Damien Girard détaille les lignes rouges du groupe EcoS sur la loi de programmation militaire

Je vais pour ma part insister sur ce qui nous pose le plus problème dans cette loi de programmation militaire. Euh ça a été dit face aux impérialismes, nous parlementaires, on partage la nécessité d'une augmentation des moyens alloués à la défense. Ça c'est clair.

Mais le constat, c'est que l'Union européenne et la France sont menacés par les impérialismes russes, chinois, américains et nous sommes menacés parce que précisément nous sommes des démocraties. Alors, le réarmement de nos capacités de défense, certes, c'est une nécessité, mais nous ne pouvons sur l'ône de ces augmentations budgétaires renoncer, reculer sur ce qui fait les droits d'une démocratie. Le Parlement est le cœur battant de notre démocratie.

Dans ce moment de bascule que nous traversons, le parlement doit être aussi le cœur battant de notre défense face aux agressions illibéral. Forcé de constater que déjà sur la méthode, le la loi de programmation militaire, telle qu'elle elle été organisée, tel que les débats nous sont proposés sont problématiques. Pourquoi ? parce que nous avons eu accès au textes une semaine et demi avant la fin du temps qui nous était alloué pour produire les amendements et nous avons évoqué et traduit et échangé sur la loi de programmation militaire dans la commission de défense pendant la pause parlementaire et une semaine encore après nous nous retrouvons en séance publique.

Donc vous voyez bien que sur un texte qui est un texte extrêmement important puisque en terme de somme c'est 36 milliards d'euros. En terme de proposition et de d'amoindrissement de de en tout cas de questionnement sur l'état d'alerte avancé ou un ensemble de dérogation que ce soit au droit de en terme de droits de l'environnement ou de droits salariaux. Au vu de ces éléments-là, au vu du fait que dans un moment où nous devons faire face à une menace extérieure, il est important de pouvoir faire cors que la société entière soit organisée, soit ensemble pour faire face à ces menaces extérieures.

Évidemment, tel que nous le débat nous est proposé, la précipitation dans lequelle c'est fait, ça ne permet pas de faire ça. Et donc de fait, il y a un objectif qui est loupé de ce point de vue là au vue de comment les choses nous sont proposées. Pire encore, nous avons dans ce texte un ensemble de dispositifs et je pense notamment à l'article 21 ou à l'article 18 qui la nos droits collectifs.

Concernant l'article 21, il s'agit de déroger un ensemble de de règlements dans le cadre de un état d'alerte avancée qui serait mise en œuvre par décision gouvernementale puisque ce serait un décret gouvernemental qui pourrait courir pendant 2 mois avant que le Parlement lui-même puisse prolonger ou non cet état d'alerte. Vous voyez bien que c'est problématique. D'abord, l'état d'alerte serait mis en place sur un présupposé qui serait que nous serions face à une menace grave et imminente.

Mais en fait cette menace, elle est définie par le gouvernement et probablement en fait les renseignements sur lequels s'appuiera le gouvernement pour définir cet état d'alarte. De fait, ce sont des éléments qui souvent sont sensibles et qui ne seront pas partagés. Donc ça pose question sur le son lancement et ça pose question sur sa prolongation.

Et nous nous proposons d'abord de supprimer cet ét d'alerte avancée parce que nous considérons que en fait nous devons accélérer sur un ensemble de créneaux stratégiquin que ce soit en terme de construction d'armement de munition ou d'autres mais que ça ne doit rentrer dans le droit commun et pas par un état d'exception. Et puis concernant l'article 18, c'est un article qui étend la surveillance algorithmique. C'est un type d'article qui avait été censuré par le Conseil d'État et qui essaie de revenir.

Et de fait, c'est bien là un prétexte qui est utilisé pour rentrer dans le dans le la loi via la loi de programmation militaire. Euh si vous voulez, je je j'y reviendrai sur des questions que vous pourrez poser, mais globalement, nous sommes opposés à l'article 181, très réticent sur l'article 22. à chaque fois, en tout cas sur le 1821, nous proposons des articles, des amendements de suppression de façon à aller faire disparaître du texte au vu des risque que ça en court.

Sur le 21, ce que je voulais vous dire c'était que c'est un article qui permet normalement d'accélérer sur des enjeux stratégiques par des dérogations droits de l'environnement, droit social. De fait pour nous il pose problème de part la question des libertés collectives, je vous en ai parlé, mais aussi de fait ça intervient tard et de fait ça ne répond pas à l'enjeu puisque si nous devons accélérer sur un ensemble de sujets et ben il faut accélérer suffisamment tôt pour être au rendez-vous. Aujourd'hui, si on en croit ce qui est dans le texte, en fait, au moment où c'est mis en œuvre, on est à quelques mois ou quelques semaines de d'une entrée en en guerre et donc de fait l'accélération arrive trop tardivement.

Donc nous nous préparons à travers ce texte- làà à être en retard et ça ça n'est pas acceptable. Au final, la question que que nous posons est simple, c'est voulons-nous être une démocratie qui s'adapte et se renforce en restant fidèle à elle-même ? une démocratie de façade qui s'engage dans une spirale illibérale en abandonnant ses quarts de fou, en zappant le parlement, en zappant le droit commun.

C'est sur cette ligne que ce que se joue aujourd'hui la force de la République et tout ça à quelques mois maintenant d'une élection présidentiel qui demain peut mettre en responsabilité un parti d'extrême droite pour être clair qui de fait aura beau jeu d'utiliser ce type d'état d'exception pour des intérêts qui sont pas forcément de répondre à des menaces extérieures. Tout ça euh fait que aujourd'hui avant nous avons un ensemble de propositions qui qui sont liées au retour d'expérience notamment des conflits ukrainiens mais aussi au Moyen-Orient qui permettent de allouer les sommes aux bons endroits pour bien répondre à la question militaires. sur ces questions de liberté de dérogation au droit commun, nous serons fermes.

Et si nous n'étions pas écouté dans nos amendements qui permettent de mieux contraindre, voir de supprimer certains articles, évidemment, nous ne pourrions voter la loi de programmation militaire. M.