Audition d'Action Logement

Voilà, donc nous poursuivons notre réunion et je remercie très sincèrement et je suis très heureuse d'accueillir dans l'enceinte de cette salle des la commission des affaires économiques auquels à la fois le président, la directrice générale sont habitués, le vice-président que je salue qui prend la la place et la suite de Philippe Langrand et donc bienvenue bien évidemment dans cette salle. Donc je suis très heureuse de vous accueillir euh donc pour dialoguer, pour échanger sur un certain nombre de sujets au combien importants qui touchent toujours au domaine du logement et à la crise du logement. Donc, j'adresse mes félicitations à euh Bruno Lindovna euh pour sa nomination le 13 mai dernier.

Donc c'est récent euh à 13 mars, on m'avait voilà donc on m'avait indiqué 13 mai, donc 13 mars, donc c'est il y a donc quelques semaines en remplacement de Philippe Langrand euh avec lequel nous avons bien et beaucoup travaillé et donc vous êtes vice-président d'action logement. Vous savez que Logement est un organisme paritaire auquel nous sommes particulièrement attachés et donc vous siégez et vous êtes vice-président d'action logement au nom de FO. Et bien évidemment, je remercie une nouvelle fois son président Bruno Arcadipan qui siège et qui est président au nom du MEDF et sa directrice générale Nadia Bouiller.

Vous le savez, notre commission porte une attention constante et un attachement très fort au devenir du groupe Action Logement, pilier du pacte social d'après-guerre et qui a fêté ses 70 ans l'an dernier. en tant que première foncière d'Europe avec plus d'un million de logements sociaux dans tous nos territoires. Action Logement fait partie intégrante du patrimoine de la nation.

Il est incontournable dans la lutte contre le la crise du logement. C'est ce que nous avions défendu déjà avec force il y a quelques années de cela avec Vivian Artigalas, Marie-Noel Linman, Valérie Lettard et moi-même dans notre rapport que nous avions rendu en 2020 et qui avait permis et nous pouvons le revendiquer comme tel de mettre en échec la tentative de démantellement d'action logement envisagé à l'époque. Notre audition du jour s'inscrit dans une actualité qui malheureusement a un air de déjà vu.

Il y a 2 ans quasiment jour pour jour, le 24 mai 2023, notre commission vous recevez monsieur le président, madame la directrice générale accompagnée du vice-président d'alors Philippe Langrand pour faire un point de situation sur le devenir du groupe. Nous étions alors préoccupés par la perspective d'un d'un classement du groupe en administration publique qui aurait été lourde de conséquence sur vos capacités d'investissement et ce dans un contexte de crise du logement qui, faut-il le rappeler, est toujours bien présent. En effet, en août 2022, une décision du directeur général de l'INC à classé votre filiale action logement service ALS en administration publique.

Malgré les apparences, c'est loin d'être une décision uniquement technique. Pour mémoire, Action Logement Service ALS est chargé de collecter et de distribuer la participation des employeurs à l'effort de construction, ce que l'on appelle la P. Considérer action logement service comme une administration publique revi reviendrait à qualifier la PEC de ressources publiques et d'impôts d'État.

Ceux à quoi nous nous opposons ceux qui entraîneraient le rattachement d'action logement service à la comptabilité publique et donc une interdiction d'emprunter en trésorerie au-delà de 12 mois. Cela compromettrait également votre autonomie puisque le ministre de l'économie disposerait d'un droit de regard sur votre gestion. En d'autres termes, ce serait un véritable changement de modèle.

On passerait à une gestion placée sous la tutelle de l'État et non plus assurée de manière paritaire par les partenaires sociaux. ce qui constitue non seulement et nous cessons de le dire et nous continuerons à le dire un héritage fondamental de l'après-guerre mais aussi un élément absolument central du paritarisme et de la démocratie sociale. Vous avez formulé un recours contre la décision du directeur général de l'INC class logement service en administration publique.

Celui-ci a été rejeté en appel en juillet dernier. À ce jour, à notre connaissance, l'arrêté du ministre des comptes publics qui doit tirer les conséquences de ce classement en administration publique n'a pas été pris. Néanmoins, le sujet semble revenir à l'agenda du gouvernement.

Monsieur le président, pourriez-vous nous éclairer précisément sur la situation ? Comme il y a 2 ans, nous vous réitérons tout notre soutien dans un contexte où la crise du logement perdure. Vos actions en faveur du logement social et de l'accession à la propriété sont indispensables, mais ce ne sont pas les seules actions d'action logement.

Il est évident qu'elle nécessite des investissements sur un pas de temps supérieur à 12 mois. Rappelons que 2,8 millions de ménages n'étaient sont aujourd'hui demandeurs de logement social alors qu'il n'était que 1,2 million en 2017. Une mise sous tutelle de l'État serait non seulement contre-productive mais difficilement compréhensible.

Permettez-moi de vous interroger sur une note que j'espère plus positive. Il y a 2 semaines ici même à votre place, nous avons reçu Patrick Martin, président du MEDEF. Nous avons toujours plaisir à à recevoir.

Malgré une conjoncture qui reste préoccupante, il nous a fait part de signaux positif dans le secteur du bâtiment concernant le nombre de transactions dans l'ancien, les crédits bancaires et dans une moindre mesure les demandes de permis de construire et de mise en chantier. De votre côté, quelle est votre perception du secteur ? Pensez-vous que l'on puisse assister à une reprise de la construction de logements sociaux ?

Mes collègues complèteront mes propos puisque je n'ai pas abordé toutes les autres actions que vous développez. Je pense en particulier à l'enrue, je pense aussi à l'adaptabilité des logements euh et un certain nombre d'autres missions que vous prenez en charge. Euh je laisserai notamment après vos interventions la parole à Amel Gaker qui est notre rapporteur pour avis. des crédits budgétaires dédiés au logement, mais également à Vivian Artigalas qui est notre rapporteur pour avis des crédits budgétaires liés à la politique de la ville.

Et puis bien évidemment, nous ouvrirons plus largement le champ euh des questions qui vous seront euh posées par l'ensemble de nos de nos collègues qui sont toujours très attentifs, je l'ai dit, euh à Action Logement et vous savez ici que vous êtes en en territoire amis et que nous continuerons bien évidemment à vous accompagner, à vous soutenir et à vous défendre comme nous l'avons fait, je l'ai dit au début de mon propos en 2020 et s'il le faut et nous avions montré que nous étions capables d'agir de façon transpartisane. Et je pense que c'est ça aussi qui avait permis véritablement de repousser le danger en tout cas momentanément. Mais s'il le fallait, je pense que nous trouverions aussi les voies et les moyens d'agir tous ensemble pour aller dans ce sens véritablement que nous voulons préserver de ce qui est fondamentalement action logement.

Je précise que l'audition fait l'objet d'une retransmission en direct sur le site du Sénat. Monsieur le président, je vous laisse très volontiers la parole. Merci madame la présidente, cher Dominique, merci de nous accueillir une nouvelle fois euh autour de la question et des questions qui se posent sur le groupe Action Logogement.

Mesdames et messieurs les sénateurs, mesdames et messieurs les administrateurs, comme à chaque fois, c'est un c'est un plaisir hein de nous retrouver et et d'aborder les sujets du logement abordable euh et nous répondrons systématiquement, favorablement à chaque fois que vous nous inviterez évidemment sur toutes ces questions et ces sujets. Permettez-moi avant de démarrer mon propos introductif de vous féliciter, de saluer la CMP conclusive qui a eu qui a eu lieu hier. [grognement] Nous étions en réunion avec la ministre du logement justement lorsqu'elle nous a annoncé ce résultat.

C'est un résultat important pour pour la relance que vous avez évoqué, madame la présidente. cette CMP conclusive sur la la facilitation de transformation de de bureaux en logement poussé au départ par le député d'Abier si j'ai bonne mémoire et structurante pour l'ensemble du secteur et permettra de loger au cœur de nos territoires tendus des Français qui en ont bien besoin, enfin en tout cas des concitoyens et j'espère que dans ce Il y aura euh de nombreux de nombreux salariés. Vous l'avez dit avec force, madame la présidente, il y a 2ion8 de de personnes qui sont en attente de logement social.

Notre pays a plus que jamais besoin d'une d'une vision d'une vision ambitieuse, je l'ai déjà dit à plusieurs reprises et et favorable au logement abordable et durable euh pour plein de raisons. La première d'entre elles, si je mets ma casquette MEDEF et vous l'avez évoqué en tant que vice-président national au côté de Patrick Martin, un employeur sur 5 en 2024 n'a pu recruter faute de loger ses potentiels recrutés. C'est euh c'est grave, c'est très grave euh au moment où tout le monde parle de réindustrialisation, euh au moment où Ch France fait la une de tous nos quotidiens et de toutes les de toutes les attentions, je crois qu'il faut rappeler que le monde économique qui est en en grande difficulté depuis plusieurs mois, pour ne pas dire depuis plusieurs années maintenant, Euh lorsqu'il est sur des secteurs favorables, sur des territoires qui permettent de développer son activité et donc de réindustrialiser et d'avancer, il est souvent bloqué ou en tout cas gêné par cette incapacité à loger ses salariés.

Donc c'est vrai pour les salariés, c'est vrai pour les entreprises, je viens de le dire, mais c'est aussi vrai pour les territoires. Euh vous représentez euh leur diversité, vous représentez leur grande qualité, leur capacité de rebond. Euh et c'est peut-être pour ça que nous sommes en territoire amis lorsque nous venons vous voir madame la présidente parce que nous partageons la totalité de ces valeurs. partageons cet amour des territoires et notre structuration, je dois le rappeler, euh on est l'une des plus belles euh représentations parce que nous sommes parires et là aussi vous l'avez euh vous l'avez dit euh et Bruno à mes côtés aura l'occasion de l'exprimer [grognement] mais car nous sommes implantés dans tous les territoires français et j'ai souvent l'occasion de le dire de Paris à Jaco, mais aussi de Cayen à Mamzu sur l'ensemble de nos territoires et pas uniquement à travers une offre par des gens, par des salariés, par des élus de de notre maison.

Donc ce mélange entre technructure puissante d'un côté et élu paritaire de l'autre fait que au cœur de tous les territoires, notre notre capacité d'intervention est excellente. Est excellente pourquoi ? puisque depuis la réforme que les partenaires sociaux ont porté en 2017, nous avons apporté beaucoup d'efficience à notre groupe.

Vous vous avez suivi tout ça et vous là aussi vous l'avez dit avec avec Viviane que je salue avec Marie-No avec Valérie Lard. Vous vous avez porté nombre d'entre vous, vous avez cité un mail, mais nombre d'entre vous sont très attentifs au sujet du logement et et donc d'action logement. Vous vous l'avez dit, on a apporté beaucoup d'efficience et un chiffre. notre ressource comme vous le savez qui vient 100 % des des entreprises de toutes les entreprises depuis de plus de 50 salariés dû à la loi pacte ce qui nous a impacté je le rappelle lorsque Bruno Lemire à l'époque ministre des finances décide de façon unilatérale de passer le démarrage de la collecte de 20 à 50 nous perdons 300 millions d'euros par an 300 millions d'euros de collecte 100 % destiné au logement euh de nos concitoyens.

À ça, vous rajoutez la RLS, 1 milliard 3 par an euh depuis trop longtemps maintenant. Euh malgré tout ça, nous avons doublé la capacité de production de notre groupe lorsque nous étions dispersés, lorsque le groupe Action Logement n'existait pas, lorsque c'était encore le 1 % logement, nous étions en capacité de produire et d'acheter 24000 logements par an. Aujourd'hui, nous sommes à plus de 50000 logements par an.

Nous avons doublé cette capacité sans avoir 1 € de plus parce que la masse salariale augmentant de façon naturelle et normale, nous avons été impactés par ces 300 millions qu'on nous avait déjà euh grapillé euh à l'époque. Je vous passe ce que vous connaissez par cœur, hein, le milliard d'euros de pension, puis les 500 millions et cetera et cetera. Vous êtes tous des experts du sujet, donc je passerai très vite là-dessus, mais quand même euh quel bonheur de voir euh Valérie Lettard issu de Vent euh se battre se battre beaucoup avec une une capacité à obtenir des arbitrages parce que se battre c'est bien mais obtenir les arbitrages positifs c'est mieux. il y a longtemps qu'on avait pas vu ça euh au niveau du ministère du logement.

Donc là aussi, je voulais vous réitérer à toutes et à tous au nom du groupe Action Logement. Merci pour votre soutien lorsque vous êtes dans cette maison, mais aussi quand vous avez la chance et la capacité d'aller décider dans d'autres dans d'autres structures et instances. Je redémarrer en disant que si notre raison d'être que beaucoup d'entre vous connaissent, c'est faciliter l'accès au logement pour favoriser l'emploi, c'est l'ADN depuis 70 ans de notre maison. euh cette capacité à loger euh l'ensemble de des travailleurs au plus près des bassins d'emploi.

Cette mission, vous le savez, nous la portons avec fierté, avec une détermination dingue et si elle est basée, comme vous le disiez tout à l'heure, sur ce paritarisme avec ces cinq organisations syndicales et nos deux organisations patronales, euh elle est aussi le cœur d'un d'un dialogue que l'on a eu l'habitude de perdre. Alors, je sais que ce dialogue en entre organisation, ce dialogue social ulcère quelques-uns et notamment de l'autre côté de de la scène lorsque je suis dans mon bureau, c'est-à-dire à à Ber des tableurs Excel et des chiffres posés dans les bonnes cases. Cependant, notre mixité sociale, l'ensemble des des sujets que vous avez là aussi évoqué, c'est-à-dire un le financement de nos OLS, le logement social à la française est le plus beau du monde.

Le plus beau du monde. Il est basé sur toutes les valeurs de notre République et on a la chance d'avoir deux financeurs. la Caisse des dépôts qui est le premier financeur des OLS et action logement services.

Et aujourd'hui, c'est bien de ça dont il s'agit, c'est d'empêcher l'un des deux finurs de faire son métier. Je viens de dire que la ressource venait 100 % des entreprises. On n pas d'aide, on n pas de subvention, on a c'est ce mélange qui est la PEC entre la fiche de paye des salariés et une cotisation volontaire des entreprises à verser 0,45 % de la masse salariale des entreprises depuis de plus de 50.

C'est bien de ça dont on parle mesdames et messieurs et c'est ça qu'ils veulent empêcher demain tout simplement à travers une analyse statistique de l'INC qui ne nous a jamais rencontré, qu'il n'est jamais venu dans nos locaux. Je tiens à le préciser parce que c'est une c'est un classement statistique qui est vraisemblablement demandé ou porté par Eurostat. et dont nous français n'aurions aucune capacité à les contre.

Nous avons subi deux pensions, je l'ai dit tout à l'heure, 1 milliard plus 500 millions et je dirais même une trisème de 300 millions un peu plus tard. Ce sont ces flux financiers entre action logement et l'État qui deviennent une double peine. Une double peine puisque c'est là-dessus que au niveau statistique, ils se sont basés.

On nous pique notre pognon et en plus et en plus on prend un coût un coût qui sera mortel pour notre structure de financement. C'est l'INC fait des statistiques. Ça n'est pas un tribunal ou quelqu'un qui vient.

On a eu l'IGF en contrôle. Nous avons eu la Cour des comptes et c'est normal. Nous avons eu euh nous avons de de façon euh régulière un l'ENACOLS qui est une agence nationale spécialisée dans le contrôle euh euh des bailleurs sociaux.

C'est aucun des trois qui a dit que nous devions devenir que notre filiale action logement service établissement financier devait devenir une administration publique. C'est l'INC uniquement sur des statistiques sans jamais venir nous voir sans jamais que l'on puisse défendre notre dossier. Monsieur Tavernier pour ne pas le citer directeur général de l'INC ne nous a jamais accordé de de rendez-vous.

Donc une fois que l'on a dit ça, il y a un décret sur le bureau du ministre de l'économie euh qui n'est pas signé heureusement mais sa responsabilité est grande demain matin en signant ce décret si ça devait être fait mais je je n'ose y croire. C'est toute notre capacité d'emprunt qui est demain empêchée. Alors, on nous dira mais on va trouver des solution et cetera et cetera.

Mais la meilleure solution c'est de nous laisser faire notre travail. Je rappelle ou je laisserai rappeler par la directrice générale tout à l'heure pour ne pas monopoliser la parole. Nos chiffres sont incroyables.

Notre capacité à produire est aujourd'hui au sommet de ce que l'on sait faire. On intervient sur les territoires. Je rappellerai que à aucun moment de son histoire, les partenaires sociaux d'action au logement n'ont tenu leur parole.

Lorsqu'il a fallu financer l'en rue. Sur le PNRU, je le rappelle, 92 % du PNRU a été financé, donc ce qu'on appelle aujourd'hui l'enruin a été financé par Action Logement. 92 % à la minute où on se parle, on finance 72 % de l'enrue 2.

Et hier encore, on nous parlait de faire un enrue 3. Action Cœurde ville. Action Cœur de ville 5 milliards de budget 1 milliard et demi dédié au logement.

Sur ce milliard et demi 100 % vient d'action logement. On n'a jamais failli. On paye à l'heure, on est là au rendez-vous à chaque fois et nous sommes implanté sur tous les territoires.

On n' pas de dogme ou de philosophie en fonction de ceci ou de cela. qui est mieux placé que les propres salariés, les représentants de ces derniers pour décider ce qui est bien pour eux ou pas, qui est mieux placé que les employeurs pour décider ce qui est mieux euh pour le logement euh de leur propre salarié. Action logement, ça fonctionne et le paritarisme de gestion n'en déplaise à certains fonctionne lorsqu'il est dynamique, organisé et exigeant comme est le nôtre.

Et là aussi, je demande que on soit extrêmement factuel. Depuis le début de la convention quinquénal 2023, on a tenu tous nos engagements, on a été systématiquement au rendez-vous. Quand madame Borne, première ministre, nous dit il faut soutenir euh la promotion, on lance un plan 30000, c'est pas un plan inventé ailleurs.

Ce sont nous au sein du conseil d'administration. d'action logement groupe qui décidons de faire un plan 30000 300 logements qu'on a acheté au promoteur on en acheté en fait 34000 en 12 mois 34000 si nous n'étions pas là pour les soutenir je peux vous garantir vous demandez au président de la FPI demander au premier promoteurs de France à tous il vous dirait qu'aujourd'hui si nous n'en avions pas acheté 34000 et la caisse des dépôts 15 ou 16000 Je peux vous dire que beaucoup d'entre eux ne seraient plus là. Et c'est une chaîne, c'est une chaîne alimentaire extrêmement féroce.

Si les promoteurs tombent, c'est le monde du bâtiment qui est ultra impacté, mais pas que. Les notaires aujourd'hui sont extrêmement euh soumis à cette à cette pression. Les DMTO, tous ceux qui siègent dans des départements voi chute de ces derniers.

On a tout fait pour arrêter le logement social et le logement intermédiaire. Super, on y est arrivé et aujourd'hui euh c'est le logement. Quand Patrick Martin vous dit qu'il y a quelques signaux, c'est vrai, c'est vrai.

Mais pas forcément dans le logement social. C'est vrai dans la masse globale en tant que président du MEDF, il gère la totalité des activités du privé. il il gère en tout cas, il voit, il supervise, il analyse et et c'est vrai c'est vrai qu'il y a quelques signaux, mais nous avec une ministre qui se bagarre, vous imaginez le mal que l'on a à faire avancer nos sujets.

Heureusement que des élus des territoires et pour pas passer de brosse à reluir, mais tout le monde connaît un peu mon mon langage un peu direct. Heureusement que le Sénat est là pour porter la voix de ces territoires. Comment pourrions-nous envisager une seconde de réindustrialiser la France sans imaginer au même moment voir si nous étions des champions du monde anticiper la construction de logement dans ces bassins d'emploi qui vont devenir forcément des zones de tension.

Jamais de ma carrière, je n'ai senti les élus locaux aussi tendus sur ces sujets. J'étais la semaine dernière encore au Pays Basque. C'est c'est calamiteux, c'est difficile pour aujourd'hui répondre à la demande de nos concitoyens.

Ça devient un exercice extrêmement délicat, même avec une machine comme Action Logement derrière. Imaginez-vous sans que vont devenir euh nos nos territoires. L'année dernière, si on enlève le côté construction et même le côté réhabilitation, si on prend notre côté beaucoup plus euh plus social, euh ce sont 800000 ménages que l'on a aidé.

Je tiens à rappeler que beaucoup de ministres notamment pensent que Visal c'est le produit de l'État. Visal c'est le produit d'action logement inventé et porté et distribué encore à la minute où je vous parle par Axologement. Visal, c'est la garantie de toutes ces personnes qui n'ont ni les moyens ni le réseau d'apporter les cautions dont on a besoin aujourd'hui pour obtenir son premier loyer, son logement étudiant, son logement de saisonnier puisqu'on l'a modifié pour apporter le le soutien au saisonniers.

Donc le classement qui est envisagé aujourd'hui sur Axel logement service en administration publique par l'INC et qui nous préoccupe là aussi, vous l'avez dit avec force madame la présidente depuis 2 ans remettrait en cause de façon ultra violente notre autonomie financière, celle du groupe, mais pas que. Je pense que ça porterait un coût euh si ce n'est fatal euh extrêmement lourd et durable pour l'ensemble de du modèle euh de logement social euh à la à la française. Donc voilà ce que je ce que je voulais vous dire.

Euh nous avons travaillé hier avec beaucoup de nos collègues euh fédération et professionnel sur le statut des bailleurs privés avec là aussi un sénateur Marco Dobres et puis et et puis un un député pour sortir ce statut des bailleurs privés et là aussi pour aller dans le sens de ce que vous disez Pat Patrick Martin la dernière fois, ce sont des signaux qui font avancer les choses. Je j'ai dit la CMP conclusive très importante. Ce statut, on l'attend depuis longtemps.

Il faut vraiment le faire avancer très vite si on veut essayer de sauvegarder à la fois nos filières professionnelles, nos savoir-fairs. Extrêmement important. Il y a des savoir-faire que on passe aujourd'hui dans les entreprises des uns aux autres.

Si demain on perd ses salariés, c'est aussi beaucoup de savoir-faire que que l'on va perdre. Et donc au nom des 20000 salariés du groupe, au nom de des partenaires sociaux, cette situation est très anxiogène et je souhaiterais que vous puissiez une fois de plus nous aider. Nos livres sont ouverts comme à chaque fois.

Venez regardez venez regarder de façon extrêmement factuelle le travail réalisé à la fois au niveau du siège social mais aussi des territoires comme vous avez eu déjà l'occasion de le faire. Quel que soit le territoire, tout est transparent, tout est aujourd'hui à une efficience optimisée et vous êtes chez nous, chez vous. Je vous invite à à venir quand vous voulez. voir que tout ce que je viens d'exprimer est juste et extrêmement juste.

Voilà. Merci beaucoup madame la présidente. Euh merci monsieur le président, monsieur le vice-président et peut-être ensuite madame la directrice générale avant de passer aux questions.

Merci madame la présidente. Mesdames et messieurs les sénateurs, mesdames et messieurs les administrateurs, madame la présidente, merci d'abord pour pour vos propos chaleureux d'accueil et comme vous l'avez dit, nouvellement porté à la vice-présidence de du groupe Action Logement, permettez-moi de vous dire d'abord tout l'honneur que je ressens ce matin alors que j'ai pour la première fois la chance de m'exprimer devant les parlementaires, des sénateurs issus de la représentation nationale au nom des organisations syndicales de salariés de ce groupe action logement. auquel nous tenons temps.

Je partage avec mon prédécesseur Philippe Langrand que la plupart d'entre vous ont dû rencontrer une ambition, celle de maintenir Action Logement comme un acteur exemplaire, inventif, déterminé au service du logement des salariés. Le modèle de gestion paritaire qui administre notre groupe a fait ses preuves depuis plus de 70 ans. Il est singulier, inédit non seulement dans notre pays mais aussi en Europe et exige d'être préservé.

L'année écoulée, on a la démonstration. Il est une digue solide en période agitée et a parfaitement joué son rôle contracyclique dans le contexte économique difficile que nous connaissons. Alors que près de deux salariés sur 10 en France déclarent rencontrer des difficultés pour trouver un logement à proximité de son lieu de travail et même 3/10 parmi les moins de 30 ans.

Nous travaill nous traversons une crise du logement d'une ampleur inédite qui touche de plein fouet les actifs toute catégorie confondu. Ce n'est plus seulement une question sociale, c'est une urgence économique, territoriale et humaine. Le logement est un droit fondamental mais il devient hélas un frein pour une part croissante de la population active.

Dans les grandes métropoles, les loyers explosent, les prix d'achat s'envolent. et les délais pour accéder à un logement décent à force sociale s'allonge. Les salariés, même ceux qui disposent d'un emploi stable peinent à se loger à proximité de leur lieu de travail avec pour conséquence des trajets domicile travail interminable, une qualité de vie individuelle dégradée pour les salariés et une perte de compétitivité pour les entreprises qui peinent à recruter.

Parmi les personnes en attente de logement social se trouvent pourtant de nombreux travailleurs dont les métiers essentiels ont tant été vendu vanté pardon pendant la crise sanitaire santé sécurité distribution le logement social censé amortir les effets du marché est saturé et le logement intermédiaire pourtant crucial pour les classes moyennes reste assez peu développé et proportionnellement bien plus coûteux à produire. La crise du logement, c'est aussi une crise de la construction. En 2024, les mises en chantier ont chuté à leur plus bas niveau depuis 30 ans.

Mais il ne s'agit pas de construire plus, il faut construire mieux et surtout là où les besoins sont les plus pressants. C'est le cœur de la mission d'action logement que d'accompagner les entreprises et les collectivités pour identifier ses besoins. Les élus locaux demeurent les meilleurs experts de leur territoire.

Vous êtes les meilleurs experts de vos territoires. Ils sont les mieux à mêmes d'évaluer les besoins de leur population. C'est pourquoi il nous importe tant de travailler à vos côtés dans notre rôle d'assemblier pour mettre les parties prenantes du secteur du logement en relation et soutenir des solutions efficaces.

C'est cela l'expression des enjeux du logement abordable, une écoute, une expertise et surtout une intervention partenariale permettant de mieux répondre à la diversité, collant ainsi au plus près des spécificités et des besoins de chacun. Car n'oublions pas derrière chaque statistique et Bruno l'a très bien répondu en répond rappelé en parlant des des tableurs Excel. Derrière chaque statistique se trouvent des parcours de vie, des familles contraintes de vivre dans les logements insalubres, des jeunes actifs qui repousse leur projet de vie, des travailleurs essentiels qui dorment dans leur voiture, faute de mieux.

C'est de notre responsabilité collective que de garantir à chacun un toit digne et abordable. En cela, la menace de classement d'ALS en a pu évoquer à l'instant par Bruno impacterait, comme il l'a très bien dit, directement notre capacité d'agir. En effet, en grevant notre possibilité de nous endetter sur le long terme, ce qui est pourtant essentiel pour poursuivre nos efforts de construction et pour maintenir les services destinés aux salariés, l'État nous gèlerait sur place.

Et cette situation soulève une question politique importante. Quelle place accordé alors aux partenaires sociaux dans ce contexte ? Amoindrir la force d'action logement en faveur du logement des salariés serait franchir une ligne rouge inacceptable pour les organisations syndicales.

Nous sommes pourtant fiers fiers de ne que nous accomplissons pour les salariés, fier de nos produits concrets comme Visal. l'occapasse, le pré-acession, l'accompagnement des salariés en difficulté de parcours résidentiel et nous sommes fier de pouvoir participer aux politiques publiques du logement, aussi bien dans les quartiers prioritaires de la ville que dans les cœurs de ville avec le programme Action Cœur de ville. Les cinq organisations syndicales de salariés, les deux organisations patronales mènent de vrais débats c chaque année confrontant leur vision et leur sensibilité pour redistribuer de façon consensuelle les ressources de la PEC.

Notre force, c'est de mettre ensemble les acteurs autour de la table pour qu'ils construisent des compromis, une culture qui est chère à nos concitoyens. Mesdames et messieurs les sénateurs, madame la présidente, je conclurai en disant simplement que le logement doit doit pas être considéré comme un centre de coût mais comme un investissement. Investir dans le logement, c'est investir dans la cohésion sociale, dans la transition écologique, dans la prospérité économique, dans la réindustrialisation du pays.

Nous devons agir avec courage, ambition, cohérence et action logement doit être et doit rester au cœur des solutions de demain pour le secteur du logement. Je vous remercie. Merci beaucoup, monsieur le vice-président.

Je cède la parole à Nadia Bouiller, directrice générale d'action Logement. Madame la présidente, mesdames et messieurs les les sénateurs, tout d'abord, je voulais vous remercier pour l'organisation de cette audition ce matin et je voulais aussi vous remercier pour l'audition qui a eu lieu il y a 2 ans, vous l'avez rappelé madame la présidente, le le 24 mai 2023 et cette audition, elle a joué un rôle déterminant pour débloquer à ce moment-là la la signature de la convention quinquénal. Et donc, on a pu la signer le 16 juin 2023.

Et grâce à ça, on a pu jouer le rôle contrecyclique qui a été cité tout à l'heure par le président et le vice-président. Très concrètement, dès juillet, on a mis en route ce plan 30000 logements pour l'emploi qui nous a permis d'acquérir 34600 logements entre juillet 2023 et mars 2024 et le président en a parlé. On a également modifié les paramètres de notre préaccession à la propriété pour les salariés en baissant le taux à 1 %. et il y a 35000 salariés qui ont pu accéder à la propriété grâce à ce prêt.

Et je peux vous dire que les banques, elles étaient vraiment en attente de ce prêt pour pouvoir débloquer leur prêt principal puisque c'était 30000 € avec un taux bonifié et au moment de l'augmentation des taux, ça a énormément joué, ça continue à jouer aujourd'hui. Et puis plus récemment, on a adapté notre produit visal l'année dernière au saisonniers et on s'est mobilisé en début d'année suite au cyclone Shido à Mayotte pour un fond de solidarité qui a aussi permis d'accompagner déjà 3000 salariés et on va bientôt distribuer enfin on distribue actuellement le le préat zéro mis en place par l'État. Ça montre l'agilité de de notre groupe.

Je peux vous dire aujourd'hui donc sur les années 23 et 24, on a tenu les engagement de la convention quinquénale 2327. On est même un petit peu en avance puisque on s'était engagé à produire 200000 nouveaux logements, à rénover 200000 logements et accompagner 4 millions de salariés. Et en moyenne sur 23 et 24, c'est 43000 logements développés.

Donc au-delà des 40000, 40000 réhabilités et 800000 salariés accompagnés. Donc on est vraiment on tient ces engagements aujourd'hui. C'est grâce à l'engagement des 20000 collaborateurs du groupe qui sont très mobilisé et aussi de nos 1500 mandataires, partenaires sociaux, bénévoles, bah que je veux remercier parce que c'est un soutien très précieux et c'est ça qui fait l'alchimie de de ce groupe.

Cette organisation, elle est ultra territoriale, le président et le vice-président l'ont dit. Ça nous permet d'agir au plus près des besoins euh pour avoir des objectifs non seulement de logements abordables, mais aussi des logements de qualité, des logements sobre en consommation énergétique et des solutions euh adaptées au niveau local. Bruno le disait, nous étions la semaine dernière dans le Pays-Basque.

On a inauguré à Anglette une résidence qu'on valabiliser à vocation d'emploi. 147 chambres meublées de grande qualité avec une spécificité. tout l'été, elle est dédiée aux saisonniers et le reste de l'année, c'est pour les travailleurs en mobilité.

Et c'est un modèle qui euh marche très bien puisqu'elle est déjà 100 % réservée. C'est-à-dire qu'il y a ça répond à un besoin ultra local. Et ça partout sur le territoire, on développe des solutions pour les saisonniers.

Bah dans un ancien hôpital par exemple à Hagd mais aussi en Bourgogne pour les saisonniers viticol où on a des financements par action logement de solutions comme ça. On agit sur la transformation des bureaux en logement. Petit bilan de notre foncière de transformation immobilière, ce sont plus de 6000 logements produits, 1300 par an et les premières livraisons ont eu lieu.

Cette foncière a été créée en 2020, donc elle va fêter ses 5 ans cette année. On a déjà ces ces logements qui sortent de terre et puis plus globalement euh de pouvoir proposer des des aides et services aux salariés des entreprises. je dirais de en allant ce qu'on appelle le logement choisi, c'est-à-dire qu'on met effectivement nos logements en visibilité pour que les salariés puissent avoir le choix de ces logements.

Et cette plateforme aline qui a été mise en place en 2020, elle marche très très bien. On a 800000 salariés inscrits. On a juste pas assez de logement.

Donc il faut davantage de logements à produire. Et là, on l'a élargi à tout ce qui est logement temporaire, logement intermédiaire aussi pour pouvoir apporter ces solutions et rapprocher l'offre et la demande euh vraiment sur l'ensemble du territoire. Donc euh c'est des solutions très concrètes.

Euh pour vous répondre à votre question sur la conjoncture, est-ce que ça va mieux ? où il y a eu des signaux positifs en début d'année, c'est vrai l'élargissement du préat zéro, la baisse de la RLS pour les bailleurs sociaux de 200 millions d'euros de moins, donc c'est 1liard 100 quand même. Donc ça c'est positif et il faut quand même avoir en tête la difficulté du modèle, c'est-à-dire une réduction de loyer de solidarité qui grève énormément les finances des bailleurs sociaux qui a été supportable dans les taux quand les taux du livréa étaient très bas puisqu'en fait on se finance auprès de la caisse des dépôts avec ce financement qui est vraiment unique hein qui permet d'être adossé au livré mais l'augmentation des taux c'est une augmentation entre 2021 et 2024 dans nos comptes de3 des intérêts d'emprunt nos filiales immobilies.

Donc c'est quand même énorme et un point de livréa pour le secteur HLM, c'est 1 mliard 4 en fait d'intérêt. Donc faut avoir à peu près ça en tête en terme d'ordre de grandeur. Donc là le livréa a baissé effectivement en février.

Donc on a effectivement un certain nombre de je dirais de de paramètres qui vont dans le bon sens. Pour autant euh on a des bailleurs dont la situation est quand même très tendue et donc c'est il va falloir effectivement continuer euh je dirais à à soutenir ce secteur, c'est très important et empêcher Action Logement d'intervenir là ça serait une pour nous une grande difficulté pour ne pas utiliser un mot plus lourd puisque comme je vous le disais on est en ligne sur les engagements de la convention Quinquenal si on ne peut plus demain s'end été en fait ça casse complètement le modèle et ça remet en cause effectivement également ses engagements. Puis je sais que vous aurez une question peut-être plus précise monsieur le sénateur, je vous ai vu tout à l'heure voilà vous questionner là-dessus sur la question statistique.

Donc merci à tous et puis on est à votre écoute pour répondre à des questions plus précises. Merci encore à à tous les trois. Donc, j'ouvre les questions et je commence par notre rapporteur pour avis sur la le logement et ensuite Viviane sur la politique de la ville. on vous laissera y répondre et ensuite plus largement l'ensemble de nos collègues.

Cheramel, à toi. Merci madame la présidente. Donc monsieur le président, monsieur le vice-président, madame la directrice générale.

Donc euh je voudrais juste commencer par vous dire que ici euh je vais être très rapide, nous sommes très très conscients de votre valeur ajoutée et particulièrement dans le contexte de crise du logement que nous connaissons et donc vous savez et nous travaillons bien ensemble. Vous pouvez compter évidemment sur nous. Euh je souhaiterais vous poser euh quelques questions sur un sujet haut combien euh essentiel celui du financement.

Vous l'avez d'ors et déjà financement du logement social, vous l'avez euh d'ors et déjà euh abordé notamment madame la directrice générale euh notamment sur euh cette dernière audition devant nous il y a 2 ans pendant laquelle vous étiez en effet en pleine négociation avec l'État en vue de la signature de la convention quinquénale 2023-2027. depuis cette convention a été signée et prévoit entre autres le retrait d'action au logement du financement du FNAP donc en 2025. Nous avons eu quelques éléments de réponse.

Est-ce que nous pourrions avoir davantage d'éléments sur ce que ce retrait vous a permis en terme de marge de manœuvre financière et en particulier est-ce que cela a joué un rôle contracyclique dans la crise du logement ? Notre présidente a abordé à plusieurs reprises le nombre préoccupants de demandeurs d'un logement social. Malgré une hausse en 2024, les agréments pour la construction de logements sociaux, je le rappelle, qui s'élève en tout cas à 99000 et ça reste bien dans de ça, vous le savez, des besoins.

Ensuite, sur la fin de votre contribution au fond national des laapire au FNAP, euh donc la fin de votre contribution pose la question de son avenir. Un groupe de travail a été créé afin de proposer des scénaris à madame la ministre du logement. Si le secteur est unanime contre la disparition des aides à la pierre, vous avez souligné que le modèle actuel est à bout de souffle.

Euh pourquoi ? Parce que les opérations financées, notamment en PLA et en plus en zone tendue ne trouvent plus leur équilibre. Quelles sont vos propositions pour garantir la pérennité des financements pour le logement social dans ce cadre ?

Enfin, cela nous amène à la question de la transparence dans la répartition de la part de la PEC, participation des employeur à l'effort de construction. En mars dernier, vous l'avez abordé monsieur le président, dans vos propos liminaires, le tribunal administratif donc de Paris a donné partiellement raison aux offices publics de l'habitat sans pour autant donner droit à leur demande d'indemnisation. Allez-vous prochainement rédiger donc une nouvelle directive, celle de 2023 ayant été annulée ?

Que pensez-vous de la proposition de l'USH d'associer les organismes sociaux à sa rédaction et de demander au gouvernement la réunion du comité des partenaires du logement social qui, je le rappelle est une instance qui a été voulue en 2018 ici au Sénat dans le cadre de la loi élan. Je vous remercie. Oui, merci madame la présidente, monsieur le président d'action logement, monsieur le vice-président, madame la directrice, mes chers collègues, euh moi je je voulais revenir quand même un petit peu sur l'histoire et ce que nous avons vécu.

Bon, le le Sénat euh on est à vos côtés depuis le début, enfin moi au moins et je parce que on est très attaché à la question du paritarisme ici au Sénat et à la question de l'influence sur les territoires. Donc on voit bien ce que l'État et particulièrement Merci a cherché [grognement] à faire à un moment donné, c'est de priver priver action enfin plutôt, je veux dire de récupérer la la PEC dans le budget général de de l'État. Euh on aurait pu le comprendre, on peut comprendre que mais si ça ça avait on avait la certitude que ça aurait été sur les questions de logement, ce dont on était pas sûr.

Donc on s'est battu pour que cette ces ponctions de l'État euh s'arrêtent et tout de façon transpartisane. Vous l'avez dit avec Dominique, Valérie, moi-même et et Marie-No Linman. Euh donc on nous avons eu gain de cause et on voit bien quand même avec cette euh ce couper de de la pu qui est là sur action logement service combien euh comme on n'arrive pas à prendre ses fonds, on veut mettre finalement sous tutelle action logement via cette mesure.

Donc pour nous c'est assez inacceptable et on vous défendra et on essaiera de voir comment on peut faire. Euh moi, j'avais euh d'autant plus que euh on votre participation à tous les projet, moi particulièrement enfin sur la question de l'enrue, euh j'alerte depuis euh depuis longtemps aussi sur le fait que l'État ne tient pas ses engagements sur le financement de de l'enru que là par contre action logement et les bailleurs sociaux sont au rendez-vous de de ce financement. Et quand on voit la réussite de ce programme, on se dit bien que à un moment donné, heureusement que vous avez été là pour abonder dans le bon sens.

Et on voit bien combien là le manque de financement de l'État sur la question de la trésorerie et des décaissements maintenant de l'enue est au cœur du sujet et il ne faudrait pas qu'on vous demande de plus parce qu'on sait bien que c'est au détriment d'autres constructions euh voilà et d'autres d'autres et je je vais dire je vais de limiter votre capacité d'investissement aussi dans du long terme enfin de et surtout de votre capacité d'emprunter sur de long terme. Ça peut avoir des effets secondaires qu'on m'utilise pas bien sur la caisse des dépôts et consignations et sur le financement du fond d'épargne parce que il y a sur le fond d'épargne de la caisse des dépôts un équilibre à avoir entre justement les prêts à long terme. Ça sa vocation première c'est de faire des prêts à très long terme sur le logement social.

Et si euh Action Logement ne peut plus demander ou n'a plus les moyens de s'endetter sur des prix à très long terme avec la caisse des dépôts, ça peut aussi mettre en difficulté le fond d'épargne de de et la caisse des dépôts et consignation. Donc ces sujets font que moi j'ai une première question, combien comment on peut vous aider pour que pour que ce décret ne soit pas signé et que on arrête ça ? Est-ce qu'il y a des moyens d'empêcher le la signature de ce décret ?

Et puis sur la question justement de de l'en rue, comment vous voyez la suite l'en rue 3 ? Est-ce que ça vous paraît important de continuer sur cette rénovation urbaine qui a quand même fait ses ses effets mais je dirais et de ne pas éparpiller les fonds de l'enrue vers d'autres d'autres d'autres comment dire d'autres thématiques cette rénovation urbaine qui est importante à nos yeux et aussi sur ce ce les besoins de construction. Comment vous arrivez ?

Est-ce que vous arrivez à déterminer, est-ce que vous avez des analyses qui vous permettent de de déterminer mieux les endroits où il y a vraiment sur ce lien emploi logement, on voit bien combien c'est important pour la mobilité, pour les les lieux. Est-ce que vous arrivez à mieux évaluer les endroits où il faut construire et comment combien il faut construire, mais pas combien de logements il faut construire dans l'absolu, mais où il faut construire et pour qui particulièrement pour bien sûr vous pour les salariés. Je vous remercie.

Merci madame la présidente, merci mesdames les sénatrices pour vos questions nombreuses et pointues. Alors je vais répondre sur la l'aspect politique, je laisserai Nadia peut-être compléter sur l'aspect technique et puis Bruno évidemment si s'il le souhaite. Alors, je suis là comme certaines d'entre vous et certains d'entre vous le savent depuis la création du groupe Action Logant.

Donc, j'ai un peu l'histoire et heureusement. Euh, le FNAP c'est fond national d'aide à la pierre. Donc, la logique voudrait qu'AC logement qui n'est pas encore ni l'État ni un outil de l'État ne soit pas impliqué.

Nous avons donné des coups de main par le passé euh pour garantir ce fond. Euh et nous avons signé un accord qui s'appelle le plan d'investissement volontaire en en avril 2019 si ma mémoire est bonne avec Édouard Philippe pour apporter 900 millions d'euros sur 3 ans. Donc 3 fois 300 millions d'euros pour que ces derniers s'organisent et mettent en place un financement pérenne pour le fond d'aide national à la pierre.

Nous avons versé trois fois 300 millions et puis on nous a dit ben on s'est pas organisénous encore un peu encore 5 minutes monsieur le bourreau. Enfin voilà euh sauf que euh ça n'a toujours pas été pas été fait et je vais pas vous faire de dessin ici des de l'état des finances publiques et euh du désengagement parce que il faut bien le dire euh de l'État vis-à-vis du logement parce que si je fais un lien avec la l'une des questions de Viviane sur l'enrue et le financement de cette agence nationale cette fois-ci et ben c'est exactement la même chose. Il n'y a qu'un seul financeur qui n'est pas au rendez-vous, c'est l'État.

C'est l'État. La ministre d'État vient d'obtenir et pas sans effort 50 millions 50 millions pour la revitalisation urbaine. Ces 50 millions ont en plus été sujet des 5 points de garantie.

Donc c'est plus 50, c'est 47,5. Et la signature est pas vieille, elle est aussi d'hier si j'ai bien compris les choses. Sincèrement, euh on est pour le FNAP, vous l'avez bien saisi, mais il va falloir que l'État à un moment donné puisse jouer son rôle.

Je crois que l'État doit soutenir euh l'économie de façon générale et l'économie du logement plus particulièrement. Depuis quelques années, je pense que il n'a de cesse de l'étouffer. Donc Action Logement est un partenaire, pas un problème.

Action Logement est celui qui intervient quand on n pas de solution. Acion logement est celui qu'on vient chercher quand on a des besoins. Action Logement, c'est celui qui aujourd'hui est à la fois du côté des salariés avec les 800000 aides dont on a parlé, mais aussi celui des constructeurs et celui qui est aussi avec la planète.

Je rappelle que nous sommes le premier bailleur européen à la fois en taille mais aussi euh sur les questions décarbonation. Donc je crois qu' qu'il est vital de préserver cet outil. car il est agile et efficace.

Ensuite euh on on l'a dit, comme toutes les entreprises, on a besoin de visibilité et surtout pas d'instabilité. Donc cette histoire d'Appu qui traîne maintenant depuis des années, vous imaginez les dégâts que ça fait dans la tête de 20000 salariés ? Alors quand ils sont au siège, ça va encore parce que on les voit, on leur parle, ils sont au courant des discussions qu'on peut avoir.

Mais quand vous êtes à 10000 km de là sur un territoire où il y a un peu moins d'informations et cetera et cetera puis même tout simplement quand vous vous êtes sur des métiers un peu moins en contact avec la direction générale ou ou même avec les les éluses de cette maison. Je crois qu'il est important de stabiliser aujourd'hui parce que Viviane l'a dit en creux mais je vais le dire de façon encore plus directe. Nous sommes dans un écosystème et Vivianne a raison.

Vivienne a raison de dire ça peut déstabiliser aussi la caisse des dépôts. Action logement c'est pas un secret. Nos livres sont ouverts.

Je vous l'ai dit nous sommes le premier client de la caisse des dépôts au aujourd'hui. Le groupe dans sa totalité c'est euh pratiquement 42 ou 43 milliards d'euros. euh d'entêtement et de flux avec la caisse que la la caisse qui est quand même le peut-être l'un des fleurons de on peut être d'accord, pas d'accord, la vitesse d'exécution, ceci, cela, mais c'est un outil exceptionnel pour la France.

Est-ce que demain on doit aller se financer quand je dis on les bailleurs sociaux et à la BUI ? Est-ce que demain on va pas déstabiliser tout simplement le le premier financeur ? Parce que nous avons des liens très forts.

On finance de façon complémentaire les OLS. Depuis toutes ces années, nous avons réussi avec la Caisse des dépôts à être ultra complémentaire. On a des discussions techniques et politiques permanentes avec eux.

C'est un partenaire de jeu essentiel et et nous le sommes, je crois. Euh, il faudrait demander à Olivier, à Sichel, mais je crois que nous le sommes pour eux aussi. Donc, on a quelque chose qui fonctionne.

Essayons au moins de de le préserver. Donc je le redis, vous êtes de loin les les bienvenus pour regarder tout ça de très près. Ensuite sur l'affaire qui qui nous oppose au aux offices aux offices publics, je vais faire très court parce que moi je je prêche l'unité dans ce secteur et je crois qu'il est important qu'on se parle plus, qu'on ne se fasse des procès. le le plan d'investissement volontaire, puisque c'est de ça qu'il s'agit est extrêmement complexe avec des produits alloés à telle à telle destination, à telle famille et cetera et cetera.

Et c'est un contrat signé, je le rappelle, avec l'État. Donc nous étions deux cibles, l'État et nous vraisemblablement euh il y a plus qu'une seule cible. Euh et euh on on a on a là aussi donné tous les éléments de transparence.

Je peux vous dire que euh aucun dossier n'a été refusé à à à des offices. Euh pour pour votre information et c'est le seul chiffre que enfin ou élément que je donnerai sur ce sujet puisque vous confrzez queon a un certain droit de réserve mais le pourcentage de dossiers refusés aux offices publics est bien moindre que celui refusé à nos propres ESH. Donc euh voilà, c'est un quand on parle de non discrimination, il faut après regarder euh sur quoi on s'appuie comme chiffre et quel et quelle volumée.

Voilà pour l'aspect politique. Lind, est-ce que tu veux compléter ? Je veux bien compléter juste pour vous confirmer que effectivement la nouvelle directive est en cours de rédaction et sera proposée au prochain conseil qui a une concertation avec l'USH puisque on les a rencontrés le 30 avril dernier qu'on a eu leur retour donc ça se fait vraiment dans la concertation et c'est important euh vous dire également pour répondre à votre question sur le le modèle à bout de souffle.

Oui, c'était le titre de la note, notre contribution à ce groupe de travail. Effectivement, enfin, au-delà du FNAP, il y a vraiment à regarder ce ce modèle de financement du logement social. C'est quand même assez étonnant qu'on ne considère pas le logement social comme un secteur économique.

C'est un secteur économique en tant que tel. Et et effectivement la quand on arrive et que euh juste pour bien comprendre quand on fait une opération de logement social, un bailleur il cherche pas euh une rentabilité, il cherche à équilibrer son opération euh sur 40 ans avec des loyers qui sont vraiment beaucoup plus bas que les loyers de marché. Donc pour arriver à cet équilibre, il faut un mix d'un certain nombre de voilà d'aides financières et pour arriver à cet équilibre là.

Et euh donc il y a une convention APL qui permet effectivement de s'engager sur des loyers très bas pendant toute la durée. Sauf que c'est cette convention qui est mise à mal par la RLS puisqu'elle arrive derrière et a dit "Mais non, vous aviez mis un loyer à 5 € du m en fait pouf, on vous enlève 5 %." Et donc c'est quand même compliqué, c'està-dire qu'on conçoit un modèle et là on va continuer à produire sur ce modèle là et demain ce curseur, il peut monter et donc mettre à mal.

Donc, il faut repenser vraiment un vrai contrat entre les bailleurs sociaux et les pouvoirs publics sur la production de ces logements abordables dans la durée avec un mix effectivement de TVA de près à long terme avec des taux qui sont plus bas, avec des aides financières directes ou indirectes parce que ça peut être aussi des terrains qui sont mis à disposition. Donc en fait, c'est ce modèle-là qui est vraiment important de de reposer et euh et là aussi cette voilà ce système de réduction loyer de solidarité, il est quand même assez dangereux et c'est pas tant le FNAP que franchement c'est comment on contractualise demain euh un engagement de de nos bailleurs et et nous on souhaite parce qu'on a besoin de ces logements sociaux pour pouvoir loger aussi les salariés. Donc voilà comment on trouve euh un modèle pérenne de financement sur la durée.

Et euh pour répondre à votre question, madame Artigala, sur comment on détermine les besoins, euh en fait c'est euh euh c'est des études vraiment très pointues. On a nous une très bonne connaissance des entreprises puisque chaque année, euh on les rencontre, celles qui euh évidemment contribuent à Action Logement, on les rencontre et on fait le point des services qu'on a pu délivrer à leurs salariés. Et là, ce qu'on ce qu'on fait maintenant, c'est aussi des enquêtes prospectives avec ces entreprises.

Comment vous envisagez votre développement euh dans les 5 ans ? Et à partir de là, donc on on regarde aussi la tension locale avec beaucoup d'indicateurs différents he sur la tension locale en matière de logement. Euh on a un certain nombre de données hein de marchés, des prix euh mais aussi des statistiques internes.

Typiquement euh euh quand on met un logement euh en ligne combien on a de candidature, ça donne aussi une bonne idée et on croise ça avec aussi les données de France travail sur la capacité des marchés enfin ou des des territoires finalement à répondre aux besoins de recrutement des entreprises. Et en fait avec ça et on va pouvoir peut-être donner à la commission un exemple d'une étude qu'on a réalisé en Nouvelle Aquitaine. on arrive à faire quasiment des portées à connaissance par PCI si vous voulez sur les besoins tels queon les voit sur le logement vraiment de cette cible qui est les salariés avec vraiment qui sont leur âge et cetera puisque c'est c'est des données qu'on récupère auprès des auprès des entreprises et avec notre connaissance en fait aussi de voilà des marchés locaux de l'habitat.

Donc on a on arrive à affiner ça et donc là notre notre travail avec les entreprises, c'est de passer de ces bilans de services qui sont fait depuis des années à des contrats de services. On se projette avec elle justement sur un accompagnement vraiment sur mesure de logement de leurs salariés puisque comme le disait très bien le président et le vice-président, ça devient un frein au recrutement. Donc c'est important qu'on puisse avoir des solutions sur mesure.

Voilà. Merci monsieur, vous voulez rajouter quelque chose ? Oui, peut-être juste compléter très rapidement le le propos de Nadia.

Il faut remettre à votre mémoire notre organisation territoriale et et en particulier l'existant des des comités régionaux d'action logement dans en France métropolitaine et puis les comités territoriaux d'action logement dans les territoires ultramarins qui sont qui sont nos relais mais c'est des relais dans les deux sens. C'est-à-dire que ils font aussi remonter l'information et ils nous alertent sur la sensibilité des territoires sur telle ou telle problématique qui nous aide à affiner et à décider de notre programmation. Merci beaucoup.

Juste la réponse. Une dernière euh la participation le votre participation éventuelle en rue 3. Alors les partenaires sociaux sont partenaires de l'enue depuis le premier jour.

Euh ça fait 20 ans qu'on finance et on souhaite continuer. Euh simplement euh Nadia l'a dit euh le financement est est doit changer pour le on doit changer de modèle, on doit enfin pas de modèle mais on on doit changer euh l'esprit initial. Il est important que l'on puisse intervenir peut-être plus euh sur plus de zones.

On a beaucoup de demandes d'élus locaux qui souhaiteraient voir intervenir. On a un modèle, je crois qui a qui fonctionne à merveille, c'est Action Cœurdeville. on est on est coordonné entre la caisse Lana et nous avec différents différentes cibles d'activité et peut-être on doit travailler autrement mais il est pas question pour nous de laisser tomber la revitalisation urbaine.

Il est pas question pour nous de lâcher les valeurs qui ont été créées autour de ça au démarrage, c'est-à-dire véritablement la transformation de ces quartiers. On veut pas juste euh ripoliner les quartiers, on veut vraiment donner du confort de vie à à nos concitoyens qui vivent dans ces QPV, euh donner de la respiration à ces quartiers et il est nécessaire, je pense, euh d'emmener avec nous euh le monde public et le monde privé qui pour beaucoup ont délaissé aussi ces quartiers. Il est important de retrouver euh des services publics de façon massive lorsque l'on on investit.

Il est important de retrouver aussi des entreprises parce que la mixité sociale euh on peut toujours faire des incantations pour qu'elles reviennent pour mais c'est mieux quand il y a des emplois, c'est mieux quand les gens euh retrouvent de de la joie de vivre et de l'activité et de la culture. Et je crois que c'est tout ça si demain nous étions amenés à regarder un rue 3 et de la sécurité pardon et je et je crois que c'est tout ça qu'il faut mettre sur la table et évoquer mais sans aucun tabou ou retenu. Il faut il faut faire évoluer le produit.

Voilà, il a 20 ans. C'est euh c'est c'est formidable. Mais en tout cas, nous ne souhaitons pas lâcher lâcher ces quartiers.

Merci. Donc nous passons donc aux questions de l'ensemble des commissaires et nous les prendrons trois par trois afin que vous puissiez y répondre. Réy Cardon.

Merci madame la présidente, monsieur le président, monsieur le vice-président et madame la directrice générale. Le soutien à l'accession des jeunes primux accédents est un enjeu essentiel de justice fiscale euh fiscale et sociale mais surtout sociale. Les dispositifs comme le PTZ ou les prêts que vous pouvez engendrer sont des leviers importants et d'ailleurs on vous en remercie.

Euh mais parfois il reste quand même sous-utilisé. Alors pas forcément c'est pas forcément de votre ressort tout le temps, mais euh en 2024 seules 45000 prêts ont été accordés malgré les enfin l'élargissement des critères d' d'éligibilité, pardon. Cela explique d'ailleurs notamment un manque client d'information et de démarche souvent complexe.

Il faut il faut parfois aussi dire les choses et et on remarque une baisse par rapport à 2022, même si 2022 est pas du tout le même contexte, je vous l'accorde. Et par contre, ce que je retiens là-dedans, c'est que beaucoup de jeunes restent dépendants du soutien familial pour pour acheter. 40 % des jeunes propriétaires ont été aidés par leurs proches, ce qui soulligne du coup une inégalité d'accès très forte.

Et donc ma question, elle est très simple. Comment comptez-vous mieux faire connaître les les aides et les rendre plus accessible notamment dans l'ancien ? Parce que il y a eu beaucoup de communications sur le neuf et quelle simplification envisagez-vous pour rendre ces dispositifs plus lisible, plus attractifs bien sûr en collaboration avec tout le monde ? parce qu'en fait il faut que tout le monde s'y mette sur la communication, je vous l'accorde.

Et puis voilà, c'est je pense que c'est un enjeu majeur dans nos territoire. Moi je je vraiment je regrette. J'entends beaucoup de maire voilà bloqué par un parcours résidentiel pas adapté et du coup les jeunes sortent de la commune alors que ils souhaitait il restaient dans la continuité de voilà de de faire de vivre leur vie sur la même commune sur pendant parfois toute leur vie et parfois c'est pas possible.

Merci Rémy. Je précise que nous avons lancé au nom de la commission des affaires économiques dans le cadre du l'action de contrôle du gouvernement une mission sur le logement des jeunes aussi. Christian Redon Sarasi.

Oui, merci madame la présidente. Merci mesdames messieurs direction de la présidence d'action logement. Euh les chiffres montrent une concentration significative aujourd'hui des investissements dans les zones urbaines tendues, justifié au détriment des zones rurales.

Or, ces zones rurales, elles pâtissent euh d'une pénurie de logements sociaux euh qui concentré dans les grandes communes laisse euh souvent des plus petites communes sous-équipées. Elle patisse aussi d'une d'un faible taux de rotation des logements existants, ce qui limite l'accès pour des nouveaux demandeurs sans arrêt euh enfin de plus en plus nombreux. Elle patisse aussi d'un manque de construction de logement neuf comme partout malheureusement à l'échelle nationale mais les chiffres cités le confirme les les zones rurales sont largement oubliées.

Donc ce déficit pose problème et limite la mobilité des salariés qui ne peuvent parfois pas accepter un emploi euh dans une région différente de celle d'origine faute de pouvoir y trouver un logement abordable. Donc ma question donc euh compte tenu ce manque d'investissement de de la part d'action logement en zone rurale, mais je le sais avec des ressources financières du groupe euh que nous savons fragiles et j'en profite pour rappeler euh que le groupe socialiste s'est toujours positionné euh en faveur de le de leur sanctuarisation depuis euh 2017. Mais mais cette situation appelle une réponse à ce déficit sous peine d'accentuer une fracture territoriale.

Euh cela passe par probablement une réévaluation des priorités. Comment entendez-vous rééquilibrer donc cette situation ? Yannique Jadeau.

Merci euh madame la présidente. Madame messieurs, merci pour vos interventions et et la présidente l'a rappelé en introduction. Euh euh sur beaucoup de sujets euh on peut diverger euh au Sénat, mais c'est vrai que nous avons cette ambition commune euh d'une vraie politique du logement, une inquiétude profonde par rapport à la construction, par rapport au parcours, par rapport au logement social.

Euh et nous partageons l'idée que je pense depuis euh 70 ans euh rarement un pouvoir des gouvernements ont fait aussi peu pour le logement mais pas simplement fait peu. rarement des gouvernements ont prêté aussi peu d'attention à cette questionlà et ça laisse, je pense, beaucoup de nos compatriotes dans un doute profond par rapport à à l'intérêt pour leur difficultés du quotidien comme à leur capacité à se projeter parce que c'est ça le logement, c'est à la fois le quotidien et la capacité individuellement, collectivement à se projeter. Et c'est vrai que dans ce dans cette perspective-là, on pourrait toujours avoir un débat euh sur au fond la place d'action logement.

Bon, vous savez notre attachement au paritarisme, on pourrait se dire au fond si l'État avait une vraie grande politique du logement, on pourrait se dire il concentre les moyens et il met tous les moyens pour favoriser et permettre une grande politique du logement. Mais là, on voit que c'est le contraire en fait, c'est récupérer les moyens pour palier [grognement] une incapacité à penser, une incapacité à se projeter et des moyens quand même profondément réduits. Alors, quand la ministre du logement vient ici, nous lui disons toute notre affection, notre soutien par rapport à son [grognement] engagement, mais ça corrige pas son engagement ce déficit profond d'une volonté politique par rapport à à des sujets essentiels.

Alors Amel l'a rappelé donc j'ai pas je vais pas en faire. On a aussi on est très attaché aux bonnes relations entre action logement et aux offices publics de l'habitat. Vous avez pris un engagement, vous souhaitez l'unité, tant mieux.

Mais on souhaite évidemment que euh les relations entre les différentes institutions, les différentes entités qui interviennent soit euh les meilleurs possibles. Euh moi, j'aurais une question qui qui a été peut-être moins moins abordée, c'est la question de vos engagements et du travail que vous faites. Vous avez dit votre ambition sur la question de l'habitabilité d'été.

On a un enjeu majeur aujourd'hui d'habitabilité d'été, de confort d'été. Euh et c'est vrai que ça peut potentiellement sortir des dizaines de milliers de logements du marché simplement parce qu'ils seront plus habitables pour une bonne partie de truc. On pense beaucoup et c'est très bien à la rénovation thermique pour l'habitabilité d'hiver pour faire face aux millions de de logements qui euh dans les dans les dans les dans les habitants dont les occupants ne peuvent plus faire face aux factures.

Mais il y a cette question de l'habitabilité d'été. C'est un point important aussi de de l'enrue 3 du rapport qui a été fait. Euh donc je voulais savoir un peu ce que vous faisiez là-dedans et puis rappeler que notre attachement pour nous en tout cas à ce que l'enrue reste sur les QPV, c'est vrai que on a très peur d'une dilusion du travail de l'enrue qui tenterait de trouver une légitimité plus grande à faire plus de choses mais que chacun fasse bien son métier là où il est bon.

Merci. Voilà, je vous propose de répondre à cette série de questions si vous le voulez bien. Alors, ce sur le logement des jeunes et sur le parcours résidentiel peut-être de façon plus générale.

La la baisse des de nos prêts euh est dû en grande partie au fait que nos prêts euh à l'accession et particulièrement à celle des jeunes sont évidemment euh liés à l'acceptation d'un prêt d'une banque privée. Donc à chaque fois qu'une banque ne prête pas, notre notre acceptation de prêt tombe à l'eau. Il faut bien tenir compte de ça.

Nous souhaitions et ça avait été plus ou moins accepté par le monde bancaire que notre prêt notre soit un quasi euh enfin en business, on appelle ça fond propre, mais un apport voilà pour un pour un pour un jeune. la raré faction de l'argent et et de la capacité ou la volonté de de nos banques à à prêter notamment au plus jeunes ou au plus défavorisés, on fait que on peut accepter 100 % de prêt si derrière le monde privé n'accepte pas le le prêt définitif, ces derniers tombent concernant le parcours résidentiel Évidemment, on veut aller plus loin et on a déjà des expérimentations en cours. On a une expérimentation par exemple en Martinique avec une discussion assez forte avec le préfet de l'époque où on a on fait un prêt spécifique important au aux jeunes qui retourneraient en en Martinique puisque comme vous le savez ce sont des territoires où les jeunes ne partent faire leurs études et reviennent très peu.

Il reviennent très peu parce que les logements qui sont disponibles, il y en a un peu en Martinique, ne sont pas du tout comme le présidé le préciser le le sénateur Jade à la hauteur des espoirs et notamment à la hauteur de ceux qu'ils ont lorsqu'ils sont en métropole. Donc voilà, on a on on est vraiment très très demandeur de la relance du parcours résidentiel. On on a plusieurs propositions dans les tuyaux et euh malheureusement là aussi ça a été dit, on tout ne nous facilite pas la tâche.

Enfin, tout le monde ne nous facilite pas la tâche et euh et et c'est extrêmement euh c'est extrêmement grave sur la la ruralité. Je pense qu'on a fait preuve ces dernières années de beaucoup de volonté euh à CV lancé avec imaginez avec Jacques Mzard et lancé dans la foulée à CV. Je crois que ça faisait plus de 30 ans qu'on avait rien fait pour les les villes moyennes qui sont souvent des villes bourges qui permettent de de travailler autour sur sur toute la ruralité.

On a non seulement mis un milliard et demi sur ACV1 et on est partenaire d'ACV2 toujours pour la pour la partie pour la partie logement. La fracture territoriale, la lutte contre la fracture territoriale est l'idée qui fait naître la réforme des partenaires sociaux. Lorsqu'on a souhaité créer un groupe et un groupe implanté partout avec des pouvoirs de décision en territoire, c'était justement pour lutter contre ça.

Vous avez certains de nos opérateurs sur tous vos territoires partout. Euh ces opérateurs ont des conseils d'administration avec des présidents, des vice-présidents élus sur vos territoires. Ce sont eux qui prennent les décisions.

On gère la politique nationale, la stratégie nationale et les grands volumes. Ensuite, tout est systématiquement territorialisé. Toutes les idées viennent des territoires chez nous.

C'est pas du on on n' pas de descendant. C'est c'est vraiment euh du bottom up puisque euh Bruno l'a dit tout à l'heure, nous avons sur chaque région des comités régionaux pour l'hexagone et des comités territoriaux pour les outresemes. sont eux qui nous font remonter les informations et c'est à partir de leurs chiffres et de leurs éléments et et de toute la partie numérique dont parlait Nadia que les décisions sont prises au national et pas l'inverse.

C'est peut-être pour ça que les années 2017 18 étaient compliqué parce que cette cette organisation matriciel nouvelle a été mise en place et c'est peut-être pour ça qu'aujourd'hui on obtient les résultats que l'on a parce que nos idées, nos investissements sont réalisés à partir des territoires et non pas à partir d'une vision centralisée. Sur le confort d'été. Euh sachez que les flux d'air, les flux aujourd'hui euh toute la partie bioclimatique et étude de ces derniers est pour nous euh essentiel.

On a démarré par les territoires les plus complexes, donc les territoires ultramarins parce que les différences de température, il y essentiel et c'est à partir de ces derniers où là aussi nous avons ramené les technologies qu'on a développé là-bas pour essayer d'apporter le meilleur confort d'été parce que vous avez raison, on parle toujours du froid, de l'isolation thermique et et des charges, il faut bien le dire, avec l'explosion des des prix de l'énergie. Cependant, le confort d'été euh dans une tour ou dans une barre HLM est d'une complexité à gérer importante mais essentielle pour le confort de de nos clients. Et et là, je peux vous assurer que toute la tous les services de RSE du groupe piloté autour de ce grand projet de décarbonation euh nous permettre des évolutions majeures et rapides sur sur les sur ces dossiers.

Et et pour prolonger presque votre question, je peux vous annoncer à la à la minute où on se parle que dans le groupe Axologement, il n'y a quasiment plus de logement F et G. Euh sur le 11000 logements que l'on pilote en direct, on a éradiqué ces passoirs thermiques et on en est très très fier. Ensuite, comment c'est possible ?

Merci. Oui, c'est possible. Mais mais c'est le rôle aussi c'est c'est le rôle d'un d'un leader sur un marché, de montrer le chemin.

Je vous je pourrais vous raconter les noms d'oiseaux que l'on a reçu lorsqu'on lance le plan de un plan volontaire de décarbonation en disant mais pourquoi aller plus loin, plus vite et cetera. Pourquoi se mettre en en avance de phase ? parce que c'est le rôle quand on on prouve qu'on peut y arriver, les autres suivent et et on fédè enfin juste pour éclaircir peut-être mon propos sur l'enue on ne demande pas à ce que l'enrue aille travaillé ailleurs que dans les QPV hein qu'on soit bien clair.

Non non, je je disais juste que certains élus ayant des QPV en difficulté ou en grande difficulté demande aussi à ce que l'on rue regarde de près leurs questions et euh et je pense que ça mérite aussi un travail approfondi. Voilà. Mais mais il est pas question que l'en rue pour nous en tout cas hein partenaires sociaux du groupe AX Logement aille faire autre chose que ce pourquoi il était destiné initialement.

Euh madame monsieur le vice-président rien à rajouter. Un un mot si vous permettez madame la présidente pour compléter le propos de Bruno et répondre à monsieur le sénateur Redon sur la ruréalité. Euh, on a un dispositif spécifique qu'on appelle loué pour l'emploi et qui qui vise à essayer de de faire revenir par des aides, par des accompagnements de propriétaires privés des logements sur le le locatif.

Et donc ça, je pense que c'est un dispositif qui répond bien à la problématique de secteur détendu et en particulier de secteur en en ruralité. Et c'est aussi pour ça ce qu'on a évoqué en début de en début d'audition bah qu'on appelle avec les autres partenaires du secteur de nos vœux ce ce statut du bailleur privé sur lequel on on vous êtes en train de vous serez prochainement en train de travailler. Voilà.

Merci madame la présidente. Madame la directrice. Alors juste euh peut-être pour compléter et répondre à monsieur Jade si euh pour les travaux de la commission, il y a deux démarches là en cours.

Il y en a une qui s'appelle Noville à 50°R qu'on a qu'on a enfin comment dire qu'on copilote et qu'on a coinitié en fait l'année dernière avec beaucoup d'acteurs du secteur. Il y a aussi CD habitat et pas mal de groupes de construction autour de nous pour travailler vraiment très concrètement sur ces sujets de confort d'été qu'on embarque maintenant dans nos cahiers des charges de rénovation parce qu'effectivement euh il y a le label RE220 et les différents paliers mais il y a aussi tout le comment on va vivre demain avec quelques degrés de plus. Donc ça ça peut être intéressant à un moment de venir vous présenter ces ces travaux qui sont qui ont vocation à faire monter en compétence voilà tout le secteur.

Et une deuxième démarche qu'on aidé cette année, j'y tenais énormément, c'est la question de la ressource en eau parce que on a beaucoup parlé d'énergie. Il y a eu la hausse des prix il y a quelques années qui a un petit peu secoué tout le monde. Mais ça aussi c'est un sujet qui est qui est d'ailleurs très concret puisqu'il y a des endroits où il y a des permis qui sont refusés parce qu'il y a pas assez d'eau et puis il y a un peu trop d'eau dans d'autres territoires.

Donc on s'est aussi emparé de ce sujet et on a monté d'ailleurs le premier atelier de formation justement sur toute la chaîne de la construction et la gestion de l'eau, que ce soit du chantier jusqu'à l'exploitation du bâtiment. Ça peut être l'atelier compte goutte. J'en fais la pub. on va le déployer dans tout le tout le réseau action logement mais bien au-delà puisqu'on travaille là-dessus avec avec beaucoup d'autres partenaires.

On n'est pas on n'est pas tout seul. Donc il y a il y a des démarches professionnelles euh intéressantes et je pense que c'est euh c'est des sujets qu'on défriche. C'est comme la question du carbone sincèrement il y a 6 ou 7 ans, elle était pas dans notre actualité et maintenant on a tous fait nos nos bilans carbone et donc voilà c'est c'était pour pour compléter les propos.

Merci. Euh on continue. Bernard Bui.

Bernard. Merci euh madame la présidente. Merci monsieur le président, monsieur le vice-président, madame la directrice générale pour vos propos clairs et précis.

Moi, j'auraiis rapidement deux questions. L'article 10 du projet de loi relatif au développement de l'offre de logement abordable dont l'examen s'est interrompu l'année dernière prévoyait de confier à action logement une part des attributions de logements sociaux dans les zones tendues afin de mieux répondre aux besoins des salariés. Pourriez-vous nous indiquer quelle est votre appréciation sur cette mesure ?

Pensez-vous qu'elle soit de nature à améliorer l'efficacité de la politique du logement pour les actifs ? Et par ailleurs, quelles seraient selon vous les conséquences concrètes d'une telle évolution sur le fonctionnement interne de votre organisme en terme de gouvernance, de moyens humain ou d'articulation avec les autres acteurs du logement social ? Deuxème question donc au cours des dernières années, l'action d'action logement s'est particulièrement renforcé dans nos territoires ultramarins qui connaissent des enjeux bien spécifiques sur la thématique du logement notamment en terme de logement social.

Pouvez-vous nous préciser où en est l'implantation d'action logement enrem et comment vous envisagez le développement de vos actions sur ces territoires dans les années à venir ? Disposez-vous de moyens suffisants pour répondre aux besoins ? Envisagez-vous dans le futur des actions similaires aux rencontres territoriales que vous avez organisé cette année en Guadeloupe ?

Merci Bernard. On passe à Daniel Fargeot. Daniel, ton micro ?

Ton micro votre micro votre micro. Merci madame la présidente, monsieur le président, madame monsieur. Mais écoutez, moi je vais je vais changer un peu de d'aspect sur les questions.

Je voudrais revenir sur les émeutes urbaines de 2023 qui ont généré de nombreux dégâts, en particulier dans les quartiers politiques de la ville. Cet épisode de violence a par la suite généré une mobilisation accrue de la puissance publique, préfecture, maire, juridiction et bailleurs sociaux pour y afferm l'autorité républicaine. Il y a eu en effet une prise de conscience forte du besoin de réaffirmer que le bénéfice d'un logement social exige des devoirs et que tout comportement venant à nuire au pacte républicain doit être justement sanctionné.

Les initiatives locales et législatives se multiplient notamment mobilisant les services de l'État en amont des procédures d'expulsion, venant ainsi en appui aux démarches des bailleurs. C'est le cas en Valdoise depuis 2018. Aussi dans ce contexte qui conduit bailleur, collectivité, service de l'État et de la justice à s'engager plus fortement dans la lutte contre la délinquence dans le parc social.

Je voulais savoir comment se positionne le groupe action logement. Des réflexions sont-elles en cours pour intégrer ou développer ce champ nécessaire d'intervention dans vos dispositifs ? Merci.

Merci Martine Berté Martine qui a été notre rapporteur de la proposition de loi sur la transformation des bureaux et de toute autre habitation puisque nous avons rajouté cela dans le titre en logement. Bravo ! Merci beaucoup madame la présidente, monsieur le président, monsieur le vice-président, madame la directrice générale.

Je vais vous poser une question d'ailleurs en lien avec ce texte et cette CMP effectivement conclusive hier. Donc vous avez salué effectivement ce cette CMP conclusive. Avez-vous d'ors et déjà identifié des opérations que vous aimeriez réaliser et surtout dans quel type de territoire ?

Une autre question en lien avec des travaux que nous avons réalisé ici récemment aussi au Sénat sur territoire d'industrie. Êt-vous associé de façon systématique dans les instances locales, pluripartenariales qui sont mises en place ? parce qu'on voit que le logement est effectivement et vous l'avez souligné un point important dans la réindustrialisation des territoires pour les embauches.

Dans mon département de la savoir régulièrement des entreprises euh me disent on a trouvé à recruter mais malheureusement ils n'ont pas pu se loger donc ils sont repartis. Et puis une dernière question sur le logement des jeunes et la mission d'information que nous sommes en train de réaliser avec mes collègues. Il apparaît que la garantie visale est trop trop peu connue des jeunes.

Que pensez-vous mettre en œuvre pour améliorer leur information sur ce point ? Je vous remercie. Voilà, nouvelle série de questions auxquelles nous proposons de répondre.

Hop ! Euh sur l'article 10 et euh et les zones tendues, je laisserai peut-être Nadia vous vous donner quelques quelques chiffres. Euh pour la la partie ultramarine, monsieur le sénateur.

Oui, on a dans ce fameux plan d'investissement volontaire évidemment permis à à nos à nos collègues ultramarins d'intervenir sur toutes les lignes, mais on l'aura sanctuarisé une ligne d'un milliard et demi spécifique pour améliorer ce logement et et ça fait écho à à ma réponse au sénateur Jadeau sur l'aspect technique et et l'analyse assez précise qu'on souhaitait avoir de de ces territoires. Donc aujourd'hui, nous travaillons sur l'ensemble des dromes avec une implantation de direction régionale, donc la partie plutôt financière et services aux salariés et un opérateur sur chaque territoire. Euh nous avons une très grande solidarité et participation euh et soutien euh à nos cousins opérateurs sur la Nouvelle-Calédonie.

J'étais ce matin même à 8h avec la présidente de la du MEDEF Nouvelle-Calédonie qui supervise les activités de la FNL. donc notre homologue néocalédonien et on leur apporte tout le soutien technique Néfr pour faire avancer les sujets. Donc oui, on a un comité très dynamique des outres et une direction aujourd'hui à part entière pour eux parce que les besoins sont à la fois colossaux, en restructuration, en amélioration mais aussi avec des zones de tension très fortes, notamment à la Réunion par exemple où on a aussi besoin de constituer une offre nouvelle et donc avoir des opérateurs puissants.

Si on fait un zoom sur sur la réunion, on pourrait le faire ailleurs, mais c'est là où les tensions sont les les plus vives. On a un opérateur qui a quasiment 30000 logements à la Réunion. Donc on pèse énormément sur ces territoires.

C'est une volonté forte historique des des partenaires sociaux. Mais il faut reconnaître que depuis depuis cette réforme, nous nous avons pris une une part très solide. Il n'y avait quasiment plus qu'un seul opérateur hein, je je dois le rappeler sur ces territoires qui était la caisse des dépôts à travers CDC Habitat et et ce sont des Fèmes.

Euh donc il y a du travail pour deux, je vous l'assure. Et en plus de temps en temps la nature ne nous faisons pas de cadeaux. Euh je peux vous assurer que la situation sur certains territoires est euh est est extrême et heureusement qu'on avait euh anticiper, je dirais, euh les choses en y portant des investissements euh euh des des euh des des investissements relativement lourds. pour répondre madame la sénatrice sur les territoires d'industrie.

Non, on n'est pas assez euh on on n'est pas assez invité, on n'est pas assez concerté. Euh le logement arrive souvent, malheureusement après toutes les discussions. Euh quelquefois on nous appelle à la rescousse, les usines sont terminées, hein, où les implantations sont finies, euh les salariés sont là et on nous dit il faut euh il faut des logements.

Donc on fait un métier de temps long, c'est vrai pour les prêts mais c'est vrai aussi pour les implantations. Donc il est important que l'on puisse mieux communiquer et avoir des informations euh très en amont pour pouvoir là aussi intervenir de de de façon plus rapide et efficace. Euh concernant euh le le pipe, le le stock de de dossier sur la transformation euh de friche, on va on va le dire comme ça, que ce soit de bureau ou autre.

Euh on on a une foncière comme vous le savez, de transformation de bureau en logement qui fait un travail extrêmement lourd et efficace depuis des années. Mais là aussi, je laisserai Nadia vous donner vous donner quelques chiffres. Ensuite, sur le logement des jeunes.

Euh là aussi hein, on peut travailler à livre ouvert. Ce sont des sujets qui euh nous nous concernent heartenaires sociaux de de très très près. Euh ce sont nos futurs salariés, nos nos futurs chefs d'entreprise.

Donc vous imaginez bien que on a une attention toute particulière pour eux. Donc aucun aucun problème. D'ailleurs, je crois qu'on a une audition, on doit être auditionné, je crois. euh prochainement euh euh par euh par le groupe.

Donc voilà, à dispo pour là aussi échanger sur sur la et et nos envies. Alors euh madame la directrice générale et puis il y avait la question sur les émeutes aussi peut-être. Oui, voilà.

Donc je Oui, tu veux je complète sur les émeutes pardon. Euh je je l'ai dit pour l'enue, c'est vrai pour pour tous les quartiers. Euh vous m'avez entendu à plusieurs reprises au cours des différentes auditions depuis des années, ne pas parler de locataire mais de clients euh parce que c'est comme ça que je je pense vraiment qu'on doit aborder aborder la chose.

Euh la sérénité de ces derniers euh dans nos dans nos quartiers, dans nos immeubles, dans dans nos maisons, puisque on en a un peu est essentiel. Je veux dire, aucun d'entre nous ne supporterait euh d'avoir euh à sa porte des dealers ou euh des gens qui euh euh se font plaisir à travers des incivilités qui sont devenues insupportables et notamment insupportables dans euh dans dans certains QPV. Donc oui, nous demandons à nos directeurs généraux et à nos directeurs techniques de participer à toutes les réunions euh souvent lancé par les par les préfets euh pour euh dire les choses avec beaucoup de transparence et euh et nous appelons de nos vœux euh à ce que la la sécurité mais surtout la tranquillité parce que mettre nos euh concitoyens dans un confort thermique environnemental, on on crée des microforêts aujourd'hui euh dans certaines de nos résidences.

Si tout ça est pourri par des incivilités permanentes, ça ne servira à rien. Donc ces milliards que l'on dépense dans ces zones et ses quartiers doivent aussi être appuyés par le retour de l'État. Alors, je l'ai dit de façon un peu politique tout à l'heure, mais dans ces zones, on ne peut pas avoir des zones de non droit ou en tout cas on ne peut pas avoir des quartiers où nos concitoyens payent un loyer pour au final devoir supporter l'insupportable.

Madame la directrice, en plus vous êtes sur un territoire enfin un peu exemplaire, c'estàd ça marche plutôt bien dans le Valdoise. Il y a une convention historique hein effectivement entre les partenaires là-dessus. Euh donc nous la c'est vraiment des sujets métiers très importants.

On a lancé tout d'ailleurs toute une démarche interne euh qu'on a nommé tranquillité et sécurité pour euh partager les bonnes pratiques aussi qui peuvent exister euh dans les réseaux hein pour euh aller au mieux pour aussi concocter de la formation parce que ça passe aussi par de la proximité, par accompagner nos salariés sur le terrain qui aussi peuvent être euh assez victimes en fait de comportement euh déplacés et on doit à nos locataires cette tranquillité. on on a des organisations qui se mettent en place quelque fois avec des référents justement spécifiques sur ces sujets-là pour être les interlocuteurs voilà de de cet écosystème. Mais c'est du partenariat donc je dire le bailleur il peut pas faire tout seul et on peut pas faire reposer aussi sur le bailleur des choses qui ne dépendent pas de lui.

Donc il y a vraiment une à travailler en bonne intelligence et je pense que ces ces chartes là qui sont mises en place sont c'est des bons outils pour pour travailler ensemble dans un enfin voilà et et dans dans un bon voilà dans un bon équilibre. Euh après pour répondre donc très concrètement cette cette loi dont vous avez été la rapporteur et ben nous on l'attend avec impatience parce qu'elle va permettre de débloquer dans une zone très tendue pas loin d'ici au PEC euh 132 logements. Donc voyez dans quelques semaines grâce à ça c'est des logements qui vont sortir de terre donc 96 pour des étudiants.

Donc vous voyez c'est c'est très concret en fait c'est c'est des petits c'est des sujets qui vont vraiment permettre le développement d'une offre à partir de la transformation. comment on peut faire mieux sur Visal. On va cette année faire une grande campagne numérique en se disant aussi que les jeunes sont beaucoup connectés et donc euh il y a le bouche à oreille qui marche mais on va on va miser sur les réseaux pour mieux faire connaître effectivement puisque c'est pour tous les jeunes de moins de 30 ans.

Donc disons-le aussi dans cette instance, vous avez droit à Visal pour tous les jeunes et pour tous les salariés en mobilité qui sont plus de 30 ans ou les salariés modestes. Après, pour répondre à la question plus précise de monsieur Boui sur les l'impact de cette question des attributions en zone tendue. Alors, c'était tout dépend ce qui est mis derrière et et de toute façon ça n'est voilà ce texte il n'est pas là.

En fait, il faut juste se dire que là, on a une file d'attente énorme sur les logements sociaux. 2 million de demandeurs. On a énormément de salariés, je vous disais 800000 inscrits salariés qui sont demandeurs de logement et beaucoup d'entre eux sont des publics prioritaire et euh on a une obligation nous chez Action Logement de loger euh 25 % de nos attributions de logements sociaux, c'est pour des publics dit prioritaires ou droits au logement opposables.

En Île-de-France en 2024, c'est 61 %. Euh donc ça veut dire que vraiment on a on a du mal à répondre au droits commun en fait. Ça veut dire qu'on a des gens qui sont en très très grande difficultés.

Et la question de se dire que pendant une période donnée, on pourrait dans un on a avec les filiales d'action logement 1200000 logements, on pourrait aussi nous euh comment dire faciliter l'attribution d'une partie du contingent de l'État pour des publics prioritaires salariés parce qu'il y en a beaucoup. Après, c'est effectivement euh pas forcément à faire sur tout le parc et tout le temps parce qu'il faut un équilibre, mais en tout cas euh on a cette chance d'avoir des outils aujourd'hui euh qui permettent à des salariés de se positionner euh aussi sur des logements, donc de choisir, d'avoir moins de refus aussi de logement parce que c'est aussi ça derrière qu'il faudra à un moment instruire de voir enfin ce droit au logement comment il est matériellement mis en place. En tout cas, nous on on s'est doté d'outils, on s'est beaucoup amélioré.

Euh l'année dernière, on a fait une grande campagne pour que toutes les salariés reconnus droits au logement, ils puissent euh vraiment bien s'inscrire. On leur a même notifié, voyez, dès qu'il y a une offre qui arrive, ils ont euh une notification là-dessus. Donc on on pense que on peut jouer un rôle et qu'effectivement euh la façon dont on le travaille sur le contingent d'action logement euh pourrait être bénéfique aussi euh un petit peu plus largement et que ça permettrait euh d'accroître l'offre.

Alors effectivement, c'est une question de gestion de fil d'attente. Donc il y a une question qui peut se poser, mais permettez-nous de voilà de de défendre le logement des salariés parce que c'est quand même un gros enjeu de les rapprocher de leur de leur lieu de travail. Monsieur le vice-président, rien à rajouter.

Très bien. Je suis heureuse que que madame la directrice fait état sur la transformation des des bureaux en logement, tout type d'habilitation sur les logements étudiants parce que hier, je regarde Martine mais aussi Amel qui était présente à la à la CMP. Euh voilà, on nous a interrogé euh et en particulier sur la taille minimale des logements, mais comment vous allez faire du coup des logements qui potentiellement risque d'être indécent, indigne.

Donc on a bien expliqué euh que c'était pas du tout euh la volonté, bien au contraire, mais que c'est vrai que je pense que les bureaux se prêtent plus particulièrement à cette transformation en logement étudiant et on n assistera jamais assez sur le manque crucial aussi de logement étudiant. Donc c'est une démonstration voilà sur laquelle madame la députée Simonet aurait pu écouter et entendre ce qu'elle nous la remarque qu'elle nous a faite hier en CMP. On continue à une dernière série de questions avec Marianne Margaté.

Bonjour. Merci madame la présidente. Veuillez excuser mon retard.

Donc peut-être des sujets que je vais aborder ont été abordés. Donc, monsieur le président, monsieur le vice-président, madame la directrice générale, moi je voulais trois questions rapides, une sur la PEC, une sur le DALO et une sur les attribution. Euh en effet, le système de contribution par la PEC est un un système à mon avis déjà paritaire, ce qui est très ce qui est très bien et assez vertueux puisque les richesses produites servent à assurer ce lien entre le travail, le logement, enfin dans une conception de l'aménagement du territoire intéressante et vertueuse qu'on devrait d'ailleurs beaucoup plus en effet développer.

Moi, je j'avais une question sur le montant de la contribution qui est donc de 0,45 et sur en tout cas, c'est une proposition portée par notre par notre groupe CRCEK sur le fait de l'élargir aux plus petites entreprises puisque maintenant elles ne concernent plus que les entreprises de plus 50 salariés de l'élargir mais de la moduler pour que la le poids ne soit pas celui enfin soit différent selon la taille de l'entreprise. Je voulais votre avis sur cette question donc de revenir à une contribution y compris des petites entreprises avec une une un pourcentage plus faible mais qui contribue également qu'elle contribue également à à cette à la PEC. sur la question du dal, moi je je suis un peu mais ça mériterait peut-être que on se voit un peu plus enfin interrogative 2 tiers des des c'est un rapport du haut comité pour le droit au logement qui est donc associé au ministère hein qui disait qu'en 2023 il précisait que 2/3 des salariés des profils d'allos sont des salariés ou des demandeurs d'emploi parce qu'en quand on parle salarié on parle aussi salarié privés d'emploi et d'ailleurs dont 52 % des ressources supérieures au SMIC Or, le haut comité a rendu un rapport dans lequel il dit qu'Ation Logement ne respecte pas euh les 25 %.

Mais je je ne je vous le dis mais vous répondrait, c'est pour ça que ça m'intéresse que vous l' avec des disparités très fortes selon les départements. Donc je voulais vous entendre là-dessus. Et enfin, moi pour en avoir discuté avec des maires de mon département, le passage à la gestion en flux, le passage à la plateforme rend opaque complexe la question de la visibilité de l'offre d'action logement. tous les logements ne sont pas sur Aline.

Euh, il y a une difficulté à avoir, enfin voilà, il y a des remontées quand même assez critiques, hein, d'autant des demandeurs que des maires. Donc je voulais savoir comment on peut améliorer ce partenaire enfin comment ce partenariat peut être amélioré de votre point de vue, comment il peut être plus transparent, moins complexe et est-ce que vous avez des chiffres dans le cadre de vos attributions sur les communes d'origine des des ménages auxquels vous avez attribué ou sur la commune de lieu de travail ? Et moi, j'appelle vraiment à ce qui est euh et pour l'avoir vécu une meilleure collaboration partenariale entre les maire et les représentants d'action logement sur le territoire.

Merci Marie-Lise Ousseau. Merci madame la présidente. Euh merci Action Logement pour son exposé et pour tout le travail réalisé.

Euh je voudrais quand même vous poser une question parce que j'ai lu dans un récent article du monde que euh la Fédération nationale des Offices public HLM avait obtenu l'annulation d'une directive euh d'action logement sur les distributions des fonds de la PEC. Euh et l'argument c'était que il y avait une discrimination euh vis-à-vis des des HLM euh qui possèdent 80 % des logements et qui n'auraient pas reçu euh euh suffisamment de Vous a répondu le président déjà dans Ah, vous avez déjà répondu ? Alors le président a répondu alors est excusez-moi mais ça m'a échappé.

Oui oui oui. Voilà, ça empêche pas mais il a déjà largement répondu. Bon ben excusez-moi [rires] Anne-Catherine Loisier.

Merci madame la présidente. Messieurs mesdames, juste quelques petites questions complémentaire d'abord pour vous dire que c'est quand quand on suit pas forcément spécialement ces ces questions de logement, tout ce débat là autour de de la transformation en administration publique est et est est assez difficile à à comprendre puisque aujourd'hui je pense qu'il y a pas de de reproche sur les actions menées ou sur la tenue des engagements. On voit mal comment une transformation en administration publique vous rendrait plus efficace qui est quand même normalement l'objectif partagé.

Et puis au-delà [grognement] puisque je regardais un petit peu le le l'argument de la taxe affectée en fait qui qui pourrait justifier que c'est une ressource publique. Il y a quand même beaucoup d'organismes aujourd'hui qui fonctionnent grâce à des taxes affectées. Donc si on ça veut dire qu'on va tous les transformer en administration publique, c'est enfin je voilà je ce raisonnement [grognement] est un peu quand même inquiétant parce qu'il peut il peut mener très très loin. de de deux petites questions rapides pour revenir sur les territoires d'industrie.

Je pense que si vous aviez la possibilité d'être proactif dans ce domaine, c'està dire qu'il y en a pas énormément des territoires d'industrie, il y en a 180. A priori le nombre devrait un petit peu diminuer. Ça vaudrait peut-être le coup que vous soyez s'ils ne l'ont pas donc des déjà fait.

J'entends ce que vous dites parce que il y a systématiquement, comme le disait ma collègue, des questions euh des questions de logement des salariés puisque aujourd'hui on voit que ces territoires d'ru sont quand même assez efficaces avec des sites clés en main, donc avec des grosses unités qui se mettent en place, donc avec un appel de main d'œuvre important. Donc je pense que ça ce serait quand même à mon avis un un pont important dans le casadre de votre mission. Et puis une petite question plus intéressée, c'est est-ce que vous avez des chiffres sur la pourcentage de bois dans vos constructions ?

Voilà donc pour cette dernière série de questions. Alors pour répondre sur la PEC et le lien emploi logement euh je rappelle que la PEC il y a très longtemps démarré à 10. Ensuite on nous a à 10 salariés.

On nous a expliqué que les boîtes de 10 étaient trop petites, elles avaient pas le temps et cetera. À l'époque, on faisait du papier, hein. Euh donc voilà, on est passé à 20 euh avec une compensation euh de de 10 à 20 qui de 180 millions d'euros.

C'est pas tout à fait une bagatelle qui a disparu évidemment. Et et ensuite nous sommes passés de 20 à 50 pour 300 millions d'euros qui nous ont été versés. une fois et ensuite on nous a expliqué comment nous en passer.

Euh donc si vous voulez les modifications, je dis pas que nous sommes nous sommes compte enfin l'employeur que je suis euh qui qui dépasse le montant. Donc voilà, mais c'est ce sont toujours des discussions. Cependant, si c'est encore de l'instabilité que l'on mettrait, voilà, faut on peut être pour modulo modulo attention à ce que ça ne soit à ce que ça ne soit pas pire.

Euh sur les Dallot, moi je pense que Nadia va s'exprimer largement puisque je l'ai senti dire euh à l' à l'annonce du rapport. Donc je lui laisserai ce plaisir de de vous répondre. Mais mais là aussi la France euh euh la France et la France des territoires.

Euh on on peut pas comparer euh euh les demandes parisiennes et je suis moi originaire euh natif de Haut Marne où euh je vous assure que il y a pas de DAO qui n'ont pas de logement. Vous voyez donc tout ça faire une moyenne de de tout ça n'est pas suffisamment technique. Mais là encore, je vais laisser Nadia vous répondre précisément euh sur l'apu et et son efficacité.

Ben c'est c'est tout ce que nous sommes venus vous dire. H il y a plein d'organismes qui fonctionnent euh avec le même type de ressources qui ne sont pas appu euh je pourrais en citer un certain nombre. Euh là, je pense que c'est une attaque euh directe vis-à-vis euh du paritarisme de gestion qui fonctionne.

On a essayé de nous démontrer il y a bien longtemps que euh on était peut-être pas efficient, on est efficient donc on attaque par autre chose. Sincèrement, je suis très habitué aux attaques contre le contre le groupe A logement, mais celle de l'INC avec, je dois le rappeler, aucun lien juridique qui obligerait quelques ministres que ce soit à signer ce décret euh puisque le tribunal a dit même a lui-même dit que ça n'était que un classement statistique euh et donc théorique. Euh voilà, les mots me manquent.

Je ne pensais pas que un groupe comme le nôtre et en tout cas sa filière action logement service pourrait euh subir un tel courou par l'INC. Donc donc voilà. Et puis sur un territoire d'industrie, je veux bien être proactif. le groupe veut bien être proactif, mais encore faut-il qu'on soit convié.

Euh et donc c'est très compliqué pour nous parce que le logement ne fait pas partie aujourd'hui du spectre pour être clair des des des priorités. Donc on on doit l'être, vous l'avez dit, il y a il y a souvent la création de beaucoup de d'emplois. La main d'œuvre est difficile aujourd'hui à trouver partout et euh et quand la qualité du logement et de l'environnement général est bonne, et ben c'est plus facile.

Je pense que nous avons toute notre place au autour de ces discussions, mais ça n'est pas le cas pour l'instant. Madame la directrice générale, je vais compléter. Euh donc oui, vous avez bien fait de citer ce rapport quand donc quand il est paru ça nous a un peu surpris parce que c'était absolument pas les données qu'on avait.

Donc on a rencontré aussi le haut comité. Euh ce rapport était assez c'était assez bizarre. Il était sorti sans qu'on en ait eu connaissance alors que enfin d'habitude on travaille très bien.

Et euh c'était un peu aussi en réaction avec l'article que citait monsieur B tout à l'heure hein sur les attributions et cetera. Donc euh on les a vu, on s'est posé euh euh parce que effectivement il distinguait les publics d'Alo des publics prioritaires. La loi nous impose de euh loger 25 % de d'Alot plus public prioritaire.

Elle Oui. avec une surpriorité d'Alo, on est d'accord. Et donc c'est vrai qu'aujourd'hui on a beaucoup de de salariés qui euh viennent vers nous et euh ils sont dans leur voiture euh ils sont en suroccupation et donc en fait euh ils sont prioritaires et donc c'est vrai que c'est euh voilà c'est c'est euh un ils sont plus nombreux que ceux qui sont reconnus d'Alot.

Donc on a eu un gros enjeu de mise à jour de nos bases. Donc maintenant on a pu grâce à ce travail assez énorme récupérer beaucoup de personnes qui sont vraiment labellisées d'Aot pour faire mieux. Mais surtout, on avait un problème de connaissance des publics d'Alot puisque à part en Île-de-France où on a accès au fichier CPLO, ailleurs en France on avait pas accès à ce fichier.

Donc on a travaillé pour pouvoir le faire et là on a signé une convention en PACA, j'allais dire enfin il y a il y a quelques mois pour pouvoir aussi en PACA avoir connaissance de ces publics parce que quand on sait pas, c'est pas facile d'aller aussi les trouver. Donc il y a aussi ça qui permet d'améliorer. Et là on a aussi augmenté globalement ce taux puisqueon est à 25 % partout aujourd'hui sauf en Bourgogne Franche Compté où on est à 24.

Mais sinon, on dépasse les les 25 et on continue justement à aller un peu plus loin. Donc ça nécessite de faire évoluer aussi un suivi quoi. C'est-à-dire que je vous parlais des notifications, ça a été mis en place aussi suite à notre échange avec le comité le haut comité hein de pouvoir leur montrer, leur donner connaissance de ça, d'avoir un travail avec les associations aussi qui suivent une partie de ces publics pour pouvoir aller rapidement vers nos assistes nos enfin nos personnes salariés qui aident des salariés en difficulté. et euh et je pense quand même déjà qu'on est enfin un, on respecte nos obligations mais deux, on va même un petit peu plus loin justement au niveau qualitatif.

Après c'est voilà, c'est un énorme sujet et si je veux revenir sur le lien au territoire, oui, c'est toujours compliqué de passer d'un système à un autre. Donc on a eu effectivement la plateforme à ligne mais aussi la gestion flux. Je pense que tous les réservataires se sont retrouvés un petit peu à devoir repenser leur process.

Euh plusieurs maires nous ont interpellé et on a depuis un peu plus d'un an maintenant une expérimentation avec la mère le maire de Jeuneviller que je trouve très intéressante parce que c'était vraiment il a beaucoup de logements sociaux et c'était cet enjeu de euh rendre visible sur la plateforme euh des logements pour des gens qui habitent ou qui travaillent sur le territoire et vraiment les rapprocher aussi de leur lieu de travail puisque c'est aussi une grosse zone d'emploi. Elle fonctionne bien donc on se dit que là maintenant il faut qu'on généralise donc là aussi il faut adapter l'outil pour pouvoir le généraliser. On l'a fait dans le Pays Basque aussi hein.

Donc on a on l'a vu parce que là aussi c'est des zones de grosse tension et donc c'est une des évolutions qu'on veut avoir. Alors bien sûr c'est pas réservé hein mais c'est toujours la gestion de priorité c'est-à-dire que c'est visible pendant 48 72 heures pour ces publics là. Après s'il y a pas de candidature c'est élargi et et ça permet aussi d'avoir moins de mécontentement parce que quand vous avez 100 ou 200 personnes qui candidatent ça crée évidemment beaucoup de mécontentement.

C'est le problème de la transparence dans les attributions aussi. Mais voilà, donc il faut plus de logement et puis effectivement plus les rapprocher des territoires. Et juste un dernier point.

Oui. Alors, j'ai pas le pourcentage précis mais on pourra vous le faire passer puisque on a fait le bilan carbone et ça fait partie des des indicateurs qu'on a suivi. Voilà.

Sur la Très bien. Euh merci monsieur vice-président. Monsieur le président, le mot de la fin.

Non, tout. Oui, je je louperai pas ça pour rien au monde. Le mot de la fin du d'une telle audition.

Donc mesdames mesdames et messieurs les sénateurs, les les défis sont nombreux. Vous l'avez compris et vous l'entendez audition après audition, le secteur du logement est confronté à une crise sans précédent. Euh on n' pas parlé de la rare référction du foncier, mais on aurait pu euh de la hausse des coûts de construction euh des besoins croissants.

On l'a évoqué mais on aurait pu euh aller plus loin. Ça fait presque 2h que nous sommes devant vous. Ça fait même 2h et euh vous l'avez compris la la passion que l'on a euh pour euh pour ce groupe mais surtout pour le logement abordable et nos concitoyens et est extrêmement forte et et vivace.

Euh je je crois d'ailleurs que à ce titre euh vous avez vous-même la même passion, vous avez vous-même apporté plein de solutions. On a parlé de conclusive, mais on aurait pu aussi parler de toutes ces discussions extrêmement euh fructueuse que vous avez eu autour de plein de sujets qui nous impactent directement. la le Zan et la nouvelle la nouvelle trajectoire.

Enfin, tout ça euh fait que nous devons euh ensemble inventer de nouvelles solutions, renforcer nos coopérations, ça a été dit, défendre un modèle unique euh et qui a fait ses preuves et et donc c'est une vraie valeur ajoutée pour notre pays et nos concitoyens. et au nom des des partenaires sociaux, je tiens à dire que nous sommes prêts, nous à relever tous les défis qui se présentent de devant nous et pour cela, nous avons besoin à la fois de stabilité, mais aussi un peu de reconnaissance, c'est clair. Euh et je vous demanderai juste quelque chose.

Ne croyez pas ceux qui viendront devant vous, s'il vous plaît, ne les croyez pas. Ils vous diront que c'est pas grave. l'a pu la signature de ce décret, c'est pas grave, on trouvera des solutions et euh et ben non, si les solutions c'est de d'aller commander PLF après PLF euh cette capacité d'emprunt, euh je je vous garantis que ça pourra pas le faire. c'est grave, la situation est grave et euh si on empêche un groupe efficient de faire son métier, si nous sommes empêchés, euh les partenaires sociaux prendront aussi à leur tour leur responsabilité et et et nous n'avons qu'une seule envie, c'est mieux loger nos salariés, mieux loger nos concitoyens au plus près des bassins d'emploi, des bassins de vie et et les et leur donner à la fois un logement inclusif, leur permettre la mobilité, cette cohésion sociale que l'on appelle de nos vœux et puis soutenir aussi nos territoires et leur leur développement économique.

C'est impératif pour les salariés, pour les employeurs, mais c'est tout simplement impératif pour notre beau pays. Merci beaucoup. Merci beaucoup monsieur le président, madame la directrice générale, monsieur le vice-président pour cette audition qui a été extrêmement complète et à mon tour de vous le rappeler mais vous l'aurez bien compris à travers l'intervention de l'ensemble des commissaires que nous sommes à vos côtés.

N'hésitez pas à revenir vers nous. On a bien compris vos messages. On reste plus que jamais en alerte.

Euh mais aussi euh on a aussi notre ministre du logement qui est là aussi pour nous tirer par la manche euh voilà en fonction des évolutions et on est tout à son écoute. Euh merci merci en tout cas et bonne journée à vous.