Questions orales du 2 décembre 2025

Madame la ministre, j'ai été sollicité par les représentants des des travailleurs frontaliers résidents en France et travaillant en Allemagne au sujet de l'allocation différentielle. Le problème porte plus spécifiquement sur le traitement par la caisse d'allocation familiale et les services fiscaux français de la différence entre la prestation partagée d'éducation de l'enfant et son équivalent allemand le GT. La CAF considère que l'eltergelt est une prestation familiale qui en principe n'est pas imposable et l'intègre de fait dans le décomte de l'ADI comme tel.

À contrario, les services fiscaux français constent que la différence entre le montant de la prépare et celui de Elton constitue un salaire de remplacement qui est soumis à l'impôt. Il en résulte que cette somme est prise en compte trois fois. Une première fois en tant que prestation familiale lors du congé parental.

Ensuite, une seconde fois l'année suivante via les révenus fiscaux lorsque la CAF calcule les droits au logement avec les revenus de l'année N-1. Et enfin, une 3è fois, 2 ans plus tard pour les droits qui touchent les allocations calculées en tenant compte des revenus de l'année N-2. Je vous prierai donc de bien vouloir lever cette incohérence en déterminant si l'eltengald est une prestation familiale auquel quoi elle est non imposable ou bien si c'est un salaire de remplacement.

Eda, la partie du Eltern qui dépasse le montant de la prépa ne doit pas être prise en compte par la CAF lorsqu'elle calcule l'ADI pour la période de perception du Eltern Celt. Monsieur le sénateur, euh vous vous interrogez le gouvernement euh sur la question du calcul de l'aide différentielle dans le cadre d'un congé parental d'une famille transfrontalière. Les services du ministère sociau ont bien été alertés sur ce sujet qui a fait l'objet d'échange avec les représentants des travailleurs frontaliers euh de avec la CNNAF également et les autres ministères compétents.

La prestation familiale allemande Elton Elterngel compense la perte de revenu des parents qui réduisent leur activité pour s'occuper d'un enfant. Son équivalent français est la prestation partagée d'éducation de l'enfant la prépare. Les deux prestations diffèrent parce que l'altern Galt dépend des derniers revenus du parent alors que la prépare est une prestation forfaitaire ce qui peut conduire effectivement à des écarts importants dans les montants entre ces prestations.

Or l'elterngelt est incluse dans les prestations familiales étrangères prises en compte pour le calcul de la location différentielle française comme vous l'avez rappelé. Ainsi donc le montant de l'ELTAL peut venir réduire le montant de la DI versé au frontalier qui résulte de la différence entre l'ensemble des prestations familiales françaises normalement du et les prestations familiales étrangères déjà perçues. Ce calcul est prévu par les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale et une révision de ces règlements initié par la Commission européenne en 2016 est toujours en cours.

Elle pourrait permettre la mise en place du nouvel calcul de LAADI plus favorable avec deux calculs distants qui serai appliqué pour les prestation familiales au sens strict d'une part et pour les prestations parentales venant compenser les pertes de revenus des parents d'autre part. De plus, la question de l'imposition est également soulevée euh puisque la partie de l'alton de garde qui équivaut au montant de la prépa serait non imposable en tant que prestation familiale. Et donc la partie restante qui dépasse ce montant serait considérée comme un revenu de remplacement et imposable.

Or, les services fiscaux transmettent par la suite à la CAF les revenus déclarés par les bénéficiaires et donc sur ce point les services ministrial compétence souhaiteraiit approfondir leur analyse en étudiant des cas concrets. Merci pour pour ces éléments. Vous savez qu'il y a beaucoup de frontaliers qui sont concernés aussi bien que l'Allemagne qu'avec d'autres pays.

C'est un sujet qui est récurrent, qui dans la période actuelle que l'on vit et bien est particulièrement compliqué pour les bénéficiaires. Et donc je vous invite à faire euh euh diligence à mettre la pression aussi bien sur la Commission européenne et euh sur les services euh du gouvernement pour que on trouve une solution et que tout cela soit clarifié. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la prise en compte du champ visuel pour l'attribution du forfait ccité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.

J'avais déjà en 2023 attiré l'attention du gouvernement sur l'inadéquation des critères existants pour l'attribution du forfait ccité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. La prise en compte du champ visuel en étant exclu. Dans le cadre du droit existant, seule la vision centrale est en effet retenue pour l'attribution de cette prestation.

Or, l'acuité visuelle et le champ visuel sont deux fonctions indispensables dans l'appréciation du déficit visuel comme le confirme le syndicat national des opthtalmologues de France et l'Organisation mondiale de la santé. Concernant les critères d'évaluation pour accorder le forfait ccité, le ministère Césime a répondu que des critères d'appréciation supplémentaires pouvaient être retenus pour l'éligibilité générale à la PCH. La réponse du gouvernement se terminait en soulignant que la non prise en compte de l'atteinte du champ visuel dans les conditions d'attribution du forfait ccité de la PCH n'excluait par conséquent pas que ces autres difficultés soient des critères pertinents pour l'attribution de la prestation.

Or, j'ai à nouveau été saisi d'un cas, celui d'une personne souffrant d'une extrême réduction du champ visuel. Cette personne est très lourdement handicapée dans son quotidien. la maison départementale de l'autonomie qu'elle a saisi tout en reconnaissant qu'elle a indiscutablement des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour qu'elles soient éligible à la PCH à refuser cette attribution.

Pour motiver sa décision, la MDA a renvoyé au référentiel d'accès à la PCH auquel elle est contrainte de se référer pour asseoir ses décisions. Je vous rappelle que le référentiel d'accès à la PCH fixé à l'annexe 2-5 du code de l'Action sociale et des familles est modifiable par décret. J'aimerais donc savoir quelle modification vous comptez apporter à ce référentiel pour ouvrir la voie à des réponses enfin appropriées aux personnes jusqu'à présent injustement débouté de leur demande de PC et dans quel délai vous comptez le faire.

Merci madame la sénatrice Lubain. Euh effectivement, le gouvernement est pleinement conscient des difficultés que peut entraîner une altération du champ visuel euh qui peut euh compromettre l'autonomie, la mobilité, la sécurité des personnes. Et donc, je vais vous confirmer euh les éléments qui vous avaient été euh communiqués en 2023.

Il y a bien deux dispositifs. D'une part, le forfait cité de la PCH qui repose sur des critères médicaux précis définis à l'article D 245-9 du code de l'action sociale et des familles et d'autre part l'accès personnalisé à la prestation qui dépend de l'évaluation des difficultés rencontrées pour réaliser les activités de la vie quotidienne et à cet égard l'altération du champ visuel fait pleinement partie des éléments qui peuvent justifier un accès à la PCH. Donc sur ce sujet, la réglementation est claire et ne nécessite pas de modification.

La question que vous soulevez est plutôt celle de l'application de ce cadre réglementaire par les MDPH ou les MDA et vous avez raison de souligner qu'il peut y avoir des divergences d'interprétation des critères d'éligibilité qui nuisent à la lisibilité du dispositif. Il existe des voies de recours. D'ailleurs, je vous invite à me me faire suivre le cas concrè qui vous a été remonté, pardon, pour pouvoir le regarder avec la MDPH concerné.

Euh mais euh dans son guide d'appui aux pratiques des MDPH pour l'accès à la PCH aide humaine, la CNSA rappelle expressément que les conséquences d'une atteinte visuelle doivent être pleinement prises en compte pour apprécier les capacités fonctionnelles et déterminer l'éligibilité à la PCH. L'accès à la prestation demeure donc ouvert, même sans l'attribution du forfait cité. Et je vais demander à la CNSA de procéder à un rappel de ces règles à l'ensemble des MDPH.

Euh tout ça s'inscrit aussi dans une démarche un peu plus globale de travail avec les MDPH que j'ai engagé il y a maintenant plusieurs mois pour leur demander de d'abord une application stricte de certaines règles comme celle-là ainsi que une amélioration aussi du traitement des délais des dossiers. Ma question s'adresse au ministre de l'éducation nationale. Je souhaite attirer votre attention sur la situation budgétaire particulièrement préoccupante du ministère de l'éducation nationale et la ponction constatée sur les bourses et fonds sociaux collégiens et lycéens tel qu'elle a notamment été mise en lumière par le récent rapport de la Cour des comptes en avril dernier.

Ce rapport soulligne un effort d'économie d'une ampleur exceptionnelle. près de 692 millions d'euros annulés dont près de 480 millions sur la masse salariale alors même qu'un besoin de financement de plus de 300 millions d'euros avait été identifiés dès la programmation budgétaire. Pour respecter la trajectoire strictement comptable fixée par le gouvernement, ce sont 213 millions d'euros d'économie qui ont dû être dégagés, conduisant vos services à procéder à des choix lourds de conséquences.

Parmi toutes ces coupes, l'une retient particulièrement notre attention et celle de la communauté éducative, la réduction de 20 millions d'euros sur les bourses et fonds sociaux destinés aux collégiens et aux lycéens. Ces dispositifs sont pourtant essentiels pour garantir l'accès à la restauration scolaire et soutenir les élèves et leurs familles confrontés à des difficultés financières. Ils sont pour beaucoup un filet de sécurité indispensable pour permettre aux jeunes de suivre leur scolarité dans des conditions dignes.

Notre inquiétude ne fait que s'accroître alors que le PLF que nous sommes en train de discuter prévoit une baisse de 41 millions d'euros des crédits pour le programme 230 vie de l'élève dans un contexte où les familles sont déjà fragilisées par l'inflation et la précarité croissante. Ce choix interroge profondément. Comment peut-on affirmer vouloir la réussite de tous les élèves en diminuant les moyens qui leur permettent concrètement d'étudier, de se nourrir et de vivre leur scolarité sereinement ?

Alors, monsieur le ministre, je souhaite comprendre les raisons qui vous ont conduit à cibler ces crédits. Madame la sénatrice Colombe Brossell, vous interrogez effectivement mon collègue Édouard, j'ai frais sur la situation budgétaire du ministère de l'éducation nationale et tout particulièrement sur la question des crédits qui ont été alloués en 2024 aux bourses et fonds sociaux collégiens et et lycéens. étant retenu, je vous prie de de bien vouloir l'excuser et me charge de vous transmettre les éclairages demandés dans le cadre des efforts budgétaires collectif engagés et des économies auxquelles nous avons dû procéder sur le programme vie de l'élève en 2024, une partie des annulations de crédit a effectivement dû être porté sur le dispositif fonds sociaux.

Pour autant, le gouvernement étant attaché, tout comme vous aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leur famille pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire, cette baisse n'a pas conduit à une diminution des aides versées aux familles. En effet, il a été constaté une trésorerie disponible suffisante dans les établissements scolaires au titre des fonds sociaux pour s'assurer d'une ressource au moins égale aux aides versées en 2023. Et donc en conséquence, nous avons pu diminuer la délégation de crédit aux établissements tout en préservant les moyens dédiés à cette aide qui se sont élevés au total à 84 millions d'euros en 2024 dont 37 délégués aux académies en gestion et 47 au titre de la trésorerie disponible dans les établissements scolaires.

Le montant total de cette ressource reste de plus bien supérieur aux aides versé aux familles pour un total de 40 millions en 2024 dont 19 au titre du fond social cantine. Je veux donc vous redire l'aide apportée aux familles reste une priorité forte pour nos collègues du gouvernement afin de permettre aux élèves d'être dans les meilleures conditions de réussite possible. D'un point de vue mathématique, il est assez étonnant de voir que la pauvreté explose en France et que les fonds sociaux seraient moins utilisés.

Je vais me permettre une réponse en forme de boutade car nous sommes entre nous. On a appris hier que des contracts actuels de l'éducation nationale voyaient leur contrat s'interrompre parce qu'il n'y avait plus d'argent pour les payer. N'hésitez donc pas à abonder les lignes budgétaires là où il y en a besoin.

Monsieur le ministre, vous le savez, la crise du Covid-19 a exposé les failles de notre approvisionnement en masque et en gants médicaux. mettant directement en danger la continuité de l'offre de soins. La situation des capacités françaises de production d'équipements médicaux est critique.

Face à cette vulnérabilité, l'État a mis en place dès 2020 une stratégie de reconquête de notre souveraineté sanitaire par la relocalisation industrielle. Des entreprises ont massivement investi pour créer une capacité de production nationale répondant aux objectifs de sécurité sanitaire fixé par les pouvoirs publics, que ce soit en matière de gant ou de poche de perfusion. Mais aujourd'hui, cette ambition est gravement menacée par les difficultés croissantes des industriels et l'absence de visibilité sur l'avenir.

Le dispositif d'achat souverain permettant via une compensation des surcouts de soutenir l'achat de dispositifs médicaux produits en France ou en Europe arrive à échéance fin 2027 sans garantie de prolongation. L'exemple de Maniker qui est une filiale du groupe Médicom qui est installée à Baissé Surbré inaugurée en grande pompe par le ministre l'Escure dans la SARTE illustre parfaitement ce risque construite pour répondre aux besoins sanitaires nationaux. Elle pourrait fermer faute d'engagement sur la commande publique nous ramenant à la même vulnérabilité qu'en 2020 avec des des conséquences potentiellement dramatiques pour nrofessionnels de santé.

Par conséquent, monsieur le ministre, pouvez-vous me détailler les mesures concrètes que vous envisagez de prendre pour garantir un approvisionnement souverain en équipement de protection au-delà de 2027 et selon quel calendrier l'État s'engagera sur le lancement de nouveaux appels d'offre avec mécanisme de compensation pour maintenir cette capacité de production nationale indispensable à notre sécurité sanitaire collective. Monsieur le sénateur CIC, vous avez rappelé effectivement la dynamique qui a été lancée suite à la crise sanitaire en 2020 avec le plan de relance qui a d'ailleurs permis de soutenir la construction de l'usine de Mencare à laquelle vous faisiez référence à juste titre dans votre question. péréniser au-delà du plan de relance cette initiative.

On a eu la stratégie d'accélération maladie infectieuse émergente et menaces NRBC qui a été lancé en 2021 dans le cadre de France 2030. Et pour continuer à prendre l'exemple de l'usine MCI, elle a bénéficié d'un accompagnement dans ce cadre pour un projet d'innovation destiné à développer des gants plus respectueux de l'environnement et une offre plus compétitive. En parallèle, il faut qu'on sûre aussi des débouchés à ces entreprises et à ces industriels.

Donc si je continue à prendre l'exemple des gants, la DGOS a instruit le 24 mars 2023 pour inciter les acheteurs publics à favoriser les gants de qualité plutôt qu'au plus bas coût possible et à privilégier l'allottissement pour favoriser aussi l'accès de plus petites entreprises au marché public. Et tout cela évidemment s'inscrit dans une stratégie de reconquête de la souveraineté pour qu'on ne fasse pas uniquement venir des gants lowcaust produit hors d'Europe et c'était très important de pouvoir à la fois du coup des incitations et les subventions à l'investissement et de l'autre d'assurer des marchés évidemment dans le cadre de la commande publique. Ensuite, je voudrais vous redire, monsieur le sénateur, que l'État reste évidemment très attentif à la situation des entreprises particulières et c'est le cas de l'entreprise Mencare que vous avez cité parce qu'on sait très bien qu'elles font face aussi à une situation internationale difficile et que pour pouvoir soutenir la rélocalisation, il faut pouvoir mobiliser à la fois les subventions, les aides à l'innovation d'une part et aussi assuré par la commande publique des débouchés et des clients.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur une charge qui pèse sur les communes dans le cadre de l'entretien des réseaux de communication. On parle ici de coupe d'herbes, de débroussaillage, délagera. En effet, alors que jusqu'en 2016, cette charge pesait sur l'opérateur, à savoir France Télécom devenue Orange, la législation dispose désormais et je cite que les opérations d'entretien sont accomplies par le propriétaire du terrain.

Ces dispositions marquent une évolution majeure du cadre législatif et créent dans les fêtes une situation à l'arrêt puisque de nombreux propriétaires faillissent à leur obligation. Devant l'inaction collective, c'est aujourd'hui presque systématiquement la collectivité qui palie les défaillances en usant des pouvoirs de police du maire. Toutefois et à l'heure d'un meilleur accompagnement des élus locaux, cela ne peut s'envisager comme une procédure régulière.

Cette difficulté avait été remontée dès 2020 au ministère de la cohésion des territoires qui en réponse avait expliqué que cette nouvelle réglementation introduisait, je cite aussi, une chaîne de responsabilité incitative entre propriétaires de terrain et exploitant de réseau. Autrement dit, le ministère lui-même ne semble pas trancher la question et laisse le flou perdurer. En toute logique et dans l'optique de maintenir un réseau pleinement fonctionnel, il me semble cohérent que la charge de l'entretien pèse prioritairement sur l'opérateur.

Ce dernier assure tout de même une mission de service public. Par ailleurs, outre les défaillances d'entretien à proprement parler, un autre effet pervers se produit puisque de nombreux propriétaires de terrain n'acceptent plus tout simplement de poteau électrique ou de réseau sur leur propriété. Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser comment le gouvernement entend améliorer la mise en œuvre de la législation actuelle, force et de constater que celle-ci met en difficulté de nombreuses communes.

Comment comptez-vous accompagner les collectivités ? Envisagez-vous d'inverser à nouveau la responsabilité d'entretien des abords des réseaux en la reportant sur l'opérateur existant alors que votre gouvernement répète à l'envie mettre en œuvre les conditions d'une meilleure connectivité numérique pour tous les territoires, il me semble important de ne pas négliger l'existence. Monsieur le sénateur, vous az commencé par répondre à la à la fin de votre question en rappelant qu'on a quand même énormément progressé en ce qui concerne la généralisation de la fibre optique sur le territoire puisque aujourd'hui 95 % des Français sont désormais éligibles à la fibre.

Le chemin parcouru a été considérable et c'est évidemment très important pour améliorer l'accessibilité numérique de nos concitoyens. Ensuite, il y a effectivement la question et vous avez raison de le rappeler, de l'entretien des abords des propriétés privées qui pose encore des difficultés pour pouvoir poser la fibre puisque et vous l'avez dit dans votre question, il revient au propriétaire d'élaguer la végétation sur son terrain d'ailleurs que le réseau il soit implanté ou non et que sa propriété soit riverine du droit public ou non. Si le maire constate un défaut d'entretien qui risque d'endommager le réseau, il peut au nom de l'État mettre en demeure le propriétaire d'agir.

Si le propriétaire ne réagit pas, l'exploitant peut réaliser les travaux au frais du propriétaire. Si l'exploitant n'intervient pas non plus, le maire peut alors faire exécuter les travaux au frais de l'exploitant. Donc c'est cette hiérarchie-là qui est évidemment euh essentielle puisqu'un manque d'entretien des végétaux peut fragiliser les infrastructures, augmenter les risques de chutes de poteau, de coupure de câble en cas euh euh d'intempérie.

Il faut donc qu'on puisse continuer à travailler sur la mise en œuvre de ces dispositifs. Vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur, peut y avoir des difficultés opérationnelles dans la mise en œuvre. Je pense qu'on est très attentif aussi aux remontées de terrain, aux exemples concrets que nous pourrions travailler ensemble sur cette questionlà.

Le gouvernement n'est pas favorable à refondre la loi pour changer les responsabilités. En revanche, il faut sans doute donner notamment aux communes les moyens de pouvoir la faire appliquer. Donc je pense que ce travail-là est évidemment essentiel.

Madame la ministre, moi je veux vous alerter sur les conséquences de la circulaire du 2 mai 2025 qui découle de la loi immigration et qui a profondément durci les conditions d'accessibilité à la nationalité française à tel point que de nombreux ressortissants britanniques vivants dans nos territoires ruraux et bien souvent retraités se voir refuser leur demande de naturalisation en raison de la provenance de leur revenus. Le nouveau critère de centre d'intérêt économique est en effet appliqué de manière stricte car et là je cite la circulaire, cette situation démontre qu'ils n'ont pas totalement transféré en France le centre de leur intérêt, ce qui est évidemment tout à fait normal puisqu'ils sont retraités et perçoivent leurs pensions de leur pays d'origine. Un tel rissement est incompréhensible à l'égard d'une population établie depuis des décennies dans nos villages.

Ces personnes font le choix de la France non seulement pour y vivre paisiblement mais également pour y investir et pour participer à la vie locale tant sur les plans économique que sociaux. En Charand mon département, la communauté britannique représente pas moins de 6000 ressortissants. C'est 53000 à l'échelle nationale.

Et nombreux sont ceux impliqués dans les réseaux de solidarité et associatif. En excluant ces personnes et parfois même de manière rétroactive, cette circulaire nous prive d'une immigration de retraités étrangers bienvenu pour la cohésion et l'économie du pays. Parfaitement intégrés.

Ils payent leurs impôts en France et participent à l'attractivité de nos ruralité. aussi, est-ce que le gouvernement entendre des mesures correctives s'agissant de l'application de la circulaire du nom de mai 2025 afin de répondre à la détresse de cette population et aux disparités d'appréciation juridiques qui viennent briser un parcours d'adhésion aux valeurs de notre pays et une intégration réussie. Madame la sénatrice Bonne fois.

Vous le savez, l'accès à la nationalité française est prévu par décret de naturalisation et avec les dispositions 21 15 et suivantes du code civil et ça demeure une prérogative souveraine de l'État et relève effectivement de la compétence du ministère de l'intérieur. La circulaire que vous évoquez du 2i2025 détaille les orientations relatives à l'acquisition de la nationalité française. Elle affirme un souci de cohérence avec les principes d'intégration républicaine et de stabilité économique des nouveaux nationaux.

À cet effet, elle vise à préciser les critères d'appréciation des ressources qui sont prises en compte et de l'insertion professionnelle des demandeurs. Elle rappelle notamment que les ressources des candidats doivent être stables, suffisantes et pour les actifs issus d'une activité professionnelle en France. Pour les personnes retraitées, le cas que vous évoquez, une attention particulière est effectivement portée à l'origine de leur revenus.

L'accès à la nationalité française leur sera ainsi refusé si leurs ressources proviennent majoritairement de l'étranger. Cette appréciation repose sur un principe simple. La naturalisation doit refléter un ancrage réel et durable dans la société française, y compris sur le plan économique.

Donc les retraités étrangers, les retraités britanniques et installés bien évidemment chez vous en Charante, mais pas qu'en Charante, comme ceux que vous mentionnez participent indiablement à la vie locale. Je vous rejoins et ça quitte aussi de leur obligation fiscale. Pour autant, c'est la question de la dépendance exclusive à des revenus étrangers qui ne permet pas de considérer les demandeurs qui disposent d'une intégration économique conforme aux orientations souhaitées par le gouvernement.

Donc je comprends totalement votre argumentation sur le rôle qu'il joue mais nous n'avons pas prévu d'aménagement spécifique à la règle de droit sur les situations que vous décrivez. Madame la ministre, la politique du coup de menton du précédent ministre de l'intérieur a démontré sur bien des plans ses limites. Donc il faut aujourd'hui acter ces errances et revenir au droits et à la raison.

J'insiste madame la ministre, sans la présence de ces retraités d'outremche et vous l'avez dit et l'ensemble des retraités étrangers, bon nombre de nos bourgades du grand sud-ouest n'auraient déjà plus de restaurants, n'auraient plus de commerce sans parler bien évidemment du lien social que ces personnes créent dans notre pays. Donc j'espère que vous allez revenir sur cette disposition. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur euh la situation extrêmement préoccupante du secteur associatif socio-ojudiciaire.

Ces associations accompagnent plus de 300000 personnes placées sous main de justice. Elles assurent plus des 3/4 des contrôles judiciaires sociaux éducatif, réalise la majorité des enquêtes sociales et gère les placements à l'extérieur essentiel pour éviter les sorties sèches comme la récidive et favoriser la réinsertion. Elles sont donc indispensables.

Pourtant leur avenir est aujourd'hui menacé. Les états généraux de de l'insertion et de l'approbation les ignorent et cette mise à l'écart fragilise l'équilibre d'un secteur déjà sous tension et fait planer le risque d'une concurrence par des opérateurs lucratifs au détriment de l'intérêt général. À cela s'ajoute un deuxième problème, celui de l'absence de versement de la compensation Ségure.

Les salariés accusent aujourd'hui jusqu'à 300 € d'écart mensuel par rapport aux autres professionnels du social. Cette situation entraîne un climat social dégradé et une perte d'attractivité. Donc la question est simple.

Quelle mesure le gouvernement compte-il prendre à très court terme pour garantir la pérennité du secteur associatif socio judiciaire et en particulier concernant la primeure ? Madame la sénatrice Laurence Haribé, votre préoccupation à exprimée quant à la situation des associations socio-judiciaires est partagée. Vous l'avez dit et je le dis aussi, le rôle est indispensable au fonctionnement quotidien de la justice.

Qu'il s'agisse de l'accompagnement des personnes placées sous main de justice, de la prévention de la récidive ou de la réalisation des mesures ordonnées par les magistrats. Je veux rappeler que ces associations sont rémunérées à l'acte selon les décisions des magistrats prescripteurs sur l'enveloppe des frais de justice. Celle-ci connaît depuis de nombreuses années une tension exceptionnelle, même si l'année 2025 a connu une certaine stabilisation de leur volume.

Toute évolution de leur financement doit donc préserver la nécessaire maîtrise des dépenses. Pour autant, le ministère de la justice n'est pas resté immobile. En 2021, une hausse du tarif des enquêtes sociales rapides a été décidée passant de 70 à 150 € soit une augmentation de 114 %.

En 2022, la création d'une indemnité de carence de 25 € est également intervenue. Pour l'avenir, une direction des usagers et des victimes va être créée afin d'offrir enfin un interlocuteur unique au secteur associatif. Elle aura vocation à structurer, animer et clarifier la politique associative du ministère, mais aussi à repenser pour les années à venir les modalités et les sources de financement de ces associations dans un cadre qui se veut stable, lisible et soutenable.

Merci pour ces éléments de réponse madame la ministre qui montrent que le sujet n'est pas pris à la légère et que en effet il y a des pistes de réflexion et je sais que le garde des sauts est soucieux de cette questionlà. Et donc pour notre part euh nous serons attentifs à la mise en œuvre concrète et nous sommes prêts à travailler de concert avec le garde des saut sur ces questions-là parce qu'il y a un réel besoin de stabilité. Je suis aussi rapporteur pour le Sénat euh pour avis du budget de la PJJ et on sait combien ce secteurl est un peu le volet perdant de de des récents euh améliorations dans le ministère de la justice.

On sera vigilant mais on sera constructif. Monsieur le ministre, nos écoles supérieures d'art et de design sont un atout exceptionnel. Elles sont des filières d'excellence dans leur domaine respectif de formation, mais elles sont aussi des pôles d'attractivité pour les territoires qui ont la chance d'accueillir ces établissements.

Malheureusement, trois d'entre elles ont déjà farmé : Roel Malmaison, Perpignan et Valencienne. Pour le dire très simplement, ce réseau est en train de se fragiliser. Dans ce contexte, la tutelle exercée par le ministère de la culture à ce jour n'est pas considérée comme satisfaisante.

Certes, les écoles d'art territoriales sont sous la responsable desilités des collectivités. 80 % de financement des collectivités. Et c'est vrai que l'État c'est à peine 10 % de leur budget.

Mais malheureusement, ces écoles ont dû aussi absorber plusieurs chocs euh liés à des mesures non compensées mais décidées par l'État. La fragilisation de ces écoles est le reflet de ponctions successives sur les collectivités. L'État ne peut pas simplement se dédouiner de toute responsabilité quant aux graves difficultés qu'elles traverse et notamment les arbitrages rendus par les collectivités. et vous connaissez leur budget aujourd'hui sont bien souvent contraints à cause des choix qui sont imposés par l'État.

Alors à l'Assemblée nationale, il y a eu à la commission culture un amendement qui a été voté pour réabonder les crédits à hauteur de 4,5 millions d'euros. C'est très loin des 16 millions d'euros qu'il faudrait. Mais monsieur le ministre, je vous pose la question parce que je vais reprendre cet amendement.

Allez-vous donner un avis favorable au Sénat lorsque nous allons l'examiner et plus globalement, quel partenariat renouveler entre l'État et les collectivités entendez-vous construire pour que ces écoles d'art soient soutenu dans la durée ? Vous savez, c'est une question existentielle pour ces établissements, mais c'est aussi une question pour les jeunes, mais aussi une une politique éducative et culturelle à laquelle on est très attaché parce que derrière ce sont des filières liées au design et au métiers d'art qui en dépendent. Madame la sénatrice des tout d'abord, je tiens à excuser ma ma collègue qui est en conseil des ministres.

L'accompagnement euh elle soutien du ministère de la culture à destination des écoles territoriales d'art et design en France n'a jamais fait dé faut. Les subventions que vous avez souligné pour charge de service public versé sont en augmentation de près de 14 % ces 10 dernières années. Un complément de dotation de 2 millions d'euros a été versé en 2023 à l'ensemble des écoles territoriales portant l'effort de l'État à un montant planché de 1700 € par étudiant soldé en 2024.

Ces écoles comme les écoles nationales ont été préservées dans les restrictions budgétaires de 2025. bien que le ministère n'ait pu accompagner l'inflation et sont au cœur de la réflexion du ministère pour l'avenir. Répondre à la crise des écoles d'art territorial ne peut se faire ni par une stratégie générique qui méconnaîtrait le détail des situations, ni par des réponses uniquement d'urgence qui ne régleraient en rien les les questions de fond.

C'est la raison pour laquelle nous travaillons à l'élaboration d'une cartographie de l'offre d'enseignement supérieur. Une mission a également été confiée à l'IGAG et à l'IGCER pour objectiver la situation financière des écoles, analyser leur modèle économique et proposer des pistes pour surmonter leur fragilité sur le long terme. aussi en 2025 en complément des dotations de fonctionnement et d'investissement initial, l'État a accompagné les établissements territoriaux à 2,6 millions d'euros pardon en faveur de mesures d'amélioration de la vie quotidienne et de la vie des étudiants et d'insertion professionnelle.

Nous avons aussi fait droit à une revendication ancienne des écoles territoriales en compensant l'exonération des droits d'inscription des étudiants boursiers dont le taux peut atteindre jusque 46 % dans certains établissements. Un budget d'environ 1 million et demi d'euros a été ainsi délégué aux écoles territoriales en complément de leur dotation initiale. Enfin, la création de la nouvelle direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche va renforcer l'organisation de la tutelle des établissements territoriaux et la coordination de l'enseignement supérieur de la culture dans toutes ces composantes.

J'entends qu'il y a une réflexion, j'en suis ravie. Si j'ai posé cette question aujourd'hui, c'est que il y a urgence, vraiment urgence parce que je pense que au-delà du budget des collectivités et des choix qu'elles sont amenés à faire à cause aussi des décisions de l'État, c'est un chantier d'ensemble, vous l'avez souligné et je vous remercie. Je suivrai ça de très près.

Monsieur le ministre, il est nécessaire que le gouvernement s'empare sans tarder du dossier de la gouvernance et du financement du Mont-Sain-Michel à la suite de recommandations récemment formulées par la Cour des comptes. Le Mont-Sain-Michel joyau inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO constitue un site emblématique et un moteur touristique majeur pour le département de la Manche, la Normandie et la Bretagne. Pourtant, sa gestion demeure marquée par une organisation fragmentée entre plusieurs opérateurs publics aux compétences partagées qui freinent la mise en œuvre d'une stratégie cohérente de préservation, de valorisation et d'accueil du public.

L'établissement public du Mont-Sain-Michel d'une part et le centre des monuments nationaux d'autre part se partage aujourd'hui des responsabilités imbriquées, ce qui engendre une perte d'efficacité administrative et financière ainsi qu'une difficulté à définir les priorités communes pour la gestion du site et de SAB. À cela s'ajoute une situation budgétaire fragile aggravée par la baisse des subventions de l'État et de la collectivité régionale. Alors que les besoins en investissement pour la conservation, la transition écologique, les infrastructures d'accès et la qualité des services ne cessent de croître.

Les recommandations de la Cour des comptes appellent à clarifier les responsabilités, à simplifier la gouvernance et assurer un financement stable et pérenne proportionné la valeur patrimoniale et économique du site. Monsieur le ministre, quelle impulsion le ministère entend-il donner à la nécessaire réforme de la gouvernance du Mont-Sain-Michel ? aussi quelle mesure comptez-vous prendre pour garantir la cohérence de son pilotage et la sécurisation durable de son financement afin que c'est ce haut lieu de la culture rayonne pleinement.

Monsieur le sénateur, bien entendu, je parle au nom de la ministre, le gouvernement apporter en 2019 la création de l'établissement public du Mont Saint-Michel afin d'assurer son rayonnement national et international en lien avec les collectivités et comme vous l'avez souligné, c'est un monument exceptionnel. Il s'agissait de régler la question en suspend depuis des années de la coordination du site du Mont-Sain-Michel et Sabé, mais également de la gestion des ouvrages hydraulique destiné à favoriser le rétablissement du caractère maritime. Les missions de l'établissement sont relatives à l'entretien, la gestion et le fonctionnement des équipements hydrauliques, la gestion des navettes et parking, le pilotage d'un projet global de développement économique et touristique de la B et la coordination des questions de sécurité.

Le l'établissement public a mis à profit ces premières années d'existence pour créer les outils nécessaires à son administration et à sa gestion. Ensuite, il a efficacement repris à son compte la gestion des équipements hydrauliques, de la passerelle, des parcs de stationnement hérités du syndicat mixte, pardon, qu'il y avait auparavant. Il en tire des ressources financières substantielles qui lui permettent d'entretenir les ouvrages hydrauliques mais aussi de participer à l'amélioration de l'accueil des touristes et au rayonnement culturel du site.

De son côté, le centre des monuments nationaux assure à la fois la conservation et la restauration de l'abaye du Mont-Sain-Michel et de ses remparts. L'ouverture au public du monument et propose une offre culturelle et commerciale aux visiteurs avec deux boutiques. Le rapport d'observation de la Cour des comptes sur l'établissement rendu public en juillet 2025 préconise certaines évolutions dans l'organisation de la gouvernance globale du site qui remett en partie en cause le rôle du du conservatoire.

Si le ministère de la culture étudie les modalités proposées par la Cour, il réaffirme son attachement au principe de la préréquation au cœur du fonctionnement du conseil affectataire pardon de l'ABI. Dans un contexte budgétaire tendu et avec le désengagement financier de certaines collectivités, bien les marges de manœuvre sont étroite. Par contre, la question de gouvernance, pardon, de cet établissement et de son périmètre d'intervention et de son équilibre financier au regard des investissements à conduire reste à l'étude et doit trouver une solution pérenne.

Prenant en compte la globalité des sujets et la pluralité des contributeurs financiers. Je vous remercie. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Il y a nécessité à agir urgemment sur cette question puisque'une partie des partenariats vont s'épuiser prochainement et qu'aujourd'hui demeurent des doutes profonds soulevés par la Cour des comptes sur le caractère bicéphal de la gouvernance du Mont-Sain-Michel qui nécessite une coordination bien plus approfondie qu'elle ne l'est aujourd'hui. Et nous restons ouverts bien évidemment à des réflexions majeures sur le système de péréquation que garantit le CMN. Je pense qu'il y a nature dans le casre d'un dialogue territorial concerté à ce que chacun puisse avoir voie au chapitre et trouver un modèle ido ?

Monsieur le ministre, l'hébergement d'urgence représente une solution temporaire pour répondre aux besoins immédiats de personnes en situation de détresse ou de grande précarité souvent à la rue. Il permet de fournir un toit provisoire à tous ceux qui sont dans en incapacité d'accéder au logement classique dans l'immédiat. Rappelons que l'hébergement est un droit inconditionnel et qu'il est contraire au droits de l'homme de laisser une personne à la rue et ce quel que soit son âge, son genre, son statut administratif ou les raisons qui l'ont conduite à une telle situation.

Dans le Calvados, mon département, chaque semaine en moyenne, on compte plus de 1000 appels au 115. Le 115 qui est le numéro d'urgence utilisé par tous ceux qui sont sans logement et en grande difficulté sociale. Malheureusement, certaines demandes de mise à l'abri ne trouvent pas de réponse car l'hébergement d'urgence est saturé. que ce soit l'hébergement généraliste, l'hébergement des demandeurs d'asile ou l'hébergement des réfugiés.

Des ménages ou des femmes seules avec enfants de moins de 3 ans, des femmes enceintes ou encore des personnes victimes de violence se retrouvent ainsi régulièrement sans solution et ce n'est pas admissible. aussi la résiliation du marché d'hébergement d'urgence et d'accompagnement social, le HUAS pardon par le ministère en avril 2024 a provoqué la perte de 500 places. 159 ont été reconstitués dans la foulée mais il en reste encore de nombreuses places à recréer.

Ceci dans un contexte marqué par une hausse des demandes et l'insuffisance des moyens alloués, d'autant que le coût d'une place est plus élevé que par le passé. L'hébergement d'urgence doit s'inscrire dans la dignité, dans un véritable parcours vers le logement. Nous devons cette exigence à celles et ceux qui chaque jour vivent l'exclusion dans leur chair.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir ce que vous comptez faire pour augmenter dans les meilleurs délais le nombre de places d'hébergement d'urgence dans les départements du Calvados. Madame la sénatrice Ferré, rien qu'au cours de la dernière semaine du mois de septembre, 28000 personnes ont sollicité le 115 pour une mise à l'abri dont 8000 mineurs et 3700 personnes jusque-là inconnu du dispositif. Vous avez raison de rappeler la gravité de la situation.

C'est une situation sociale et économique qui est très préoccupante et face à l'urgence, l'État consacre cette année plus de 3 milliards d'euros pour ouvrir chaque soir près de 203000 places d'hébergement sur l'ensemble du territoire. Ce parc est stable depuis 4 ans mais les tensions, vous l'avez dit, restent fortes, y compris en Normandie. La situation du Calvados fait à ce titre l'objet d'un suivi tout particulier.

En février 2024, le contrôle du centre de la feuill feuiller à Monteville a révélé des dysfonctionnements majeurs notamment en matière de sécurité et c'est pourquoi le ministère avait alors relogé les 150 personnes présentes et fermé l'établissement entraînant la fermeture progressive de 500 places à l'été 2024. Un plan de reconstitution de l'offre a été immédiatement lancé afin de palier ses difficultés. Conduit à l'échelle régionale en lien étroit avec les préfets, ce plan a déjà permis de recréer près de 300 places. dans les trois départements Calvados, Manche et Horn en 2025.

D'autres mesures sont engagées pour 2026 afin de consolider durablement l'hébergement d'urgence dans la région. Ce travail mobilise l'ensemble des acteurs services de l'État, association et opérateurs pour identifier des sites adaptés, bâtir des projets sociaux solides et financer des solutions réellement adaptées aux bénéficiaires. L'objectif reste constant, répondre à l'urgence tout en garantissant des conditions d'accueil dignes et sûres.

Depuis 2018, ce sont plus de 7100 personnes qui ont eu accès au logement grâce au plan logement d'abord. Ce qui permet là aussi de libérer des places dans l'hébergement d'urgence et de mieux accueillir encore. Et donc je peux vous dire aujourd'hui que le gouvernement poursuivra évidemment ses efforts et que je porterai une attention toute particulière à la situation de la reconstitution des places dans le Calvados.

Merci pour votre réponse monsieur le ministre. Vous le savez, nous sommes en cours d'examen du projet de loi de finance pour 2026. Nous proposons un amendement pour augmenter l'enveloppe budgétaire du programme 177 qui est dédié à l'hébergement d'urgence et nous comptons sur votre soutien.

Monsieur le ministre, dans les lands de mon département et notamment dans certains secteurs de celui-ci comme la Hutlande, on assiste à une recrudescence inquiétante des fraudes aux aides à la rénovation énergétique qui que l'on peut évaluer à peu près à 5,7 millions d'euros pour seulement 4 mois en 2025. Ces fraudes concernent principalement des interventions réalisées par certains mandataires privés, lesmars, mon accompagnateur Renov, dont l'encadrement demeure aujourd'hui largement insuffisant. Concrètement, de nombreux dossiers sont déposés auprès de l'Agence nationale de l'habitat sans qu'en contrepartie aucune vérification préalable ne soit effectuée ni sur les devis, ni sur les travaux, ni sur l'identité et la légitimité des accompagnateurs.

Ces dérives nuivent à la crédibilité du dispositif, pénalisent les usagers de bonne foi et surcharge l'AN qui, faute de moyens, se retrouve contrainte de valider des dossiers sans analyse approfondie. Pour y remédier, une proposition simple et peu coûteuse existe. Mettre en place un contrôle public systématique en amont comprenant une visite physique chez l'usager, la vérification des devis et un contrôle rigoureux des mars.

Un seul agent public suffirait à traiter les 340 dossiers annuels recensés pour un coût estimé à 50000 € par an, soit moins de 0,3 % du montant des fraudes identifiés. Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre, le gouvernement entend-il mettre en place un dispositif de contrôle public en amont permettant à la fois de protéger les usagers, de soulager les services de l'ANA et de garantir la probité des aides publiques à la rénovation énergétique ? Monsieur le sénateur Kerouche, depuis 2020, ma prime Renove représente 2,8 millions de ménages bénéficiaires.

C'est considérable pour un montant de 15 milliards de subventions versées, soit 45 milliards de travaux générés localement pour nos entreprises et nos artisans. Au début de l'année 2024, le gouvernement a renforcé le dispositif afin d'accompagner davantage encore les rénovations d'ampleur et les travaux complets. Victime de son succès, la croissance rapide du dispositif a mis en lumière des risques accrus de fraude.

Vous avez eu raison de le rappeler. C'est pourquoi le gouvernement a pris la décision de suspendre à l'été 2025 le dépôt de nouveaux dossiers après une refonte de procédure. Je peux vous le dire aujourd'hui, les dépôts ont repris dans de très bonnes conditions, y compris en terme de sécurité de lutte contre la faute.

Les travaux menés en parallèle entre l'ANA, la DGFIP Tracfin et la DGCCRF permettent aujourd'hui de garantir la solidité du dispositif d'un point de vue des fraudes. Je rappelle également que la loi dite Casnave renforce par ailleurs les moyens de lutte contre la fraude avec un certain nombre de nouveaux pouvoirs aux opérateurs et la mise en place du fameux N chain pour les entreprises qui auraient fauté. Des initiatives sont également prises au niveau local notamment dans les Landes obligeant le passage des ménages par le service public France Rennove avant toute mobilisation des aides ANA.

Au fond, votre proposition est extrêmement intéressante. Elle mérite d'être discutée probablement avec les collectivités locales et ce sera l'objet du projet de loi clarification décentralisation dans lequel un certain nombre de compétences aurait vocation à être décentralisé ou en tout cas ramené au plus près de l'échelon local. ce qui est à mon sens le bon échelon pour pouvoir mener des opérations de contrôle avec les contraintes géographiques évidentes euh qu'on peut imaginer lorsqu'il s'agit d'aller visiter directement le logement comme vous venez de l'évoquer.

En toute état de cause, euh nous souhaitons poursuivre l'investissement dans la rénovation des logements euh à travers les dispositifs de l'ANA et MA Prime Renove, mais effectivement en évitant toute tout risque de fraude. En tout cas, je peux vous dire que les choses aujourd'hui sont archi contrôlées et que les problématiques de fraude sont derrière nous aujourd'hui. Merci.

Merci monsieur le ministre de votre réponse. Vous le savez, ma prise Renov, vous y avez insisté, est un levier essentiel pour la transition énergétique. Il faut faire en sorte que celui-ci soit le plus efficient possible collectivement.