Proposition de loi contre le narcotrafic : explication des enjeux

- A.-E.Lemoine: En quoi ce coffre-fort serait utile, voire indispensable aux enquêteurs pour figurer dans une loi? - L.Nunez: Il faut voir d'où on part.

Vous attaquez directement sur les mesures. - A.-E.Lemoine: Celles qui font débat. - L.Nunez: Depuis 2019, on fait beaucoup en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.

On a des résultats très bons. Sur l'agglomération parisienne, j'ai plus 10 % de en cause en 2024 par rapport à 2023. - P.Cohen: Ca ne tient pas en une hausse des trafics? - L.Nunez: Nous sommes performants.

On a des saisies qui augmentent, notamment de cocaïne. Le nombre d'amendes forfaitaires pour les consommateurs augmente. On a des résultats très bons. - A.-E.Lemoine: Ce n'est pas uniquement lié à l'augmentation du trafic? - L.Nunez: Il faut quand même dire qu'on est bons.

On ne part pas de rien. Il y a une Ofast qui a été créée, le Junalco, des cellules de renseignements dans tous les départements...

On continue de voir autour du trafic de stupéfiants des crimes, des délits insupportables, des règlements de compte, des séquestrations, des vols violents, et on constate que le trafic gangrène l'ensemble du territoire. - A.-E.Lemoine: Donc il faut aller plus loin? - L.Nunez: J'y viens.

Ca fait longtemps que je suis dans ce domaine. Les réseaux marseillais s'étendent sur tout le territoire. - P.Cohen: Et même au-delà pour certains de leurs chefs. - L.Nunez: Il faut passer à la vitesse supérieure.

C'est ce que souhaitent faire nos 2 ministres et le président de la République. Le modèle qui a été pris comme référence et la lutte antiterroriste, ce qui a été fait à partir de 2017 essentiellement à la demande du président de la République. - A.-E.Lemoine: Ce sont 2 luttes comparables? - L.Nunez: Elles le deviennent.

On a 274 victimes du terrorisme depuis 2012. On a une centaine de morts liées au trafic tous les ans. Il y a donc effectivement le Parquet national de lutte contre la criminalité organisée qui va être créé, tout comme un état-major à la direction générale de la police nationale, au sein de la direction nationale de la police judiciaire, qui va coordonner l'ensemble des services de renseignements judiciaires...

Mes services vont y participer. C'est très proche de ce qu'on a fait en matière de lutte antiterroriste, avec le succès qu'on connaît. L'idée est de cranter les choses à un niveau supérieur.

Les moyens d'action des services sont très attendus. La plupart des trafiquants échanges sur des messageries cryptées, auxquelles nous n'avons pas accès. Il ne s'agit pas d'organiser une surveillance généralisée.

Vous dites qu'on ne connaît pas trop les conditions de contrôle...

Elles sont connues. Les services de renseignements exercent dans un cadre connu, sous contrôle. Il faut demander l'autorisation.

Ca ne sera possible évidemment que pour certains crimes de la criminalité organisée. Cela se fait sur autorisation du Premier ministre après avis d'une commission nationale des contrôles techniques de renseignements, qui est une autorité indépendante qui a fait la preuve de son impartialité depuis sa création. - P.Cohen: C'est exactement le modèle en vigueur aujourd'hui pour la lutte antiterroriste? - L.Nunez: Exactement.

Il s'agit de pouvoir accéder à des informations auxquelles nous n'accédons pas actuellement. - A.-E.Lemoine: Et qui ralentit le travail des enquêteurs. - L.Nunez: Bien sûr.

Le DGPN... - A.-E.Lemoine: Directeur général de la police nationale... - L.Nunez: Il disait ce matin que sans doute, la moitié du temps qui a été mis à retrouver M.Amra aurait été gagnée si on avait pu accéder à des messageries cryptées.

On ne peut pas dire que ce soit une surveillance généralisée. Ce sont des demandes faites au coup par coup, contrôlées et surveillées, placées sous le contrôle d'une commission indépendante. - A.-E.Lemoine: Comment vous expliquer alors que la ministre au Numérique soit opposée à cette mesure, qu'elle juge insuffisamment encadrée? - L.Nunez: Il y a toujours le risque, du côté des plateformes, des opérateurs, qui considèrent que ça insécurise leur réseau.

Pour eux, c'est un élément commercial important. Ce qui insécurise, c'est de savoir que les trafiquants peuvent échanger sur des messageries cryptées des informations qui vont leur permettre de commettre des homicides. Il est important pour les différents services de pouvoir accéder à ces contenus.

Ca paraît important et c'est une mesure...

Je suis préfet de police à la tête de services de police et de renseignements...

Cette mesure est très attendue par les services pour lutter contre le narcotrafic. - A.-E.Lemoine: Et le coffre-fort...

Qu'est-ce qu'on va y trouver? En quoi ça accélère et améliore le travail des enquêteurs? - L.Nunez: C'est également une mesure demandée par tous les services et par beaucoup de magistrats.

C'est la possibilité d'avoir des procès-verbaux distincts qui permettent de garder secrètes des techniques spéciales d'enquêtes qui ont été utilisées... - P.Cohen: Vous n'avez pas confiance dans les avocats. - L.Nunez: On fait ça car on n'a pas envie que les techniques qu'on utilise soient divulguées.

Généralement, elles le sont et les trafiquants adaptent leur mode opératoire à la façon dont nous travaillons. Il s'agit de protéger ces techniques spéciales d'enquête. C'est sous l'autorité judiciaire que cela se passe. - A.-E.Lemoine: L'idée est que les avocats n'aient pas accès à ces dossiers.

Ils expliquent qu'ils ne pourront pas défendre correctement leurs clients et que c'est donc une atteinte aux droits de la défense. - L.Nunez: Ils n'ont pas forcément à connaître les techniques utilisées pour avoir des informations.

Ce qui compte, c'est les informations portées au dossier. Cela permet donc de protéger les techniques spéciales d'enquête. Je vous parle en homme de terrain.

C'est du vécu. Cela fait 17 ans que je travaille dans la sécurité, notamment la lutte contre le trafic de stupéfiants. Les trafiquants, quand ils ont connaissance des techniques que nous utilisons, ils trouvent les bonnes parades.

Il faut qu'on ait nous aussi cette longueur d'avance. Si ces mesures ne sont pas adoptées, ils auront ces longueurs d'avance sur la police et il y aura un décrochage inacceptable. - A.-E.Lemoine: Si ces mesures ne seront pas adoptées, ça veut dire que la loi sera une coquille vide? - L.Nunez: Non.

Il y a un certain nombre de mesures qui sont évidemment importantes, comme les fermetures administratives pour fermer les établissements qui participent au blanchiment, la possibilité pour un préfet de prendre des interdictions de paraître...

Mais ces 2 mesures sont majeures. Il y en a d'autres qui ont été supprimées, comme la possibilité d'activités à distance la sonorisation de l'image. Il y a d'autres mesures, comme l'injonction pour richesse inexpliquée.

On espère que ces mesures vont être réintroduites. Ce sont des mesures qui sont pour nous fondamentales. Je ne veux pas croire que les députés valident et cautionnent ce qui serait un décrochage dans notre capacité d'action, nous, forces de police et de renseignements pour lutter contre le narcotrafic.

Ce n'est pas une question de gauche ou de droite. C'est une question de vie ou de mort, des intérêts vitaux de la nation. Le narcotrafic les menace et il faut lutter à armes égales. - E.Tran Nguyen: Une autre mesure discutée, c'est le nouveau régime carcéral qui serait beaucoup plus strict pour les narcotrafiquants dans les quartiers de sécurité.

G.Darmanin s'inspire du système italien antimafia où les détenus sont totalement isolés. Certains avancent que l'isolement rend les gens fous.

Vous leur racontez quoi? - L.Nunez: C'est une mesure du garde des Sceaux.

Nous savons qu'un certain nombre de trafiquants continuent à organiser le trafic depuis leur lieu de détention. Il faut donc mettre un terme à tout cela. Les mesures que propose le garde des Sceaux vont permettre d'y remédier.

Elles ont en partie été validées par le Conseil d'Etat, comme les autres mesures dont nous parlions tout à l'heure. - E.Tran Nguyen: Et sur les conséquences psychologiques que cela induit, l'isolement? - L.Nunez: J'aimerais aussi qu'on s'intéresse aux conséquences psychologiques qu'il peut y avoir pour les familles des victimes du narcotrafic.

J'ai la faiblesse de m'attacher plutôt à cela, à l'efficacité des services de police également. Rendre difficile, voire impossible, la possibilité de trafiquants de continuer à organiser le trafic depuis leur lieu de détention est à mes yeux prioritaire. - E.Tran Nguyen: Avec cette loi, vous pourrez plus facilement fermer des établissements soupçonnés d'être liés au trafic de stupéfiants? - L.Nunez: Oui.

Actuellement, c'est possible, mais ce sont des polices spéciales. On peut le faire par catégorie d'établissement. Les débits de boissons sont très réglementés.

On ne peut pas le faire de manière générale. Ce qu'a prévu de faire le ministre d'Etat...

Monsieur Retailleau a avancé cette mesure pour que les préfets puissent fermer tout type d'établissement dès lors qu'il participe à différent blanchiment, qu'il accueille des points de deal. Pour les préfets, ce seront des mesures utiles. En région parisienne, j'ai déjà identifié un certain nombre de territoires pour lesquels on pourra mettre en oeuvre cette mesure.

Actuellement, on travaille en judiciaire. C'est long. - E.Tran Nguyen: Ce sont des établissements faciles à repérer? - L.Nunez: Ce sont souvent des petits commerces, des petits restaurants, des magasins... - A.-E.Lemoine: Vous savez qu'il se passe quelque chose mais vous ne pouvez rien faire? - L.Nunez: Il faut faire une longue enquête judiciaire.

Là, le simple fait d'établir que ces établissements étaient liés au trafic nous permettra administrativement de les fermer, toujours sous le contrôle du juge administratif. Et surtout, tout type d'établissement, là où actuellement, en fonction des catégories, la réglementation n'est pas forcément la même. - P.Cohen: La Gaîté Lyrique est occupée depuis plus de 3 mois par 450 migrants mineurs isolés.

C'est une salle de spectacle municipale qui ne dispose pas de sanitaires, d'ailleurs. La Mairie de Paris a refusé jusque-là de faire appel à la force publique pour forcer l'Etat à prendre ses responsabilités. Vous avez pris un arrêté cet après-midi pour faire évacuer les lieux.

Pourquoi il a fallu attendre 3 mois? Pourquoi lancer une répression contre ces migrants qui n'embêtaient personne? - L.Nunez: Je ne pense pas qu'on puisse dire qu'il fallait embêter personne.

Je ne pense pas qu'on puisse dire qu'on a attendu 3 mois. La Gaîté Lyrique, c'est un bâtiment qui appartient à la Ville de Paris. Il est occupé par le théâtre de la Gaîté Lyrique.

Quand il y a une intrusion des migrants en décembre 2024, dans le cadre de la flagrance...

Quand il y a intrusion dans le cadre de la flagrance, on a un délai de 24 heures pour intervenir. Il me faut l'autorisation des gestionnaires du site. La Gaîté Lyrique a refusé que j'intervienne.

J'avais 48 heures pour le faire et j'ai accepté. Je n'ai pas pu le faire. La Ville de Paris a mis un certain temps avant d'engager une action en justice devant le tribunal administratif.

Ca a été fait en janvier. L'occupation a eu lieu le 10 décembre 2024. En janvier, la Ville de Paris a engagé une action devant le tribunal administratif, qui a rendu sa décision le 13 février et qui a considéré que les personnes devaient évacuer dans un délai d'un mois.

Elle a laissé un mois aux personnes pour évacuer. Ce délai a expiré le 13 mars. C'était il y a quelques jours.

J'attendais évidemment la saisine de la Ville de Paris, qui doit me solliciter pour avoir recours à la force publique. J'ai donc pris mes responsabilités. J'ai pris un arrêté en tant que préfet de police pour mettre un terme à cette occupation.

Je ne pouvais pas le faire avant. Il y avait une décision de justice... - P.Cohen: La Mairie de Paris vous vous a dit explicitement qu'elle ne voulait pas que vous interveniez? - L.Nunez: Elle a donné un refus implicite.

J'ai donc pris mes responsabilités et j'ai pris cet arrêté au titre de la prévention des troubles à l'ordre public au fait que cette occupation génère des troubles... - A.-E.Lemoine: Dans quelles conditions vont être relogés ces mineurs isolés? - L.Nunez: Il y aura une intervention des forces de l'ordre le moment venu, comme le prévoit mon arrêté.

On appliquera les conditions de droit commun. Pour ceux qui le souhaitent, il y aura des hébergements proposés, comme nous le faisons à chaque fois. Leur situation administrative sera examinée.

Nous ne sommes pas contraints de le faire. On est dans le cadre d'une opération de police. - E.Tran Nguyen: Dans l'agglomération parisienne, 6500 armes ont été saisies l'an dernier contre 6000 en 2023.

Il y a quelques jours, vous avez présenté un plan de prévention de lutte contre le port et l'usage des armes blanches. Certains ont même proposé des fouilles systématiques à l'entrée des établissements scolaires. Une mesure qui ne va pas à tout le monde, notamment à V.Pécresse, la présidente de la région Ile-de-France. - V.Pécresse: Il ne faut pas le stigmatiser.

Dans un lycée ou un collège, on peut mettre un couteau sous une grille et le récupérer après. On voit monter cette délinquance juvénile. Pour la contrer, il faut des sanctions immédiates pour les mineurs délinquants. - E.Tran Nguyen: Vous êtes pour la fouille systématique à l'entrée des établissements scolaires? - L.Nunez: Ce qu'a annoncé la ministre de l'Education nationale...

Ce sont des fouilles inopinées à l'entrée des établissements scolaires. Les chefs d'établissement les mettront en place avec le concours des forces de l'ordre. Nous le faisons déjà de temps en temps dans le cadre de réquisitions... - E.Tran Nguyen: Donc ça peut être efficace? - L.Nunez: Oui.

Mais madame Pécresse a raison de souligner qu'il y en a plein d'autres. Il y a aussi les contrôles qu'on va faire dans les gares, les stations de métro...

Il y a des actions de prévention...

La préfecture de police, avec le rectorat et le parquet de Paris et la Ville de Paris...

On a tous signés une convention de prévention autour des mineurs sur la dangerosité et le port des armes blanches. Il y a aussi des actions de répression. On va poursuivre cette répression.

Comme vous le signalez, on a saisi, en 2024, 6500 armes blanches contre 6000 en 2023. Il y a une augmentation du port et malheureusement aussi de l'usage. 1 homicide sur 2 dans l'agglomération parisienne est commis avec une arme blanche.

Il faut avoir un plan extrêmement résolu et déterminé pour lutter contre ce type de délinquance.