Fiscalité des très grandes fortunes : « Il faut reconnaître qu’il peut y avoir des anomalies »

Quel parlementaire dira à ses concitoyens qu'il ne veut pas discuter le budget de l'État, le budget social de la nation, n'est-ce pas le cœur même de la fonction parlementaire ? En renonçant au 493, il n'y a plus de prétexte pour une censure préalable. N'est-ce pas d'ailleurs ce que réclamait une grande partie de cette assemblée ?

Je ne reprendrai pas ici les déclarations des uns et des autres. Vous le demandiez, c'est fait. J'avais promis une rupture, cela en est une.

Les débats sur la fiscalité, sur le niveau des dépenses publiques, sur le déficit public, chaque parlementaire se prononcera. Les débats sur les moyens à allouer pour l'écologie, la sécurité, l'éducation, le logement, les collectivités locales, la culture, l'agriculture, nos services publics, chaque parlementaire s'en saisira. Cette fois, son vote dictera la copie finale.

On verra la position de chacun sur la dette. les impôts, les dépenses, les économies, chaque vote sera un acte. Le budget sera donc au cœur du débat.

Alors, que contient ce budget initial ? Une maîtrise des comptes publics qui réduira le déficit. Dans la copie proposée par le gouvernement, il est réduit à 4,7 % du PIB contre 4,6 % suite au retrait de la suppression des 12 jours fériers.

Comme je l'ai déjà annoncé, dans tous les cas de figure, à la fin de la discussion budgétaire, ce déficit devra être à moins de 5 % du PIB car cette impératif de souveraineté s'impose à nous tous. Nous ne pouvons pas placer notre pays en dépendance durable de prêteurs étrangers et je ne serai pas le premier ministre d'un dérapage des comptes publics. Aussi, dès 2025, nous aurons respecté les 5,4 % de déficit prévus par mon prédécesseur.

Le gouvernement proposera un projet qui par essence est perfectible. Il est urgent de continuer à dépenser moins. L'État a engagé une revue de ses dépenses.

Des économies seront faites et il faudra désormais qu'elles s'inscrivve dans un cadre pluréannuel en s'appuyant sur une véritable réforme de l'État. J'y reviendrai dès demain devant le Sénat et devant vous dans les jours qui viennent. Sur les dépenses de l'État, on peut faire beaucoup à la condition de repenser son action en profondeur, de réussir sa transformation numérique, de moderniser ses interventions et d'alléger considérablement certaines procédures qui ne sont plus explicables.

Tout le monde prône la simplification, nombre d'acteurs dans le pays la réclament. Une majorité d'idées dans les deux chambres est possible sur ce sujet. D'autres économies seront engagées en luttant plus rigoureusement contre les fraudes, qu'elles soient sociales ou fiscales.

Là encore, c'est une question de justice. Trop d'argent public est gaspillé parce qu'on contrôle pas assez à quoi il sert. Un projet de loi contre les fraudes a été déposé ce matin en même temps que le budget de l'État et de la sécurité sociale.

C'est la première fois vous pouvez vous en emparer. Il y a par ailleurs des baisses d'impôts pour les petites et moyennes entreprises. Il y aura des hausses d'impôts ciblées et exceptionnel pour certaines grandes entreprises.

Baisse d'impôts d'un côté, hausse de l'autre pour mieux répartir les efforts au sein des contribuables et garder une maîtrise de nos prélèvements obligatoires qui sont déjà très élevés pour financer notre modèle de redistribution au profit des plus modestes. La fiscalité des très grandes fortunes parmi nos compatriotes a pu interpeller un certain nombre d'entre vous. Là aussi, il faut reconnaître qu'il peut y avoir des anomalies.

Nous croyons que réussir par son travail est une bonne chose. Nous voulons une société où il est bon de travailler, de réussir et d'innover. Nous voulons aussi être vigilants au consentement, à l'impôt.

Mesdames et messieurs les députés, encadrer l'optimisation fiscale, en particulier celle qui passe par les holdings est une première réponse. Nous demanderons à créer une contribution exceptionnelle des grandes fortunes que nous proposons d'affecter au financement des investissements du futur qui touchent à notre souveraineté pour les infrastructures, la transition écologique ou la défense. Là encore, mesdames et messieurs les députés, le débat parlementaire aura lieu.

Il permettra à chacun de faire valoir ses arguments en ne perdant jamais de vue que derrière la fiscalité se pose la question du consentement à l'impôt, de la confiance et de la justice. Le débat fiscal doit être aussi un débat sur l'emploi et la croissance. Raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ce que le patrimoine professionnel soit touché.

Je ne détaillerai pas les mesures fiscales maintenant. J'ai ouvert le débat sans tabou. Je vous exposerai moi-même avec les ministres les propositions que j'ai faites, les modifications que je soutiendrai et celles que je combattrai.

Le gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. Sans utilisation du 493, le gouvernement devra changer de méthode. Il faudra des discussions préalables, des compromis, le souci du détail et ne jamais refuser la technicité et la preté du débat.

La loi se fera ici pas à Berc. Je montrerai moi-même l'exemple en portant la discussion générale du budget de l'État et du budget de la sécurité sociale ici même dans les tout prochains jours. Une fois de plus, le gouvernement proposera.

Nous débattrons, vous voterez. M.