Fichage de gilets jaunes: la question de Bernard Jomier au gouvernement

sans médecins ont récemment appelé à ne pas renseigner le fichier civique de bernard debré à xavier emmanuelli d'andré grimaldi à philippe de normandie où irène kahn-bensaude et certains sur les bancs de notre assemblée nos parcours nos opinions sont très différents mais nous avons en commun de ne pas accepter jamais que des informations médicales et nominative soient transmises à des personnes qui ne concourent pas directement aux soins il s'agit là d'une violation grave du secret professionnel le fichier civique est une procédure exceptionnelle déclenché en cas d'actes d'afflux exceptionnel de victimes il a été détourné de son objet à l'occasion du mouvement dit des gilet jaune du seul fait de leur participation à ce mouvement des personnes ont vu des informations médicales et nominative collectées et transmises l'ap-hp après des déclarations successives a fini par admettre la réalité des faits les signataires ont interpellé le parlement alors madame la ministre allez-vous diligenter une enquête indépendante sur ces faits allez vous cesser et désavoué cette collecte d'informations qui ne respectent pas les conditions posées par la cnil à la mise en oeuvre de civic je remercie pour vous répondre la parole le secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités de la santé comme christelle du golfe j'avais la parole merci monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur bernard jomier le système d'information civique aide les hôpitaux les établissements de santé à répondre à une entrée à une arrivée exceptionnelle de blessés lors d'un événement particulier il est activé lorsqu'un événement susceptible de générer beaucoup de blessés est désactivé quand l'événement en question prend fin à titre d'exemple le système civique a été activé leurs deux explosions il ya une fuite de gaz dans le 9e arrondissement de paris ou lors des inondations dans l'aude mais permettez-moi de revenir quelques années en arrière en 2015 chacun s'en souviendra malheureusement lors des attentats les vagues les victimes ont été réparties dans l'urgence entre les établissements avec des difficultés à savoir ensuite où chacune se trouvait et une faiblesse des autorités à renseigner les familles à avoir un bilan précis à anticiper la surcharge des services d'urgence le système civique a donc été créé à la suite de ce constat avec l'objectif laissez-moi terminé je vais y venir avec l'objectif lors de chaque événement grave d'organiser le plus vite et le mieux possible la prise en charge des blessés et l'accompagnement de leurs proches l'utilisation du système civique est utile soignants aux hôpitaux aux ars en cas de situation sanitaire exceptionnel néanmoins la ministre des solidarités de la santé agnès buzyn l'a rappelé et répété et je la cite jamais nous n'accepterons que l'on demande soignants de ficher des gilet jaune qu'il soigne jamais d'ailleurs il n'accepterait il ya eu un malentendu pouvoir repérer les victimes de blessures en marge d'une manifestation pour adapter le système de santé ne veut pas dire ficher les gilet jaune lors des manifestations ont été activés ci vise toutes les personnes en lien avec les manifestations forces de l'ordre journaliste passant manifestants ont puis potentiellement être rentré dans civique sans distinction nous avons demandé à la direction compétente du ministère de la santé à l'ap-hp et aux deux aux ars de faire acte de transparence notamment sur le fonctionnement de civic c'est une inspection commune de la rs ile-de-france et de l'ap-hp est diligentée afin d'évaluer s'il ya eu des dysfonctionnements et s'assurer que ce fichier sera désormais strictement constituer une information monsieur juillet madame la ministre on nomme ne demande pas à ceux qui sont susceptibles d'avoir commis l'infraction de mener l enquête c'est un principe étonnant quand même en termes juridiques par ailleurs le fichier civique a clairement été dévoyé l'ordre de mettre des médecins a saisi la cnil mais malheureusement vous ne respectez pas l'avis de la cnil comme sur l'utilisation d'un autre fichier santé ops yves web qui a été croisé avec un fichier du ministère l'intérieur madame la ministre les fondements de notre éthique du soin ne sont pas un mercato [Applaudissements]