des choses qui sont du champ réglementaire sur lequel effectivement on ne peut pas avoir de prise mais dans les faits ça impacte largement nos décisions après vous dire que je pense qu'au-delà de nos différences politiques qu'on avait réussi dans cette commission à à travailler sur un certain nombre de sujets qu'on a eu de très beaux rapports lors des dernières séances euh qui peuvent être tout à fait des bases de de politique publique et je pense notamment au rapport sur la santé mentale fait par Madame debrchira et euh par Sandrine Rousseau euh vous dire aussi que c'est un petit clinœuil mais on est aussi l'année des 80 ans de la sécurité sociale et je trouve trouve que c'est aussi tout un symbole quand on pense aux ordonnances de 45 au Conseil de la résistance Ambroise croisa c'est quand même des sujets sur lequels ça nous oblige un peu de prendre un certain nombre de décisions qui maintiennent quand même l'état de la santé des Français finalement quel que soit leur revenus en tout cas c'est des valeurs qui qui m'animent après la santé n'a pas de prie mais elle a un cout donc on va retomber sur des des sujets de prise en charge on a quand même des des débats de fond Jérôme guel je nous écoute pas mais je sais que ça l'intéresse sur prestation obligatoir prestation complémentaires je pense que c'est des sujets sur lequel on peut évoquer on peut l'évoquer mais possiblement pas euh pas dans des positions où n'a pas de stabilité politique sans discussion avec les mutuels sans effectivement un rapport de discussion et de répartition des ches entre l'assurance maladie les mutuels quit du soin quit de la prévention ça fait partie de d'un certain nombre de sujets où si on arrive à avoir une stabilité politique je pense qu'on peut envisager ces sujets pour pouvoir voir comment on peut soulager financièrement nos structures alors après on va parler alors je fais attention à l'heure je vois pas le chrono où il est il est là pardon donc ensuite parler de lâ je crois que ce qui nous avait beaucoup animé tous c'est que on était tous convaincus que les hôpitaux devaient au titre de leur rôle d'employeur payer leur cotisation cnrcll mais que on souhaitait tous qu'ell ne viennent pas en concurrence du soin donc c'était l'idée de neutraliser ce miliard de cotisation par un milliard supplémentaire pour pouvoir permettre à nos hôpitaux bah de trouver un peu cette bouffé d'oxygène en sachant que quel que soit le PLFSS adopté vos 493 enfin quelle que soit la mesure on aura un sujet de Fond qu'il faudra qu'on travaille ensemble c'est le le niveau de déficit de nos établissement qui dans le prévisionnel est quand même inquiétant et vous le savez tous puisque vous êtes tous bien passionnés en général quand on est ici par son hôpital de proximité que avec des niveaux d'endettement comme ça c'est des taux de marge très dégradés et on peut pas investir et améliorer les conditions d'accueil des patients et les conditions de travail donc globalement ça sera 9 milliards plus par rapport à 2024 avec un N d'AM en global à 33 et celui qui posait problème est à 3,8 et c'est Concord à la situation qu'on avait pris puisque je vous rappelle qu'en commission des affaires sociales on avait une grande majorité rejeté l'ONDAM prévisionnel initial voilà ensuite donc ça nous permettra de sortir des des des tarifs d'hôpitaux positifs de poursuivre le développement des soins palliatifs qui est qui est très attendu par tout le monde et puis de pouvoir avancer voilà ensuite il y aura un sujet de pluriannualité je conclus très vite qui est une première pierre dans la pluriannualité ça veut pas dire loi de santé pluriannuelle il faudra mais je pense que nos établissements trouveront un intérêt à retrouver ces accords de pluriannualité pour pouvoir donner un peu de vision dans la quête de sens qui anime aussi l'ensemble des soignants voilà bon j'aurais beaucoup d'autres autre chose à vous dire simplement en en conclusion vous dire que moi je veux travailler avec vous c'est ce qu'on avait fait à la commission je souhaite que l'on puisse poursuivre il y a parfois on sera d'accord parfois on ne sera pas d'accord mais je pense que la santé n'a quand même pas de couleur politique qu'on c'est la préoccupation principale de nos concitoyens et je pense qu'on peut trouver des lignes de partage sur ces sujetsl merci à vous merci beaucoup Charlotte Parmentier Lecoq madame la ministre à vous merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général que je félicite également pour son élection Mesdames et Messieurs les rapporteurs mesdames et messieurs les députés permettez-moi tout d'abord de vous adresser de vioie mes vœux pour cette nouvelle année et également de vous dire le plaisir qui est le mien de vous retrouver ce soir comme l'ont dit mes collègues nous nous retrouvons aujourd'hui dans un contexte inédit avec cette deuxème lecture du PLFSS qui intervient après la censure du gouvernement Barnier et je tiens à réaffirmer la volonté pleine et entière du gouvernement à parvenir à élaborer un projet de compromis pour les personnes en situation de handicap pour les personnes en perte d'autonomie et l'ensemble des professionnels engagés pour en prendre soin nous ne pouvons désormais plus attendre pour mettre en place ce budget nous devons rapidement nous donner les moyens de créer de nouvelles solutions et de poursuivre la transformation de l'offre malgré un cadre budgétaire contraint ce texte prévoit en effet une hausse significative des moyens pour le champ du handicap et de l'autonomie pour les personnes en situation de handicap nous souhaitons évidemment conforter les mesures de la CNH et poursuivre la dynamique impulsée par les Jeux olympiques et paralympiques en faveur d'une société plus inclusive pour cela le PLFSS prévoit une accélération importante du déploiement des 50000 nouvelles solutions d'accompagnement laquelle se traduit par une enveloppe de 270 millions d'euros supplémentaires en 2025 alors que le rythme annuel prévu était de l'ordre de 200 millions d'euros par an ce sont ainsi 15000 solutions individualisées et adaptées aux besoins des personnes qui pourront être créées dès 2025 des solutions modulaires et tourné vers le milieu ordinaire qui pourront bénéficier si besoins du fond de transformation de l'offre de 250 millions d'euros annoncé lors du dernier C et confirmé dans ce PLFSS ce projet de loi traduit aussi d'autres avancées majeures c'est le cas de la généralisation du dispositif antigynéco que vous avez introduit en première lecture afin de permettre aux femmes en situation de handicap de bénéficier de consultations gynécologiqu plus longue et plus adaptées c'est aussi la mise en place d'un service de repérage et de diagnostic précoce robuste que nous confirmons dans ce texte je sais aussi l'attente forte autour de la promesse de prise en charge intégrale des fauteuils roulants sans reste à charge à nouveau je confirme cette que cette réforme sera déployée dès cette année conformément à la promesse du président de la République et au discours de politique générale du Premier ministre j'en viens maintenant aux enjeux liés au vieill de notre population nous le savons nous devons d'ors et déjà nous préparer à l'augmentation significative du nombre de personnes âgés de plus de 85 ans dans les prochaines années nous devons dans le même temps faire face à l'urgence notamment celle des épades dont la situation est particulièrement difficile avec ce PLFSS les moyens des épades seront augmentés des investissements immobiliers supplémentaires sont ainsi prévus et 6500 professionnels seront également recrutés pour atteindre plus rapidement les 50000 ETP supplémentaires à horizon 2030 le financement des épades doit aussi être simplifié et renforcé grâce à la fusion des sections soins et dépendan dans les départements expérimentateurs si la censure complexifie le déploiement de cette mesure nous sommes déterminés à la mettre en place dans les meilleurs délais je suis en effet convaincu du caractère STR ant de cette mesure pour nos épades et c'est d'ailleurs en ce sens que nous soutenons la réduction de durée de l'expérimentation de 4 ans à 2 ans comme l'ont demandé de nombreux parlementaires en outre alors que de plus en plus de personnes âgées aspirent à rester vivre dans leur domicile ou dans une résidence adaptée il nous faut aussi continuer à soutenir les aides à domicile en ce sens et en application de la loi bien vieillir ce PLFSS prévoit une nouvelle aide financière de 100 millions d'euros pour soutenir une partie des dépenses de mobilité des aides à domicile pour continuer à soutenir les départements et conformément à l'engagement pris lors des dernières assises de l'ADF nous préserverons intégralement les taux de compensation des départements sur les dépenses d'appat et de PCH en 2025 ce taux sera également augmenté de 5 % concernant Lapp dans les autres mèes c'est un effort de 200 millions d'euros supplémentaire pour la branche autonomie mais un effort nécessaire pour moderniser le système de concours actuel qui n'est pas adapté au défi démographique à venir nous donnons donc au département l'assurance que malgré la hausse dynamique des dépenses liées au vieillissement le taux de compensation sera maintenu pour les années suivantes un dialogue est engagé avec les départements pour faire converger les taux de compensation et leur donner de la visibilité sur un accompagnement de la sécurité sociale qui réponde à la hausse des besoins enfin sans être exhaustive je conclurai mon propos en évoquant la hausse des moyens pour le déploiement de nouvelles places de répis à destination des 11 millions d'aidents de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie vous le voyez mesdames et messieurs les députés c'est donc un budget en hausse que nous vous proposons et des investissements nécessaires que nous assumons au service des personnes en situation de handicap et des personnes agées je vous remercie très bien merci beaucoup donc je je rappelle pour nos collègues qui viennent de d'arriver hein que je vais maintenant donner la parole au rapporteur général pour 3 minutes ensuite au rapporteur thématique pour 2 minutes et qu'ensuite il y aura pas d'orateur de groupe et il y aura des questions et des réponses questions d'une minute réponse rapide des ministres questions d'une minute réponse rapide des ministres de manière à voilà c'est ce qu'on a acté en bureau la lors de notre dernière bureau lors de notre dernière réunion de bureau monsieur le rapporteur général pour 3 minutes merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les rapporteurs thématiques mesdames et monessieurs les ministres chers anciens collègues de notre commission mes chers collègues la situation dans laquelle nous nous trouvons est assez exceptionnelle pour les raisons que chacun sait le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'a pas été adopté à temps pour entrer en vigueur au 1er janvier nous nous apprêtons donc à débuter l'examen en nouvelle lecture d'un texte financier plusieurs semaines après sa date d'entrée en vigueur habituelle le temps nous étant compté je m' pas davantage sur ces éléments de contexte mais il me semblait toutefois utile de le rappeler d'autant plus que certaines mesures initialement prévues ne pourront pas entrer en vigueur au premier janvier voire ne pourront pas entrer en vigueur du tout pourriez-vous nous indiquer les mesures qui ne peuvent pas le faire l'objet d'une application rétroactive en particulier en matière fiscale en avez-vous estimé le coût certaines mesures qui rentreront en vigueur en 2026 ne sont pas concernées par ce problème il en va ainsi de la suppression du fond de solidarité vieillesse ajouté par voie d'amendement gouvernemental au Sénat sur la forme on peut que regretter qu'une telle mesure soit prise sans qu'aucune étude d'impact ne soit transmise au Parlement certes les mission du FSV ainsi que ses recettes seront intégralement transféré à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la mesure ne modifie pas la situation des assurés qui en bénéficient mais elle modifiera assez largement la présentation canonique des tableaux d'équilibre que nous sommes amenés à approuver en tant que député pourriez-vous ainsi éclairer notre commission sur l'objectif poursuivi par cette mesure et sur les bénéfices qui en sont attendus concernant les sujets relatifs à la branche vieillesse et à la lutte contre la fraude l'article 7 bis généralise l'utilisation par les retraités résidents à l'étranger de dispositifs biométriques pour prouver leur existence dans sa rédaction issue du Sénat l'entrée en vigueur de ce dispositif a été décalé au 1er janvier 2028 pouvez-vous expliquer ce qui justifie une entrée en vigueur si tardive enfin j'achèverai mon intervention en évoquant un sujet dont nous parlons assez peu mais qui devrait pourtant requérir toute notre attention dans le champ de la sécurité sociale nous n'avons que bien peu de visibilité sur la gestion budgétaire des multiples opérateurs qui de manière croissante sont appelés à mettre en œuvre la politique de santé publique je salue en cela l'initiative du Sénat qui nous permet de voter au sein de l'article 25 les dotations de l'assurance maladie à toute une série d'opérateurs j'observe que ces dotations sont sur une pente très nettement ascendante pand qui avait été accru par le gouvernement précédent lors de l'examen du texte de la CMP en séance publique puisque le plafond de dotation de plusieurs de ces opérateur devrait être réhaussé plus 9 % pour santé publicque France soit 30 millions d'euros supplémentaires par rapport à la dotation initiale plus 5 % pour l'Agence de biomédecine soit 2,5 million d'euros ou pour la hasas soit 3,5 million d'euros en plus pour ne citer que quelques exemples dans ces temps de rigueur budgétaire cela me semble particulièrement important que l'effort soit partagé par tous en particulier au sein de l'appareil d'État pourriez-vous rendre compte de ces évolutions budgétaires assez inédites ne faudrait-il pas chercher un peu de ce côté-là aussi les économies attendues pour notre sécurité social bien sûr avec discernement merci monsieur le rapporteur je vais donc donner maintenant la parole à Guillaume florquin rapporteur pour la branche autonomie mesdames les ministres monsieur le ministre monsieur le Président chers collègues le 26 avril 2023 le président de la République déclaré solennellement dès 2025 tous les fauteuils roulants seront inement intégralement remboursés par la Sécurité sociale nous sommes en 2025 et pourtant rien aucune annonce de financement pour les 60000 Français concernés qui doivent débourser en moyen plus de 5000 € pour un fauteuil adapté cette cette promesse reste un mirage lors de son audition le 16 octobre dernier Monsieur Paul Christophe alors ministre de l'autonomie annoncé je cite ce problème sera Églé par un arrêté dont les modalités restent à définir pour satisfaire pleinement les bénéficiaires un mois plus tard le 20 novembre 2024 nous étions invités par Madame Charlotte Parmentier Lecoq ministre délégué chargé du handicap à un petit- dééjeuner de travail sur ce sujet brûlant mon collègue Thierry frapp et moi-même y étion depuis toujours rien alors ma question est simple quand cet arrêté sera-t-il enfin pris cela fait presque 2 ans qu'Emmanuel Macron a pris cet engagement 2 ans d'attente de frustration et d'absence de réponse pour des milliers de nos concitoyens en situation de handicap il est plus que temps d'agir enfin pouvez-vous nous éclairer sur la possibilité évoquée de la mise en place d'une nouvelle journée de solidarité je vous remercie merci beaucoup madame Z Hamdan donc qui est suppléente de Madame de Monsieur Louis Boyard pardon de Monsieur Louis Boyard monsieur les ministres mes chers collègues les articles qui seront en discussion soulèvent une question essentielle quelle vision ah pardon non non excusez-moi pardon c'est moi qui qui suppléant c'estàd qui supplait qui supplit oui voilà pas suppléante pardon pas la suppléante de Monsieur Boyard oui oui non non il a pas donné sa démission pardon non non excuse-moi on va remett le compteur à zéro et s'il vous plaît est-ce que vous pouvez reprendre votre votre intervention voilà excusez merci mesdames messieurs les ministres mes chers collègues les articles qui seront en discussion soulèvent une question enti quelle vision portons-nous pour les familles et les travailleurs précaires à première vue quelques avancées semblent émerger renforcer le dispositive page emploi pour mieux protéger les assistants maternels face aux impayés ou clarifier les procédures de recouvrement des indus pour éviter qu'elle ne retombe sur les familles ce sont des mesures que nous ne pouvons ignorer mais elles ne doivent pas masquer l'évidence le chemin reste parsemé d'obstacles et les reculs sont bien trop nombreux l'abandon du tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde est un symbole inquiétant cette mesure gagnit de hautes luttees devait simplifier la vie des familles aujourd'hui plutôt que de s'attaquer aux véritables causes des avances de frais on préfère tout simplement renoncer où est l'ambition à Mayotte sous couvert d'harmonisation le durcissement des critères de résidence accentuera l'exclusion de familles déjà précarisé piégé dans une machine administrative implacable ce n'est pas une convergence c'est une rupte de solidarité nous parlons ici de droits fondamentaux qui nous incomb de garantir nous défendons des mesures claires et ambitieuse le gel des ouvertures de placees dans le secteur privé lucratif et la réorientation des financements vers le public un droit opposable à l'accueil des jeunes enfants pour les familles une amélioration des normes d'encadrement avec l'abrogation immédiate des dispositifs dérogatoires et moinsdisante hérité du décret Morano et de la Réforme Norma et un taux d'encadrement d'une professionnelle pour pour C enfants quel que soit l'âge il est également urgent de soutenir massivement la formation des professionnels et de valoriser leurs métier la mise en œuvre de ces mesures exige une conférence des partis et une loi de programmation pluriannuelle pour définir le niveau d'investissement et le calendrier de création d'un véritable service public de la petite enfance il est temps de passer aux actes et de construire une justice sociale à la hauteur des besoins de notre époque très bien merci beaucoup alors je par rapport à ces premières questions posées par les rapporteurs je vais vous madames et Messieurs monsieur le ministre vous donner la parole et ensuite on entamera les questions réponses qui souhaite démarrer je peux sur merci monsieur le Président peut-être répondre sur la question des fauteuils roulants euh d'abord pour vous dire que bien évidemment le le le gouvernement est complètement déterminé à atterrir sur cette solution qui est souhaité de remboursement intégral des fauteuils roulants donc de concrétiser la promesse du président de la République je je redis aussi que cette cet engagement il a été redit par le Premier ministre lui-même dans son discours de politique générale avec l'objectif que ce soit vraiment effectif dès 2025 donc je m'y emploie ardemment je dois dire quand même que la censure du précédent gouvernement a entraîné aussi le le r tard bien évidemment puisque s'il vous plaît non s'il vous plaît attendez attendez attendez on vous disiez moi j'avais pris l'engagement qu'on puisse atterrir sur le schéma de remboursement avant la fin de l'année bon nous n'en avons pas eu les possibilités à ce moment-là j'ai repris pleinement le dossier en main avec l'objectif d'atterrir on est pratiquement atterri en fait avrai dire c'est un dernier tour de concertation de discussion qui qui est en cours prenant en compte aussi l'ensemble des débats qui ont pu avoir lieu à l'Assemblée nationale et donc j'espère pouvoir officialiser avec Catherine vautterin le le schéma qui sera défini d'ici les prochains jours petite semaine au plus tard sur Mayot peut-être en complément de ce qui a été dit peut-être dire que là aussi il y a des enjeux énormes de création de solutions pour les personnes en situation de handicap Mayotte étant déjà très sous-équipé avant le avant l'arrivée du cyclone et donc je ne peux que vous encourager à adopter ce PLFSS qui comprend des budgets pour permettre la création de solutions à Mayotte tant attendu et si urgente Bouet merci monsieur le Président en ce qui concerne les questions posé par le rapporteur général monsieur tipo Bazin sur le fond de solidarité vieillesse cette suppression était une des recommandations de la de la Cour des comptes euh le transfert desémissions de ce fond à la knnave prévu pour le 1er janvier 2026 et bien simplifiera la gestion de trésorerie du régime général et réduira les coûts et les facteur également de complexité et les recettes de ce fond principalement issu de de la CSG sur les revenus de remplacement et les revenus de capital seront réaffectés à la cnave et nous avons aussi prévu que la transparence sur la pu enfin sur la la publication en fait des comptes reste la même donc on est plus dans une logique souhaité par la Cour des comptes et les députés de de simplification côté recette perdu les on a parlé des allègements généraux hein qu' qu'on souhaite rétroactif sans s un un risque opérationnel pour les entreprises cela a été vu avec les organisations patronnales et on voit par contre des recettes perdues sur les la la fiscalité des actions gratuites puisque le rendement sur une année pleine était de 500 million €os d'un d'euros il passerait à 415 millions d'euros il y a peut-être d'autres éléments à indiquer sur d'autres d'autres taxes je pense peut-être aux taxes comportementales mais je laisserai mes mes collègues y répondre et quant à la question de Monsieur florquin sur la la journée de de solidarité je rappelle que c'était une un amendement d'origine sénatoriale et vraiment il appartient maintenant à à l'assemblée de décider de la conservver ou non mais le c'est dans le texte qui vous est présenté puisque c'est le texte de du Sénat qui est fait l'objet de la discussion aujourd'hui merci merci pas d'autrees compléments sur les premières questions très bien alors je vais ouvrir le le bal si on peut dire ça comme ça des des questions monsieur Christophe BZ merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres puisque nous allons aborder en deuxème lecture l'examen du texte du PLFSS pour 2025 permettez-moi de de poser une question non pas sur le fond mais sur la forme pour ainsi dire sur la méthode de travail entre le le Parlement et le gouvernement lors de la première lecture ellisabeth borne l'automne avait déclaré que s'il y avait censure sur le PLFSS il y aurait enfin les cartes vitales ne fonctionneraient plus au 1er janvier euh que les fonctionnaires ne seraient pas payés que les pensions de retraite ne seraient pas versé c'était évidemment faux euh au 1er janvier les cartes vitales fonctionnit les fonctionnaires ont été payés les pensions de retraite ont été versées et même grâce à nous en partie et grâce à la censure les pensions de retraite ont été revalorisés de 2,2 % pour les retraités français alors ma question est simple euh pouvez-nous nous garantir qu'il n'y aura pas dans les semaines à venir des propos qui pourrai être de nature à parasiter la sérénité de nos débats puisque je pense que les Français méritent que l'on ait sur cette deuxème lecture un débat qui soit à la fois apaisé et à la fois en vérité je vous remercie Yannick ner alors Monsieur Bens moi je suis pas complètement favorable de dire que il n'y a pas d'impact sur le fait queon ait un budget au mois de mars plutôt qu'au 1er janvier après ça dépend de comment on on formule les choses dire que la carte Vitale va s'arrêter de fonctionner c'est pas ça en fait cette phrase- là il y a pas une puce qui fonctionne plus dans un automate quand vous allez chez le professionnel de santé c'est simplement que pour pouvoir verser des prestations en fait il faut que les organismes collecteurs en l'occurrence l'URSAF et des caisses qui soient remplies et quand j'ai quitté les fonctions de rapporteur général il était clairement établi que le niveau de fonctionnement en caisse sans avoir recours à l'emprint sur les marchés financiers c'était globalement 2 mois de traitement donc c'est ça en gros qui a qui mérite d'être reprécisé et d'ailleurs la loi spéciale vous vous en rappelez a permis justement notamment dans la loi spéciale que deux organismes et pas des moindres puissent recourir malheureusement à l'emprunt puisque vous savez que nous nous nous nous vivons grâce à à de l'emprunt alors on peut le déplorer ou pas mais en tout cas nos niveaux de dépenses sociales ne sont pas suffisant et on doit recourir à l'emprunt donc de mémoire il y avait autour de 40 milliards nécessaires sur les caisses de CNCL et euh de d'ursaf pardon et à peu près 15 milliards nécessaire à la cnrcl sinon à partir du 1er mars on était plus en capacité pas que la carte Vitale ne marchait plus mais que en fait il y avait plus encaisse suffisamment pour alimenter les cinq branches euh de la sécurité sociale et nous allions avoir selon la formule consacrée des incidents de paiement puisque soit il fallait choisir sur les retraites soit les remboursements mais pour un mécanisme automatique c'est-à-dire que en fait vu que le financement est octroyé grâce à des emprunts qui sont donnés l'absence de PLFSS l'absence de budget voté n'autorise pas ses caisses à recourir à l'emprunt c'est des assauts qui ont besoin d'une décision du Parlement pour recourir à l'emprunt pour remplir les cèes à crédit je le conçois mais pour voilà c'est c'est des incidents de paiement que la loi spéciale a anticipé qui permet à ces deux organismes notamment qui étaitent les plus ciblés à pouvoir continuer la le virement des prestations soit médicaments soit versement de pension de retraite sans qu'il y ait des choix de trésorerie à faire je sais pas si j'ai été précis mais voilà le sujet merci beaucoup alors question suivante Stéphanie Rist oui merci monsieur le Président Mesdames les ministres monsieur le ministre alors en une minute c'est un petit peu court mais nous commençons cette saison 2 du PLFSS espérons une responsabilité collective qui nous permettra d'adopter un budget à la fin euh notre groupe s'est positionné avec constance pour améliorer la pertinence des prescriptions freiner les dépenses d'indemnité journalière des transports sanitaires pour mieux lutter contre la fraude lancer une réelle simplification administrative nous avons fait le choix de la simplification plus personnellement je tiens à vous remercier monsieur le ministre d'avoir publié il y a quelques jours le décret de ma seconde loi sur l'accès direct et la primoprescription des infirmiers en pratique avancée c'est une avancée qui me semble importante dans le même sens une autre mesure dans le PLFSS saison 1 prévoyait d'étendre l'expérimentation issue de cette seconde loi sur l'accès direct au masseur kinésithérapeute ma question s'adresse donc à vous monsieur le ministre de la Santé de l'accès aux soins pouvez-vous vous engager en levant le gage afin que cette mesure pour l'accès à la santé tous les Français puissent être inscrite dans ce PLFSS je rappelle qu'en saison 1 le gouvernement y avait été favorable merci Monsieur le minre ministre merci alors c'est une question courte et précise donc je vais essayer de répondre de façon court et précise je pense que d'une façon générale malgré les divergences qui peuvent animer les uns et les autres l'accès direct peut être entendu sur cette question précise de levée de gage moi je l'ai pas à l'heure où je vous parle la le volume financier de ce que ça représente moi je crois qu'il faut repartir sur alors je sais qu'on repart du texte du Sénat pour un aspect législatif mais sur la volonté il faut rester sur ce qui avait été acté en CMP et dans une commission mixte paritaire bah vous n'avez c'est un compromis entre les différentes personnes et composantes de cette CMP donc l'accès direct vis-à-vis des kinés n'est pas remis en cause après que le volume financier soit acté et puisse s'inscrire dans l'ONDAM de ville peut être précisé donc je sais pas pas si c'est techniquement parlant une levée de gage donc à voir je ne sais pas mais si dans l'ONDAM de ville on peut envisager ces sujets là et si dans la CMP c'est bien une volonté de pouvoir avoir accès il n'y a pas de raison de s'y opposer merci beaucoup Adrien Clouet merci monsieur le Président Mesdames et monsieurs les ministres je suis désolé de le dire comme ça mais moi j'ai un petit peu le sentiment qu'on se fiche du monde dans l'état des discussions parlementaires vous avez eu 2 mois depuis la dernière censure je parle pas de la prochaine pour réfléchir comment on allait financer la CQ alors l'idée phare qu'on nous pont et qu'on réitère c'est la vieille histoire d'une journée de solidarité donc d'une journée de travail gratuit 7 heure non payée ce qui a été confirmé le 19 janvier par Madame de monchalin et Madame vautterin et en plus je suis sûr ils ont fait des réunions quand même pour penser à ça c'est dire alors pourquoi vous nous dites qu'avec ça l'objet serait de lever 2 milliards et demi d'euros ce qui n'est pas grand-chose par rapport aux sommes qu'on discute depuis le début 2 milliards et demi on vous a fait des dizaines de propositions pour voulez lever ces 2 milliards et 2000 la dernière qu'on a mise sur le bureau de l'Assemblée nationale c'est une journée de solidarité des actionnaires vous voulez que des gens contribuent bah très bien les actionnair une journée entière il verse ce qu'ils perçoivent dans la caisse et vous aurez de l'argent mais ça évidemment vous le refusez parce que la raison pour laquelle vous êtes reparti du texte du Sénat c'est pour empêcher la gauche pour empêcher le nouveau front populaire de déposer les amendements qui rapporta de l'argent dans les caisses de la CQ parce que c'est ça qui s'est passé en novembre décembre on vous a battu on a mis 17 milliards de plus dans les caisses et vous opérez cette tentative là de sabotage parlementaire à partir du Sénat pour nous empêcher d'examiner correctement et de mettre l'argent là où il fautci merci merci je donne la parole à Astrid P Bouv merci monsieur le Président Monsieur monsieur le député cloué en fait on repart de la version du Sénat parce que c'est c'est c'est ça c'est le droit parlementaire qui nous l'oblige et l'article suite à un amendement euh du Sénat euh parle de cette contribution mais à vous dans les débats ici en commission des affaires sociales et en séance euh d'en décider mais on partle d'une version qui n'est pas la la version CMP qui est la version euh qui est sortie du Sénat donc avant CMP donc ça c'est vraiment pas de notre choix on ne peut pas arbitrairement euh décider de qu'est-ce qui figure dans le texte donc la discussion est ici euh à à à à à vous d'en décider merci Monsieur li califer pour une minute s'il vous plaît merci monsieur le président mesdames messieurs les ministres je très court monsieur le ministre votre prédécesseur envisageait de réguler la création des maisons puridisciplinaire de santé êtes-vous toujours en phase avec cette orientation si oui quel serait les critères retenu pour la rédaction des décrets ma question est très simple et surtout si avez pensé au décret l'incidence des décrets sur les territoire ultramari vous l'avez compris monsieur le ministre de la Santé euh merci Monsieur monsieur califer je veux être sûr d'avoir bien compris vous avez dit réguler hein bah écoutez moi je suis pas du tout favorable à des régulations dans le sens que du moment qu'il y a une structure de professionnel qui apporte du soin dans dans un territoire l'idée c'est plutôt de les accompagner de voir si les collectivités locales peuvent aussi accompagner sur l'investissement de locaux de matériel moi je l'ai dit lors de ma prise de de poste je souhaite territorialiser les décisions moi-même vous voyez quand j'ai une expérience locale d'élu régional je je n'ai pas du tout régulé toutes les fois qu'il y avait un accord local on a essayé d'améliorer en plus il y a une spécificité sur les outrèes d'accès aux soins dont on a souvent parlé durant ce pfss donc moi je ne souhaite pas réguler mais je souhaite simplifier l'accès aux soins avec les professionnels de santé en s'appuyant sur les élus locaux départementaux régionaux municipaux intercommunaux et je profite de mon temps de parole juste Adrien inclouet simplement pour pour vous dire un élément sur je reviens pas sur votre votre discussion des des 7h mais simplement vous dire que dans l'ONDAM que je vous ai annoncé à 38 et à 33 sur la partie hospitalière il n'est pas un intégrer les recettes des potentiels sehur ça laisse donc le choix au Parlement de les mettre ou de pas les mettre si le Parlement ne souhaite pas les mettre on a un déficit prévisionnel autour de 23 milliards si vous souhaitez le mettre on aura un déficit autour de 21 milliards mais dans la trajectoire de long d'â posé je ne les ai pas ils ne sont pas intégrés merci Sylvie Benet monsieur le Président Mesdames les ministres monsieur le ministre alors que le budget présenté initialement par Michel Barnier ramener le déficit de la Sécurité sociale à 16 milliards d'euros nous parlons désormais d'un déficit supérieur à 23 milliards voire même à plus de 28 milliards si le Parlement n'adopte pas le PLFSS il est donc urgent d'avoir dans notre assemblée un esprit constructif dans l'intérêt du pays c'est l'attitude qu'adoptera le groupe la droite républicaine dans cet esprit de compromis nous restons attachés à quelques priorit nous défendons les Français qui se lèvent tôt et qui travaillent l'État doit réduire son train de vie notamment celui de ses agences au lieu de cibler les actifs avec une nouvelle journée de solidarité à laquelle tous les groupes ici semblent opposés nous souhaitons le maintien des mesures adoptées au Sénat pour lutter contre la frude contrôle des retraites versées à l'étranger simplification des échanges de données sécurisation de la carte Vitale enfin une enveloppe exceptionnelle de plus de 100 millions d'euros avait été annoncé pour nos épades un certain nombre d'épad en grande difficultés sont dans l'attente d'une clarification de notre part pouvez-vous m'apporter plus de précision je vous remercie merci je répond oui merci monsieur le Président peut-être vous redire madame la députée que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale est bien prévu justement cette aide voulue par le Sénat de 100 millions d'euros pour les épad en difficulté donc ça ça ne fait que réaffirmer l'importance de la adoption de SP SP FSS pour pouvoir apporter des financements aux épades en difficulté à cela s'ajoute aussi l'expérimentation que j'évoqué tout à l'heure de fusion des sections soins et dépendan qui s'accompagne de 200 millions d'euros supplémentaires et qui doit là aussi permettre aux éepad d'obtenir de meilleurs financements une meilleure prise en charge de la dépendance et donc d'apporter un souffle qui est au combien nécessaire dans la situation que que connaissent nos épades merci monsieur le ministre en complément de ma collègue parmtier LEC sur la volonté que vous avez de de valoriser le travail et quelque part de lutter contre la fraude je pense qu'effectivement le le Haut Conseil de financement de la sécurité sociale a estimé autour de plusieurs autour de 13 milliards la fraude on a vraiment des marges de manœuvre pour améliorer la partie parti récolté puisque elle est autour de 500 millions d'euros mais sachez que il y a des pôles régionaux d'investigateurs avec des profils particulièrement variés notamment souvent des anciens gendarmes ou autres qui en fait mettent des cellules pour lutter contre la fraude il y a six points en France qui pour l'instant sont labélisés je vais essayer de vous les retrouver Paris Blois saint-malot La Rochelle j'ai un petit doute euh Grenoble Marseille euh voilà on doit être à quelques-uns Lille Lille qui permettent effectivement d'avoir des équipes qui travaillent en lien avec le procureur de la République en lien avec les gendarmeries les polices et surtout en lien avec les CPAM et les caisses d'allocation familial pour justement soit intégrer dans les revenus puisqueun certain nombre de prestations sont souven sont soumises à revenus les revenus qui sont dit cite quand des gens bah en fait deal et ont des revenus de la drogue c'est un peu fou que c'est revenus enfin qui puisse daler qui puisse contrevenir et qui puisse tousser les prestations sociales tant sur le champ de la location familiale que sur le champ de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie donc il y a une vraie stratégie qui est en train de se mettre en place et ça donnera lieu dans ce PLFSS un renfort des postes c'est une c'est une option qui avait été pris par un gouvernement précédent avec une certaine trajectoire de poste de lutte contre la fraude merci beaucoup Sébastien petavi monsieur le Président Mesdames et monsieurs les ministres du texte que nous étudions aujourd'hui émerge une certitude sur la différence de vision que nous portons pour notre système de santé alors que nous allons fêter les 80 ans de la sécurité sociale rappelons ici qu'il n'y a pas de dérapage des finance sociale il y a une crise de financement de notre modèle de protection sociale il y a surtout un budget court terme incapable de répondre au besoins de santé de la population à l'insuffisante compensation des primes segégures et au sousfinancement de la branche autonomie alors que le déficit atteindra 20 milliards d'euros en 2028 nous avons appelé un modèle de financement socialement juste à même de faire face au défis sanitaires sociaux et environnementaux que nous traversons nous avons proposé 24,5 milliards d'euros de recettes supplémentaires quelle nouvelle recette avez-vous envisagé pour ce budget partir des besoins comme je n'ai eu de cesse de le répéter dans le cadre du R intégral des fauteuils roulants confirmez-vous madame Parmentier Lecoq que vous envisagez bien de faire passer un décret en maintenant un prix limite de vente excluant sans renforcer suffisamment les moyens et contre la vie du secteur et surtout contre la volonté de cette assemblée qui a unanimement statué sur le chemin que cette réforme prenait risqué pour l'heure d'exclure les fauteuils roulants les plus spécifiques merci merci qui est-ce qui souhaite commencer madame je peut-être merci monsieur le Président répondre sur la question des fauteuils roulants pour rappeler que d'abord euh le l'inscription du remboursement intégral des fauteuils roulants a bien été déjà posé dans la loi euh et à travers la loi de financement de la sécurité sociale de l'année dernière que le le le le modèle que vous avez proposé dans votre texte de loi lui est plutôt sur le le la notion d'un meilleur forfait de remboursement des fauteuils et non pas d'un remboursement intégral et que par ailleurs votre loi a été adoptée à l'Assemblée mais pas encore au Sénat n'a pas fait l'ensemble du chemin au Parlement moi mon objectif je le réaffirme c'est bien le remboursement intégral des fauteuils roulants de tous les fauteuil roulant correspondant aux besoins des personnes y compris les plus spécifiques avec les adjonctions nécessaires sur prescription bien évidemment euh et adapté aux personnes et euh vous avez par participer déjà à diverses réunions c'est aussi ce qui explique les délais de de de réalisation de cette réforme parce que c'est complexe parce qu'il faut mettre tous les acteurs d'accord que je suis très attaché à ce que l'ensemble des associations qui représentent les personnes en situation de handicap approuve la réforme que je vais proposer et c'est bien là l'objet des dernières discussions que nous avons en cours et qui consiste bien à permettre qu'on ait ce remboursement intégral de tous les fauteuils roulants des fauteuils roulants spécifiques y compris ceux qui sont particulièrement coûteux y compris des modèle spécifique vous aviez évoqué à l'époque le vôtre je vous réaffirme que ce sera bien le cas dans la réforme que que je souhaite proposer avec Catherine Vautrin nous souhaitons que l'intégralité du fauteuil roulant et des adjonctions puissent être puisse être prise en charge et dans les délais les plus brefs merci beaucoup Nicolas turquis merci monsieur le Président merci mesdames Messieurs le ministre merci pour votre présentation détaillée et pédagogique mais elle est surtout très inquiétante sur nos comptes sociaux quel législateur quel responsable public peut satisfaire d'un déficite prévisionnel de la sécurité sociale supérieur à 20 milliards d'euros pour 2025 je rappelle que dès mai 2024 la Cour des comptes estimait qu'un niveau de déficit de 10,5 milliards représentait un point de bascule car le financement des déficits de la Sécurité n'est plus assuré à terme les dépenses doivent être tout simplement compensées par des recettes équivalentes nous devons cesser le toujours plus le jamais assez dans ce cadre-là comment mesdames et messieurs les ministres nous entamons dans ce SP FSS la transformation de notre système de solidarité pour rétablir les équilibres financiers quid notamment de la réorganisation des hôpitaux et de leur gouvernance source de grave surcût quid vous l'avez évoqué de la PL pluriannualité pour déterminer des trajectoires seulle source d'économie de long terme enfin des dépistages généralis des dépistages génétiques généralisés des maladies rares à la naissance pour éviter ou limiter des conséquences graves voir dramatique pour des milliers de familles et des surcûts phénoménaux pour notre système de sécurité sociale merci merci Monsieur le Ministre merci monsieur turquis je pense qu'on peut on peut constater moi je constate de la même façon que vous c'est ce ce trou de la SCU qui se reconstitue de façon béante puisque là globalement si on revient sur 2024 en année réglé on était aux alentours de - 18 milliards et si rien n'est fait on est à - 28 milliards 23 bon 28 28 si rien n fait voilà si rien n'est fait voilà donc c'est - 28 donc il va falloir essayer de compenser cela après n'oublions pas quand même nous avons déjà 21e de cette année qui seront consommés voire 3 où il y aura eu aucune mesure où on pourra permettre envisager des recettes nouvelles ou des économies en sachant que déjà les services vont déjà commencer à la préparation du PLFSS 2026 donc je crois que la voie de sagesse c'est d'arriver justement et c'était l'objectif d'augmenter l'ONDAM pour pouvoir passer cette période extrêmement difficile mais c'est pas quand vous êtes dans une période extrêmement difficile que vous pouvez envisager des réformes structurelles qui vont porter leur efficacité de façon immédiate et donc on sait très bien que on a besoin quand même d'avoir un petit peu de temps d'où l'intérêt de la pluriannualité je sais pas combien je resterai de temps ici hein durée de vie de mes prédécesseurs est autour d'un trimestre mais c'est pas en un trimestre qu'on peut réformer l'organisation de soins sur un territoire limiter le retour aux urgences et envisager des réformes structurelles pour justement pas forcément avoir plus argent mais soignez mieux tout n'est pas que question d'un niveau de financement et cette purée annualité il nous faut bien au moins pouvoir l'envisager sur 3 ans donc c'est pour ça que je souhaiterais si c'est possible avant l'été rigner ces engagements de pluriannualité avec les établissements pour commencer envisager quelque chose mais qui se construit dans un temps long merci Monsieur le Ministre certains de vos prédécesseurs ont réussi même de trimestres même 2 et demi [Rires] alors Laurent panifous merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général mesame monsieur le ministre je souhaite vous interroger sur une question assez large qui est mais en une seule minute je ne pourrais me permettre que cela la question du financement de notre modèle de protection social vous l'avez dit nous sommes dans une situation déficitaire importante vous dites à l'instant 28 milliards si rien est fait et et cette à C à cette situation de déficite il faut ajouter une évolution démographique pardon qui est qui est parfaitement défavorable alors moi je veux je veux vous interroger sur sur sur le fait que nous maintenons un financement notre modèle de protection sociale uniquement sur le travail c'est presque un dogme et d'ailleurs la seule solution qui est envisagé aujourd'hui c'est de faire travailler 7 he gratuitement les Françaises et les français pour abonder les recettes not système de protection sociale pourquoi et je voudrais avoir votre avis là-dessus pourquoi n'envisage-t-on pas un élargissement de la base de financement du modèle de protection sociale sur les revenus du capital qui sont peu sollicit par rapport au revenus du travail vous proposez de travailler plus gratuitement il paraît peu envisageable de cotiser plus sachant que notre travail est déjà hautement chargé pourquoi ne pas envisager d'élargir le financement de protection sociale enfin au revenu du capital en général merci Madame la Ministre panoan Bouvet merci monsieur panifou je pense que vous aborder le problème clé on a aujourd'hui le travail en France qui finance 55 % de la protection sociale qui elle-même devient qui verse ses prestations qui sont pour une grande partie non contributive pour 40 % d'entre elles donc il y a un problème parce que ça aboutit et à un coût du travail côté employeur qui est élevé et un salaire net dans la poche du salarié qui est bas et est- la la la la la raison d'être des politiques publiques de ces 30 dernières années ça a été quoi ça a été de compenser cet écart entre le salaire net et le salaire brut à travers les allègements généraux dont on voit qu'il coûte cher mais qui se justifie pour à la fois non ne pas pénaliser le coût du travail non qualifié et soutenir la compétitivité de nos entreprises et puis à travers la prime d'activité pour stimuler le pouvoir d'achat des bas salair parce que un/ers de nos de nos de nos de nos compatriotes qui sont osmiqu le reste durablement mais vous avez je pense pointé le vrai sujet qu'il va falloir à terme peutêtre pas dans ce PLFSS mais envisager dans le cadre d'un débat serein et bien la la diversification des modes de financement de la protection sociale pour qu'elle ne repose pas uniquement enfin de manière disproportionnée comme ça est aujourd'hui sur le sur le sur le salaire tout à fait merci beaucoup yadic Mony merci monsieur le Président je sais pas qui c'est qu' de 7 minutes c'est bizarre mais madame la ministre vous avez madame la ministre je devais pas être ce jourl madame la ministre on est au cœur du sujet effectivement c'est comment on finance la sécurité sociale depuis tout à l'heure on dit beaucoup de on parle beaucoup de déficit de la Sécurité sociale ben mais on peut le régler ce déficit en allant conquérir des recettes et dans ce budget vous renoncez toujours à conquérir des recettes je prends un exemple 80 milliards d'exonération de cotisation sans contrepartie vous prévoyez d'en récupérer 1,6 milliards alors que depuis 2023 on parle de compétitivité d'efficacité depuis 2023 c'est 300 plans de licenciement on annonce 8 % de chômage pour 2025 ça ne fonctionne pas ces exonération on a de l'argent à récupérer comment dire qu'on est dispendu en matière de dépenses de sécurité sociale alors que si Français sur 10 renonce à des soins il manque plus de 2 milliards à l'hôpital public et c'est 85 % despes qui sont en déficit et et en plus ça augmente mais vous vous vous rendez compte de la situation donc donc je pense que soit vous en avez pas conscience soit c'est un choix politique de continuer d'assécher les ressources de la sécurité sociale pour en faire autre chose mais si on cite en brass Croisard il faut citer ces principes c'est de partir des besoins et vous vous faites de la sécurité sociale une variable d'ajustement du déficit public et c'est pour ça que ça fonctionne pas et c'est pour ça que votre texte via la censure a été rejeté la dernière fois donc présente un bon texte et tout se passera bien vous souhaitez répondre qui souhaite répondre oui Charlotte parti oui merci monsieur le Président s'il vous plaît s'il vous plaît est-ce qu'on peut écouter madame la ministre c'est c'est une question euh finalement qui est très large et qui est très politique et qui est celle qu'a posé monsieur panifous juste auparavant comment est-ce qu'on finance notre protection sociale et la problématique devant laquelle nous sommes aujourd'hui c'est que euh les visions sont très partagées et que le discours que vous portez n'est pas celui que portent d'autres groupes parlementairire et n'est pas non plus celui qui pourrait s'exprimer au sein des différentes tendances au sein du gouvernement donc on est dans une situation euh où il y a comme le disait Yannick ner un travail de fond de profondeur qui doit être fait et comme l'a dit aussi Astrid panocian sur une réflexion sur comment est-ce qu'on finance notre protection sociale mais qui va nécessiter du temps de la discussion et du compromis et puis on est sur un temps d'urgence qui est celui de trouver une copie de compromis pour ce projet loi de financement de la Sécurité social et je ne peux qu'appeler à ce que chacun fasse un pas vers l'autre c'est ce que le gouvernement essaie de faire cont tenu de l'urgence d'adopter un PLFSS je le redis si on nadopte pas de PLFSS il y a pas de nouvelle solution pour les personnes en situation de handicap qui pourront être créés on ne pourra pas apporter les aides supplémentaires aux épad on ne pourra pas apporter les aides supplémentaires pour la mobilité de des aides à domicile par exemple et bien d'autres conséquences donc nous devons et c'est vraiment l'objectif du débat qui va avoir lieu ici à l'Assemblée nationale maintenant trouver une copie de compromis merci beaucoup gaan du saoi du Saucet pardon excusez-moi je vous en prie monsieur le Président chers collègues j'aimerais quand même revenir sur la question de la journée de solidarité c'estàdire les fameuses 7hur de travail non rémunéré que vous souhaitez imposer aux travailleurs français Madame la Ministre panosian Bouvet je suis désolé mais vous n'avez pas dit toute la vérité quand vous dites oui finalement c'est c'est un débat qui vient du Sénat et on y est pour rien désolé mais je vous ai trouvé un petit peu plus volubile lors des matinales médiatiques dans lesquelles vous donniez un avis là-dessus et aujourd'hui on vous demande de donner l'avis du Gouvernement sur cette possibilité de faire travailler plus longtemps et gratuitement bénévolement les travailleurs français ce débat c'est même madame vauterin ministre du gouvernement qui l'a remis sur la table alors on est en droit de savoir aujourd'hui alors qu'on va discuter justement de ce PLFSS de savoir quelle est la position et l'ambition du gouvernement parce que la question du temps de travail c'est pas uniquement une question de de financement ou une question de tabilité c'est aussi dire à des ouvriers qui travaillent je pense à ma circonscription dans le textile dans l'industrie dans les siries c'est aussi en fait leur donner le sentiment que s'il y a un problème de financement de notre modèle de protection sociale c'est de leur faute parce qu'il ne travaillent pas assez et je suis pas d'accord avec ce point de vu de là il y a évidemment une responsabilité qui est celle des décisions politiques prises par Emmanuel Macron depuis 7 ans et donc oui on est en droit d'attendre votre avis et votre opinion sur cette proposition je vous remercie merci beaucoup madame la ministre merci monsieur le Président Monsieur le Député du saucé moi je je on reprend le texte tel qu'il a été voté en dernière lecture au Sénat donc et c'était une initiative parlementaire sénatoriale de cette contribution de solidarité pour financer la branche autonomie notre position aujourd'hui c'est d'abord d'avoir entendu effectivement les position des uns et des autres madame Vautrin a reçu l'ensemble des groupes le débat va avoir lieu à à l'Assemblée nationale et ce sera vraiment à l'Assemblée nationale de le décider mais nous n'avons pas d'autre choix que de reprendre le texte tel qu'il est issu du Sénat puisqu'il n'a pas été il n'a pas été le texte CMP n'a pas été approuvé par l'Assemblée nationale donc ce sera vraiment à vous ici commissaire aux Affaires sociales et en séance d'en décider la parole à Annie Vidal merci monsieur le Président trois questions brèves madame la ministre des Solidarités vous l'avez dit les épades sont en difficulté malgré le fond de soutien qui est dans le PLFSS mais l'article 6 ne permet pas de corriger une inégalité entre le secteur privé et le secteur public puisque le secteur privé bénéficie d'allègement de cotisation sociale et pas le secteur public et l'article 40 ne nous permet pas de corriger cela est-ce que vous pouvez le prendre en compre ultérieurement puisque ça sera pas dans ce PLFSS monsieur le ministre de la Santé euh le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale a annoncé une loi de programmation santé avec les déficits annoncés comment voyez-vous les choses s'il vous plaît et par la même occasion peut-être voyez-vous aussi quelque chose pour la loi grand de programmation grand âche prévu dans la proposition de loi bien vieillir et enfin Madame la Ministre du Travail si euh l'amendement du Sénat sur la seconde journée de solidarité auquel personnellement j'adhère euh est-ce que vous pouvez nous garantir que les 2 milliards seront exclusivement ciblés sur la branche autonomie et justement peut-être amorcer la loi de programmation ou une loi grand âge alors trois questions rapides trois réponses rapides qui souhaite démarrer je peux répondre à merci monsieur le Président je peux répondre à Annie Vidal pour lu dire que effectivement on est on est bien conscient de ces différences qui existent entre euh les structures en fonction de leur statut donc nous allons demander à l'administration de pouvoir un peu dresser le l'état des lieux de de ces différences et des impacts que qu'ell peut avoir parce que il peut y avoir des des désavantages sur certains points pour les structures privées mais d'autres avantages par ailleurs et donc déjà avoir une une bonne photographie de la situation pourrait nous permettre de d'éclairer le débat merci président pour répondre en quelques phrases à à à Madame Vidal simplement il y a pas de baguette magique vous le savez très bien c'est réformer une structuration de l'hôpital qui nécessite pas forcément davantage de moyens mais le modèle est à repenser c'est pour ça que je pense qu'il fallait qu'on ait un N d'â qui permette de ne pas mettre en compétition le rôle d'employeur des cotisations et le rôle de délivrance du soin après tant qu'on a'ura pas une réforme plus structurelle de l'organisation des soins de ville qui doivent aussi participer à la permanence et encore plus des soins une réorganisation sous forme de peties unité primairire de soins pour éviter systématiquement le recours à l'hospitalisation via les urgences souvent parce que c'est une grande source de désorganisation on pourra dans un deuxième temps peut-être mieux réorganiser nos hôpitaux mieux normer la taille de nos unités et surtout lutter contre les examens inutile et l'efficience il y a un certain nombre d'efficiences de prescription sans pour autant Alour pour dire et ça je faut être vigilant sur ce sujet là le travail des soignants parce que je crois qu'il y a une grande volonté de simplification donc c'est du travail de longue haleine et c'est j'espère ce qu'on va pouvoir retrouver dans ces 2 ans et demi jusqu'à la présidentielle pour pouvoir aborder cette réforme mais pour pouvoir ouvrir des lits il faut des soignants et n'empêche l'air de rien jusqu'en 2027 et bien ces 3 ans ça permet de former déjà une certaine formation de d'infirmi c'est 24000 so qui peuvent être formés ne serait-ce que pour les infirmières déjà sur la volonté politique merci Madame pan notion Bouvet de Madame Vidal la l'amendement qui était proposé qui a été voté au Sénat prévoyait un financement direct de la branche autonomie donc ça c'est vraiment fléché autonomie je voulais également répondre à une question initiale du rapporteur thibaau Bazin sur la question de la fraude sur les retraites à l'étranger dont vous m'avez posé une la question initialement euh voilà la mise en œuvre des délais puisque effectivement la rapporteur de la branche vieillesse du Sénat avait fait amendement avait fait voter un amendement qui prévoyait la généralisation des contrôles biométriques et et la délivrance de certificat la raison pour laquelle on était convenu de 2028 c'est afin de laisser le temps de finaliser le développement de l'application pour le contrôle biométrique de communiquer aussi auprès des assurés et de s'assurer de l'accessibilité du dispositif à tous les intéressés notamment pour ceux qui ne disposeraient pas d'un d'un smartphone par l'intermédiaire des des consulats des collaborateurs et partenaires des organismes débiteur donc c'était la raison pour laquelle nous étions convenus avec la rapporteur Sénat que c'était 2028 en rediscuta pour voir la faisabilité opérationnelle merci beaucoup Jérôme Gedge oui merci monsieur le Président on a un défi de méthode parce qu'il y a plusieurs reprise madame la ministre panoian bouvé vous nous avez dit on part du texte du Sénat et d'une certaine manière c'est la sagesse de du travail parlementaire donc moi je vais quand même demander l'avis du gouvernement pour éclairer nos débats en commission auparavant est-ce que vous êtes favorable à la suppression de l'article 23 qui prévoit qui prévoyait le gel des pensions de retraite j'imagine que oui mais c'est bien de le dire dire clairement sur le nouvel Onam à l'article 27 j'ai bien entendu que vous intégriez la trajectoire à 33 et 38 avec les remarques qui ont été faites par contre Monsieur ner vous n'avez pas du tout évoqué la question qui est une des avancées issu de la censure et des discussions qui ont pu avoir lieu après sur le fait qu'il n aura pas de déremboursement des consultations médicales et des médicaments vous nous confirmer ici qu'aucun décret ne sera pris en ce sens sur l'article 6 vous dites on part du texte du Sénat mais ça veut dire que vous êtes quel est votre avis sur la position du Sénat aujourd'hui qui est avec des exo de Cotis à 3 milliards d'euros en rendement et non pas le milliard 6 qui était celui issu de la CMP enfin pardon d'avoir débordé sur l'article 7 b b il faut quand même le dire ce sont vos déclarations madame la ministre qui ont mis le feu au poudre et on peut s'en passer et j'espère qu'il n'y aura pas d'autre de cette nature et enfin une demande au gouvernement nous parlementaires nous devons déposer nos amendements jeudi à 17h est-ce que ce serait possible de voir les amendements du Gouvernement non pas quelques minutes avant le début de la séance et de nous les transmettre si possible dans le même délai que celui des parlementaires merci merci qui est-ce qui souhaite répondre monsieur ner d'abord madame juste répondre brièvement à à à Jérôme Gedge effectivement la position est très claire il y aura pas de coup de Jarnac à coup de décret il n'y a pas de ticket modérateur sur les médicaments il n'y a pas de ticket modérateur sur sur les consultations voilà donc je préfère le le redire de façon très transparente par contre il y a des discussion avec les mutuels parce que quand bien même qu'il n'y ait pas de hausse de ticket de modérateur les mutuels ont quand même augmenté leur tarif de 6 % alors que donc les usagers vont payer finalement plus de mutuel sans avoir de majoration de prestation donc il y aura une discussion avec les mutuels pour savoir comment on organise les choses est-ce qu'il y a une ponction entre guillemets de cet argent perçu soit on leur confie d'autres missions ça peut être les deux pas forcément dans ce texte Astrid panoian Bouvet merci monsieur le Président je voulais confirmer au au député Jérôme GED que la la règle de revalorisation s'est appliquée au 1er janvier pour les retraites avec une revalorisation de 2,2 % au niveau de l'inflation constaté les 12 mois préc hein donc pour un coût total je l'ai dit en introduction de 3,6 milliards d'euros donc c'est bien la revalorisation total qui a été qui a été appliqué au 1er janvier sur les allègements généraux effectivement on repart du texte mais j'indique ici notre préférence la préférence du gouvernement pour le compromis qui nous semble intéressant qui avait été trouvé en commission en CMP tout simplement pour la la fois neutraliser les l'augmentation du coût du travail sur les bas salaires 1 1,2 SMIC et puis également préserver autant que possible dans un contexte de durcissement de la situation économique pour nos entreprises et bien la compétitivité des plus des des des plus niveaux les plus élevés de d' fourchette salariale voilà Monsieur Gad oui madame merci monsieur le Président peut-être juste un mot puisque il est question de méthode pour euh bien réaffirmer je je le disais tout à l'heure en préambule que le gouvernement a la volonté qu'on a atterr sur une copie de compromis et que celle-ci elle soit vraiment basée sur des discussions et des négociations avec les groupe parlementaires on s'est employé dès la nomination du gouvernement à avoir ses rencontres à les multiplier euh pour définir des positions et nous avons également bien entendu et et je dirais ces trois anciens parlementaire ici qui connaissent bien le Parlement et la volonté enfin l'importance pour les députés d'avoir les amendement en amont de ne pas avoir de surprise inattendu et que ça c'est un engagement aussi que nous avons pris au travers des discussion avec les différents groupes parlementaires à ce qu'il n'y ait pas de mauvaise surprise mais que tout soit bien issu des discussions que nous avons ensemble très bien merci beaucoup Didier LeGac merci monsieur le Président j'avais prévu une question mais on y a répondu donc je veux juste évoquer pour ma part et à l'atention de Astrid panogian Bouvet la ministre du Travail l'article et de mes collègues l'article 24 du PLFSS un article important et je suis heureux qu'on arrive enfin à pouvoir atterrir sur cette question c'est l'article qui vise à retranscrire un accord national interprofessionnel voté à l'unanimité d'ailleurs et qui fixe lui-même les conditions de réparation euh des des acdent du travail maladie professionnelle des victimes de la miante c'est assez technique donc je vais pas revenir ici dessus il vise notamment l'indemnisation les conditions de réparation soit sous forme de rent de capital mais enfin surtout me saluer le fait que l'article 39 dont on avait beaucoup parlé ici qui avait été beaucoup débattu en 2024 en 2023 pardon enfin 202 pour sur le plfs 2024 a été abandonné remplacé par l'article 24 et et et et donc voilà qui a un travail a pu aboutir avec les organisations syndicales mais pas seulement et aussi avec les associations de de de victimes donc l'année dernière on avait été enfin en fin d'année dernière on a été privé de débat j'espère que cette fois-ci on pourra aller jusqu'au bout merci que je pense qu'il y a un vrai consensus de parler de par les bords politiques de de maintenir l'article 24 d'autant que bon il correspond à une transposition souhaité par cette année les partenaires sociaux et qu'il avait été aussi enrichi dans le débat parlementaire et en lien avec les associations et les partenaires sociaux donc j'espère que nous en resterons là merci monsieur le député merci beaucoup je donne la parole à Théo Bernard bien merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres c'est une question qui est pas directement liée au PLFSS mais plutôt un problème transversal qui touche économie tourisme mais aussi le social et le sanitaire et je veux parler ici de la préservation des cures thermales qui est je pense un enjeu de de s de santé publique pardon et en première lecture on avait même un amendement qui avait été é déposé pour dérembourser ces cures thermales rapidement le thermalisme on sait que c'est 90 stations thermales en France 100000 emplois directs et indirect et également un facteur touristique donc des retombées économiques et aujourd'hui les bienfaits du terminisme ne sont plus approuvés euh des rembourser les cures thermales ça voudrait donc dire empêcher des dizaines de milliers de personnes de se soigner euh et du coup la question que je me posait c'était de savoir quelle était la position du Gouvernement sur le soutien et ou le remboursement d'écur d'écur thermales je vous remercie merci beaucoup monsieur le ministre merci monsieur le député pour de remettre cette discussion sur les cures thermales que nous avons eu au PLFSS très tardivement dans la nuit je pense que le sujet il faudra qu'on qu'on l'évoque parce que quand vous quand vous évoquez effectivement les les les bienfaits qui ne sont plus à démontrer on peut voir le verre à moitié plein ou à moitié vide mais mais si on est dans le le fameux smmr service médical rendu je pense que il y a des discussions qui sont d'un domaine scientifique et sanitaire moi ce que je crois surtout c'est que quand des communes des des territoires se sont engagés dans le thermalisme c'est toute une économie qui s'est mis en place qui sont une économie hôolière qui sont une économie claire mais il faut qu'on puisse distinguer les différents financeurs de tout ça parce que vous avez le forfait soin vous avez le transport et vous avez aussi la partie hôolière et on pourra se poser légitimement la question il y a beaucoup de question à se poser mais je pense que c'est pas dans des situations où on a aucune stabilité politique avec notamment les acteurs du du thermalisme et notamment l'ensemble des élus de ces territoires puisque beaucoup de territoires c'est une grosse un gros impact économique de savoir la clé de répartition entre qui finance le transport qui finance la cure médicale et qui finance le forfait ier et de se poser la question est-ce que c'est notre système de sécurité sociale qui doit supporter ces sujets-l après je rappelle que dans une grande majorité des cas ces cures thermales sont elles-mêmes prescrites par des médecins donc il faut qu'on ait aussi l'entièreté des acteurs de cette boucle là pour vous rassurer il n'y a rien sur ce sujet dans le PLFSS et je repousserai les amendements qui iront dans ce sens-là parce que c'est pas sur un amendement d'un clinquement de doigt qu'on règle des filières économiques de transport de prescription et tout ça mais que le sujet réapparaisse et qu'on puisse en discuter en dépassionnant les sujets je pense que les acteurs du thermalisme sont même plutôt favorables parce qu'ils n'ont pas envie d'être en permanence stigmatisé merci Monsieur Enric Davi merci monsieur le Président merci messieurs et mesdames les ministres alors euh l'an dernier vous avez donc décidé de revaloriser les consultations médicales et pour financer cette revalorisation au lieu de d'augmenter les recettes et j'y reviendrai vous avez préféré proposer l'augmentation du ticket modérateur alors la censure a eu du bon puisque finalement cette idée a été mise en en veille et visiblement mis à la corbeille à la corbeille à papier tant mieux mais madame Vrin nous a expliqué que il y avait un problème budgétaire et vous l'avez signifié vous aussi et donc vous proposez de taxer les mutuels or nous les avons auditionné la semaine dernière et ces mêmes mutuels nous explique que l'augmentation qu'elles ont faite cette année était une augmentation qui était prévue et que leur exercice est est plutôt à l'équilibre voire en déficite pour la plupart d'entre elles et qu'elle ne voit pas comment elle pourrait mettre en œuvre cette taxe donc moi la question que je vous pose c'est avez-vous avancer sur la question de la taxation des mutuelles et plus généralement pourquoi vous vous refusez de de faire ce qu'on vous propose c'estàd d'augmenter les recettes en revenant sur les exonérations de cotisation social et en faisant plus contribuer les revenus du capital je rappelle quand même que nous avions trouvé des majorités là-dessus hein puisque il y a près de 17 milliards d'euros qui avaiit voté avait été voté à l'Assemblée nationale là-dessus donc il a il y a bien des majorités madame la ministre sur cette question des recettes et je vous engage vraiment à revenir sur ce sur ce sujet là merci Monsieur le Ministre alors Monsieur Davis sur il faut qu'on soit clair c'est-à-dire que je crois qu'on était relativement unanime ici pour s'opposer au ticket modérateur sur les médicaments et les consultations que cette ce ticket modérateur est arrivé un soir un peu tardivement dans des discussions du Sénat et je n'y étais pas favorable donc c'est pas maintenant que je vais que je que je suis ministre que je vais y être favorable après on se pose la question c'est-à-dire que j'ai aussi auditionné les mutuels et effectivement il y a un sujet à gratter davantage parce que dans le mot mutuel on met beaucoup de choses on met de la mutuelle mutualité mais on met aussi du système assurantiel donc il faut bien voir qui porte la prestation parce qu'en fonction de qui porte la prestation le niveau de financement et le rendement n'est pas le même après moi ce que je dis c'est que étant donné que nous n'avons pas il n'y a pas de ticket modérateur sur consultation et sur médicaments il y a quand même pour l'usager qui finance sa mutuelle une majoration de tarif sans une meilleure prise en charge en face donc en fait il faut toujours qu'on se pose la question de l'acceptabilité pourquoi ces mutuels augmentent de 6 % alors que les usagers ne se voient pas finalement gagner dans leur remboursement donc je pense qu'il faut discuter avec eux et je pense qu'on peut discuter aussi de est-ce que le grand âge est un risque on peut se poser la question de savoir si le grand âge est un risque et est-ce que c'est pour nourrir vos vos pistes est-ce que de ce fait là on doit finalement envisager un travail avec les mutuels pour pouvoir envisager ce risque du grand âge qui est un risque d'autonomie de dépendance mais quand on est en bonne santé c'est peut-être aussi le moment quand on est en bonne santé qu'on travaille de penser qu'à un moment on sera peut-être moins en bonne santé et moins jeune et moins autonome et de pouvoir envisager de s'assurer sur ce risque-là ça fait partie des pistes aussi entre guillemets de nouvelles missions que pourraient assurer les mutuels sur le grand âge ou sur un autre sujet que je partage avec vous certainement qui est la prévention donc ça veut pas dire que c'est taper forcément les mutuels c'est peut-être que de pouvoir aussi leur confier de nouvelles missions merci beaucoup je donne la parole à Madame za amnan chers collègues mesdames et messieurs les ministres appelons ici qu'en première lecture malgré l'opposition acharnée du Gouvernement l'Assemblée nationale avait adopté une partie recette ambitieuse 17 milliards d'euros de recettes supplémentaires avaient été prévu pour financer nos droits sociaux et notre système de solidarité mais que reste-t-il aujourd'hui de ce texte rien tous les efforts du NFP de notre groupe ont été effacés balayés comme si avancées n'avaient jamais existé plus de taxation sur les dividendes plus de hausse de la CSG plus de revenus du capital plus de plafonnement des niches fiscales doit-on penser à un 493 déguisé quand les amendements portés par la majorité des députés ont été balayés pour mieux imposer l'austérité ce texte revient de la chambre haute ça a été dit plusieurs fois tout à l'heure où la droite sénatoriale a amplifié les attaques sociales vous annoncez une hausse de long d'â de 3,3 % soit à peine 1,3 % après inflation la Fédération hospitalière de France estime elle qu'il faudrait 3,9 milliards supplémentaires juste pour maintenir l'existant ce sous-financement est criminel des lits fermés des soignants épuisés et des patients laissés sans soins êtes-vous prêt à débloquer les montants nécessaires en lien avec les besoins réels allez-vous dire oui allez-vous continuer cette politique de classe à une fiscalité plus juste peut-on avoir votre avis l'avis du gouver mer é merci merci merci oui oui mais je veux bien répondre monsieur le Président merci beaucoup simplement pour dire que c'est quand même un peu extraordinaire d'avoir ce type d'interpellation du seul groupe de l'Assemblée nationale qui a refusé toute discussion avec le gouvernement donc vos propositions vous les ferz au travers de vos amendements et ce sera le débat parlementaire qui pourra déterminer si oui ou non vous avez trouvé le bon équilibre souhaité par l'ensemble de l'Assemblée nationale mais j'en doute puisque vous n'êtes pas du tout dans une démarche de recherche de compromis qui est pourtant indispensable compte tenu des équilibres de l'Assemblée nationale aujourd'hui merci beaucoup Michel lazana maintenant s'il vous plaît Michel lazana oui merci monsieur le Président madames et mieur PL PL PL attendez tout le monde a respecté jusqu'à présent l'écoute des orateurs alors Monsieur Lazan je démarre merci monsieur le Président Madame Mesdames et Messieurs le ministre je constate que le bloc central ben c'est le seul à se préoccuper évidemment de l'équilibre financier les autres font des euh manœuvre dilatoire je voudrais vous poser la question monsieur le ministre sur un un problème tout d'abord et ça ne vous étonnera pas par rapport au CEPS qui peut également tenir compte de la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production et donc moi je voudrais savoir comment le CEPS prend en compte les sites de production et en terme de développement durable est-ce qu'on pourrait envisager qu'il y ait des critères qui favorisent aussi le développement durable parce que une production ben en France produit moins de gaz à effet de serre évidemment deuxème chose euh je crois que c'est le Sénat a supprimé l'expérimentation la prolongation de l'expérimentation du cannabis thérapeutique qui est avant tout et seulement d'ailleurs une thérapeutique nécessaire pour certains enfants alors je sais que ça doit être prolongé pas que pour des enfants d'ailleurs pardon don et pour pour des patients je sais que ça doit être prolongé jusqu'à en juillet mais quelle est votre vision là-dessus et que peut-on faire après parce que il n'y a des des thé des thérapeutiques qui ne peuvent être remplacés par d'autres thérapeutiques c'est vraiment une nécessité pour certains patient merci beaucoup monsieur le ministre merci Monsieur laanna deux choses sur le CEPS déjà vous êtes pas sans savoir que personne tombe que en fait la le le président et en fait la la présidente en l'occurrence il va avoir un changement à la tête du CEPS donc je pense qu'il y a aussi un rapport sur qui est en qui est en cours et qui sera bientôt présenté sur effectivement l'efficacité du CEPS et ce que vous avez évoqué sont des bonnes idées sur effectivement le rôle de production locale c'est un des grands engagements et des grands enseignements pardon de la crise sanitaire sur la souveraineté sanitaire de ne pas dépendre donc je crois que le que le CEPS et je crois qu'on le partage tous dans son analyse puisse effectivement privilégier les entreprises françaises voire européennes frappe de bon sens après quand on a dit ça on se fait plaisir mais je voudrais juste simplement dire que ce qui est le plus important dans la souveraineté sanitaire c'est le principe actif dans certain nombre de cas on peut produire du principe actif il y a un certain nombre de projets j'en ai un dans ma circonscription pour pas le nommer sur la production de paracétamol après il faut savoir aussi que dans un certain nombre de cas en fonction des molécules nous ne pourrons jamais et je préfère qu'on se le dise jamais ravoir ces principes actifs puisqueen fait la constitution de ces principes actifs émet un certain nombre euh de dégagements dans l'environnement qui sont totalement et strictement interdits par les normes européennes donc on est est dans un degré de souveraineté qui restera quand même à préciser mais que le CEPS puisse en prendre compte je pense que c'est une bonne bonne idée et le deuxième sujet pardon c'était ah oui le cannabis thérapeutique effectivement le 31 décembre à minuit on arrivait en fin de de procédure en fin d'expérimentation donc j'ai communiqué vous l'z peut-être pas vu le 31 décembre mais je me rappelle bien ce que je l'ai fait à 23h 31 on se rappelle de ce genre de communiqué qu'on prend pour justement permettre par une une lettre de couverture que les patients donc nous en avions 3500 dans l'expérimentation il en reste encore 1200 et qui sont effectivement traités et soulagés par ces thérapeutique puisse continuer d'être approvisionné jusqu'à ce que on puisse prendre des décisions et je pense qu'il faudra qu'on décide pour savoir ce que l'on fait donc il y a un certain nombre d'industriels français qui sont intéressés pour pour pouvoir constituer une filière thérapeutique et pour pouvoir soulager ces patients sachant que dans un certain nombre de cas c'est des patients qui sont rebelle à tout autre thérapeutique je pense notamment aux algies de la face au raidur postavc on a un certain nombre de pathologies comme ça qui sont très difficilement soignables donc aucun patient en France qui était dans une expérimentation et qui bénéficie de cannabis thérapeutique sera en rupture de médicaments et de fourniture par contre je réaffirme ma volonté pour pas qu'il ait d'ambiguité que je suis totalement opposé à l'autre usage du cannabis dit récréatif merci beaucoup Arnaud Simon oui monsieur le Président Madame les ministrre monsieur le ministre euh c'est une question qui s'adresse à Madame parbentier Lecoq les confédérations des employeurs du secteur social et médico-social vous ont écrit madame en décembre concernant la réforme Séraphin pH qui doit avoir lieu en 2025 ils ont demandé un décalage de calendrier de mise en uvre afin de permettre aux établissements de s'adapter aux enjeux de cette réforme sans pression excessive ils ont également demander un engagement ferme en matière de transparence et de garantie réaliste concernant la construction d'un futur modèle tarifaire afin de préserver la qualité des services rendus aux personnes et un accompagnement renforcé également des établissements concernés et enfin que un comité stratégique sous votre présidence soit tenu pour clarifier et arbitrer les orientations Pol tique de la réforme il y a pas de remise en cause de la réforme chez eux il y a simplement un souhait de ne pas avoir une mise en œuvre chaotique de la réforme et également uniquement réduite à une dimension technique merci beaucoup oui merci monsieur le Président merci monsieur le député pour pour votre question euh cette réforme pour peut-être dire en quelques mots elle est à l'œuvre depuis une dizaine d'années donc moi j'ai repris le dossier en l'état si je puis dire c'est une réforme du financement des établissements médicaux-sociaux en charge des personnes en situation de handicap qui doit se mettre en place spécifiquement prioritairement pour les établissements qui prennent en charge les enfants euh c'est une réforme vous l'avez dit qui est compliquée qui prend beaucoup de de temps et peut-être aussi pour laquelle on a un petit peu perdu de vue les objectifs initiaux or c'est une réforme que je considère importante parce que elle est chargée finalement d'accompagner la transformation de l'offre de de l'offre pour les personnes en situation de handicap qui consiste à se dire qu'on apporte des solutions aux personnes et qu'on fait le plus possible du sur-mesure pour répondre dans le cadre de parcours aux personnes en situation de handicap et donc là prioritairement aux enfants donc euh les j'ai reçu hein les les organismes que vous évoquez qui m'ont fait part de leurs craintte j'ai pris l'engagement auprès d'eux de ce comité stratégique qu'ils appellent de leur vœux pour qu'on puisse bien se redire les objectifs que l'on partage finalement de de cette révision du financement qui doit permettre justement d'accompagner la transition la transformation de l'offre qui est à l'œuvre et par ailleurs j'ai refait aussi passer le message vous savez on leur demande des couples c'est-à-dire un peu l'analyse au regard de leur situation des impacts que pourrait avoir cette réforme ça c'est des éléments qui doivent permettre de d'éclairer aussi la réflexion donc j'ai donné plus de délais en fait puisque il y avait cette question de de délis un peu rapide donc j'ai étendu les délais euh pour pouvoir récupérer ces informations euh et au regard de tous ces éléments on va pouvoir repartir continuer l'idée c'est bien de continuer à mener cette réforme et à la faire atterrir mais à la faire dans la concertation avec un bon partage d'obj d'objectif en s'assurant que infin on répond bien aux besoins des personnes en situation de handicap merci beaucoup Justine Gruet merci monsieur le Président madames messieurs les ministres mesdames monsieurs pardon on analyse ici le budget de la Sécurité sociale qui représentait 640 milliards d'euros en 2024 c'est un système et un mode de fonctionnement qui date de 1945 cinq branches gérées de manière différente par des structures privées au publiqu avec des frais fonctionnement plutôt efficient notamment dans la branche maladie et la branche famille quand on essaie de responsabiliser au regard du coût de la santé notamment avec le ticket modérateur ou le forfait journalier on voit que c'est transféré automatiquement au mutuel qui majore du coup les cotisations pour toutes les personnes ça semble plus opportun à l'instant T mais je pense que c'est un réel sujet de venir moderniser notre système comme je vous l'ai dit qui date de 1945 il faut qu'on soit capable de fluidifier ce système au regard du coût de notre modèle social par exemple que pensez-vous de soumettre le reste à charge de la santé à une prise en charge par le patient plutôt qu'automatiquement par un transfert vers les mutuels qui par ailleurs elles ont des frais de gestion de 30 % en fonction du revenu fiscal de référence du patient comme cela fonctionne dans la branche famille ensuite nous avancerons notamment dans la niche de la droite républicaine à venir avec un plafonnement des aides sociales seriez-vous prêt à nous suivre pour mieux valoriser ceux qui travaillent et enfin une dernière analyse de chiffres assez factuel on a une augmentation de 1,5 milliards d'euros des alloc familiale de la page et de la prime de rentrée scolaire de 2019 à 2023 quand dans le même temps on a la natalité qui diminue de 10 points bref est-ce qu'on est capable d'avoir une analyse et une culture de l'évaluation certes nous sommes dans une période de compromis mais je crois qu'il faudra qu'on a le courage de réformer en profondeur ce système dont les Français sont en att merci beaucoup monsieur le ministre merci Madame Gruet sur globalement le le reste à charge des soins moi je reste c'est peut-être le médecin qui parle mais je suis dans un dans un système où pour moi chaque patient doit pouvoir avoir accès à du soins de qualité avec une couverture c'est le fondement de 45 de la sécurité sociale donc je ce n'est pas ma nature que de vouloir pas rembourser les patients après qu'il a une responsabilisation je peux l'entendre mais systématiquement dire qu'on ne qu'on ne pourra pas ce n'est pas tout à fait ma philosophie je préfère effectivement qu'on envisage de trouver des solutions pour pouvoir équilibrer notre système parce qu'il est particulièrement important pour ceux qui on qui en ont besoin après sur le deuxème sujet on se retrouvera sur le fait que sur le deuxième point vous souhaitiez valoriser finalement le travail et reconnaître ceux qui travaillent et que effectivement on a tous ces exemples qui nous remontent ou parfois et bien il est préférable de finalement de ne pas retourner à l'emploi et finalement de cumuler un certain nombre d'Aid qui fait que finalement si on retourne à l'emploi on en perd un certain nombre et qu'il est finalement plus intéressant de rester à domicile donc je crois que vous avez effectivement une proposition de loi en ce sens-là qui sera soumis prochainement au Parlement de plafonner les les minimas minimas sociaux et le troisème point on est assez d'accord hein le fait qu'on va avoir un vrai problème démographique donc il s'agit pas d'encourager le 2e le 3è enfant mais d déjà le premier donc ça pose la question de quelle politique familiale pour favoriser effectivement euh dans un souci d'équilibre démographique euh et en fonction aussi de l'évolution professionnelle avec une égale accès au travail pour le père ou la mère de l'enfant ça embrasse les modes de garde et ça entraîne toujours les questions d'universalité des allocations familiales qui sont des valeurs que je partage maintenant quand j'ai dit ça est-ce que nous sommes en capacité de le financer à l'heure actuelle je n'en suis pas certain merci pense que merci monsieur le Président le sujet que que madame la députée grué apporte est absolument fondamental he c'est vraiment la question de pouvoir bien vivre de son travail et de une étude de l'adress ce que j'ai j'avais déjà cité hein mais qui dit qu'une femme qui est osmque qui élève ses enfants seuls ses deux enfants seuls et qui est locataire pour voir son revenu d'activité augmenté de 100 € il faudrait que son employeur l'augmente de 750 €. voilà et donc c'était tout l'objet du chantier souhaité par Michel Barnier qui va être repris par par par François berou et que Madame Vautrin va suivre qui est celui de laallocation social unique et qui permettra vraiment de mieux piloter ce sujet et enfin je pense que le sujet de la des natalités il peut pas être totalement décorrélé vous avez parlé de la garde d'enfants mais également quelque part une forme de de précarisation aussi des Jeunes Actifs où on se pose effectivement non plus la question du 3è enfant mais dès le premier enfant et donc donc c'est vraiment je pense le sujet de du travail et encore une fois de du peut-être du travail qui est trop mis à contribution pour le financement de la protection sociale dont les équilibres démographiques vont continuer à aller dans un sens qu'on connaît qui doit être pososé et qui est la responsabilité de l'ensemble de cette assemblée merci Arthur de la porte merci Monsieur le Ministre alors j'ai j'ai deux questions en une minute il faut faire court la première elle est simple être remboursé à 100 % quand on a des revenu supérieur à la moyenne est-ce vraiment indispensable je vous pose cette question madame monsieur le ministre parce que vous avez des collègues qui ont eu ses propos et donc je voulais savoir votre point de vue est-ce qu'on a un système universel ou non voilà deuxièmement madame la ministre je précise c'est Monsieur Lombard ce matin euh deuxèmement et cette question est un peu détournée du PLFSS mais bon j'utilise les 30 secondes qui me reste puisqueon aura plus de discussion vraiment sur le PLF à ma connaissance j'en profite pour revenir sur un élément qui m'écher c'est la question de l'accompagnement des jeunes qui recherchent un emploi si je sais qu'on est revenu sur la question des 500 emplois à France travail quielle être supprimé il y a au jourdhui our'hi les missions locales qui sont face à de grandes difficultés de financement par exemple la Mission Locale de camp c'est potentiellement un plan social de 12 ETP sur 100 qui se profil madame la ministre qu'en pensez-vous très bien alors Monsieur on va répondre à deux voix sur sur le remboursement du médicament enfin le remboursement des soins oui moi je reste je l'ai dit je reste sur le fondement de du conseil de résistance de 46 sur le fait que effectivement le niveau de rémunération ne rentre pas en compte dans le remboursement c'est l'accès aux soins si possible pour tous partout donc moi je suis sur cette philosophie là vous me demandez je vous l'ai dit c'est le fondement de 45 mais qui sont sur d'autres valeurs l'éducation la sécurité et la santé donc si vous m'interrogez moi sur mes valeurs voilà qu quelles sont-elles répondre à à la question de de du député Arthur de laapte je rejoins parfaitement les propos de de Yanni d'autant que de commencer à introduire une logique de différenciation des prestations en fonction du revenu fragiliserait aussi je pense infé le consensus social et politique autour de autour de de ce bien public qui est qui est notre système de santé en ce qui concerne la la les les missions locales on est sur la section loi de finances mais vous me posez la question d'autant que j'avais eu l'occasion de rencontrer l'émission locale notamment derouville dans votre circonscription le budget a prévu de passer de 635 millions d'euros à 600 millions d'euros pour lesémissions locales et de garder également le nombre de contrats d'engagement jeune pour les suivis par lesmions locales à 200000 il faut quand même rappeler si on met les choses en perspective qu'il y a une augmentation de près de 80 % des crédits d'émission locales depuis 2017 je comprends qu'aujourd'hui ces difficultés sont en en fait accru par les difficultés financement également des collectivités locales qui voilà enlèvent leur financement donc il faut qu'on regarde là de manière en proximité avec les mission local pour voir comment elles peuvent continuer ce travail absolument essentiel auprès de nos jeunes et en partic de nos gen nos difficultés merci monsieur le député alors son nom n'apparaît pas mais elle a demandé la parole madame Rousseau monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres chers collègues lors de son discours de politique gén Michel Barnier avait annoncé vouloir faire de la santé mentale la Grande Cause Nationale de 2025 l'actuel Premier ministre en surci ou en surci a réitéré cette annonce lors de son propre discours de politique générale le 14 janvier dernier un salarié sur qu se déclare en mauvaise santé mentale et ce chiffre s'élève à une personne sur trois dans les secteurs de l'hébergement médico-social et de l'action sociale or les deux experts missionné par le précédent Premier ministre le professeur Michel joyeux et angelle malatre Lansac ont indiqué la la semaine dernière é être toujours en attente des consignes du nouveau gouvernement alors qu'une étude menée au centre d'évaluation pour les jeunes adultes et les adolescents à Paris et publié dans une revue internationale ce mois-ci démontre des insuffisances dans la continuité des soins psychiatriques entre l'adolescence et l'âge adulte Ce PLFSS est bien loin des ambitions affichés en matière de santé mentale ma question est donc très simple quand et comment comptez-vous réellement prendre à bras le corp ce sujet merci Monsieur le Ministre merci merci Madame Rousseau pour cette question euh je regrette que vous n'ayez pas été en début de cette séance puisque j'ai dit que nous avions eu la chance en commission des affaires sociales d'avoir eu un très bon rapport à voilà des députés Rousseau et et de brchira comme je vous ai cité d'ailleurs lors du grand débat de santé mentale que nous avons eu il y a une quinzaine de jours à l'initiative je crois du groupe horizon donc je partage et je vous l'ai dit puisque vous avez eu la gentillesse de m'accompagner euh c'était je sais plus quand le le 1er janvier donc voilà voilà donc le 1er janvier euh nous nous avons effectivement évoqué ces sujets avec avec les soignants euh avec les soignants de l'hôpital que je que je visitais pour pour le 1er janvier à la pitié euh puisqueelle la Cochin non j'étais sur les gripe donc c'était euh effectivement les urgences du 1er janvier à la pitié donc ce sujet je pense pense qu'on il faut qu'on arrête de faire des des enquêtes des bilans des diagnostics il faut traiter voilà donc on a un très bon rapport parlementair on a des experts que je vais rencontrer bon fait 20 24 jours que on est à peu un mois qu'on est arrivé donc justement les les deux experts que vous avez cité ça n'a été confirmé le fait de garder santé mentale comme priorité nationale que lors du discours de politique général donc naturellement les deux experts que vous avez cité vont être naturellement rencontrés je vais les rencontrer sachez aussi qu'il y a beaucoup d'organisations qui sont mises en place et nous avions notamment un délégué interministériel à la santé mentale que j'ai rencontré également puisque c'est entre guillemets lui qui est en place je ne sais pas et je ne suis pas sûr qu'il veuille poursuivre sa mission donc il y a besoin de se réorganiser assez vite entre les différents acteurs moi je souhaite totalement vous associer alors ça je pense que s'il y a un sujet où on peut avancer très facilement en transpartisant c'est le cas j'avais même proposé à Nicole de brchira de déposer une proposition de loi sur ce sujet pour qu'on puisse avancer vous pourriez le proposer tous les deux donc si vous en êtes d'accord je re les rendez-vous sont en cours de calage avec les deux experts que vous avez cités dans la mission santé mentale il avait été également cité et proposé qu'il y ait des élus locaux qui enrichissent cette mission je trouvais que c'était pas mal donc cétait un point que je voulais confirmer mais je pense que ça serait bien qu'on puisse s'asseoir sur les élus locaux toujours dans le sens de vouloir territorialiser les décisions j'ai dit quoi s'appuyer s'appuyer sur les élus locaux s'appuyer sur les élus locaux parce que je crois que en tout cas dans tous les déplacements ils sont très parties prenantes et ils souhaitent vraiment investir sur ces sujets et puis le 3ème le 3ème sujet et je l'espère qu'on pourra aussi le mettre dans ce PF c'est un plan de formation parce que soyons clair si on veut suivre les recommandations de votre rapport et d'une façon générale on sait très bien qu'à un moment c'est des moyens humains qui manquent pour la prise en charge de cette santé mentale dont un des modes d'entrée est le mode des urgences que vous avez très bien décrit donc dans le plan du PLFSS et notamment du PLF il y a aussi beaucoup de financement à destiner des régions puisque vous savez que les formations notamment sanitaires et sociales sont depuis la loi de 2004 dév aux région donc j'espère qu'on va pouvoir décliner un plan mais avec aussi un budget en face pour former plus et mieux des professionnels donc moi je suis complètement d'accord madame Rousseau même si nous sommes en surs je vais continuer à travailler merci alors j'ai j'ai encore une petite question qui est une petite question que je souhaite poser puis on terminera la la séance avec ça c'est dans le PLFSS il était prévu un régime fque de la création la régime fiscal pour les sachets de nicotine mais nous sommes plusieurs ici à défendre l'idée de la suppression des sachets coting donc est-ce que le gouvernement va prendre enfin prend l'engagement comme ce le gouvernement précédent de supprimer enfin plutôt d'interdire les sachets de de de nicotine de manière à ce qu'effectivement nous soyons éclairés au moment où nous discuterons de cette de cette disposition dans le PLFSS alors merci président alors je entre guillemets mais je crois que je peux le faire par voie réglementaire donc l'idée c'est de prendre dans les meilleurs délais le décret pour pouvoir l'interdire très bien c'est clair merci maises mesdames et monsieurs le ministre merci de d'avoir participé à notre séance chers collègues merci euh et on reprend nous à 21h sur et on démarre l'examen des articles à 21h