Syndicats et associations de producteurs de cinéma | Violences dans le secteur culturel - 21/11/2024

mes chers collègues. J'ai le plaisir aujourd'hui d'accueillir pour la première audition de la matinée les représentants des producteurs et les représentantes des producteurs. Pour le syndicat des producteurs indépendants, le SPI, Mme Florence Borrelli, membre du bureau long métrage et Mme Louise Lebec, déléguée aux affaires sociales. Bonjour. Pour l'union des producteurs de cinéma, l'UPC, Mme Laetitia Galitzine. Bonjour. Productrice et membre du conseil de direction. Mme Valérie Lépine-Carnic, déléguée générale, et Mme Nadia Materne, déléguée aux affaires sociales. Bonjour à tous les trois. Pour l'association des producteurs indépendants API, Mme Hortense Delabrive, déléguée générale.

Bonjour. Comme vous le savez, notre commission d'enquête cherche à faire la lumière sur les violences commises contre les mineurs et les majeurs dans le secteur du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant. Notamment, le producteur porte la responsabilité financière et juridique du film. Il est donc évidemment l'employeur au cœur des préoccupations de la commission d'enquête. C'est à lui ou à elle qu'il appartient de protéger ses salariés lorsque des faits de violence surviennent dans le cadre de la production d'une offre cinématographique ou audiovisuelle.

Mais il semble exister ici une sorte de conflit d'intérêt lorsqu'un arrêt de tournage peut signifier la fin d'un projet ou qu'une dénonciation peut abîmer un film avant même sa sortie. Nous savons que chaque projet est unique et qu'il fait l'objet d'une forte pression liée aux contraintes d'espace et de temps notamment. Ce climat est-il propice à une certaine légèreté dans l'application du droit du travail ? J'utilise ce terme à dessin. Notamment en ce qui concerne le temps de travail, mais aussi peut-être en ce qui concerne la protection des salariés. Nous allons y venir. On nous a dit il y a quelques jours, et je cite, « Rien ne doit arrêter la marche d'un film ».

Est-ce exact de votre point de vue ? Nous allons en débattre. Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu'elle est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Et avant de vous laisser la parole et d'entamer nos échanges pendant environ 1h30, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par la commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vais donc vous inviter successivement, micro ouvert, à lever la main droite et à dire, je le jure, Mme Lebec. Petite précision avant que vous juriez tout.

Petite précision. Les micros ne peuvent pas être utilisés en même temps puisque, en fait, c'est pour la paix des débats à l'Assemblée nationale, ce qui est un peu compliqué parce que ça ne marche pas du tout comme votre secteur. Et je comprends bien que toutes les personnes que nous avons auditionnées jusqu'à présent n'arrivent pas à s'y retrouver. Donc, il faut qu'un micro soit éteint pour que l'autre puisse être allumé. Mme Lebec.

Je le jure. Je le jure. Je le jure. Je le jure. Je le jure. Je le jure.

Petite précision aussi, c'est l'allumage des micros qui déclenche la caméra puisque nous ne sommes pas un endroit audiovisuel normalement, mais essentiellement de débat. Je vous laisse la parole au début pour un propos liminaire et après on enchaîne sur les questions avec le rapporteur que je n'ai pas présenté et mes excuses, Erwann Balanant.

Je vais commencer pour présenter notre structure. Donc, le syndicat des producteurs indépendants, c'est une organisation professionnelle d'employeurs constituant un syndicat au sens du Code du travail qui a été fondé en 1977. On a cette petite particularité d'être le seul syndicat unitaire du secteur, c'est-à-dire qu'on représente à la fois des producteurs audiovisuels et des producteurs de cinéma et on rassemble un peu plus de 500 sociétés de production qui sont répartis sur l'ensemble du territoire français puisqu'on a un peu plus de 40% de nos sociétés qui sont domiciliées en région.

Parmi nos sociétés adhérentes, on en a 42% qui sont dirigées ou co-dirigées par des femmes et le SPI est représentatif dans trois branches professionnelles, la production cinématographique et de films publicitaires, la production audiovisuelle, la production de films d'animation. Et à ce titre-là, nous participons activement au dialogue social dans chacune de ces branches ainsi qu'au niveau multiprofessionnel puisque nous sommes membres de la FESAC, la Fédération des employeurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel de la musique et du cinéma.

Et nous siégeons également dans différentes instances paritaires sociales et professionnelles, ce qui nous permet de participer au dialogue social de façon active. Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, nous tenons tout d'abord à saluer la reprise des travaux de cette commission sur les violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité car non, le cinéma n'a pas le monopole de la violence sexuelle et sexiste ni du harcèlement. Et je souhaite, comme vous nous y avez invité, présenter brièvement la délégation de l'UPC.

Laetitia Galedine, comme vous l'avez dit, est productrice pour la société Chapka Films. Et à ma droite, Nadia Materne, qui est en charge des affaires sociales au sein de l'UPC. Et moi-même, Valérie Lépine, je suis donc déléguée générale de l'UPC. L'UPC a été créée après la Seconde Guerre mondiale, au lendemain d'événements tragiques, sous le nom de Chambre syndicale des producteurs et des exportateurs de cinéma. Aujourd'hui, l'UPC rassemble 265 membres producteurs et productrices indépendants dans le secteur du cinéma et de la publicité. Son président est actuellement Marc Missonnier.

Tout comme nos collègues du SPI et de l'API, nous sommes un syndicat représentatif et nous sommes majoritaires dans notre secteur. Ceci nous amène, tout comme l'a dit Louise, à siéger dans les instances paritaires dont je vous épargnerai les acronymes. Ces organismes sont à l'origine du droit social sectoriel. Je citerai les conventions collectives, la formation, les métiers, la santé au travail, la prévoyance, bien sûr le comité d'hygiène et de sécurité et la retraite. Enfin, comme l'a dit Louise, nous sommes membres de la FESAC. Je dois dire qu'au cours de ces dernières années, nous avons tous ensemble énormément travaillé sur ces sujets.

Et je dois dire que peut-être n'avons-nous pas fait assez savoir le travail qui a été réalisé. C'est donc pour nous l'opportunité de le faire aujourd'hui et nous vous en remercions à nouveau. Je m'en tiendrai à ceci. Bonjour, donc Hortense Delabrive, je représente l'API, Association des producteurs indépendants, qui a été créée en 2002, qui est présidée par Sidonie Dumas, qui est également présidente de Gaumont. Nous siégeons au Bureau de liaison des industries du cinéma. L'API représente 20 sociétés qui représentent en moyenne 30 millions d'entrées dans les salles de cinéma chaque année. Voilà, notre bureau, notre conseil d'administration sont paritaires.

Peut-être pourriez-vous nous dire ce que vous avez fait, puisque vous nous dites que ce n'est pas suffisamment connu. On peut peut-être commencer par ça et on enchaînera sur les questions. Allez-y.

Alors je dirais que depuis à peu près 4-5 ans, on a appris le sujet à bras-le-corps en tant que partenaire social. Donc à chaque fois dans le cadre du dialogue social en lien avec les organisations syndicales de salariés. Pour aller assez rapidement au concret de ce qui a été réalisé, d'abord en 2020, il y a eu le plan d'action pour l'égalité femmes-hommes et la lutte contre les violences et harcèlement sexistes et sexuels qui ont été conclu par la FESAC au niveau multiprofessionnel, donc spectacles vivants et spectacles enregistrés avec les organisations syndicales qui s'est traduit par plusieurs axes de travail, notamment la mise en place de la fameuse cellule d'écoute.

J'ai vu que vous avez auditionné audience sur ce sujet. Donc ça, c'était 2020 et la cellule d'écoute a été effective à la fin de l'année 2020 de mémoire. En 2021, c'est l'AFDAS, notre opérateur de compétences dans lequel nous s'y jouons également, puisque c'est un organisme paritaire qui a mis en place une offre de service sur la lutte contre les violences et harcèlement sexistes et sexuels, une offre de service qui se composait notamment de plusieurs parcours de formation sur la prévention des VHSS, adaptés aux différents niveaux hiérarchiques des salariés.

Donc c'est des parcours de formation de 1 à 3 jours qui visent n'importe quel salarié, comme les managers, les dirigeants d'entreprise ou encore les référents. Et on a pu voter dans les différentes instances de l'AFDAS aussi des conditions de prise en charge de ces formations qui visaient à faciliter le départ en formation, que ce soit pour les salariés permanents quand c'est l'entreprise qui les envoie en formation ou pour les salariés intermittents quand eux décident de suivre un de ces parcours.

En 2022, au niveau des comités centraux d'hygiène, de sécurité, des conditions de travail des branches de la production cinématographique et de la production audiovisuelle, nous avons publié un kit de prévention des VHSS qui se compose de 14 fiches outils qui sont une déclinaison opérationnelle du code du travail, adaptée à nos secteurs d'activité et qui propose des fiches très pratiques pour accompagner à la fois les employeurs dans la mise en œuvre de leur politique de prévention et également les salariés, puisqu'il y a aussi toute une partie consacrée à comment réagir en tant que victime, comment réagir en tant que témoin, qui puis-je appeler pour me faire accompagner, etc.

Ce kit a été mis un jour l'année suivante en 2023. En 2023, il y a également eu la publication d'une étude par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'audiovisuel sur un état des lieux de la coordination d'intimité en France. Étude qui a donné lieu derrière des travaux pour créer une certification professionnelle, donc un certificat de qualification professionnelle de coordinateur, coordinatrice d'intimité en France qui devrait voir le jour l'année prochaine.

Et puis en 2024, la signature des avenants à la Convention collective de la production cinématographique, un avenant dédié à la prévention et au signalement des VHSS et un avenant lié à la protection des mineurs, des artistes mineurs. Et donc, dans chacune de ces étapes, encore une fois, c'était dans le cadre du dialogue social que nous avons procédé à ces aménagements conventionnels. Je crois que j'ai fait à peu près le tour des mesures très concrètes, mais je vous laisse compléter si j'ai oublié quelque chose.

On va revenir sur le fait que tout ce travail est réalisé de façon paritaire, c'est-à-dire qu'employeurs et salariés travaillent main dans la main sur ces sujets, que nous organisons des séminaires qui nous ont permis justement d'identifier les situations à risque, puisque je pense qu'on aura l'occasion d'y revenir.

Les facteurs de risque sont vraiment au cœur de nos réflexions et que sur le point de la formation, nous avons vraiment eu à cœur et à souhait que cette formation, et Louise l'a dit, mais j'insiste, que cette formation soit, entre guillemets, gratuite pour les salariés, c'est-à-dire que ça ne compte pas dans le crédit formation des salariés et ça leur permet d'acquérir des éléments de connaissances importants. Oui, si je peux ajouter une chose, donc les aides sont conditionnées, les aides du CNC sont conditionnées à cette formation et il y a un article dans la proposition de loi de M.

Bacchi, proposition de loi sénatoriale, qui doit être sans doute inscrite prochainement à l'Assemblée, qui prévoit que les aides sont retirées s'il y a une condamnation pénale du producteur délégué suite à des atteintes à l'intégrité physique ou psychique d'une personne sur un tournage. Donc c'est conditionnement des aides et retrait de l'aide dans cette proposition de loi qui sera adoptée prochainement, c'est l'article 6 de cette proposition de loi.

Je n'ai pas vu la proposition, mais c'est une condamnation au pénal, on n'est d'accord, pas au civil.

Oui, tout à fait, c'est une condamnation au pénal.

Donc dans 0,7% des cas.

Et puis au-delà de ça, on est très loin de... Enfin, ce n'est pas du tout le droit positif. On est très loin de ça. C'est un projet d'un sénateur qui n'est même pas inscrit à l'ordre du jour ici. Enfin, voilà. Donc on ne peut pas prendre ça comme étant... quelque chose qui existe. Si vous me permettez... Enfin, je vais...

Allez-y.

Oui, moi, je vais avoir en réalité trois grandes salles de questions autour de la prévention et autour du référent VHS-SS. Bon, moi, j'ai pris connaissance du document des fiches outils. C'est effectivement très complet. C'est assez bien fait.

Mais la chose qui nous apparaît très forte, c'est le hiatus qu'il y a entre les règles, déjà, les règles du droit du travail, la façon dont vous les avez déclinées, la façon dont vous avez fait ces fiches outils et ce qu'on peut entendre des gens qu'on a auditionnés sur visiblement la réalité et surtout, parfois, et je pense aussi aux personnes de groupe Respect qui ont travaillé aussi et qui se sont retrouvées dans des situations avec une sorte de sentiment de ne pas avoir les éléments et de ne pas être en compréhension suffisante de tout simplement le cadre légal et le code du travail. Déjà, alors, première question liminaire, où sont les hommes ? C'est une question.

Vous êtes seulement 40% de femmes dans votre métier et aujourd'hui, vous êtes 100% de femmes. Je pose la question. Est-ce que les producteurs hommes dans vos structures s'intéressent à ces sujets ou pas ? Première question. Je pense que ce n'est pas neutre que vous ne soyez que des femmes ici. C'était ma première question. Bon, alors, plus spécifiquement, le producteur et l'employeur des salariés permanents et intermittents sur un tournage. Le directeur de production qu'on a auditionné, il a sur la direction et l'organisation générale du travail sur le tournage. Donc, moi, ma première question, c'est sur les actions de sensibilisation, de prévention et de formation.

Qu'est-ce qui est mis en place pour prévenir les VHSS sur un film au-delà, évidemment, des formations obligatoires ? Sachant que sur les formations obligatoires, on a vu que c'était le gérant de la production qui était, comment dire, qui était obligé de faire cette formation. Mais on sait bien que dans vos sociétés de production, il y a un gérant et parfois, il y a des producteurs qui ne sont pas nécessairement le gérant. Donc, est-ce que ces gens-là sont obligatoirement formés ? Alors, pour continuer, concrètement, les directeurs de production informe-t-il l'ensemble des salariés des risques de VHSS sur un tournage ?

Les affichages du règlement intérieur et de la loi en vigueur sont-ils faits ? Ou sur les tournages, dans les loges, sur les plateaux techniques, etc., etc. Et une autre question plus précise, et ce sera la fin de ma première salle de questions. Que prévoit le contrat de travail des employés sur ces sujets-là ? Est-ce qu'il y a des clauses particulières ? Et auriez-vous des exemples de contrats de travail divers et variés sur chacune des postes à nous fournir pour que nous puissions regarder exactement comment ils sont rédigés ? Je vous remercie pour cette première salle de questions.

Merci. Qui souhaite répondre ? Madame Bory.

Pardon. Merci de me donner la parole. Pour répondre à la première question qui concerne le fait que nous nous y attendions d'une certaine manière quand on s'est vus que des femmes effectivement présentes à cette audition. Alors, moi, je ne veux pas répondre à la place des hommes. je dis simplement qu'effectivement, de manière culturelle, c'est vrai que dans nos syndicats, ce sont les femmes qui, principalement, s'occupent des questions sociales de manière générale. C'est-à-dire que, par exemple, moi, je suis élue au bureau long-métrage du syndicat des producteurs indépendants et je soutiens Louise, qui est déléguée en charge des questions sociales, sur tout un tas de questions.

je participe à des réunions, je préside la commission de la convention collective de dérogation de l'annexe 3. Je suis à l'agrément du Centre national du cinéma, qui est quand même l'endroit qui structure le secteur du cinéma. Et par contre, nous avons effectivement, dans nos groupes de travail, des hommes qui participent. Bon, ils ne sont pas là parce que, je ne sais pas, il faut leur demander pourquoi ils ne sont pas là. mais, en tout cas, pour nous, il n'y a pas de questions de genre sur ces questions-là. Moi, je travaille avec un producteur sur ces questions-là. Pour répondre... Alors, sur les mesures de prévention, je voulais juste faire un petit historique.

Quand le CNC a mis en place cette formation de 3 heures, c'est 3 heures, ce qui est très court. Évidemment, dès qu'on impose quelque chose, c'est toujours compliqué. les gens disaient « Ah, mais pourquoi nous ? » Et pas les autres. Mais, en tout cas, je pense que ça a été une initiative, je dois le dire, formidable parce que, tout simplement, pendant 3 heures, les responsables des structures... Et je reviens sur ce que vous disiez, Mme Rousseau, c'est que nos structures sont petites et souvent, le gérant et le producteur ou le président de la société. Moi, je suis moi-même présidente de la société. Je produis et je suis présidente de la société. Donc, j'ai fait cette formation de 3 heures.

Et c'est vrai, il faut l'avouer, que nous avons été surpris par le champ, entre guillemets, de notre responsabilité. C'est-à-dire que tout le monde était d'accord pour se dire que sous le contrat de travail, bien évidemment, l'employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. Mais quand nous avons appris qu'à partir du moment où on déplaçait une équipe, qu'elle était donc en mission pour nous, on a compris que même sur les temps hors travail, en fait, nous étions aussi responsables. Et tous, parce que vous le savez, le cinéma, c'est un savant mélange entre de l'affectif, du professionnel.

Les gens sont loin de leur famille, souvent, puisqu'ils vont tourner loin de leur famille. Donc, se constitue, entre guillemets, une collectivité que moi, parfois, j'appelle la colonie de vacances. Et où on oublie un peu la frontière entre le milieu professionnel et le milieu privé. Donc, cette première formation a été très importante pour une prise de conscience des chefs d'entreprise et des producteurs productrices. Mais insuffisante, à mon sens. C'est-à-dire que, par exemple, Laetitia et moi, nous avons, sans se concerter, suivi une formation complémentaire de trois jours offerte.

Et nous en sommes heureuses et heureux, offertes par notre organisme de formation, l'AFDAS, pour compléter, entre guillemets, ce qui avait été dit et nous rappeler, parce qu'on oublie aussi, nous rappeler quelles étaient les règles, les définitions, qu'est-ce qu'un harcèlement sexiste, qu'est-ce qu'une agression sexuelle, etc. Les droits et les devoirs, et voilà.

Nous, moi, je veux essayer quand même, parce que je sais qu'on est un peu dans l'œil du cyclone, de porter un message qui est que, depuis quatre ou cinq ans, c'est ça, alors au début, de manière confidentielle, oui, avec 50-50, on n'était pas très nombreux et nombreuses à se pencher sur cette question-là, mais là, je pense qu'il y a une vraie prise de conscience, parce que, libération de la parole, et tant mieux, parce que, fin de l'omerta, parce que, volonté de ne pas mélanger une subordination qui est liée à un contrat de travail et une domination, je pense qu'il y a un mouvement de la profession des producteurs, quand même, contraint et forcée ou volontaire, mais vers ces formations et le fait qu'il y ait de moins en moins de violences sexistes et sexuelles.

Merci pour cette première réponse. Alors, on ne va pas épiloguer là-dessus, mais c'est vrai que l'absence des hommes à cette audition est un sujet. Enfin, je le pose comme ça. C'est-à-dire que, alors, j'entends, non, mais je vais vous laisser la parole et je suis sûre qu'il y a de très bonnes raisons et que, voilà, mais à la fin, ça donne quand même, ça donne à voir quelque chose. Ça donne à voir quelque chose du monde de la production et j'invite les hommes s'ils nous écoutent à se mobiliser sur ces sujets et à venir aussi témoigner de leur responsabilité sur le sujet puisqu'il s'agit en l'occurrence là de responsabilité. Moi, j'avais plusieurs, enfin, une remarque et deux questions.

La première, c'est, vous dites, sur nos films et sur nos tournages, il y a une frontière floue entre ce qui est du travail et ce qui n'est pas du travail, ce qui est privé et ce qui n'est pas privé. Là, ce dont nous parlons, c'est de violence sexuelle et donc, privé ou pas privé, en fait, ce n'est pas le sujet, ce n'est pas tant le sujet. C'est-à-dire que, quel que soit l'endroit où ça se passe, c'est une violence.

Et donc, la question, c'est par exemple, parce que, en fait, ce qui nous a été beaucoup pointé dans la commission depuis le début, c'est les en dehors du contrat de travail, c'est-à-dire les castings, c'est-à-dire les loges, même le trajet jusqu'au lieu d'hôtel, etc., c'est les soirées. Et donc, sur ces temps-là, parce qu'il peut y avoir des coordinateurs d'intimité sur les tournages, il peut y avoir des référents harcèlement sur les tournages, dont on nous a dit d'ailleurs certaines fois qu'elles étaient directement liées à la production, ce qui pose quand même aussi un problème, et là, j'aimerais vous entendre sur les conflits d'intérêt que ça peut générer, petit 1.

Et puis, petit 2, sur ces temps hors tournage, enfin, hors contrat de travail stricto sensu, comment vous mettez en place des dispositifs qui permettent de sécuriser et de récupérer, recueillir la parole quand elle se produit, même avant qu'il y ait des événements graves, c'est-à-dire, dès qu'il y a des dysfonctionnements, qu'est-ce qui est mis en place ?

Madame la Présidente, pour compléter sur le contrat de travail, justement, est-ce que dans vos contrats de travail, vous pouvez avoir des clauses très particulières par rapport à ces temps qui sont les temps parallèles au tournage ? Et n'oubliez pas le reste de mes questions sur l'affichage du règlement intérieur, etc. Juste pour répondre à toutes vos questions, alors, d'un point de vue concret, dans les contrats de travail, il y a maintenant un paragraphe systématique pour les techniciens, les comédiens qui traitent de ce point de manière très formelle. On vous donnera des exemples, je ne vais pas vous les lire là, mais évidemment, c'est dans tous les contrats maintenant.

Sur l'affichage, c'est partout maintenant obligatoire et affiché, notamment loges, locaux de la production, locaux de préparation, table régie, qui est un peu le centre névralgique du plateau, puisque c'est un lieu qui se déplace sur chaque décor. C'est là où tout le monde va à un moment prendre un café, donc c'est vraiment un endroit très visible par tout le monde, puisque tout le monde ne va pas aux loges, tout le monde ne va pas au bureau de production, mais tout le monde va à la table régie, des particularités de notre secteur. Donc cet affichage est fait systématiquement.

Et ce que je voulais dire, moi, c'est que par rapport aux nouvelles formations qui ont été mises en place par le CNC et les travaux auxquels on a tous participé, tous et toutes, les formations obligatoires sont vraiment, pour l'avoir vécu en tant que productrice, une révolution et une révélation, je pense, essentielle.

pour moi, c'est vraiment le cœur de la question, c'est la formation, d'être conscient en fait de ce qui se fait, ce qui ne se fait pas, de la loi et les formations obligatoires qui se déroulent en deux volets, comme vous devez le savoir, qui vont arriver là bientôt, d'un volet individuel pour chaque salarié et ensuite un volet collectif organisé à la responsabilité du producteur en début, soit en fin de prépa, soit en début de tournage, de façon collective avec tout le monde en présentiel, je pense vraiment que c'est une révolution, que les gens sont en attente de ça, tous les intermittents avec qui nous en parlons, toutes, sont extrêmement réjouis de cette perspective, d'être formées, d'arrêter d'être pointées du doigt entre guillemets, en n'ayant pas connaissance vraiment des choses et ils sont en attente de ça.

On a vu comment on s'est adapté, même si le sujet n'a rien à voir, mais au Covid, je veux dire, on va s'adapter, on est un métier fait d'adaptation, on change de lieu de travail toutes les deux heures, parfois, dans une journée, pour le coup, les intermittents sont des gens qui s'adaptent en permanence et qui vivent avec l'évolution de leur métier et c'est vraiment une des qualités de notre secteur et donc ils sont en attente de ces formations depuis qu'on les a votées par la convention collective, on en a beaucoup parlé avec nos équipes et ils nous disent quand est-ce que ça démarre, quand est-ce que ça démarre, on est au taquet de ça.

Donc cette formation, elle est essentielle et les gens en ont vraiment envie, besoin parce que aussi, c'est un métier de passion et de parler de ça dans les médias uniquement sous le prisme essentiel des VHSS. Il y a un moment, on a envie de se former et qu'il n'y ait plus ce genre de problème sur nos plateaux. C'était pour faire une transition parce que bien évidemment, l'autre élément extrêmement important dans les mesures qui ont été mises en place, je remercie la particule.

Madame Lépine-Carnic, excusez-moi.

Ce qui a été particulièrement important aussi, c'est la mise en place d'un référent et je sais que c'est un sujet qui vous tient particulièrement à cœur, Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur et sur un point en particulier et Nadia va l'évoquer devant vous sur la responsabilité et la neutralité de ce référent. Sachez que le statut de lanceur d'alerte est prévu à son égard dans la Convention collective depuis peu. Mais c'est, je crois, particulièrement important et c'est une question que vous avez soulevée régulièrement. Est-ce que Nadia, tu peux faire un descriptif s'il te plaît ? Merci de me donner la parole.

Donc, pour revenir à la source, effectivement, l'avenant que nous avons signé, l'avenant paritaire dans la Convention collective en mai dernier et donc qui commence à se déployer a une vocation très éducative pour aussi faire en sorte que la prévention soit connue de tous, que l'information circule puisque c'est dans la Convention collective donc c'est à la disposition de tous les salariés, ça leur est donné. Donc, il y a une transparence totale sur tous les éléments. Cet avenant fait 25 pages, il comporte tout l'aspect prévention et traitement des violences sexistes et sexuelles.

Sur l'aspect plus spécifique, enfin, juste une petite précision avant sur les contrats de travail, il a forcément été évoqué la clause qui s'applique à tout le monde mais il y a aussi tout un aspect sur les clauses de consentement des comédiens, on en reparlera peut-être après mais ça aussi, ça participe à la prévention. Sur l'aspect plus référent, on a toute une partie effectivement de cet avenant qui parle du référent, qui explique déjà les référents qui existent parce qu'en fait, il y a déjà le dispositif du code du travail qui, il est vrai, trouve pas forcément très fréquemment à s'appliquer, c'est-à-dire le référent CSE au regard de la taille de nos structures.

On a deux types de référents en fait qui sont créés par cet accord, le référent boîte de production, pour celles qui veulent en mettre en place et qui ont la possibilité d'avoir des salariés permanents, un salarié dédié à cette mission et surtout le référent film qui est désigné par le producteur de manière obligatoire dès lors qu'il y a un salarié film formé. Alors, quand on dit formé, ça veut dire formé sur un parcours spécifique de référent VHSS du type AFDAS, pas que, mais c'est-à-dire que c'est un parcours long, ce n'est pas une formation de deux heures pour être référent, c'est quelque chose qui correspond à la mission qui sera la sienne.

On a souhaité également, donc ce référent, non seulement il est désigné de manière obligatoire dès lors qu'il y a un salarié volontaire formé, lorsqu'on le désigne, on doit prendre en compte toutes les phases de la production de l'œuvre autant que possible et pas seulement le tournage. Donc après, c'est vrai que à l'impossible, on fait au mieux, mais il y a forcément plus de gens sur la partie tournage que sur la partie prépa et la partie post-prod. Mais en tout cas, dans l'esprit des employeurs, il est clairement excrit qu'ils doivent prendre en compte toute la phase de production de l'œuvre dans la désignation du référent.

On définit très clairement bien évidemment les moyens du référent, l'indemnité, les moyens, la manière dont il va déployer les mesures de prévention et d'information auprès du public. Enfin, du public, des salariés. Et on explique également sa mission, ce qu'il fait, ce qu'il ne le fait pas. Et ça, c'est fondamental. On a le sentiment que sur quelle est la mission d'un référent, parfois, on entend des choses qui sont contradictoires. En fait, un référent, il n'est pas chargé de mener une enquête. Ce n'est pas du tout sa mission. Il a une mission, mais ce n'est pas celle de l'employeur. En fait, notre volonté, c'était vraiment de remettre à chacun sa responsabilité.

l'employeur est en charge de la prévention primaire, secondaire, tertiaire. Le référent a un rôle dans cette mission d'information et de recueil des signalements et de transmission des signalements à celui qui est en charge de les gérer. Donc, c'était fondamental de revenir sur ces notions qui sont évidentes pour les gens qui sont dans le code du travail, qui sont moins évidentes pour tout un chacun. J'espère avoir dit l'essentiel peut-être des compléments.

À vous entendre, il y a beaucoup de choses qui ont été faites. Les témoignages que nous avons reçus témoignent quand même de la persistance d'un sujet. Donc, la question que moi, j'ai envie de vous poser, c'est où est-ce que vous identifiez aujourd'hui les résistances dans votre métier ? Où est-ce qu'elles sont très concrètement ? Et comment la loi pourrait venir aider à les lever ? Et je passe la parole à M. le rapporteur.

Merci, Mme la Présidente. Merci sur ces premiers éléments sur le référent. J'ai une petite question en rebond de ce que vous nous avez dit et j'en aurai d'autres ensuite. Mais vous avez dit, alors est-ce que j'ai bien compris, que le référent est obligatoire quand il y a un salarié formé dans la structure ? Enfin, voilà, juste pour préciser, allez-y. Le référent de la société de production qui peut être mis en place mais qui n'est pas obligatoire, ça c'est à la société de production de décider si elle se pourvoie ou pas et bien évidemment pourquoi il n'est pas obligatoire parce qu'on est sur des structures qui parfois ont très peu de permanents donc on ne peut pas imposer, voilà.

Et le référent dit film qui est un dispositif distinct, lui, sa désignation est obligatoire dès lors qu'il y a parmi les équipes, donc les intermittents, disons les choses très clairement, qu'il soit technicien ou une autre fonction, une personne qui est volontaire et qui est formée et qui est formée sur un parcours long. S'il n'y a pas de volontaire, il se passe quoi ?

S'il n'y a pas de volontaire, on espère effectivement que déjà la formation sur les temps de tournage, que les parcours de formation vont faire en sorte qu'il y a de plus en plus de gens qui auront envie d'aller vers ces missions mais c'est quand même une mission qui n'est pas évidente à gérer, enfin je veux dire, tout le monde n'est pas forcément à l'aise avec cet aspect-là.

Donc oui, s'il n'y a pas de personnes formées, il est possible qu'on n'ait pas de référent mais on a quand même mis un contact qui est le CHCT qui peut être saisi en fait par les victimes et qui va remonter en fait le signalement à l'employeur lorsqu'il n'y a pas de référent, pas de référent film et pas de référent boîte de production. Voilà. Madame Orké ? Il y a également la cellule d'écoute d'audience. L'audience a été auditionnée donc ils vous en ont parlé et indiqué le nombre d'appels.

Oui, mais ils nous ont aussi indiqué qu'ils ne revenaient pas vers les producteurs. Ils nous ont aussi indiqué ça, qu'il n'y avait pas de retour vers vous en fait. Donc, pardon, je vous ai coupé mais allez-y. Parce qu'ils nous ont bien précisé et je leur ai fait préciser que quand ils avaient un témoignage, quand une personne les appelait, ils ne revenaient pas vers vous. Du coup, la question se pose de votre capacité même à agir en fait si vous n'êtes pas au courant du témoignage par exemple.

Oui, concernant le... Ah, pardon. Excuse-moi, excuse-moi, non, mais j'ai assez. Allez-y. Je vous confirme que si on n'est pas au courant du problème, il est en effet difficile d'intervenir, ça par définition. Oui, c'est pour ça qu'on mène un travail. Mais enfin, moi, je suis élue, je ne suis pas déléguée, donc, mais en tout cas, on mène un travail avec le CCHSCT pour, comment dire, obliger finalement tout producteur qui aurait connaissance d'un fait sur son tournage puisse en référer au CCHSCT de manière obligatoire en fait. Alors, anonyme, sans donner des noms, etc. parce qu'on n'est même pas au stade de l'enquête à ce moment-là.

Mais en tout cas, il faudrait qu'on mette en place et je dois dire que, en fait, on en est au tout début, c'est vrai, ça met du temps. Je prends un autre exemple, le bonus parité, par exemple, qui a été instauré par le CNC. Ça fait des années. Au début, c'était un, deux, trois. Maintenant, il y a beaucoup plus de films qui obtiennent ce bonus parce que, petit à petit, ça prend forme, ça oblige et les gens s'y font d'une certaine manière. Donc, là, en fait, tout ce qu'on vous dit sur les référents, les responsables enfants, tout ce qui a été signé par la convention collective, ça date du mois de mai 2024.

La formation instaurée par, paritairement, je dirais, par les organisations de producteurs, les organisations de salariés, le CNC et l'AFDAS, entre guillemets, sur cette formation obligatoire en distanciel et en présentiel, elle devait se mettre en œuvre à partir du mois de septembre. Il y a eu du retard pour des raisons d'appel d'offres, etc. Donc, il faut aussi qu'on donne le temps aux intermittents. Je vais vous donner juste un exemple de référent. En fait, les référents... Moi, j'ai tourné un court-métrage.

Je continue à tourner des courts-métrages où deux personnes formidables, le régisseur général et l'ingénieur du son, qui était une femme, se sont déclarées favorables au fait d'être référents harcèlement, voulaient la parité. Donc, ils disaient, on veut être deux, on veut être un homme, une femme. C'était une toute petite équipe. Voilà. Et je leur ai dit, super, vraiment, vraiment. Mais vous avez fait la formation ? Et ils ne savaient pas que la formation existait. Donc, il y a tout un travail aussi à faire avec les intermittents pour qu'ils comprennent qu'un intermittent, ils travaillent à la tâche. Vous le savez comme nous.

C'est-à-dire qu'il faut s'inscrire à une formation trois mois ou quatre mois avant. Pour un intermittent, c'est compliqué de bloquer trois jours, puisque c'est trois jours à peu près, la formation, en se disant, si jamais on me propose un travail, je suis coincée, quoi. Donc, nous, on a demandé à l'AFDAS d'essayer de réduire les délais un maximum pour que, entre guillemets, ces formations puissent se faire de manière beaucoup plus souple. Donc, moi, quand vous dites, mais si personne n'est volontaire, je ne connais pas un seul film où on n'a pas eu de volontaire. Merci, M. le rapporteur. Merci.

Bon, il y a des éléments de clarification nécessaires quand même parce qu'on voit bien que, déjà, on voit bien que c'est récent. On voit bien que, et on peut s'en féliciter, que le coup de pression qui a été mis aussi par la première commission d'enquête, son existence, vous a fait accélérer le calendrier. Et ça, c'est très bien. Et on peut se féliciter de ça. Aujourd'hui, comment il est désigné ? Il est désigné par le producteur. On est d'accord. Donc, c'est le producteur qui le désigne. Comment le producteur s'assure, et vous venez d'en donner un exemple, de sa compétence sur le sujet, de sa neutralité et de son impartialité ? Comment tout ça est fait ?

Est-ce que vous pouvez nous donner exactement aussi, par rapport aux nouvelles conventions collectives, quel est son rôle exact ? Parce que ça n'a pas l'air tout à fait clair. Oui, mais pour vous, évidemment, vous êtes au cœur et vous êtes des actrices de cette rédaction de conventions collectives. Donc, c'est normal, mais ça n'a pas été clair, visiblement, pour toutes les personnes et tous les auditionnés. Les moyens dont ils disposent, et à propos des moyens dont ils disposent, on voit bien que dans un tournage, un tournage est un moment de tension extrême, où le temps est compté, où chacun est à son poste et pas le chef électricien.

Et les chefs électriciens, il n'est pas régisseur, à moins qu'on soit dans une toute petite structure et de tout petits tournages, mais donc sur des productions à plusieurs millions. Comment ça se passe ? Et est-ce que ce référent a le temps d'être référent et en même temps, par exemple, comme vous l'avez dit, chef opérateur ? C'est une vraie question. Est-ce que vous ne pensez pas que ça pourrait être quelqu'un qui soit, sur les grosses productions en tout cas, ad hoc, et qui ne fasse que ça, de gérer la vie et les bonnes, j'ai envie de dire, la bonne vie d'un plateau et d'un tournage ?

J'ajoute à la question du rapporteur, vous avez dit tout à l'heure quelque chose qui m'a interpellée, c'est qu'on devrait saisir le CHSCT de manière obligatoire, avec l'anonymat. Est-ce que vous pourriez préciser ce que vous entendiez par là ? D'abord, la question du rapporteur et ensuite, la mienne. Madame, qui veut répondre ? Madame Lépine-Carny. Pardon. Je vais déjà rappeler,

ou en tout cas lire ce qui figure dans la convention collective et qui est assez explicite. Le référent VHSS veille à ce que son intervention respecte le principe de l'impartialité. Il se déporte de sa mission temporairement dans le cas contraire. Ce qu'il est important de rappeler, c'est que le référent est un porteur d'informations. C'est-à-dire que quand on dit est-il neutre, est-il en situation difficile, il rapporte l'information d'un dysfonctionnement au producteur, lequel est le responsable, en fin de compte, de la situation. Donc, en fait, il rapporte au producteur sa responsabilité.

Normalement, il n'est pas mis en cause lui-même personnellement, il ne devrait pas être pris à contre-pied. Mais encore une fois, si tel était le cas, je rappelle qu'il a ce statut de lanceur d'alerte qui le protège.

Voilà pour la théorie.

Une petite précision sur le rôle du CCHST, enfin, le rôle dans lequel on a vu le positionner dans la convention collective. On a instauré une obligation pour les employeurs, dès lors qu'ils ont reçu un signalement, de le notifier au CCHST. Donc, il y a une fiche de notification qui est prévue pour ça. Et effectivement, cette fiche de notification préserve l'anonymat puisque, en lien avec le rôle du CCHST qui est de faire de l'information et de la prévention, le but, c'est de recueillir des informations sur les types de cas qui sont signalés au sein des productions et la façon dont ils sont traités.

Donc, évidemment, la production peut à tout moment saisir le CCHST pour prendre du conseil, de l'information et se faire accompagner dans la mise en œuvre du traitement, du signalement. Mais par ailleurs, il y a cette obligation de notifier avec, dans cette fiche de notification, il y a tout un nombre d'informations du type quel type d'agissement, comment vous l'avez traité, est-ce qu'il y a eu une enquête, combien de temps elle a duré, quelles ont été les mesures prises à l'issue de l'enquête, est-ce qu'il y a eu des mesures disciplinaires, est-ce qu'il y a eu des mesures organisationnelles, etc.

Le but pour le CCHST, c'est de récolter de l'info pour ensuite pouvoir adapter aussi sa politique de prévention au niveau de la branche. Donc c'est ça l'obligation. Et pour tout le reste, le CCHST reste un interlocuteur en permanence pour les entreprises comme pour les salariés de la branche. Et pour reboucler avec la question de M. le rapporteur, je vois très, très, très souvent le numéro et les coordonnées du CCHST figurer dans les contrats de travail sur les feuilles de service dans les bibles de tournage.

Donc c'est un interlocuteur qui est, je pense, assez bien identifié, y compris chez les intermittents du spectacle pour répondre à toutes les questions de santé et sécurité au travail dans la production cinéma.

Allez-y.

Juste pour compléter, les formations actuelles des références sont débordées. Donc c'est un bon signe. On prend du temps pour trouver une place, en fait. Donc ça, c'est concret. Pour l'instant, dans toutes les expériences et on parle beaucoup entre producteurs, il n'y a aucun tournage où on n'a pas trouvé de référents volontaires. Le seul point, c'est la formation. Mais les volontaires, il y en a énormément. Donc c'est juste le temps qui se forme. Et comme disait Florence, il faut qu'ils trouvent trois jours dans leur planning d'intermittent. Mais ils ont une volonté de se former et il y a toujours... Enfin, on a plutôt le choix. En fait, il faut juste choisir.

C'est plutôt ne pas vexer ceux qu'on ne choisit pas, entre guillemets. Et c'est vrai que du coup, spontanément, on prend toujours un duo mixte. Comme ça, ça met les gens à l'aise. Mais honnêtement, dans la pratique, il n'y a aucun problème. Et par ailleurs, sur l'anonymat dont parlait Florence tout à l'heure, ce qui est très important pour un référent, c'est juste de porter la parole vers la production et de respecter la volonté de la victime de si elle veut, comment elle veut que cette parole soit prise en fonction de ce qui s'est passé. Il y a parfois des victimes qui préfèrent que ce soit anonyme. Et ça, c'est à nous de respecter cet anonymat derrière, bien sûr.

Madame Materne.

Oui, je vous remercie. Il me semble qu'il a été posé une question sur une demande de détail sur la mission du référent. Alors, elle aussi, elle est très écrite, en fait, dans la convention collective, de façon à ce que ce soit clair pour tout le monde. Donc, pour faire simple, le référent n'a pas de délégation de responsabilité de l'employeur. Il n'est pas responsable du traitement des sujets liés au VSS ou de la procédure de traitement ni des manquements en règle de sécurité. Déjà, on définit en creux ce qu'il n'a pas à faire. Il informe, oriente les salariés vers les ressources utiles. Il participe aux actions de sensibilisation et de prévention sur les VSS.

En lien avec l'employeur, il communique sur la procédure de signalement interne à l'entreprise. Il recueille les signalements des salariés, comme on l'a dit. Il transmet par écrit les signalements recueillis à l'employeur et ses représentants. Il est informé, ça, c'est assez nouveau, en fait, en tout cas, je ne l'ai pas vu ailleurs. Du suivi et de la clôture des procédures de traitement parce qu'on s'est rendu compte et notamment à l'occasion du séminaire que ça pouvait générer beaucoup de frustration pour un référent de transmettre et de ne pas savoir où ça va.

Donc ça, ça a été une volonté des partenaires sociaux de le mettre en place pour dire non, il ne participe pas à l'enquête mais oui, il est légitime à savoir que ça a été traité, que le sujet a été traité. Et bien évidemment, dans les ressources du référent, il y a le CHCT, le kit dont vous a parlé tout à l'heure, enfin voilà, multiples ressources.

Alors vous n'avez pas répondu ni à la question en dehors des heures de travail stricto sensu, petit 1, donc je reviens là-dessus, je me permets. Petit 2, pardon, parce que du coup, ma question m'a échappé, je laisse le rapporteur et j'ai une autre question mais je vais le m'en soulever.

Oui, mais juste peut-être ça va être la même question. Ah, audience, ok. Sur, moi j'aimerais maintenant qu'on voit un peu comment ça peut se passer sur, et justement pour cette préoccupation qu'on a de la difficulté d'être référent à la tâche sur son tournage et en même temps être en capacité d'avoir quelqu'un qui vient vous parler.

Voilà, je prends un exemple, le référent est l'ingénieur du son, vous l'avez cité tout à l'heure, l'ingénieur du son, il a quand même une, déjà l'ingénieur du son, si c'est l'ingénieur du son, le chef ingénieur du son, il a une équipe derrière, donc il a toute la gestion de son équipe, il a la gestion de sa prise de son et c'est pas toujours très simple et en plus, il va avoir quelqu'un qui va lui venir lui dire bon, moi j'ai un problème, est-ce que c'est possible ? Voilà, c'est une question, est-ce que c'est possible et est-ce qu'il y a des temps, est-ce qu'il a des temps supplémentaires ? Est-ce qu'il est rémunéré ?

Voilà, et la question incidente de ce sujet-là, est-ce qu'il est rémunéré pour être le référent ? S'il est rémunéré pour être le référent, aujourd'hui, il est rémunéré par la production, la production étant responsable et la production, on l'a vu, n'a peut-être pas envie d'arrêter un film parce qu'il y a un sujet, vous voyez comment je suis en train de commencer à tirer une pelote là qui est, est-ce que, est-ce qu'il peut faire son travail tout simplement ? Est-ce qu'il peut quand il y a des cas graves et comment ça se passe ? Et après, on aura justement des questions sur le déroulé d'une éventuelle crise arrivant sur un tournage.

Oui, juste avant que j'ai retrouvé ma question, audience nous a fait part quand même d'un nombre de témoignages assez conséquents bien qu'assez faibles, enfin, à la fois conséquents et à la fois faibles par rapport au caractère systémique des violences dont on nous témoigne l'existence.

D'ailleurs, à ce titre, je fais une parenthèse mais j'ai l'impression vraiment d'être dans la même situation que dans le secteur de la santé où vous avez vu que ce matin, il y a le Conseil de l'Ordre des médecins qui a sorti une étude de grande ampleur témoignant du fait qu'une femme sur deux médecins se plaignaient de violences sexistes ou sexuelles dans l'exercice et par des collègues dans l'exercice de ses fonctions. Donc, j'ai l'impression qu'on est un peu dans la même situation c'est-à-dire parce que ça a mis très longtemps et il y a eu de multiples enquêtes dans le secteur de la santé qui n'ont finalement pas donné grand-chose, etc.

Puis à un moment donné, quelque chose se passe et la parole se libère véritablement de manière systémique. Donc, audience, tout ça pour en revenir à audience, audience nous a fait part d'un nombre de cas assez conséquents mais qui ne révèlent pas, sans doute pas l'ampleur de la situation. Du coup, on a l'impression que tout est mis en place mais en fait, où est-ce que ça coince véritablement pour que la chose bouge véritablement ? C'est-à-dire qu'est-ce qui manque encore pour dire que les tournages sont des lieux safe pour les personnes véritablement safe ?

Pour répondre à vos questions dans l'ordre, je vais essayer d'aller vite. Déjà, les équipes, elles sont très hiérarchisées sur un plateau donc on peut toujours prendre un temps et demander à son moins un, moins deux, moins trois, plus un, plus deux, plus trois de remplacer. Après, un plateau, je ne sais pas si vous êtes déjà allé sur un plateau, c'est un rythme à la fois très speed, à la fois il y a énormément de temps mort parce qu'il y a énormément d'installations et tout. Donc il y a des pauses tout le temps, par poste. Tout le monde ne travaille pas en même temps.

Ensuite, le référent est formé dans la formation pour, on lui dit, si tu sens, et ça c'est dans la formation qu'on a faite, Florence et moi, si tu sens que pour toi ce n'est pas le bon moment de recueillir la parole, il faut s'autoriser à dire j'entends que tu as besoin de me parler, est-ce qu'on peut se caler dans deux heures dans tel endroit, dans tel endroit tous les deux, parce que là je suis en train de faire une installation, enfin voilà, c'est aussi un dialogue pour trouver un moment où le référent est attentif à ce qui va se passer et qu'il puisse accueillir la parole.

Donc tout ça, le rythme du tournage en réalité est effectivement un rouleau compresseur, mais tout le monde n'est pas débordé en même temps. Donc je pense qu'il y a vraiment le temps de trouver ce temps. Par rapport à la rémunération symbolique pour l'instant de 30 euros par semaine pour le référent, je ne pense pas qu'elle soit suffisamment conséquente pour faire que le lien de subordination soit flagrant. C'est une indemnisation en plus. Voilà, je pense que là tout d'un coup, c'est voilà.

Et après, pour répondre à votre question et je pense que de toute façon c'est aussi pour ça qu'on est là aujourd'hui et notamment en tant que syndicat des producteurs, le gros point pour nous, c'est de pouvoir nous arrêter et donc d'être assurés. C'est la question suivante, je pense. Mais voilà, c'est-à-dire que là, tout ce qui est mis en place aujourd'hui, les formations, elles vont arriver. Et quand vous dites, Madame la Présidente, qu'est-ce qu'on attend, enfin, qu'est-ce qui se passe, pourquoi ça ne bouge pas ? Parce qu'en fait, tout ce qu'on a mis en place depuis un an n'est pas encore effectif. Et c'est vraiment une question de minutes et d'heures, j'espère.

Enfin voilà, tout va énormément être révolutionné par ces formations. Et notamment, je pense que la cellule d'audience, les gens vont être formés et donc vont réaliser plein de choses sur lesquelles ils peuvent dire quelque chose. Donc je pense que les signalements vont augmenter. D'un côté, ils vont augmenter parce qu'il va y avoir une prise de conscience. Et d'un autre côté, ils vont descendre parce que la prise de conscience des potentiels agresseurs ou mis en cause va descendre aussi parce qu'ils vont faire un peu autrement. Donc je pense que dans les deux cas, on va trouver un équilibre. Mais le gros point, c'est l'assurance. Et c'est là où la loi doit nous aider.

Alors justement, on a auditionné

les assureurs et cette audition révélée que alors ils ont fait des efforts, pas tous les assureurs mais certains, qu'ils prennent en charge jusqu'à 500 000 euros l'indemnisation d'un retard de tournage, etc. Pour autant, ils nous ont aussi dit dans cette audition que le dispositif cette clause dans les contrats n'était finalement pas actionnée ou vraiment de manière extrêmement marginale et donc manifestement le dispositif existe et il ne rencontre tout soit pas la demande sur les tournages. Donc j'aimerais vous entendre là-dessus et M. Malanon.

Oui. Avant d'arriver, peut-être, si on peut prendre dans l'ordre un cas, voilà, bon, il y a un signalement qui arrive au référent. Le référent constate la gravité, informe le producteur. Que fait le producteur ? Comment il peut réagir ? Comment... Alors, je suis presque dans des... On est presque dans des scénarios, là, justement, parce que j'ai bien l'impression qu'il n'y a pas eu beaucoup de tournages aujourd'hui arrêtés avec des vraies enquêtes, etc. Donc on est un peu dans de la prospective, voire des scénarios d'anticipation. Comment vous imagineriez que ça puisse fonctionner ?

Est-ce que vous avez déjà commencé à travailler sur une procédure, une procédure qui serait justement, pour le coup, elle, labellisée et qui serait la procédure à réaliser et qui serait écrite dans la convention collective ? Donc, voilà, donc concrètement, qui prend la décision de mettre en place une enquête, comment se déroule cette enquête et on reviendra, je pense, sur la question de l'indemnisation et sur la question des assurances parce qu'aujourd'hui, les assureurs, ils nous ont dit... Alors, les assureurs, il n'y a que deux groupes d'assurance qui assurent.

La moitié des films ne sont pas assurés et c'est les grosses productions et les gros assureurs qui, aujourd'hui, ne prennent pas ça en compte. Il y a juste la Maïf et l'autre, c'était l'Areas qui prend... Voilà, l'Areas qui prend ce risque. C'est une question qu'on peut se poser. Donc, pourquoi s'assurer sur des gens qui ne prennent pas ce risque ? C'est peut-être un sujet. Voilà. Et donc, on reviendra sur les assureurs après, mais là, sur le déroulé, je pense que ça pourrait être intéressant que vous nous donniez votre scénario et peut-être qu'on pourra écrire le film ensemble après. Est-ce que ça vous embête si on termine sur les assurances parce qu'on a rencontré également...

Madame Morelli, allez-y. Pardon. M. Mortera de Area et M. Rubini, Rubini et associés, puisque pour nous, depuis le début de nos, comment dire, réflexions sur comment prévenir et contrer les violences, la question assurantielle est devenue très importante puisque, on vous l'a dit 100 fois, on est dans un temps de tournage très court. Nous, quand on a fait notre formation complémentaire, les formatrices, c'était des femmes, disaient, oui, alors vous avez deux mois pour faire ça, ça, ça, parce qu'effectivement, par rapport au code du travail et tout ça, mais nous, nous sommes dans des durées extrêmement ramassées.

Et en fait, mais on a discuté et c'est vrai que c'est un peu un serpent qui se mord la queue, cette histoire d'assurance, c'est-à-dire qu'en fait, on crée une clause mais qui n'est pas applicable. Parce qu'on ne peut pas obliger un salarié qui aurait eu un problème de nous déclarer qu'il a porté plainte ou pas.

Ça, je voudrais que ça soit enregistré parce que ça faisait partie de la discussion avec les assureurs qui se... La clause assurantielle est en effet déclenchée à partir du moment où il y a un signalement au procureur ou une plainte. Signalement au procureur et ça,

effectivement, le producteur peut le faire. Par contre, il faut la plainte du salarié. La plainte du salarié, on n'est pas en droit de leur demander s'ils ont porté plainte. Et sur les affaires récentes qui se sont produites sur certains films, en fait, il y a même eu des films où il n'y a pas eu de plainte. Donc, ces deux critères étant impossibles à respecter, entre guillemets, on n'est pas éligible à cette clause. on s'est gré, on en a parlé au CNC puisque le CNC, c'est notre maison à tous et c'est là où on peut discuter de toutes ces questions-là. Mais pour l'instant, on ne trouve pas de solution. Moi, je suis assez sensible à ce que dit M.

Mortera de Aria, c'est que déjà, effectivement, il faudrait que ça soit une clause obligatoire comme un comédien qui se casse une jambe. On arrête un tournage parce qu'un comédien se casse une jambe. Pourquoi on ne pourrait pas arrêter un tournage parce que X a agressé sexuellement Y. Et donc, ça, c'est une vraie problématique.

Mais vous avez vu quand même les réponses des assureurs, c'est que, voilà, ils sont un peu, j'allais employer une expression un peu grossière donc je me retiens, mais ils ont envie, effectivement, de nous soutenir dans cette démarche, mais en même temps, ils ne veulent pas devenir incitatifs sur le fait de, parce que je le comprends tout à fait, quand il dit s'il y a une clause qui couvre tout, et en actionnant juste un petit truc, on va s'en fiche des violences.

Madame Galidine, vous aviez un complément à apporter ? Oui,

il me semble que, pour vous demander qu'est-ce que la loi peut faire pour vous aider, il faut que la loi nous aide à ce que les assureurs soient obligés de couvrir les VHSS comme tous les autres sinistres et qu'après, il y ait une... Voilà, après, c'est du commercial entre eux et entre nous dans les négociations, mais je pense que si la loi les oblige à couvrir ça, à couvrir les VHSS, c'est une énorme aide pour nous et pour eux.

Merci. Vous vouliez... Attends, parce qu'on finit le temps de tableau de suite. Je vous assure que vous allez pouvoir poser toutes les questions possibles, je voudrais les réponses aussi. Madame Léfinané.

Juste en complément, quand on dit qu'effectivement la clause assurantielle est difficile à mettre en place, c'est que, vous le savez, le temps de la victime et le temps où elle va faire valoir ses droits n'est pas le temps du traitement du signalement. En fait, on n'est pas sur les mêmes chronologies et une victime, parfois, elle a besoin de temps pour assimiler ce qui est arrivé, avoir des conseils, notamment quand elle appelle la cellule d'écoute, elle peut être orientée vers un psychologue ou un avocat. Et donc, on se rend bien compte qu'un tournage, en moyenne, c'est cinq semaines. Je veux dire, l'événement, il n'est pas forcément...

Et d'ailleurs, il y a un point, c'est que parfois, on a des choses qui nous remontent alors que le tournage est fini et ça, c'est un sujet. Donc ça, c'était pour la question assurantielle. Ah, bon, alors, et après, je vous parlerai de la procédure de traitement. Monsieur le rapporteur. Merci. Bon, sur ces assurances, déjà, on a une partie des assureurs qui ont déjà fait ce choix et qu'on peut leur porter ce crédit quand même. Mais on voit aujourd'hui qu'il y a des sujets. Alors, on sait très bien que chez les assureurs, ils savent imaginer des choses pour gérer le risque, pour gérer le risque et puis pour gérer la façon dont ça se déroule le risque, se déroule le risque.

Les tournages, c'est particulier, mais je peux vous assurer que dans l'assurance des risques en haute mer, etc., il y a plein de choses qui sont très compliquées à faire et qu'ils arrivent à faire. Donc, je pense qu'il y a des choses qui peuvent être possibles.

Alors, la question de, est-ce que c'est la plainte ou est-ce que c'est le déclenchement de l'enquête, ça, je pense que c'est un vrai sujet parce que, si c'est la plainte et on peut parfaitement imaginer qu'une victime n'ait pas envie de porter plainte parce que, justement, l'enquête qui aura duré une semaine aura réglé le conflit à l'amiable, pourquoi pas, ça peut aussi arriver si les faits ne sont pas aussi, ne sont pas si graves, ça peut s'imaginer. Donc, ça, c'est un sujet sur lequel il faut qu'on travaille.

L'autre sujet, c'est est-ce que vous, vous êtes prêt en tant que producteur et en tant que financeur du film à contracter des assurances qui coûteraient effectivement un peu plus cher ? Est-ce que ce surcoût doit peut-être être aussi pris en compte par les financeurs des films ? Et ce qu'ils nous ont dit, par exemple, Canal+, quand on les a auditionnés, c'est qu'ils étaient prêts aussi à prendre ce sujet. Donc, est-ce qu'il ne faut pas imaginer que très rapidement, et c'est peut-être quelque chose qu'on pourrait encourager évidemment nous, ces législateurs, de rendre obligatoire cette clause ?

Effectivement, on rend obligatoire tout un cas de choses où on est obligé de s'assurer sur tout un tas de choses. Pourquoi pas celle-là ? Et ça me semble assez logique. Est-ce qu'une fois qu'il y a cette obligation et peut-être en même temps des rencontres entre les assureurs, les financeurs, les producteurs et les parties prenantes ne seraient pas aussi utiles et nécessaires et urgentes ?

J'ajoute à la question, parce qu'on a parlé du déclenchement de l'enquête ou de la plainte, est-ce que une ITT de la part d'un médecin pourrait aussi entrer, donc une interruption temporaire de travail, pourrait aussi entrer dans le cadre assurantiel, c'est-à-dire si la personne, imaginons qu'une personne ait subi des violences sexuelles sur un tournage, elle va chez le médecin il y a trois jours d'ITT, est-ce que ça, ça pourrait rentrer comme déclencheur, selon vous, de la démarche assurantielle, enfin de l'indemnisation ? Allez-y. Alors déjà,

je dirais que les intermittents se déclarent très peu en interruption de travail. Voilà. Nous, bien évidemment, on est prêts à considérer toutes les possibilités. Ce qu'il faut, c'est qu'effectivement, nous sommes prêts à payer plus l'assurance. Bon, évidemment, dans certaines limites et en fonction des budgets, etc. Mais il faut que cette assurance soit applicable, cette clause soit applicable. Si on se rend compte très rapidement, comme ça a été le cas, que cette clause ne pouvait pas être appliquée parce que, voilà, on ne pouvait pas répondre aux critères, entre guillemets, voilà.

Après, je pense que, enfin, il faut quand même se rendre compte que pour un producteur, ce qui se passe, et vous avez reçu les productrices qui ont le respect, du label respect, c'est un traumatisme énorme de se retrouver avec une affaire d'agression sexuelle sur un...

C'est un traumatisme pour l'équipe, c'est un traumatisme pour, évidemment, la victime, mais c'est aussi un traumatisme, entre guillemets, pour le producteur ou la productrice qui est employeur, qui a la garantie de bonne fin, et qui doit, dans un temps très raccourci, c'est ce qu'a vécu Caroline Beaumarchand qui est venue, que vous avez auditionné, un temps très court, avoir les bons réflexes, les bons outils, et, comment dire, faire correctement les choses. Il y a même un élément dont elle nous... parce qu'elle fait partie de notre syndicat et on a beaucoup échangé sur sa problématique, où, tout d'un coup, en pensant bien faire, elle se mettait en infraction par rapport au code du travail.

Il faut comprendre que la plupart des sociétés de production, ce sont des sociétés de production de moins de 11 salariés, largement, et quasi artisanales, avec pas de service RH, pas de service juridique, pas de service, et où, finalement, on peut le regretter. Et c'est pour ça qu'on essaye de mettre en place tout ce système de soutien autour, via le CCHSCT et via audience, etc., pour orienter les producteurs, et c'est le rôle aussi de nos syndicats.

Mais c'est vrai que, voilà, je perds un peu le film, mais on a tous intérêt à ce que, à partir du moment où il y a une libération de la parole et que les choses ne sont plus tues, il faut que ces choses s'arrêtent, enfin, ces agressions s'arrêtent. On a une obligation, évidemment, de moyens, pas de résultats, parce qu'on peut mettre tout en place pour que, finalement, il y ait des sanctions, etc., il y aura toujours des gens pour enfreindre la loi ou le code du travail, etc.

Alors, ça a été aussi abordé, alors, je ne sais plus trop avec qui, parce que ma mémoire est imparfaite là-dessus, mais il a été question d'une hotline au CNC sur le soutien juridique, justement, aux producteurs ou aux équipes présentes pour savoir comment réagir en cas de situation et qu'en fait, il nous a été dit qu'il y avait une forme d'inquiétude aussi de ne pas avoir les bons réflexes, c'est ce que vous disiez, de ne pas suffisamment connaître la loi, les procédures, le code du travail, etc., pour le faire, donc ça, nous avons retenu ça.

Est-ce que vous pensez aussi qu'il puisse y avoir des sanctions financières auprès du CNC pour des producteurs qu'ils ne respecteraient pas ou dont on apprendrait a posteriori qu'il ou elle a masqué, a étouffé, a minimisé des affaires ? Et du coup, quel type de sanctions financières vous pensez qu'il serait judicieux d'appliquer ?

C'est déjà le cas. On a déjà eu un cas d'un film dont l'employeur n'avait pas respecté les règles et qui a été donc sanctionné par une perte des subventions. Je voulais revenir très rapidement sur la clause assurantielle pour dire qu'aujourd'hui, c'est une clause qui est gratuite. Donc, on peut comprendre aussi que du point de vue des assureurs, il y a des limites à sa mise en œuvre. Demain, si elle devient obligatoire pour tous, il y aura un effet de mutualisation et donc de réduction des coûts. C'est ce que nous attendons. Ça, c'est sur le point de l'assurance.

Sur la hotline à laquelle, Madame la Présidente, vous faites référence, c'est effectivement un projet que nous avons entre partenaires sociaux et notamment en référence avec le comité d'hygiène et de sécurité LES, le comité d'ailleurs du visuel et cinéma, parce que le constat est le suivant. C'est vrai que sur un plateau, savoir qualifier les faits, savoir orienter dans un temps très restreint, c'est extrêmement compliqué. Donc, cette hotline, c'est comme ça que nous l'avons appliqué et pardon, nous l'avons appelé pour l'instant entre nous, nous y réfléchissons parce qu'on comprend bien que c'est un vrai, vrai, vrai besoin pour la profession. Donc, à suivre et en tout cas, nous y travaillons

de façon suivie. Est-ce qu'il y a des questions parmi les députés parce que je n'ai pas vu de bras se lever ? Est-ce que vous aviez des questions ?

Non ? Merci. Il me semble qu'on a oublié de répondre à une de vos questions sur la procédure de traitement. Voilà. Donc, sur la procédure de traitement, plusieurs aspects. Est-ce que vous définissez une procédure de traitement ? Bien évidemment, le traitement, il est obligatoire. On rappelle, dans le kit où on définit une procédure de traitement qu'on préconise, mais on ne peut pas obliger l'employeur à la suivre. Si on la fait, c'est qu'on estime qu'elle est pertinente. Dans la convention collective, on se réfère aussi, dans les derniers avenants, à la procédure de traitement du kit. Et les travaux qui sont en cours vont aboutir dans les toutes prochaines semaines.

Donc, vous voyez qu'on est vraiment sur un work in progress à la production d'une forme de logigramme hyper simple, en fait, qui va guider, en fait, les employeurs qui sont peut-être les moins outillés sur comment je traite. En fait, le signalement m'arrive, dans le meilleur des cas, soit directement par la victime, soit par un référent, soit par un témoin. Voilà. Je recueille un signalement moi, employeur, qu'est-ce que j'en fais ? Donc, premièrement, je traite ce signalement parce que ce signalement ne correspond pas forcément à une situation de VSS qui justifie une enquête.

Donc, premier aspect, mise en sécurité de l'équipe, ça aussi, c'est fondamental et c'est une obligation du Code du travail dès lors qu'on considère qu'effectivement, ce signalement est susceptible de faire l'objet d'une procédure de traitement de type violence sexuelle. Ensuite, on a toute la procédure de traitement avec la manière dont on organise en fait l'enquête. Donc, la constitution, effectivement, alors, analyse du signalement, je vous en ai déjà parlé. Ensuite, la gestion du signalement, donc, dans l'analyse du signalement, on met en place la commission d'enquête.

Donc, l'enquête, on constitue la commission d'enquête, on fait une réunion préparatoire en fait à l'enquête pour identifier les personnes à entendre. ensuite, on déroule l'enquête, l'étude des faits, etc., les entretiens, les personnes invitées. Et, au bout du compte, il y a effectivement les suites à donner à l'enquête. Donc, en fonction des auditions qu'on aura pu avoir, il y a une prise de décision par l'employeur, une clôture de l'enquête, une restitution à là où les personnes concernées et notification de la décision de l'employeur au référent pour, comme je vous l'ai dit, qui est associé à la procédure d'enquête.

Vraiment, pour vous dire à gros traits notre procédure, bien évidemment les plus détaillées ailleurs.

Merci. Il y avait M. Pérez qui avait une question.

Oui, merci Mme la Présidente. Vous disiez, Mme Borrelli, je crois tout à l'heure qu'il y avait, et c'est heureux, de moins en moins de violences. Il me semble que c'est ce que vous avez dit. Moi, je serais, et je rajoute que c'est heureux, non, moi, je serais intéressé un peu pour que vous puissiez nous dire quelle est l'ampleur en fait du mal aujourd'hui parce qu'on parle de signalement.

Alors, c'est sans doute difficile d'avoir des chiffres précis, bien évidemment, parce qu'il y a des choses qui ne sont pas signalées, qui sont supposées mais pas signalées, d'autres qui sont clairement signalées, et puis il y a des faits, on va dire, légers et des faits beaucoup plus graves, beaucoup plus engageants, beaucoup plus impactants, mais globalement, est-ce que vous pouvez quand même nous essayer de nous décrire un peu l'ampleur, l'ampleur du mal, de quoi on parle, de combien de cas on parle, de combien de tournages impactés, etc. Je vous remercie.

Madame Berger.

Madame Berger. Oui, merci Madame la Présidente. Merci à vous pour cette audition. Par rapport à ce que vous disiez, il y a parfois des éléments qui semblent insuffisamment clairs dans les responsabilités qui vous incombent.

Est-ce que du coup, nous, d'un point de vue de législateur, il y aurait des clarifications utiles à apporter, que ce soit des enjeux de clarification vis-à-vis de vos responsabilités contractuelles, des enjeux assurantiels dont on a largement, vous avez, pardon, largement parlé, ou vis-à-vis du droit du travail, puisque vous l'avez évoqué au regard aussi de la taille notamment des entreprises concernées, où en fonction justement de la taille des entreprises concernées, les mêmes responsabilités n'incomment pas ou les mêmes possibilités ne sont pas offertes. Est-ce que c'est là-dessus des éléments qu'on pourrait nous travailler d'un point de vue législatif ?

Parce qu'après, sinon, il y a beaucoup de choses qui sont recommandées ou que vous recommandez, mais qui finalement ne sont pas vraiment de la responsabilité du législateur, mais sont plutôt de la responsabilité ensuite des bonnes pratiques qui peuvent être mises en place ou de point de vue réglementaire ou vis-à-vis du CNC. J'en remercie.

Merci. Qui souhaite répondre ?

Je ne pense pas avoir dit qu'il y en avait de moins en moins. Je pense qu'au contraire, on en apprend de plus en plus. La libération de la parole, c'est ça. C'est-à-dire qu'il faut que les techniciens, techniciennes, talents de nos films sachent qu'ils peuvent et que c'est en leur pouvoir de pouvoir signaler des faits. Je pense... Non, ce que je voulais dire, c'est que je voulais dire qu'avec tout ce qu'on met en place et qui est très récent, on en est bien conscient, avec cette prévention, cette formation qui va être obligatoire sur chaque tournage.

Ça veut dire que un technicien, s'il fait trois films dans l'année, il aura trois réunions préalables avec producteur, chef de poste, réalisateur, les talents, les acteurs principaux, une psycho ou un psychosociologue qui va être mandaté par un organisme de formation pour... J'ose espérer que entre la libération de la parole, le fait que les gens soient de plus en plus informés de leurs droits et de leurs devoirs aussi, parce qu'il peut y avoir des accusations abusives, etc., parce qu'aussi, on risque à... Comment dire ? Accuser à tort des gens, etc. J'ose espérer que cela va faire son œuvre et que d'ici...

Là, ça va se mettre en place cette année, enfin, cette fin d'année, début d'année prochaine, d'ici un an, deux ans, trois ans, on puisse constater que ça se passe beaucoup mieux sur les tournages parce qu'on ne parle pas d'une dimension et qu'il faudra qu'on aborde à un moment donné. C'est aussi la question des violences et harcèlement moral qui est très, très importante. Moi, je peux dire, par exemple, que je n'ai jamais eu de tournage avec violence, enfin, en tout cas, je n'ai jamais été prévenue de violences et agressions sexuelles. Par contre, violences morales et harcèlement moral, je peux dire que ça m'est arrivé sur un tournage. oui,

il y a, pardon, il y avait une question dans la salle et après, et moi, j'avais aussi une question mais je la poserai après. Allez-y. Merci.

Pour vous répondre, je pense vraiment que d'un point de vue légal, à part l'assurance, le reste, on est quand même un peu près carré. Il faut qu'on soit, il faut qu'on se forme, ça c'est sûr, mais du coup, c'est volontaire. Mais sinon, sur les problèmes légaux, je pense que voilà, c'est vraiment l'assurance le gros point. C'est vraiment le travail des partenaires sociaux d'adapter une somme juridique et du code du travail

qui sont déjà très, très couvrants du point de vue de nos métiers. Allez, Madame Melchior, Monsieur Balanant et après, je m'inscris dans le tour de parole.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, mesdames. Je me posais la question parce que vous avez dit qu'un tournage, ça allait vite, enfin, cinq semaines, c'est vrai que c'est très court. Or, on sait que la libération de la parole, parfois, elle est tardive, phénomène de sidération, la peur des autres, du regard des autres. Et comment ça se passe quand la libération de la parole, elle a lieu après ? Est-ce que vous avez toujours une responsabilité ? Comment vous le gérez ? Je vous remercie.

Réponse groupée parce que sinon, on ne va pas s'en sortir. Monsieur Balanant.

Oui, je rebondis sur ce que vous venez de dire, Madame Boréli, moral puisque de toute façon, elles sont dans le champ de notre commission d'enquête. Et il y a quelque chose qui me surprend un petit peu, pas votre regard, mais sur cette question. Parce qu'on voit bien et dans les auditions qu'on a eues, dans tous les témoignages qui nous remontent, que justement, cette question des violences sexistes et sexuelles aujourd'hui qui déclenche un mouvement de prise de conscience, en réalité, ça fait très longtemps que les violences morales sur les tournages, sur les plateaux, étaient quasiment la norme et étaient tolérées.

Et la question que je me pose, c'est pourquoi ça n'a pas été traité avant, sachant que c'est le code du travail depuis les années 2000 et même avant. Donc ça, c'est un vrai sujet parce que moi, je pense justement que ces violences morales qui permettent à celui qui a du pouvoir de maltraiter les gens qui n'en ont moins sur un plateau qui a du pouvoir soit parce que c'est une star, soit parce qu'il a le pouvoir économique, soit parce qu'il a le pouvoir hiérarchique, c'est ce, c'est cet état de fait, de tension morale, de, de, comment dire, de rapport de force qui fait qu'on pardonne aussi en fait et que ça conduit aussi aux violences sexistes et sexuelles.

Et pourquoi la prise en compte, elle n'a pas été prise avant alors que c'est aussi le code du travail ?

Et j'ajoute ma question sur les cas qu'on a eus qui ont été médiatisés type Adèle Haenel ou Judith Godrech qui, elles, ne se sont pas plaintes sur le moment du tournage mais autour desquelles il y avait des adultes qui étaient en capacité de voir et qui n'ont pas signalé. Et ça, on fait jusqu'à présent porter la responsabilité du signalement sur la victime de l'acte ou du harcèlement. Que pensez-vous de la position que doivent avoir les autres acteurs ?

Quand je parle d'acteurs, c'est au sens générique, c'est pas en tant qu'acteurs ou actrices de cinéma, mais les autres personnes présentes sur le tournage du signalement d'une situation qu'ils trouvent, enfin, qu'ils pensent être en dehors du droit ou mettant en danger une autre personne sur le tournage. Parce qu'en fait, là, c'est complètement en dehors pour l'instant de toutes les réflexions des assureurs, des producteurs, de tout le monde, en fait. Donc, je voudrais vous entendre là-dessus. Donc, il y avait Mme Melchior, la question de M. Balanant et la mienne.

Je vais répondre à la question de Mme la députée. C'est vrai que c'est assez régulier. que les signalements, en tout cas, la parole se libère après le tournage. Pourquoi, évidemment, les salariés ont peur de remettre en cause le bon déroulé du tournage, d'où la question indispensable des assurances, encore une fois. Et moi, ça m'est arrivé plusieurs fois d'être contacté par des producteurs qui apprenaient, une fois que le film était terminé, qu'il y avait eu telle ou telle situation plus ou moins grave sur son tournage. Et ils ne savent pas quoi faire. Évidemment, l'enquête est compliquée à mettre en oeuvre puisque l'enquête, elle a quel objectif ?

D'objectiver les faits pour prendre derrière des mesures disciplinaires ou des mesures organisationnelles. C'est trop tard. En revanche, nous, ce qu'on leur conseille toujours de faire, c'est quand même de reprendre attache avec l'équipe pour les orienter vers les cellules d'écoute, vers la médecine du travail, vers l'inspection du travail, etc. qu'en tout cas, même si le signalement intervient après, il doit être traité quand bien même il n'y a pas forcément d'enquête. Et il doit aussi être traité au niveau de la prévention puisqu'encore une fois, toute société de production doit mettre en place une procédure interne de traitement des signalements et une procédure de signalement.

Donc, les cas qui peuvent se revenir sur des tournages doivent normalement aussi nourrir l'amélioration de la prévention derrière. Donc, voilà. Et tout ce qu'on a mis en place au niveau conventionnel, le but, c'est justement que les signalements puissent arriver le plus tôt possible pour éviter qu'on en arrive à des situations qui dégénèrent et qui deviennent gravissimes. S'il y a un ajustement sexiste, s'il peut être signalé le plus tôt possible pour qu'il y ait d'être pris en compte à ce moment-là avant que ça puisse dégénérer, c'est l'idéal. Donc, voilà, c'est tout le dispositif qui a été mis en place, c'est ce but-là et c'est un processus de longue haleine.

Pour vous répondre sur le harcèlement moral, sur, en gros, le cinéma, la nouvelle vague, tout ça, je ne vais pas vous faire un résumé, le réalisateur, l'auteur-réalisateur, aujourd'hui, c'est notre statut unique que le monde nous envie, l'exception culturelle, les financements, enfin, voilà, on a un système qui est extraordinairement protégé et en haut de cette pyramide, notamment, l'auteur-réalisateur qui est un peu tout-puissant et en même temps que le monde nous envie aussi par rapport aux talents dont on dispose. Voilà, donc, il y a tout un changement de mentalité et en réalité, le cinéma, c'est comme le reste de la société, on évolue avec tout le monde.

Donc, il y a une toute puissance potentielle du réalisateur, je dis bien potentielle, heureusement, ce n'est pas tout le temps le cas et les financements également, le système de financement que tout le monde nous envie également est lié à 3-4 noms, donc là, je parle de gens, sur qui on monte le film, 2-3 acteurs et un réalisateur. Donc, il faut aussi qu'on soit aidé si jamais on doit sortir une de ces 3 ou 4 personnes essentielles à ce que nos financeurs ne nous appellent pas en disant « Ah, t'as perdu un tel, du coup, c'est moins de 200 000 ». Voilà, ça, c'est un vrai cas.

Je ne pense pas que la loi puisse faire quoi que ce soit, mais c'est un vrai, enfin, en tout cas, je ne sais pas, mais en tout cas, c'est un vrai point qui nous arrive tout le temps. Donc ça, voilà, mais c'est aussi l'avantage de l'inconvénient, c'est-à-dire que, grâce au fait que les chaînes de télé soient obligées de financer nos films, on les monte. Les chaînes de télé, elles ont des audiences à faire à 20h30, donc si c'est mon cousin qui joue dans le film, il y a moins d'audience. Enfin, voilà, évidemment, c'est lié. On ne sait pas, sur un malentendu, mais mon pauvre cousin en plus.

Mais voilà, donc tout ça est lié et c'est une mentalité globale et tout est lié à l'argent, comme à chaque fois. C'est-à-dire que si on évite de perdre de l'argent quand on doit changer quelqu'un qui se comporte mal, je pense qu'il y en a certains qui hésiteront moins à mal se comporter. Et notamment, dans certains contrats d'acteurs, en cinéma, pas du tout en audiovisuel, pour le coup, puisqu'en audiovisuel, le réalisateur est moins identifié.

Vous savez que vous avez fait un lapsus. J'ai dit quoi ? Oui, qui hésiteront moins à mal se comporter. C'est ça. À force de travailler sur ce sujet,

ça me monte à la tête. Qui hésiteront plus à mal se comporter. Non, mais souvent, il y a des acteurs qui signent un tuitu personné si c'est un tel qui réalise le film. Donc, ce changement de clause, par exemple, alors que médicalement, par exemple, il y a des réalisateurs qui peuvent démarrer un film en ayant un problème de santé. Il y a une clause de substitution qui est prévue pour qu'un autre réalisateur les remplace. Donc, ça existe, ce système. Bon, voilà. C'est faisable aussi de se dire si le réalisateur ou la réalisatrice se comportent mal, on peut le changer et ça n'écroule pas tous les financements. Ça, je pense que ça peut jouer beaucoup. Oui, on peut travailler, peut-être.

Oui, on peut travailler, effectivement, sur cette question des talents, en fait. Parce que, pour exprimer clairement les choses, quand on parle de harcèlement moral, etc., moi, j'ai des remontées, par exemple, de producteurs qui me disent « Oui, mon directeur de production, une partie de l'équipe image s'est plainte parce qu'il vivait un harcèlement moral. » Alors, je lui dis « C'est quoi, le harcèlement moral ? » « Notre directeur photo, il ne nous parle pas. » Bon, ça, ça se gère. Voilà. Oui, oui. Ça, ça se gère entre guillemets relativement facilement.

C'est-à-dire que le directeur de production et le producteur ont fait un rendez-vous avec le directeur photo et son équipe pour essayer de dénouer l'affaire. Elle s'est dénouée très facilement. Là où nous, où toute la structure du film est très en danger, c'est sur les talents qui ne peuvent pas être remplaçables ou remplacés. Moi, je tiens particulièrement par exemple à une chose, c'est que quand il y a une victime sur un tournage, que ça ne se passe pas comme à l'école où c'est la victime qui est délocalisée et que c'est l'agresseur qui reste parce qu'il est plus important puisque souvent, c'est des rapports de domination.

Et donc, l'idée, ça serait que quand même on puisse dire c'est l'agresseur potentiel qui peut être écarté, mis en retrait tout en respectant le droit du travail. Donc, attention, on ne fait pas n'importe comment. Pour la question des talents principaux, c'est-à-dire les acteurs et actrices sur lesquels les financements se montent, évidemment, il y a une sorte de panique, entre guillemets, qui peut...

Et je termine

avec les réalisateurs et réalisatrices. Vous savez très bien qu'on a un droit d'auteur très protecteur pour les auteurs et autrices, réalisateurs, réalisatrices et qu'effectivement, des questions se posent. On pourrait discuter aussi d'un tiers de confiance, quelque chose, quelqu'un qui pourrait venir, entre guillemets, sinon remplacer, accompagner, entre guillemets. J'ai écouté l'audition de Sarah Forestier quand elle disait peut-être que plutôt que d'exclure, est-ce qu'on accompagne, est-ce qu'on trouve un système qui permet à tout le monde de rester là et de pouvoir continuer à faire le film ?

Enfin, tout ça, c'est en fait aussi de la gestion de ressources humaines et de comment on arrive à dénouer et à prendre en compte ces situations. M. Balanam, pour la dernière question

et après, je vous propose qu'on peut...

Oui, plus d'ailleurs une remarque qu'une question. Sur le sujet des talents, en réalité, moi, je crois, et sur le fait qu'aujourd'hui, il faut que le film soit bankable, il faut qu'il y ait le réalisateur qui va bien et deux acteurs et puis, bon, ça va peut-être se régler par la question réputationnelle aussi. C'est-à-dire qu'un jour, des financeurs vont dire « Vous faites attention à ce que votre film ne se casse pas la gueule parce qu'il y a eu une affaire et que moi, s'il y a eu l'affaire, le film, je ne peux plus le sortir, je n'en fais rien du tout.

» Donc ça, ça va sans doute aussi peut-être régler les choses et je pense que ça peut être une des raisons également qui permettra, je pense, aux financeurs de prendre le risque assurantiel en compte. Juste, moi, j'avais une question, c'était, mais peut-être vous pouvez la transmettre par écrit parce que c'est un peu compliqué, sur les clauses de contrat assurantiel, on aimerait bien en avoir des exemples parce que moi, j'aimerais bien savoir à combien on finance le rhume de notre cher réalisateur et à combien est financé, à combien est estimé, assuré, justement, c'est gratuit aujourd'hui et ça me paraît quand même un peu bizarre, le risque de viol sur un tournage.

Oui, on arrive vraiment à la fin. Alors, rapidement,

sinon, l'assurance, c'est 1% du budget du tournage, on paye, qui couvre tous nos risques et en fait, le coût, ensuite, c'est combien de temps on s'interrompt, c'est le coût de l'interruption.

Donc, ces 3 jours, c'est 500 000 euros max.

Non, mais pour ce sinistre-là, pour l'instant, c'est ça, mais je veux dire, voilà, c'est juste pour vous répondre.

Juste, vous ne m'avez pas répondu sur les adultes présents sur un tournage en cas de difficulté sur les mineurs, mais bon, on arrive à la fin. Moi, j'entends quand même parce que je trouve qu'il y a un parallèle avec le monde politique, c'est-à-dire que dans un parti politique, il y a toute une série de loyautés, de difficultés à dénoncer en interne, etc.

Sur les questions d'argent, on avait résolu ça par la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique qui, en fait, est une instance indépendante et qui peut saisir la justice si elle sent qu'il y a des choses, mais elle peut aussi recueillir des témoignages et c'est une instance qui est reconnue par la profession, enfin, par le monde politique, mais qui est indépendante des partis. Je me demande dans quelle mesure il ne faudrait pas réfléchir à une instance qui pourrait comme ça de manière indépendante recueillir éventuellement des témoignages, les instruire et prévenir la production ou prévenir la justice.

Ça n'est qu'une idée tout à fait non mature à ce stade et vraiment très luminaire, mais peut-être que ça pourrait aider aussi à la libération de la parole et au traitement des affaires sans mise en danger ni du projet ni des victimes. Merci beaucoup, mesdames, et je vous souhaite une bonne continuation. Si vous avez des précisions, n'hésitez surtout pas à nous les faire par écrit. Nous lirons et les prendrons en compte. Si nous avons besoin de vous réauditionner, nous vous recontacterons. Et voilà, s'il y a la moindre audition que vous jugeriez indispensable et qui n'est pas dans notre programme, n'hésitez pas non plus à nous en faire part. Merci beaucoup et bonne journée.