Corinne Imbert présente le #PLFSS2024.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Messieurs les Ministres, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Rapporteure Générale, Monsieur le Rapporteur pour Avis, mes chers collègues. Les projets de loi de financement de la Sécurité sociale se suivent et se ressemblent malheureusement. L'assurance maladie poursuivra en 2024 une trajectoire de dépenses particulièrement dynamique. A la crise sanitaire et aux dépenses exceptionnelles qu'elle a provoquées a succédé depuis 2023 un contexte inflationniste poursuivant la hausse rapide de l'ONDAM.

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie a ainsi augmenté de 27% en 5 ans, passant de 200 milliards d'euros en 2019 à près de 255 milliards d'euros en 2024. Un montant vertigineux, donc, peu osent prétendre qu'il permet de répondre aujourd'hui aux besoins du système de santé et de financer justement l'accès aux soins dans les territoires. Une enveloppe considérable que le gouvernement ne prend encore la peine ni de justifier ni d'affiner pour la soumettre de manière lisible à la représentation nationale. Le sujet des franchises et participations forfaitaires en est devenu tristement caricatural.

Sans enthousiasme, devant un manque de transparence qui n'est pas admissible, la Commission n'a d'autre choix que de proposer de rejeter l'ONDAM 2024. Des dépenses substantielles, je le disais, que ce PLFSS ne permet pourtant pas de couvrir, laissant cette année encore l'assurance maladie en déficit. Le gouvernement nous annonçait l'an passé un spectaculaire redressement des comptes de l'assurance maladie sans raison aucune. Nous l'avions jugé peu crédible, il a fallu moins de 12 mois pour nous donner raison et l'annexe A ne tente désormais même plus d'apporter d'explications. Croyez-le, M. le ministre, nous ne demandions qu'à avoir tort.

Qui peut se réjouir de voir un horizon de déficit durable à plus de 9,5 milliards d'euros par an ? Surtout, que finance-t-on aujourd'hui par la dette de nos enfants ? Le gouvernement se refuse aujourd'hui à assumer des choix difficiles, pourtant devenus incontournables au risque d'hypothéquer définitivement notre offre de soins. Près d'une quarantaine d'articles sont rattachés à la bronche maladie et je retiendrai plusieurs dispositions emblématiques. Le soutien à la vaccination contre les papillomavirus humains, par exemple, face au retard préjudiciable qu'accuse notre pays, est bienvenu, mais constitue un volet prévention réduit à la portion congrue.

Quand la prescription par les pharmaciens des antibiotiques pour angine et cystite incarne la principale mesure d'accès aux soins face à la pénurie des soignants. Le gouvernement s'attaque cette année encore aux arrêts de travail injustifiés par un renforcement des contrôles et un strict encadrement des prescriptions en téléconsultation. Nous y avons souscrit. En matière de financement, le PLFSS prévoit la généralisation d'expérimentations dites de l'article 51 avec à la clé des modes de financement nouveaux pour favoriser l'organisation de parcours coordonnés en ville particulièrement.

Et là, ce gouvernement n'a pas retenu la méthode prudente des expérimentations pour un sujet bien plus ambitieux qu'est la réforme du financement de l'hôpital sur le cœur de son activité, l'activité MCO, qui représente pas moins que 75 milliards d'euros. La Commission ne s'oppose pas sur le principe à un modèle établi sur les trois piliers. Nous l'avons soutenu l'an passé. Mais nous ne pouvons applaudir la méthode gouvernementale qui propose une réforme sans champs réels définis, sans études d'impact et sans financement complémentaire.

On aurait pourtant pu croire le gouvernement vacciné depuis la mise en œuvre erratique des réformes de la psychiatrie et des soins médicaux de suite et de réadaptation. Nous refusons de jouer avec l'hôpital pour répondre à un effet d'annonce. Saisissez, Monsieur le ministre, la main tendue par la Commission. Enfin, concernant les produits de santé, la Commission a veillé à soutenir l'accès à l'innovation dans le cadre de l'accès précoce et assurer une construction cohérente et utile de la clause de sauvegarde. Elle a également travaillé à consolider les dispositions visant à prévenir les ruptures d'approvisionnement en médicaments.

Pourtant, malgré ces quelques mesures intéressantes et que la Commission a souhaité accompagner, ce PLFSS laisse un goût amer. Quant au texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, on peine à voir des engagements majeurs quand seules des dispositions cosmétiques ou relevant de bons sentiments ont été retenues. Monsieur le ministre, vous nous disiez il y a quelques semaines que nous pouvions nous passer d'un projet de loi santé dans la mesure où le Parlement est saisi chaque année du PLFSS. Ce PLFSS ne revêt pourtant ni la forme ni l'apparence d'une loi santé. Et cela va sans dire qu'il n'a pas davantage la cohérence d'une telle loi.

Cela devrait d'une certaine manière nous réjouir. La vocation du plan Juppé de 1996 n'était pas d'en faire un texte portant diverses mesures d'ordre social. A trop confondre le PLFSS avec un grand fourre-tout annuel et à s'en satisfaire, le gouvernement prive en même temps le Parlement d'un débat financier et d'un débat sur la politique de santé. J'espère que l'examen de ce PLFSS apportera des réponses claires quant aux solutions que le gouvernement entend défendre pour retrouver une trajectoire de financement saine pour l'assurance maladie, lui donnant la capacité d'affronter les défis de santé actuelle. Nous sommes prêts à en débattre. Je vous remercie.

Merci, merci, chers collègues. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Pascale Gruny, rapporteure de la Commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. Merci.