22 octobre 2024 - Sénat - séance de questions orales

France qui sont en jeu merci la parole est maintenant à Monsieur Daniel fergeot à vous merci merci monsieur le président monsieur le ministre depuis la suppression de l'attestation d'assurance automobile le 1er avril dernier les polices municipales rencontrent de sérieuses difficultés dans l'exercice de leur mission privé d'accès au fichiers des véhicules assurés par décision du Conseil constitutionnel en 2021 les policiers municipaux sont dépendants des services de l'État pour accéder à ces informations lorsqu'il contactent le commissariat ou la gendarmerie la réponse n'est pas toujours immédiate ni même garantie elle dépend bien évidemment de l'activité et de la charge de travail du moment ce qui nuit nécessairement à l'efficacité de leur intervention monsieur le ministre notre mission de fabrique de la loi est de rendre opérable la loi sur le terrain je vais donc prendre deux exemples concrets le premier un contrôle routier après constat d'une infraction le conducteur ne présente pas son certificat d'iméatri cculation et bien l'agent de PM ne peut donc même pas utiliser par défaut le FVA accessible au particuliers deuxième exemple aujourd'hui le contrôle d'assurance d'un véhicule stationné est rendu impossible par un policier municipal je vous alerte également sur la complexité et les charges conséquentes de l'accès à d'autres bases de données telles que le système d'immatriculation des véhicules et le système national des permis de conduire par exemple pour le SIV les policiers municipaux ne reçoivent que des informations limitées les mêmes que celles accessibles au garage automobiles les polices municipales et les maires qui les supervisent jouent un rôle essentiel dans le continuum de sécurité pour être pleinement efficace ils ont besoin de moyens adaptés simplifier les démarches oui évidemment mais pour toutes nos forces de l'ordre pour une meilleure efficacité opérationnelle monsieur le ministre dans un contexte où le besoin d'ordre et de respect des règles élémentaires et grandissant et grandissant où les maires sont des acteurs majeurs de la sécurité du quotti et assure des fonctions régaliennes quelles mesures concrètes envisagez-vous pour remédier à ces lacunes et faciliter l'accès des polices municipales au fichiers nécessaires à leur mission monsieur le ministre c'est vous merci monsieur le Président Monsieur le Sénateur Fargeot je veux d'abord vous dire au nom du gouvernement notre attachement au pouvoir de police des maires et au rôle essentiel des polices municipales et de leurs prérogatives vous l'avez rappelé il y a une simpli iation administrative qui est d'une part à saluer qui est la le le la fin de l'obligation d'apposition de la vignette d'assurance sur les véhicules mais je vois bien et je l'entends dans votre question que cela occasionne une difficulté pour les l'exercice des missions des agents de la police municipale il y a plusieurs fichiers plusieurs systèmes d'information certains comme le SIV ou le SNPC nécessitent un contrôle très strict à haut niveau de sécurité mais d'autres et c'est ce qui était prévu dans le cas de la loi de sécurité globale en 2 21 et bien peuvent être utilisés je pense au fichier des véhicules assurés et il y avait eu effectivement dans le cadre de cette loi une une évolution à titre expérimental pour que les polices municipales puissent en matière délictuelle accéder à ce fichier le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition mais avait aussi donné les clés d'une possible d'un possible travail législatif pour aller dans ce sens je veux vous dire que nous sommes attachés à ce continuum de sécurité à cette chaîne de sécurité dans laquelle les forces de police municipales jouent un rôle important c'est pourquoi le ministre de l'Intérieur a demandé à mon collègue ministre délégué Nicolas Daragon de lancer une concertation avec les Ilus locaux avec les maires avec l'Association des maires de France pour explorer cette voie de passage et de voir comment nous pouvons en effet renforcer le pouvoir des polices municipales et nous aurons pour cela Nicolas d'Agon l'a indiqué la relance du beauau des polices municipales qui sera l'occasion de ce dialogue et de cette concertation et nous sommes nous encore une fois je veux le dire là aussi au nom du ministre de l'Intérieur pleinement déterminés à tenir compte des missions assurées par les 27000 policiers municipaux cette mission elle est essentielle elle est complémentaire à celle de la police et de la gendarmerie nationale et nous allons avancer main dans la main avec les élus locaux pour pouvoir et bien renforcer leur mission merci monsieur le ministre