Fraudes CumCum : sous la pression du Sénat, le gouvernement retire un texte controversé

Je je remercie le président de la commission des finances du Sénat, Claude Rénal, le rapporteur général du budget au Sénat Jean-François Hisson, d'être venu pour une réunion qui nous permet d'avancer sur un sujet important et sur lequel nous avons eu des débats approfondis qui est le sujet d'idée koucou qui est une fraude et je commencerai par là. Nous sommes tous très attentifs, notamment dans une période où il faut se serrer les coudes, à la lutte contre la fraude. La fraude en fait pèse sur l'ensemble des Françaises et des Français et donc il est essentiel de lutter contre toutes les fraudes.

Euh le texte dont nous parlons qui a été porté par le sénateur Husson vise à améliorer les outils de lutte contre la fraude dans cette affaire. Et pour aller encore plus loin, vous savez que le premier ministre annoncé pour la rentrée un nouveau texte de lutte contre la fraude. La fraude dont il s'agit et sur lequel le Sénat a beaucoup travaillé, cette fraute sur les kumkum fait l'objet aujourd'hui de procédure de redressement auprès de cinq établissements de la place pour un montant de 4,5 milliards d'euros.

Donc c'est un sujet d'une grande ampleur et sur lequel la procédure évidemment se poursuit et elle ira au bout dans l'autonomie évidemment du parquet qui est en train de de suivre cette affaire. Elle a été engagée en 2017 et la loi qui a été proposée qui a été votée permet de renforcer notre arsenal législatif. Il m'avait semblé utile, comme nous le faisons régulièrement pour informer les opérateurs de publier un texte qu'on appelle techniquement le beaufip qui précise les choses.

Il est apparu au cours des débats que ces précisions ont été considérées par le Sénat comme portant le risque de dénaturer le texte, ce qui n'était évidemment pas l'objectif de cette maison. Et dans un souci de compromis après le dialogue que nous avons eu, j'ai décidé de retirer le texte en question le paragraphe 4 pour être précis puisque la loi effectivement est précise et permet de protéger les contribuables et la loi d'ailleurs est éclairée par un arrêt du Conseil d'État qui est public et qui livre une analyse mais évidemment totalement fidèle à l'objectif de la loi. Et cette décision que nous avons prise ensemble, qu'est-ce qu'elle marque ?

Marc, notre souci commun de lutter contre la fraude, contre toutes les fraudes, le fait de le faire évidemment dans le respect total des décisions du parlement et de le faire dans un esprit de compromis qui est celui de ce gouvernement, qui est celui de ce ministère et qui est un esprit d'autant plus importance que nous allons dans les semaines qui viennent nous engager dans l'examen du projet de loi de finance, du projet de loi de finance de la sécurité sociale et que cet esprit de compromis, je je l'espère nous permettra de faire aboutir ces textes et je passe la parole s'il le veut bien au président de la commission des finances Claude Renal. Oui, merci monsieur le ministre. Bonjour à tous.

Euh quelques mots simplement au nom de la commission effectivement pour vous dire que ces questions liées au fraude finalement c'est une question dont ça paraît le Sénat maintenant il y a très longtemps. Il y a 7 ans, je reprends mes notes parce que il y a tellement de dates de périodes si vous voulez mes 7 ans de lutte réellement de cette commission avec déjà nos prédécesseurs d'ailleurs Albéric de Montgolfier et Vincent Hblé comme président de la commission qui avait déjà ouvert très largement ce chapitre que nous avons poursuivi en parfaite collaboration avec le rapporteur général et d'ailleurs avec l'ensemble des membres de la commission et certains d'entre vous sont connaissent bien sûr leur nom Nathalie Goulet Éric Bquet euh nos collègues qui ont même écrit des livres sur cette question de la de la fraude fiscale et que j'associe bien volontiers à notre rencontre d'aujourd'hui. 7 ans de travail de tentatives de textes qui ont été proposés dans les PLF successifs qui n'ont pas trouvé d'aboutissement dans les années passées et donc ont trouvé un aboutissement lors du PLF 2025, ce dont nous réjouissons.

Nous avons eu effectivement avec le ministre une discussion sur l'instruction, le beau fip pour savoir si ce texte était conforme à l'esprit voulu par les législateurs. Nous avons évoqué le rapporteur général ça n' fait les côt très largement les difficultés qui nous semblaient pouvoir apparaître dans ce texte. Et donc je salue la volonté du ministre de trouver une solution permettant effectivement que l'esprit qui a été voulu par le législateur sur ce texte soit maintenu à travers l'instruction du du beau FIP.

C'est une bonne chose. Ce qui ne veut pas dire bien sûr que nous ne restons pas ouverts euh c'est-à-dire que nous allons regarder comment ce texte législatif se met maintenant euh en pratique. Euh et s'il faut à un moment donné euh évidemment rouvrir un dialogue sur tel ou tel aspect, nous le ferons bien volontiers en négociation, en discussion avec le ministère si cela est nécessaire.

Mais il nous paraît important que ce texte pour l'instant soit très clair, soit très cadré euh et permettent un encadrement effectivement de ces fraudes euh koucou dites koucou qui n'ont que trop duré et sur lesquells, vous l'avez dit monsieur le ministre, euh il y a déjà des actions en cours. Euh souhaiteraient voir comment elles aboutissent mais je pense qu'il était important en tout cas de passer cette phase. Encore une fois, merci monsieur le ministre.

Merci à vos équipes euh de nous avoir entendu et je passe la parole au rapporteur général qui a porté évidemment au nom de notre commission ce sujet tout particulièrement. Merci monsieur le président. D'abord merci merci monsieur le ministre.

Merci également au président Claude Renal et je j'ajouterai que au-delà de la commission des finances, ce qui est déjà important, c'est une décision unanime sur un scrutin public. du 29 novembre 2024 qui finalement de mon point de vue a sonné officiellement la demande du parlement s'exprimant au nom du peuple français de mettre fin à ce que j'appelle la fraude en col blanc et vous le savez je pense merci monsieur le ministre d'avoir finalement reconsidéré la position du gouvernement et je remercie également le chef du gouvernement François Berou qui a également fortement appuyé et contribué à ce qu'on arrive aujourd'hui enfin à l'aboutissement et un signal fort qui est envoyé à l'ensemble des Français mais également à celles et ceux qui pratiquaient une fraude organisée pour celles et ceux qui sont les plus puissants et d'une certaine manière avec un certain niveau de richesse. Je crois qu'il faut vraiment ce combat, ça a été un combat de cette année.

Claude Renal l'a rappelé, il a non seulement il associe toutes les sensibilités mais c ans ce sont des femmes et des hommes qui se sont battus, qui ont cru et qui sont toujours restés unis et plus unis encore fin 2024 qu'il ne l'était au début de cette de ce combat. Et c'est parce que je pense qu'il n'y a pas de combat vain. Parce que quand on croit, je dirais à la fois au destin que l'on et à la cause que l'on défend, il faut peut-être remettre l'ouvrage plusieurs fois sur le métier.

Mais aujourd'hui, c'est un moment de satisfaction. Bien évidemment, je ne me fais pas d'illusion. Je devine que certains continueront de vouloir essayer de contourner la réglementation, mais ce qui est important, c'est que ça permet également par la séparation des pouvoirs à la justice de pouvoir agir avec plus d'efficacité.

Et si l'enchaînement des du vote du parlement, l'ouverture, la validation apportée par le gouvernement permet à la fois au service de Berily, mais également à la justice d'agir et de redonner des perspectives et de redonner peut-être davantage le moral aux français dans un esprit d'équité et de justice, et ben je pense que le Parlement pourra s'honorer et peut-être aujourd'hui fier du travail qu'il a conduit. lui voilà, il a fallu du temps mais je le redis c'est à cet instant un moment de satisfaction et j'espère que c'est un signal en tous les cas je le veux je veux l'interpréter comme ça, c'est un signal fort que nous envoyons aujourd'hui au français d'abord mais pas seulement pour bien prendre en compte le fonctionnement de notre société celui de notre économie. Bien sûr que nous avons besoin des banques, mais les banques, elles doivent être au côté, je dirais, de l'économie.

Elles doivent être acteurs avec le monde de l'entreprise. Elles ne doivent pas elles ne doivent plus se livrer à ces pratiques qui était des pratiques tout simplement frauduleuses. Est-ce que la brêche est refermée au conseil que vous aviez dénoncé et monsieur le ministre le retrait du paragraphe 4 ça insécurise un petit peu le le sujet ou vous allez en réécrire un autre ?

Comment ça va se passer ? Moi je pense avec Claude Renal, on avait envoyé deux courriers en demandant et j'avais interpellé le ministre euh dans lors des questions au gouvernement euh au Sénat. Je pense c'était notre demande de retirer pour éviter toute fragilisation.

Donc je pense, j'espère le texte est suffisamment clair. Il a d'ailleurs quand même été éclairé également par un avis du Conseil d'État et je pense c'est là où il faut finalement marier à la fois le le la décision politique telle qu'elle a été préparée, conçue et les moyens donnés à la justice. Et là, je sens enfin tous les cas du côté du parquet national financier, je sais qu'il y a une volonté, je dirais, de combattre parce que non seulement nos finances sont état parellement dégradé, mais parce que je pense, je le redis, que c'est d'abord une question de justice et d'équité et qu'il ne faut pas laisser de brèche ni de porte ouvertes à la fraude des puissances et de ceux qui ont l'argent.

Si j'ai pris cette décision en conscience et après un dialogue approfondi avec les les deux sénateurs ici présents et et leurs collègues, c'est qu'il me semble effectivement qu'il n'y a pas d'incertitude. D'abord, grâce à la qualité du texte qui a été voté, comme le rapporteur général l'a rappelé, à l'unanimité au Sénat, mais aussi effectivement parce que ce texte est éclairé par un avis du Conseil d'État du 27 janvier dernier et donc il nous semble au total que il y a une sécurité pour l'intervention des opérateurs parce que nous voulons aussi protéger la place financière de Paris qui permet aux entreprises de se financer. Mais nous avons aussi décidé avec le président et le rapporteur général de suivre cela dans le temps d'abord sur l'aspect éviter la fraude et donc on sera très attentif à cela mais aussi vérifier que à la suite de cette loi le fonctionnement de la place de Paris continue à se dérouler sans difficulté et naturellement si jamais une difficulté devait apparaître dans notre responsabilité commune celle du Sénat celle de l'Assemblée nationale nationale et celle du gouvernement et bien nous pourrions proposer des aménagements mais ma conviction réellement c'est que ça ne sera pas nécessaire puisque là nous avons un arsenal qui me paraît très convaincant monsieur ministre l'opinion vous disiez dans votre vision parlementaire queil y avait déjà des baisses de transaction observé est-ce que du coup ça acte pas que la presse financière de Paris serait de votre point de vue déjà moins attractive de ces concurrentes et est-ce que cette tendance se confirme ?

Euh c'est cela que nous allons suivre. Euh la baisse des transactions, elle peut aussi être lié aux incertitudes économiques que nous connaissons et et donc euh nous n'avons pas de réponse définitive à ce stade. Raison pour laquelle nous avons décidé et nous avons confirmé ce matin notre volonté de suivre cela de de près dans dans les mois qui viennent.

Donc il y aura pas il y aura pas de nouvelles publications du beauip avec un autre paragraphe que le 4. Le le beau fip sera republié ce soir sans le paragraphe 4. Je vous le confirme, c'est l'accord que nous avons entre nous et qui nous paraît encore une fois de nature à rassurer les opérateurs mais aussi protéger le pays contre des fraudes qui effectivement ne sont pas acceptables.

Vous avez déjà eu une réaction de la Fédération bancaire française sur le sujet. Enfin, vous les avez vous les avez prévenus parce que serait la fédération. Nous avons naturellement prévenu la Fédération bancaire française.

C'est une maison une maison de dialogue avec aussi les opérateurs économiques et quant à la réaction de la Fédération bancaire française, je vous laisserai le soin de leur demander. Est-ce que vous pensez d'accè de chef, est-ce que vous pensez qu'il y a un réel risque de délocalisation de certains tques de trading de Paris à Londres par exemple comme vous l'aviez évoqué lors de votre audition ? Il me semble encore une fois, c'est ce que notre dialogue a permis d'établir, que l'environnement juridique est stable et sécurisant pour les opérateurs.

Mais encore une fois, les opérateurs peuvent changer d'attitude et c'est bien cela que nous voulons suivre. Mais moi, je veux dire aux opérateurs, l'environnement de la place est totalement sécurisé pour les opérateurs évidemment qui sont attentifs à éviter les fraud. Ah.