🔴 Bruno Retailleau sur l’exécution budgétaire des budgets relevant du ministère de l’Intérieur

et compte d'affectation spéciale, contrôle de la circulation et du stationnement routier. Monsieur Bruno Retaillot, sans plus tarder, je vous laisse la parole sur l'exéc l'exécution pardon budgétaire de ces missions. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés.

Je vais faire, si vous le voulez bien, un propos rapide. C'est le premier, je pense, que je fais devant la commission des finances puisque à l'habitude, c'est la commission des lois qui m'entend sur les différents textes et évidemment sur notamment le texte budgétaire. Donc je suis très heureux d'être parmi vous et pour réserver peut-être plus de temps aux questions, je vais essayer de de ramasser un peu mon propos initial.

Ce que je veux dire, c'est que il faut apprécier. Alors, j'ai pris mes fonctions à la fin du mois de septembre, donc euh je suis comptable d'un d'un trimestre du dernier trimestre de l'année 2024. Euh 2024 a été marqué par une double tension, d'abord une tension opérationnelle, vous le savez, le ministère de l'intérieur, c'est le ministère de l'actualité, c'est le ministère des urgences. 2024 a été marqué par ces urgences, par l'actualité.

Vous me permettrez aussi de de rendre compte euh et de rendre hommage surtout euh à l'ensemble du personnel du ministère. Je parler bien sûr des forces de sécurité intérieure, policiers, gendarmes qui ont une tâche extrêmement difficile. Les sapeurs pompiers, je veux dire que j'ai appris malheureusement ce matin la mort d'un professionnel d'un sapeur pompier à Bergerac dans l'exercice de son de son service.

Voilà, ce sont des hommes et des femmes qui se donnent énormément pour les autres. Euh et puis bien entendu le corps préfectoral, ce qu'on appelle plus largement l'administration territoriale de de l'État. Ce sont euh des agents qui sont très très engagés, très très impliqués et je ne veux pas commencer un propos budgétaire sans leur rendre cet hommage.

Je parlais donc des urgences, je parlais de l'actualité. 2024 évidemment a été très marqué par des événements qui ont été importants. D'abord, il y a eu les Jeux Olympiques et Parolympiques qui ont beaucoup beaucoup mobilisé évidemment pour la sécurisation le ministère avec une très grande réussite mais avec il faut bien le dire une utilisation très très massive de nos forces. des événements comme la Nouvelle-Calédonie, 13 mai 2024, les événements qui s'en sont suivis, des morts des deux côtés, côté force de l'ordre de gendarme, je tiens aussi à à le rappeler, malheureusement côté civil des morts aussi.

Le cyclone Shido à Mayotte qui a été une catastrophe naturelle le 14 décembre qui a beaucoup mobilisé notre ministère. Il y a eu l'accueil du pape encore le 80e anniversaire de la libération ou encore la sécurisation du match France Israël. Tension donc sur le plan des événements qui se sont produits et qui ont donc mobilisé nos moyens pas seulement budgétaires mais aussi humains.

Tension évidemment budgétaire puisque l'exercice 2024 était marqué par un effort d'économie vraiment inédit. Et je le dis d'autant plus que en fait je suis comptable que du dernier trimestre puisque il aura été quand on additionne tout demander au ministère un montant total d'économie de 1,1 milliard d'euros malgré les événements dont je viens de vous parler qui sont évidemment des événements consommateurs en terme de de moyens. Et cet effort financier s'est structuré en deux temps.

Je veux le rappeler. D'abord, c'était le début de l'année. Dans le cadre du décret du 21 février 2024, le ministère a fait l'objet d'une annulation de crédit de 57 millions d'euros, soit un montant très très supérieur à celui des reports qui étaient accordés sur 2023 2024 qui étaiit d'un peu moins de 400 milliards millions de 387 millions d'euros et qui avait vocation à contribuer au financement de la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques et à compenser la sous-dotation du budget de la gendarme nationale.

Je me souviens moi quand j'arrivais au ministère le premier souci budgétaire que auquel j'avais été confronté c'était le souci notamment des collectivités intercommunales ou communales qui avaient mis à disposition contre loyer exactement des casernes de gendarmerie et la les gendarmeries n'avaient pas les les les budgets pour y faire face. En tout cas, les ce qui nous a demandé justement un effort ensuite, on le verra euh un effort ensuite, je parlais de deux efforts. Dans un premier temps, donc 577 millions d'euros, un effort complémentaire de 500 millions d'euros qui a été demandé au ministère ensuite à travers la définition d'une cible de dépenses qui a été notifiée au milieu de l'année, c'était le 11 juillet très exactement par le ministère de l'économie, des finances et de la douceé industrielle.

Il est à souligner que malgré la complexité de l'exercice, le ministère de l'intérieur est parvenu à documenter en 2024 1,1 milliard d'euros donc conformément aux économies qui avaient été demandées au ministère démontrant du coup le sérieux du pilotage budgétaire. Il y avait en fait un tableau un tableau de bord de 145 lignes et tout ce qui était supérieur à 100000 € faisait l'objet d'un suivi extrêmement méticuleux. Je aussi rendre hommage au collaborateurs.

Malgré ces doubles tensions, nos services sont parvenus donc à maintenir un pilotage financier qui était très fin. D'abord, à la suite des efforts d'économie demandé, le ministère a revu sa programmation budgétaire. Impossible évidemment avec un effort d'économie de 1,1 milliards de de ne pas remouliner un certain nombre de de ligne avec notamment les les GO puisque il fallait revoir cette programmation afin d'être en capacité de financer si nous avait été demandé sous notre enveloppe initiale les Jeux olympiques et paralympiques faisait à peu près 600 millions d'euros 592 millions d'euros à l'exception évidemment de la prime pour les forces de sécurité intérieure qui dont il avait été convenu que elle donnerait lieu à une prise en charge interministérielle.

Bien qu'cl de la cible de dépenses notifiées au ministère en juillet les charges liées aux élections anticipées. Oui, parce que il y a une dissolution des élections anticipées et par conséquent euh 171 millions d'euros de dépenses électorales. Là aussi, il a fallu quand même que le ministère se mobilise beaucoup pour que on soit en mesure sur l'ensemble du territoire hexagonal mais aussi ultramarin d'organiser des dans des délais très très courts avec la commande de papier.

Bon, je le dis parce que on l'oublie, ça paraît tellement naturel, mais ça veut dire vraiment euh un effort d'engagement des agents qui doit être là encore une fois salué. Euh donc les euh charges anticipées pour ces élections et les événements de Nouvelle-Calédonie 237 millions d'euros. Ces événements donc ont conduit le ministère à réviser sa programmation pour assurer la trésorerie nécessaire dans l'attente de la loi de finance de fin de gestion.

Il en a été de même pour les dépenses imputables à l'accueil des réfugiés ukrainiens. C'est une somme qui qui conséquente de 235 millions d'euros qui n'étaient pas prévus initialement dans la loi de finances 2024. En fin d'année, donc le ministère de l'intérieur a obtenu des euh ouvertes de crédits importantes à hauteur d'un peu moins d'un milliard de 989 millions d'euros en crédit de paiement, 480 millions d'euros au titre de la masse salariale.

Il fallait faire face notamment euh aux heures supplémentaires pendant les Jeux olympiques et cetera et cetera, pas que. Et 509 millions d'euros en matière de fonctionnement et d'investissement. Ces ouvertures étaient d'abord justifiées par des dépenses qui étaient non justifiées.

J'ai parlé de la prime pour les Jeux Olympiques, les élections législatives anticipées, les événements de Nouvelle-Calédonie, l'accueil des réfugiés ukrainiens et la nécessité de limiter les reports de charge de 2025 de 2024 vers 2025, ce qui est une mesure de saine gestion. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a bénéficié de fongibilité asymétrique à hauteur de 80 millions d'euros. La fangibilité asymétrique, c'est tout simplement que nous avons été autorisés à transformer de la masse salariale en crédit de fonctionnement et en crédit d'investissement.

Donc je pense que je l'affirme que nos services ont réalisé un vrai tour de force budgétaire puisque les crédits sur la fin la loi de finance de fin de gestion ont été mises à disposition très tardivement. Le 10 décembre, on a eu finalement que quelques jours pour assumer piloter cette dépense et au bout du compte, donc 6 jours pour l'exécution de la dépenses et au bout du compte, nous sommes parvenus donc un un niveau de consommation des crédits de 99,9 %. Je le soulligne parce que en si peu de temps piloter euh cette somme-là, ça signifie que il y avait des besoins, mais surtout que là encore le ministère a été haut niveau de compétence pour assumer ce pilotage.

L'efficacité du pilotage de la fin de gestion donc vont va contribuer évidemment à faciliter l'exercice de 2025 puisque il y a pas eu besoin d'énormément de report notamment du fait que ces reports de charge on les estime à 130 millions d'euros. C'est très peu par rapport à à à la au total c'est l'équivalent de 1,6 % des crédits de fonctionnement et d'investissement ce qui est une marge en réalité frictionnelle. Voilà ce que je voulais dire. rapidement d'un point de vue un peu macroéconomique, macrobudgétaire pour le ministère et je suis prêt bien sûr à répondre à vos questions.

Merci monsieur le ministre. Alors, je vous explique un peu comment ça se passe comme c'est une première pour vous. Il y a quatre rapporteurs.

L'idée c'est de répondre, ils ont chacun 5 minutes. L'idée c'est de répondre à peu près dans le même calibrage de temps. Ensuite, il y a moi, il a l'pporteur général idem et ensuite il y a les orateurs de groupe voir des questions supplémentaires.

Donc sans plus tarder, parce que je sais aussi que vous avez un agenda chargé, je passe la parole à Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial pour l'émission administration générale et territoriale de l'État qui est la parole pour 5 minutes. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, chers collègues, merci monsieur le ministre pour les explications liminaires que vous nous avez présenté sur la globalité du de votre de votre budget. Moi, je vais vous parler des crédits de la mission AGTE euh qui ont été consommés à hauteur de 4,7 milliards d'euros en crédit de paiement.

C'est un montant quasi égal au montant prévu en loi de finance initiale. Si l'on considère le principal programme de la mission, le 354 administration territoriale de l'État consacrée au moyen des préfectures, j'observe que l'exécution des crédits a été conforme à la prévision. Certes, vous l'avez rappelé, le décret d'annulation du 21 février avait diminué les crédits d'environ 2,5 % en début d'exercice, mais cela a été compensé en partie par les reports de 2023, les fonds de concours et attribution de produits et surtout la loi de finance de fin de gestion.

J'ai néanmoins une interrogation, monsieur le ministre, sur ce programme. Qu'en est-il du plan de réarmement de l'État défendu par votre prédécesseur ? Après des années de réduction d'emploi, les préfectures semblaient s'engager sur la voie d'un renforcement de leurs effectifs.

Cette tendance sera-t-elle compromise par l'objectif de réduction des dépenses publiques ? Par ailleurs, en ce qui concerne la performance de l'utilisation de la dépense publique, j'observe que les délais d'instruction des demandes de passeport et de cartes d'identité sont plutôt bien tenues, ce dont il faut se réjouir après la crise de la délivrance des titres que nous avions connu au début de la pandémie. En revanche, je rejoins l'inquiétude de la Cour des comptes pour ce qui concerne le délai de traitement des titres de séjours.

En 2024, il fallait compter 95 jours en moyenne pour qu'un étranger puisse obtenir le renouvellement de son titre alors que la cible était de 55 jours et que ce délai était déjà de 76 jours en 2023. Pour une première demande, il faut compter aujourd'hui 182 jours pour une cible qui avait été affichée à 90 il y a là un véritable problème qui n'hélasse pas nouveau. Concernant le programme 232 vie politique, il occupe une place paradoxale dans cette mission.

Dans la mesure où c'est le programme, le moins doté en crédit, il ne représente que 7,6 % des dépenses. Et pourtant, c'est celui qui a connu le plus de mouvements de gestion. Mais vous l'avez rappelé euh que la surexécution était évidemment, nous le savons tous, nous en sommes tous acteurs et témoins euh de la dissolution roul président de la République le 9 juillet, le 9 juin 2024.

Euh, comme je l'avais indiqué dans mon rapport spécial, lors de l'examen du projet de loi de finance, ces élections continueront d'occasionner des dépenses sur l'année 2025, mais pour des montants marginaux. J'en viens maintenant au 3e et dernier programme de la mission, le 216 conduite et pilotage des politiques de l'intérieur qui regroupe des crédits destiné à l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Je constate une sous-consommation de crédit par rapport à la loi de finance initiale de l'ordre de 5,7 % avec un écart de 103 millions d'euros.

Il résulte principalement de la rétrocession de crédit destinée aux dépenses numériques du ministère vers d'autres programmes ainsi que du report d'opérations immobilières. En tant que rapporteur spécial, je m'interroge sur la soutenabilité des dépenses de ce programme à long terme. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous en dire plus à ce sujet ?

Je pense bien évidemment aux chantiers immobiliers dont celui du site unique de la direction générale de la sécurité intérieure à Saint-Touan, mais aussi à d'autres grands projets comme le réseau radio du futur. À ce propos, un opérateur spécifique a été créé pour en assurer le développement. Il s'agit de Lacmos, l'agence de communication mobile opérationnelle de sécurité de secours.

N'y a-t-il pas un paradoxe d'instituer cette agence au moment même où le gouvernement annonce et doit vouloir réduire drastiquement le nombre des opérateurs ce ce déploiement, pardon, sera-t-il menacé ? Enfin, un dernier mot que je souhaiterais aborder avant de conclure, c'est celui du budget du fond interministériel de prévention de la délinquence, le FIPD et le financement des équipements de vidéoprotection qui est désormais distinct. Je note une sous-consommation importante de ces deux postes de l'ordre du quart des crédits initiaux pour le FIPD au sens strict et des 2 tiers pour la vidéo protection.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous en expliquer les raisons ? Je vous remercie. Merci, monsieur le ministre.

Alors euh il y a il y a énormément de points euh sur la TE, l'administration territoriale de l'État. Euh nous sommes à l'osse. Entre 2010 et 2020, les effectifs des préfectures étaient passé de 27613 euh à 23652, une baisse de 14 %.

Euh les préfectures, l'administration territoriale de l'État, c'est la présence de l'État dans l'ensemble des territoires. Les préfectures, les sous-préfectures qui viennent notamment en appui de l'ingénierie, souvent des élus. C'est fondamental.

Cette année euh j'ai décidé que on affecterait euh 101 création de poste alors que l'Alopmie en prévoyait 47 sur l'AE, c'est peu mais tenu euh des circonstances et du blocage d'un certain nombre d'autres effectifs, j'ai voulu qu'on priorise cette administration territoriale de l'État pour qu'on renforce cet état territorial au niveau notamment départemental. J'appelle d'ailleurs de mes vœux euh un décret qui permettrait d'avoir une unicité de commandement au niveau du préfet département plutôt que de région parce que il est plus proche des élus parce que c'est un élu terrain parce queon avait prévu un certain nombre de dispositifs de dérogation voilà qui permet de simplifier dérogation réglementaire au préfet et et donc l'un ne peut pas aller sans l'autre. Euh ensuite, sur les titres de séjour, vous avez raison, les délais ont été allongés, ils ont été allongés entre 2023 et 2024 pour une raison qui est assez assez simple, c'est l'augmentation du flux puisque 2023, on était sur un flux de 2,5 % et on est passé brutalement avec 885000 euh titres à 12,35 % d'augmentation.

On compte beaucoup sur la procédure numérique avec la NEF euh pour pouvoir prolonger et ce qu'on essaie de faire, c'est de lutter contre les interruptions de titre de séjour. Quand il y a un titre qui a été accordé, qui va arriver à sa fin et et l'étranger est en situation légitime de demander la prolongation, c'est là que souvent il y a une rupture, il y a des semaines, peut y avoir même plus que des semaines qui s'allongent et on pense que de ce point de vue-là, la NEF, le portail pourra régler un certain nombre de problèmes sur la vie politique, pardon, j'ai vous en avez parlé, c'est Oui, vous parce que essentiellement en 2024 c'est la dissolution, les élections anticipées, les choses se sont bien passé, on a pu avoir accès au papier. D'accord.

Très bien. Euh sur les grands sites, hein, je vous confirme qu'il y a pas de problème. On a notamment les deux grosses opérations en scène sanient la DGSI. les choses vont normalement.

Euh on l'a bien sûr sécurisé et Universen Universal des loyers que nous payons aujourd'hui parce que il y a une dispersion d'un certain nombre de sites. Non seulement il y aura un regroupement, j'espère plus d'efficacité, mais en même temps ce que nous payons pas en loyer, on va le payer à titre de propriétaire et c'est une opération gagnante au bout de 11 années. Sur la radio du futur.

Oui, je suis d'accord avec vous. Si si ce n'est quand même qu'il faut quand même déployer, il faut que Lacos déploie le réseau avant avant de supprimer l'agence. Il faut quand même s'assurer que le réseau est déployé, ça sera un réseau plus sécurisé qui sera interopérable.

Euh il y a quand même le fait que les S10 puissent non seulement y avoir accès mais puisse comment dirais-je le commander en tout cas faire une démarche particulière. Ça ça sera important. Ça sera un réseau qui compte tenu des catastrophes climatiques montre qu'on en a souvent besoin puisqu'on voit bien que dès que il y a un événement comme Shido et cetera, il y a un effondrement des réseaux habituels qu'on compense jusqu'à présent par les réseaux satellitaires.

Les réseaux satellitaires. Mais bon, le le la radio du futur permettra d'avoir j'espère une meilleure résilience sur le FEPD. En 2024, en fait, tout était réorienté sur les Jeux Olympiques.

C'est ce qui explique le constat que vous avez fait. Merci monsieur le ministre. On va donc passer à messieurs Mathieu Le Fèvre et Charles Rodell qui sont rapporteurs spéciaux et qui vont se partager la mission immigration asile et intégration pour 5 minutes.

À vous de voir comment vous faites monsieur. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je commencerai sur la première partie. Euh concernant les crédits de la mission immigration asile intégration qui en 2024 ont été exécutés à hauteur de 1,87 milliards d'euros en autorisation d'engagement et de 2,2 milliards d'euros en crédit de paiement.

Ces montants sont supérieurs de 104 millions d'euros en AE et de 34 millions d'euros en CP par rapport au crédit ouverts par la loi de finance. En revanche, ils sont assez sensiblement inférieurs à l'ensemble des crédits disponibles en cours d'exercice. Donc sur le premier sujet que je voulais évoquer euh concernant les dispositifs d'intégration, concernant les crédits dédiés à l'accueil et à l'intégration des étrangers primo arrivants.

La sous-consommation que nous constatons en crédit de paiement est de l'ordre de 35 % et on voit que cette ce choix budgétaire est notamment rendu possible par la limitation de la file active des bénéficiaires du programme AGIR à 25000 bénéficiaires à compter de juillet 2024 et au report de sa généralisation aux deux derniers départements franciliens concernés et constate qu'au final le programme Agir aura consommé 42 millions d'euros en autorisation d'engagement et près de 50 millions d'euros en cré crédit de paiement. On constate également une diminution du nombre de contrats d'intégration républicaine signé en 2024 de l'ordre de moins de 10 %. Mais à l'inverse, l'année 2024 a été marqué par une croissance importante du nombre de nouveaux contrats territoriaux d'accueil et d'intégration signés avec les collectivités locales pour un cofinancement de l'État de l'ordre de près de 10 millions d'euros.

En ce sens, monsieur le ministre, première question nous concernant. Quel regard portez-vous sur l'ensemble de ces dispositifs d'intégration et sur je dirais le rapport entre leurs coûts et leurs bénéfices ? Est-ce que par ailleurs vous disposez d'une estimation des dépenses des collectivités en matière d'intégration ?

Deuxème sujet, le manque de données. De manière générale, nous souhaitons insister avec mon collègue Mathieu Le Fèvre sur le manque de données qui nous permet de travailler à la en commission des finances sur les sujets liés à l'immigration, à l'asile et à l'intégration. Je vous prends un exemple.

Nous avons entrepris avec mon collègue Mathieu Le Fèv de travailler sur les coûts des accords bilatéraux conclus entre la France et l'Algérie et nous comptons sur la mobilisation des administration l'État pour nous fournir fournir les réponses à nos demandes de données statistiques afin de produire un travail plus précis possible. Pourriez-vous nous dire notamment quand le rapport concernant les 20 indicateurs statistiques sur le rapport annuel que le gouvernement doit présenter au Parlement chaque année sera disponible ? Enfin, dernière question concernant l'OFI.

Ces missions pourraient être élargies à l'information des étrangers retenu en centre de rétention administratif ou en zone d'attente. Cette disposition est en cours d'examen. Comment l'office selon vous se prépare-t-il à exercer ces nouvelles compétences si cette disposition est adoptée ?

Et avez-vous une idée du coût que cela représenterait pour l'opérateur ? De manière générale, les associations exerçant une mission de service public ne devraient-elles pas être restreint à un devoir de neutralité plus de neutralité politique plus effectif dans l'exercice de leur fonction encra ? Oui, monsieur le ministre d'État, d'abord, je voudrais avoir une pensée pour ce policier qui était blessé à Renn et qui est, je crois, toujours placé dans le coma artificiel et je pense que nous devrions tous avoir une pensée ici pour lui.

Je voudrais au travers de ces crédits saluer votre travail en matière de lutte contre l'immigration clandestine qui s'est traduit par des résultats effectifs en matière d'éloignement aussi bien forcé qu'aider. Les chiffres sont éloquents et il me semble que notre commission doit vous donner tous les moyens pour poursuivre cette mission. saluer également votre travail relatif au placement en rétention administrative et notamment avec des publics qui depuis la circulaire d'aut 2020 sont de plus en plus dangereux et vous conduisent à devoir débloquer des crédits pour rénover les centres de rétention administratif.

On a une interrogation cependant avec mon collègue Charles Rodwell concernant l'investissement dans les centres de rétention administratif. Il y a eu la livraison du CR d'Olivet l'année dernière qui a permis d'ouvrir opportunément 90 places. En revanche, il nous semble enfin dans la lecture des des des des raps que les cras de Dquer qui est de Dijon me semble-t-il sont reportés.

Est-ce que c'est lié à des réticences locales ? Est-ce que vous pouvez nous assurer que ces crédits sont bien reportés peut-être effectifs en 2025 ? Et d'une manière plus générale, moi je serais très intéressé savoir ce que vous pouvez nous dire de vos négociations européennes sur la directive retour.

Vous avez annoncé que vous alliez plaider utilement, je crois pour la renégociation de cette directive. Il me semble que c'est peut-être intéressant que vous nous vous disiez ce qu'il en est. Euh et enfin, vous avez plaidé, me semble-t-il, pour la repénalisation du séjour irrégulier.

Est-ce que ces travaux avancent et est-ce qu'on peut espérer une transcription à brève échéance dans notre droit national ? Monsieur le ministre. Merci monsieurs le députés.

Euh donc d'abord en matière d'intégration euh sur agir effectivement un peu plus de 50 millions d'euros de crédit de paiement. Ça correspond donc pour l'année 2024 à un pilotage très très rigoureux de 25000 personnes et les résultats sont quand même très prometteurs. Les résultats que nous avons he pour l'année 2024 puisque le taux de sortie positive sur le volet emploi est de 41 % et 66 % sur le volet logement pour ceux qui sont accompagnés pendant 6 mois ou plus.

Donc on voit bien que le programme AGIR a cette particularité d'être personnalisé sur euh la le le chemin de l'emploi sur le chemin en même temps de euh l'hébergement. Et euh certes, la loi de finance 2024 avait calibré euh les crédits assez strictement, mais je pense que là aussi on a un certain nombre de raisons d'être optimiste. Euh sur le cire parce que je pense que Charlot, vous en aviez euh parlé en terme de maîtrise du français d'insertion professionnelle.

Là encore, on a constaté une amélioration des résultats de + 5 %. Donc je pense que le texte la loi CIA de janvier 2024 porte ses fruits au regard de de ces résultats. Euh ensuite pour ce qui concerne les alors les collectivités, je n'ai pas le coup, j'ai pas du tout le il y a pas de je ne sais pas si ça existe d'ailleurs et je vous rejoins.

Il y a eu très peu d'études sur le coût sur les coûts que ce soit l'immigration et cetera et sur les collectivités. Je ne les ai pas pour ce qui concerne l'intégration. Elles y participent évidemment, elles y participent.

Pour avoir un panorama un peu général, un peu global, il faudrait évidemment les prendre les prendre en compte. Vous m'avez interrogé aussi sur le fameux rapport tâchera de le remettre plus rapidement pour le rapport 2024. Il est en finalisation.

Donc j'espère que très rapidement on sera en mesure de de vous le livrer. Euh les coûts par exemple sur les accords franco-algériens de 68, on n' pas on n' pas du tout de comment dirais-je euh d'idée. C'est cet accord dont on parle souvent à déformé sur une immigration familiale par rapport par exemple aux autres pays du Maghreb, Tunisie et Maroc, l'immigration algérienne. on a consenti un certain nombre d'avantages qui sont des avantages importants vis-à-vis d'une immigration familial.

Mais très franchement, il y a aucun coup qui existe aujourd'hui précisément sur en général sur l'immigration et en particulier sur ce rapport. Mais ça pourrait être une bonne idée pour des missions Flash ou ou la Cour des comptes, peu importe. Vous m'avez aussi interrogé euh sur l'offi.

Euh je confirme ce que vous avez dit. Je pense que il y a des associations qui ont une délégation de service public et qui devraient s'en tenir à un strict devoir de neutralité. Nous envisageons, mais ça ne peut se faire que par la loi, de faire en sorte que le conseil juridique soit fait soit réintégré par l'État dans l'OFI qui a d'ailleurs réintégré il y a quelques années la mission d'évaluation médicale, ce qui est autre chose, ce qui est quand même quelque chose de supérieurement compliqué, très individualisé avec succès.

Avec succès. Là encore, il y a la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a accordé l'aide juridictionnelle, y compris aux étrangers en situation irrégulière. Donc la jurdictionnelle désormais, elle est de plein droit.

Donc ça doit nécessiter une réforme. Le FI a fait un certain nombre d'études pour essayer de calculer quel serait le nombre d'OTP et cetera. C'est à peu près 48 OTP.

C'est évaluer le coût au-delà même des ETP à 2770 euh donc million d'euros en charge annuelle, ce qui nous permettrait d'économiser 6 millions d'euros sur une un total aujourd'hui qui est d'un peu plus de 9 millions d'euros. Je vous réponds très très précisément. Voilà, j'en ai Alors, ensuite Mathieu Lefèvre, vous m'avez questionné sur les CR.

Euh le problème des CR effectivement c'est que ils sont il y a pas suffisamment de place. Donc il y a un objectif qui avait été vu qui avait été voté d'ailleurs dans dans la loi de janvier 2024 de 3000 places. Je pense que à terme et c'est la raison pour laquelle on est en train d'étudier deux directions l'extension des cras existants parce que c'est plus souple et parce que c'est plus pratique et c'est moins coûteux y compris en terme de surveillance.

Et aussi je pense qu'on pourrait avoir des craser pour des profils d'étrangers en situation régulière qui ne présentent pas de dangerosité particulière. Vous m'avez posé la question sur effectivement les cras de Dijon et de Dquer. Il y a pas eu de résistance au niveau local.

En réalité, c'est un problème de marché public. Les choses ont été débloquées et le marché a été notifié pour Dijon. Euh c'était le 25 février dernier, donc c'est récent et d'inquer c'est encore plus récent, c'est le 7 mars.

Euh par contre pour mémoire, on livrera celui de Bordeaux, enfin de Mérignac l'an prochain, c'est-à-dire en juin-juillet 2026 et on a notifié en 2026, on notifiera les marchés pour les CR de Nantes, de Wassel et de Bé. Voilà pour ce qui est de la politique des CR et pour ce qui concerne les différents points. Je termine sur la directive retour.

C'est un point qui est crucial et progressivement, nous avons convergé l'ensemble des ministres de l'intérieur des 27 Étatsmembres et la commission a remis sur la table le 11 mars dernier une proposition de législation qui n'est pas une directive mais qui est un règlement et qui va changer beaucoup de choses dans le sens positif. Euh d'abord euh on a euh le problème de la directive retour, c'est le délai volontaire qui est à la main de l'étranger en situation régulière. Donc il s'agit d'inverser la logique pour que la charge de la preuve ne repose plus sur l'État mais sur l'étranger qui est clandestin.

C'est partiellement obtenu en tout cas pour les pour 80 % des cas. Deuxième élément sur lequel on est plus partagé, c'est la mutualisation, la reconnaissance mutuelle plutôt des décisions de retour. Ça veut dire quoi ?

Ça veut dire par exemple l'Italie, les pays de première arrivée prendrait une décision de retour mais ensuite pourrait être tenté faire passer les étrangers qui ont fait l'objet de cette décision de retour dans un autre pays et c'est l'autre pays qui aurait à exécuter la décision de retour. Donc d'un point de vue, je veux dire pratique et politique, c'est jamais très bon de dissocier le pays qui prend la décision de retour de pays qui serait euh en mesure de de l'assumer. Voilà, donc ça pose un problème.

Et par ailleurs sur le séjour irrégulier, le règlement prévoit la pénalisation du séjour irrégulier. Merci. Constant le Gripri, vous êtes rapporteur spécial pour la mission sécurité, le compte d'affectation spéciale, contrôle de la circulation et du stationnement routier.

Vous la parole pour 5 minutes. Merci monsieur le président, monsieur le le ministre d'État, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, je souhaite démarrer moi aussi mon propos en adressant par votre truchement, monsieur le ministre d'État, tous mes remerciements et toute ma reconnaissance à nos forces de l'ordre. policiers, gendarmes, sapeurs pompiers qui ont encore euh fait face ce weekend à des moments très très éprouvants et une pensée toute particulière au policiers toujours plongé dans le combat et à sa famille.

Alors pour en venir au chiffres, monsieur le ministre d'État, la programmation initiale pour 2024 représentait la 2e année de mise en application de la trajectoire prévue par la LOPMI. Et conformément à cette programmation, les crédits des forces de sécurité intérieure et de la prévention routière pour 2024 étaient en hausse par rapport à 2023, 3,2 % de hausse en autorisation d'engagement et 5,4 % en crédit de paiement. Cette progression que je salue euh ne doit pas occulter néanmoins certaines caractéristiques de la programmation initiale, le poids croissant des mesures de revalorisation salariale et indemnitaire et en conséquence une certaine faiblesse des crédits euh d'investissement.

Il s'avère que ces caractéristiques, certains pourraient dire ces fragilités auxquelles se sont ajoutées bien évidemment la crise en Nouvelle-Calédonie et les coûts de sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ont complexifié l'exécution budgétaire pour 2024. Je ne reviendrai pas sur les différents épisodes que vous avez vous-même abordé, monsieur le le ministre d'État. d'abord une annulation importante euh des deux programmes police nationale et et gendarmerie national dans le décret du 21 février 2024 et puis ensuite ces annulations de grande ampleur qui ont été comblées par le dégel intégral des crédits mis en réserve et par l'ouverture de 807,5 millions d'euros de crédit de paiement dans la loi de finance de de fin de gestion.

Au final au final la croissance des dépenses exécutées de la mission sécurité s'est élevée à 9,6 % en CP par rapport à 2023 et il s'agit d'une très forte hausse, la plus forte depuis 5 ans. Ce qu'encore une fois je salue, ça n'est pas en lien bien sûr avec le financement de la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques et de la crise néoccalédonienne. Je je souhaiterais, monsieur le ministre d'État, que vous puissiez pour éclairer la commission des finances sur l'impact global total à la fois des dépense sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques de Paris et de la crise en Nouvelle-Calédonie, nous redonner peut-être les chiffres précis parce que on on a besoin d'avoir quelques quelques précisions permettant de de mesurer le le coût global.

S'agissant de la gendarmerie nationale, le coût direct des euh jobs s'est élevé à 271 millions d'euros. Quant à la crise en Nouvelle-Calédonie, elle a généré un surcoutt 155 millions d'euros essentiellement sur les dépenses hors titre 2. Et il convient de noter que à l'heure actuelle 20 escadrons de gendarmeré mobiles sont toujours engagés sur place contre un emploi normal à 3,75 escadrons, ce qui inévitablement va entraîner un un coût total à la fin de l'année 2025, certainement très supérieur au chiffres qui circulent et notamment à l'étiage de 330 millions d'euros.

Donc compte tenu de tous ces événements, les difficultés d'exécution du programme 152 jour national ont été euh à souligner et les craintes pour 2025 demeurent. Euh vous avez vous-même évoqué, monsieur le ministre d'État, le sujet de la suspension des paiements de de loyers entre septembre et décembre qui avait euh certes permis de faire face à des dépenses imprévues mais engendrer quand même euh de fortes inquiétudes notamment dans les collectivités locales concernées. Et euh nous avons encore euh quelques euh petites craintes, s'agissant euh des dépenses d'investissement immobilier.

Pouvez-nous dire, monsieur le ministre d'État, quelles sont les dépenses d'investissement immobiliers qui ont dû éventuellement être reportées ou annulées en 2024 par la gendarmerie nationale du fait de ces difficultés euh d'exécution. Euh de même pour euh les coûts de sécurisation des jobs supportés par la police nationale. Là aussi, pouvez-vous nous donner des chiffres un petit peu plus globaux ?

Là aussi, les surcouts sont évidents. Là aussi, compte tenu de ces surcouts, l'investissement semble être à certains égards un peu le parent pauvre du budget des forces de sécurité intérieure. Pourriez-vous là aussi nous dire, monsieur le ministre d'État, si les dépenses d'investissement ont été annulées ou reportées concernant la police nationale et et quelles seraient les perspectives pour l'exécution 2025 étant donné ces éventuels reports de de l'année passée.

Je vais passer rapidement sur le budget de la sécurité routière. Non pas que je sous-estime un temps soit peu cette priorité nationale que doit rester la lutte contre l'insécurité routière. Euh bon, incontestement, il y a eu des réductions budgétaires en cours d'année, voilà, dont certains programmes ont eu à à pâtir.

Peut-être qu'une architecture financière un peu plus lisible pourrait contribuer à à simplifier certains certains circuits et et notamment les dépenses du compte d'infectation spéciale. Je voudrais terminer par un sujet qui me tient à cœur, monsieur le le président, avec votre aimable autorisation que j'avais abordé dans mon rapport spécial, c'est celui de la pénalité de 30 millions d'euros que la direction générale de la police nationale verse chaque année au fond pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Est-ce que il n'est pas temps, monsieur le ministre d'État, de revoir éventuellement les modalités euh de de calcul et peut-être d'exclure, comme ça existe pour d'autres catégories de de fonctionnaires, des catégories actives de la police nationale afin d'avoir un peu plus d'équité dans le paiement. de cette pénalité importante.

Je vous remercie, monsieur le ministre, madame la députée. Donc euh pour ce qui concerne les les Jeux Olympiques, pour ce qui concerne le ministère d'intérieur sur la période quadriénale 2022-2025, ce sera un coût total pour pour le ministère d'ARDARD163 milliards d'euros sur cette période. 56 % de la dépense, c'est la masse salariale. 44 % c'est de la dépense d'investissement et de fonctionnement et 86 % de la dépense totale telle que je l'ai cité des plus de 1,1 milliard, c'est donc l'exercice 2024 qui l'a qui l'a porté.

La Nouvelle-Calédonie, c'est 237 millions d'euros. Euh c'est 237 millions d'euros pour le coût des événements en Nouvelle-Calédonie. Là encore donc les dépenses prises sous plafond à la fois au titre des JOP et je l'ai redit tout à l'heure donc c'est 114 millions d'euros.

Euh vous me demandiez sil y avait un impact sur Il y a pas eu d'impact simplement il y a eu quelques projets qui ont été euh reportés. Mais exactement qui ont été décalé qui ont été décalés mais pour ce qui concerne par exemple le site unique la DGSI, j'en ai parlé tout à l'heure Universen pour les autres services les gros hôtels de gros commissariat par exemple comme Nice a été un peu décalé mais il y a pas eu de remise en en question de ces projets. Évidemment sur la Nouvelle-Calédonie c'est la gendarmerie nationale qui a été le plus sollicité.

On maintient les 20 escadrons. 20 escadrons, c'est un coût à peu près de 80 85 millions d'euros par an. On en est pas là.

Mais tant qu'il y a pas un accord, tant qu'on ne sait pas si les élections auront bien lieu euh à la fin de l'année, avant la fin de l'année, euh nous préférons donc garder un certain nombre d'escadrons. On verra si ça doit diminuer, mais pour l'instant les 20 escadrons ont été assez dissuasifs, notamment pour l'anniversaire des événements du 13 mai. Euh les choses ont été très calmes.

Pour ce qui concerne le cas radar, je pense que c'est important de maintenir un cas pour maintenir en terme de pédagogie ce lien entre les infractions et la budgétisation sur la sécurité routière. Ça c'est quelque chose de fondamental. Alors, on a un dépat qu'on a pas tranché quand on avait voté la la loi 3DS, c'est la possibilité que les collectivités installe des radars et ce qui n'a pas été tranché, c'est la répartition des recettes des infractions de ces radars.

Voilà, c'est ça devrait être tranché. Enfin, ah oui, sur sur le fond handicap. Oui, il y a il y a un problème puisque la la quand vous devenez policier pour la gendarmerie non puisque ce sont des militaires, donc ils n'y sont pas astreints cause de l'aptitude mais il y a aussi un certificat d'aptitude quand on est policier ce qui ne permet pas d'avoir beaucoup de postes qui peuvent être occupés pour des personnes qui sont handicapées.

Il y en a à peu près 2 % un peu plus de de 2 % mais je je rejoins totalement votre analyse. Je pense qu'il serait le moment, il serait de bon temps de faire évoluer les choses pour au moins tenir compte de la proportion hein qui ait une contribution à cet effort pour réinsérer nos compatriotes handicapés. Oui, 1000 fois oui, mais faut faut être juste.

Voilà, parce que il y a la certificate d'aptitude qui bride énormément les postes accessible. Merci Damien Modet Sophie Pantel, vous êtes rapporteur spéciaux pour la mission sécurité et sécurité civile. Vous avez la parole pour 5 minutes à voir comment vous répartissez.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, tout d'abord, j'ai une pensée pour les proches et la famille de ce sapur pompier de 53 ans qui est décédé ce matin à Bergerac en mission. Avec Sophie Pantel, nous présentons ce soir l'exécution des crédits du programme 161 sécurité civile qui s'est vu doter de 901 millions d'euros en AE et 880,5 million d'euros en CP avec un taux d'exécution finale de 109 % par rapport aux ouvertures. Tout d'abord, nous regrettons la que sur décision unilatérale du ministère, il y a eu un choix de baisser de 6 % les crédits sans passer par l'Assemblée nationale. qui nous paraît à notre sens invraisemblable quand on sait que la sécurité civile est un des services publics les moins chers de notre pays puisquil repose notamment sur de nombreux volontaires qu'ils soi en Haut de Vienne ou ou en la plus regrettons que cette annulation elle est portée sur les crédits dédiés à l'acquisition de nouveaux canadires.

Alors je vais aller tout de suite aux premières questions. Est-ce que ces crédits seront retrouvés dans le prochain projet de loi de finance ? Monsieur le ministre ?

Autre question en ce qui concerne le volontariat notamment des sapeurs pompiers et leurs droits à des trimestres de retraite en compensation de leur engagement. C'est depuis 2023 que c'est inscrit dans la loi. Il n'y a toujours pas eu de concrétisation pour pour les sapurs pompers volontaires.

Je voulais savoir où ça en était notamment où en étaient les travaux du bouveau de la sécurité civile et quelles étaient les premières pistes. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, donc je prends le relais. Je voulais aussi m'associer à l'hommage qui a été rendu pour l'adultant chef Bot donc qui est décédé fin de matinée dans le cadre d'un exercice grimpe à Bergerac.

Euh s'agissant des dépenses de de fonctionnement, vous avez rappelé à la fois la la création de la 4e unité euh militaire à Libourne, les primes Jo, les événements en Nouvelle-Calédonie qui représentaient euh euh je cherchais 57 millions d'euros et puis euh on a également une partie du cyclone Shido. Et donc à ce sujet, nous voudrions savoir si vous avez les premiers chiffres du coût budgétaire global du cyclone pour pour 2025. L'augmentation des dépenses de fonctionnement, c'est aussi la traduction d'une fragilité avec un coût sur la politique de location d'aéronef qui ne cesse d'augmenter année après année, qui a atteint 25 millions d'euros en 2024 et même si c'est évidemment une solution d'appui utile, vous savez que c'est une politique qui est très coûteuse à long terme et et qui il est urgent d'investir pour retrouver de la souveraineté française ou ou à l'échelle européenne.

En tout cas, c'est un point de vigilance. S'agissant des dép dépenses d'investissement, nous saluons le renouvellement de la flotte d'hélicoptère avec les nouveaux dragons H45 avec le marché que vous avez pu notifier donc fin 2023 pour les 40 appareils. Pour autant, nous serons très vigilants à la fois sur le calendrier, sur la mise en œuvre et nous souhaitons et demandons qu'un travail de fond visant à mieux répartir les moyens et li porter sur l'ensemble du territoire pour des questions d'équité territoriale, d'accès au secours pour l'ensemble de nos concitoyens et nous sommes sur des territoires qui qui sont en zone blanche.

Par contre, nous sommes très réservés et très inquiets, mais c'est aussi le cas de la grande famille des sapeurs pompiers sur le renouvellement des Canadaes, des DHC 515. Vous savez qu'il y avait eu un engagement du président de la République en 2022. On a eu des annulations de décret, mon collègue l'a rappelé, et depuis seulement deux appareils sont commandés.

Les deux appareils dans le cadre du programme rescue de l'Union européenne et qui sont financés à 50 %. Nous voulons savoir quelle mesure vous comptez prendre afin d'accélérer la livraison de de ces appareils et euh et de savoir quel quels investissements, quel soutien l'État va apporter pour mettre fin à cette situation de monopole du constructeur. Sachant qu'il y a un certain nombre de projets industriels aussi bien au niveau français que qu'européen euh qui qui sont portés par par différents porteurs de projet.

Enfin, sur les dépenses d'intervention, euh une grosse partie va vers la brigade des Sappeurs pompiers de Paris. Mais il y avait également 42 millions pour les pactes capacitaires. Et dans le casre du beauvau, euh ce que nous souhaitons savoir, c'est euh si ces pactes capacitaire seront bien renouvelés.

Euh est-ce que et nous préconisons en tout cas qu'il soit fléchés vers les départements qui sont les plus impactés euh pour une meilleure cohérence par rapport à la couverture des risques. Nous avions aussi préconisé en fait une diversification par rapport au nouveaux risques et je pense en particulier au risques inondation. Je rejoins ce qu'a dit ma collègue sur le fond sur l'emploi de personnes en situation de handicap.

Je pense que également pour les sapeurs pompiers, il faut faire la différence entre les sapeurs pompiers pro et les pattes. Là aussi, on peut avoir une situation euh un peu plus différente. Et puis euh euh bon, mon collègue a parlé du beauvau, mais euh de manière plus générale, comment on articule en fait le projet de loi que vous êtes en train de de préparer avec la stratégie de de l'Union européenne sur la prévention des risques ?

Merci monsieur le ministre. Alors, merci d'avoir comment dirais-je eu une pensée pour ce sapur pompier professionnel qui a trouvé la mort ce matin dans le cadre d'un exercice à à Bergurac. J'ai eu le le maire de Bergurac et j'ai eu d'ailleurs aussi les collègues qui étaient autour de lui, notamment un un capitaine.

Euh pour ce qui concerne les Canadaires, je suis pas capable aujourd'hui de vous dire euh ce que sera la loi de finance 2026. Les deux ont été commandés. Je rejoins d'ailleurs madame la rapporteur aussi le souci de d'avoir de privilégier des solutions qui seraient des solutions européenne de souveraineté et canadir coûte cher et ça nous permettrait d'être beaucoup plus indépendant en matière de commande publique.

Les deux premiers ont été effectivement largement financés par les fonds européens. Vous avez eu raison de de le l'indiquer, monsieur le rapporteur. Euh pour ce qui concerne le volontariat, c'est l'article 26 de de la loi dite retraite euh et nous aurons nous nous battons pour faire en sorte que cet article là soit respecté et que il y ait un bonus en matière de retraite de trimestre de retraite pour les sapeurs pompiers volontaires.

L'idée c'est qu'il y a un premier pas de temps de 10 ou 15 ans avec un trimestre supplémentaire et par pas ensuite de 5 ans de fidélité, ce serait donc additionné au premier pas de temps. La réunion donc aura lieu à la mi-join et ça c'est fondamental. Les coûts pour Shido, je vais vous les donner tout de suite.

Le coût de gestion de la crise est estimé à 190 millions d'euros. euh pour le ministère de l'intérieur et plus de 100 millions d'euros au titre des dégradations immobilières. Voilà, sur les 180 sur les 190 millions d'euros euh sur le ministère de l'intérieur, vous avez sur la sécurité civile qui vous importe 120 millions d'euros.

Voilà. Euh pour ce qui concerne euh les dragons, l'exécution 2024 était marquée par la commande de deux DHC 515. Ça, on en a parlé, ce sont les Canadaires.

Si on veut maintenir notre flotte en conditions opérationnelles, là aussi, il y a eu un effort à faire sur les CL 415. Le coût global euh c'est 15 millions d'euros par appareil. Par appareil simplement pour le maintien opérationnel.

Et euh pour ce qui concerne les H145, 2024 a vu la livraison de trois hélicoptères et le décaissement de 90 millions d'euros en commande, c'est-à-dire en autorisation d'engagement. H8 hélicoptères vont être livrés donc cette année et en 2029, le groupement hélicoptère de sécurité civile sera donc doté de 40 appareils, ce qui est quand même très très important. Sur le pacte capacitaire, je pense qu'il est essentiel.

Il y avait un peu plus de 45 millions d'euros pour cette année et ça permet de conforter l'articulation entre les moyens départementaux, territoriaux et les moyens nationaux. Et ça permet d'avoir du matériel qui est homogène d'une part quand on veut faire une colonne de feu par exemple sur les les grands feux. Et ça permet d'avoir des économies d'échelle puisque on a une commande publique qui repose sur des commandes plus importante.

Sur l'handicap, vous avez parfaitement raison. Et sur la prévention des risques, il y a une discussion au niveau européen. Je je veux dire quand même qu'on a toujours la directive travail qui pèse comme une épée d'amoclè sur le volontariat.

Et je veux dire solennellement que les volontaires ne sont pas des salariés. Voilà. Je je le redis absolument absolument vous avez raison mais si tentait si jamais on basculait totalement il y a des il y a il y a la il y a effectivement l'angle des gardes postées on peut en discuter mais très franchement faire basculer le modèle français on a à peu près 200000 volontair ce serait une catastrophe et ce serait en même temps altéré l'engagement de ces volontaires qui ne sont pas des bénévoles qui sont des volontaires qui s'engage euh par pardon de soi et et ça c'est quelque chose de fondamental sur la prévention des risques.

On en a j'ai rencontré récemment la commissaire européen. J'ai suggéré euh qu'on ait un Erasmus pour les jeunes sapeurs pompiers. Je pense que sur les jeunes sapeurs pompiers, c'est notre pépinière, les cadets, c'est la pépinière pour y compris d'ailleurs les professionnels, mais y compris les volontaires.

Et je trouve que un Erasmus, c'est-à-dire la possibilité de les envoyer alors les 27 pays européens ont pas le même modèle, mais on en a plus d'une dizaine où on a des volontaires et on pourrait les envoyer l'été enfin sur une courte période pour qu'il y ait ces échanges et et moi je pense que ça permettrait une meilleure intégration sur le plan humain et puis ça serait stimulant pour nos jeunes cadés. Merci monsieur le ministre, ça va être à moi. Je me permets de m'associer au hommage qui a été fait au pompiers de Bergerac donc décédé ce jouralement souhaiter rétablissement au policiers de REM et j'ajouterai, vous me le permettrez parce que je l'ai pas fait encore publiquement, une pensée pour Isem Miraoui et sa famille.

J'ai plusieurs questions à vous poser, monsieur le ministre, donc je vais aller assez vite. Vous me permettrez d'en l'énoncer. Euh la première c'est sur la des dépenses de formation des policiers.

Dans un rapport thématique de février 2022 dédié à la formation des policiers, la Cour des comptes relève qu'au sein des dépenses de formation de la police nationale, les dépenses de pédagogie aussi autour de 16 millions d'euros depuis 2017. Ces dépenses de pédagogie incluent en théorie la formation des policiers notamment par exemple en matière d'antiracisme, discrimination et cetera. Je note par ailleurs que ces 16 millions d'euros, si j'avais une comparaison à faire, par exemple, si je le rapporte au à la dépense dans la lutte contre l'immigration régulière, c'est 10 fois moins que les 166 millions qui lui sont consacrés sont même comptés des plusieurs postes qui ne rentrent pas dans ces questions.

Donc ma question est assez simple. Est-ce que vous pensez pas que il le budget qui je l'ai dit n'a pas augmenté depuis 2017 est trop faible pour la formation des policiers ? Question 2, une question qui m'a été pas soufflée mais en tout cas inspirée par ma rencontre avec le directeur général de la gendarmerie Hubert Bonau.

La gendarmerie qui chacun le sait couvre 95 % du territoire, 53 % de la population et donc pour qui les problèmes de j'allais dire matériel de bâtiment de véhicules est effectivement très important. Dans l'ensemble, les dépenses relatives à l'immobilier la gendarmerie nationale augmente légèrement en passant de 792 millions d'euros en 2023 à 805 millions d'euros en 2024, soir une légère inflexion de + 2 %. Toutefois, la Cour des comptes regrette, je la cite, que ces dépenses servent, je cite de variables d'ajustement pour, je cite encore, payer d'autres dépenses prioritaires.

Ensuite, quand on va dans le détail, la cour soin de distinguer les grands travaux des petits travaux qu'elle appelle des plans poigné plans poigné de porte. Euh c'est encore elle qui euh le dit. Je voudrais à ce sujet vous lire deux passages de son rapport.

Sur l'entretien d'appoint. En 2024, la gendarmerie nationale connaît une hausse des dépenses de petit entretien immobilier de 4986,86 million d'euros pardon à 61 47 millions d'euros. À ce titre, la cour alertit l'an dernier sur la faiblesse des crédits de petit entretien de la gendarmerie qui était trois fois plus faible que ceux de la police nationale.

Sur les plans grands travaux, les dépenses de gros entretiens et de rénovation subissent une forte diminution par rapport à 2023 pour la gendarmerie - 45 %. En suivant cette tendance, des grands projets de rénovation ont été reportés à 2025 comme la mise aux normes et la rénovation de la caserne Babylone à Paris. Ma question est assez simple et je pourrais la mettre aussi sur les véhicules dont on me dit qu'ils ont beaucoup de kilomètres.

Je parle ceux de la gendarmerie. Est-ce que vous pensez que ne pensez pas qu'il faudrait un sérieux effort en faveur du parc immobilier de la gendarmerie son entretien euh ses mises aux normes environnementales et c'est y compris reconstruction ? Question numéro 3.

À propos de la lutte contre les catastrophes naturelles. L'année 2024 a été marquée par une saison de feu faible intensité malgré des incendies tardif à l'automne, mais on sait tous que d'après les données de météofance et selon l'INERA, ces activités de feu mal rendement de forêt va repartir à la hausse dans les années à venir, y compris dans d'ailleurs dans des départements où jusqu'à maintenant il n'y avait pas de feu de forêt. Et puis je pourrais ajouter les questions d'inondation, enfin tout ce qui est lié aux catastrophes naturelles.

Or, en 2024, s'agissant des annulations de crédit en cour d'années, la sécurité civile est davantage mise à contribution que la gendarmerie et la police. La sécurité civile a subi une coupe de 6 % de ses moyens contre seulement 0,2 % pour la gendarmerie et 1 % pour la police. Monsieur le ministre, est-ce que vous pensez pas que dans le contexte d'aggravation des catastrophes naturelles, et bien ces baisses sont trop importantes et sont à à souhaiter faire disparaître dans les années à venir ? voir à les remplacer par des hausses.

Euh question numéro 5. Alors j'ai la la question a été posée par un de mes collègues sur la délivrance des titres entre les Français et l'étranger. Euh je rappelle que pour le renouvellement, la cible est de 55 jours alors que les dé sont de 102 jours en moyenne au 4e trimestre 2024. 90 jours pour la demande pour une première demande de titre dans un délai d'attente de 50 contre un délai d'attente de 190 jours en moyenne.

Mais vous les avez vous-même admis, monsieur le ministre, simplement vous dites que c'est à cause de l'augmentation du flux. Or, ce que je remarque, c'est que euh en matière d'effectif dans les préfectures, entre 2021 et 2024, il y a une augmentation des effectifs pour la délivrance des titres pour les étrangers et pour les Français. seulement l'augmentation n'est pas du même niveau pour les deux en nombre d'agents + 203 et + 205 ETP.

Sauf que selon les données de la cour des comptes, 200 ETP, ça représente une hausse de 5 % pour les étrangers alors que c'est une hausse de 31 % pour le traitement des CNI, des passeports pour les Français. Est-ce que vous pensez pas que il faudrait mettre le même niveau d'effort par rapport, j'allais dire à cette au nombre de papiers euh sur les réponses policières aux actes islamophobes et à propos de la protection accordée aux musulmans en France. Monsieur le me dit, vos services ont communiqué au journal Le Parisien que les actes dit antimusulman ont augmenté de 72 % entre les 3 premers mois 2024 3 premers mois de 2025 avec 79 actes antimusulman en France. ces dernières semaines, on a notamment été marqué, je le répète, par les meurtres d'Amuba, Carcissé, ISEM Miraoui, on a parlé tout à l'heure en question gouvernement et donc j'ai une question sur les moyens euh qui sont alloués, j'allais dire à cette hausse de ce racisme.

Quels sont les moyens alloués à la fois aux enquêtes en matière de délit et crimes racistes et islamophobes en France ainsi que les moyens alloués à la protection des populations concerné, par exemple la protection de leur lieu de culte tel que les mosquées. Par ailleurs, est-ce que vous ne croyez pas qu'il serait pertinent de retracer ces éléments dans des documents budgétaires pertinents tels que les projets et rapports annuels de performance afin de pouvoir rendre ces informations publiques et analyser leurs niveaux et leurs évolutions ? Je vis savoir ce que vous pensez de cette proposition.

Et puis une dernière question et j'arrêterai là puisque ma collègue Constante Legripe a posé la question sur les Jeux Olympiques. Je la remercie. Je voulais avoir le le chiffre, nous l'avons maintenant et je vous remercie.

C'est les questions relatives aux opérations dit place net en matière de lutte contre le trafic des stupéfiants. La Cour des comptes en ressent 76 organisé en 2024. Les informations budgétaires relatives à ces opérations retracent les objectifs atteints notamment nombre de saisies quantité, les valeurs des saisies, mais pas les moyens budgétaires et les crédits dépensés pour ces opérations.

Alors, sachez monsieur monsieur le ministre, c'est que j'avais adressé le 4 avril 2024 à votre prédécesseur, monsieur Darmanin, un courrier en application de l'article 57 de la LOLF afin d'obtenir ces documents budgétaires. J'ai rien reçu. Euh, vous savez comme moi qu'il y a obligation de faire droit à ce type de demande.

Si est-ce que vous pourriez m'éclairer quant au coup de ces opérations qui évidemment sont évidemment utiles parce que ça permet d'avoir quelque part entre guillemets un rapport qualité- prix par rapport à l'investissement. Merci monsieur le ministre. Très bien.

Je trop vite, ça va. Si vous avez été vite euh les dépenses de formation ça n'est pas 16 millions, c'est 41 millions d'euros qui sont on agrège les dépenses de recrutement et les dépenses de formation. On peut toujours s'interroger et euh j'ai beaucoup insisté aussi ces ces derniers mois dans le les recrutements euh par vous en avez cité sur sur des dimensions, racisme et cetera, mais aussi accueil des victimes dans les commissariats.

Ça c'est fondamental. On peut toujours dépenser de l'argent. Malheureusement, nous ne sommes pas à une époque de vache grasse.

Donc je pense qu'aujourd'hui l'important, c'est que quand on recrute, quand on forme ensuite, on puisse choisir des lignes de force et former nos policiers. Pour ce qui concerne la deuxème question sur la gendarmerie, 2024 a été effectivement une année où les dépenses immobilières ont été très contraintes. La preuve, c'est que on a multiplié par 11 dans la loi de finance 2025 à un peu plus de 295 millions d'euros le volet immobilier de la gendarmerie.

Euh ça a été une des variables d'ajustement et alors ça ne remet pas en cause le programme général, mais ce que je veux dire c'est que on a aujourd'hui un modèle immobilier de la gendarmerie qui est en train de se bloquer puisque en 15 ans, on est passé pour les dépenses de loyers. Donc la gendarmerie ne pouvant plus supporter des dépenses patrimoniales euh les a transféré aux communes, aux intercommunalités en payant des loyer. Et en l'espace de 15 ans, on est passé de tête de 300 millions d'euros de de loyers euh à 600 millions d'euros.

Et là, on est en train d'essayer de de travailler pour changer de modèle. Donc on a fait un effort conséquent en 2025 pour relancer justement les casernes parce que je vous rappelle que les le problème des casernes enfin les casernes les gendarmes vivent là où ils travaillent compris avec leur famille. Donc on leur doit des conditions de vie qui soient des de bonnes conditions.

Vous avez cité Babylone un mot sur Satori qui est un énorme programme euh dans les Yvelines à Versailles qui accueillera des centaines de de familles de gendarmes et nous ferons c'est en négociation avec Ber nous ferons un PPP sur cette opération. Je la note vous m'avez pas interrogé mais je pense que c'est une une information importante à vous à vous communiquer sur le programme immobilier de la gendarmerie. Ensuite, pour ce qui concerne les feux, on a bien sûr là aussi on a des des budgets qui sont contraints.

On a une spécificité française qui est reconnue puisque d'ailleurs on envoie très régulièrement dans d'autres pays européens du sud un certain nombre de colonnes et de renforts. On a une stratégie qui consiste à détecter et à taper euh les feux de forêt dans les 8 à 10 premières minutes. On engage pour cela des moyens aériens, des moyens terrestres avec des des hommes donc humains, avec des jumelles.

Je pense moi que à l'avenir, nous devrions aussi beaucoup plus miser sur les moyens numériques, notamment d'intelligence artificielle qui permettrait de détecter très rapidement des fumées. Il pourrait y avoir de temps en temps une marge d'erreur, il faut la réduire. l'intelligence artificielle apprend en en marchant si j'ose dire et là c'est quand même fondamental vous avez raison les catastrophes naturel vont de pair et sont corrélés au réchauffement climatique.

Mais on a encore une fois un modèle qui est très robuste en France la mixité des statuts volontaires, professionnels et dans les professionnels, personnel civil, personnel militaire. Je pense notamment au pompiers de Paris euh et au marin pompiers de euh Marseille et la complémentarité nationale et territoriale qui est une complémentarité historique dans notre modèle français. sur la délivrance des titres.

Je me suis exprimé tout à l'heure. Alors là où je vous avez raison, c'est que on voit bien, c'est pour ça que j'ai choisi moi sur les nouvelles créations en 2025 sur l'Aministration territoriale de l'État de privilégier les services immigration des préfectures pour pouvoir les renforcer parce que il y a un effort considérable et que on n pas toujours les effectifs en rapport avec ces efforts. Pour ce qui concerne donc les actes antimusulman qui se sont donc multipliés, j'ai les chiffres, on a dû me les envoyer rapidement.

Euh bon, peu importe. On a euh depuis 2015 en proportion la première communauté qui est concernée pas un peu plus entre les 2 tiers et 80 %, c'est la communauté juive, la communauté chrétienne et ensuite la communauté musulmane avec une augmentation depuis le début de l'année. Donc à chaque fois qu'il y a je le fais systématiquement dès lors que il y a des problèmes que ce soit pour l'une ou l'autre communauté, je demande au préfet de veiller notamment au lieu de culte, de prendre contact avec la communauté de nos compatriotes musulmans pour voir s'il y a des rassemblements, s'il y a des fêtes, pour pouvoir les sécuriser.

Euh, on a aussi dans le cadre du forif, des travaux du forif, du forum de l'Islam de France, euh un groupe de travail qui a plus spécifiquement travaillé sur cette question-là. avec une création d'une association la dame pour les actes antimusulmans. C'est le terme qui a été retenu et que nous voulons conforter qui sera à la fois une plateforme de déclaration mais beaucoup plus largement qui permettra de travailler sur un partenariat pour accroître la sécurisation des lot de culte et de la communauté.

Pour ce qui concerne les opérations place nette, j'ai pas de document pour le moment. Je ne savais pas que vous aviez adressé une demande spécifique. On a changé, on a complété l'opération Placennet, comme j'ai pu le dire à plusieurs reprises en répondant aux questions d'actualité sur des opérations qui sont maintenant un in triptique parce qu'on a constaté que si on veut avoir des résultats durables et démenter les réseaux, il faut jouer sur trois leviers.

D'abord le levier judiciaire, ça demande parfois beaucoup plus de temps parce que il faut qu'en renseignement, il faut que les dossiers judiciaires soit complet et que on puisse être ramè précisément de judiciariser des individus. Les jetes, les narcogets vont se multiplier, ce qui permet de suivre comme sur les jettes pour la radicalisation des individus à partir de renseignement dans les préfectures qui sont les plus concernés. Donc première dimension, premier levier euh le levier du judiciaire, le levier sécuritaire, ça ressemble à place net euh voilà et enfin le levier euh des entraves administratives.

Euh là il y a plusieurs lieux. Le lieu consacré, c'est plutôt les CODAF, les comités départementaux antifraudes qui sont présidés dans leur plinière par les procureurs de la République, voir les procureurs généraux et les préfets qui associent l'ensemble des administrations de l'État et à 360° on essaie de voir quels sont les commerces qui blanchissent. On essaie avec encore une fois les outils que nous avons par exemple en matière d'école coranique aussi.

Alors là, c'est plutôt sur le versant euh islamiste euh sur en mobilisant par exemple les autorisations, les règlements d'accueil de jeunes mineurs. Donc ces entravés administratives, c'est le troisème levier euh sur lequel enfin qui nous permett d'attaquer les écosystèmes et notamment les écosystèmes des narcotrafiquants. Voilà pour ce qui concerne les réponses.

Si alors je pourrais relancez-moi je pas sur les documents ou c'est une relance mais je vous renverrai le vous vraiment parce que je ne sais pas si les collaborateurs avaient reçu ce texte cette demande là bah c'était sous de votre prédécesseur peut-être pour ça que ça s'est perdu entre les deux c'eston jamais euh on va passer au rapporteur général monsieur le ministre j'ai quatre questions à vous poser. Alors la première, vous avez rappelé dans l'une de vos réponses tout à l'heure la baisse de 14 % des effectifs des effectifs et des préfectures et des souspréfecture et cette baisse a surtout frappé deux missions. La mission étranger et la mission contrôle de l'égalité. votre prédécesseur ou l'un de vos prédécesseurs pour être plus précis, monsieur Dermanin, s'était engagé devant le rapporteur que j'étais à l'époque de cette mission de renforcer ces deux sites avec l'argument qui sà-dire le contrôle de l'égalité, c'est une obligation constitutionnelle.

Voilà. et euh les étrangers menaient une politique euh de gestion euh des étrangers alors que par exemple dans le nord, on était incapable de répondre au aux seules prolongations des titres et donc des étrangers en situation tout à fait régulière se retrouvai en situation régulière parce que les services avaient n'avaient pas le temps de de répondre donc il s'était engagé à cela. Donc où est-ce que ça'en est-ce que vous continuerez cet effort ?

Deuxème question, c'est une question pour l'histoire, mais pourquoi dans le budget 2024, la loi de finance initiale du temps de l'un de vos précesseurs n'avait pas été prévu les crédits nécessaires pour payer les heures supplémentaires et d'éventuelles primes liées aux Jeux Olympiques événement prévisibles alors que il est vrai que les événements Nouvel Calédonie ne l'étaient pas. 2è question. 3è question par quel moyen le très faible taux de réalisation des obligations de quitter le territoire estimé par l'un de vos précesseurs à 15 % et par le rapporteur que j'étais à l'époque de 8 %.

Occ les obligations de quitter le territoire hein. Moi j'avais le taux en tant que rapporteur de 8 %. Il m'a dit non c'est pas 8 c'est 15.

Mais que ça soit 8 ou 15 ça change pas. Le diagnostic c'est extrêmement faible. Donc quels sont les moyens pour augmenter ce taux ?

Et puis une dernière question mais plus générale. Estimez-vous que la LOPMI est respectée notamment en matière d'investissement puisque il y a eu un un dérapage en la matière et dans la négative. Quelle mesure entendez-vous mener pour rattraper ces retards dès 2024 25 pardon et voir dans le futur projet de loi de finance 2025 ?

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, la première question euh sur le réarmement des préfectures, j'en ai parlé tout à l'heure. Euh j'ai fait j'essaie lorsque je me déplace très régulièrement d'aller dans les préfectures et de discuter notamment pas seulement avec le préfet ou les sous-préfets, mais aussi avec le personnel. Les demandes qui me sont remontées, pour lesquelles j'ai priorisé les emplois, notamment les 100 postes de l'exercice en cours 2025, c'est les étrangers.

On me parle très peu du contrôle de l'égalité. le contrôle de l'égalité, les choses ont beaucoup évolué parce que on a des intercommunalités qui ont désormais euh un certain nombre de moyens, y compris humains. Et voyez, je rencontre hier soir, j'avais encore les 100 préfet en visio.

C'est un point qui ne m'est pas du tout remonté. Je pense que le premier me l' Vous avez totalement raison et c'est exactement ça. Sur le contrôle de l'égalité, ça ne sera pas Je n'en fais pas ma priorité.

En tout cas, en terme de moyens, quand on manque de moyens, on doit prioriser. Donc ça les choses, on pourrait d'ailleurs en parler longtemps. Alors certes, ça contôte de l'égalité, il y avait même des vélités de l'annuler en disant voilà il y a une décentralisation qui est devenue mature, posons-nous la question pour savoir si désormais on bascule du contrôle exanté ou au contrôle exposte.

Ça a été ça a été un débat que j'ai connu aussi dans une autre assemblée. Mais très franchement, ça n'est pas ce qui me remonte. Ce qui me remonte vraiment, c'est effectivement mission étranger sur 2024, on a tout payé la prime job et les heures supplémentairire grâce comme je vous le disais aux 988 9 millions d'euros de crédit supplémentaires de de la loi de finance de fin de gestion.

ça nous a permis mais effectivement ça n'avait pas été je Non je je peux pas non non je ne peux je peux pas vous dire je peux pas vous dire j'imagine que il y a une concentration des efforts sur les Jeux Olympiques euh et que il avait sans doute été dit que voilà il y aurait un rattrapage en fin d'année ce qui était le cas finalement et donc je vous rassure sinon je nous aurions eu des problèmes avec les les policiers et cetera, les primes les primes job comme comme les les heures supplémentaires ont été payées effectivement mais je peux pas répondre à cette question sur les EQTF, vous me posez la question des moyens. Les EQTF euh dépendent de la directive retour. Je veux vous dire que il y a quelques années, en 2021, si ma mémoire est bonne, l'Allemagne a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne parce que elle ne prenait pas systématiquement des Oqut.

Nous nous en prenons systématiquement. Donc d'un côté donc on a la directive retour et de l'autre côté on dépend des décision des pays étrangers des pays d'origine. En fait on est en train de discuter, j'étais ce matin avec les 27 ambassadeurs qui sont en France à Paris.

On est en train de discuter notamment des trois leviers qui permettraient de faire pression sur les pays d'origine. Le levier visar réadmission parce que je pense qu'on serait beaucoup plus puissant au niveau européen si on se mettait d'accord et on est quasiment il y a un je vois bien un consensus qui émerge. Le deuxème le deuxème levier c'est le levier des tarifs doués.

Pourquoi est-ce que des pays ne jouant pas le jeu alors que l'origine est documentée avec des des par exemple des cards d'identité y compris biométrique ? Ça n'est pas normal. Donc il y a aujourd'hui au niveau européen le système SPG qui définit en fait les grandes règles commerciales.

Donc ça c'est le deuxième levier et le troisème levier c'est l'aide au développement. Bon l'aide l'Europe est la première puissance si j'ose dire en terme d'aide au développement et d'aide humanitaire. Là aussi, quand il y a les pays qui jouent le jeu, il y a pas de souci.

Les pays qui ne jouent pas le jeu. Bon, dans ce cadre là, moi je me suis concentré sur les retours des étrangers dont le profil est vraiment le plus dangereux. Dans l'écran, on obtient un retour autour de 35 à 40 %.

C'est pas satisfaisant. Il y a ces moyens de pression qu'il faut développer mais on en est là. sur la LOPMI.

Pour l'instant, elle a été respectée. Je je Il y avait un risque notamment sur 2025. Ce risque, on l'a on l'a passé.

Voilà, c'était entre avant la censure et après la censure. Et on a on a réussi à faire un peu plus que la trajectoire de l'alopmie. Mais je ne m'engagerai pas évidemment sur la loi de finance 2026 parce que je n'en sais rien.

Monsieur le rapporteur général, vous en avez peut-être plus que moi. Non, on n sait pas plus. On se dit qu'on en saura plus un jour.

Euh merci monsieur Juste une chose sur les 16 millions dont je parlais tout à l'heure sur l'information, c'était le volet pédagogique uniquement. Ah pardon. Je n'ai pas mis le fonctionnement, les consommations, tout ça et cetera.

C'est le volet pédagogique qui n'a pas bougé, ce qui à mon avis pour moi pose problème, mais bon, vous avez compris que ça me posait problème. Euh pour le RAssemblée national, qui prend la parole ? Monsieur Renault.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, on va parler de bilan budgétaire sur l'immigration. Donc on va pas parler de l'absence de référendum sur l'immigration, ni de régularisation des sans papiers, ni de l'absence de réforme de l'AME, quoique ça des implications budgétaire, ni des difficultés à expulser quelques ressortissants algériens qui insultent la France sur TikTok, ni de l'absence de projets de loi sur l'immigration ou de l'absence totale de textes sur le sujet à l'Assemblée malgré deux textes votés au Sénat.

Donc non, on va on va évoquer l'exécution budgétaire 2024 et les indicateurs de performance. Premier sujet, je vais vous parler du délai moyen de traitement par l'OVPRA qui a augmenté en 2024 avec un stock en hausse de + 24 %. Donc première question pourquoi ? 2è question le taux de transfert effectif pardon 2025 202 4 4 oui plus 24 % en 2024 euh puisqu'on est sur l'exécution 2024 du budget. 2e question donc le taux de transfert effectif en procédure Dublin qui reste extrêmement faible 2595 transferts effectif sur 27000 procédures ouvertes, soit un taux d'échec de 90 % donc toujours en 2024.

Euh 2è question donc comment on peut expliquer ce taux d'échec ? Et 3è question là ça dépasse 2024 le milieu le milliard d'euros versé annuellement aux associations d'aide au clandestin sur les crédit de cette mission budgétaire à quand la réinternalisation de ces missions au sein de l'administration la fin des prestations demandées par le ministère de l'intérieur et la fin de ces subventions ? Je vous remercie monsieur le ministre.

Oui, on répond à chaque fois. Euh sur les délais de de l'OFPRA, ils sont donc trop trop long. On a néanmoins pour 2025 là évidemment vous êtes en 2024, j'en suis pas comptable mais on on a considérablement réduit les délais et c'est la raison pour laquelle j'avais fait porter l'effort aussi sur le recrutement notamment pour l'FPRA de plusieurs dizaines de postes qui nous permettraient de traiter de façon beaucoup plus rapide les dossiers.

Alors, je peux pas j'ai pas sous la main les chiffres là, mais les chiffres que vous avez soulignés euh me semblent exact euh d'où justement la priorisation des moyens de l'ofra pour avoir un résultat meilleur et il sera, je peux l'assurer, bien meilleur. Et en terme de délai et en terme de délai pour nous c'est fondamental puisque plus on est rapide en matière de délais sur l'ofpra et plus on raccourc le temps dans lequel on verse l'ADA la location pour les demandeurs d'asile. Pour ce qui concerne Dublin, ce que je constate c'est qu'il y a un certain nombre de pays européens qui s'en exonèrent de plus en plus.

Euh ce sont des discussions que nous avons dans le cadre Jail donc du Conseil européen justice affaire intérieure et et là on aura donc une remise à niveau notamment avec le pacte immigration asile voilà qui sera important et qui est fondé à la fois sur un principe de solidarité et de responsabilisation et principe de solidarité peut pas fonctionner sans du blin sur le milliard. Sur le milliard, on a parlé tout à l'heure avec Charles Rodwell, je pense. Oui, je pense que c'était lui.

Des CR dans le milliard, il y a beaucoup de choses, y compris il y a l'hébergement et il y a des associations qui font bien et correctement le travail. Je ne pense pas que l'État puisse réintégrer la totalité. Je pense que quand il y a une association qui est efficace, qui fait son travail, qui est neutre, il faudra de l'examiner.

En revanche, il y a des missions qui sont des missions de service public où l'État peut-être beaucoup plus efficace, où c'est me semble-t-il c'est du régalien. Alors bien sûr, il faut réintégrer euh cette mission-là. J'attire votre attention, comme je le disais tout à l'heure, sur le fait que ça nécessite un texte de loi.

Voilà. Merci. Pardon.

Merci Jean-Renis Casneuve pour ensemble pour la République. Merci monsieur le président. Merci monsieur le ministre.

Je voulais à mon tour évidemment saluer le travail au quotidien des forces de l'ordre et de sécurité civile et une pensée particulière pour ceux qui ont subi ces attaques très violentes ce ce weekend suite à la victoire du du Parissag-Germain. Je voudrais aussi saluer l'exécution budgétaire 2024 malgré l'ensemble des événements imprévus. Elle est elle est plutôt exemplaire. un commentaire et et trois questions.

Le commentaire est sur le renforcement des moyens dans les préfectures, que ce soit en matière de déconcentration des politiques publiques, que ce soit en matière de renforcement du pouvoir de dérogation, je crois qu'il est absolument essentiel de renforcer le pouvoir des préfets aujourd'hui. C'est lui qui est le plus réactif vis-à-vis des des élus locaux. C'est lui qui connaît les spécificités de chaque territoire et je crois qu'il faut vraiment euh renforcer ces moyens sans aucune hésitation.

Mais trois questions. Euh la première a été posée par mon collègue Mathieu Lefèv sur le les moyens de la police municipale qui n'est pas habilité aujourd'hui à la délivrance des AFD comme vous le savez ni un un accès numérique à un certain nombre de fichiers. Je pense en particulier au FPR.

Est-ce qu'il est prévu de leur donner cette cette possibilité ? Ma deuxième question concerne le déploiement des 200 gendarmeries. Est-ce que vous êtes sur le timing prévu dans nos territoires ruraux et est-ce que vous pourriez me donner en particulier peut-être pas maintenant, mais où vous en êtes de la gendarmerie prévue dans le GERS à Nouaroul ?

Et enfin, ma 3e question et est dans le cadre de la LOPMI, vous avez euh nous sommes engagé à euh revaloriser euh les rémunérations, en particulier la pérenité, le versement de revalorisation indemnitaire. Je pense à l'indemnité de falisation en Île-de-France. Je pense au triplement de l'indemnité de travail de nuit. je pense à la démité de de voie publique.

Est-ce que vous tiendrez ces engagements et ce qui sont prévus euh dans les budget 2025-2026 ? Je vous remercie. Merci monsieur le ministre.

Alors, pour ce qui concerne le pouvoir de dérogation euh c'est c'est un dossier que j'ai suivi depuis plusieurs années puisque je je l'avais initié à l'époque au Sénat au départ sur une expérimentation de 10 départements. Ça a été conclusif et ça a été élargi. Les préfets ne s'en saisissent pas de la même façon. il faut les sécuriser.

Je vous ai tout à l'heure parlé du décret 2004 qui concentrera sur le préfet, l'autorité et la voix de l'État vraiment dans chaque département. Euh et ça devrait être assorti vraisembablement pour l'instant, j'utilise le mot vraisembablement d'un d'un PGL puisque le pouvoir de dérogation pour l'instant c'est sur le réglementaire. Mais moi, je souhaite que on puisse aller au-delà.

En tout cas, que le préfet puisse être celui qui puisse euh comment dirais-je entre la norme nationale et celle qui convient au terrain qui puisse trancher. Je me souviens très bien d'un dossier en vendé notamment sur la faute sur mer où il y avait eu avec Zintia 29 morts d'une digue qui protégeait des maisons et cette cette digue on avait mis peine à chaque fois qu'il y avait des études que l'administration nous demandait. Il y avait on termine une étude puis il y avait une nouvelle une nouvelle étude à faire et cetera.

Bon, alors qu'il lu suffit d'une étude 360°gr et cetera, on se met d'accord, on a des contraintes, ce que j'accepte parfaitement. Bon et heureusement, le préfet a a fait enfin a s appuyé sur son pouvoir de dérogation. Donc je je vous rejoins totalement.

Euh je pense que c'est une affaire de simplification et pour les élus qui mènent sur de terrain un certain nombre de de chantiers de projet, ce sera extrêmement utile. Sur les polices municipales. Euh on présentera avec François Noël Buffet prochainement euh le résultat la synthèse du beau des polices municipales.

On veut donner des prérogatives aux polices municipales. Vous avez souligné un certain nombre de points. Il y aura la consultation par exemple d'un certain nombre de fichiers.

Ça peut pas tous les fichiers. Il y a aussi les AFD et d'autres amendes. Peut y avoir la fouille et cetera, des fouillicules.

Mais à ce moment-là, il faut créer un officier judiciaire de police municipale comme on a des OPJ qui échappent à ce moment-là l'autorité du maire. Bon, ça c'est un un point qui sera important mais normalement le DEX pourrait contenir cette possibilité. Moi je le souhaite.

Mais le texte donnera au maire une sorte de boîte à outil. Mais je là encore, c'est fondamental, c'est l'article 72 de la Constitution. Il faut néanmoins que ce soit le maire qui reste libre de dimensionner les responsabilités de sa police municipale.

Mais on voit bien qu'aujourd'hui on a une montée en puissance. Je voudrais dire que sur l'attentat de Mulouse, sur l'attentat terroriste de Mulouse, ceux qui ce sont des policiers municipaux qui ont arrêté le terroriste et ils l'ont arrêté avec beaucoup de sangfroid parce que dans un premier temps, alors que la scène était une scène très violente, le policier municipal a sorti son arme à feu et comme on était un samedi après-midi avec beaucoup de monde autour, il a fini par la ranger et ils ont réussi à neutraliser le sans arme à feu donc le le terrorisme. Donc on voit bien que cette montée en puissance désormais doit s'accompagner d'une montée en puissance en matière d'attribution de la police municipale.

Sur la gendarmerie, ce que je souhaite c'est pouvoir déployer 57 gendarmeries du plan des 239 brigades pour l'année 2025. Deux critères de priorisation dans des départements qui n'en ont vu aucune pour l'instant sur les 80 premières déployées en 2024. Euh et ensuite une priorisation via de collectivité parce qu'il y a déjà des collectivités qui ont engagé de l'argent.

Ils ont par exemple détruit des sur un ils ont soit par exemple acheté un terrain, soit ils ont ils avaient un terrain, il y avait des locaux. Voilà. Donc c'est cela.

Aujourd'hui, il faut à peu près 464 unités de gendarme pour pouvoir faire face à l'ouverture de 57 brigades. On a la masse salariale mais il y a un bras de fer avec Ber dans le schéma d'emploi qui est pour l'instant bloqué. Donc voyez, je je vous réponds de façon très transparente au moment où je vous parle.

Hugo Bernalicis pour le groupe français soumise. Ah non, c'est bon sur la LOPMI pour c'est je vous réponds positivement. Merci.

Donc maintenant Hugo Bernis pour la France insoumise. Merci monsieur le président. Alors, je vais peut-être trancher avec les louanges qui vous ont été données notamment sur la mission sécurité précément quant à l'exécution budgétaire puisque j'ai lu la note d'exécution budgétaire de Ber donc c'est même pas mon mon sentiment qui dit contrairement aux années précédentes, la contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle a délivré des avis défavorables pour la totalité des documents prévisionnels présentés par les responsables de programme.

Ah beau bilan 2024. Franchement, félicitations pour cette insincérité permanente, complète et totale. Donc c'est on est en train de parler de de de ça et pour 2025, ça va pas aller en s'améliorant évidemment et notamment pas d'anticipation des JOP qui ont été euh en fait la la leur coût a été épongé par de la régulation budgétaire en levant les gels et les surgels en fin de gestion.

On peut pas appeler ça de la bonne gestion. Je suis désolé monsieur le ministre, c'est de la mauvaise gestion. C'est pas complètement vous votre prédécesseur qui était lui-même avantber. on se demande s'il en a retenu quelque chose.

Vraiment, je je je pense qu'il y a un problème majeur, notamment pour 2024, le sous-investissement euh qui est qui est qui est le cas sur le sur le le titre 5 d'investissement justement, la sous-exécution pardon sur l'investissement. Euh ce qui me permet de vous poser une première question sur XPN 22 puisque 2,1 million bien été dépensés en 2024. Il est prévu que ça continue, c'est le logiciel de rédaction de la police pour 2025.

C'est dit que c'est sanctuarisé. Mais quelle solution va-t-on prendre ? Il y a une solution de réinternalisation d'une solution qui n'est pas prendre celle des gendarmes mais d'avoir une solution internalisée dit solution numéro 4 qui m'a été présentée par le service de la transformation numérique.

J'espère que les crédits serviront à ça. Je vous interpelle là-dessus. Sur administration générale et territoriale de l'État, il y a une aggravation sur les titres, ça a été dit tout à l'heure, mais en même temps, il y a eu que seulement 60 enfin, il y a eu 75 postes qui n'ont pas été créés dans le schéma d'exécution qui était prévu pour 2024. lui-même schéma d'exécution sur le programme 354 qui était que seulement 232 euh emplois.

Donc vraiment sur si peu, on arrive à ça et sur étranger 2023- 2024, c'est + 5 à l'isselle du pays, + 5 TPT. En vraiment genre c'est complètement ridicule par rapport aux objectifs, surtout quand on sait et confirmez-moi monsieur le ministre que ces effectifs supplémentaires ont été mis sur le contentieux de l'éloignement et pas sur la délivrance des titres. C'est peut-être là une partie du gros problème.

Merci monsieur le ministre. Euh sur d'abord vous faites une fausse constatation parce que le ministère a géré, j'ai commencé par cela tout à l'heure dans mon propos introductif. Donc vous ne pouvez pas mettre sur le dos de mon prédécesseur ce que vous semblez lui imputer parce que on a eu d'énormes tensions.

On a eu d'énormes tensions. Non non mais c'est pas ce que la contrôleuse budgétaire n'a pas dit ce que vous avez indiqué. Le ministère a géré au mieux dans un contexte de visibilité qui un contexte de court terme où on lui a demandé plus en de temps plus d'un milliard d'économie au moment où cette année-là a été très heurté par des points qui étaient pas prévus, d'autres l'étaient. pas prévu la dissolution, pas prévu évidemment euh la Nouvelle-Calédonie, prévu les Jeux Olympiques, mais quand même et euh il y avait aucune visibilité en réalité pour le pour le ministère.

Donc vous pouvez accorder cela à mon prédécesseur que c'était impossible d'avoir ce pilotage très fin puisque encore une fois ça été un pilotage sacadé à deux reprises plus de 500 millions d'euros de demande d'économie plus un certain nombre d'événements qui ne pouvaient pas être prévus et puis quand même même les Jeux Olympiques, on sait parfaitement que sur ce genre de de de grands événements, il y a besoin d'un peu de souplesse. Un point sur lequel on est souvent assez d'accord, c'est sur les logiciels. Moi, je m'arrache les cheveux quand je vois le le niveau, comment dirais-je, de de manque de professionnalisme de nos logiciels qui encombre le quotidien de nos policiers.

Pas de la gendarmerie, c'est différent, vous me l'accordez, c'est très différent. J'ai demandé au nouveau secrétaire général, j'ai demandé euh vous l'avez rencontré j'imagine le direct le directeur pour la direction numérique de mettre le paquet pour régler cette question du logiciel. C'est pas normal qu'on parle de la l'intelligence artificielle et que pour les logiciels de rédaction, on ne soit pas haut niveau.

Donc je veux pas vous raconter de de carvistouille. Voilà, j'ai demandé à ce que vraiment dès arrivant on puisse régler et je le fais par souci d'efficacité et parce que nos policiers subissent une complexification de plus en plus grande l'environnement réglementaire procédural. Donc on doit leur alléger le travail notamment avec ces logiciels.

Ça, je suis parfaitement d'accord. sur la TE. Voilà, je je me suis déjà exprimé sur les services.

On a mis moi j'ai mis le paquet le le quelques emplois que on a gagné qui était le double un peu plus du double de la LOPMI, de ce que prévoyait la LOPMI, on l'a affecté sur le service immigration. Chaque préfet, chaque préfecture, chaque service ont géré en interne dans ces services au profit de tel ou tel sous-service. Bien sûr, il y a pas eu de direction.

Non, il y a pas eu d'affectation. vraiment hein, c'est ch chaque préfet en fonction de ses effectifs, en fonction de la constitution du service immigration à a gérer l'affectation des des ressources supplémentaires. Merci Hugo Bernalicis qui souhaitait la bienvenue dans cette commission.

Sophie Pantel, groupe socialiste. Euh merci monsieur le président, monsieur le ministre. Alors c'est mon collègue Roger Vico qui devait intervenir et et donc je découvre la question immédiatement là.

Euh il souhaitait en fait vous interpeller sur la problématique de la formation des policiers dans l'optique euh d'avoir euh une police euh euh qui soit de de mieux en mieux formé euh pour être beaucoup plus efficace et mieux se protéger. Euh il indiquait que dans de PLF à PLF, il y avait un flou donc sur les moyens dédiés à la formation des policiers. Tout à l'heure, vous avez abordé ce sujet.

Donc pour 2024, la ligne consacrée aux ETP supplémentaires affiché zéro et pour 2025 en fait il faut regarder le bleu pour retrouver dans la sous-section soutien autre dépenses de l'action 06 le recrutement, la formation, la gestion des concentrées des personnels ainsi que les affaires sociales. Mon collègue indique aussi que l'objectif affiché d'augmenter le temps de formation continu de 50 % a disparu. rappelé qu'il avait été crapporteur de la mission d'information sur les refus d'obtempéré et les usages des armes par les forces de l'ordre.

Euh, il reprenait les chiffres 2022 qui étaient communiqués par la direction générale de la police nationale en disant que le taux était de 66 % euh pour et de 79 % pour les agents de la direction générale de la sécurité publique. Quant en comparaison, la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale indiqué 97 %. Donc au-delà de la formation au tir qui est nécessaire, mon collègue Roger Vico recommander enfin le rapport et et tous ceux qui ont travaillé recommandé de renforcer l'ouverture des écoles de police à des formateurs issus du monde extérieur également des historiens, des sociologues, des professionnels du droit.

Euh voilà. Et la question qui souhaitait vous poser euh c'était euh savoir si vous pouviez nous indiquer quels efforts euh vous pouvez mener pour renforcer la formation des agents de la police nationale. Voilà, j'espère que j'aurais pas trop trahi euh son son texte comme je l'ai pris au pied levé puisqu'il était obligé de partir pour prendre son train.

Voilà, je vous remercie. Merci. Merci madame la députée.

Alors les il y a deux axes d'amélioration, il y a deux axes de développement de la formation, formation initiale qu'il faut pas oublier quand même et formation continue. Sur la formation initiale, on a souhaité renforcer les compétences judiciaires puisque on a une souffrance de la filière judiciaire avec des modules de spécialisation spécifique et cetera, des modules cybers. Voilà, c'est de plus en plus fondamental.

On a encore à l'esprit l'affaire des crypto des cryptonnaies. Deuxième chose, le développement nouveaux modules de formation avec la prévention, accompagnement, soutien, l'adéantologie, ce dont on a parlé avec le président de la commission aussi tout à l'heure et on est en train de déployer un simulateur de tir laserchot pour là encore dans les écoles nationales de police s'assurer qu'il y ait une bonne formation notamment au tir. sur la formation continue.

Ça c'est important et je pense que ces chiffres n'ont pas n'ont pas été donnés. Pour 2024, on aura eu 94,3 % des agents de police nationale qui auraient bénéficier d'une formation continue. Ça représente 762 996 journées de formation fonctionnaire en présentiel et en distantiel 15713 journées. l'objectif qu'on s'était donné pluriéannuel d'augmentation de 50 % de formation quitté policier notamment grâce aussi au développement de l'information devrait être rempli mais il y a toujours des efforts à faire mais vous voyez qu'à travers ces chiffres il y a quand même des efforts soutenus et conséquents.

Merci. On va passer à Marie-Christine d'Allose pour la droite républicaine. Merci monsieur le président, monsieur le ministre.

Euh plusieurs plusieurs questions. Euh je voudrais d'abord moi, contrairement à mon collègue de la France insoumise, vous dire que dans le contexte budgétaire et de l'année très compliquée que vous avez euh rencontré, je pense qu'il y a eu un effort très sérieux de réaliser. Alors, j'ai plusieurs questions.

Moi, sur tout à l'heure, on parlait de l'administration territoriale de l'État. Vous allez recréer 100 postes à cet effet. Mais on a oublié une chose, quand vous prenez les chiffres d'avant et les chiffres de maintenant, les missions des préfectures, c'était la délivrance des cartes grise, c'était la délivrance des l'instruction et la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, pour les les CNI, le renouvellement des CNI, le renouvellement des passeports.

Aujourd'hui, c'est plus du tout fait dans les préfectures. On n'a pas pris en compte les personnes qui étaient attachées à ces fonctions qui ne sont plus là puisque ils ont plus cette mission. Sauf qu'on a perdu en efficacité.

Sincèrement, je pense que c'est un peu dommage. C'était ma remarque. Donc le constat que je fais, c'est quand une sous-préfète va visiter une entreprise dans ma circonscription, c'est qu'il y a 4 c personnes qui l'accompagnent.

Il va falloir retrouver de l'efficacité l'efficacité de l'État. Voilà. Deuxème question sur les investissements.

J'ai une précision à vous demander, monsieur le ministre. Tout à l'heure, vous avez dit que pour maintenir un appareil pour les lutter contre les feux de forêt, un appareil volant, il fallait 15 millions d'euros par an pour le maintien en état ou si c'est l'investissement d'un appareil 15 millions. J'ai pas suivi cette histoire de 15 millions d'euros.

C'était c'était le maintien en conditions opération opérationn l'entretien. Oui. Alors, vous avez de la chance parce que dans le cadre duAcre, les préfets euh décident de ce qu'il faut comme équipement dans chaque département, mais euh vous savez que les investissements pour les pompiers sont financés à moitié par les départements, à moitié par les collectivités.

Heureusement parce qu'on a des équipements de pompiers sur le terrain qui sont très bien équipés. Je sais pas ce que vous en pensez. Et justement pour finir sur les pompiers, il y a une attente forte euh du décret d'attente du décret concernant la bonification pour les retraites.

Vous avez fait allusion tout à l'heure, monsieur le ministre. Je pense que c'est un sujet qu'il faut travailler. Ça pourra aussi contribuer à répondre à la crise du volontariat parce qu'aujourd'hui, c'est une vraie inquiétude dans nos territoires ruraux.

Indépendamment de des normes des des directives européennes, il y a un sujet sur le volontariat et je crois que c'est essentiel qu'on soutienne nos sapeurs pompiers volontaires. Monsieur le ministre, merci madame la députée Marie Christine Dale. Euh bien sûr qu'il y a une transformation du métier dans les dans les préfectures et vous aviez des postes et des agents qui étaient affectés à l'ensemble des des fonctions des métiers que vous avez cité, carte grise et cetera qui ont été désormais externalisés.

Il y a il y a eu une grosse écrue, hein, je je parlé entre 2010 et 2020 des effectifs confondus de 27613 à 23000 652. Bon euh je pense néanmoins qu'il faut effectivement travailler sur l'efficacité mais je pense que l'administration départementale notamment territoriale de l'État est est à l'ose. Je pense par ailleurs que demain c'est dans les départements qu'il faut affecter le plus de moyens.

Je pense les grosses que les grosses administrations régionales de ce point de vue-là ne sont pas de de vraie territorialisation des services de l'État. Elles sont totalement clipsé sur leur administration central et c'est une fausse déconcentration. Je pense que la vraie déconcentration, je suis départementaliste, c'est et j'ai été président de région pour autant mais j'ai été président département et ça m'a permis de voir justement les deux échelons et je pense très sincèrement que si on veut gagner en efficacité, il faut gagner en proximité.

Ça c'est la grande leçon. euh de nos de nos territoires euh sur le ZACR euh et les équipements. Vous avez vous avez totalement raison.

C'est aussi pour ça que on a maintenu un niveau d'effort sur la capacité sur le pacte capacitaire qui nous permet donc c'est vrai, il y a les départements, les intercours en fait maintenant pratiquement tous les départements, c'est les interc qui portent le cofinancement de alors ça dépend, c'est pas forcément 5050, il y a des départements où c'est bien plus élevé. Il y a des départements où ça excède de de des deux tiers parfois. Mais on a tenu cette année, comme je l'ai dit tout à l'heure, à on l'a tenu on a tenu à maintenir un pacte capacitaire qui permet d'ajouter un un troisème niveau, si je dire, il a le niveau départemental, le niveau intercommunal en terme de financement et le niveau pacte capacitaire au niveau de l'État.

Ce qui nous a permis de faire des économies d'échelle comme comme je disais et d'avoir une bonne qualité de matériel. On parle, je terminerai sur les bonifications de des points de retraite. Donc, j'en ai parlé tout à l'heure, je vais pas je vais pas y revenir.

Simplement, si on veut motiver euh nos sapeurs pompiers euh professionnels ou volontaires, il faut leur mettre euh à disposition des centres de secours qui soient modernes. Il faut leur mettre à disposition des matériels, qui soient des bons matériels. Parce que c'est beaucoup plus motivant quand on a un VAB dernière génération qu'un VSAB d'Ara.

Euh je pourrais décliner ça sur l'ensemble des des matériels, mais pour les pour la bonification de points de retraite et pour la fédéralisation notamment euh des volontaires, ça c'est capital. Là, il y a un petit bras de fer là aussi avec Merci. J'espère qu'on pourra sortir dans dans les semaines prochaines le décret euh pour que on puisse avoir sur des pas de temps de 10 ou 15 ans une bonification puis sur un autre pas de temps qui pourrait être de 5 ans euh une bonification additionnelle.

C'est c'est fondamental comme vous le dites très bien. Merci. Euh on passe à Catherine Hervieux pour le groupe écologiste qui souhaite la bienvenue dans cette commission.

Euh oui, merci monsieur le président. Monsieur le ministre, je me joins à votre hommage au sapeur pompier décédé à Bergerac aujourd'hui. Pour autant, soyons exigeants et c'est le moins que nous lui devons, ainsi qu'à tous ceux qui sont décédés dans ces missions de service public.

Votre ministère a obtenu plus de moyens de la part du gouvernement. Je note cependant qu'après avoir été à peu près épargné en 2024, les coupes d'avril 2025 sur votre périmètre ont atteint plus de 200 millions d'euros. Alors, un premier point que je voudrais aborder, la gendarmerie.

La Cour des comptes dans son rapport 2023 sur la police judiciaire le disait, les services d'enquête côté gendarmerie fonctionnent correctement. Un point positif et ce modèle là, monsieur le ministre, doit rester un standard haut, pas une organisation à désosser. Euh nous attirons euh nous avons un point de vigilance là-dessus.

Nous défendons aussi un accès équitable aux moyens de sécurité compris dans les territoires ruraux et périurbains. Je rejoins une recommandation de la cour dans sa note d'exécution budgétaire 2024, le besoin d'une programmation pluriannuelle et territoriale des investissements notamment immobiliers. Car oui, les locaux et logements des gendarmes comptent.

C'est un outil d'attractivité, de fidélisation, de respect et je pense particulièrement à la caserne de Flandre à Dijon qui est dans un état de délabrement complètement choquant depuis des dizaines d'années et aux familles de gendarmes dans l'attente de logement digne. Sur la subvention du ministère vers les constructions de casernes, la cour évoque un effort modique de 10 millions d'euros en 2024, 3 millions de de plus qu'en 202 qu'en 2023. Alors précisément, quelle est la répartition territoriale de ce fond ?

Quelle logique d'additionnalité avec les apports des collectivité ? 3è question, l'engagement pour que le Dijonet et le Bourbonnais reçoivent sa juste part. Un deuxème point, il y a les atteintes au financement des collectivités que nous contestons.

Le Dilo, dispositif de prélèvement sur les recettes des collectivités mises en place par les Républicains au Sénat et qui a été mise en œuvre en mai sur plusieurs milliers de collectivités. 3è point, la sécurité routière. La ligne budgétaire de prévention baisse encore.

Elle a été coupée de 25 millions d'euros en février 2024 et amputé de nouveau de 15 millions d'euros par décret en avril 2025. Et au même moment, mes chers collègues, monsieur le ministre, on légifère sur l'homicide routier dans l'hémicycle où donc est alors la cohérence si on légifère sans éduquer, sans prévenir, sans former. Car nous le savons toutes et tous, la peur du gendarme ne suffit pas.

Et si les pompiers et la protection civile comme la sécurité routière reste des parents pauvres à l'échéence de ces moindres financements coûteront encore plus cher en terme de réparation sur les différents volets concernés. Merci monsieur le ministre. Alors madame la députée sur la filière investigation euh c'est non pas dans la gendarmerie mais dans la police c'est une de mes priorités.

Dans quelques semaines, nous annoncerons un certain nombre de mesures pour que on puisse faire en sorte que cette filière soit beaucoup beaucoup plus attractive. Ce qu'elle n'est pas parce qu'on a beaucoup revalorisé la prime de voie publique. Ce qu'elle n'est pas parce que quand vous êtes dans un service d'investigation, bah voilà, il vous tombe un pépin le vendredi, vous restez la nuit pour investiguer et cetera, parfois le weekend.

C'est pas un rythme binaire. Le rythme binaire, je vous rappelle pour chambre de gardiens de la paix, c'est 2 jours de travail. 2 jours de repos, 3 jours de travail et cetera.

Euh et en plus vous avez au-delà de ces rythmes de travail qui sont très qui sollicitent énormément les hommes et les femmes, vous avez une complexité procédurale qui est vraiment décourageante. La raison pour laquelle beaucoup de d'élèves de jeunes qui rentrent dans nos écoles de police se détournent de la filière d'investigation. Voilà.

Pour ce qui concerne caserne de Dijon, évidemment, il y a pas d' enfin le le budget est quasiment zéro. Enfin, vous vous l'avez cité vous-même, donc je l'ai dit, on a multiplié par 11 euh la comment dirais-je l'engagement de l'État pour notamment les casernes de gendarmerie, soit endomanial. Euh mais mais et c'est pour ça que d'ailleurs la somme dont j'ai parlé c'est du dominial et on fait face aussi au loyer qu'on doit aux collectivités territoriales. que ça c'est un point d'amélioration et il faut qu'on modifie, on est en train d'y travailler, le modèle de financement des casernes de gendarmerie puisque comme je vous l'ai dit tout à l'heure, progressivement au fil des années, les loyers ont ont mangé toute la capacité d'investissement dans le domaie nationale pour la sécurité routière.

Oui, sauf que on obtient des résultats puisque pour la en France métropolitaine pour la seconde année consécutive la mortalité est passée sous la barre des 3200 morts. Je parle pas évidemment des années Covid où on pouvait pas prendre la voiture pour se déplacer et ça c'est une performance qu'il va falloir améliorer bien sûr et mais qui est quand même une performance par rapport à ce que l'on voyait les années précédentes. Merci.

Euh alors je n'ai personne si Emmanuel Mandon pour les les démocrates. Oui. Merci monsieur le président monsieur le ministre d'État.

Nous vous remercions pour votre présentation et la précision de vos réponses. Vous me permettrez cependant de de revenir sur la mission administration générale et territoriale de l'État en centrant ma question sur ce réarmement du réseau des sous-préfectures et des préfectures que vous appelez de vos vœux. Nous partageons votre constat il y a longtemps hélas qu'elles sont à l' haosse si je reprends votre expression.

Et oui, le département est probablement le niveau de déconcentration de l'État le plus efficace mais comme le relève assez justement la cour des comptes dans un contexte de succession de crise migratoire internationale depuis 2015, les services des étrangers des préfectures ont connu une augmentation très forte de leur charge de travail. Alors, j'observe et cette hélas bien connu qu'historiquement ces services des étrangers ont trop souvent été à la peine. Pour soutenir cette montée en charge, des moyens humains ont été accordés, des renforts à hauteur de 190 équivalent euh emploi équivalent temps plein pardon par entre 2022.

Cet effort doit être à notre sens doit être salué même si nous savons que les effectifs restent inférieurs à l'augmentation des demandes à traiter. Donc les services sont toujours en très forte tension. Pensez-vous maintenir l'effort ?

Peut-être avez-vous d'autres pistes notamment simplifier peut-être les procédures pour alléger le travail des services ? Le déploiement en cours de la plateforme ANF, vous en avez parlé, doit-il permettre de réaliser des gains conséquents de productivité ? Et puis je voudrais revenir sur les crédits de la mission immigration euh à travers les le plan CR 3000 annoncé par votre prédécesseur.

J'ajouterai pour en avoir visité que leur gestion est délicate. Dans ces conditions, allez-vous réussir à tenir la trajectoire ? Il conviendrait de créer 1041 places, je crois supplémentaires d'ici 2027.

Et enfin, dans le contexte de crise de nos finances publiques, notre groupe ne peut que vous encourager à ne pas relâcher l'effort pour l'amélioration des casernes et des logements de notre gendarmerie. Je vous remercie. Les gendarmes ont beaucoup d'amis ici, monsieur le ministre.

Mais c'est vrai, on se rejoint. Mais on a juste titre. Euh j'ai répondu rapidement, enfin j'ai répondu à plusieurs reprises sur l'A.

Donc oui, le niveau territorial, le bon niveau territorial, c'est le département. Euh ce ce décret 2004 va beaucoup changer de choses. Il va concentrer vraiment comme principe d'autorité de l'État le préfet de département, y compris vis-à-vis d'autres ministères, y compris vis-à-vis des agences, y compris vis-à-vis des opérateurs.

Il y aura une unicité de commandement et il y aura une seule voie. Ça c'est fondamental et pour les élus, je pense que c'est important. sur le service immigration, j'en ai aussi parlé et donc on consacre vraiment tous les le peu de moyens qu'on a à renforcer les effectifs de ces services là.

Vous avez raison. Je pense que on doit pouvoir notamment avec la nef que vous avez cité avoir une meilleure efficacité via le via le numérique. Euh c'est important.

J'ai visité à plusieurs plusieurs services et quand il me montre les dossiers c'est c'est c'est impressionnant. Euh faut faut saluver quand même le travail de ces hommes et et de ces femmes euh qui évoluent dans ces dossiers qui sont très très lourds et qui comportent des dizaines parfois même des centaines de de pièces. Donc je pense là de de ce point de vue-là que le numérique euh sera un grain important.

Le plan euh CR 3000 il est fondamental. J'ai j'ai indiqué tout à l'heure que on pouvait il y a des pistes d'amélioration du modulaire pour des profils qui seraient moins dangereux des extensions sur place. J'ai cité 10 d'inquerque de Nant et cetera.

J'ai donné les ouvertures. Je pense qu'il y a un point peut-être sur lequel on pourrait travailler, c'est que on pourrait alléger les procédures notamment d'urbanisme si pour accélérer la construction d'un certain nombre de CR parce que c'est toujours le même problème. C'est c'est au niveau procédural que souvent on perd du temps.

Voilà. Et mais ça me permet et pour la gendarmerie, voilà, c'est l'enjeu, c'est les 57 brigades. On a la masse salariale dans les crédits de mon ministère, mais il faut le schéma d'emploi et c'est la discussion que nous avons entre Ber et le ministère de l'intérieur.

Merci François Jolivet pour le groupe Horizon. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre d'État, je souhaiterais vous attirer votre attention à ma qualité de rapporteur spécial du budget du logement et de l'hébergement puisque une certaine époque j'étais le rapporteur d'une partie du budget qui était le vôtre qui est devenu le vôtre et on avait retiré sur le budget du logement 700 millions d'euros.

Le vote est passé à 1 milliard 7 et celui que je rapporte est passé de 1 milliard à 3 milliards. Faut en prendre acte. Et ça veut donc dire qu'on a une inflation budgétaire. et qu'on arrive pas finalement à résoudre ce qu'on ne va résoudre.

Nous partageons, si j'ose dire, je ne suis pas ministre, mais le ministère le ministre du logement partage avec vous tous les opérateurs qui gèrent vos centres d'accueil au titre du budget 303. Il faut, si vous me permettez l'expression, alors que je suis très républicain, prier pour qu'il reste et qu'il demeure puisqu'il rencontre à peu près tous des difficultés financières. Ça c'est le premier point et je ne sais pas si vous travaillez avec le ministre du logement ou s'il y a des opérateurs aujourd' et par elle puisque il s'agit de madame Létard.

Mais si un s'effondre, ça emmènera les autres. Je souhaitais attir votre attention sur ce sujet. Mon deuxième point que je souhaite évoquer avec vous, c'est que les durées de séjour dans le CADAV vari 90 jours et 9 mois et que tous les 90 jours du 1er janvier au 31 décembre, si c'est s'il y en a qui sont concernés, ces gens sont remis à la rue avec une EQTF et ça repart dans le budget du centre d'é hébergement 177 qui puisque nous avons un accueil inconditionnel dans notre pays. et que par ailleurs vos hommes les bleus, ceux que je défends moi aussi et bien ils font des contrôles et ces gens souvent sont sortis d'un centre d'accueil pour des gens qui sont demandeurs d'asile puisqu'on ne les accompagne pas à la frontière et plus votre budget grossira, je parie que plus le budget 303 grossira, je prends les paris d'avance que le budget 177 grossira aussi.

Et puis pour changer complètement de sujet, vous parliez des pompiers tout à l'heure et vous souhaitiez faire un Erasmus pour les sapeurs pompiers. Je pense que vous pourriez creuser le métier d'apprenti, enfin de sapeur pompiers à travers l'apprentissage puisqu'aujourd'hui nous sommes un des rares pays qui ne pratiquent pas de cette manière-là. Monsieur le ministre, ce que ce que dit le député Joliv est très exact en terme de chiffre et pour le ministère de l'intérieur et et notamment sur l'année 2024 dont il est dont il est question, nous avons exécuté une dépense d'un million d'unARD 836 millions d'euros qui est une surexécution puisque la LFI prévoyait une moindre dépense.

J'en parle souvent avec Valérie Lettard. Mais d'où l'enjeu de la maîtrise des flux migratoires parce que les capacités sont totalement dépassées et on voit bien qu'aujourd'hui il y a compris des femmes enceintes qui qu'on ne peut pas héberger. Alors ça c'est pas pour le ministère de l'intérieur, c'est ministère du logement comme vous l'avez très bien dit et on on a des publics qui sont dans ces logements-là qui ne devraient pas y être.

Euh donc c'est c'est un un vrai souci. D'autant plus que alors la raison principale de la surexécution sur le logement, sur le programme dont vous parliez euh ça a été sur le rapporteur général plutôt euh ça a été euh la charge d'héberchement euh notamment des Ukrainiens qui bénéficiaient de la protection internationale sur 3 ans et qui sont en train d'ailleurs de basculer en demande d'asile comme vous le savez. Donc oui, je je peux que ratifier ce que vous venez de dire.

On a un vrai souci, j'en parle souvent avec le Valérie Létard, mais tout cela euh pointe la nécessité, l'impérieuse nécessité de mieux maîtriser euh les euh mouvements migratoires. Euh sur l'apprentissage, j'y serais très favorable. J'y serai très favorable.

Je sais pas pourquoi d'ailleurs en France, il y a un obstacle vis-à-vis de l'apprentissage. Il y a il pourrait y avoir de très très bons maîtres de stage d'ailleurs. Et entre nous quand on voit il y a il y a souvent des professionnels qui forment notamment des volontaires.

Donc le le système de mentorat, le système de maître de stage, il est quasiment installé. Et mais si vous me donnez des idées, j'en parlerai à François Noël. Mais en tout cas, j'espère qu'on développera assez vite au niveau européen.

La Commissaire européenne a a pris et a implémenté dans son plan l'idée que je lui avait soumis de d'un Erasmus un peu élargi sur les cadets sur les jeunes sapeurs pompiers. Nos rapporteurs ont souvent beaucoup d'idées. Euh en une minute chacun, pas plus parce qu'après je libère le ministre Charles Sisten Stou.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre d'État. Je voudrais vous poser une question rapide sur le sujet du séparatisme. Ça fait aussi partie des sujets que vous avez à traiter avec les moyens budgétaires qui qui sont les vôtres.

Ma question, elle sera assez simple. Nous avons une loi qui existe depuis maintenant 4 ans. Je voulais connaître votre évaluation des performances de cette loi.

En particulier s'agissant du délit de séparatisme qui avait été créé à l'époque par le gouvernement. Euh est-ce que ce délit euh maintenant avec 4 ans de recul euh est opérant ? Est-ce que il y a de la jurisprudence ?

Est-ce que vous considérez que nous aurons besoin de passer à une deuxième étape législative s'agissant de la lutte nécessaire contre toutes les formes de séparatisme ? Monsieur le ministre, c'est un sujet qu'on a abordé ce matin. Je j'étais invité par l'ambassadeur de Pologne qui assure la Pologne jusqu'au 1er enfin au 30 juin prochain la présidence de l'UE.

Donc c'est un un roulement. Il y avait donc les 27 ambassadeurs et j'ai été plusieurs m'ont questionné la Suède et d'autres m'ont questionné et on a partagé d'ailleurs un constat commun. Euh le séparatisme existe, il est porté notamment par les frères musulmans euh qui ont été d'ailleurs lourdement sanctionnés dans les pays arabo-musulmans.

Ils ont souvent été interdits. Le dernier à l'interdire, c'était la Jordanie. C'était la Jordanie.

Ce qui fait que ce mouvement s'est replié d'une part Istanbul et en Europe pour sa tête de pont financière à Londres et pour sa tête de pont institutionnel en Belgique. Le rapport documente de façon assez précise un certain de points. On a eu la loi séparatisme.

Alors, l'entrisme est différent puisque le séparatisme veut séparer une des petites contreesciétés vis-à-vis de la communauté nationale alors que l'entrise veut faire voilà basculer l'ensemble de la société nationale dans des règles coraniques. Euh le délit de séparatisme, il y a la le texte avait créé plusieurs délits délit de séparatisme mais qui en réalité a été assez peu utilisé. Autant qu'il m'en revient sur la dernière année, on doit être à 4 ou 5.

Voilà. Donc c'est il y a des choses qui ont bien fonctionné. Euh pour l'avenir, moi je pense qu'il y a trois directions.

La première direction, c'est réorganiser l'État avec du renseignement autour de la direction nationale des renseignements territoriaux en créant une sorte entre guillemets de parc administratif qui sera la direction juridique du ministère de l'intérieur qui sera chargé d'instruire, c'est pour ça que je parle de parc administratif, d'instruire des dossiers en relation avec d'autres ministères par exemple sur les les aspects scolaires et notamment d'éducation nationale avec les inspect inspecteurs généraux de l'éducation nationale voir quel type de preuve il faut pour monter des dossiers pour les entraves administratives. Donc ça c'est l'organisation d'État. Il y a un certain nombre, comment dirais-je, de d' enfin d'armes qu'il faudrait compléter en matière de dissolution euh en matière d'autorisation d'ouvrage illicite étranger.

C'est pas normal que comme on a pu le voir dans un certain nombre de cas soit à la disposition de de jeunes plus ou moins jeunes des ouvrages voilà qui qui proclament la haine de des homosexuels, l'infisation du statut de la femme et cetera et cetera. Il y a la question aussi de de traquer les flux financiers. Est-ce que c'est normal quand Baraka Baraca City était dissoute que cette association a eu le temps de transférer ses biens à Londres ?

Pareil pour le CCIF, transférer ses biens en Belgique et cetera. Et enfin, il y a euh une sensibilisation, une formation des fonctionnaires notamment je il y aura un séminaire qui concernera les préfets mais aussi du grand public et et et d'autres secteurs d'activité. Je pense à des clubs sportifs, des fédérations sportives et autres.

OK. Merci Justine Gruet. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, appartenant à la commission des affaires sociales, je souhaiterais attirer votre attention sur la fragilité de notre modèle social et les limites de soutenabilité financière de celui-ci. Si la solidarité nationale est essentielle et souhaitée par nos concitoyens, ils ont de plus en plus le sentiment que le financement de ce système généreux repose toujours sur les mêmes. J'auraiis donc deux questions.

Ne pensez-vous pas qu'une partie de l'immigration est liée à cette générosité de notre système de santé et de nos prestations sociales ? Comment pourrions-nous intégrer au prochain PLF une transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence ? À défaut, comment envisagez-vous les choses pour conditionner l'octroit d'aide sociale à des critères de contribution personnelle de notre modèle social ?

Ceci pour les allocations familiales, les aides pour le logement ou encore le minimum vieillesse. Cela paraît pourtant logique et juste de ne pas pouvoir prétendre à un système si nous n'y avons jamais contribué, quelle qu'en soit la raison. Fermeté et rigueur dans nos finances publiques.

Voilà ce qu'attendent les Français. Je vous remercie, monsieur le ministre. Merci madame la députée Justine Gruet.

Bien sûr, je suis en accord avec vous et on ne pourra pas demander des efforts aux Français si d'autres en sont exonérés. On dispose entre l'AME et le titre de séjour pour soin du système le plus avantageux d'Europe. Moi, je crois que en matière d'immigration, on devrait avoir une règle simple, c'est de ne pas se distinguer, de ne pas se singulariser et de faire en sorte que on se mette à la moyenne européenne parce que derrière l'immigration, il y a des filières qui font du benchmark, voilà.

Et qui vont voir quels sont les systèmes les plus accueillants, les plus les plus avantageux. Pour ce qui concerne l'AME, je suis favorable depuis longtemps, ça concerne pas le ministère, ça concerne le ministère de la santé, de la transformation de l'AME en AMU. Voilà.

Euh je rappelle que euh euh il y a une franchise pour les médicaments. Euh en Allemagne, il y a un système d'autorisation préalable. Euh en Suède, dans des pays scandinaves qui sont pas qui ne passent pas pour des pays qui ne sont pas accueillants, euh les soins qui ne sont qui sont pas urgents ne sont pas pris en compte et cetera.

On a le système le plus avantageux. Voilà. Donc au moment où les Français vont être appelés à faire des efforts, je trouverais naturel queon puisse se mettre à la moyenne des périodes encore une fois et je vous rejoins sur les prestations sociales non contributives.

Il y a deux façons de le faire. Soit on dit c'était un des articles qui avait été censurés par le conseil constitutionnel euh dans la loi CIA. Soit on dit il y a un délai de carence pour tout étranger, soit on dit celui qui travaille touche directement, ceux qui ne travaillent pas, il y a un DL carence.

Il y a il y a deux il y a deux formules mais je pense que on devrait y venir. Oui. En tout cas, il faudra en débattre bien.

Vous vous connaîtrez mon désaccord. Heureusement qu'on parle de prospective parce que ça c'est pas dans l'exécution du budget 2024 qui ne prévoit pas ça. Je me permet de faire la le rappel quand même.

Monsieur Nicolas Aray. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, j'aurais revenir, vous l'avez évoqué sur la baisse des crédits d'investissement, la baisse des dépenses sur le plan immobilier de votre ministère.

Effectivement pour la gendarmerie par exemple, une dimission de 25 % des autorisations d'engagement et la gendarmerie nationale n'a engagé que 80 % de sa dotition d'investissement. Alors qu'on le sait, plusieurs de nos casernes dans de nos locaux domaniaux sont aujourd'hui dans des situations dégradées. Nous devons et je sais que vous partagez cette conviction assurer à à nos gendarmes des conditions de travail et de vie pour nos familles, les familles des de ces gendarmes aussi optimales et optimisé.

C'est le cas notamment des conditions dégradées de la caserne de Vichi, la caserne de gendarmerie où les programmes de rénovation énergétique d'isolation sont repousser d'année en année. Ma question est simple, monsieur le ministre, on va pas revenir sur 2024, mais pensez-vous pouvoir corriger cette trajectoire sur l'exécution 2025 et est-ce que ce sera une vos priorités pour le budget 2026 ? bien sûr euh puisque euh sur l'exécution sur 2024 euh il y avait un niveau d'investissement quasiment nul, quelques millions d'euros.

Euh j'ai souhaité que le programme immobilier domanial puisse bénéficier d'un effort très très important qui n'avait jamais atteint depuis ces dernières années euh de tout près de de 300 millions millions d'euros. Donc c'est un effort qui est important mais qui ne suffira pas. C'est la raison pour laquelle il faut qu'on réfléchisse sur le modèle notamment d'entretien d'investissement et d'entretien de mondial des casernes de gendarmerie.

C'est ce que nous sommes en train de faire avec le général Hubert Bonau qui est le directeur général de la gendarmerie nationale. Mais cet effort nous l'avons fait dès cette année. Ça a été je suis un élu rural donc en zone gendarmerie.

Je connais moi aussi les les les comment dirais-je les bienfaits de de cette force de sécurité intérieure et je connais aussi les limite des casernes qui encore une fois où vivent les familles des gendarmes. Donc ça a été un des actes importants pour 2025 qu'il faudra j'espère continuer. Ce sera un grand débat dans le cadre de la loi de finance pour 2026 mais oui nous avons fait cet effort assez considérable pour pour cette année.

Bien merci monsieur le ministre. On se retrouve à 21h avec votre prédécesseur pour la CEPP consacrée à la mission justice. Merci.