Legislation en commission : Proposition de loi Bourses d'études et parent en situation de handicap

nous commençons par ce que les emplois du temps sont un peu contraints ce jeudi matin et notamment madame la ministre des engagements nous allons examiner aujourd'hui la proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteurs d'un handicap cette proposition de loi a été déposée le 13 septembre dernier sur le bureau du Sénat par notre collègue Jean-François Rapin lors de sa réunion du 9 mai dernier la Conférence des présidents à la demande du président du groupe les républicains accepté que ce texte soit examiné selon la procédure de la législation en commission prévue au chapitre 14 bis du Règlement du Sénat je vous rappelle qu'en vertu de cette procédure le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement sur ce texte sur le texte concerné ne peut s'exercer qu'en commission la Science Publique qui est programmée mardi 30 mai prochain sera par conséquent réservé aux explications de vote et au vote du texte que nous allons élaborer au cours de la présente réunion je vous rappelle que celle-ci est ouverte à l'ensemble des sénateurs mais que seuls les membres de la commission de la culture présent dans la salle sont autorisés à prendre par au vote cette réunion fait par ailleurs l'objet madame la ministre une captation audiovisuelle diffusée en direct et en vidéo à la demande sur le site internet du Sénat mes chers collègues je vous propose d'ouvrir sans attendre la discussion en général sur cette proposition de loi en donnant la parole successivement à toi de Moura qui est notre rapporteur sur ce texte et ensuite à madame la ministre de l'Enseignement merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui à l'été déposée par notre collègue Jean-François Rapin comme vient de le rappeler le président en septembre 2022 et elle est née de deux constats le premier est que le handicap d'un parent a inévitablement des répercussions d'ordre psychologique financiers sociales sur l'ensemble de la cellule familiale et ce d'autant plus que le taux d'incapacité résultant de ce handicap est élevé la vie d'un enfant dont l'un des parents est en situation de handicap n'est évidemment pas la même que celle d'un enfant qui n'est pas confronté à ce choc de vie que représente le handicap les enfants concernés sont naturellement amenés à aider leurs parents handicapés dans les gestes de la vie quotidienne dans les tâches domestiques bien sûr à des degrés divers selon la prise en charge notamment humaine dont ce parent bénéficie le parcours scolaire de ses enfants qui assume des responsabilités parfois disproportionnées par rapport à leur âge peut alors s'en trouver affecté et lorsqu'il arrive l'entrée dans l'enseignement supérieur ces jeunes se retrouvent partagés entre le désir d'être un bon étudiant et celui d'être un bon procédant il est plus difficile pour eux de maintenir des routines d'études de suivre des cours et de consacrer du temps à leur formation selon les travaux de recherche disponibles sur le sujet les denses et les responsabilités qui sont liées vont également contraindre et limiter leurs aspirations professionnelles notamment au regard de la proximité géographique domicile établissement d'enseignement supérieur le second constat c'est que la reconnaissance et l'accompagnement de ces jeunes adultes aidants par les pouvoirs publics fait aujourd'hui cruellement défaut d'abord il n'existe pas de statistiques consolidées au niveau national et vos services madame la ministre reconnaissent eux-mêmes mais connaître le nombre et le profil des étudiants qui sont aidants certaines données par établissement sont disponibles mais elles ne permettent pas d'avoir une vision agrégée nationale une étude de recherche publiée en 2022 édite indique qu'en France au moins un étudiant de l'enseignement supérieur sur 10 serait aidant mais ce chiffre est à prendre avec précaution ensuite le statut de jeûne adultes aidant n'est juridiquement pas défini encore moins celui d'étudiants aidants seuls celui d'aidant familiales lait cette laqueune statistique et juridique est très regrettable car elle fait obstacle à la mise en oeuvre d'une politique publique répondante aux besoins des jeunes adultes aidants et parmi eux de ceux qui décident de faire des études supérieures en 2019 le gouvernement lançait une stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants 2020 2022 destiné à poser les bases d'une politique publique de l'aidance parmi les six priorités définies par cette stratégie l'une portait sur la nécessité de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des jeunes aidants mais l'on ne sait pas trop ce qu'il est advenu de cette stratégie ni de cette priorité en particulier fort de ces deux constats notre collègue estime urgent que la collectivité nationale reconnaisse et soutiennent ces jeunes dont la vie est marquée par le handicap d'un parent et donc sa proposition de loi composée d'un article unique vise à attribuer automatiquement à toute étudiant dont au moins l'un des parents et porteur d'un handicap entraînant un taux d'incapacité d'au moins 80% et quel que soit le montant de ses ressources un niveau maximum de bourse ce qui correspond à l'échelancette cette initiative législative intervient au moment où madame la ministre vous menez un chantier de réforme des bourses de l'enseignement supérieur dont vous avez présenté l'acte premier le 29 mars dernier je vous laisserai bien sûr en parler plus précisément pour ma part je rappellerai qu'en 2021 grâce aux travaux très approfondis menés par la mission d'information sur la condition de la vie étudiante en France présidé par notre collègue Pierre ouzoullias et rapporté par notre président Laurent Lafont le Sénat pointait les lacunes du dispositif de bourse sur critères sociaux à partir de ce diagnostic il appelait à une refonte globale du système actuel passant par une restructuration de l'architecture en échelon afin notamment de parvenir à lisser les effets de seuil votre projet de réforme madame la ministre a été récemment complétée par une annonce du président de la République en clôture de la sixième Conférence nationale du handicap qui s'est tenu le 26 avril dernier celui-ci en effet annoncé que les étudiants aidants de parents en situation de handicap ou eux-mêmes en situation de handicap bénéficieront à la rentrée 2023 de 4 points de charge pour le calcul de leur éligibilité aux bourses sur critères sociaux mais de quoi parle-t-on alors dans le système actuel la composition du foyer fiscal et l'éloignement entre le lieu d'étude et le domicile définissent un certain nombre de points de charge qui associer au niveau des revenus des parents détermine l'éligibilité de l'étudiant au bourse et à l'accès à un échelon et donc en pratique la mesure prévue devrait en accordant quatre points de charge aux étudiants en situation de handicap ou aidant de parents handicapés permettre d'augmenter l'échelon de ceux qui sont déjà boursiers et de faire entrer de nouveaux étudiants dans le système je note toutefois qu'un certain flou a entouré cette annonce présidentielle dont le périmètre exact les conditions d'attribution et le chiffrage du nombre de bénéficiaires n'ont pas été publiquement précisées mais sans doute nous en direz-vous quelques mots madame la ministre en toute état de cause cette annonce à le mérite de mettre enfin à la lumière sur la situation des étudiants confrontés au handicap pour eux-mêmes ou pour un parent et j'y vois pour ma part un effet de l'alerte lancée il y a déjà plusieurs mois par notre collègue à travers le dépôt de sa proposition de loi celle-ci nous est désormais soumise pour examen et en tant que rapporteur je me félicite que le Sénat se saisisse d'une problématique trop longtemps délaissée à la suite des auditions que j'ai menées de mes échanges nourris avec Jean-François Rapin et d'autres collègues du dialogue constructif conduit avec vos équipes madame la ministre je vous proposerai mes chers collègues un premier amendement de réécriture visant premièrement à rattacher directement la mesure proposée au système de prestation sociale accordée par la collectivité nationale aux étudiants afin qu'elle soit pleinement opérationnelle dans le cadre de la réforme en cours des bourses sur critères sociaux notre objectif commun et bien une entrée en vigueur dès la prochaine rentrée universitaire la conséquence de ce rattachement au droit commun des bourses et que la conditionnalité aux ressources est maintenue deuxièmement supprimer la référence aux échelons aux échelons et bien simplement parce que les échelons ont vocation disparaître dans le nouveau modèle de bourse en préparation troisièmement mentionner l'expression d'étudiants et dont d'un parent qui couvre un specte plus large des situations des danses il reviendra à l'heure au pouvoir réglementaire de définir précisément le périmètre des bénéficiaires et je crois savoir madame la ministre que vous avez l'intention d'ouvrir la mesure aux étudiants d'un parent collatéral handicapé par exemple un frère ou une sœur quatrièmement supprimer la mention du taux d'incapacité d'au moins 80%, puisque cette précision relève du pouvoir réglementaire personnellement je crois qu'un seuil d'incapacité d'au moins 50% seraient pertinent puisqu'il permettrait de prendre en compte des situations de handicap grave mais qui ne donnent pas droit à l'automaticité de certaines aides comme le permet le seuil de 80%, je pense à l'AAH par exemple pour tenir compte de cette nouvelle rédaction qui je crois peut faire consensus entre nous je vous proposerai par un second amendement d'adapter le titre de la proposition de loi qui deviendrait proposition de loi visant à tenir compte dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur de la situation de l'étudiant aidant d'un parent situation de handicap au-delà du contenu du texte à proprement parler je tiens également madame la ministre à vous alerter sur la nécessité de vous saisir d'un chantier complémentaire à celui du soutien financier apporté aux étudiants et dents celui de l'adaptation de leur rythme d'études et de leur accompagnement parce qu'il ressort de mes échanges avec les représentants étudiants et le Conseil national consultatif des personnes handicapées que l'accueil et l'information de ces étudiants l'aménagement de leur emploi du temps ou encore le raccompagnement pédagogique et globalement très infusant et fortement disparaître d'un établissement à l'autre alors que leurs besoins sont très spécifiques il me semble indispensable que votre ministère mène avec les établissements un travail de fond sur la prise en charge des étudiants aidants qui pourraient donner lieu à un cadrage national ensuite décliner localement dans les schémas directeur de la vie étudiante dont on a d'ailleurs fait état de l'application encore trop à géométrie variable voilà sur cette dernière remarque je vous remercie de votre attention et vous propose d'adopter les deux amendements sur lesquels nous aurons déjà nous prononcer dans quelques instants je vous remercie merci merci monsieur le Président Madame la rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs d'abord bonjour à tous et à toutes et merci de se réunir à cette heure matinale pour examiner effectivement cette proposition de loi du président Rapin qui vise vous l'avez dit et vous l'avez très bien décrit donc je n'y reviendrai pas merci Madame la rapporteur mais qui vise à accorder effectivement aux étudiants dont l'un des parents au sens large du terme est en situation de handicap entraînant un taux d'incapacité égale ou supérieur à 80%, une bourse à son échelon maximale dans l'écriture initiale alors effectivement cette préoccupation ce que je voudrais d'abord dire en introduction comme vous je la partage je la partage fortement et c'est une préoccupation actuellement sur lequel nous travaillons et vous en avez décrit déjà quelques décisions les étudiants aidants leurs parents en situation de handicap lourd peuvent en effet être confrontés à des difficultés sociales plus que d'autres étudiants qu'il s'agisse de besoins financiers accrus ou de la difficulté à exercer un job étudiant en marge de leurs études leur situation appelle effectivement une réponse adaptée et vous l'avez dit sur plusieurs volets j'avais été notamment alerté par le président rappin et je voudrais vraiment ici en remercier et vous avez parlé j'y reviendrai de certaines mesures qui ont découlé de toutes ces conversations en particulier avec le président Rapin c'est pourquoi dans cette le cadre de la Conférence nationale du handicap le fait le président de la République a effectivement annoncé que nous faciliterons et ceci dès la prochaine rentrée rentrée 2023 l'accès aux bourses critères sociaux aux étudiants et dents par une bonification de ces quatre points de charge supplémentaires qui leur permettra soit d'accéder aux bourses soit d'accéder à un échelon de bourse plus élevé comme vous l'avez très bien écrit alors je voudrais répondre à ce que quelques questionnements tout d'abord c'est une première étape effectivement puisque à terme il n'y aura plus de points de charge puisque nous allons rentrer dans la présentation et le travail de fond de la deuxième étape de la réforme des bourses qui va avoir comme objectif de revoir le modèle et donc dans ce nouveau modèle par rapport aux effets de seuil et tous les points qui avaient effectivement été mis par des précédents rapports au niveau du Sénat de monsieur le président et d'autres sénateurs et bien nous n'aurons plus de points de charge et d'échelons pour éviter les effets de seuil aujourd'hui un travail est en cours au niveau de mon ministère pour préciser pas le périmètre mais effectivement l'évaluation l'identification des étudiants aidants et une première estimation estime qu'entre 10000 et 20000 le nombre d'étudiants aidants mais c'est une estimation à ce point et nous y travaillons pour cette mise en oeuvre concrète dès cette rentrée donc cette première étape va nous permettre de mieux connaître de mieux identifier ces étudiants et vous l'avez dit aussi un travail pour mieux les accompagner comme l'on fait aujourd'hui au niveau des étudiants en situation de handicap mais de prendre en compte aussi les situations aidants et je voudrais citer en réponse les concertations territoriales concrètes qui ont lieu et qui se finissent pour l'été et qui vont nous permettre une certaine effectivement homogénéisation à travers dans chaque établissement du supérieur la mise en oeuvre et le vote en conseil d'administration d'un schéma directeur vie étudiante sur lequel le volet a handicap est un des volets qui ont été demandés dans cette dans ces concertations territoriales donc voilà je j'espère pouvoir concrètement vous apporter des choses plus précises pour la mise en oeuvre de cette rentrée 2023 sur cette décision du Président de la République alors pour revenir à cette proposition de loi si je ne pouvais pas être favorable à la proposition de loi dans sa version initiale pour plusieurs raisons je tiens vraiment et m'associer à vous pour saluer le travail de réécriture qui a été menée et ce travail et le résultat qui a été obtenu vous me permettrez avant de de conclure ou de donner quelques points en complément d'insister brièvement sur une réserve que je maintiens même si je sais que l'argument est rarement peut-être bien accueilli au Parlement mais dans ce cadre là qu'effectivement pour nous il ne s'agissait pas d'une matière législative dans le cadre de du premier texte particulièrement l'adoption de la proposition emportera l'inscription dans la loi d'un public particulier et de lui seul et c'est pour cette raison que je restais et que je reste réservée de cette petite réserve sur ce texte toutefois j'aimais un avis favorable à l'amendement de réécriture portée par Madame la rapporteur d'abord parce que comme je l'ai dit j'en partage l'ambition et ensuite parce qu'il lève les difficultés de rédaction de cette proposition initiale qui sur le fond portait l'essentiel aussi donc il supprime effectivement vous l'avez dit la mention à un échelon de bourse et ça j'y étais particulièrement attentive en particulier par rapport à l'évolution du modèle des bourses que l'on va poursuivre vous le savez vous l'avez dit je porte cette réforme du système de bourse sur critères sociaux que je souhaite ambitieuse j'ai déjà annoncé la première étape pour pouvoir aider de façon conséquente les étudiants dès cette rentrée et je souhaite à terme sortir de ce système à échelon et c'est vraiment cette recommandation qui a été fait dans le rapport du président Lafont que nous allons suivre et mettre en œuvre deuxièmement en inscrivant la notion d'aidant l'amendement permet de couvrir un large spectre de situation des danses et vient effectivement en complément à la préparation du deuxième stratégie pluriannuelle de soutien aux aidants qui est piloté par le ministre des Solidarités et la ministre délégué aux personnes handicapées enfin il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir le taux d'incapacité vous l'avez dit aussi qui ouvrira l'accès à un barème de revenus plus favorable pour l'étudiant c'est un point important car je pense que lorsqu'il s'agit de garantir la réussite étudiante nous devons pouvoir prendre en compte des situations qui peut-être ne l'auraient pas été si on fixé un taux de 80% et que cela avait été gravé dans le marbre de la loi donc mesdames et messieurs les sénateurs le sujet qui nous réunit ce matin aujourd'hui je pense que c'est un beau sujet un important sujet parmi l'ensemble des sujets liés à la réussite de nos étudiants en particulier pour les étudiants qui aident un parent en situation de handicap nous devons leur apporter et nous leur apporterons nous y travaillons une réponse adaptée d'où cette réponse cet avis favorable et je voudrais vous en remercier merci Madame le Ministre alors sans plus tarder je vais donner la parole à celle et ceux qui l'ont demandé en commençant par Sylvie Robert merci monsieur le Président Madame la Ministre tout d'abord je voudrais excuser notre collègue Sabine von eye qui a suivi avec la rapporteur les différentes auditions mais qui malheureusement n'a pas pu être là ce matin et que je remplace mais ayant pris la mesure de cette proposition de loi je voudrais cependant vous vous faire quelques réflexions donc partager par les membres de mon groupe cette l'article unique de cette PPL complète donc l'article l821 du code de l'éducation elle Déroche au principe légal d'octroi de bourse sur critères sociaux en fonction du niveau de revenus des parents du niveau de revenu des étudiants ou de leurs parents lorsqu’un des deux parents est donc porteur d'un taux de handicap d'au moins 80%. vous l'avez dit Madame ministre mais le dispositif de cette PPL est en partie réglementaire c'est vrai lors des auditions menées par la rapporteur et je voudrais dire que Sabine salut la qualité des auditions et le travail de la rapporteur un certain nombre d'interrogations sont apparus qui vont bien au-delà de la proposition de loi et que je voudrais mentionner certaines organisations étudiantes auditionnées ont insisté sur la nécessité de créer une allocation universelle d'autonomie pourrait-on pour répondre véritablement à la précarité affectant la jeunesse une réforme cobale du système des bourses mais vous en avez parlé puisque c'est en cours a été aussi demandé et l'attention à tirer sur la nécessité de ne pas se remettre en cause l'attribution de bourse sur critères sociaux je pense que ça a été en tout cas une mention qui a été rappelée lors de notre audition de votre audition du Conseil national consultatif des personnes handicapées les interlocuteurs ont insisté sur le manque de visibilité concernant cette PPL avec la question de l'évaluation et bien sûr de l'impact mais c'est une PPL et donc c'est toujours en tout cas nos interrogations notre attention a été attirée sur le danger éventuel de que l'adoption de cette PPL ne soit pas l'occasion en tout cas de la part du gouvernement de maîtriser les dépenses et Handicap ce que nous espérons pas bien sûr les interlocuteurs étudiants et du CNCPH se sont interrogés aussi sur le seuil de 80% du taux d'incapacité puisqu'ils ont parlé du taux de 50 % mais bien sûr vous en avez parlé madame la rapporteur ainsi la rapporteur va proposer par un de ses amendements qu'elle a déposé une nouvelle rédaction de l'article unique qui peut sembler vraiment répondre à certaines attentes et que nous en tout cas considérons comme positif et favorable pour supprimer justement ce taux maximal de handicap de 80%. je vous livre quand même certaines interrogations notamment les interrogations quant à la suppression de l'automaticité de l'aide sous condition du taux de handicap des deux parents et notamment parce que nous sommes attachés à l'attribution de bourses conditions de ressources et en supprimant l'automaticité la rapporteur restreint peut-être le champ de la PPL interrogation également sur la suppression de la référence au dernier échelon des bourses échelons qui sont actuellement encore en vigueur et qui garantissaient à l'étudiant concerné une aide conséquente enfin l'introduction d'une exigence supplémentaire en plus du handicap pour l'attribution de bourse celle de l'étudiant soit aidant et ça c'est une notion qui n'est pas très définie la notion des danses et ça c'est vrai que l'interrogation peut se poser comment l'étudiant prouvera qu'il est aidant mais je vous livre ça parce que je pense que c'est vraiment un sujet important et l'autre amendement de la rapporteur modifie le titre de la PPL malgré ses réserves et en dépit de ces questionnements mais il y a quelques questions aussi que nous aimerons nous aimerions avoir des réponses si vous le pouvez bien sûr le groupe des sénateurs socialistes écologiques et républicains vaudra cette poutra pardon cette proposition loi je vous remercie Stéphane piennois merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues je voudrais d'abord seulement féliciter le travail de la rapporteur le qui est le premier en la matière ou sont-ils et il y a mis non seulement beaucoup de cœur mais beaucoup de sérieux en consultant tous les collègues qui étaient intéressés par la question est vraiment c'était un plaisir de de contribuer à sa à son niveau à cette à ce travail cette PPL ça a été dit déjà plusieurs fois très d'un sujet qui est en quelque sorte dans l'ombre des politiques publiques en réalité la notion des dents c'est bien d'être appelé par Sylvie Robert est encore assez flou dans notre législation on la conçoit d'ailleurs surtout et essentiellement pour le conjoint le la conjointe mais pas du tout pour des proches qui sont pourtant nécessairement impactés lorsqu'un parent un proche est impacté est en situation de handicap nous avons donc à travers cette PPL l'occasion d'élargir un petit peu le champ le spectre de la prise en considération de ce de cette question et cette à ce titre là évidemment une bonne chose c'est le cas des étudiants dont la vie est marquée par ce quotidien que ce soit par le temps qu'il faut consacrer à ce parent handicapés dans les dans les soins de tous les jours mais aussi dans le renoncement aux emplois saisonniers qu'occupent les étudiants pour subvenir à leurs besoins et cela est génération après génération une constante donc l'approche de Jean-François Rapin auteur de cette PPL et de donner un coup de pouce financier évidemment on ne règle pas tous les problèmes liés au handicap du parent mais même si c'est d'ordre quasi règlementaire l'initiative elle mérite de porter l'attention particulière sur le sujet avec encore quelques questions suspens le niveau d'aide et la location en cas de handicap dans la fratrie cette PPL rejoint ou plutôt a été rejoint par l'annonce récent du président de la République est plus globalement du refonte du système de bourse que vous avez annoncé prioritaires avec la suppression future des échelons et donc une linéarisation qui a conduit la rapporteur à une réécriture judicieuse de l'article unique le groupe LR apportera bien sûr son entier soutien à cette PPL Claude merci monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur mes chers collègues je souhaite comme mes collègues dans un premier temps remercier notre rapporteur Toine bourra pour son travail précis et excellent sur ce texte le but poursuivi par cette PPL et louable le travail autour de ce texte pose un constat à l'armant aujourd'hui en France la prise en compte la reconnaissance et l'accompagnement spécifique des jeunes aidants sont très en retard voire quasi inexistants comparativement à d'autres pays et merci Madame la Ministre partagée ce constat à l'international il y a d'importantes disparités entre les pays sur la prise en charge des jeunes aidants entre des pays à même niveau de prise en compte des aidants on constate cependant que les actions concernant spécifiquement les plus jeunes sont très variables celles-ci vont de la mise en place d'une information renforcée des jeunes publics ou du conseil à la prise en charge de formation ou encore le financement d'activité de loisirs et depuis quelques années des associations commencent à s'emparer de la question mais cela n'est pas suffisant madame la ministre je profite de votre présence pour vous poser la question à ce stade quels sont les actions menées ou quelles sont les réflexions portées par les pouvoirs publics pour venir en aide à cette population d'aidant particulièrement vulnérables ce texte est examiné alors que parallèlement se construit également une réforme du système de bourse sur critères sociaux et fin mars vous avez d'ailleurs fait un premier point d'étape les premières mesures issues de la concertation menée par votre ministère vont permettre de débloquer 500 millions d'euros pour améliorer le système et ceux de la rentrée 2023 ainsi plus d'étudiants notamment ceux issus des classes moyennes pour en bénéficier de cet accompagnement à la rentrée prochaine une revalorisation également était annoncée pour tous les étudiants boursiers dans ce rapport accompagnement des étudiants une priorité et un enjeu d'avenir pour l'État et les collectivités le Sénat alerté sur la refonte nécessaire du système de bourse appelant de ses vœux une gestion harmonisée des bourses entre les différents départements ministériels pour limiter les disparités de traitement entre les étudiants le rapport proposait également de cibler les étudiants ayant besoin d'un soutien financier particuliers à partir de la définition d'un reste à charge peut-être pourriez-vous nous dire un mot de la manière dont vous avez intégré les recommandations de ce rapport à vos réflexions je reviens au texte plus près particulièrement avec le dispositif qui est proposé c'est un début de réponse pour venir en aide aux jeunes proches aidants cependant plusieurs interrogations persistent à la lecture du dispositif proposé tout d'abord il semble que le dispositif comme ça a été dit et vous l'avez précisé relève plus du réglementaire deuxièmement l'automatiser l'automatisation de l'attribution de cette aide semble en contradiction avec le système d'attribution des bourses sur critères sociaux en effet l'attribution de cette aide n'est pas conditionnée par des ressources ce qui est contraire à la logique d'attribution des bourses enfin le texte dans sa rédaction initiale sa référence aux échelons alors que la réforme envisagée par le gouvernement les supprimerait aussi le groupe Union centriste accueille favorablement les évolutions proposées par la rapporteur les amendements proposés par Twan Boura pour permettre ainsi d'affiner le dispositif du texte le rendant de ce fait plus pertinent et c'est pourquoi le groupe unocentrisme votre a favorablement ce texte amendé merci monsieur le Président merci chers collègues pour la qualité de votre rapport bonjour madame la ministre je souhaite vivement remercier le président Rapin pour pour son initiative et pour son projet qui emporte l'adhésion et qui fera sans doute l'unanimité moi je veux le remercier aussi pour deux autres raisons la première c'est que ça permet un débat sur la nature des aides sociales apportées par le ministère je pense personnellement que l'État doit mettre en oeuvre des dispositifs pour permettre la meilleure réussite des étudiants quand ils ont des contraintes sociales familiales qui les empêche de mener à bien leur études et c'est pour ça que personnellement je souhaite que ça reste une allocation sociale je trouve que c'est important de le présenter comme ça le dispositif qui nous est proposé et mon collègue local l'a dit très justement porte une forme d'élargissement de ce que peut être les difficultés sociales de l'étudiant et on comprend bien que quand il doit s'occuper de parents qui sont dépendants il a des conditions d'études qui ne sont pas celles d'un autre étudiant donc je trouve je trouve ça très légitime l'autre intérêt de la proposition de loi et permettre un débat législatif sur une disposition réglementaire et notamment les bourses et en allant plus loin je me demande si on pourrait pas aussi travailler ensemble pour que il puisse y avoir un débat législatif au moment de la discussion budgétaire sur les droits d'inscription à l'université j'ai essayé à plusieurs reprises comme parlementaires de faire que les droits d'inscription à l'université qui sont quand même tout à fait essentielles cesse d'être du domaine réglementaire pour être du domaine de de la loi les droits d'inscriptions ont été déterminées par une circulaire budgétaire des années 50 comme le billet d'entrée au Louvre à une époque où il y avait 200 000 étudiants aujourd'hui c'est plus tout à fait le même nombre d'étudiants puis tout à fait le même le même budget et par ailleurs le ticket d'entrée au Louvre mais répond à d'autres objectifs donc je pose la question même la miss est-ce qu'on pourrait pas envisager une une transformation de de ce domaine votre budget madame ministre et c'est pas c'est pas répété de façon suffisante c'est le quatrième poste de dépense ministérielle c'est un budget considérable et moi je pense qu'il serait très intéressant que lors de la discussion budgétaire que nous avons nous puissions aborder des thèmes aussi important que les aides sociales les droits d'inscription voilà notre groupe votera très favorablement à cette proposition merci Madame ministre Monique de Marco merci madame la ministre mes chers collègues je tiens à saluer tout d'abord le travail de Toine Boura rapporteur de ce travail en fonction de loi alors évidemment nous sommes favorables dans une parce que cette ce texte va quand même dans le bon sens il aborde un angle mort de nos politiques publiques mais à notre sens ce texte reste insuffisant pour accompagner et soutenir jeunes aidants d'ailleurs le terme des danses a été souligné et difficile à définir pourquoi parce qu'il se limite au seul accompagnement financier il ignore un peu les recommandations des syndicats étudiants que nous avons auditionnés qui alerte aussi cela nécessitait d'adaptation des cursus nous échanges par exemple avec du nef en souligné deux urgences celles par exemple la mise en place d'un régime de dispense d'assiduité pour les étudiants aidants et aussi la générer des offres d'enseignement à distance de qualité et également pour ses étudiants d'autre part nous soulignons qu'il est important donc de prévenir et de soutenir ces jeunes aidants bien sûr mais également il est nécessaire de soutenir aux étudiants précaires et ça a été dit par Sylvie Robert pour nous je pense qu'il faudrait quand même penser à une réforme plus large au-delà de des bourses qui seraient celle d'une réflexion sur la création d'une allocation d'autonomie pour les étudiants malgré toutes ces réserves nous allons voter favorablement cette propulsion de loi mais avec quelques réserves sur par exemple l'automaticité qui a été aussi abordée qui nous semble peut-être à revoir mais nous n'avons pas le temps de mettre des amendements pour parce que la procédure fait que en réalité j'avais pas réalisé que c'était avant aujourd'hui Bernard fiest merci monsieur le Président Madame la rapporteur madame la ministre moi aussi je m'associerai à réflexions qui ont été menées sur l'opportunité de ce texte l'enrichissement par la rapporteur et bon je reviendrai pas surtout que les interventions qui ont été faites mais on voit que ça permet d'élargir un petit peu le débat plutôt que de réduire ou de modifier en tout cas de lancer quelques pistes puisqu'on voit bien que la notion d'aidant tu as réfléchir comment on peut à la fois d'ailleurs mettre des critères d'éloignement du lieu d'habitation et en même temps des dents familiales c'est ça moi je pense qu'on pourrait aussi s'interroger vous savez dans tout ce qu'on souhaite faire sur le soutien des étudiants entre eux le tutorat et le fait aussi que certains étudiants sont des aidants pour pour d'autres étudiants qui portent un handicap parfois d'ailleurs il se lit une vraie confraternité parfois d'ailleurs c'est des coutures et je pense qu'il faut aussi qu'on puisse prendre en compte au moins repérer ce type de situation où ou des aidants sont des accompagnants et on l'a dit qui prient de ressources en ayant des petits emplois complémentaires ou des emplois parce que justement ils se consacrent à l'aide d'un de leurs collègues donc voilà c'est la petite nuance que je voulais apporter au débat et enfin lors d'Archos merci beaucoup président moi aussi je vais aller dans le sens de tous mes collègues pour remercier toi de Bourrat pour son excellent travail je suis très heureuse de toi que tu pues faire ton premier rapport sur un sujet aussi important merci aussi et bien sûr à notre collègue Jean-François Rapin qui a été l'initiative de ce texte merci madame la ministre pour votre compréhension et le fait qu'en effet on était tous dans un une crête en fait entre le législatif et elle réglementaire mais c'est un sujet en effet très symbolique je vais pas revenir sur les bourses à proprement parler mais madame la ministre de compte parcoursup c'est monté on a été beaucoup à demander à ce que on puisse formuler notamment enfin soit mis en avant dans les dossiers parcoursup c'est ces situations si particulières où ces jeunes aident des des parents porteurs de handicap ou des frères et sœurs comme bien évidemment un bonus mais dans le bon sens du terme de personnes qui bien évidemment des jeunes qui ont peut-être plus de difficultés à suivre tout leur cours être aussi assidu que les autres et donc au moment de de l'école de la confiance on avait aussi demandé à l'éducation nationale leur compréhension pour peut-être adapter d'ailleurs aussi leur leur emploi du temps et être plus compréhensif et donc ça se poursuit bien évidemment à l'enseignement supérieur mais je pense que toute la société doit prendre en compte en fait cette spécificité de ces jeunes pour qui enfin qui sont sûrement devenus adultes plutôt que les autres et plus responsable et donc voilà ce qu'on fait aujourd'hui participe de de cette reconnaissance dont ils ont besoin mais je pense qu'il faut aussi peut-être humainement le faire dans leur leur parcours universitaire donc ça va au-delà de la bourse mais je pense que on devrait pouvoir le mettre plus encore plus en évidence monsieur le Président oui simplement il y a eu beaucoup de d'interventions qui ont abordé la notion des danses donc nous avons eu un vrai débat autour de ce sujet nous avons conscience qui a un vrai sujet autour de la définition de l'aidant et ce qu'il faut y voir c'est la notion des danses au sens large on part du principe que à partir du moment où un étudiant à un des parents qui est en situation de handicap il est de fait aidant donc nous avons eu des échanges et des échanges nous avons travaillé avec le cabinet de la ministre et donc le positionnement est clair à partir du moment où le l'étudiant a un des parents qui en situation de handicap l'étudiant ne devra en aucun cas justifier de son degré des danses il devra simplement justifier de la situation de son parent voilà ce que je voulais ajouter merci monsieur le Président je voudrais voilà m'associer effectivement et confirmer puisque nous allons le mettre en oeuvre dès la rentrée 2023 effectivement c'est un travail d'identification qui n'est pas réellement fait aujourd'hui donc qui doit être précisé et comme vient de le dire Madame la rapporteur l'étudiant aujourd'hui le travail qui est en cours l'étudiant qui est supposé aidant et sera supposé dans dès lors que son parent est en situation de handicap avec un justificatif associé à la situation de handicap du parent point donc ça rejoint mais pour dire quelle est la pièce finalement c'est la pièce qu'elle par an pour beaucoup d'autres choses et on est sur cette piste là on est sur cette mise en oeuvre là pour la mise en oeuvre en 2023 donc mes services sont en lien évidemment avec les services du ministère qui en charge du handicap et qui sont en train de travailler exactement comme vous l'avez dit Madame la rapporteur pour mettre en oeuvre dans ce cadre simple clair efficace et sans justification supplémentaire du handicap du parent donc effectivement sur les situations de handicapés en compte pas seulement supérieur à 80% et sur le périmètre familial considéré dans ce qu'on appelle le terme parent donc c'est les deux points qui sont en train d'être mais comme on vient de le dire là préciser si je peux vous apporter aujourd'hui les positions de la mise en oeuvre pour cette rentrée 2023 donc je pense que c'est important je voudrais redire aussi par rapport à des petites questions mais je veux pas prendre trop de temps mais que la PPL aujourd'hui et je voudrais vraiment à nouveau remercier parce que c'est un sujet important et un focus sur les problématiques de handicap mais aussi des dents mais cette PPL et les discussions que l'on a et ce que je vous ai dit ne dit pas toutes les choses que l'on fait déjà que les établissements font déjà ou que l'on est en train de mettre en oeuvre je vous ai parlé de la concertation territoriale et de la concertation nationale qui touche à la vie étudiante Paco bourse on a parlé de la réforme des bourses qui est évidemment un gros morceau mais dans la vie étudiante le logement la restauration et je voudrais revenir à quelques points sur engagement étudiant sous toutes ses formes et finalement aider être aidant c'est un engagement et la façon de les identifier puisqu'ils seront identifiés par le système des bourses nous permettra aussi de pouvoir permettre aux établissements de les aider concrètement et d'aménager au niveau des établissements donc c'est une suite de choses mais c'est vrai que le point dont nous discutons aujourd'hui permet de mieux les identifier ce qui est quand même toujours compliqué pour les établissements et du coup comme ça sera fait en amont les la partie d'accompagnement d'aménagement de reconnaissance de l'engagement fait partie de ces concertations de vie étudiants et sera accompagnée donc oui effectivement pour mieux accompagner de façon générale les mesures de point de charge seront mis donc en charge en oeuvre pardon les quatre points supplémentaires dès la rentrée 2023 et l'évolution du modèle de bourse prendra en compte aussi cette caractérisation pour pouvoir le mettre en œuvre et oui bien sûr nous prenons en compte dans la dans la mise en oeuvre les recommandations qui ont été faites dans le rapport d'un modèle continu alors on parle beaucoup de linéarisation mais je sais pas ce sera une droite ou quelque chose de continuer mais pour éviter en tout cas les effets de seuil mais oui évidemment la notion de revenus lequel on prendra en charge et juste pour vous signaler qu'on travaille beaucoup avec le ministère des solidarités pour être le plus cohérent possible avec l'évolution de la solidarité à la source et donc de faire converger les modèles et que nos étudiants soient dans une vision voilà d'être considéré à chaque fois qu'il y ait des modifications sur les aides sociales donc c'était une vision beaucoup plus globale je voulais aussi rajouter un dernier point c'est que pour les étudiants qui aident les autres étudiants alors là je parle pas familialement mais effectivement sur les campus puisque vous nous avez indiqué c'est des choses qui sont normalement pris en charge qui vont être redéfinies dans les schémas directeurs vie étudiants mais ces étudiants sont rémunérés lorsqu'ils sont identifiés comme tuteur dans les services de handicap les étudiants tuteurs qui prennent des notes qui aident les étudiants sont considérés comme un sorte de job étudiant même si c'est pas caractérisé comme un job étudiant et sont rémunérés pour pouvoir aider les étudiants en situation de handicap je vous remercie merci alors avant de passer à l'examen de l'article unique je vais m'inviter notre rapporteur à nous présenter le périmètre titre de l'article 45 proposé pour ce texte oui monsieur le Président donc le périmètre inclut les dispositions relatives au prestations accordées par la collectivité nationale aux étudiants en application de l'article l821-1 du code de l'éducation nationale que ça pose des difficultés donc on peut considérer que ce périmètre est ainsi validé et nous allons maintenant passer à l'examen de l'article unique de cette proposition de loi et je donne la parole à notre rapporteur pour nous présenter l'amendement commun qu'elle a déposé qui a été déjà un peu présenté dans son intervention absolument donc le premier rendement consiste et là pardon le nouvel ce premier amendement est la nouvelle et la nouvelle rédaction de l'article unique de cette proposition de loi et inutile que je la relise peut-être l'attribution de cette aide tient compte de la situation de l'étudiant aidant d'un parent en situation de handicap dans les conditions prévues par voie réglementaire quelle est la vie du gouvernement madame la ministre c'est un avis favorable merci est-ce que vous souhaitez des explications de vote sur cet amendement ou dans vos interventions vous l'avez évoqué pris en compte déjà je vais donc mettre au voile amendement comme un présenté par la rapporteur qui vote pour l'adoption de cet amendement c'est une unanimité je vous remercie il est donc adopté et nous passons à l'adoption de l'article unique ainsi modifié qui est favorable à cette article unique c'est également le même vote donc une inanimité et nous allons passer à l'amendement comme deux sur le titre oui alors je vous propose d'adapter le titre de cette PPL et comme nouveau titre je vous propose proposition de loi visant à tenir compte dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur de la situation de l'étudiant aidant d'un parent en situation de handicap quelle est la vie du gouvernement ministre de parole on peut le mettre [Rires] je vais donc mettre cette un moment comme deux qui est pour c'est le même vote une dynamique merci il est assis adopté et on va mettre voilà la proposition dans sa globalité je pense que c'est le même vote une amie je vous remercie donc la proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission notre réunion de législation en commission s'achève je remercie bien sûr chacun d'entre vous et Madame la Ministre de sa participation et nous nous retrouvons le mardi 30 mai prochain dans l'hémicycle pour les explications de vote et le vote sur ce texte merveilleusement bien accompagné par Solène Riffel que je voudrais remercier pour sa patience pour sa disponibilité pour son professionnalisme ça a été un vrai bonheur de travailler avec vous merci merci [Applaudissements]