L'UE lance la chasse à la bureaucratie : simplification ou dérégulation ? | Ici l'Europe

Bienvenue au Parlement européen où l'on promet de faire la chasse à la paperace, la bureaucratie est dans le viseur de la commission fin février, l'exécutif européen a dévoilé un paquet de mesures appelées omnibus destiné à alléger les entreprises du poids des normes jugées excessifs. Le commissaire à l'économie, la productivité et la simplification, le Léon Valdis Dombrovskis conduit les opérations. Écoutez, réduire la paperasserie est un élément important pour avoir une Europe plus compétitive.

Nous ne pouvons pas être compétitifs dans le monde en ayant les mains liées. L'accumulation de règles et leur complexité croissante limitent notre potentiel économique et notre prospérité. Alors le commissaire français à l'industrie Stéphane Séjourné est aussi au cœur du réacteur mais certains accuse la simplification de dissimuler en vérité une diminution des ambitions européennes en matière de climat ou de droits de l'homme.

Alors signe-t-elle cette simplification ? Une remise en cause du Green Deal, acte central de la présidente de la précédente commission venderleyenne 1. Nous en parlons tout de suite avec nos invités.

D'abord Estemms. Bonjour heureux député belge du groupe socialiste, c'est démocrates qui défend la nécessité d'une forte régulation en Europe. Virgile Daniel Popescou, bonjour.

Eurodéputé roumain, vous êtes élu dans votre pays sous l'étiquette du Parti libéral et vous siégé ici au PPE à Bruxelles. Votre groupe a salué les annonces de la commission Fin Marie Toussin. Bonjour.

Bonjour. eurodéputé française et vice-présidente du groupe des verts au Parlement européen. Monsieur Popescou, votre groupe le PPE donc la droite qui est très majoritaire à la commission en particulier à saloué ces annonces de la commission van derle 2.

Les entreprises européennes sont-elles vraiment victimes selon vous d'une surrégulation par rapport aux autres dans le monde et sans pleine telle à titre majoritaire en fait est-ce que c'est c'est leur objet de de plainte et de crainte principal je crois que nous tous avons lire le rapport dragi sur l'Europe, sur l'industrie, sur compétitivité. On a vu qu'on a une gros problème de compétitivité et une des problèmes de compétitivité est le supraléglementation dont je salue la décision de commission de commission européen pour déréglementation pour simplifier les choses. Si je suis une petite et moyen entreprise, j'ai pas une staff très compliquée, une straffe très grande poursuiver les règles que la commission on le met on le mis en place.

Et je vous donne un exemple des compagnies qui qu's ont qui vont implémenter le immobilité et ils m'ont dit ça que le moyen temps pour installer euh une station d'écharge pour les pour les voitures électriques, c'est deux années dans l'Union européenne. Ça c'est une chose qui n'ajoute pas le pack vert d'Européen le Green Deal. Ça c'est une chose qui complique toutes les choses.

C'est pour ça que nous avons maintenant une un ressaut de chargement électrique dans l'Europe. Alors la Commission dit effectivement que c'est une manière finalement d'aller plus vite dans l'accomplissement des des du verdissement de de l'Union. Mais on a l'impression en même temps ce qui est troublant c'est que la commission elle a enclenché la marche arrière sur des décisions prises lors de son précédent mandat.

Estelement c'est une remise en cause qui était nécessaire vraiment. Alors certainement pas et puis surtout ce qui est assez interpellant, c'est de voir que les mesures qui ont été prises ici dans Omnibus 1, puisque on est dans un premier jeu hein de dérégulation, comme l'a dit d'ailleurs monsieur ici, on n'est pas dans de la simplification, on est vraiment dans de la dérégulation parce que la bureaucratie tout le monde est contre. Moi, je suis contre aussi la bureaucratie.

Mais ici, c'est vraiment revenir sur des mesures qui étaient essentielles et adoptées sous le précédent mandat et qui sont demandées en fait qui sont vraiment le cahier de revendication de Business Europe, c'est-à-dire les grandes entreprises et grands patrons européens et pas les PME justement comme ça a été dit tout à l'heure. D'ailleurs, ce ici le cette dérégulation, elle ne va pas simplement justement elle va surtout donner beaucoup d'accès et faire beaucoup de cadeaux aux grands entreprises plutôt qu'aux petites. Et alors effectivement, c'est c'est revenir sur des mesures qui sont essentielles notamment en matière bah d'encadrement et en tout cas de respect des droits sociaux et des droits humains comme on le dira tout à l'heure à travers le monde et en Europe euh et qui était essentiel vraiment.

Commençons peut-être Marie Toussin par euh les objectifs climatiques en fait que la commission dit au contraire vouloir maintenir à travers ces mesures. Euh mais dans ces nouvelles propositions, elle exemple plus de 80 % des entreprises de la taxe carbone aux frontières qui était une mesure phare de fameux Green Deal. Comment est-ce qu'on on arrive à conjuguer les deux finalement ?

Alors, je vais mettre la question de la taxe carbone aux frontières à part parce qu'effectivement il y a des mesures de simplification. On a 80 plus de 80 % des entreprises qui correspondent à vraiment une part infime d'émission de gaz à effet de serre. Donc ça aller vers plus de simplification.

La proposition qui a été mise sur la table, ça va. Ça va ? Le problème c'est tout le reste, la montagne et c'est vraiment une dérégulation qui avance masquée parce que vous l'avez souligné Oursou Vlon, la Commission européenne vient de nous dire "Mais on va même réhausser les objectifs climatiques.

On maintient l'objectif de la décarbonation de l'industrie d'ailleurs on va lui aider mais dans la réalité ils détruisent tous les outils qui sont permettent d'arriver qui peuvent permettre d'arriver à atteindre réellement ces objectifs. Le problème majeur ici, cette dérégulation, elle touche principalement la transparence sur l'activité des entreprises et leur responsabilité dans le cadre du devoir de vigilance. Qu'est-ce que demande la commission ?

La commission, elle continue à demander aux grandes entreprises de faire des plans de transition climatique. Donc le travail, il est quand même là. C'est heureux, je m'en réjouis.

Mais par contre, ce qu'elle dit aussi, elle l'écrit noir sur blanc. C'est pas grave si dans le cadre de ces plans ça nous mène vers un réchauffement à + 6°. C'est pas grave si on constate que ça ne va pas du tout et que finalement vous ne faites rien.

C'est ça qui a écrit noir sur blanc dans les textes que propose la Commission européenne. Ce n'est donc absolument pas une simplification mais une extension du domaine de l'impunité à forceurie pour les pollueurs et ceux qui violent les droits humains. Alors on a commencé à le mentionner l'une des directives remises en cause par la commission c'est c'est celle sur le devoir de vigilance.

Elle oblige les entreprises à surveiller tout au long de la chaîne de valeur he que les droits humains et les droits environnementaux soient respectés. Non seulement elle n'entrerait plus en vigueur euh qu'en 2028 au lieu de 2027, mais elle serait limitée au seul partenaire direct des entreprises et le contrôle n'interviendrait plus qu'une fois. Tous les 5 ans, enfin les sanctions financières seraient supprimées.

Virgile, Daniel Popescou, on a l'impression d'une coquie vide. Il ne reste pas grand-chose. Je crois que qu'il faut respecter les droits de l'homme.

Je crois qu'il faut respecter l'honneur de de personnes qui qui travaillent et je crois qu'il faut respecter l'éthique en pratique commerciaux. aussi, il faut être un équilibre parce que si on être plus réglementatif dans ce domaine, on peut avoir le risque de réoccation de de l'entreprise au dehors de de de Europe et on peut avoir on peut avoir euh d'autres problèmes manque de euh de chômage de chômage en Europe. Vous entendez quand même l'idée de quand même de délocalisation.

On évite la délocalisation parce que euh d'autres parties du monde dérèglementent et on pense bien sûr aussi aux États-Unis, madame Cullem euh et c'est un argument qui peut porter sur celui de l'emploi. C'est pas du tout l'enjeu ici de justement de cette directive. L'enjeu de cette directive c'est notamment, je sais pas si vous vous rappelez il y a déjà quelques années la directive dit c'est pour la compétitivité, c'est pour l'emploi et cetera.

Il y a quelques années, euh un bâtiment qu'on appelle le Ranap Plaza s'est effondré sur 3000 travailleurs et travailleuses au Bangladesh. Euh et c'est là qu'on s'est rendu compte que les vêtements que nous portions ici euh ou que certains même euh métaux que nous avons dans nos GSM sont couverts de sang quelque part. On ne respecte pas les droits humains, on respecte pas les droits sociaux.

Et cette directive, elle vise quelque part à ou alors effectivement des grands groupes français pétroliers que nous ne citerons pas qui effectivement polluaient au dans des pays d'Afrique. Donc voilà, c'est le problème, c'est que l'Europe a décidé d'avoir aussi une éthique dans ce qui était consommé ici. Et c'est pas une question de délocalisation ou deou ou ou de compétitivité.

C'est simplement le fait queon responsabilise quelque part ceux qui importent ici certains produits tout au long de la chaîne des productions sur les droits humains et sur les droits sociaux et sur les droits environnementaux. Donc c'est ça l'enjeu de cette directive et le risque n'était pas spécialement une délocalisation mais simplement de jouer un jeu correct. Marie Toussin, de nombreuses ONG allant d'Amnésie International en passant par Roxfam et les amis de la terre ainsi que des syndicats européens s'alarment des annonces de de la commission.

Est-ce que vous y voyez une forme de victoire des des lobby libéraux voir des ultra conservateurs du courant trumpiste finalement ? Ah bah bien sûr, bien sûr. C'est une forme de massacre à la tronçonneuse qui ne dit pas son nom parce que Stéphane Séjourné s'en défend.

Il dit "Nous, on s'est réformé sans tronçonneuse mais quand on ouvre la casserole, on se rend bien compte que c'est ça qu'il y a dedans. J'aimerais quand même revenir sur ce qui a été dit sur la délocalisation et cetera parce qu'on nous vend aussi cette réforme comme faisant œuvre de souveraineté pour l'Europe. Mais c'est tout le contraire.

C'est tout le contraire. Et dans la réalité, cette directive, elle vise aussi à faire cesser la concurrence desloyales de firmes qui produisent en Chine avec le travail forcé desigours, qui utilisent le travail des enfants en Asie du Sud-Est, qui font n'importe quoi effectivement en Afrique, sur les minerais, sur le pétrole, le gaz. Dans la réalité, c'est une directive qui protège la production en Europe parce qu'elle dit qu'on ne peut pas produire ailleurs dans des conditions qui sont dévastatrice et puis après venir vendre ces produits sur le sol européen.

Donc au fond, ça préserve la souveraineté européenne, ça préserve l'emploi, ça préserve aussi notre capacité d'agir pour le climat, c'est vrai. Mais aussi et je le rappelle contre tous les produits toxiques, madame CM a parlé de textile dans les produits que nous portons. Il y a des péfac, il y a des produits toxiques, des colorants et cetera.

Et en fait, c'est quand même normal que les Européennes que les Européens souhaitent ne pas avoir dans leur vie quotidienne des produits qui les rendent malades. Alors justement, monsieur Popescou, de ce point de vue géopolitique de souveraineté effectivement, est-ce que la manœuvre de la commission de dite de simplification est semble justifier face à l'Amérique de Donald Trump qui effectivement veut la déréglementation à tout crain. L'Europe, est-ce qu'elle n'a pas plutôt tendance à affirmer qu'elle ait une puissance régulatrice pour mettre un frein au géant du numérique, au possible monopole américain et pour pour des raisons de souveraineté ? et je suis un preu européen, un preu américain.

Donc mais quand on fait des comparations avec Europe et Amérique, il faut tenir compte de plus de choses. Europe c'est l'Union européenne c'est euh ils sont plusieurs de pays. Amérique c'est une seule pays.

Nous avons autre mentalité que l'Américain. dont la Commission européenne doit tenir compte de toutes ces choses qu'annoncé des réglementations ou simplifié et je crois que simplifier pour l'Europe, c'est le meilleur chose peut-être pour l'Amérique des réglementations ou total des réglementations mais je ne crois pas en total des réglementations peut-être ça va mais je crois que pour l'Europe ce qu'on fait maintenant simplifier et ajouter les les entreprises européens c'est le meilleure chose que la Commission peut faire et celle que il y a un point aussi qu'on n pas encore abordé c'est que certaines entreprises avaient commencé à se plier à ces nouvelles contraintes ou en tout cas à ces nouvelles normes, ça dépend de quel point de vue on se place. Est-ce que les bons élèves finalement ne sont pas ne vont pas être découragés par ces nouvelles annonces ?

Bien, c'est ça évidemment le problème, c'est ce que ceux aujourd'hui qui avaient notamment décidé d'être très transparents notamment sur leur pratique environnementale, sur leur pratique social et autres maintenant sont quelque part sanctionnés par rapport aux mauvais élèves qui n'avaient rien prévu ou ceux qui justement n'avaient certainement pas l'intention non plus d'appliquer correctement notamment cette directive sur le devoir de vigilance à travers la chaîne de production et qui quelque part on refausse aussi la concurrence entre ceux qui effectivement travaillent sur base de droits éthiques et environnementaux, en tout cas de ce respect là par rapport au cowboy et à ceux qui ont décidé de ne pas de ne pas finalement et qui travailler dans dans le but et dans dans le cadre des valeurs qui sont nos valeurs européennes par rapport à ça. Donc c'est extrêmement problématique, c'est que pour le moment non seulement on est en train de refausser justement la concurrence entre les entreprises qui ont qui jouent correctement le jeu et les cowboys et puis surtout on est véritablement en train de revenir en arrière aussi si ces législations ont été prises aussi c'est parce que on a traversé certaines crises. On était conscient effectivement des crises climatiques, on était conscient de de de crise environnementale et de crise sociale et en particulier après 2008 où on a aussi déjà beaucoup sabré dans les droits sociaux et autres.

Et on avait décidé sous la précédente nature justement de de revenir sur ces urgences sociales et environnementales. Maintenant, on voit qu'on est confronté à d'autres crises géopolitiques, le retour de la guerre et qu'on est effectivement avec une tronçonneuse en train de revenir sur ces Marie Toussin. Est-ce que vous entendez l'argument de monsieur Pepesco ?

On est on est 27 États et cetera. Donc ça fait des tranches de 1000 feuilles supplémentaires, c'est-à-dire les réglementations nationales plus supranational européenne et cetera et total. La Commission européenne dit qu'on va réaliser des économies de coût administratif annuel de 6 milliards 6,3 milliards d'euros et mobiliser 50 milliards d'euros supplémentaires d'investissement public privé.

Donc c'est vous ne croyez pas à ce coût de la paperasserie ? Bon, alors moi je veux vous dire deux choses. La première c'est que oui, il y a un coup à la paprasserie.

Madame Celmans l'a dit également, tout le monde déteste la bureaucratie. La bureaucratie, elle s'impose à tout le monde, pas seulement aux entreprises. Je veux dire, quand on fait ses démarches au quotidien, on a des problèmes de recours au droit dans tous les pays de l'Union européenne parce que il y a trop de papiers à faire.

Quand on va quand on est un paysan, une paysane, et bien oui, il y a trop de papiers à faire et on se retrouve à passer du temps sur les papiers plutôt que d'être dans ses champs ou avec ses bâtis. Donc cette cette papasserie là, évidemment, il faut la tuer maintenant sur le coup. On va se parler un petit peu franchement quand on regarde, il y a eu des études qui ont été faites quand on regarde les entreprises côté les très grandes entreprises mais aussi un certain nombre de PME sont côté en vont sur le marché vendre des actions.

Quand on compare le coût de cette paperasserie des normes sociales et environnementales avec les sommes qui sont données au dividend, on se rend compte que c'est seulement 0,13 %. Le coût de cette papasserie, c'est 0,13 % en comparaison aux dividendes qui sont distribuées par les entreprises aux actionnaires. Donc faut arrêter de se moquer du monde parce que dans la réalité si on devait faire la chasse à quelque chose, ce serait peut-être au super profit qui nous proviennent parfois de partout.

Et puis la deuxième chose, il y a des opérations de simplification qui sont extrêmement simples et vous savez les lobby parfois on les voit à l'œuvre déposer des milliers d'amendements qui n'ont aucun sens pour faire exprès et que les lois soient effectivement inapplicables. Mais dans la réalité, prenez prenons des exemples. Les PFAS, ces polluants éternel qui abîment la santé et la nature.

Si on les interdit, bah c'est relativement simple. Il y a pas beaucoup de charges administratives. De la même manière, le glyphosate plutôt que de le réautoriser avec des des études de seuil, si on l'interdit, il y a plus besoin d'étudier les seuils.

Il y a moins de paper de la même manière sur l'extraction minière en eau profonde. Voilà, tout ça, ce sont des normes extrêmement simples que pourtant ce qui se réclament aujourd'hus absolument. Et celle qu'elle le mot de la fin peut-être parce que la commission a annoncé que ces premières mesures de simplification seraient suivies par pas par d'autres dans les mois à venir.

Vous avez des craintes dans d'autres domaines ? Ah bah très clairement, on nous annonce au moins trois omnibus donc effectivement euh une deuxième va arriver. Alors peut-être justement au niveau du timing, il y en a une si vous regardez toujours d'ailleurs le cahier de revendication de Business Europe auquel je faisais référence tout à l'heure.

Donc il y en a une qu'on a peut-être pas osé sortir avant le 8 mars qui est quand même la journée internationale des droits des femmes. On va certainement revenir sur une directive qui est toute neuve elle aussi qui est sur la transparence des rémunérations et qui vise justement à lutter contre ce sacrein euh en tout cas inégalité salariale entre les hommes et les femmes he dans lequel on l'Europe est engagée depuis le traité de Romein en 1957 et qui est qui existe malheureusement toujours au moins à 12 % en moyenne au niveau européen. Et très clairement on va revenir là-dessus.

On veut instaurer aussi ce qu'on appelle un 28e régime pour les entreprises, pour des entreprises qui auraient effectivement des activités dans plusieurs pays européens pour des rejets aussi aux droits sociaux, aux droits économiques. Donc on sait que malheureusement ce n'est que le début de ce fameux choc de la simplification que vous appelez en ce qui vous concerne, monsieur Popescou quand même de vos vœux un choc de simplification. On verra évidemment, on va suivre le dossier ensemble.

Merci à vous tous d'avoir été présents pour ce débat. Bonne suite de programme sur nos chaînes. [Musique]