Loi spéciale : audition des ministres

Mes chers collègues, bonjour. Monsieur le ministre, madame le ministre, bonjour également. Nous avons monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, cette audition s'inscrit alors que la CMP sur le projet de loi de finance 2026 a échoué comme vous le savez vendredi dernier et que compte tenu du temps restant avant la fin de l'année pour la seconde année consécutive, l'exécutif se trouve réduit à présenter un projet de loi spéciale au Parlement.

L'an dernier, cette loi spéciale avait été votée dans un contexte inédit sous la 5e République alors que la motion de censure adopté par l'Assemblée nationale sur le texte de CMP relatif au PLFSS pour 2025 a conduit à la suspension de l'examen du projet de loi de finance initiale. Cette année, le décalage de calendrier ne permet pas derrière l'échec de la commission paritaire de poursuivre l'examen en nouvelle lecture du texte. C'est ainsi qu'un conseil des ministres a hier soir délibéré sur un projet de loi spéciale pris en application de l'article 47 de la Constitution et de l'article 45 de la LOL et que nous devons examiner en commission pu en séance ce soir une fois qu'il nous aura été transmis par l'Assemblée nationale.

Il est effectivement plus qu'urgent d'agir désormais pour doter la France des moyens de commencer l'année. Cette situation certes exceptionnelle mais qui s'est déjà produite l'an dernier nous conduit ainsi à entendre ce matin madames et monsieur les ministres. Cet échange sera l'occasion d'aborder les nombreux sujets liés à ce texte de trois articles et de nous assurer que toutes les mesures indispensables au financement de nos institutions et de nos services publics seront couvertes.

La question connexe des crédits nécessaires à l'ensemble des missions de l'État est également cruciale puisque devront suivre les décrets ouvrant les crédits applicables au seul service voté. Madame la ministre, monsieur le ministre, ces crédits ouverts par décret ne pourront évidemment pas suffire pour l'année 2026. Pendant combien de temps estimez-vous nécessaire et possible pour l'État et les collectivités territoriales de mener leurs actions et de faire fonctionner correctement les services publics sans budget national voté ?

En d'autres termes, à quel moment le vote d'une loi de finance initiale s'avra-t-il indispensable ? Je vous laisse la parole pour un proposiminaire. Avant de revenir aux questions que le rapporteur général et l'ensemble des commissaires des finances souhaiteront évidemment vous poser.

Je vous rappelle que cette audition est retransmise sur le site internet du Sénat ainsi que sur les comptes de réseaux sociaux du Sénat. Monsieur le ministre, merci. Merci monsieur le président, madame la ministre, cher cher Améline Monchalin, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les les sénateurs, nous étions réunis dans cette salle le 15 octobre dernier pour entamer un processus budgétaire vous que vous connaissez bien et nous sommes ici presque 2 mois plus tard pour entamer un processus que nous connaissons moins mais que nous avons quand même pratiqué ensemble.

J'étais à l'époque à l'Assemblée nationale il y a un an. Merci à tous et à toutes d'être là. C'est une semaine où souvent les Françaises et les Français ont quand même un peu autre chose en tête et je souhaite que ce soit le cas pour eux.

Mais nous aussi, monsieur l'importeur général. Et nous sommes là. Et nous sommes bien là.

Euh depuis le le 15 octobre dernier, la méthode inédite annoncée par le Premier ministre a permis au débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 de se tenir, d'aboutir à son vote et à son adoption. Cette réussite crée un précédent et trace une voie pour les futurs débats budgétaires. En revanche, vous le savez, les discussions à l'Assemblée nationale n'ont pas permis d'aller au bout de l'examen du projet de loi de finance pour 2026.

L'Assemblée nationale n'a pas pu examiner la partie dépense du texte, définir le budget qu'elle souhaitait. Elle a même rejeté en bloc la partie 1 nous disant en gros le budget qu'elle ne souhaitait pas mais à ce stade pas encore le budget qu'elle souhaitait. Vous avez de votre côté rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale tel que finalement adopté par l'Assemblée nationale.

En revanche, vous avez adopté un budget, vous avez adopté un projet de loi de finance, même si nous avons eu l'occasion d'échanger sur je dirais la qualification de ce budget, je dois reconnaître bien volontiers que le travail a été fait, il a été bien fait, il a été longuement fait et cet examen a permis aujourd'hui de disposer d'un texte qui sera, vous le savez, le point de départ des discussions des discussions ultérieures. Nous apprenons en marchant, notre culture politique évolue. Nous avons besoin quelques jours ou quelques semaines supplémentaires pour réussir à faire comme de nombreuses autres démocraties le font trouver un compromis budgétaire.

Mais attention, je vois peindre ici ou là, pas forcément ici d'ailleurs, mais plutôt là, une certaine accoutumance à la loi spéciale. Dire que le monde va s'écrouler avec la loi spéciale serait évidemment mentir, mais dire que nous pouvons nous en contenter plus que quelques semaines serait un déni de réalité. Et c'est ma manière, monsieur le président, de répondre à votre question qu'on aura sans doute l'occasion d'aborder un peu plus tard.

Mais au-delà de quelques semaines, on se retrouve vraiment avec des contraintes très fortes sur l'ensemble des agents budgétaires qui déforment l'exécution budgétaire, qui contraignent les investissements, j'y reviendrai, et qui je pense auraient des effets délétaires sur à la fois l'activité, les comptes et peut-être aussi la perception qu'aurait les marchés de notre processus budgétaire alors que jusqu'ici tout va à peu près bien. La loi spéciale nous offre simplement le temps nécessaire pour prolonger les débats, nous permettre d'aller au bout de l'examen. C'est au fond une route de secours.

C'est plutôt une galette, vous savez, qui permet de rouler à 80 85 km/h, mais qui permet de faire quelques kilomètres, d'arriver à la station service, de changer les roues et de repartir de plus belle. En aucun cas, une méthode qui nous permet d'avoir un véritable budget. Vous le savez, vous l'avez vu hein.

La loi spéciale, j'en ai un exemplaire ici, c'est une quinzaine de pages, c'est trois articles. On lève l'impôt, on permet de financer les collectivités territoriales et on permet de lever la dette. C'est tout.

Vous le savez bien, un budget, c'est bien plus que ça. C'est 400 pages, 83 d'articles. Celui-ci euh ce n'est évidemment pas un budget en tant que tel.

Il faut qu'on le dise, il faut qu'on le répète. Ce n'est pas non plus la recondition du budget de l'année dernière comme il l'était. La mise en œuvre de la loi spéciale ainsi que des décrets de service voté, vous l'avez dit, monsieur le président, revient à ouvrir le minimum de crédit que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement.

Je rappelle, vous le savez, que la loi spéciale ne peut pas modifier les parmes d'impôts ni à la hausse ni à la baisse d'ailleurs ou prolonger des dispositifs fiscaux de l'année précédente. Le Conseil d'État avait été très clair il y a un an, il l'a été à nouveau quand il a rendu son avis sur le présent projet. Par ailleurs, vous le savez également, mais en loi spéciale, on ne peut pas financer des investissements nouveaux, que ce soit le financement de l'évolution des sous-traitants automobiles qui font face à une transition extrêmement difficile vers l'électrique.

Ce soit le financement de la recherche au secteur aéronautique, le financement des entreprises qui développent en France des ordinateurs quantiques. On est en avance sur ce sujet, il faut qu'on le reste. Ma prime rénove, les investissements des armées.

Évidemment, vous avez voté massivement en séance il y a maintenant quelques jours. J'ajouterai point extrêmement important que la loi spéciale ne permet pas de prolonger la garantie de l'État à l'AFD pour la Nouvelle-Calédonie. Ne permet pas non plus de voter la garantie anti-émeute ou la garantie pour l'unic.

À l'issue de l'examen par le Sénat, j'ai eu l'occasion de le dire, le déficit public serait de 5,3 %. Certaines dépenses supplémentaires n'engagées néanmoins par des baisses soustables et non monté. sur non pardon, je dis n'importe quoi, je pars dans l'autre sens.

J'en étais où ? J'en étais là comme l'année dernière. Bon, ça m'arrive, ça arrive même au meilleur.

Comme l'année dernière, la loi spéciale ne peut être qu'une solution provisoire. Ça c'est pas n'importe quoi. C'est un texte de jonction, un pensement.

Son maintien au-delà de janvier risquerait de fragiliser grandement l'économie française avec trois types d'incertitudes que je souhaite partager avec vous. La première, c'est sur l'état des finances publiques elles-mêmes. Parce que la loi spéciale, qu'est-ce qu'elle fait ?

Elle permet au fond de limiter le bon gras, plus d'investissement, plus de dépenses nouvelles, mais elle laisse le mauvais gras prospérer. Des tendances naturelle de dépenses publiques, elles se poursuivent sans pouvoir bénéficier du budget qui lui a tendance à les limiter. Et donc, on a un risque de dégradation du déficit public, ce qui peut apparaître un peu, je dirais pas forcément conforme à l'intuition.

On se dit, on limite les dépenses, on les gèle à la au niveau de l'année dernière. ben le déficit va baisser mais la réalité c'est qu'on ne peut pas prendre de prélèvement nouveau et que les tendances naturelles des dépenses fondamentales elles elles se poursuivent. Première incertitude sur le déficit public.

Deuxième incertitude sur la croissance. Évidemment plus ça dure, moins les entreprises sont prêtes à faire des investissements, moins les ménages sont prêtes à faire des investissements notamment immobiliers. Tant qu'on sait pas, je dirais à quelle sauce fiscale on va être mangé, que ce soit l'un ou l'autre, on lève le pied.

Et ça, évidemment, ça peut se traduire par un risque important sur la croissance. Je vous rappelle que l'année dernière on était dans les circonstances différentes. On avait ni PLFS, ni PLF, ni gouvernement.

Mais la croissance s'est arrêté au premier trimestre. À peine 01 % de croissance et ne reparti que quand le gouvernement nommé a pu faire adopter un budget, évitons-nous ceci pour le début de l'année. Troisème incertitude importante sur le financement même de notre dette avec des tensions potentielles sur les taux.

On en avait eu l'année dernière, on en a eu au mois d'octobre. Depuis le mois d'octobre, ça s'est calmé. Il faut s'assurer là aussi que nos capacités de financement et les taux d'intérêt auxquels on se finance restent reste calme.

Et donc pour touses ces raisons, nous devrons nous réveiller le 1er janvier avec la même obsession qu'en se couchant le 31 décembre faire adopter un budget pour la France. Il nous revient à présent de finaliser rapidement nos travaux. Nous reprendrons le travail à l'assemblée là où vous l'avez arrêté afin de converger au mois de janvier vers un budget qui puisse être adopté du fait des échéances financières, économique mais aussi électoral, vous le savez, qui sont devant nous.

Nous devons poursuivre nos efforts pour maintenir le déficit sous les 5 %. Ceil qui nous permet de rester sur la trajectoire nous ramenant au-dessous de 3 % de déficit à l'horizon 2029 et de respecter nos engagements européens. Je pense que vous y tennez, j'y tiens particulièrement et j'y serai extrêmement sensible.

Cet objectif, mesdames, messieurs les sénateurs, il est ambitieux, il est atteignable, c'est notre devoir de l'atteindre. Merci. Merci monsieur le ministre, madame la ministre des comptes publics.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, cher Roland l'escur, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices. Effectivement, nous nous retrouvons car la commission mixte paritaire de vendredi dernier n'a pas été conclusive.

Nous en prenons donc acte et nous prenons nos responsabilités. Monsieur rapporteur général, vous avez d'ailleurs pu souligner avec le président du Sénat un certain nombre de propositions que votre institution par ces votes a pu exprimer et néanmoins, nous le savons, elles n'ont pas pu être incluses dans une CMP conclusive. C'est pourquoi conformément à la Constitution, nous vous présentons avec mon collègue ministre de l'économie et des finances ce projet de loi spéciale pour nous donner collectivement c'estes quelques jours supplémentaires pour donner au plus vite un budget à la France puisque c'est bien une nécessité vitale.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire. Je crois que tout le monde maintenant en tout cas le sait. Cette loi spéciale n'est pas un budget et au fond ce n'est pas un choix politique.

C'est d'ailleurs un non choix. Et je crois que notre pays ne peut pas se permettre de vivre longtemps dans ce régime de non choix. C'est un service minimum qui a été pensé par la LOLF et par la Constitution évidemment pour que nous ne fassions pas défaut, que nous puissions effectivement agir même si le processus budgétaire ne s'est pas terminé avant le 31 décembre.

Mais au fond, nous savons que cette loi spéciale ne permettra pas de répondre pleinement aux urgences et aux exigences des Français. Je suis, vous le savez, élu d'Île-de-Fance et quand on entend le mot service minimum, en général, on pense au transport et on pense aux grèves et on sait qu'un service minimum en général n'est pas satisfaisant et qu'on attend qu'une seule chose, c'est qu'il s'arrête. Et bien, je vous le dis de même nature, ce service minimum budgétaire au fond, c'est une France au ralenti, personne n'en veut.

C'est aussi un régime que nous souhaitons, je crois, collectivement, qui puisse s'arrêter le plus tôt possible pour que notre pays ne soit pas condamné à une impuissance tant dans le champ national qu'international. et qu'au fond nous pouvons ne faire ni la grève ni la trêve du compromis quand l'intérêt de la France et des Français sont en jeu. À ce service minimum correspond en revanche des risques maximums.

Certains, vous le savez dans les médias ou par certaines interventions me demandent déjà depuis quelques heures à ce que nous appliquions cette loi spéciale, je cite, sans dramatisation et sans évidemment la rigidité que ce régime malheureusement impose. Je dois vous le dire, je ne cherche pas à dramatiser les choses, mais il nous faut être transparent sur les conséquences effectives que ce régime budgétaire qui n'est pas un budget et bien aura sur la vie quotidienne des Français avec des urgences qui devront attendre. C'est un si mort que de mettre ces deux mots ensemble avec un risque pour un certain nombre d'investissements qui ont été rappelés et au fond un risque que notre pays soit immobile alors que tout dans le monde va très vite parfois d'ailleurs pour certains de nos concitoyens et pour nous tous trop vite.

Ce service minimum, il faut qu'il soit le plus court possible puisque du provisoire qui dure, en général, ce n'est pas l'image de la politique ni de l'action. Je crois que nous voulons mener collectivement pour nos compatriotes et ce serait même, je crois assez indigne d'un pays comme la France que de laisser cette état provisoire durer. En effet, ce texte autorise à lever l'impôt, à transférer ce qui est dû aux collectivités d'après les plafonds de l'année 2025 sans modification et enfin de nous permettre d'emprunter et de ne servir au fond plus que notre dette que les Français.

Il y a là aussi, je crois, un oxyor. C'est bien pour les Français que nous devons agir avant d'agir pour le service de la dette. Très concrètement, je vais pas être beaucoup plus longue, j'imagine que vous aurez des questions. en ce qui concerne les investissements pour le ministère des armées, je crois qui est un élément qui doit tous je crois nous mobiliser au vu d'ailleurs des votes qui ont pu avoir lieu il y a quelques jours, je peux vous confirmer que tous les engagements déjà pris seront évidemment payés dans l'enveloppe de crédit qui est celle de l'année 2025 mais que nous ne pourrons pas en l'absence du budget et en l'absence donc de la fameuse surmarche de 6,7 milliards d'euros engager de nouvelles commandes.

Je donne un exemple porte avion. Beaucoup des engagements ont déjà été pris en 2025 et donc nous pourrons et bien payer les engagements. Mais pour les nouvelles commandes, je pense au frégat et un certain nombre de d'autres avions et bien nous devons attendre.

Ce qui veut dire que ce sont des entreprises françaises qui vont attendre. Et quand les entreprises attendent, on sait ce que ça veut dire pour l'emploi. On sait ce que ça veut dire malheureusement pour l'activité économique.

Deuxième conséquence très concrète, c'est la suspension des des dépenses discrétionnaires. Alors, il faut toujours rappeler que ce n'est pas à la seule main du premier ministre ou moi-même de décider ce qui est suspendu et ce qui est et bien évidemment continué. Il est suspendu toutes les dépenses qui ne sont pas obligatoires par un règlement ou une loi.

Je vous donne un exemple. Si un chef d'entreprise d'une PME de 50 salariés embauche un apprenti, nous avons un règlement qui dit qu'il a le droit à une aide à l'embauche. Ces aidesl seront donc maintenues.

Inversement, il n'est nulle part écrit que nous avons l'obligation de répondre favorablement à l'ensemble des demandes par exemple de ma prime Renove. À ce titre, l'instruction est donc suspendue puisque il y a de deux cas de figures différents et c'est là que j'en viens à au régime d'application la loi spéciale. Ça dépend pas de mon jugement, ça dépend pas de mes envies, ça dépend en tant que ministre des comptes publics de ce cadre.

La continuité de la nation s'entend par ce qui est obligatoire, soit parce qu'il y a une loi qui oblige, soit parce qu'il y a un règlement qui a défini les critères d'automaticité, ce qu'on appelle les dispositifs de guichet. Et donc tout ce qui ne rentre pas dans ce périmètre, je pense notamment aux dotations d'investissement pour les collectivités, la Did la DTR par exemple ne pourront pas être ouvertes. La FNAD, le fond vert ou le FIPD puisqu'il y a nulle part écrit qu'il y a obligation de répondre favorablement aux demandes des maires ou des élus. inversement, nous aurons néanmoins quand même des choses qui évidemment continueront de soutenir les collectivités, en particulier face aux catastrophes naturelles ou aux événements climatiques.

Je pense en particulier aux collectivités de l'héros que l'on sait durement affecté pendant ces heures où nous nous rencontrons. Troisème type de conséquences, c'est pour les recrutements d'effectifs publics d'agents publics qu'ils soi contractuel ou titulaires. Les concours ouverts et déjà annoncés se tiendront inversement.

Nous ne pourrons pas lancer de nouveaux concours. Ce qui veut dire par exemple que les nouveaux concours qui vont permettre ou qui devraient permettre une réforme de la formation des enseignants ne pourront pas en l'absence d'un budget en bonne et du forme être lancé. Certains pensent que la loi spéciale ferait faire des économies notamment en terme de ressources publiques.

Je peux vous dire que je le vois un peu différemment puisque ça ne permet pas précisément de réallouer nos ressources là où nous voulons le faire. dans les ministères qui doivent réduire leur schéma d'emploi, les choses au fond sont gelées. Et inversement, dans les ministères qui doivent recruter, les 1600 magistrats et agents pénitent par exemple pour le ministère de la justice, les 1600 agents du ministère de l'intérieur et bien eux ne peuvent pas être recrutés puisque nous n'avons pas les crédits supplémentaires pour les payer.

Donc zéro intérêt RH, zéro intérêt pour l'efficacité des politiques publiques, zéro intérêt pour nos finances publiques. Voilà, je crois un exemple du fait qu'il nous faut bien faire que ce régime soit le plus court possible. Enfin, il y a les conséquences fiscales du passage du 31 décembre et du passage dans une nouvelle année.

Quelques exemples pour le barê de l'impôt sur le revenu. L'article 1er, la loi spéciale dit que nous pouvons percevoir les impôts selon le régime existant et donc nous n'avons pas la possibilité de revaloriser le barem avec une loi spéciale. Il nous faut un vrai budget.

Ce qui veut dire que si ce vrai budget tarde à venir, nous aurons des difficultés notamment pour faire comme le Sénat le souhaitait un dégel de la première tranche du barem, ce qui amènerait 200000 ménages à entrer dans la peau sur le revenu. Je pense que nous avons tous à cœur de l'éviter et que donc nous puissions prendre une décision et une promulgation avant le mois de fin mars début avril qui est la date limite pour que les nouveaux barês soient inclus dans le calcul du prélèvement à la source et du nouveau taux en avril 2026. De même, les mesures dites de rendement, certaines liées à l'impôt sur le revenu, ne peuvent ne pourront plus s'appliquer.

Je pense notamment à la réforme du 10 % d'abattement pour les retraités qui ne peut pas ne peut plus s'appliquer en 2026 puisque nous perdons l'accroche, comme on dit, de petit ratroactivité en 2025. Et puis il y a des dispositions fiscales essentielles que je sais que vous soutenez comme notamment la création d'un statut du bailleur privé qui évidemment et bien demande une un cadre fiscal clair en bonne et du forme. Là aussi par un texte.

Je veux rappeler évidemment aussi un élément important, contrairement à ce qu'on entend parfois, la loi spéciale n'est pas un régime budgétaire qui permet de faire massivement des économies parce que ce qui est parfois oublié, c'est que une partie de ces dépenses dites de guichet ont en fait des dynamiques très largement supérieures à notre croissance économique, une tendance naturelle supérieure. Donc en l'absence de projet de loi, un certain nombre disposition de régulation, de modération qui était inclus dans le projet de loi de finance ne peuvent pas être prises. Donc vous avez toute la tendance et vous n'avez plus les levier pour faire des économies.

Et donc la suspension en fait temporaire d'un certain nombre d'investissements qui doivent être faits évidemment ne génère pas d'économie. Certains disent "Bah pourquoi vous n'allez pas au fond ce que vous aurez suspendu Si c'est pour générer, vous voyez, pour toutes les entreprises qui attendent des crédits pour soutenir leur plan d'investissement, des faillites, des défauts de paiement, des licenciements et donc il finit une récession économique, je crois que l'impact budgétaire serait beaucoup plus grand que la seule dépense initiale qui est attendue. Au fond, on le sait, pour réduire durablement le déficit, il faut que nous ayons un budget avec des objectifs clairs, assumés, contrôlés, fruit du travail du parlement qui en a le pouvoir pour que nous puissions, comme nous l'avions fait en février dernier quand avec Éric Lombard, nous avions fixé l'objectif suite à votre accord parlementaire 5,4 % de déficit, et bien nous l'avons pu le tenir parce qu'il y avait un cadre donné par le Parlement et un gouvernement qui avait donc l'objectif de le tenir.

Je veux ici en revanche rassurer sur un élément avant de conclure, c'est qu'évidemment face aux urgences, urgences vitales, aux urgences sanitaires, la continuité de la nation est en question et donc la loi spéciale nous permet d'agir y compris sur des sujets qui n'étaient pas des sujets 2025. En 2025, nous avions pu répondre aux urgences à Mayotte après le cyclone même en l'absence d'un projet de loi de finance. De même, vous imaginez bien que nous, et je reviendrai évidemment si vous avez des questions sur le sujet, nous déployons l'ensemble des dispositifs financier et d'action publique pour accompagner les éleveurs face à l'épidémie de dermatose.

Les indemnités pour abattage seront versées, les vaccins seront financés, le fond d'urgence est mobilisé. inversement, nous ne pourrons pas en revanche valider pleinement la défiscalisation de ces indimités d'abattage avant le projet de loi. Mais je veux rassurer évidemment les éleveurs, dès que le projet de loi, je crois que cette mesure fait unanimité entre les deux chambres, elle pourra s'appliquer.

Je conclurai donc en vous disant qu'il me semble que cette trêve de Noël qui s'annonce ne peut être une trève de la responsabilité. chaque jour de loi spéciale sera un jour de trop et que le chemin de compromis qui a pu être trouvé à l'assemblée et je crois collectivement à la fois sur le projet de loi de fin de gestion puis sur le projet de loi de la sécurité sociale qui est une bonne nouvelle précisément tant pour les Français que pour les soignants qu'également pour les comptes publics puisse également prévaloir sur ce projet de loi de finance. Vous savez que le gouvernement, moi-même, le premier ministre, tous les collègues ministres et et Roland l'escur au premier chef avec moi, nous tenons à votre entière disposition pour que le projet de loi de finance qui je le souhaite adviendra vide pour notre pays puisse refléter ce que nous souhaitons faire ensemble pour répondre aux urgences, répondre à l'essentiel et faire que l'année 2026 soit une année qui ne soit pas une année de pause à défaut d'avoir été une année qui commence dans le cadre normal.

Je vous remercie pour votre engagement, votre travail et je crois le sens de l'intérêt général qui a toujours prévalu dans ce que nous avons pu faire ensemble. Je vous remercie. Merci madame la ministre.

Je passe tout la parole au rapporteur général. Oui, merci monsieur le président. Merci madame et monsieur le ministre.

Permettez-moi d'abord de dire combien je regrette la situation que l'on connaît. Je je vais simplement euh euh comment dirais-je souligner les derniers mots que vous avez utilisé, madame la ministre, qui semble en tous les cas qui traduisent euh à mon avis mieux que ce qui a pu être dit, rapporté et malheureusement colporter trop souvent dans la parole du gouvernement d'un Sénat. qui se serait mis en obstruction.

Voilà, je crois que sur ce projet de finance, je veux juste rappeler que en 20 jours, on a fait le job et que ça s'est fait dans un un climat constructif, apaisé, de confrontation, d'idées. Je pense que une démocratie qui n'accepte plus le débat est une démocratie non seulement affaiblie mais qui inquiète. Je vais en venir tout de suite au sujet du jour mais également revenir globalement un peu sur le tuilage entre le débat du projet de loi de finance.

Monsieur le ministre, lors du vote solennel ici au Sénat et en vue de la CMP, vous avez dit tout le monde va devoir faire des concession, y compris la majorité sénatoriale. Nous pouvons y arriver si tout le monde fait des efforts, non seulement sur le recette mais également en réduisant les dépenses. Je vous cite donc vous me semble-t-il vous proposiez des baisses de dépenses.

Madame l' ministre, lorsque je vous ai explicitement demandé quelles étaient les pistes d'économie envisageables en plus de la copie votée par le Sénat, vous avez été très clair. Vous m'avez répondu d'une part que les que vous ne validiez pas les économies votées par le Sénat, que vous ne les considériez pas comme crédible et d'autre part que vous n'aviez pas même aucune piste d'économie supplémentaire. même proposer un un chemin pour aboutir à la copie finale près de 10 milliards de hausses d'impôts.

Donc à cet instant, je vous souhaite savoir qui vrait entre la parole du ministre et de la ministre. Quelles sont les pistes d'économie possibles ? Lesquelles est chiffré à quel hauteur ?

J'ai un peu le sentiment pour reprendre une expression qui avait été utilisée en 2022 que d'une certaine manière avec l'accord sur le projet de financement de la sécurité sociale passé à l'Assemblée nationale, vous avez d'une certaine manière cramé la caisse puisque le texte qui nous a été soumis au départ du le texte du projet de finance affiché un déficit de 4,7 et qu'il est donc passé de fait à ce moment-là un déficit de 5 % ce qui est la limite que vous continuez d'afficher en tous les cas dans vos intentions et vous vous lancez dans le même processus de négociation sur ce projet de finance et je vois que en face de moi du côté notamment de des sénateurs socialistes, il est demandé plus de 10 milliards de dépenses De plus et l'absence de loi de finance, vous l'avez dit madame la ministre, monsieur le ministre, vous fait déjà perdre beaucoup de recettes que soit la fiscalisation des journalière des affections de longue durée, la taxe petit colis, l'abattement de 10 % sur les pensions en plus du fait que l'Assemblée nationale avait rejeté un certain nombre de vos mesures en recette comme le G du barem de l'hier. Donc au regarde ces constats, quel quel est votre objectif aujourd'hui ? Par quel chemin vous voulez passer ?

Comment y parvenir pour permettre aux Français de sortir du grand état de brouillard durable installé dans le paysage notamment de notre budget qui préoccupe et à mon avis il faut y être attentif il faut pas que ça devienne anxiogène. une question précise sur le les valeurs locatives des locaux professionnels puisque faute d'une loi de finance l'un des trois mécanismes atténuateurs de la révision des valeurs, le planchonnement va disparaître au 1er janvier à 0h. Je rappelle, c'est un mécanisme qui consiste à réduire de 50 % la variation entre l'ancienne et la nouvelle valeur locative et que celle-ci d'ailleurs s'effectue à la hausse ou à la baisse.

Le fait générateur de ces impositions attachées à la ver locative s'opérant au 1er janvier, je pense que nous ne serons donc pas en mesure de prorogger rétroactivement le planchonnement. Est-ce que vous confirmez cette analyse juridique et est-ce que vous pouvez nous indiquer si des mesures correctrices peuvent être envisagé sur ce dossier ? S'agissant, madame la ministre des du décret sur les services l'an dernier au 30 décembre 2024, il avait repris exactement les crédits de la loi de finance initiale pour 2024.

Pouvez-vous confirmer qu'il en sera de même cette année ? Et prévoyez-vous une mise en œuvre identique à celle que vous aviez porté pour 2025, c'est-à-dire un blocage de 75 % des crédits en début d'année. Est-ce que vous comptez comme l'an passé publié d'ici au 30 31 décembre un communiqué de presse relatif aux dépenses fiscales et autres mesures fiscales dont le gouvernement soutiendra la prorogation en 2026 ? parce que finalement tout ça s'inscrit un peu dans une espèce de de parallélisme des formes par rapport à l'an passé.

Si j'en crois la dernière publication de l'INC la dette publique, vous l'avez abordé, madame la ministre, a atteint et malheureusement un nouveau sommet à la fin du 3e trimestre 2025 3482 milliards d'euros, 117.4 du PIB, un record, un triste record hors période de guerre ou de pandémie. Là où certains analystes redoutent désormais des scénarios de crise financière à brève échéance, pouvez-vous nous présenter les conditions dans lesquelles interviendront les prochaines adjudications de titre de dette l'État par l'agence France Trésor ?

Quel est le calendrier ? Quels sont les montants et maturités des titres à les conditions de taux d'intérêt anticipé ? Considérant en effet que le solde public pour 2026 a d'ors et déjà été fortement dégradé, je le redis, à la suite de la suspension de la réforme des retraites actée dans et par le projet de finances de sécurité sociale.

Et donc dès lors, quelle cible de déficit public le gouvernement entend-il finalement porter au terme des discussions budgétaire afin de garantir la crédibilité de la signature française sur les marchés financiers ? Je le redis, je l'ai dit au début, je crois avoir compris que c'est 5 % maximum et nous sommes déjà à 5 % maximum. Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur général. Donc je vais donner la parole au ministre pour répondre au propos du rapporteur général. Monsieur le ministre, tout d'abord.

Ouaiis quelques mots. Merci monsieur le président. Merci monsieur le rapporteur général.

Euh bon, d'abord sur le sur le processus et sur le résultat. C'est vrai qu'aujourd'hui on a un processus un peu inédit dans lequel l'Assemblée nationale a voté un projet de loi de financement de sécurité sociale que vous avez rejeté après en avoir en adopté un autre. et vous avez adopté un budget que l'Assemblée nationale avait elle-même rejeté sans d'ailleurs l'examiner autrement.

Donc on est là où on est. Le processus aurait pu être différent. Euh vous aviez un certain nombre de quand je dis vous c'est la majorité sénatoriale parce que j'imagine que vous avez eu les débats n'ayant pas été directement impliqués dans le projet de loi financement de la sécurité sociale comme il y en a eu à l'assemblée en disant la réforme des retraites pour nous c'est non et donc on rejette et la CMP est non conclusive.

À partir de là, évidemment, l'essentiel du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en fait, la qualité totalité se fait à l'Assemblée nationale et c'est un PFS, je dirais, de l'Assemblée nationale qui est finalement adopté. On aurait pu faire des choix différents et dire au-delà de la réforme des retraites, en tout cas c'est le choix qu'a fait le groupe dont je suis issu avec laquelle je suis pas très à l'aise, bah je décide de rentrer dans une négociation parce que c'est le prix du compromis et c'est le prix de la primise politique. C'est un choix stratégique politique que la majorité sénatoriale a fait, je le respecte, mais qui forcément du coup change la nature des débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui est voté, je dirais suffisamment largement voté là où il est et qui évidemment vous le dites contraint de fait la copie budgétaire du projet de loi de finance.

Ah mais enfin la réalité c'est que un projet de loi de financement de la sécurité sociale voté avec des transferts de l'État que vous aviez voté également on y reviendra pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous aviez voté aussi nous amène forcément si on souhaite être en dessous de 5 à un projet de loi de finance contraint et forcé de constater de reconnaître c'est ce que je vous ai dit ce qui visiblement succissait un peu des mois il y a maintenant une dizaine de jour c'est que au total on se retrouve avec 5 et des efforts à faire pour nous ramener en dessous de 5 et que ces efforts évidemment ils doivent constituer une semaine effectivement le temps le temps passe c'était il y a à peine une semaine et et qu'aujourd'hui on doit faire des efforts pour converger à la fois sur les sur les dépenses et sur les recettes. Avant de laisser la ministre répondre en détail sur sur les dépenses, je suis sûr qu'elle aura qu'elle aura plein d'idées. vous dire quand même que attention parler aujourd'hui de risque de crise financière me semble personnellement pas à propos.

On a des émissions qui se passent parfaitement bien. On a des volatilités sur les taux qui sont extrêmement limitées. On a évidemment un écart de taux face à nos principaux partenaires européens qui s'est accruis un peu plus d'un an et demi depuis que l'incertitude politique est-ce qu'elle est.

Mais depuis 2 mois et demi, depuis que notamment le premier ministre a indiqué qu'il était prêt à suspendre la réforme des retraites, on est pour, on est contre, mais il faut reconnaître que ça a plutôt limité la prime de risque politique. Toutes les émissions que nous avons mises en place se sont extrêmement bien passé avec en aucun cas des difficultés à à émettre et donc à à financer notre dette. Donc on est on n'est pas dans une logique de crise financière du tout.

On est dans une logique où les émissions se passent bien, où le papier français comme on l'appelle est encore respecté et acheté, mais évidemment avec une perspective de hausse de la charge de la dette pour l'année prochaine et du volume de financement qui nous amène sur des niveaux historiques, hein. On est à 310 milliards d'émissions attendues en attente d'un budget voté. Évidemment, c'est le niveau du PLF initial.

On pourra éventuellement adapter ça en fonction du PLF finalement voté quand on en aura. Pour répondre de manière très précise à votre question sur les conditions d'adjudication, on attend évidemment que la loi spéciale soit promulguée et dès le 29 décembre, on fera la communication habituelle l'agence France Trésor auprès des des spécialistes en valeur du trésor pour fixer à la fois le programme de financement et son étalement sur l'année l'année qui vient. Donc on aura ça évidemment comme il se doit avant la fin de l'année.

Oui. Euh merci monsieur le rapporteur général pour vos questions j'allais dire ciblé et qui sont je crois les bonnes questions à nous poser tant sur les recettes que sur les économies. Sur les recettes, je veux ici rappeler, il y a deux types de d'impact de la loi spéciale et du fait qu'il y a un délai dans l'adoption du budget.

Il y a des recettes qui sont effectivement entre guillemets perdues. Elles ne pourront pas être mises en œuvre même si vous le souhaitez. C'est toutes celles qui ont un lien ou un fait générateur qui dépend de 2025.

C'est donc toutes les niches fiscales rattachées au revenus 2025. C'est beaucoup dans l'article 5 initial du projet de loi de finance qui de facto comme on dit tombe. Elles ne pourront pas être réintroduites et donc les le rendement les recettes attendues de ces mesures ne pourront pas du tout être appliquées et donc voilà entrer dans les dans les caisses communes de l'État pour financer nos services publics.

Après, il y a un deuxième type de recette, je pense par exemple la taxe petit colis. Effectivement, tout le rendement entre le 1er janvier et la date de promulgation du budget, bah celui-là n'existera pas, mais la taxe petit colis peut évidemment se mettre en œuvre à partir de la date qui sera celle de la promulgation du budget. Autrement dit, on peut avoir 10 12e d'application si elle est mise en œuvre au 1er mars.

Inversement, bah on perdra le rendement lié au délis. Et donc faut vraiment faire la part des choses parce que sinon on a l'impression que l'ensemble voyez de la partie une pour les ajustements de fiscalité dans un sens ou dans l'autre sont perdus. Ce n'est pas le cas.

Deuxème élément maintenant sur les économies. Vous le savez la copie initiale comme on dit du gouvernement comptait pour réduire le déficit 2 tiers d'économie et 1/3 de fiscalité. Moi, je tiens à ce que évidemment nous ne n'imaginions pas que par rapport à la copie initiale du gouvernement, au fond, on arrête de faire des économies et on ne fasse que des hausses d'impôts.

Ça n'aurait pas de sens. Et qu'il y ait quelques hausses d'impôts sur des sujets choisis, je pense à taxe petit colis, un certain nombre de lutte contre la suroptimisation fiscale et vous avez voté des choses tout à fait, je crois utiles, que ce soit sur l'aménagement de dispositifs qui ont pu être dévoyés. Il y a évidemment pas, je crois à à nous à rougir ou à revenir sur votre travail, mais sur les économies quelques éléments.

D'abord, rappelez qu'en 2025, nous avons euh intégré dans le fonctionnement de l'État, ces interventions d'État, 23 milliards d'euros d'économie qui ont en fait permis de compenser 23 milliards au fond de hausse des dépenses du côté à la fois des collectivités mais surtout la sécurité sociale. Et c'est ce qui donne l'impression qu'à la fin le déficit n'est réduit que par la fiscalité. en 2025, mais c'est aussi parce que du côté des dépenses, les efforts de l'État ont permis de compenser euh une l'autre partie de la dépense publique, des collectivités en hausse modérée et une sécurité sociale en hausse plus forte.

Des factos, c'est ce qui s'est produit en 2025. Donc ça veut dire qu'en 2025, 75 % de l'efforme d'économie a été portée par l'État. Je pense que c'est une répartition qui n'est pas tenable indéfiniment puisque ça veut dire qu'au fond c'est sur toujours les mêmes ministères, toujours les mêmes politiques publiques, toujours sur les mêmes actions et souvent régaliennes.

Voilà. Et donc monsieur le sénateur, vous avez monsieur le président tout à fait raison. Je vois sur vos lèvres, il faut réformer.

Si nous n'avons pas une révision du périmètre d'action de l'État, si nous n'avons pas une révision du périmètre d'action de l'État, à un moment donné, nous ne pouvons pas infiniment raboter raboter, ça ne marche pas. Et donc c'est des choses que d'ailleurs je ne souhaite pas porter. En revanche, en revanche, un certain nombre d'économies proposées par le Sénat me semble être nécessaire et évidemment que le gouvernement les soutiendra dans la poursuite des discussions avec les différents groupes politiques.

Je pense au travail que vous avez fait sur les agences, que ce soit sur le fonctionnement de certaines agences, que ce soit sur les dépenses d'intervention, un certain nombre d'ajustements ont été proposés. Peut-être qu'il faut qu'on regarde les curseurs. Parfois ces économies vont renier sur des engagements déjà pris.

Donc ça, on peut pas évidemment nous dédire, mais il y a des choses qu'on peut évidemment aller confirmer dans le sens qui ont été les vôtres. Sur France 2030, je vous le dis avec le ministre Roland Escur, nous sommes tout à fait favorables à continuer à revoir les volumes de trésorerie et à optimiser la trésorerie pour qu'il y ait pas de l'argent qui soit décaissé. Voyez, depuis le compte général de l'État. et qui ensuite se trouve logé en attente dans les trésoreries excédentaires d'un certain nombre d'opérateurs.

Et là-dessus, il y a plusieurs centaines de millions d'euros et on peut faire le travail raffiné pour se demander quel est le bon curseur. Là aussi, troisème élément, c'est sur le compte personnel de formation. On on souhaite comme vous et bien se dire qu'il y a un certain nombre de permis de conduire hors poids lourds qui n'ont pas été financés par le compte personnel de formation alors que pour les poids lourds on voit bien un intérêt.

Ça peut paraître mineur enfin c'est quand même des des lignes en centaines de millions d'euros il sont pas inintéressants de se pencher sur ces éléments. Trème élément alors qui va peut-être vous sembler technique mais pour moi essentiel c'est les reports. Une manière de faire des économies, c'est de considérer que nous ne faisons pas entrer dans le budget 2026 plein de dépenses qui auraient dû être faites en 2025 qui n'ont pas été faites et qui du coup et bien au fond crée la dépense supplémentaire et qui dégrade notre capacité.

On a eu ce débat dans l'hémicycle monsieur rapporteur général. Alors ça peut être une source d'économie que certains vont considérer comme un peu voyez parallèle. Moi je pense que vu les montants en jeu vous savez qu'il y a eu 4 milliards de reports entrant pour les ministères en 2025.

Il y en avait 8 milliards d'avant. Bah, on parle quand même de sommes qui sont tout à fait significatives et ça contribue tout à fait, monsieur le sénateur, à la sincérité collective. Je vais un peu plus vite sur les autres éléments, sur le planchonnement, l'article 27.

Oui, monsieur le rapporteur général, je vous confirme que c'est une disposition qu'il est très difficile, voir impossible, de mettre en œuvre en 2026. Ce qui veut dire qu'il y aura euh tel que cela s'annonce, des variations de fiscalité à la hausse et à la baisse plus importante que ce que nous avions anticipé. Et je veux le dire ici très euh voilà avec beaucoup de transparence pour les locaux qui auraient une hausse euh c'est-à-dire à peu près 25 % des locaux professionnels, la moyenne de la hausse serait de à ce stade et je le dis avec précaution parce qu'il faut qu'on affine évidemment les chiffrages de 230 € par an.

Donc c'est à la fois une hausse qui est visible pour une activité commerciale. C'est une hausse qui voyez rapportée au chiffre d'affaires par mois des commerces et n'est pas ce que nous souhaitions mais qu'il me semble être malheureusement la conséquence de cette absence de budget dans les temps. Et je préfère le dire voilà avec évidemment tout l'accompagnement euh dans ce qui pourra être fait pour expliquer la situation, mais nous n'allons pas pouvoir évidemment compenser ou annuler euh ce qui adviendra en l'absence de cet article 27.

Sur ensuite les questions sur le décret service voté. Oui, un décret sera publié avant le 31 décembre. deux circulaires, une du premier ministre et une de moi-même seront publié en parallèle de sa promulgation.

Un arrêté de gestion sera également publié à la suite de cette publication du décret service voté. Une circulaire sur l'application pour les collectivités viendra aussi préciser le cadre. Et nous aurons évidemment un communiqué sur les mesures fiscales pour que pour certaines mesures favorables qui ont manifestement fait l'objet d'un vote en particulier dans les mêmes termes à l'Assemblée et au Sénat.

Je donne un exemple, le crédit d'impôt euh pour l'agriculture biologique que vous avez dans les deux chambres souhaitez prolonger. Là, on pourra euh nous engager à ce que les dépenses engagées entre le 1er janvier et le moment de la promulgation de la loi qui viendrait à prolonger ce crédit d'impôt soit bien couverte par le crédit d'impôt qui est pas de suspension du régime actuel. Euh des questions ont aussi été posées.

Par exemple, vous voyez sur le crédit d'impôt à la mécanisation agricole par exemple, je reste dans le champ de l'agriculture. C'est un champ où il y a toujours des attente et on voit bien au vu des crises actuelles évidemment des des inquiétudes à ne pas alimenter. Donc il y aura évidemment des dispositions aussi qui concernent des enjeux plus industriels.

Vous avez ou des enjeux de recherche, le crédit d'impôt, la coopération par exemple de recherche là aussi on souhaite le prolonger vous aussi. Et bien, on s'assurera que les dépenses engagées éligibles à ce crédit d'impôt entre le 1er janvier et la date de la promulgation du budget viendront à être couverte. Je fais juste un point.

Il y avait deux mesures, les beaux ruraux et le soutien à la au cheptel de vaches laitières qui avait été prise en 2025 sur lesquels il y avait eu un certain nombre de difficultés de mise en œuvre au vu des textes qui avaient été notamment pris en en commission mix paritaire sur des enjeux de légistique que je vais pas ici développer. On a donc fait une lettre de couverture en disant que toutes les dépenses 2025 seront couvertes et régularisées par la projet de loi de finance 2026. Si nous n'avons pas de projet de loi de finance 2026, arrivera quand même un moment où les services fiscaux devront évidemment redresser les situations qui sont déjà couvertes par une forme de tolérance.

Voilà. Donc je dis juste qu'à un moment donné, voyez, vous me demandiez, monsieur le président, combien de temps on peut tenir, bah arrive un moment où on peut un certain temps, mais un temps le plus court possible parce qu' arriveront notamment dans un certain nombre de situations des moments où et bien nous ne pourrons pas indéfiniment agir hors cadre. euh réglementaire et législatif.

Clair. Merci madame la ministre. Merci monsieur le ministre.

Je passe la parole à nos collègues en leur demandant de se tenir dans un délai de 2 minutes à peu près pour chacune des interventions puisqueà peu près tout le monde a demandé la parole. Alors Christine Lavarde pour démarrer Marc Laméni. Oui, merci monsieur le président.

Alors juste lors de la commission mixe paritaire, le président Crel nous a mentionné une note qui viendrait de vos services et qui a indiqué qu'à partir du moment où la la loi spéciale était enclenchée, on faisait automatiquement 5 milliards d'économies. Euh j'ai été assez étonnée d'entendre ce ce chiffre pendant la commission mix paritaire. Donc comme ça a l'air d'être contradictoire avec ce que vous nous dites, est-ce que vous pouvez nous éclairer juste sur la la question des des charges et des et des intérêts de la dette.

L'appareil, notre collègue Stéphane Sotarel qui peut pas venir parce que lui il est coincé à cause des conditions climatiques recensit quand même ce qui s'est passé depuis vendredi et dit que le rendement de l'obligatoire enfin de l'OAT à 10 ans a grimpé de 5 points de base. celui de l'OAT à 30 ans a gagné en a gagné 7 que le mouvement s'est poursuivi hier que le taux à 10 ans a atteint 3,63 % que celui à 30 ans a dépassé 43 et que finalement on a atteint des niveaux inédits depuis 2011 pour le marché à 10 ans et depuis 2009 pour le marché à 30 ans. Donc qu'est-ce que vous pouvez répondre à ces données statistiques ?

Voilà. Et moi, j'ai une dernière question parce que la ministre nous a beaucoup parlé, enfin nous a parlé de l'article 27 sur le planchonnement, mais il me semble qu'il y a une des dispositions qui était dans la mission écologique est l'article 69 sur les contrats d'énergie renouvelable. Il y avait deux parties dans cet article. une partie qui est pas enfin il y a 30 millions d'euros en jeu.

Donc je pense que c'est pas ça le plus problématique. Mais la seconde partie euh c'est euh le mécanisme qu'on avait voté il me semble dans la loi de finance pour 2022 ou 2023 les années qui prévoyait qu'en fait quand les prix de l'énergie ont fortement augmenté, les énergéticiens devaient reverser à l'État le montant de la surrémunération qui n'était pas prévu dans les plans d'affaires initiaux. À ce stade, c'est 2,5 milliards qui ont été euh euh reversés euh par les énergéticiens.

Euh cependant, la disposition a été euh attaquée par les 10 énergéticiens et le Conseil d'État a jugé que le Parlement avait fait preuve d'incompéten négative en ne fixant pas le niveau des plafonds. C'est ce que venait faire cet article 69 et le conseil pardon le Conseil constitutionnel avait donné jusqu'au 31 décembre 2025 pour prendre la disposition législative sous-jacente à ces 2,5 milliards. Donc Quidisque là on est le 23 décembre.

Donc est-ce que vous pensez que si on a une un projet de loi qui est promulgué au 6 janvier, on pourra fermer les yeux sur les 6 jours de retard. Mais si jamais les discussions traînaient un peu, qu'est-ce qui va se passer ? Merci Christine, Marc Laménie, Michel Canbé.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, merci à nos deux ministres pour l'aspect pédagogique parce que il y a c'est très important et alors moi j'auraiis deux ou trois interrogations concernant déjà l'hypothèse d'un d'un prochain budget. Alors quelle est la durée ? Je dirais minimum du minimum pour une loi spéciale pour cette loi spéciale.

Alors quels sont les aspects conséquences pour les effectifs les moyens humains ? Je borde souvent ce sujet des des moyens humains. Alors là, ça concerne que la fonction publique d'État ainsi que les opérateurs parce que il y a quand même aussi beaucoup de ETP au niveau des opérateurs.

Et puis la dernière question, les conséquences pour les collectivités territoriales. Vous avez parlé des dotations d'investissement et quel est les quelles sont les conséquences pour les dotations de fonctionnement ? parce que bon sur les prélèvements sur recette entre autres les PSR euh voilà c'était un petit peu mais mais quelques questions je vous remercie.

Merci Marc. Michel Canv Olivier Paco merci monsieur le président madame et monsieurs les ministres monsieur le rapporteur général chers collègues. Je ne sais pas quelqu'un d'autre Noël on va apporter au français.

En tous les cas euh forcé de constater à mon avis que l'épisode conduira certainement à faire des économies supplémentaire et c'est un peu le l'objet de de du questionnement que je souhaitais formuler hein puisque vous avez évoqué différentes hypothèses. Moi, j'ai la conviction quand même qu'on arrivera à réaliser des économies tout simplement parce que la maîtrise des dépenses est quelque chose d'absolument essentiel pour arriver à à cela et vous pouvez tout à fait la conduire en en cette période de de loi spéciale. Et donc tout ceci doit conduire à améliorer la situation financière normalement, même si j'entends bien un certain nombre de d'effets collatéraux, notamment la hausse des taux d'intérêt qu'il y aura euh pour impact la charge d'intérêt de notre pays et puis d'autres dispositions fiscales qui ne font pas rentrer des recettes.

Et normalement la maîtrise des des des dépenses doit être tout à fait productive et moi je ne retrouve pas dans les hypothèses qui ont été proposé les de tiers d'économie et un/ers de recettes que vous avez évoqué je trouve enf on est loin de cela hein puisque le budget de l'État il il était en augmentation tout à fait significative encore dans les propositions que vous avez formulé puisque euh il y avait une quinzaine de milliards de dépenses de plus. Alors, je sais bien qu'il y a des mesures liées à prélèvement sur recette pour l'Union européenne, à la charge d'intérêt de la dette et à l'effort en direction de la dépense. Mais tout cela se concrétise par des dépenses supplémentaires qui sont loin d'être qui ont qui étaient loin d'être compensé par des économies réalisées par ailleurs. que euh il faudra que vous nous précisiez en particulier bah sur quel quel chapitre vous entendez formuler des économies puisque euh effectivement on a évoqué tout à l'heure la le PLFSS.

Oui, je finis monsieur le président le PLFSS le PLFSS enfin il se concrétise très clairement par des charges supplémentaires qui nous sont imposées. Euh et donc euh comment peut-on s'en sortir de de ce fait ? Voilà, je je termine.

Merci Michel. Olivier Paco Arnaud Basin. Oui, merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre.

Une petite question de méthode parce que vous avez commencé, monsieur le ministre, justement par la méthode en disant que c'était une méthode inédite. Vous vous en êtes réjoui en disant que notre culture politique évoluait. Donc la nouvelle méthode, c'est le refus de l'article 20 de la Constitution, hein.

Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il y a l'article 1 de la Constitution, le cornule. Le gouvernement propose, nous débattons, vous votez et à l'arrivée et ben le budget est planté pour l'instant.

Bon, alors ma question, elle est une question de méthode. Il y a ce fameux 493 dont vous avez un tout petit peu parlé sur BFM il y a quelques heures peut-être, vous avez dit que c'était un instrument ONI par les parlementaires. Bah, écoutez, pas par tous.

S'il a été introduit dans la Constitution par monsieur Debré de Gaulle, c'est parce qu'il pouvait avoir une utilité. Il l'a démontré. Est-ce que effectivement là les cigales vont pas se transformer en fourmis et vic versa ?

Vous pouvez pas attendre ça de nous en tous les cas. Et donc euh alors ce n'est pas de votre ressort directement, mais vous êtes près du bon dieu. Donc entre guillemets, est-ce que vous pouvez esp enfin nous faire non pas espérer, mais en tous les cas euh une façon méthodique de pouvoir avancer, c'est quand même et de pouvoir réformer éventuellement après, c'est d'utiliser ce 493 en dernier dernier dernier ultime recours.

N'est-il pas une possibilité madame et monsieur le ministre ? Merci Olivier. Arnaud Basin, Jean-Raymond Hugon.

Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur rapporteur général, mes chers collègues. Je vais continuer à faire ce que on a déjà bien commencé. C'est un peu enjambé quand même la loi spéciale pour parler du futur budget dont on a compris que il s'engage sous des auspices quand même assez défavorables et compliqués.

Euh ici au Sénat, on a une particulière vigilance vis-à-vis des collectivités territoriales et du sort qu'il aura réservé dans les textes budgétaires. Nous avons, il me semble adouci le sort que vous leur réserviez en alors que déjà elles ont elles doivent affronter l'augmentation de la CRACL, la baisse d'un certain nombre de fonds d'investissement auquel elles étaient très attachés et le DICO qui ne leur plaisait guère. Nous avons pris quelques mesures à cet égard pour ramener leur effort de 4 milliards à 2 milliards à peu près, dont 1 milliard, un peu moins d'un milliard sur le DICO si ma mémoire est bonne.

J'ai donc été surpris de vous entendre dire madame la ministre que nous avions ramené ici au Sénat l'effort des collectivités à néant. Donc je voudrais que de façon pragmatique, même peut-être arithmétique tout simplement vous nous expliqueriez comment ces milliards sont égaux à zéro. Merci Arnaud Jean-Raymond Hugonet puis Grégorie Blanc.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre. trois questions. La première, c'est de savoir si vous êtes par rapport au chiffres qui circulent actuellement et à ce qu'on a vécu cette année.

Donc, est-ce que vous êtes d'accord tous les deux sur ce que coûte réellement chose près cette loi spéciale puisque des chiffres circulent euh et qu'ils sont différents d'où qu'on les écoute. La seconde question, c'est vous avez dit tout à l'heure, vous dans vos propos liminaires que vous sembliez vouloir aller très vite, voir très très vite. Nous avons l'expérience l'année dernière, nous avons enfin en tout cas cette année pour 2025, nous avons voté le jour de la Saint-Valentin, me semble-t-il, la loi spéciale.

Promulgué. Oui, mais je parle de promulgation parce qu'on peut voter ce qu'on veut mais tant que c'est pas promulgué. Donc la promulgation 14, qu'est-ce qui vous inciterait à dire qu'on puisse aller plus vite ?

Euh ça c'est la 2e question. La troisè est complémentaire à ce que vient de dire mon collègue Arnaud. C'est s'agissant du dilico et pour on sait que quand le temps budgétaire le le temps se couvre et bien à ce moment-là c'est toujours les bons élèves qui trinquent.

Et donc quel est votre sentiment sur la Pascal Salvadéi et nous nous arrêterons après Pascal Salvadé pour une première réponse. Merci. Le le modéré que je suis se pose une question.

On entend beaucoup de voix et de plus en plus de voix demander l'adoption d'un budget par 493. Mais à ma connaissance, pour qu'il y ait un budget et je souhaite qu'il y a un budget rapidement, pour qu'il y ait un budget par 493, faut pas qu'il y ait censure. Et du coup, je voulais vous poser les questions suivantes suite à ce que j'ai pu lire ou entendre dans la presse en disant que l'atterrissage serait entre le consensus entre guillemets de l'Assemblée nationale et la copie du du Sénat.

Euh et je me posais la question de quelle est la lecture que vous faites du consensus de l'Assemblée nationale ? Est-ce qu'il intègre les quatre taxes que vous avez considéré comme inapplicable ou pas ? Parce que si on on sort ces quatre taxes, ça signifie que l'atterrissage se ferait finalement sur l'impôt sur le revenu en recette pour avoir un relatif équilibre. le débat se situerait sur l'impôt sur le revenu pour les retraités, sur le gel, le dégel, la façon dont on intègre les choses et puis évidemment avec un certain nombre de questions sur les dépenses et je vous ai bien écouté, il me semble que ce qui ressort c'est évidemment de diminuer le volume sur l'investissement et prioritairement l'investissement sur la transition écologique.

J'ai entendu France 2030 décarbonation principalement notamment. J'ai entendu ou sur ma prime rénove. Moi je le dis de manière très simple.

Si l'atterrissage final et c'est un modéré qui le dit, c'est d'un côté l'impôt sur le revenu, de l'autre côté euh en recette et de l'autre côté la transition écologique en dépenses, on a un problème et on aura un gros problème. Merci Grégory. Pascal Savoldi.

Oui, merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre. trois choses. La la première c'est que c'est la deuxième loi spéciale et on pourrait parler beaucoup plus d'événements budgétaires mais on a je vous le dis une situation extrêmement grave parce que du fait de l'absence de légitimité politique et démocratique tous les instruments légaux ne fonctionnent plus tous.

Donc on a une panne là. Euh moi je pense que voilà il y a il y a il y a il y a un divorce qui est extrêmement grave entre légitimité et l'égalité. Cela étant dit euh avec un rôle du d'un acteur qui est pas là avec nous ce matin, mais c'est normal hein, c'est le président de la République qui a une part de responsabilité sur ce sujet et qui nous dit hier ce qu'il faut faire.

Faut voter pour 493 ou ordonnance. Je referme cette parenthèse. Après, j'en viens peut-être au au sujet et après votre exposé.

Deux choses. D'abord sur la loi spéciale, évidemment qu'elle garantit la continuité de l'État. Ça sera un scoup aux personnes.

On a déjà voté l'autre fois. on votera la spéciale, par exemple, on peut être dans l'opposition et voter la loi spéciale. Euh mais c'est quand même un instrument d'orientation budgétaire.

Attention et madame la ministre l'avait beaucoup écouté comme à chaque fois en novembre dernier, le précisément le 12, elle nous a dit que les dépenses de fonctionnement comme les dépenses d'investissement avaient baissé de 5 % de janvier à mars 2025. Donc c'est pas seulement que continuité hein. Si j'ai bien écouté.

Si j'ai bien écouté. Donc faut tout dire. Voilà.

Troisème chose, c'est une proposition. Moi, je vais vous dire la la CMP, vous l'avez convoqué le gouvernement, c'était pas une obligation constitutionnelle. Par exemple, moi j'y ai pas assisté parce que je savais très bien qu'il y avait pas de compromis à l'ordre du jour.

C'était pour retarder artificiellement un débat parlementaire et excusez-moi de la formule, mais renvoyer la pâte à chose aux députés, au sénateurs. Bon, c'est un artifice légal, vous l'avez fait. Bon, moi je vous fais une proposition.

On peut pas recommencer avec le budget de la majorité sénatoriale, ce qui n'est pas le budget du Sénat, on est bien d'accord, mais c'est quand même le budget du Sénat à la fin porté par la majorité sénatoriale. 12,9 milliards de recettes en moins. Ça c'est le résultat d'un vote légitime légal de la majorité sénatoriale.

Donc moi, je vous fais une proposition. Je vous débloqué décider d'une loi ordinaire sur les R7 dès début janvier et là on va réorganiser le débat politique. Est-ce que c'est votre intention plutôt que 493 ordonnances ou autres dispositions ?

Voilà, ça c'est une proposition concrète qu'on commence par une voie ordinaire sur les recettes. Merci Pascal. Alors, je vous propose Constantienne là pour l'instant neuf questions euh madame la ministre, monsieur le ministre, des réponses évidemment synthétique.

Nous avons à peu près le même nombre de questions. Après, on va faire vite. Bon, d'abord, il y a pas mal de questions qui se recoupent sur entre guillemets le coût de la loi spéciale.

Évidemment, la réponse brève mais juste et ça dépend c'est ça dépend évidemment de combien de temps ça dure et ça dépend de l'impact de la loi spéciale sur les incertitudes que je mentionnais tout à l'heure, la croissance, le niveau d'état d'intérêt et le déficit public. Donc on va vous donner quelques éléments qui permettent d'illustrer, je dirais le champ des possible mais autant après les faits on est capable de faire des estimations et ma collègue en avait donné il y a je pense quelques mois et pourra les repréciser sur le coût à postériori de l'incertitude qui a prévalu il y a un an mais on sait bien qu'il y a un an il y avait à la fois une loi spéciale et un gouvernement qui était tombé pour l'instant on a la première on n pas la seconde. Donc c'est pas la même incertitude évidemment qui prévaut, mais il faut l'avoir en tête.

Et notamment quand on parlera des manières d'adopter un budget, ben le 493 évidemment par nature introduit une incertitude sur la pérennité ou non du gouvernement. Et ça doit faire partie des choses que vous intégrez, j'imagine, dans dans vos questions et qu'on peut intégrer dans nos réponses. Si euh si on ne faisait rien du tout, si on laissait l'économie française couler en 2026 sur la base de 2025, sans aucune mesure de limitation des dépenses, sans aucun impôt nouveau, ce qu'on appelle la version tendantielle du déficit, on serait aux alentours de 6 %.

C'est des calculs qu'on fait, c'est aussi des calculs que font un certain nombre d'institutions qui regardent les choses et qui expliquent évidemment qu'avoir un budget, ça permet de limiter tout ça sans forcément que ce soit des débats très forts qu'on a sur tel ou tel amendement. Mais la limitation de la la hausse tendantielle des dépenses, elle fait partie des politiques publiques qui sont implicites à un budget et qui permettent de limiter, je dirais, cette dérive tendantielle. Euh évidemment là, on a voté un PFSS et qui même si certains penseront sans doute que c'est pas assez introduit un ralentissement assez net des dépenses sociales.

Donc on serait sans doute pas à 6 si on avait pas de budget puisqu'on en a un du côté du du côté de la sécurité sociale. Euh à l'inverse euh on aurait je dirais grâce à la loi spécial si je peux m'exprimer ainsi un certain nombre de dépenses qui seraiit pas dépensé puisque on l'a dit tout à l'heure il y a un gel de dépenses qui s'applique à des investissements et un certain nombre de dépenses de de fonctionnement qui font baisser ça. Mais on entre, j'allais dire dans l'année 2026 avec un déficit qui est de 5,4 % aujourd'hui.

C'est le déficit qu'on aura en fin d'année. Et on se retrouverait sans doute dans un cas très théorique, je le précise vraiment, je le rappelle parce que c'est vraiment pas souhaitable pour plein de raisons dans lequel on aurait une mois spéciale qui qui aurait jusqu'au terme de l'année un déficit public compris sans doute entre 5 et demi et 6. Donc à la fois des dépenses importantes gelées, dépenses d'investissement, des dépenses de fonctionnement qui sur l'ensemble de l'année auraiit tendance à poursuivre leurs tendances, des impôts qui seraient évidemment gelés et au total on aurait j'allais dire ni le beurre ni l'argent du beurre, on aurait des dépenses d'investissement qu'on pourrait pas faire et un déficit qui ne serait pas réduit.

Donc évidemment, je mets en garde contre ce type de d'évolution. Euh en ce qui concerne madame Laval, la la madame Lavalard, pardon, la la question de votre collègue vous dire qu'effectivement il a bien mesuré mais mal comparé. Les taux sont effectivement à la hausse depuis euh une semaine ou deux.

C'est un mouvement global euh ce qu'on appelle les sprays, les écarts entre la France et l'Allemagne ont pas bougé hein. Donc euh sur la semaine dernière, euh les taux les taux allemands ont monté de 6 points de base, les taux français pareil. Sur un mois, les taux allemands ont monté de 22 points de base et taux français de 18.

Donc on est dans un mouvement général où effectivement la prime de risque est en train de monter, l'or est à son plus haut. On a aujourd'hui un risque de volatilité générale sur les marchés liés à plein de sujets que vous connaissez bien. R géopolitique, volatilité sur la croissance, hausse des taux d'intérêt, effet de retour, tension géopolitique et commerciale et tout ça ça crée pas un environnement très favorable.

Je dire c'est une raison de plus effectivement pour aller vite. On nous a demandé si on comptait aller très vite. C'est le sénateur Hugon.

Bien sûr qu'il faut qu'on aille vite. Bien sûr qu'il faut qu'on lève cette incertitude de plus parce que les autres incertitudes merci elles sont elles sont très présentes. Mais on ne peut pas dire que les événements de la semaine dernière eu un impact spécifique sur la signature française.

L'écart de taux entre la France et l'Allemagne n'a pas bougé. En fait, il a pas bougé depuis depuis maintenant plusieurs semaines. Voilà. sur sur le processus et les méthodes.

Ce qu'a rappelé le président de la République hier, évidemment, c'est une évidence que vous connaissez toutes. Il y a trois manières de faire adopter un budget. Le vote, le 493 et les ordonnances.

Ça a été dit par certains d'entre vous, mais un 493 sans texte d'accord, c'est pas un 493 qui donne un budget. C'est un 493 qui donne ni un budget ni un gouvernement. Donc le vrai sujet aujourd'hui, c'est est-ce qu'on est capable de converger sur un texte, ça a été dit par monsieur Blanc et ni celui de la majorité sénatoriale, ni celui de l'Assemblée nationale, je pense pas qu'on puisse parler de majorité à l'Assemblée nationale, mais de groupes qui sont prêts à travailler ensemble.

Et si on narrive pas à faire converger, quelle que soit la méthode, on aura pas de budget. Donc il faut qu'on arrive à faire converger euh et c'est pour moi l'essentiel des travaux qui doivent nous occuper dans les dans les jours et dans les semaines qui viennent. Et on envoie personne au plot monsieur l'importeur général.

Je sais pas, j'ai juste entendu la fin de votre phrase mais on essaie de de répondre à vos questions. Madame la ministre, je vous laisse compléter. Merci monsieur le président.

Quelques réponses sur les les éléments qui ont été rappelés. Bon, les économies qui sont citées, je vous le dis très franchement, c'est juste la différence entre le périmètre des dépenses de l'État 2025, le périmètre des dépenses de l'État 2026, c'est la défense qui augmente de 6,7 milliards, les ministères autres qui baissent de 1,5, le net, ça fait 5 milliards. Et effectivement, bah si vous les services votés s'appliquent toute l'année, bah vous avez un effet mécanique, c'est que vous dites "Bah oui, on va dépenser 5 milliards de moins sur l'État." Ça veut dire que vous avez 0 € de plus pour la défense, pas 600 millions d'euros pour le ministère de l'intérieur, pas 200 millions d'euros de plus pour la ministre de la justice.

Bon oui, c'est mécanique en si on pousse le trait plus loin en fait si on la suspension des dépenses discrétionnaires et des dépenses d'intervention au total c'est à peu près 50 milliards d'euros qui sont en jeu. Quasiment deux points de PIB. Évidemment si on suspend et qu'ensuite on annule tous ces dépenses, ça fait deux points de PIB de moins dans l'économie.

Ça vous fait donc une récession d'à peu près 2 %. Quand vous avez une réision d'à peu près 2 %, l'effet mécanique c'est à peu près 1 % sur le déficit. Donc globalement quand on vous dit qu'on est entre 5 et 6, c'est l'effet mécanique de ce qui se passerait si ces dépenses ne sont jamais activables et que ces 50 milliards qu'on suspend sont effectivement annulés.

Donc on peut le prendre par tous les bouts. Une loi spéciale qui s'applique toute une année. C'est une catastrophe et parce que la dépense que vous dégagez n'est pas celle que vous avez choisie et c'est une catastrophe économique parce que je vous le rappelle et c'est un élément qu'il faut tous avoir en tête. 60 % du budget de l'État ce sont des transferts.

Des transferts au ménage, aux entreprises, aux collectivités et à la sécurité sociale. Donc tant qu'on a pas intégré ça, effectivement, on a l'idée que ce qui est en jeu, ce sont des fonctionnaires et la dépense du train de vie de l'État. Ce n'est pas le cas.

Première chose sur l'article 69, madame la sénatrice, vous dire qu'effectivement il y a un risque de contentieux qui est lié effectivement aux éléments qui ont pu amener à cette saisine du Conseil constitutionnel. Nous souhaitons évidemment clarifier dès que possible donc dans le projet de loi de finance 2026 l'ensemble du cadre d'action. Mais effectivement le contentieux porte sur à peu près 600 millions d'euros, pas sur les 2,5 milliards.

Et je souhaite que là aussi on avance le plus vite possible pour qu'on sécurise la base et juridique mais surtout l'avenir. Monsieur Laméni, pour les les budgets de fonctionnement des collectivités vont suivre ce qui avait été fait l'an dernier, c'est-à-dire que les prélèvements sur recette tels qui sont indiqués à l'article 2 seront versés dans les conditions 2025. La DGF sera versée par 12e sur la avant adoption de ce montant définitif.

Également, les avances de fiscalité, notamment la TVA seront versé mensuellement dans l'attente d'une loi de finance. Pour ce qui est des ressources humaines, je vous l'ai dit, la circulaire du premier ministre et la mienne dans les jours qui viennent préciseront le fait que les recrutements doivent se faire sur la stricte base des besoins, que les concours déjà ouverts évidemment se tiendront mais que pour tous les nouveaux recrutements et ben il nous faut évidemment et bien attendre la décision souveraine du parlement sur les emplois et sur les crédits. Monsieur Canvet sur euh le 2/3 1/3 et sur la manière euh d'appréhender les choses.

En fait, c'est très bien, on parle maintenant en milliards d'euros, mais nous sommes aussi un pays qui aura, euh on croit l'année prochaine, 1 % de croissance et 1,3 % d'inflation. Donc nous avons 2,3 % de croissance de notre PIB en valeur. Et ce qu'il faut en fait, on le voit bien, c'est que nous réduisions la part de la dépense publique par rapport à notre PIB et que nous réduisions cette part de la dépense plus rapidement que la croissance elle-même.

Et donc quand on compare le rythme de croissance prévu, les 15 milliards dont vous parlez de dépenses en plus et donc en ratio, le Haut conseil aux finances publiques qui est quand même une institution auxquelle on peut faire confiance puisque c'est pas nous et on se met en toute transparence, on leur donne tous les chiffres et il calcule au fond les éléments. Le budget 2026 est construit avec 0,5 points de PIB d'effort en recette et 0,8 points de PIB d'effort en dépense. Et ça c'est des éléments qui sont à comparer les milliards qui sont effectivement à la hausse, mais qu'il faut comparer la hausse des milliards avec la hausse du la croissance, la hausse des recettes et la hausse de l'économie.

Et au fond, ce qu'il faut modérer, c'est notre ratio de dépenses par rapport au PIB et modérer notre ratio de recettes par rapport au PIB. C'est ces deux éléments-là qui nous donnent une idée de notre au fond métabolisme collectif. Pour y venir maintenant sur le PLFSS, vous avez cité le PLFSS du gouvernement initial, il y avait deux chiffres, deux ancres, trois sur les recettes 4 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.

À la sortie du PLFSS, il y a 4 milliards de recettes. Simplement, c'est pas les mêmes. On avait proposé des choses sur les apprentis, vous en souvenez, sur les tickets restaurants et cetera.

Le choix a été fait de voir les mêmes volumes de recettes mais pas les mêmes notamment on le sait par une contribution financière pour l'autonomie d'un certain nombre de placements financier sur les économies maintenant nous avons vous savez des dépenses de retraite de santé qui sont très dynamiques lié notamment au vieillissement de la population nous voulions faire 7,6 milliards d'économies il en reste aujourd'hui dans le PFSS voté 4,6 milliards. C'est plus que 4,3 milliards en 2025. C'est plus que 3,5 milliards en 2024 et plus que 1,7 milliards en 2023. 3 PLFSS adopté par 493.

Ce qui veut dire que le PLFSS voté comporte effectivement moins d'économie que ce que voulait le gouvernement mais il en pororte plus que les trois derniers PLFSS pourtant adoptés au 493. Et 3è chiffre, c'est les transferts. Nous devons nous l'État depuis très longtemps 2,5 milliards à la sécurité sociale pour compenser les exonérations de charge sur les heures supplémentaires.

Et j'assume avec le premier ministre et tout le gouvernement d'avoir dit cette année, on règle ce problème. Donc les transferts de 2,5 milliards, ils étaient prévus. Ensuite, il y a eu des grands débats à l'Assemblée au Sénat sur tous les bancs et madame la rapporteur générale du PFSS, madame Douanot sur tous les débats du PFSS sur la manière dont nous compensions effectivement la conséquence des allègements généraux de charge pour la sécurité sociale.

Le Sénat, vous m'avez demandé, c'est inclus dans le vote de votre PFSS, vous avez même voté ça en commission d'affaires sociales, que l'État compense 3 milliards d'euros de plus par sa clé TVA à la sécurité sociale au titre des allègements généraux en plus des 2 milliards et demi au tit des heures supplémentaires. À l'assemblée, ce qui a été retenu, c'est pas 3 milliards, c'est 2 milliards. Donc si je résume l'encre recette c'était 4 milliards, c'est 4 milliards.

L'encre économie c'était 7 milliards et quelques. On est revenu à 4 et demi. 4,6 c'est plus que les 3 années précédentes.

Les sujets transfert, on avait acté collectivement 2,5 milliards pour les heures supplémentairirees. Le Sénat demandé 3 milliards de plus au des allements généraux. L'Assemblée a voté 2 milliards de donc ça fait au total 4,5 milliards de transferts.

Effectivement, je pense qu'il faut voyez sur ces sujets-là, je suis désolé de prendre un tout petit peu de temps monsieur le président, mais qu'on pose des faits et qu'on et ensuite effectivement les décisions s'enchaînent. C'est la la succession budgétaire. Mais je pense que sur le PFS, c'est pas le projet initial du gouvernement.

Mais moi je vous dis que ce projet il a un mérite, c'est que l'absence de PLFS était 30 milliards de déficit. Le PFSS qu'on a aujourd'hui, c'est 19 milliards de déficit à financer par la sécurité sociale. Et si même en excluant les transferts, on est à 24.

C'està dire qu'on est 6 milliards en dessous de ce qui serait passé si nous n'avions pas eu de PDFSS. Donc c'est pour ça qu'on peut je pense être clair sur le sujet. J'accélère un peu sur les autres questions, monsieur le président.

J'imagine que vous allez m'y inviter. Monsieur Paco, si je faisais une métaphore en cette veille de Noël, vous parlez du bon Dieu. Moi, je crois qu'avoir en ayant lu quelques quelques textes, on dit généralement que pour que l'Esprit Saint s'applique, il lui faut des disciples.

Et donc, je pense que pour que nous arrivions à avoir un budget, et bien il nous faut, monsieur le sénateur, faire œuvre collective. Ce budget ne va pas tomber du ciel. personne n'en a la vérité divine.

Il ne va pas s'imposer à nous parce que quelqu'un aurait la vérité révélée et trouvera le point d'équilibre. Si nous n'avons pas une action collective des parlementaires, des sénateurs, des députés, le gouvernement évidemment ayant son rôle à jouer, mais ce n'est pas nous qui votons le budget, bien nous n'y arriverons pas. Et je faisais cette petite boutade, je pense utile à rappeler que chacun ici a euh un rôle à jouer et je pense que c'est sain, ça s'appelle la démocratie sur des questions qui m'ont été euh posées sur le 493 et les modalités d'adoption.

Orcure est revenu. Le sujet c'est pas le 493. Le sujet c'est sur quel texte ?

Quand Michel Barnier met un PFSS qui n'est pas un PFSS de compromis au 493 l'Assemblée, ben à la fin, vous n'avez ni PFFS ni gouvernement. Vous n'avez donc rien résolu. Et ce que vous dites au creux et ça fait le lien, ça fait le lien avec euh Grégory Blanc euh au fond, comment on évite effectivement de se trouver dans la pire des situations qui me semblerait d'avoir pas de texte et même pas de gouvernement pour ensuite même conduire ou reproposer un texte.

Il y a quand même eu 50 mesures adoptées dans les mêmes termes entre l'Assemblée et le Sénat. Je trouve que c'est déjà un bon point de départ dans les mêmes termes. Désolé, pardon madame la ministre, mais l'assemblée n'a rien adopté.

Monsieur le président et monsieur rapporteur général, effectivement, elle n'a pas adopté formellement mais les débats ont eu lieu. Ce qui veut dire que sur ces 50 sujets, sur ces 50 sujets, il y avait une majorité à l'Assemblée et il y avait une majorité au Sénat dans les deux cas. C'est intéressant quand même de regarder les amendements qui ont été votés dans les mêmes termes.

Ils disent des choses au gouvernement. Ils disent qu'il y a des mesures qui manifestement n'ont pas du tout de majorité. L'article 7 pour les autres mères n'a pas de majorité.

L'article 25 pour la franchise de TVA n'a pas de majorité. Il dit aussi que sur la tax holding le message a été envoyé par les deux assemblées. La proposition initiale des gouvernements manifestement n'a pas de majorité.

Et il nous semble intéressant quand même de constater, monsieur le sénateur Blanc qu'on a quand même un point de départ. On n'est pas complètement et heureusement dans deux visions euh antagonistes. Ensuite, oui, je peux vous confirmer, monsieur le député, monsieur pardon, monsieur le sénateur, que l'œuvre des députés sur les quatre taxes non conformes au droits constitutionnels, au droits européens ne pourront pas être reprises.

Les 34 milliards d'euros d'impôts que je ne sais même pas moi-même appliquer au vu du droit ne pourront pas être reprises. Enfin, vous dites il faudrait pas que tout ça se fasse au détriment la transition écologique. Je suis bien d'accord avec vous, mais décarbonation et ma prime rénove, le gouvernement n'a qu'une ambition, c'est de poursuivre.

Ce qui va mettre en pause les les les dépenses, c'est la loi spéciale. Il y a pas nulle part écrit qu'on voulait couper sabrer ma prime rénov décarbonation. Au contraire, sur France 2030, je vous ai parlé de l'ajustement de la trésorerie.

C'est un peu différent, voyez, de sabrer dans les programmes, mais simplement qu'on peut se dire qu'entre mener les programmes et créer des réserves de 5 milliards d'euros de trésorerie qui aurait été ce qui serait passé dans les opérateurs à la fin de l'année 2025, on a quand même la marge pour placer les curseurs correctement. Monsieur le sénateur Salvoldelli, euh est-ce qu'on fait une loi ordinaire sur les recettes début janvier 2026 ? C'était la proposition de monsieur de Courso et monsieur Coquerel l'année dernière.

Elle a été exclu l'an dernier, je vous le dis parce que si toutes les mesures entre guillemets bénéfiques au pays qui amoindrissent en fait les recettes de l'État sont votées et qu'ensuite vous laissez les deux ministres que nous sommes avoir à gérer des dépenses qui elles ne bougent pas, ça fait juste plus de déficit. Donc c'était ça le projet de monsieur de Courson et monsieur Crel l'an dernier, c'était de faire que des que toutes les baisses d'impôts soient votées et qu'après on laisse le le gouvernement se débrouiller avec les dépenses. Semble que c'est quand même une vision dangereuse.

Je finirai, je crois en disant en un mot sur le DICO euh mon mon et sur les collectivités puisque c'était une question qui a été posée sur les les chiffrages. Alors, on a eu le débat hier avec monsieur le rapporteur général. En fait, on ne compte pas exactement pareil.

Moi, je compare par rapport au texte initial. Si je reprends les éléments, il y avait 4,2 milliards d'efforts demandés dans le texte initial. Par vos votes, vous avez réduit l'effort de dépense de 1,7 milliards en retirant 500 millions d'euros d'effort sur le VLEI PSI et en retirant 1,1 milliard d'efforts sur le Dico donc moin 17 d'efforts.

Et en revanche et c'est là qu'on a une divergence, c'est que c'est souvent peut-être je sais pas si c'est oublié mais en tout cas c'est pas compté comme nous le comptons. Nous regardons les ressources supplémentaires que le budget octroie au collectivité. au tit des différents votes intervenus 300 millions d'euros de plus pour le fond de sauvegarde 300 millions d'euros de plus au titre de la TSCA qui 300 millions de plus au titre des calculs que nous estimons pouvoir faire à partir des votes sur la carte grise 215 millions de plus pour les IFS pour les formations infirmières pour les régions, 300 millions de plus pour la compensation de la formation professionnelle pour les régions et 300 millions de plus en compensation à taxe d'aménagement.

Et donc quand on fait tout ce total, on est entre 1,5 et 2 milliards. Donc si le Sénat réduit l'effort de dépense de 1,7 milliards augmente les recettes des collectivités d'à peu près 2 milliards. La somme des deux, c'est 3,5 milliards du coup de plus pour les collectivités que ce que nous estimions.

Il y avait un effort à 4,2 mo- 3,5 on arrive à 600 ou 700 millions d'euros. J'entends monsieur le rapporteur général me dire qu'il va nous éclater. Je dois dire monsieur le rapporteur général que je trouve que ce mot est un peu désobligeant.

On peut avoir le ministre on peut avoir monsieur le sénateur et monsieur l'pporteur général tous les désaccords de fonds et vous savez que ma méthode est d'être la plus transparente possible. On peut considérer que les transferts aux régions formation professionnell fonds de sauvegarde sont des engagements du gouvernement. Il y a pas de problème et je pense qu'on pourrait pouvoir garder un minimum de courtoisie.

Avoir des désaccords sur comment on compte, pas de problème. Avoir des mots qui à mon avis excède votre pensée, ce serait dommage. Avec l'autorisation du président, d'abord madame la ministre, il y a j'ai donné une partie que vous n'avez pas entendu avant puisque vous permettez de citer ce que j'ai effectivement dit.

J'ai dit bah dans ce cas-là, on va mettre la CN RACL qu'on a volontairement et toujours exclu. Et permettez-moi de vous dire que dans les dépenses que vous évoquez, il y en a quand même un certain nombre qui résultent de promesses qui ont été faites depuis 2025 par le gouvernement et à l'époque par le premier ministre. Donc moi, à un moment donné, je veux bien rester courtois et en général je le suis.

Mais si vous voulez, au bout d'un moment quand on entend de manière régulière, je dirais des mises en cause sur des éléments objectifs et tangible, ben il y a un moment où la moutarde nous monte aussi en tous les cas à moi, elle me montte aussi un peu au nez. Bien merci. On va si vous voulez bien poursuivre avec neuf questions supplémentaires.

Florence BR Conta, Thomas Dossu. Merci monsieur le président. Euh monsieur le ministre, madame la ministre, euh donc je voudrais revenir sur euh les conséquences de la loi spéciale.

Vous l'avez dit, ne pas dramatiser mais limiter quand même les rigidités dans cette période de transition et je pense par en particulier au décret qui fixera le minimum de crédit que le gouvernement juge indispensable, c'est-à-dire le plafond des ministères et à la circulaire qui suivra. Euh l'année dernière, la circulaire du Premier ministre prise après le décret avait euh imposé au ministère de n'engager que 25 %. et une circulaire très restrictive cette année à plus de euh qui qui serait reconduite à l'identique gèlerait plus de 70 % des crédits et pourrait quand même avoir des conséquences relativement austéritaires sur notre économie, nos services publics.

Et j'ai bien entendu madame la ministre que vous aviez indiqué tout à l'heure qu'il pouvait y avoir des souplesses sur les dépenses. Vous avez évoqué les crédits d'impôts. Donc je pense quand même qu'il faut éviter les effets de bord de ce point de vue là avec cette circulaire.

Et je voudrais enfin revenir sur ma prime rénov avec avec les propos quand même un peu provocateurs du ministre. Pas de budget, pas de guichet. Je rappelle que l'année dernière le dispositif était doté de 3,6 milliards d'euros.

Si ma mémoire est bonne, la loi spéciale n'avait pas empêché l'exécutif de poursuivre cette politique. Les crédits avaient été réouvert par décret et ma prime Renove n'avait pas été suspendue. Donc moi je enfin je pense que c'est quand même essentiel. beaucoup de euh beaucoup de de professeurs de droit de droit public disent qu'elle doit être maintenue.

Je crois que pour l'économie, pour nos entrepris, c'est quand même essentiel d'avoir une stabilité et de maintenir ma prime rénov stabilité, visibilité. Je crois que dans l'examen des dépenses qui seront dotées au ministère, il est indispensable d'avoir cette vision. Merci Florence Thomas Dous puis Vincent Capo Canela.

Merci monsieur le président, madame monsieur le ministre. Tout d'abord, je vais commencer par trouver que nos collègues de droite se dédoine assez facilement de la situation que ce soit ici ou à l'assemblée parce que il y a certes une méthode, on va dire ératique, mais elle est située politiquement. Ce gouvernement a été nommé parce qu'il disposait fictivement d'un socle commun de 210 députés.

On voit bien que ce socle commun n'existe pas et que le résultat est lié aussi à cela. Ceci s'est ajouté une forme de dogmatisme de la majorité sénatoriale qui a privé le budget d'un centre de recette sans mettre en face les économies et donc aggraver la note finale qui a plongé évidemment ce budget dans une situation très compliquée pour la CMP. Et donc on se retrouve une nouvelle fois avec cette loi spéciale.

Mais bon, contrairement à l'année dernière, on a un premier ministre et un gouvernement qui n'est pas démissionnaire, mais on se retrouve avec une forme de chèque en blanc parce que on va voter effectivement des articles mais on n pas la vision sur le décret des crédits des services votés pardon. Et donc on a quelque chose qui reste un peu en suspend et je rejoins Florence Blatrix Conta. la loi euh la LOL prévoit une marge de manœuvre pour le gouvernement qui peut émettre tout ce qui juge indispensable pour l'exécution des services public.

Donc personne ne souhaite rester au régime des régimes des régimes votés mais en faire un outil de contrainte sur le débat budgétaire, c'est pas non plus une bonne politique puisque la méthode du couteau sous la gorge n'est pas un gage de stabilité. Et donc je vais reposer la question de mon collègue Grégory Blanc. Où vont peser les recettes escomptter dans le le budget pour l'année prochaine ?

Est-ce que ça sera sur les classes moyennes ou est-ce que ça sera sur ceux qui ont le plus profité la politique de cadeaux fiscaux des dernières années ? Merci Thomas Vincent Capocanela puis Dominique de Lège. Merci monsieur le président.

Merci madame et monsieur les ministres de des éléments que vous avez déjà évoqués qui sont utiles. On est le 23 décembre, il y a un peu d'esprit de Noël mais je voudrais quand même pas que derrière les points d'accord on oublie les malentendus ou les faux semblants ou en tout cas qu'on tombe dans des faux semblants. Alors sur les points d'accord, la loi spéciale, on est d'accord, c'est un outil utile, nécessaire, indispensable, qui a des limites.

Vous les avez rappelés, je rejoins ce qu' a dit il y a quelques instants Florence Batrix Contat sur notamment prime Renove. Enfin voilà, on a quand même de soucis de continuité dans des politiques qui sont effectivement attendues et qui sont qui sont qui sont nécessaires. On a quand même l'inquiétude du Barem aussi.

Ça nous renvoie à la notion de délai pour l'adoption de la PLF, mais euh enfin en tout cas d'une finance et on a le souci de rendement, on est conscient de tout ça. Donc on est plutôt dans un esprit de responsabilité et le Sénat a toujours été euh je crois dans une recherche euh d'esprit de responsabilité de trouver des compromis. Maintenant il y a un paradoxe quand même et une différence euh c'est qu'autant on partage l'idée qu'il faut une loi de finance euh et que il y a des accords à trouver.

Autant on est en désaccord sur la méthode parce que tant qu'on n pas idée dans point d'atterrissage global, on aura quand même du mal. OK ? Et vous pouvez pas apprendre que ce qui vous arrange dans les votes des assemblées et imputer ce qui vous dérange.

Euh ça c'est irritant. OK ? Il y a un côté lunaire.

Euh monsieur le ministre, vous avez employé il y a pas longtemps un adjectif au Sénat en disant que c'était inacceptable. Bon et nous ce qui est inacceptable c'est de nous imputer les votes de l'autre assemblée ou en tout cas prendre dans le PLFSS du Sénat ce qui vous arrange comme madame la ministre a fait il y a quelques instants et pas le reste pas pas le global parce que le le PLFSS sorti du Sénat n'avait aucune allure commune avec celui qui est sorti de l'Assemblée et que vous avez soutenu. Donc voilà.

Bon, donc faut quand même que on arrive à clarifier ce point-là parce que sinon on va ça va être la journée des dupes là ici. Euh voilà, nous sur si c'est 10 milliards de plus de recettes, on aura du mal. Voilà.

Et donc ça, il faut quand même le le poser à un moment ou l'autre. Je vais arrêter là-dessus mais voilà, si c'est une démarche de vérité où chacun se respecte, ça peut aller. Et si par contre on est dans un jeu où il s'agit uniquement de se défausser sur le Sénat, ça marchera pas.

Merci Vincent. Dominique de Lège, Marie Claire Carerger. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre.

J'ai écouter attentivement vos propos liminaires. Il y a deux mots qui sont revenus régulièrement dans vos vos propos. Celui de responsabilité et puis celui de concession et de compromis. sur la responsabilité.

Je je m'inscris pleinement dans la continuité des propos de Olivier Paco tout à l'heure. On a le dogme. Nous proposons, vous débattez et vous votez.

Notre responsabilité, elle est claire, elle est dans le vote. Je cherche la responsabilité du gouvernement dans la procédure à partir du moment où vous refusez l'utilisation du 493 qui est l'outil par définition de la responsabilité du gouvernement, comment pouvez-vous dire que le gouvernement prend ses responsabilités ? Donc ma première question est de savoir comment vous entendez prendre vos responsabilités dans la poursuite du débat budgétaire. sur les concessions et les compromis.

On a bien vu que vous aviez fait une concession puisqueun compromis d'ailleurs à l'encontre ou à l'endroit plutôt de nos collègues de gauche, pourquoi pas ? Mais je cherche les concessions que vous avez fait au Sénat et les concessions que vous avez fait à la droite, je les attends toujours. Merci Dominique.

Marie Claireger, Thierry Cousic. Merci beaucoup monsieur le président. Euh j'espère que vous me pardonnerez, monsieur le ministre, ce pas de côté, mais puisque vous êtes là et puisque pendant nos intéressants débats budgétaires, la vie continue.

Euh la presse fait l'écho ce matin euh d'un possible rachat d'un nos fleurons industriels euh euh qui est très important pour notre stratégie décarbonation, électrification des usages de groupe Atlantique qui pourraient passer sous contrôle américano nipon. Euh il me semble que euh ce secteur relève à plein de des secteurs listés par l'arrêté du 31 décembre 19 euh du code monétaire et financier qui prévoit que ces rachats sont soumis à autorisation de l'État. J'ai vu que le ministère de l'économie a dit que il enfin comme habituellement vous suivez attentivement à plein et cetera, mais est-ce que vous pouvez aller faire un un pas plus loin et considérez-vous que ce type de de technologie et d'entreprise de floron industriel doit rester français ou européen ?

C'est mon premier point. Enfin juste un petit mot pour madame de Monchard qui aime beaucoup être précise et factuelle. Vous avez dit tout à l'heure que euh si Michel Barnier est tombé, c'est euh parce que le PFS et textes budgétaires n'étaient pas des textes de consensus.

Juste factuellement, le Parti socialiste avait annoncé des notes de la nomination de Michel Vargier que ils sont sur ce dernier parce qu'il n'était présenté le défaut de ne pas être de gauche et nous avons euh Non, ben ça arrive hein, on peut se tromper pour une fois et puis ensuite voilà. Mais ensuite, il y a eu beaucoup d'efforts dans ces textes pour les rendre consensuels comme vous avez dit. Et la meilleure preuve, c'est que les textes qui ont été votés au printemps ressemblaient quand même aux éléments aux marges politiques près au texte présenté à l'automne.

Voilà, c'était juste factuel et aucun merci. Merci Marie Claire. Thique Ry Ferrou.

Merci monsieur. Merci monsieur le président. Le débat va avoir lieu en fin d'après-midi et on aura l'occasion de de revenir quand même sur la loi spéciale simplement quand elle traduit l'incapacité des gouvernements à faire adopter un PLF dans les DD parti euh PLF conforme aux exigences démocratiques et sociales du pays.

J'ai j'ai deux questions. Pouvez-vous nous garantir que la loi spéciale ne servira pas à contourner le débat parlementaire ni à prolonger des choix budgétaires injustes, notamment en matière de pouvoir d'achat, de service public et de fiscalité ? Et sur un point plus spécifique sur le service public, sur le service public et les collectivités, elles sont déjà les collectivités territoriales, pardon, elles sont déjà particulièrement sous sous forte tension.

Mais comment le le gouvernement entend-il garantir dans le cadre de la loi spéciale la continuité et le financement effectif d'émissions essentielles que peuvent être vous avez évoqué le 12e pour les collectivités territoriales et le financement de l'hôpital ou de l'éducation. Merci Thierry Rémy Fer Laurence Saumon. Merci monsieur le président et monsieur le ministre, madame la ministre.

On a parlé des politiques publiques qui soit c'est les motifs sont juridiques, soit ils sont aussi politiques comme ma prime rénovendus par la simple loi spéciale et nécessite un vrai budget. Moi, j'avais une question par rapport à éventuellement certains secteurs d'activité économique qui devraient suspendre leur activité. Je pense à l'année dernière, il y avait par exemple eu les clubs de jeux parisiens qui avaient dû cesser leur activité faute d'une disposition législative euh à faire du chômage partiel et cetera.

Euh cette année, on a voté un amendement qui pérénise mais de toute façon je crois que c'est jusqu'à la fin 2027 donc il n'y a pas de sujet. Est-ce qu'il y a d'autres secteurs d'activité qui seraient obligés de mettre la clé sous la porte faute d'un budget vu la loi spéciale ? Est-ce que vous en avez connaissance ?

C'est question précise mais qui je crois être importante aussi. Merci Ry Laurent Saumont Jean-François. Oui mais merci à monsieur le ministre à madame la ministre.

Quelques remarques mais ça va être un peu dans le même sens que mes voisins. Bien sûr on peut peut-être se réjouir d'un PLFSS mais à quel prix ? quand même infin 7 milliards de plus sur le budget général pour équilibrer euh et comment ne pas s'étonner alors que l'on veut réduire la dette et le gouvernement en était le premier enfin favorable en décidant d'une part d'augmenter les dépenses ne serait-ce qu'avec la suspension de la réforme des retraites quand on savait naturellement qu'elle aurait un coût de d'avoir pendant de nombreuses années favorisé la création d'entreprise en diminuant les charges notamment avec la baisse de des fiscales sur l'IS et de voir combien cette cette baisse a permis, je dirais, d'augmenter les recettes fiscales et de vouloir proroger la surimposition dont vous pourriez peut-être d'ailleurs nous donner le rendement pour l'année 2025 puisqu'il était attendu milliard d'euros et on aimerait savoir un petit peu combien ça pu rapporter.

Donc on voit bien que la méthode est à améliorer parce que comme l'ont dit mes voisins, il y a une vision à voir et une permanence des trajectoires à tenir. Donc fixer un cap et d'avoir un capitaine. sur le régime de la la spéciale pour revenir sur le sujet qui nous intéresse plus aujourd'hui.

Si vous avez dit tout à l'heure qu'aucune loi ni aucun règlement ne prévoit automatiquement l'attribution des aides du plan France 2030, dans quelles conditions est-ce que pendant l'application de cette loi spéciale des aides nouvelles du plan France 2030 pourront être attribuées ? Merci Laurent Jean-François Rapem. Merci monsieur le président.

Je double la question de Laurence Saumont sur la question du rendement de la surtaxi S que vous annoncez à 8 milliards pour 2025. Néanmoins, les grandes entreprises semblent pas caler sur ce chiffre pensant qu'il est plus important. Donc voilà, simplement une précision pour préparer les travaux budgétaires à venir.

Euh deuxème chose, c'est la première fois que j'entendais parler de l'or, monsieur le ministre, vous l'avez évoqué. Pouvez-vous me confirmer que le stock d'or de la France depuis le 1er janvier 2025 a pris 80 milliards d'euros de plusvalue parce que ce sont les comptes que j'ai fait avec les les les divers les divers points et on serait à 80 milliards d'euros de plusvalue depuis le 1er janvier 2025. Alors simplement, je ne dis pas qu'il faut vendre les bijoux de famille bien sûr, mais quel impact ça sur notre nos notre budget et nos finances publiques ?

Merci. Merci. Merci Jean-François, monsieur le ministre, madame la ministre, comme vous souhaitez.

Non mais quelques mots. Effectivement l'or l'or c'est presque doublé dans son cours sur l'année. Donc évidemment ça euh près de 100 % en fait même enfin on on a vraiment quasiment doublé l'argent c'est x 3.

Donc évidemment ça valorise mécaniquement les les réserves. Ça n'a évidemment vous ne savez aucun impact sur le déficit. C'est un impact sur la valorisation de l'actif mais pas sur le passif.

Alors si vous voulez vendre les réserves de nord de la Banque de France, moi je je ne le suggère pas. Mais le problème de l'or vous enfin vous vous le savez, c'est à la fois beaucoup d'argent qui reflète beaucoup de risques. C'estd que quand les gens se jette sur l'or, vous le savez, c'est parce que la prime de risque est en train d'augmenter un peu.

J'ai pas besoin de vous décrire le monde dans lequel on est pour vous dire qu'aujourd'hui effectivement le monde est risqué géopolitiquement, commercialement, économiquement, financièrement avec des marchés boursiers qui sont très hauts et très concentrés dans l'eurose notamment aux États-Unis sur quelques grandes entreprises. Aujourd'hui, on fait face à des risques et moi je me garderais bien, même si j'ai travaillé sur les marchés financiers pendant plus de 20 ans, de vous prévoir le cours de l'ordre dans 6 mois et ceux qui vous disent qui savent où il est euh bonne chance. Enfin, mais il faut juste ça ça bien bah ça reflète ça reflète de la prudence qu'il faut qu'on ait tous.

Euh j'ai bien entendu des nouvelles questions sur euh le 493 et aussi des questions nouvelles mais finalement pas si nouvelles que ça sur est-ce qu'on pourrait pas euh bouger un peu la circulaire pour euh prioriser euh prioriser des dépenses euh vraiment mais le 493 il y a un an il était au nid de tous et de toutes. On pouvait pas sortir à la fois dans la population, je pense que vous l'avez fait, sans se faire traiter de dénis de démocratie généralisé et au Parlement, en tout cas dans l'autre parlement, je peux vous dire que on se faisait régulièrement insulter depuis 2 ans et demi, pardon, l'autre branche de du parlement, monsieur le rapporteur général, décidément rien ne vous échappe. L'Assemblée nationale, on peut pas dire que c'était l'article le plus adoré de la famille.

Et là, d'un seul coup, tout le monde nous le demande comme si c'était la formule magique pour résoudre nos problèmes. Mais non, on résoudra nos problèmes si on se met d'accord. Et ce qui est vrai, c'est que c'est difficile de se mettre d'accord.

On l'a vu avec les uns et les autres. Certains des priorités dont on d'autres sur les dépenses, sur les recettes entre ici et l'assemblée. Monsieur le sénateur, vous m'avez demandé quelles sont les concessions qu'on a faites à la droite puis vous êtes repris en disant quelles sont les concessions qu'on a fait au Sénat.

Il y a des concessions qu'on a fait à la droite à l'Assemblée nationale qui sont pas nécessairement celles qu'on aurait pu faire ici au Sénat. Donc il y a aujourd'hui des convictions et des visions du budget dont il faut reconnaître qu'elles diffèrent pas mal et qu'il faut qu'on trouve dans les jours et dans les semaines qui viennent des manières de converger. 493 ou pas, c'est sur le fond qu'on va devoir travailler.

Et quand on nous dit il suffit juste de changer un peu la circulaire pour au fond mettre en place des choses qui avaient été arrêté l'année dernière parce que je confirme bien que ma prime Renof a été arrêtée pendant la loi spéciale a pu être rétablie une fois que le projet de loi avait été voté mais c'est au fond là encore ni le rôle du parlement vous rendez compte que ce que vous nous dites c'est on dépose un projet de loi de finance initiale on fait durer les débats on fait voter une loi spéciale Et ensuite par une circulaire, on décide des des guichets qu'on va réouvrir ou pas. Enfin, je pense qu'il y a la moitié de ceux qui sont face à nous. Si on ouvre ma prix Brenov, qui nous diront bah pourquoi ma prix Renov et d'autres qui nous diront si on ouvre je sais pas quoi d'autre, pourquoi je sais pas quoi d'autre ?

Enfin non, on est dans une loi spéciale qui nous contraint énormément et j'allais dire il y a pas le choix. Seul choix qu'on a, c'est de converger rapidement et je suis sûr qu'on qu'on peut le faire. Euh voilà. sur je pense que j'ai répondu aux questions qui me concernaient donc je ne serai pas plus Ah oui pardon si si juste je vais le faire rapidement mais c'est important atlantique euh on a aujourd'hui un certain nombre d'opérations potentielles qui concernent les entreprises françaises, atlantique grand frais et quelquesunes.

Moi, j'ai toujours la même approche. Je ne suis pas fermé à des investissements étrangers en France et je pense que c'est une une approche à garder entre nous. La France n'est pas fermée du capital étranger qui vient développer des entreprises françaises.

De la même manière que les entreprises françaises ces dernières années ont fait des acquisitions à l'étranger qui les ont rendu plus puissants. Mais évidemment, vous le savez, on a un processus d'investissement étranger en France sur lequel on est extrêmement vigilant. Vigilant à quoi pour une entreprise industrielle ?

Un, l'empreinte industrielle. Est-ce que vous l'avez dit ? C'est un des champions mondiaux des pompes à chaleur et on a aujourd'hui un investisseur américaino japonais qui dit "Je vais en faire un plus grand leader." En tout cas, c'est ce qui est dit dans la presse.

On regardera dans la procédure UF qui est une procédure extrêmement sérieuse en confortant l'empreinte industrielle voire même le siège social qui est à la roche sur ça fait partie des choses qu'on va regarder en détail. Donc pas fermé aux investissements étrangers mais très vigilant sur le fait de savoir si ces investissements en question vont bénéficier à l'économie française, à l'emploi français, au développement de nos territoires. Et là, j'ai tendance à dire welcome si c'est pas le cas, US go home.

Voilà. Merci. Merci monsieur le ministre.

Madame la ministre, il vous reste exactement 13 minutes pour répondre à l'ensemble des questions. Alors, merci beaucoup. Plusieurs questions.

Euh madame la sénatrice, c'est pas tellement qu' la souplesse sur les crédits d'impôts et la rigidité sur les dépenses. Simplement que sur les dépenses, on est contraint par la consimité au sens de y a-t-il un règlement, une loi qui nous demande de verser les crédits ou s'il n'y en a pas pour que nous restions dans l'enveloppe 2025, en fond, il faut qu'on suspende tout ce qui est discrétionnaire à défaut d'avoir un budget. Ça c'est la partie dépenses sur la partie des crédits d'impôts.

Quand à nouveau je lis même si on peut pas considérer qu'il y a de vote conforme puisqu'il y a pas eu de vote à l'assemblée mais qu'il y a quand même des votes dans les mêmes termes d'un certain nombre d'amendements. Je considère pour quand même accélérer la formation du compromis. Je reprends l'idée du crédit d'impôts bio.

Bon, si les deux champs de prolongation, il est utile que je prenne avec sous l'autorité du premier ministre le texte qui dit que les dépenses engagées avant la promulgation du PLF qui normalement, il serait logique, intègre cette disposition puisse entrer en compte. Et donc monsieur le sénateur, au fond c'est moins des secteurs qui vont être arrêtés que des secteurs qui vont être dans l'incertitude. Certains parce que c'est dépendant d'un crédit d'impôt qui doit être prolongé, on doit pouvoir dire bon manifestement c'est la volonté des deux assemblées quand je l' l'intuite elle pourrait être finalement pas confirmée mais d'avoir cette espèce de moment un peu de transition et puis il y a des secteurs qui sur la décarbondation sur qui dépendent d'aide à l'investissement et qui là bah en fait vont devoir attendre et c'est là qu'il y a un impact négatif sur l'économie.

Deuxème élément sur ma prime rénove, je le redis, c'est très important qu'on ne confonde pas les les sujets. Il y a des dossiers, il y a 800 aujourd'hui à examiner. Les dossiers vont continuer à être examinés.

Tous les engagements qui ont déjà été pris, donc tous les dossiers qu'on a confirmé qu'on allait verser, les paiements auront lieu. Personne ne va attendre son chèque maov l'ANA a déjà confirmé au ménage qu'il serait payé. En revanche, pour les dossiers en attente, ils vont être examinés, mais on ne pourra engager, donc dire aux personnes et aux familles qu' ils auront effectivement accès à l'argent public qu'il demande qu'une fois qu'on aura les crédits en crédit de paiement en phase de ces engagements.

Sinon, vous imaginez bien, ça veut dire que j'agerai de l'argent au fond qui n'existe pas, qui n'a pas été voté. Donc je le redis les ménages qui ont reçu une notification ma prime rénové ceuxlà recevont l'argent. C'est la même chose pour les PME voyez de la de la défense.

Tous les engagements prix bah ceuxl ils sont versés ce qui n'a pas déjà été engagé bah doit attendre avoir un projet de loi de finance. Monsieur leateur dessus, moi je vois pas la loi spéciale comme voyez une un caprice d'un gouvernement qui se dirait tiens je vais mettre un peu de contrainte le cout sous la gorge ou je ne sais quoi. En fait c'est un outil anti défaut si on n pas de loi spéciale avec toutes les conséquences que notre régime de loi spéciale au t de la LOLF impose.

Et je le dis d'ailleurs, c'est pas du tout le même régime que la l'Espagne, que les Pays-Bas, que la Belgique qui ont aussi des formes de loi spéciales qui sont pas la nôtre. Mais s'il y a pas de loi spéciale en fait on fait défaut. On peut plus lever l'impôt, on paye pas nos créanciers.

Donc c'est pas moi qui met le couteau sous la gorge ou une contrainte. C'est quand même la réalité et financière et budgétaire. Gérer son pays avec les seuls trois articles qu'on a là, on voit bien que c'est quand même pas satisfaisant et que c'est quand même ça qui met la pression.

C'est pas nous qui la mettons, c'est la réalité qui la met. Pour ce qui est des recettes, notre gouvernement a proposé une partie une avec une taxe sur les holdings avec la prolongation de la contribution différentielle sur le revenu avec une surtaxe à l'impô société à 4 milliards. Ça c'est notre proposition.

Donc on dit où vont être les recettes ? Bah moi je peux vous dire la proposition du gouvernement c'était la partie une que vous connaissez. Ensuite, il y a des votes et ensuite je comprends bien que vous dites il faut que le gouvernement prenne ses responsabilités mais sauf à supprimer les assemblées et le parlement.

Je ne peux pas décider pour vous ce qui doit être les recettes et je ne peux pas décider ce que sera infin la copie sur laquelle s'accordera une assemblée fragmentée politiquement et dont le but madame RG et je veux être clair ce que je disais c'est que juste le 493 ne donne pas automatiquement un budget et donc si on se dit juste bah qu'est-ce que veut le gouvernement on met au 493 texte on n'est pas certain qu'à la fin il y ait pas une censure. Voilà, vous voyez bien le sujet qui se qui se pose pour continuer sur les questions qui m'ont été posées précises. Euh monsieur le sénateur de Lège, je vous vois.

Bon, comment le gouvernement prend ses responsabilités ? Bah, en essayant au fond d'accélérer la construction du compromis. Peut-être en essayant de préparer ce qui se passera en commission et en séance pour qu'il y a des amendements qui se fassent compromis qui puissent être votés.

Si tout le monde arrive avec sa vérité à l'Assemblée personne a la majorité. Donc si chacun des groupes a raison tout seul, si chacun vote compte tous les amendements des autres, à la fin vous n'avez rien. Donc notre responsabilité c'est de faire ce qu'on a fait hier avec le premier ministre, le ministre de l'économie des finances, c'est de recevoir les gros policiques et leur dire "Bon, à quoi vous tenez ?

Bon, si vous y tenez, on va dire aux autres partis vous y tenez. On va faciliter le travail ensemble pour que contrairement à votre situation, vous avez une majorité sénatoriale qui s'organise, on l'a vu, très efficacement. Bah en tout cas, c'est ce que vous vous faites et c'est normal, c'est votre bon, pas autant qu'on me le dit, mais c'est vrai qu'il y a eu et j'observe et j'observe que vous avez par ailleurs évidemment une vous avez évidemment des libertés.

Il y a eu des moments où les différents groupes se positionnent. Mais à l'assemblée, je le dis juste très factuellement, le gouvernement si il n'organise pas un peu la discussion comme nous le faisons, à la fin vous pouvez avoir chaque groupe qui pose une solution. Tous les autres groupes votent compte, chacune des solutions des autres.

À la fin, vous n'avez rien. Donc c'est ça notre responsabilité à l'heure actuelle. Et monsieur Deège, vous dites quelle concession on a fait à la droite ?

C'est pas comme ça qu'on raisonne. À l'Assemblée, la droite n'a ni minorité ni majorité. La gauche n d'ailleurs ni majorité ni minorité. personne à la majorité.

Donc qu'est-ce qu'on fait comme concession ? Moi je vois des choses sur lesquelles on a bien entendu les messages sur les collectivités. Bon, on a bien compris que la copie des collectivités sera pas celle initiale.

On a bien compris que sur la taxolding, la taxolding a priori qui s'appliquera en 2026 sera pas celle initiale. Ou à moins que je trouve par magie sous sapin de Noël l'outil magique qui mettrait tout le monde d'accord sur les choses où manifestement aujourd'hui il y a des grandes oppositions. Donc c'est pas mais c'est pas des concessions à la droite, c'est le l'observation de ce que sont les votes et de la réalité politique.

Je conclurai monsieur le président sur un point du sénateur CIC. Au fond, pour ne pas convaincre par ne pas pardon pour ne pas contraindre les collectivités et les services publics, bah le mieux c'est d'avoir un budget. Et je donné des exemples hier à l'Assemblée alors qui ont beaucoup déplu une partie des députés.

Je leur dit mais oui, pour pour ne pas contraindre la gendarmerie dans ces ouvertures de caserne, bah il me faut un budget. Pour ne pas contraindre les recrutements de la pour les l'administration pénitentiaire, il me faut un budget. Donc pour ne pas contraindre, bah il faut un cadre et le cadre c'est le budget.

Donc il y a pas d'outil autre euh malheureusement pour pour faire autrement. Ce qui nous ramène à la question principale, c'est au fond nous dire "Nous sommes dans une paire de transition. Il y a eu une dissolution qui a été un acte politique qui a les conséquences que l'on connaît.

Il y aura une présidentielle en 2027. Oui, mais à un moment donné, elle a eu lieu. Soit on prend ça comme une contrainte, soit on on cède aux sirènes de ceux qui nous disent les Français n'ont qu'à revoter, ils ont mal voté.

Bah moi je ne cède pas cette sirène là. C'est celle du Rassembl national qui n'a qu'une ligne considérée dans tous les débats que le problème c'est la dissolution. Bon donc il nous semble que nous prenons la réalité politique comme un fait.

Il y a eu Oui, mais monsieur Paco, on peut trouver tous les responsabilités. Moi, je suis ministre d'un gouvernement qui cherche à trouver des solutions pour les Français dans un moment de transition politique. Il y a eu un acte politique, la dissolution de 2024.

Il y aura un acte politique qui sera l'élection présidentielle. Entre-temps, entre-temps, ben soit on s'effondre parce qu'on arrive pas à se mettre d'accord, soit on se met d'accord sur l'essentiel et les urgences. Et on se dit que pour ça, les Français se réveilleront dans 10 jours, ce sera le 1er janvier 2026.

Ça même pas dans 10 jours, ça sera dans moins de jours, 7 jours. Bah si 1er janvier 2026, on est capable d'agir ici et maintenant pour eux, bah je pense qu'on abordera la présidentielle dans une disposition d'esprit collectif plus je crois propice à un débat républicain que nous aspirons tous à soutenir. La soute-texte de l'IS à ce stade, je n'ai pas le chiffre final mais je dois vous dire que c'est orienté conformément à nos attentes, voir peut-être même un petit peu supérieur.

Mais je tiens à avoir un point de précision, c'était 8 milliards. 8 milliards, monsieur rapporteur général 2025 et je parle du rendement 2025 et pour ce qui est du rendement total, il faudra faire la somme de l'impôt sur les sociétés plus de la surtaxe et à ce moment-là, nous pourrons voir et au fond c'est pas très intéressant de savoir si c'est l'IS ou la surtaxe à l'IS et on pourra voir par rapport à nos prévisions. Bon et je rappelle par ailleurs que si on a un petit peu plus d'impôt sur les sociétés ou de surtaxe à l'impôt sur les sociétés que prévu parce que ça peut être une hypothèse dans laquelle nous sommes, bah ce serait une bonne chose puisque vous savez qu'en 2023 et en 2024 l'élasticité, le lien entre le PIB et cet impôt s'est effondré.

C'est d'ailleurs pour ça qu'on a eu beaucoup beaucoup de de difficultés budgétaires. Donc à un moment donné, c'est normal dans le cycle économique qui est normal que parfois l'élasticité soit inférieure à un. Si elle advenait advenait à être proche de un voir un petit peu supérieure à un, ça pas en tirer la conclusion qu'il y a un problème sur la P société, c'est plutôt qu'il y a une normalisation et ce serait une bonne chose.

Ça rendrait nos prévisions économiques et le fonctionnement collectif, je crois et bien plus stabilisé après de années de très forte inflation qui été 2022 et 2023. Merci madame la ministre. Merci monsieur le ministre de de vos réponses.

Euh et et je et je vous souhaite nous souhaitons de bonnes fêtes de fin d'année avant de nous retrouver très rapidement pour la suite ce soir mais je vais pas le faire en séance si vous me permettez. Donc je le dis pas en privé mais un voilà de manière plus privée quand même. Voilà.

Merci.