Loi immigration: le discours de Gérald Darmanin au Sénat en intégralité

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission des lois, Madame la rapporteure, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les sénateurs, sans contestation, les deux grands défis de notre siècle qui déjà se déroulent devant nos yeux sont les questions environnementales et les questions migratoires. Les questions environnementales, chacun le sait, chacun le commente, chacun le voit. Les questions migratoires, c'est moins évident dans les débats médiatiques, dans les débats politiques.

Et à la lecture encore de la presse de ce matin, nous pourrions croire que la France est une île, même si on a vu récemment que le fait de se refermer sur une île n'était pas très efficace en matière d'immigration. 110 millions de déplacés dans le monde, c'est le nombre de personnes que constate le HCR, le Haut Commissariat aux Réfugiés, en 2023. Du fait des guerres du Soudan, de la Syrie, de l'Afghanistan, de l'Ukraine, notre continent, l'Europe, est entourée de terres instables, le Caucase, le Proche et le Moyen-Orient, le Sahel, la Libye. Les pays du Sud du monde accueillent trois quarts de ces déplacés.

Mais l'Europe connaît elle aussi une augmentation de son immigration irrégulière, de ses demandes d'asile, plus de 60% depuis le début de l'année, concernent tous les pays, concernent tous les régimes politiques, concernent tous les gouvernants. A cela se rajoutent 21 à 24 millions de réfugiés par an du fait des dérèglements climatiques, 60 000 par jour. Les pays les plus pauvres sont cinq fois plus touchés par les dérèglements climatiques, faisant naître encore plus de départs de leur population vers l'Occident, vers l'Europe. En un mot, nous n'avons pas fini de parler d'immigration.

Et peut-être tant mieux, car, mesdames et messieurs les sénateurs, parler d'immigration, c'est parler de notre souveraineté, de ce qui fait un État, de ses frontières, du choix de ceux qu'il veut accueillir sur son territoire, de ceux qu'il veut intégrer dans quelles conditions, de ceux dont on veut se séparer. En parler est certes difficile, car il s'agit de femmes, d'hommes, d'enfants, mais en parler est nécessaire et éminemment politique. Parler d'immigration, c'est parler de notre modèle républicain, social, de sa capacité à intégrer, des moyens qu'on lui octroie, des règles qu'on lui fixe. Parler d'immigration, c'est aussi parler de sécurité.

Et parler d'immigration, c'est enfin parler aux Français. Mesdames et messieurs les sénateurs, comme moi, vous rencontrez vos électeurs, comme moi, vous lisez les sondages. Les Français sont préoccupés par l'immigration, ils sont parfois paradoxaux, mais ils nous demandent toutes et tous de légiférer et de prendre des décisions. Le texte que propose le gouvernement est une de ces propositions.

Le texte que propose le gouvernement, ici devant vous, avec l'humilité du ministre de l'Intérieur, qui depuis trois ans et demi est en charge, à la demande du président de la République et de la première ministre, de ces questions, est ouvert à la discussion avec le Parlement, avec le Sénat, pour co-construire ensemble un texte ferme, un texte juste et surtout un texte efficace. Ce qui va compter pour le ministre de l'Intérieur que je suis, ce ne sont pas les postures, ce n'est pas les futures majorités, c'est l'efficacité.

Oui ou non, sommes-nous capables de doter notre pays, nos services de police, nos services de préfecture, tous ceux qui travaillent dans le monde parfois difficile des questions migratoires, pour plus d'efficacité, pour répondre à la demande d'autorité des Français, pour répondre aux exigences d'intégration, et pour éviter, en effet, que les populistes ne surfent son incapacité qu'a l'État, qu'ont les États, à appliquer leurs décisions. Le gouvernement est cohérent en vous proposant la loi de programmation du ministère de l'Intérieur. Voilà un an que vous avez très majoritairement voté ici.

Ce texte que vous avez très largement voté, y compris au-delà de la majorité sénatoriale, donnait 25 % de plus pour les crédits d'intégration du ministère de l'Intérieur. Et prévoyez le début d'une refonte extrêmement importante des préfectures et du travail que font les préfectures au service de nos concitoyens. Je veux ici dire, M.

le Président de la Commission des lois, que ce que vous m'avez demandé, et voilà plus de deux ans, la refonte du travail des préfectures de France, et je veux, à travers ces propos, saluer tous les agents de préfecture, tous ceux qui tiennent les bureaux, les accueils, dans des conditions parfois très difficiles, pour accueillir nos compatriotes, mais aussi ceux qui, étrangers, veulent des titres de séjour, ou à qui, parfois, nous disons de repartir chez eux, cette réforme des préfectures qui n'est pas législative accompagne ce texte de loi et est la conséquence de la loi de programmation du ministère de l'Intérieur.

Une réforme profonde, réglementaire, que je m'engage à présenter devant vous dans les prochaines semaines pour qu'elles soient effectives au 1er janvier de l'année prochaine, et qui prévoit, en quelques mots, de mettre tous les moyens pour constater l'intégration des personnes, pour en garder les titres de séjour lorsqu'ils sont déposés la première fois, pour lutter avec force contre tous ceux qui ont des casiers judiciaires ou qui font des actes de délinquance dans notre pays et qui abusent de notre générosité, pour les renvoyer dans leur pays, pour appliquer les fameux EQTF, devenus désormais un mot synonyme d'incapacité pour les Français à appliquer les reconduits du territoire, et en même temps de ne pas embêter tous ces étrangers qui vivent depuis tant d'années, parfois depuis des dizaines d'années, sur le sol national et qui ne font de mal à personne et qui, parfois, attendent longtemps des renouvellements d'itres de séjour.

Je pense à ce Chibani de Tourcoing, celui qui, depuis 45 ans, est sur le sol national, qui, certes, a gardé la nationalité de son pays d'origine, mais a combattu dans les armées françaises et dont la République ne s'honore pas à le faire patienter devant la préfecture du Nord pour renouveler son titre de séjour, alors qu'à 80 ans, il ne fait de mal à personne, et j'allais dire qu'il chante la Marseillaise comme nous tous. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, après la loi de programmation du ministère de l'Intérieur, après la refonte de l'avis de nos préfectures, est venu aussi le temps européen de modification de nos règles d'asile et d'immigration.

L'Europe n'a pas de gouvernance politique de l'immigration. Elle a une gouvernance économique de l'immigration. Elle a des conseils des ministres de l'Économie et des Finances qui se réunissent pour la zone euro. Et alors que nos frontières sont communes, alors que les enjeux sont planétaires, nous n'avons pas, ou très difficilement, une seule voie pour parler d'immigration en Europe. Il est évident que l'une des grandes réponses aux défis migratoires, c'est l'Europe.

Tous les gouvernants, y compris ceux qui ont fait campagne électorale, contre l'Europe, en sont à appeler la Commission européenne, ou le Parlement européen, ou les collègues des autres ministères européens de l'Intérieur pour pouvoir répondre aux crises, comme c'est récemment le cas encore à Lampedusa. Oui, il faut des règles européennes. Oui, il faut une libre circulation à l'intérieur de l'Union européenne, que si et seulement si, les frontières extérieures de l'Europe sont tenues et fermement tenues. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas.

Sous la présidence française, le président de la République a porté le pacte asile et immigration qui, depuis 20 ans, traîne dans les bureaux de la Commission européenne. La France, je crois, par son dynamisme, mais aussi avec l'alliance politique de la plupart des pays européens, a réussi à faire adopter deux textes essentiels pour notre Europe et pour la France. D'abord, Eurodac. Jusqu'à présent, tout étranger qui arrive en Europe n'est pas enregistré. Ici ou là, il connaît un accueil. Parfois, on le pousse vers d'autres pays.

Et les Français constatent, comme nos policiers et nos gendarmes courageux, qu'on ne sait pas qui ils sont, qu'on ne connaît pas leur âge, sont-ils majeurs, sont-ils mineurs, qu'on ne sait pas pourquoi ils viennent chez nous. Et lorsqu'on les interpelle, ils demandent l'asile, les relâchant ainsi pour être dans un nouveau processus long qui empêche la République de savoir qui elle peut accueillir sur le territoire national.

Eurodac, adopté par le Conseil européen et j'espère bientôt voté par le Parlement européen en l'élection européenne, permettra d'enregistrer tous les étrangers sur le sol européen, de prendre leurs empreintes, de connaître leur identité, de connaître leur âge, de pouvoir constituer leur état civil et de permettre demain, grâce à ETIAS, c'est une disposition, M.

le Président de la Commission des lois, et dans ce texte, c'est-à-dire que toutes les polices européennes pourront connaître ce fichier et avoir, lorsqu'ils interpelleront quelqu'un, l'identité de cette personne, sans refaire le processus mortifère que j'évoquais tout à l'heure de l'incapacité des États à agir, alors nous pourrons connaître tous ceux qui arrivent sur notre sol, quelles sont leurs identités, et nous lutterons ainsi férocement contre l'immigration irrégulière. Deuxième texte très important porté en européen, c'est évidemment l'asile à la frontière, la fiction de non-entrée physique, juridique, sur le sol européen.

Il y a tant de gens qui arrivent en Europe, de pays où nous partons parfois en vacances, de pays où nous avons des relations diplomatiques extrêmement fortes, de pays où il n'y a aucune dictature, aucune difficulté, et pour autant beaucoup de demandes d'asile, et qui embolisent, bien sûr, les services, et qui empêchent parfois de rendre une réponse rapide à ceux qui ont vraiment besoin de l'asile en France.

Le principe d'asile à la frontière nous permettra très rapidement de pouvoir distinguer ceux qui ont des taux de protection élevés, ceux qui méritent évidemment l'oreille attentif et humaniste de l'Europe, et ceux qui abusent et qui utilisent le droit d'asile comme un détournement de procédures. Ces deux textes, s'ils sont votés très prochainement par le Parlement européen, aideront tous les Européens, et donc la France, à être plus efficaces et à être plus rapides.

Mais je l'ai dit, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est plein d'humilité, mais aussi plein de volontarisme, que le gouvernement se présente devant la Haute-Chambre avec un projet de loi qui a été déposé sur le bureau du Sénat voilà quelques mois, mesdames et messieurs les rapporteurs, qui a été adopté par la Commission des lois du Sénat, ce que je l'en remercie à quelques détails près sur le texte du gouvernement, et qui, arrivant à 27 articles, est arrivé à une cinquantaine d'articles. C'est-à-dire que la Commission des lois du Sénat, après avoir supprimé seulement deux articles du projet de loi, en a rajouté quasiment autant.

Et j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer publiquement, et dans votre hémicycle par ailleurs aux questions, pour dire que le gouvernement ferait évidemment un avis favorable à la quasi-intégralité des dispositions présentées par la majorité sénatoriale, trouvant ainsi de l'écho à la co-construction, partant ainsi du principe que le texte du gouvernement n'était pas mauvais, puisqu'il a été adopté par la Commission des lois du Sénat, mais partant du principe que le gouvernement n'avait pas raison tout seul, et qu'il fallait le co-construire avec l'ensemble des parlementaires.

Le texte de loi que j'ai eu l'honneur de proposer au nom du gouvernement, au nom du président de la République, et qui prend source directement dans sa campagne présidentielle, repose sur deux mots, la fermeté et la simplification. Fermeté d'abord. Fermeté contre les étrangers délinquants. Les Français ne comprennent pas que nous n'arrivions pas à éloigner ou à expulser du territoire national des personnes qui ont commis des crimes, des crimes de sang, des personnes qui s'en sont prises à leurs femmes, aux policiers qui trafiquent de la drogue, et que ni la Constitution, ni la Convention européenne des droits de l'homme n'empêchent d'expulser, mais que la loi française empêche d'expulser.

L'année dernière, mesdames et messieurs les sénateurs, j'ai demandé et obtenu l'expulsion de 2 500 étrangers délinquants. Je n'ai pas pu obtenir et même pas pu demander à la justice de notre pays l'expulsion de 4 000 personnes, non pas parce que je n'avais pas les laissé passer consulaires des pays, non pas parce qu'un juge aurait trouvé que cette expulsion était disproportionnée, mais parce que le législateur, voilà 25 ans, quasiment, a décidé qu'il ne fallait pas, en plus de la peine qu'on courait un étranger qui commettait un acte grave, qu'il ne fallait pas l'éloigner ou l'expulser du territoire national, inventant ainsi les réserves d'ordre public.

Les personnes qui sont arrivées avant 13 ans sur l'âge dans notre pays ou ceux qui se sont mariés, par exemple, dans notre pays. C'est-à-dire que quelqu'un qui est arrivé à 12 ans et demi sur le sol national, qui a 19 ans commet un crime, celui-ci, je ne peux pas l'expulser, mais celui qui arrive à 13 ans et demi sur le territoire national et qui a 19 ans, pour plein de raisons, commet un délit, imaginons qu'il vole une voiture, celui-là, je peux l'expulser. Qu'y a-t-il de logique, mesdames et messieurs les parlementaires, à ce texte de loi ?

Je viens demander au Sénat, je viens demander à l'Assemblée nationale de lever les réserves d'ordre public et de permettre aux ministres de l'Intérieur d'appliquer ce que demandent les Français, la fermeté, que ceux que nous accueillons généreusement sur notre territoire respectent nos règles, s'ils ne les respectent pas, s'ils sont en responsabilité de commettre des crimes et des délits, s'ils ne respectent pas les valeurs de la République, alors oui, obtenons leur éloignement, leur expulsion du territoire national.

Fermeté, également dans le retrait ou le non-renouvellement des cartes de résidents, quelles que soient ces cartes de résidents, quel que soit le statut, quelle que soit la nationalité, des personnes qui sont étrangers en France, mais qui ne respectent pas non plus les règles. Aujourd'hui, le ministre de l'Intérieur, les Français doivent le savoir, ne peut pas retirer un titre de séjour, en tout cas pas dans tous les cas, lorsque nous avons connaissance des services de la justice, des services de la police, des services de la DGSI, que ces personnes ne respectent pas les règles de la République. Fermeté contre les passeurs.

Il y a un écosystème mafieux qui utilise la misère humaine en faisant du trafic contre beaucoup d'argent pour faire venir en France, pour faire venir en Europe, des femmes, des enfants, des hommes. Les passeurs ne sont pas de gentils organisateurs de leur venue en Occident. Ce sont des criminels dont l'argent finance l'argent de la drogue, l'argent du terrorisme, l'argent de la prostitution. Et nous devons les combattre. Et aujourd'hui, être un passeur, c'est encourir le risque d'un délit.

Les 27 morts de la Manche, les corps de ces femmes enceintes repêchaient à 3 degrés que les services sauveteurs, les policiers, les gendarmes, les bénévoles sont allés malheureusement recourir jusque dans la mort en novembre dernier. Ceux qui étaient responsables de leur mort, ce n'étaient pas les policiers français qui tous les jours plongent dans la mer du Nord pour essayer de récupérer un peu de vie et donner un peu d'espoir aux migrants qui essayent de tenter la chance en Grande-Bretagne. Ce ne sont pas nos règles qui sont responsables de cela, mais des criminels qui aujourd'hui ne sont responsables que d'un délit devant la justice.

Fermeté contre les passeurs, c'est passer de délit à crime jusqu'à 20 ans de prison, c'est ce qu'il y a dans ce texte, considérant que trafiquer avec le terrorisme, trafiquer avec la drogue ou trafiquer avec les êtres humains, c'est la même chose et mérite la sévérité des tribunaux.

Fermeté contre les marchands de sommeil, qui ici n'a pas été élu local et n'a pas vu son centre-ville, son urbanisme, devenu une passoire, une passoire parce que, devant le travail qu'essayent de faire les élus, il y a toutes ces règles d'urbanisme, ces difficultés, où l'on voit désormais des personnes, souvent ne déclarant pas leur recette au fisc, parfois étrangers eux-mêmes, qui utilisent la misère des gens pour pouvoir les loger sans quittance de loyer, sans lavabo, sans électricité, avec de la mérule, avec des enfants de quelques mois. Oui, être marchand de sommeil, c'est comme être passeur, c'est criminaliser les êtres humains. Des dispositions, M.

le Président de la Commission des lois, pour la première fois, qui attaquent aussi durement les marchands de sommeil, sont dans ce texte de loi pour casser, en effet, l'écosystème des irréguliers et, en tout cas, de l'immigration irrégulière. Fermeté contre certains patrons voyous qui embauchent, en le savant pertinemment, des étrangers en situation irrégulière qu'ils exploitent, dans des conditions inacceptables, inacceptables, bien sûr, pour la concurrence.

On est toujours moins cher lorsque l'on embauche les sans-papiers, qu'on n'a ni inspection du travail, ni cotisations, ni charges patronales, mais évidemment inacceptables pour ces personnes qui subissent le joug parfois moyenâgeux, de patrons qui font du chantage à la régularisation, de patrons qui utilisent la misère pour éviter de donner des bonnes conditions sociales et des droits syndicaux aux salariés. La disposition que le Sénat, M. le Président de la Commission des lois, a supprimée en son article 8 est une excellente disposition. Et je vais ici le dire sans aucune espèce d'esprit de posture. Nous l'apportons avec Olivier Dussopt. Je proposerai, ce sera assez rare dans ce débat, M.

le Président, un amendement de rétablissement. Oui, il faut fermer administrativement les entreprises qui sciemment embauchent les sans-papiers. Sinon, vous n'allez pas tarir le flux des personnes irrégulières qui viennent dans notre pays. Il est illogique de vouloir ne pas régulariser des personnes qui sont sans-papiers et ne pas vouloir fermer les entreprises qui les font venir, mesdames et messieurs les sénateurs. Alors oui, votons l'article 8, travaillons-le s'il est mal rédigé, mais luttons fortement contre ceux qui embauchent les sans-papiers et qui ne le déclarent pas.

Il y a, évidemment, des personnes qui, parce qu'elles utilisent un alias ou parce qu'elles deviennent irrégulières, parce que la préfecture n'a pas répondu assez vite, deviennent irréguliers. Le patron n'est pas voyou. Le patron, parfois, vient voir le parlementaire, le député, le sénateur, le maire et lui dit, ou le préfet, voilà, j'ai une situation indésirable, elle vient de tomber sur la tête de mon salarié, comment on peut s'arranger ? Et puis, il y a d'autres patrons, dont vous le savez, qui, malheureusement, utilisent cette misère humaine pour faire plus de profit.

Je crois que c'est le devoir de la droite comme de la gauche, du centre comme de tous ceux qui sont indépendants, de lutter contre la filière d'immigration irrégulière que représente parfois un patronat sans scrupule. Et puis, fermeté dans les exigences d'intégration. Mesdames et messieurs les sénateurs, aujourd'hui, pour avoir une carte de séjour long, contrairement à beaucoup de pays du monde, il faut prendre des cours de français. Mais personne ne vérifie si ces cours de français ont été parfaitement effectués, et surtout, s'ils ont été efficaces. Ce texte de loi donne une mesure qui, à mon avis, est attendue par tout le monde.

Et d'abord, je crois, par les étrangers qui veulent s'intégrer. Nous mettons beaucoup plus de moyens d'intégration. Je l'ai dit pour la loi de programmation du ministère de l'Intérieur. Nous prévoyons que pendant, par exemple, le temps de travail, on puisse prévoir, voilà un article que le Sénat a aussi supprimé malheureusement, le temps pour apprendre le français.

Parce qu'une femme de ménage qui fait une heure et demie de RER pour travailler à 4h30 du matin et qui repart à 1h30 de RER à 7h du matin et qui a deux enfants chez elle, dans une ville très éloignée, par exemple, du centre de Paris, ce n'est pas vrai qu'elle a le temps à 14h30 d'aller à la préfecture dans une association pour prendre des cours de français. Et la disposition que je vous ai proposée, c'est que pendant les heures de travail, pendant le contrat de travail, l'employeur qui a une responsabilité sociale, pas de taxes, une responsabilité sociale comme dans ma région, dans le nord de la France, il y a eu le 1% logement et je vous propose un 1% intégration, si j'ose dire.

Il y a une responsabilité sociale des employeurs. Pendant que les employeurs embauchent des personnes qui n'auraient pas toutes les capacités d'intégration et par exemple qui ne parlaient pas français, et notamment les femmes, l'immense majorité de l'intégration dans le travail, ce sont les femmes. C'est une immigration féminine qui essaye de travailler dans notre pays. Alors oui, il faut non seulement que le patron autorise que pendant les heures de travail, on apprenne le français, mais qu'il y ait un examen pour savoir si, oui ou non, on a réussi cet examen de français. Si on l'a réussi, on a le droit d'avoir un titre de séjour long sur le territoire national.

Si on ne l'a pas réussi, on ne peut pas s'intégrer et on doit quitter le territoire national. C'est ce que nous proposons ici. Je rappelle que c'est ce que propose la plupart des grands pays qui nous entourent. Il est inimaginable de travailler aux Etats-Unis sans avoir un travail régularisé, sans parler anglais. Nous proposons rien d'autre que de pouvoir intégrer les personnes.

Au moment où le président de la République, et tous ensemble ici, j'ai cru comprendre dans les débats récemment, ont défendu la langue française, je ne comprendrai pas, évidemment, le gouvernement ne comprendrait pas que nous ne trouvions pas un accord sur le fait qu'il faut savoir parler français pour s'intégrer en France, sinon pas de titre de séjour. Fermeté, donc, mais aussi simplification. Et là, M. le Président de la Commission des lois, je dois appeler des coupables. Je plaide coupable de plagiat. La simplification, les simplifications des procédures, c'est le rapport Buffet.

Rapport Buffet qui n'est pas que le rapport Buffet, qui est le rapport de tout le Sénat, puisque je crois savoir, M. le Président, que tous les groupes politiques, alors représentés dans l'ancienne Chambre sénatoriale, ont adopté votre rapport qui lui-même s'inspirait d'un rapport du Conseil d'État. Le drame de notre politique migratoire, le drame de la non-application des OQTF, nonobstant les évocations que tout à l'heure nous citions sur les réserves d'ordre public, c'est le fait que nous soyons longs, beaucoup trop longs. La loi Collomb a permis la rapidité de l'OFPRA, l'agence qui, au ministère de l'Intérieur, regarde les demandes d'asile. Avant que M.

Collomb ne présente son texte, c'était à peu près un an. Désormais, c'est cinq mois. Nous avons gagné à peu près, en moyenne, évidemment, il y a des cas particuliers, deux fois plus de temps pour répondre oui ou non à quelqu'un. Mais la justice administrative, elle, continue à être lente, notamment la Cour nationale du droit d'asile. Alors, mesdames et messieurs les sénateurs, un exemple. Imaginons quelqu'un qui vient en France ce matin et qui, traversant les mers, demande l'asile. Imaginons quelqu'un qui détourne le droit d'asile, arrive ce matin et se dit, tiens, pour rester en France, je vais demander l'asile. Ces deux personnes vont d'abord déposer leur dossier à l'OFPRA.

Et en cinq mois, à peu près, nous allons lui répondre oui ou non. Nous ne sommes pas laxistes. 70% des cas, l'OFPRA dit non. Nous refusons 70% des demandes d'asile en France. Nous avons l'un des taux de refus les plus importants d'Europe. On lui dit non. Qu'est-ce qu'il fait ? Il fait un recours. Il va devant la Cour nationale du droit d'asile. Là, c'est entre neuf mois et un an. Ça fait déjà quasiment un an et demi. La Cour nationale du droit d'asile n'est pas laxiste non plus. Dans 70% des cas également, elle dit non. Que fait-il ? Il attend que le préfet lui mette un arrêté de reconduite du territoire, un OQTF. Et là, l'OQTF est susceptible de recours. Et donc, il fait un recours.

Pendant ce temps-là, le ministre de l'Intérieur, il ne peut pas expulser cette personne. Donc, on attend. Vous savez bien que 40 à 50% des contentieux de vos tribunaux administratifs, c'est le droit des étrangers. 60% en cours d'appel. Les cours administratifs d'appel, les tribunaux administratifs au territoire, écoutent de moins en moins les doléances de vos élus locaux sur l'urbanisme, mais de plus en plus ne font que du contentieux des étrangers. Et donc, cet étranger, qui est déjà arrivé, voilà, depuis plus d'un an et demi sur le territoire national, il va attendre encore 9 mois que le tribunal administratif de Lille, par exemple, lui dise non. Parce que dans 70% des cas, il lui dit non.

Et qu'est-ce qu'il va faire après ? Il saisit le Conseil d'État. Encore suspensif. Voilà comment quelqu'un à qui on va dire non 4 fois, à qui on a mis un arrêté de reconduite à la frontière, à qui on a sans doute négocié un laissé-passer consulaire avec tel ou tel pays, peut rester 2 ans à 3 ans sur le territoire national sans que nous puissions l'expulser. Et pendant ce temps-là, cette personne, peut-être qu'il aura été embauché par un patron voyou parce qu'il faut qu'il vive. Il aura peut-être eu l'occasion d'avoir, effectivement, accès au logement, on en reparlera. Il aura peut-être eu accès à la santé, on en reparlera aussi. Il aura peut-être fait des enfants sur le territoire national.

Et s'il a fait des enfants, et s'il s'est marié, alors le ministre de l'Intérieur ne peut pas l'expulser puisqu'il rentrera dans les réserves d'ordre public qui m'empêchent de l'expulser. Ce que je vous demande, c'est qu'on puisse dire oui ou non à quelqu'un, mais vite, pour la première fois, le gouvernement ne vient pas devant vous en changeant les pays qui sont sûrs ou pas sûrs ou change les critères de l'asile. Il vous dit que nous avons en moyenne des bons critères, des agents courageux à l'OFPRA, des juges en général qui écoutent la demande du ministère de l'Intérieur mais qui sont aussi sensibles à la misère de telle ou telle personne.

Et qu'en moyenne, nous redisons non à 70% des gens qui se présentent chez nous. Simplement, nous leur disons non au bout de trois ans. Et quand on leur dit oui à la fin, au bout de trois ans, est-ce que vous pensez que c'est une vie pour la France de laisser vivre de l'ADA, de l'aide sociale, du Conseil d'État qu'on nous octroie ici de quelques centaines d'euros et de forcément être parfois pris dans la spirale soit du travail illégal, soit, pire, de la difficulté et de la délinquance ? Ce qu'on vous demande et ce qui est inspiré par le rapport Buffet, c'est la rapidité.

Nous avons douze procédures, mesdames et messieurs les sénateurs, dans notre droit, douze procédures pour pouvoir contester des décisions qui concernent les étrangers. Il n'y a pas d'autres contentieux plus complexes. Nous proposons de passer de douze à trois, de douze à quatre, un débat avec la Commission, de diviser par trois. De diviser par trois le nombre de contentieux possibles pour que nous puissions, huit, vite dire oui ou dire non.

simplification dans le recours à la vidéo-audience, simplification dans la réforme de l'asile en territorialisant l'OFPRA pour qu'y compris pour la CNDA, il y ait des réponses de proximité pour la justice administrative pour aller plus vite, simplification dans le travail des policiers. Aujourd'hui, les policiers ne peuvent pas, par coercition, demander l'empreinte des personnes. C'est dans le texte de loi. Simplification pour que ceux qui sont de nos frontières puissent regarder ce qui se passe dans une voiture.

Aujourd'hui, à la frontière entre la France et la Belgique ou entre Menton et l'Italie, lorsqu'on voit qu'il y a des bouées ou des moteurs de bateaux dans une voiture, les policiers ne peuvent pas arrêter cette voiture sans réquisition du procureur de la République. Le texte de loi, évidemment, simplifie et donne des moyens à nos policiers. Simplification, bien évidemment, pour tous ceux qui abusent de notre droit au séjour et notamment de la demande d'asile. Le ministre de l'Intérieur ne peut pas retirer la carte de résident d'un individu qui aurait, imaginons le statut de réfugié en France, imaginons un Tchétchène, et qui repart à l'été en Tchétchénie.

Les Français doivent savoir que le ministre de l'Intérieur ne peut pas retirer la carte de résident d'un Tchétchène qui a le grade, si j'ose dire, de réfugié politique et qui l'été repartant en Tchétchénie, ne l'ont pas pourchassé dans le pays qui, normalement, mérite qu'on le protège de cette dictature évidente. Évidemment, je vous demande de lever toutes ces imperfections et de permettre aux ministres de l'Intérieur de retirer ces titres de séjour parce qu'on ne peut pas se réfugier dans un politique pour lequel on a demandé refuge dans un autre pays. Ça paraît frapper du coin du bon sens. Ce n'est pas le droit français aujourd'hui. Simplification aussi dans les titres de séjour.

Trop nombreux, Mme la rapporteure, vous le soulignez souvent. Faisons un premier pas en passant la suppression de 10 titres de séjour pour le passeport à l'an. Simplification, simplification, simplification. Ce texte est donc ferme, mais il n'est cependant pas dépourvu d'humanité. Pour la première fois, le gouvernement de la République va proposer que des enfants de moins de 16 ans ne soient plus dans les centres de rétention administratifs. Il le fait déjà depuis un an.

Et à l'exception de Mayotte, qui doit connaître des dispositions particulières pour le bien du service public et pour la raison très particulière de nos compatriotes maorais, le gouvernement décide que la pratique soit dans la loi et propose au Parlement de l'adopter. Ce texte est ferme, mais il respecte les Outre-mer. Pour la première fois, un texte régulier va traduire en direct les dispositions qui concernent l'article de 173 et ne renverra pas à une ordonnance, si j'ose dire, les Outre-mer méritent mieux qu'une habilitation.

Et nous serons extrêmement ouverts aux dispositions qui n'existent pas encore dans le texte, notamment pour la Guyane ou pour Mayotte, et pour tout, évidemment, territoire ultramarin qui voudra voir son droit particulier s'appliquer du fait de sa proximité, qui peut penser qu'on peut gérer la Guyane et Mayotte comme on peut gérer la Corrèze ou le nord de la France. Il est évident que le gouvernement sera très ouvert aux dispositions proposées par les parlementaires ultramarins et les autres. Ce texte, enfin, est ferme, mais n'est pas fermé.

Le gouvernement est à l'écoute de la Haute-Assemblée pour modifier ses articles, pour adopter les amendements d'où qu'ils viennent, du moment qu'ils répondent à l'efficacité, à la fermeté et à la simplicité, et pour trouver le meilleur compromis possible pour que les Français voient que, quelle que soit nos différences, nous avons compris qu'ils nous demandaient d'agir ensemble. Ce texte prévoit d'autres amendements du gouvernement que j'ai partagés avec mesdames et messieurs le rapporteur et monsieur le président de la Commission des lois.

Je proposerai notamment une modification complète du travail du juge des libertés et de la détention en lien avec monsieur le garde des Sceaux pour que les juges des libertés et de la détention ne libèrent pas les personnes dans les centres de rétention administratifs pour des raisons de forme ou de nullité de la procédure, mais qui regardent la dangerosité des personnes qu'on a voulu mettre en rétention afin de les expulser.

Aujourd'hui, ceux qui sont en centre de rétention administratif, mesdames et messieurs les sénateurs, et je vous rappelle que vous avez voté une loi qui prévoyait le passage de 1300 à 3000 places de centres de rétention administratifs, sont des gens qui sont soit affichés pour radicalisation, soit connus pour des actes de délinquance. Nous avons changé le public des personnes qui sont en centre de rétention administratif et nous nous concentrons dans l'expulsion d'abord des personnes dangereuses pour le bien public. Je pense que c'est de bon sens.

Le juge des libertés et de la détention ne peut plus agir avec ce public comme il agissait jadis avec quelqu'un que l'on mettait dans un centre de rétention et qui ne commettait aucun acte délictuel. Comme le public est déjà mais dangereux dans les cras, je souhaite, nous souhaitons, je l'espère, que le juge des libertés et de la détention prennent en compte la dangerosité et n'annulent pas le travail que fait le ministère de l'Intérieur pour des raisons de tampons qui manquent ou pour une unité de procédure bénigne. Le gouvernement proposera également une interdiction de retour du territoire national de 5 à 10 ans quand les gens sont expulsés.

Aujourd'hui, nous prenons une interdiction de retour de 5 ans. Dans plusieurs cas que je ne peux expliciter ici, ce serait trop long, mais que je pourrais détailler devant les parlementaires, nous pensons que 10 ans qui correspond à la fois aux règles européennes de nos voisins et à l'efficacité pour la sécurité publique de nos concitoyens est une meilleure règle que celle de 5 ans. Le gouvernement va proposer un amendement qui évitera les abus de demande d'asile.

Quand un policier interpelle quelqu'un qui est irrégulier et que ce personne dit « moi je suis en demande d'asile » et qu'il n'a pas fait sa demande d'asile précédemment, alors aujourd'hui il relâche cette personne et il attend que la personne demande l'asile et on a les 3 ans de procédure qu'on a évoquées tout à l'heure. La disposition très ferme et très forte que propose le gouvernement c'est lorsqu'un policier constatera que quelqu'un est irrégulier et que cette personne n'a pas déjà demandé l'asile et qu'il se sert de l'asile pour rester plus longtemps sur le territoire que cette demande d'asile se fasse en rétention et de manière accélérée.

Le gouvernement va également et je pense que c'est important vu le drame de Annecy dont je rappelle que le texte était antérieur bien évidemment va proposer une disposition pour rendre irrecevables les demandes d'asile de ceux qui ont déjà l'asile dans un autre pays ce qui était le cas évidemment de celui qui a attenté à la vie de ces bébés à Annecy. Le gouvernement donc proposera des modifications encore à ce texte. Et enfin je veux le dire le gouvernement n'épuise pas les autres débats qui pourraient avoir lieu dans ce texte. Des débats qui peuvent être de nature bien sûr constitutionnelle proposition de loi est bientôt déposée.

Des débats qui peuvent être de nature référendaire le président de la république s'est exprimé pour inviter les partis à discuter de l'ouverture sur l'article 11 du référendum y compris sur l'immigration. Des débats qui peuvent être européens ou conventionnels. Personne n'a jamais dit que ce texte de loi était la réponse absolument à tout mais personne ne peut dire sérieusement que ce texte de loi n'est pas ferme n'est pas celui qui donnera à nos policiers et à nos gendarmes des moyens supplémentaires et personne ne peut dire que le gouvernement n'est pas ouvert à la discussion avec le Parlement. Je vous remercie. Merci Monsieur le Ministre.