Affaire des écoutes: Nicolas Sarkozy ne porte plus de bracelet électronique

Nicolas SarkoZ sous bracelet électronique. C'est terminé. L'ancien président de la République se l'ai vu retirer hier.

On l'a appris aujourd'hui. Il le portait depuis 3 mois, le 7 février à la suite de sa condamnation définitive dans l'affaire dite des écoutes. Bonsoir Maxence Lambert.

Merci d'être avec nous ce soir dans BFM Story. Vous êtes juriste à l'association anticorps. Soyez bienvenu en face de vous.

Anna Cabana. Bonsoir Anna etiste BFM TV. Nicolas SarkoZ qui bénéficie donc désormais d'une libération conditionnelle.

À ce titre, son bracelet électronique lui a été retiré. il bénéficie d'une libération conditionnelle et donc euh ce n'est pas un quelconque privilège. A priori c'est l'exercice l'application de la loi et rien que la loi.

Bah, c'est l'application de la loi. Mais nous à Anticorp, on est très attaché à un principe qui est justement celui de l'égalité des citoyens devant la loi. Et nous, ça nous laisse quand même un sentiment amer cette décision puisqu'on se pose une bah on se pose une question qui est euh qui est celle de savoir combien de temps on va encore continuer à considérer les élus au-dessus de la loi.

Justement, et je vais revenir juste un petit rappel, il faut parce qu' on s'atterde beaucoup sur les peines dans ces dossiers mais on on parle peu des faits. Nicolas SarkoZil a été condamné pour des faits de corruption pour avoir corrompu un magistrat avec par le biais de de son avocat mais c'est une il il encourait donc une peine jusqu'à 10 ans d'emprisonnement quand même je pense qu'il faut le rappeler c'est des faits extrêmement grave. Il a au final été condamné à 3 ans d'emprisonnement dont un ferme et il a son bracelet lui a été posé le 7 février.

Pen a été aménagé, il a porté un bracelet électronique et aujourd'hui il serait au-dessus de la loi alors que la loi prévoit que une fois qu'on a 70 ans, passer 70 ans, on peut demander une libération conditionnelle avant la moitié de sa peine. Bref, en quoi est-il ? Puisque c'est ce que vous venez de dire au-dessus de la loi en l'espèce.

Bah, il y a deux choses nous qui nous interrogent dans ce dans ce processus déjà. C'est il pouvait en fait avoir un aménagement de enfin une libération conditionnelle mais c'était pas obligatoire. C'est pas lorsqu'on a 70 ans la libération elle devient automatique.

C'est le juge d'application des peines qu' faut interroger en Oui, peut-être. Peut-être que c'est le juge d'application des peines qu'il faut interroger. Mais en tout cas, nous on a l'impression que bah ça va beaucoup plus vite que c'est qu' qui a une sorte de de traitement de faveur.

Pourquoi ? Parce que Nicolas Sarkozy en fait alors si on reprend juste le le texte de droit un traitement de faveur ça veut dire que n'importe quel autre justiciable ne se serait pas vu retirer le bracelet électronique qu'est-ce qui vous permet de de l'affirmer il y a beaucoup de justiciables aller voir dans les prison notamment dans les prisons ou justement aller voir dans les prisons beaucoup de justiciables qui justement ne se voit pas appliquer c cet article aussi facilement que Nicolas Sarkozi pour rappel il avait juste une ça aurait pu faire plutôt même hein Ah ben ça pouvait se faire oui même avant le avant le bracelet électronique. Bah avant le bracelet, non, dès la pause du bracelet électronique, ça aurait pu se faire oui la demande la demande faite avant que ne lui soit proposé le bracelet pour pour quelle est au final la peine pour Nicolas Sarkozy ?

Au final, Nicolas Sarkozi, il a été condamné et en fait, il a aucune conséquence sur sa peine parce que pour rappel aussi en en parallèle, euh il notamment il devrait se voir retirer sa lésion d'honneur puisqu'il a été condamné défitivement. On va autre chose mais on va y revenir. Cabana souhaite la loi aussi.

Non mais sur le bracelet enfin je veux dire on a un ancien président de la République qui pour la première fois dans notre histoire se retrouvé avec des pinces au pieds. Si vous voulez, on peut Non mais oui mais OK pendant 3 mois il aurait pu c'estd que il aurait pu solliciter le le retrait de ce de ce de ce bracelet avant il l'a même écrit je sais pas si vous vous souvenez il avait il avait il avait posté sur X un message le lendemain de la pause du bracelet électronique donc c'était le 8 février et il avait dit j'ai volontairement renoncé à certains des aménagements que la loi m'offrait pour ne pas donner a-t-il écrit le sentiment de solliciter le moindre privilège. là aussi qu'il annonce qu'il a formé un recours devant la cour européenne des droits de l'homme pour qui dira dit-il si il a été victime d'une injustice.

Il faut voir une chose, c'est que Nicolas Sarkozi, alors manifestement c'est pas c'est pas assez efficace à vos yeux cette stratégie mais et lui-même et son avocate maître Jacqueline Lafond euh ont mis un un un point d'honneur à dire à chaque moment qu'il y avait pas de sollicitation de privilège. Vous avez vu la réaction de de son avocate donc maître Lafonmaïque qui a dit que cette mesure qui au regard de la loi-elle précisé aurait pu intervenir dès le premier jour est strictement conforme à la loi et à la jurisprudence. À la jurisprudence aussi.

Ouais. Mais reprenons la reprenons le texte de loi. Le texte de loi en fait il dit que la libération conditionnelle peut intervenir notamment si la personne manifeste des efforts sérieux de réinsertion.

Quels sont les efforts sérieux de réinsertion de Nicolas Sarkozy ? Quand on voit qu'il est impliqué dans nombre d'affaires, quand on voit qu'il nie, quand on voit qu'il dit que dès qu'il est condamné, c'est une cabale médiatique, que c'est une cabale des des magistrats. Et l'article, je continue juste cette phrase moi me paraît assez importante et également ça peut être prononcé sauf en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction.

Nicolas Sarkozi actuellement, il est entendu dans différents dossiers notamment, on a eu le l'affaire des du financement libien qui est mise en délibéré au 25 septembre qui est mise en délibéré. On a eu très récemment l'affaire des sondages de l'Élysée Nicolas Sarkozi n'était pas impliqué dedans parce qu'il a une parce qu'il avait l'immunité présidentielle au moment des faits. Toutefois vous le juge d'application des PINES a commis une erreur en lui retirant en acceptant la demande euh de libération conditionnelle et donc le retrait de du bracelet électronique.

En fait, c'est ça je sais pas si le juge des des libérations des peines, enfin d'application des peines, pardon, a commis une une erreur, mais en tout cas nous, elle nous cette décision, elle nous interroge et en fait en fait quel message on envoie aux citoyens ? Vous avez pas le sentiment que l'affaire de la Légion d'honneur devrait vous attirer attirer davantage votre j'explique juste pour les téléspectateurs, il y a une procédure actuellement puisque il y a plusieurs familles de décoré de la Légion d'honneur qui ont saisi la justice pour que soit retiré à Nicolas Sarkozi sa Légion d'honneur à la suite de sa condamnation définitive dans l'affaire des écoutes. le argument c'est et de dire que c'est la règle quand on est on a plus le droit à la légion d'honneur est impliqué dans cette procéd voilà mais ce recours déposé devant le tribunal administratif fait suite à la la déclaration par Emmanuel Macron qu'il ne prendra aucune décision de radiation de de de Nicolas Sarkozy parce que la possibilité absolument parce que en tant que grand maître de l'ordre c'est lui c'est lui qui peut décider de prendre Et alors le le code de la Légion d'honneur prévoit et je cite hein qui est exclu toute personne condamnée pour un crime ou condamné à une peine définitive de prison ferme d'un an minimum.

Et c'est le général Le Cointre donc grand chancelier de la Légion d'honneur qui disait que au titre précisément du code de la Légion d'honneur et bien il était il lui paraissait logique que la radiation soit prononcée et c'est Emmanuel Macron qui a refusé de le faire. Pourquoi sur de la Légion d'honneur de Nicolas SarkoZi vous tient tant à cœur ? Alors c'est justement l'illustration du deux poids de mesure.

C'est-à-dire que là on a par exemple l'application de la loi qui est normale quand Nicolas Sarkozy doit se voir se voir enlever son bracelet électronique mais par contre quand il se doit se voir retirer sa légion d'honneur onapplique plus on applique plus la loi. Nous en anticorp donc on s'est saisi de ça parce que c'est assez insupportable et surtout inaudible au niveau de nos concitoyens. Et donc on a fait une pétition avec l'association Transparency internationale que vous retrouverez sur notre site et que je vous invite à aller signer pour justement qu'on applique les règles et que Nicolas Sarquis soit déchu de la Légion d'honneur comme il devrait l'être.

Merci à tous les deux d'avoir accepté l'invitation de BFM. Всё.