Définition pénale du viol : l'Assemblée adopte un texte « contre l'impunité » | Les grands débats

La criminalité sexuelle ne recule pas. Un climat d'impunité perdure et la culture du viol demeure une réalité. Ce soir, collectivement, nous avons acté que nous passions de la culture du viol à la culture du consentement et c'est une première pierre que nous lançons dans le mur de l'impunité.

Ravi de vous retrouver sur LCP pour un nouvel épisode des grands débats en finir avec la culture de l'impunité. Ce sont les mots des deux députés qui portent le texte dont nous allons parler aujourd'hui. Un texte à la portée symbolique très forte puisque quelques mois après le procès des viols de Mazan, et bien l'Assemblée nationale débat de la définition du viol et des agressions sexuelles.

Alors la proposition de loi examinée est le résultat d'un véritable travail transpartisan mené par l'écologiste Marie-Charlotte Garin et sa collègue du bloc central Véronique Ryoton. Ensemble, elles ont mené des auditions entendu des magistrats, des associations et des victimes. Et ce 1er avril, leur texte arrive enfin en séance.

Un premier pas législatif attendu par des milliers de victimes. Lorsque ça m'est arrivé, j'avais foi en la justice. J'ai fait tout ce qu'on m'a demandé.

L'auteur des faits a été acquitté et moi j'ai été broyé une deuxième fois. À la question de savoir si une victime devait porter plainte, je répondais oui. Aujourd'hui, j'en suis moins certaine.

Ces mots ont été prononcés par la journaliste Julia Foy devant notre assemblée. Je tenais à la citer car c'est son témoignage et celui d'autres victimes que nous avons auditionné, qui nous ont amené là où nous en sommes aujourd'hui, qui ont forgé ma conviction personnelle que la loi devait être modifiée. Elle témoigne d'une situation qui doit nous interroger.

Pourquoi le crime le plus souvent commis dans notre pays est-il le moins déclaré aux autorités judiciaires ? Aujourd'hui, le triple constat que nous dressons est le suivant : la criminalité sexuelle ne recule pas, un climat d'impunité perdure et la culture du viol demeure une réalité. Malgré des avancées législatives notamment en 2018, en 2021, malgré l'allongement des délais de prescription, malgré les efforts de formation des forces de l'ordre et l'amélioration du recueil de la parole et de l'accompagnement des victimes, nous sommes toujours confrontés à des chiffres de criminalité sexuelle ahurissant.

Derrière ces chiffres, il y a autant de drames personnels. C'est avec la volonté de répondre à ces failles dans notre système que nous avons œuvré avec ma corrapporteur Marie-Charlotte Garin pendant 16 mois. C'est avec humilité et prudence que nous avons travaillé sur le temps long, celui de la réflexion et de la concertation.

Il y a 3 ans, la Commission européenne a présenté un projet directif visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Ce texte a posé la question de la définition pénale du viol avec deux conceptions. Celle fondée sur le non consentement de la victime et celle centrée sur les éléments matériels, violence, contrainte, menaces et surprises.

Face à ce débat, nous avons créé une mission d'information au sein de la délégation droits des femmes en décembre 2023. C'est une mission que nous avons mené au long cours en écoutant les victimes et les professionnels car il y avait non seulement un problème de fond technique mais aussi un sujet sociétal. Pendant 1 an et demi, presque 1 an et demi, nous avons auditionné les représentants des professionnels, les organisations féministes, les victimes et je salue leur présence à nos côtés ce soir.

Nous avons étudié les exemples à l'étranger pour remettre notre droit en perspective. Nous avons abouti au constat partagé avec ma cop rapporteur que notre droit devait être modifié. Pourquoi ?

Parce que notre définition pénale du viol et des agressions sexuelles échouent dans ces trois grandes fonctions. Dans sa fonction répressive, car elle ne permet pas suffisamment de sanctionner les agresseurs et leur comportement violents dans sa fonction protectrice puisque les victimes ne sont pas correctement protégées face à ses comportements violents dans sa fonction expressive. Enfin, car notre droit n'incarne plus les valeurs de notre société et ne rend pas compréhensible l'interdit pourtant suprême de jouir du corps d'autrui sans son accord.

Personne n'a le droit d'accéder à l'intimité de quelqu'un sans son accord. Nous voulons prétendre à une éducation, à une vie affective et sexuelle respectueuse affirmer clairement ce principe dans notre loi est un point de départ essentiel. Nous l'avons écrit dans notre rapport, la jurisprudence est riche.

Elle a permis de faire progresser considérablement l'appréhension judiciaire des violence sexuel. Toutefois, nous considérons que cette jurisprudence et l'interprétation que les juges font de la loi ne parviennent pas aujourd'hui à combler le silence de la loi sur la notion de consentement. Le consentement est partout dans la procédure judiciaire, mais il est absent de la loi française.

Cela ouvre la voie à des malentendus, voire à des instrumentalisations du consentement par les auteurs d'agression. Voilà pourquoi nous pensons aujourd'hui qu'une réforme législative est impérative. La rédaction que nous proposons vise à dire plus clairement qu'un rapport consenti est illégal tout en respectant les grands principes de notre droit.

Je remercie notre présidente d'avoir saisi le Conseil d'État qui nous a permis de solidifier notre écriture. Nous poursuivons l'ambition d'éviter de faire du comportement actuel ou passé de la victime le cœur de l'enquête. J'aimerais citer ici un autre témoignage dont j'ai été profondément ému, celui de la journaliste Hélène de Vinc.

Elle nous rappelait qu'en matière de violence sexuelle, la parole des femmes n'est pas crue. Cela doit cesser. S'attaquer à la définition du viol, c'est aussi lutter contre ses préjugés d'un autre temps et faire en sorte que la honte change de camp.

Mes chers collègues, nous avons aujourd'hui l'opportunité d'améliorer notre système judiciaire en matière de violence sexuelle pour que les victimes puissent être rassurées. Oui, vous serez entendu. Oui, justice peut être rendue.

Non, la sexualité et la violence ne sont pas la même chose. Je vous remercie, monsieur le président, monsieur madame la ministre, chers collègues, depuis mitou, quelque chose a changé. Les femmes partout se sont levées pour dire "Moi aussi, moi aussi j'ai été victime.

Moi aussi, comme les 270000 femmes victimes de violence sexuelle chaque année, une toutes les deux minutes sans que cela ne devienne jamais un fait de société, une mobilisation nationale, une priorité de l'État. 270000 femmes chaque année. Et pourtant, combien de classements s'en suite ?

Combien de procès qui n'ont jamais lieu ? Combien de vie brisé sans que jamais les bonnes questions ne soient posées ? Combien de victimes broyé par une procédure qui les a malmené ?

Le viol est un crime de masse largement impuni. Cette impunité perdure grâce à la culture du viol. Cette culture du viol qui gangraine notre société.

Cette gulture du viol qui fait qu'on change de trottoir le soir, qu'on couvre son verre en soirée par peur d'être drogué. Que'au lieu d'apprendre à nos petites sœurs à vivre et à profiter, on leur apprend à survivre et à se protéger. Cette culture du viol qui permet que des personnes mises en cause soient nommées à des postes prestigieux sans jamais être inquiété.

Cette culture du viol qui fait qu'un agresseur sexuel peut être qualifié de fierté de la France. Cette culture du viol qui permet à des hommes ordinaires de violer une femme endormie en argant qu'ils avaient le consentement de son mari. Cette même culture du viol qui abîme nos relations et expose à la violence nos petites filles et nos petits garçons.

Voici ce qu'entendent les victimes. Avez-vous crié ? Résistez ?

Dis non. Pourquoi êtes-vous resté ? En introduisant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'infraction, on demande au juges d'examiner ce qu'a fait le mise en cause.

S'est-il assuré du consentement de la plaignante ? A-t-il profité d'une situation de vulnérabilité ? a-t-il usé de pression, d'emprise ?

Ce recadrage est essentiel car on juge les actes de l'auteur, pas ceux de la victime. Comme nous l'a dit maître Cornas Bassoli, présidente de choisir la cause des femmes, quand on laisse la définition du consentement au violeurs, on laisse la culture du viol définir le consentement. Alors, avec ma copra rapporteur Véronique Rioton, nous avons pris le temps, chers collègues, de définir le consentement et surtout le non consentement.

Nous savions que nous avions entre les mains une matière sensible, le code pénal, et avec elle les vécus de milliers de victimes. 14 mois de travaux, d'audition technique, passionnantes, parfois éprouvantes. 14 mois à se poser toutes les questions ou presque.

Telle écriture ou plutôt celle-ci. À quel endroit sommes-nous trop explicites ? Pas assez, quitte de la présomption d'innocence ?

Les victimes en situation de prostitution sont-elles protégées ? La prise en compte de toutes les vulnérabilités est-elle assurée ? Ces questions, nous n'y avons pas répondu seul.

Nous avons pendant plus d'un an travaillé en lien constant avec un groupe d'experts, juristes, docteurs en droit, avocat et magistrats ainsi que les associations notamment le planning familial, la Fédération nationale solidarité des femmes, la FNCIDF, choisir la cause des femmes, femmes solidaires, la VFT, nous toutes, sexe et consentement. Ces personnes nous ont accompagné avec cœur et compétence comme elles le font chaque jour avec les victimes. Nous leur sommes reconnaissantes et saluons leur présence ce soir en tribune.

À cela, nous avons eu la chance, rare comme vous le savez d'ajouter l'expertise des membres du Conseil d'État. Nous leur avons exposé nos quatre grandes intentions. D'abord, marquer la frontière claire entre sexualité et violence.

Un acte sexuel non consenti, ça n'est pas du sexe, c'est de la domination et c'est interdit par la loi. Ensuite, conserver les critères existants pour qualifier les cas de viol. Actuellement, quatre sont reconnus : la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.

Ils sont essentiels. Il est ensuite nécessaire de mieux prendre en compte les cas de sidération quand votre corps ne peut plus bouger, quand vous ne pouvez plus réagir, quand vous ne pouvez plus rien dire. C'est le cas pour 70 % des victimes de viol.

Enfin, rappeler que le consentement doit être apprécié au regard de circonstances environnantes. On cible directement le travail du juge et des enquêteurs en permettant de mieux identifier les stratégies employées pour piéger ou contraindre la victime et évaluer ainsi la validité du consentement donné. Nos échanges avec le Conseil d'État et l'avis qui nous a rendu nous ont permis d'enrichir notre proposition adoptée en commission des lois la semaine dernière.

Ce texte est solide, chers collègues. Il respecte la présomption d'innocence et les grands principes de notre droit. Aux victimes, nous disons ce texte il est adopté ne sera pas une baguette magique.

Le chemin restera difficile car il faut plus de moyens pour la police, pour la justice, plus de formations pour que chaque professionnel soit en mesure de reconnaître, d'écouter, de protéger. Pour les moyens, c'est au gouvernement d'écouter les plédoyers de toutes les associations engagées, d'écouter et d'enfin agir. Entre le moment où je parle et la fin de la séance, 165 personnes auront été victimes de violence sexuelle en France à raison d'une toutes les de minutes.

Pour ell et pour toutes les autres, mettons fin à l'impunité. Le texte fait consensus dans l'hémicycle, chose assez rare dans un hémicycle qui n'a pas de majorité. Le texte a le soutien de la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Berger, qui a fait de la lutte contre les violences et agression sexuelle l'un de ces combats.

Le consentement est au cœur de notre combat contre les violences sexuelles. Il est une évidence qui aurait dû s'imposer depuis toujours et pourtant il reste aujourd'hui un concept volontairement déformé interrogé. Pourquoi ?

Parce qu'il vient heurter des habitudes et des croyances. Parce qu'il dérange. Il dérange car elle est intrinsèquement liée à une réalité que l'on préférait mettre à distance, une réalité occultée par les clichés.

Dans 9 cas sur 10, la victime connaît son agresseur. 9 fois sur 10. Ce n'est pas un inconnu tapier dans l'ombre, c'est un mari, un ex-conjoint, un parent, un ami, un collègue.

Cette proximité brouille les frontières et nourrit des doutes insupportables. Pourquoi n'a-t-elle pas crié ? Pourquoi ne s'est-elle pas débattu ?

Pourquoi n'a-t-elle rien dit plus tôt ? Parce que le viol ne se résume pas à la brutalité physique. Parce que la peur, la sidération, la honte, l'emprise, les violences psychologiques, les abus d'autorité ou de pouvoir sont autant de chaînes invisibles qui paralysent et qui peuvent paralyser longtemps.

Parce que l'absence de cri, de lutte ou de résistance n'est jamais un consentement parce que le silence d'une victime n'est jamais un consentement parce que ne pas dire non ne veut pas dire oui. Nous vivons un moment charnière. Le procès de Mazon en est le symbole.

Giselle Bélicot en est le visage. Une femme debout. Giselle Pélico drogué par son mari pour être vendu à des inconnus recrutés sur internet qui la considère, dit-elle comme une poupée de chiffon, un sac poubelle.

Pendant 10 ans, son corps a été un terrain vague, son existence un cauchemar méthodiquement et chimiquement orchestré. Ils ont été au moins 51 hommes, 51 visages terriblement ordinaires. Ils sont des voisins, des collègues, des pères de famille que nous croisons chaque jour parce que l'horreur a un visage familier.

Et quand l'heure de répondre de leurs actes est venu et qu'il fallait se rendre au tribunal, ils se sont présentés masqués, cachés sous des capuches et des cagoules. Avait-il honte d'eux-même ou plutôt honte d'avoir été interpellé ? Ce procès nous oblige.

Il doit y avoir un avant et un après-mas. Nous n'avons plus le droit de détourner le regard. Nous devons avoir le courage de regarder notre société telle qu'elle est, aussi dérangeante soit-elle avec ses violences, ses silences et donc ses complicités.

Nous devons aux victimes de nous hisser au niveau du courage de Giselle Pédicot et nous devons redoubler d'efforts. Car si nous avons progressé ces dernières années pour mieux protéger les victimes et mieux condamner les bourreaux, si nous avons renforcé nos dispositions de prévention et d'accompagnement et notre arsenal juridique, si nous avons commencé à graver l'absence de consentement dans la loi, le combat lui n'est pas terminé. En inscrivant dans notre code pénal grâce à la loi 2021 le seuil de 15 ans en dossé duquel il ne peut jamais y avoir de consentement, nous avons clarifié le travail de la justice.

Avant 15 ans, un enfant est un enfant. Il ne peut pas comprendre ce qu'on lui suggère ou ce qu'on lui impose. Avant 15 ans, un enfant ne peut pas consentir.

C'est non, c'est toujours un interdit absolu. Il ne peut pas en être autrement. Aujourd'hui, nous pouvons changer de dimension en réaffirmant une vérité simple, incontestable, inaltérable.

Consentir, ce n'est pas dire non. Consentir, c'est dire oui. Un oui explicite, libre, sans contrainte ni ambiguïté.

Il ne s'agit pas de caricaturer cette exigence en y voyant une bureaucratisation du désir ou en évoquant ironiquement un contrat signé avant chaque relation sexuelle. Il s'agit de protéger, de reconnaître, de rendre justice. Car le viol n'est ni une fatalité ni un mal-entendu.

Le viol est un crime, un crime qui brise, qui mutile et qui anéantit. Mesdames et messieurs les députés, nous avons une responsabilité immense et je veux saluer l'engagement des parlementaires de tous horizons qui portent cette avancée avec force et conviction. Je tiens à rendre un hommage appuyé au travail réalisé par Véronique Rilloton et Marie-Charlotte Garin dont la mission et le rapport ont été décisif.

Je veux saluer aussi le rôle du Conseil d'État qui a rendu un avis éclairé, rapide en renforçant la sécurité juridique du texte. Aujourd'hui, à travers ce texte, vous avez l'opportunité d'inscrire au cœur des lois de notre République ce principe fondamental, principe de justice et de dignité. Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.

Libre parce qu'aucune contrainte, aucune pression, aucune peur ne doit jamais enfausser la nature. Une femme qui craint de perdre son emploi, une jeune fille façon de son entraîneur, une femme sous l'emprise d'un conjoint violent peuvent-elles réellement dire non ? éclairé.

Car consentir si l'on est drogué, ivre, en situation de vulnérabilité, de handicap ou sous rapport d'autorité spécifique pour que nul ne puisse détourner le sens du mot consentement. Consentir à un acte n'est pas consentir à tous les actes et le droit des contrats ne saurait servir à justifier le droit de disposer du corps d'autrui. Préalable et révocable, car personne ne doit être enchaîné par un consentement délivré une fois.

Dire oui ne signifie pas dire oui pour toujours et dire non à tout moment doit être respecté. Enfin, le consentement doit toujours être apprécié dans son contexte. Une relation hiérarchique, une dépendance économique, un climat de peur ou de manipulation sont des éléments qui ne peuvent être ignorés.

Ce n'est qu'en mettant la lumière sur les stratégies de coercition que nous pourrons démasquer ce qui exploitent la vulnérabilité des autres. Mesdames et messieurs les députés, au-delà des textes de loi, c'est un changement de culture que nous devons opérer et nous devons l'opérer collectivement. La culture du viol, ce poison insidieux qui imprègne nos sociétés, doit être combattu par chacune et chacun d'entre nous tout le temps et à tous les niveaux.

Elle est là chaque fois qu'une victime est réduite au silence, chaque fois qu'un agresseur est excusé, chaque fois qu'un nom est interprété comme un peut-être, elle est là quand on enseigne aux filles à avoir peur et à se méfier plutôt qu'à nos garçons à respecter quand on insinue que les vêtements, l'attitude ou leur tardive justifie l'injustifiable et qu'après tout, après tout, elle l'a bien cherché. Mettre fin à cette culture, c'est éradiquer ces mécanismes de domination. C'est éduquer, c'est refuser la complaisance et le déni.

C'est dire clairement la honte n'est pas n'est plus du côté des victimes. Elle est du côté de ceux qui violent, de ceux qui minimisent, de ceux qui détournent le regard et qui laissent faire complice. Aujourd'hui, nous pouvons faire un pas décisif vers une véritable culture du consentement.

Mesdames et messieurs les députés, nous le savons, ce texte ne changera pas tout. Oui, nous continuerons de lutter contre toutes les formes de violence, mais ce texte peut marquer un tournant. Il nous revient aujourd'hui de réaffirmer haut et fort ensemble que le corps des femmes n'appartient qu'à elle, qu'aucun homme ne peut jamais prétendre avoir un droit sur lui.

Que ce qui compte, ce n'est pas ce que l'agresseur croit, c'est ce que la victime veut. Et ça déjà, c'est une révolution. Il doit y avoir un avant et un après ma martel à la tribune de l'Assemblée nationale Aurore Berger la ministre.

Le procès de ces viols révèle la nécessité de changer notre droit pour le mettre en cohérence avec la réalité, estime d'une même voix le ministre de la justice, Gérald Darmanin. Si l'histoire de la justice est jalonnée d'étapes décisives, rares sont celles qui touchent aussi directement à la représentation d'un tabou profondément encré dans notre droit et dans notre société. En discutant aujourd'hui de cette proposition de loi visant à inscrire explicitement la notion de consentement dans la définition du viol, vous ouvrez une notion qui est tout à fait nouvelle dans notre droit mais qui est aussi celle de notre société.

Je veux au nom du gouvernement saluer avec force le travail mené par la délégation aux droits des femmes ainsi que l'engagement des parlementaires. Toute sensibilité confondu a commencé par madame Véronique Roton et parame madame Marie Charlotte Garin. Cette proposition de loi transpartisane s'inscrit dans une actualité douloureuse et dans un contexte où la société appelle avec force que la justice soit rendue autrement.

Car nous le savons, l'affaire dite des violes de Mazan, madame la ministre l'a rappelé, a profondément marqué la conscience collective et l'institution judiciaire. Ce procès hors nomme, par son ampleur, son horreur, par le courage exceptionnel de la victime, oblige l'ensemble de la représentation nationale et oblige ceux qui décident au gouvernement. Il nous oblige à repenser notre droit.

Il nous oblige à nous interroger sur nos représentations. Il nous oblige à changer de paradigme. C'est ce que fait cette proposition de loi.

Oui, le moment que nous vivons est un tournant. Ce texte marque une évolution majeure du droit pénal. Car s'il est bien un lieu où la clarté doit régner, c'est celui du code pénal.

Toujours précis, toujours d'application stricte. Et pourtant, dans notre droit actuel, le mot consentement est en effet absent de la définition du viol. La justice le recherche, les enquêteurs l'analysent, les avocats parfois le contestent, les victimes en témoignent, mais la loi ne le dit pas.

C'est cette omission que votre texte, mesdames les parlementaires, vient combler. Il s'agit pas d'une révolution juridique, mais d'un ajustement important et nécessaire, d'un alignement de notre droit avec ce que la jurisprudence, la pratique judiciaire et les attentes de la société appellent depuis bien longtemps. Ce changement, le Conseil d'État l'a accueilli avec rigueur et clairvoyance.

Dans son avis du 6 mars dernier, la haute juridiction soulligne que cette réforme n'instaure ni une présomption de culpabilité, ni une obligation de contractualisation des relations sexuelles, mais qu'elle permet au contraire de consolider, je cite le Conseil d'État, la réalité la réalité que le viol est avant tout un viol du consentement à votre d'être un viol. En inscrivant dans le code pénal que le consentement est l'élément clé qui distingue la sexualité de la violence, le texte ressente au débat judiciaire non pas sur le comportement de la victime mais sur celui de l'auteur. Il y avait des risques.

Je sais sur ce point que des débats ont été importants. Vous avez défriché lors de vos innombrables auditions et sans doute que la commission après l'avis éclairée du Conseil d'État vous aidé davantage. Le gouvernement est d'accord bien évidemment pour vous accompagner dans cette rédaction.

Les interrogations écoutons-les. D'aucun d'aucune redoute que l'introduction explicite la notion de consentement n'entraîne paradoxalement une focalisation accrue sur la victime. Ce qu'elle a dit ou ce qu'elle n'a pas dit, ce qu'elle a fait ou qu'elle n'a pas fait.

Ce risque existe, il est réel mais nous savons tous ensemble grâce à votre rédaction le prévenir. Précisément, c'est parce que le consentement sera inscrit dans la loi que l'on pourra mieux fixer le cadre dans lequel il s'apprécie. Ce cadre, c'est celui du consentement libre, spécifique, préalable, révocable et surtout qui ne peut être réduit du seul silence ou de la seule absence de résistance.

C'est l'avancée majeure de votre texte. Car aujourd'hui faute de définition claire dans la loi, c'est souvent le comportement, celui de la victime qui interprétait, examinée, parfois en pleine audience, parfois jugé. Demain, ce sera l'auteur qui devra démontrer par des actes positifs qu'il s'est assuré du consentement et l'enquête devra porter sur ce qu'il a compris, ce qu'il a perçu, ce qu'il a fait pour s'assurer de l'accord de l'autre.

Le déplacement est là. Il ne se fait pas au détriment des victimes, il se fait pour elle. Cette évolution répond aussi à un impératif international.

La convention d'Istanbul que la France a ratifié en 2014 est clau soit licite, il faut un consentement donné librement en connaissance de cause. Le groupe d'experts de Grévio chargé du suivi de cette convention a souligné à plusieurs reprises que notre législation resta en retrait fondé trop exclusivement sur la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. À plusieurs reprises, des ministres de la justice ont refusé cette avancée.

Avec Aurore Berger, nous pouvons dire que nous accompagnons ce texte d'un poid positif. au sein de cet hébicycle et je l'espère demain au Sénat pour que cette convention internationale que la France a signé puisse être concrète dans notre droit. Ce texte nous permet donc de rejoindre pleinement le cadre posé par la convention.

Mesdames, messieurs les députés, comme garde des sauts, il est de mon rôle principal de rappeler l'exigence du principe de l'égalité des délits et des peines. Je sais les précautions qu'impose toute réforme du droit pénal. C'est dans cet esprit que je salue le travail de clarification juridique accompli par votre texte.

Cette proposition de loi qui introduit la notion d'acte sexuel non consenti de façon claire et sans ambiguïé. Cette proposition de loi conserve les quatre critères classiques en les replaçant comme modalité d'établissement de l'absence de consentement et défini le consentement libre spécifique, préalable et révocable. Le Conseil d'État a formulé des réserves utiles sur certains termes comme spécifiques ou circonstances environnantes.

Il a proposé des formulations alternatives pour sécuriser juridiquement la loi. Le gouvernement y est attentif et nous accompagnerons les travaux parlementaires pour que le texte adopté soit conforme aux exigences du Conseil d'État pour qu'il soit validé constitutionnellement. Je sais, mesdames et messieurs les députés qu'un amendement est envisagé pour créer une infraction autonome en cas de retrait non consenti du préservatif au cours d'un rapport sexuel.

C'est un sujet sérieux qui soulève de vraies questions de respect, d'intégrité physique. J'aimerais rappeler que du point de vue de la chancellerie, mais je crois que madame la ministre partage cette analyse, que ce type de comportement sera désormais pleinement couvert par la définition du viol telle que vous l'avez défini, telle qu'elle résulte de la présente proposition de loi. Pourquoi ? parce que le consentement doit être spécifique justement.

Cela signifie qu'il porte non seulement sur l'acte sexuel lui-même, mais sur ses modalités et l'usage d'un préservatif en fait évidemment partie. Autrement dit, un acte sexuel initialement consenti devenir, s'il y a retrait dissimulé du préservatif, un acte non consenti. C'est notre lecture de la loi telle qu'elle sera écrite.

Et donc, en vertu de cette nouvelle définition, il pourra être qualifié de viol. Il est donc pas nécessaire du point de vue du gouvernement ni souhaitable de créer une infraction autonome. Ce serait à notre sens au contraire affaiblir la portée de la réforme en suggérant que ce comportement relèverait d'un traitement à part moins grave.

Le signal que nous devons envoyer est clair. Ce comportement est une atteinte grave au consentement et doit être jugé comme tel. Le droit révisé le permettra désormais.

Mesdames, messieurs les députés, le droit pénal ne se limite pas à sanctionner. Il éduque. Il définit la société définit ce qui est tolérable et ce qui ne l'est pas.

Il dessine les contours d'une homme commune qui s'adapte à la société. À ce titre, le texte qui vous est soumis est aussi une loi de société. Il doit permettre à chacun sans équivoque de connaître la définition et ce que madame la ministre a dit les conséquences des actes.

Le consentement ne se présume pas qu'il se cherche, se reçoit et se respecte. Ce changement de paradigme dans la loi que nous espérons tous voter très prochainement doit se refléter dans toute la société. C'est le travail que fait le gouvernement sur l'autorité de la ministre berger.

Il doit bien sûr être au-delà du texte de loi, être relayé dans l'éducation, dans la formation des professionnels, dans l'éducation que nous apprenons à nos petits garçons comme à nos petites filles dès le plus jeune âge sur la sexualité, le désir, la liberté et le respect. Mesdames, messieurs les députés, je vous remercie pour votre engagement sur ce texte avec madame la ministre Berger et malgré le peu d'amendements déposés, nous avons fait en sorte que jusqu'à présent le droit protège mieux, éduque mieux. Ça me permet de remercier tous les magistrats, tous les enquêteurs, tous les éducateurs, tous ceux qui tous les jours travaillent à une société qui essaie de regarder en face à réalité et qui j'espère trouvera dans la loi que vous avez proposé un moyen supplémentaire de protéger les victimes, un moyen supaire, un moyen supplémentaire d'améliorer encore notre loi commune.

Ce texte transpartisan soutenu par le gouvernement emporte l'adhésion d'une majorité des bans de l'Assemblée nationale, mais il ne fait pas pour autant l'unanimité. Certains favorables à la proposition de loi disent leur réserve et ce qu'impliquerait d'inscrire le non consentement dans la définition pénale du viol. Pour que la honte change de camp, la question du consentement est donc au cœur de cette proposition de loi.

Actuellement, notre code pénal repose principalement sur la caractérisation d'éléments matériels tels que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise pour qualifier un viol ou une agression sexuelle. Cependant, cette approche présente des limites évidentes. Elle ne permet pas de prendre en compte de nombreuses situations où la victime, bien que n'ayant pas consenti, n'a pas pu exprimer son refus de manière active.

C'est pourquoi il est impératif d'inscrire explicitement la notion d'absence de consentement dans notre législation. Le consentement doit être libre, spécifique, révocable et éclairé. Il ne peut être déduit du silence ou de l'absence de résistance.

On est des violeurs parce qu'on n pas recueilli le consentement mais on n'est pas des violeurs dans l'âme disait un des accusés du procès des viols de Mazan. Sa propre traduction du mot d'un avocat de la défense, il y a viol et viol en France. Il ne faut pas avoir recueilli le consentement de la victime pour faire en sorte que nécessairement il n'y ait pas viol.

De fait, du point de vue de la loi, pour qu'il y ait viol, il faut prouver la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Ce procès a mis en lumière un paradoxe. Le consentement est partout dans les questions des magistrats et des avocats, dans la défense des accusés, mais il n'est pas dans la loi. au point que lors de son réquisitoire, l'avocate général a déclaré qui ne dit mot qu'ent est un adage d'un autre temps avant de laisser le soin au législateur de penser l'après-mas comme il y a eu un après procédex sous l'impulsion de Giselle Alimi.

Nous y sommes. Ne nous trompons pas de paradigme en nous concentrant uniquement sur la notion de consentement. Alors il faut changer, il faut l'inscrire.

Oui. Mais je crois que nous ne devons pas nous arrêter à cela. Il faut il nous faut reconnaître que cela peut être utile au regard de la fonction expressive de la loi pénale.

Robert Baninter aimait d'ailleurs à rappeler que la loi exprime par les sanctions qu'elle les dictent le système de valeur d'une société. C'est la fonction expressive de la loi pénale. Toutefois, il faut que nous avanions dans une définition qui soit claire, pédagogique et qui permette de protéger les victimes.

Toujours précis et d'interprétation stricte, vous l'avez dit, monsieur le garde des saut. Or, celle que vous nous qui nous est proposé ici soulève quelques inquiétudes et c'est pas à moi uniquement qu'elle soulève ses inquiétudes, c'est à une bonne partie des juristes. Et je crois, je l'ai dit, nous l'avons nous en avons discuté.

Bah si madame Gardin, quelques juristes s'interrogent. Son exhautivité risque d'être contre-productive en prêtant en défense à des interprétations à contraria préjudiciables aux victimes. Nous prenons le risque d'avoir des débats portants non plus sur l'élément intentionnel de l'auteur mais sur le comportement de la victime.

Et c'est déjà trop souvent le cas aujourd'hui. N'aggravons pas cette situation. Si l'on en vient à définir un crime par l'attitude et le comportement de la victime, l'on prend le risque de faire son procès en lieu et place de celui du mise en cause.

Une définition plus simple de ces infractions nous éviterait sans doute de tomber dans cet écueil. Il n'en demeure pas moins que le groupe démocrate salue ce travail, ce long travail et évidemment votera le texte que nous vous que vous nous proposez. L'employeur des volances sexuelles dans notre pays est alarmante et disons-le intolérable.

Chaque année, plus de 270000 personnes en immense majorité des femmes se déclarent victimes de violence sexuelle et pourtant seul 6 % d'entre elles oseent porter plainte. Ces chiffres doivent nous interpeller. Le groupe Horizon et Indépendant est profondément préoccupé par ce fléau qui mine notre société et porte atteinte à l'intégrité de tant de nos concitoyens.

Face à cette réalité brutale, le législateur ne peut rester indifférent. Nous avons le devoir moral et politique d'agir pour que ces voies ne demeurent plus l'être morte. Le fait que l'écrasante majorité des victimes ne se tourne pas vers la justice est un constat d'échec pour notre société.

Chaque victime mérite que justice lui soit rendue. Chaque agresseur doit être tenu responsable de ces actes. Restaurer la confiance des victimes envers nos institutions est une priorité.

Elles doivent savoir et sentir qu'elles seront écoutées, respectées et protégées lorsqu'elles franchissent la porte d'un commissariat ou d'un tribunal. Nous le savons, ces affaires sont parmi les plus difficiles à instruire et à juger. Souvent sans témoin, parfois sans preuve matérielle, confrontant parole par contre-parole. loin de nous l'idée de jeter l'eau propre sur les magistrats ou enquêteurs qui font un travail rigoureux dans des conditions complexes.

Bien au contraire, en clarifiant la loi, nous espérons leur donner de meilleurs outils pour appréhender ces crimes sans jamais transiger sur la sécurité juridique ni sur les droits de la défense. Non, les grenelles sur les violences et autres circulaires et formation à destination des magistrats, même si celles sont utiles, ne suffisent plus face à ces enjeux. Il faut désormais légiférer comme l'ont déjà fait d'autres pays européens en inscrivant la notion de consentement dans le cadre législatif.

Enfin, la définition pénale du viol que nous examinons aujourd'hui est une évolution nécessaire, mais elle ne peut-être qu'un premier pas. Ajouter le mot consentement est une avancée pour les victimes. Mais seul ce changement ne suffira pas à aider les femmes, à parler, à éviter les classements sans suite et à obtenir une condamnation ferme.

Le groupe Liot votera cette PPL, mais nous savons tous que cette première étape devrait être accompagnée d'un changement plus profond dans l'ensemble des pratiques pour que tout le système judiciaire soit enfin du côté des victimes. Le texte que nous examinons ce jour propose quant à lui d'insérer dans la loi une définition du consentement en matière de viol. Bien que cette notion soit au cœur des débats judiciaires, voire des débats de société, comme ce fut le cas récemment avec le procès des viols de Mazan, la notion de consentement n'est pas clairement définie dans le code pénal.

Plusieurs fois pourtant, le législateur s'est intéressé à la motion de consentement en matière de viol. Soit pour abroger la présemption de consentement entre éépou et permettre la condamnation des viols conjux, soit pour créer une présemption de de non consentement afin de protéger les mineurs de moins de 15 ans lorsque l'auteur majeur a au moins 5 ans de plus que sa victime. Pour le reste, le violenvoie dans notre droit à une pénétration sexuelle commise parolence, contrainte, menace ou surprise.

En s'attaquant à la définition du consentement, vos objectifs sont clairs. Étendre sans équivoque la définition du violidération, d'emprise ou de coercition. d'éviter aux victimes une forme de violence judiciaire en leur évitant les longs interrogatoires sur la façon dont elles ont exprimé leur nom constantement.

Déjouer les stratégies de défense des auteurs de violé sur les elle n'a pas dit non. Libérer la parole des victimes. Lutter contre le la culture du viol.

Nous partageons vos objectifs 1000 fois. Et nous saluons votre travail acharné et votre esprit de travail transpartisant. Nos craintes subsistent néanmoins sur les effets de l'application concrète de la définition retenue.

Les débats en commission nous ont laissé de nombreuses interrogations sur les effets de la loi. Tout d'abord, certains y voi un texte de principe pour faire avancer les débats sociétales et favoriser une prise de conscience sans réelle portée sur le droit pénal. Car si la notion de consentement ne figure pas dans la loi, elle est bien au cœur des débats judiciaires et les juges nous ont prouvé minte fois qu'il était capable de manier cette notion avec souplesse pour l'adapter aux évolutions de notre société.

Certaines affaires récentes nous ont nous ont d'ailleurs démontré qu'il était possible d'obtenir justice pour les victimes de viol par sidération en prise au coût ou coercition malgré l'absence de définition du consentement du viol dans la loi. D'autres saluent une modification profonde de notre droit, un inversement de la charge de la preuve qui soit conduirait le ministère public à accentuer ses interrogatoires sur la victime pour démontrer l'absence de consentement, soit laisserait à la personne poursuivie la preuve difficile du consentement introduisant alors une quasi présomption de culpabilité contraire à notre constitution. Si ce dernier écueil semble avoir été écarté par le Conseil d'État qui a donné son avis sur le texte, les incidence de cette proposition de loi sur notre droit et pour les droits des victimes de demeurent flou et incertaine.

Alors nous partageons pleinement l'esprit de la loi mais regrettons les miettements législatifs dont vous n'êtes pas responsable et l'évitement de la question des moyens. Mieux protéger les victimes de viol et améliorer la réponse pénale nécessite un projet un projet de loi cadre, une étude d'impact préalable, des moyens pour la justice et pour l'éducation. C'est toute notre stratégie de lutte contre les violences faites aux femmes qu'il faut repenser.

Je vous remercie. La proposition de loi examinée divise les juristes et même les associations féministes. Quelques voies dissonnantes vont s'élever dans l'hémicycle lors de la discussion générale du texte. celle par exemple de la députée socialiste Céline Thiebo Martinez qui pointe le risque que cette modification du droit ne conduise à centrer l'enquête davantage sur le comportement de la victime plutôt que sur celui de l'agresseur.

Les nombreuses auditions qui ont été organisées par les rapporteurs que je remercie pour ce travail ont montré qu'il n'y a pas d'évidence et que cette modification pourrait s'avérer être une fausse bonne idée. Et ce qui s'oppose ici, ce sont deux conceptions distinctes du viol. Celle portée par le texte tant à laisser croire que le viol serait une relation sexuelle qui tourne mal.

Dans ce contexte, la victime serait l'actrice pleine et entière d'un échange charnel devenu agression ou viol. Et celle qui définit le viol comme un crime parce que le viol n'a rien d'un rapport sexuel normal. C'est un crime de prédation, l'acte de domination d'un agresseur qui déploie une stratégie pour obtenir de la victime un acte sexuel.

Le risque reste de scruter le comportement de la victime plutôt que celui de l'agresseur. On cherchera dans ses mots, dans ses gestes, son comportement, la présence ou l'absence de consentement. Comme si cette victime et non pas l'agresseur lui-même qui aurait décidé de ce crime cette victime comme si elle était à l'origine du viol.

Les nombreuses auditions qui ont été organisées par les rapporteurs que je remercie pour ce travail ont montré qu'il n'y a pas d'évidence et que cette modification pourrait s'avérer être une fausse bonne idée. Et ce qui s'oppose ici, ce sont deux conceptions distinctes du viol. Celle portée par le texte tant à laisser croire que le viol serait une relation sexuelle qui tourne mal.

Dans ce contexte, la victime serait l'actrice pleine et entière d'un échange charnel devenu agression ou viol. Et celle qui définit le viol comme un crime parce que le viol n'a rien d'un rapport sexuel normal. C'est un crime de prédation, l'acte de domination d'un agresseur qui déploie une stratégie pour obtenir de la victime un acte sexuel.

Du côté du Rassemblement national, on s'oppose à toute modification du code pénal pour inscrire le non consentement dans la loi. Même son de cloche au sein du groupe d'Éric Sioti qui déplore une inversion de la charge de la preuve. Il est des sujets devant lesquels aucun silence n'est admissible.

Le viol en est un. Il est la teinte suprême, celle que l'on porte au corps, à l'intime, à l'âme. Il laisse dans la chair des blessures invisible et dans l'esprit des cicatrices que nul temps ne peut refermer.

Écouter les victimes, les entendre, les croire, les protéger. Voilà le devoir de toute société digne de ce nom. C'est une exigence éthique, c'est une urgence politique.

Mais écouter les victimes ne saurait signifier oublier les principes fondateurs de notre droit. La proposition de loi que nous débattons aujourd'hui vise à inscrire dans notre code pénal cette formulation. Le viol serait défini comme tout acte sexuel commis sans consentement.

Derrière cette phrase apparemment simple ce noue un débat d'une extrême complexité. Car si le consentement est oui le cœur battant de toute relation libre, la traduction juridique de cette notion ne peut se satisfaire d'une approche intuitive ou émotionnelle. Le droit n'est pas un cri, il est un cadre.

Le droit n'est pas une impression, il est une construction rationnelle. En introduisant une définition du viol fondée uniquement sur l'absence de consentement sans exigence corrélée de preuves matériel, de menace, de violence ou de contrainte, nous modifions profondément l'équilibre de notre droit pénal. Et cette modification n'est pas anodine, elle est fondatrice.

Elle consacre une rupture discrète mais redoutable avec les principes de notre droit pén que notre droit pénal protège depuis des siècles. Car le droit pénal dans une démocratie n'a pas vocation à s'aligner sur l'opinion ou la ou la douleur, aussi légitime soit-elle. Il repose sur trois fondations inébranlables : la présomption d'innocence, la charge de la preuve incroble à l'accusation et le doute raisonnable qui préserve chacun contre l'erreur judiciaire et l'arbitraire.

Et il est bon, par les temps qui court de rappeler ses fondements du droit pénal à l'envie. Or, le texte qui est proposé, tel qu'il est rédigé introduit une instabilité, celle où la sincérité du récit pourrait se substituer à l'administration de la preuve où la parole, parce qu'elle est douloureuse, deviendrait automatiquement irréfutable. Ce n'est pas rendre hommage aux victimes que de fragiliser l'édifice de la justice.

Ce n'est pas défendre les femmes que de construire une justice où l'accusé n'a plus de garantie, où le procès devient inégal. déséquilibré, inéquitable. Ce que nous devons aux victimes, c'est l'écoute, le soutien, la vérité.

Ce que nous devons accuser, c'est un procès juste, loyal et rigoureux. L'un n'efface pas l'autre. L'émotion ne peut gouverner la loi et la loi ne doit jamais renoncer à sa rigueur.

Nous voulons une justice forte, pas une justice précipée. Nous voulons un droit qui protège, pas un droit qui dérive. C'est pourquoi tout en partageant l'indignation, nous devons refuser la précipitation et l'approximation juridique.

En l'état du texte, le groupe UDR ne votera pas. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est une modification majeure de notre droit pénal qui prétend renforcer la répression des violences sexuelles. Cependant, loin de renforcer la protection des victimes, elle risque de créer des injustices, de perturber l'équilibre fragile de notre système judiciaire et d'aboutir à des décisions arbitraires.

L'un des aspects les plus inquiétants de cette PPL réside dans l'inversion de la charge de la preuve ainsi qu'il résulte de son dispositif, ce sera à l'accuser de prouver son innocence et non plus à l'accusation de prouver sa culpabilité. Cette inversion de la charge de la preuve constitue une atteinte fondamentale à nos principes de droit pénal. Nous avons vu lors des débats en commission des lois que plusieurs de nos collègues de différents groupes Erwan Baladan, Martine Froget, Ebink Bidy et Stéphane Mazars ont exprimé leurs doutes quant à cette inversion.

Tous soulignaient que ce texte risquait de miner l'état de droit et de fragiliser la présomption d'innocence, principe fondamental de notre justice. En échangeant avec un certain nombre de mes collègues, nous avons fait un même constat. Nous partageons une inquiétude commune sur l'évolution du droit pénal que cette PPL induit.

Le débat sur la définition pénale du viol se déroule dans un climat plutôt consensuel. Mais une actualité va s'inviter dans l'hémicycle la condamnation de Marine Le Pen à une inéligibilité de 5 ans. Les rappels au règlement se succèdent.

Les députés de la France insoumise ont des échanges très vifs avec ceux du Rassemblement national. Ce qui vaudra au président de séance de rappeler tout le monde à l'ordre. Ce texte, tel qu'il est rédigé nous met dans une situation extrêmement dangereuse où la présomption d'innocence est renversée et où ce sont les accusés qui, à l'image de ce que Marine Le Pen a elle-même subi, doivent prouver leur innocence.

C'est une situation inconcevable. Mes chers collègues, écoutez l'oratrice. On inverse la logique même de la jusqu'à veuillez la respecter.

Au lieu de faire peser sur l'accusation, la charge de prouver la culpabilité ont fait peser sur l'accusé le fardeau de démontrer son innocence. Nous voyons bien que cette inversion de la charge de la preuve ne relève pas d'un simple débat théorique. Elle est déjà à l'œuvre, y compris dans des affaires politiques où l'on a vu Marine Le Pen devoir se défendre.

Je vous invite à à écouter l'oratrice. Vous aurez l'occasion de répondre si vous aurez l'occasion de répondre lors de la discussion. Le rappel au règlement a lieu après l'intervention de l'oratrice, s'il vous plaît.

Donc, on continue à écouter l'oratrice et je vous invite un petit peu de calme, s'il vous plaît. Je reprends, monsieur le président. Elle est déjà à l'œuvre, y compris dans des affaires politiques où l'on a vu Marine Le Pen devoir se défendre non pas contre des preuves établi mais contre une présomption de culpabilité fabriquée.

La loi dont nous débattons aujourd'hui ouvrirait la porte à ce même arbitraire dans des affaires aussi graves que celles de violence sexuelle où les condamnations encourues et la réprobation qui s'y rattache sont particulièrement lourdes. Comme l'a rappelé la députée Céline Tiéb Martinez, une telle approche est tout simplement perverse. Elle nous fait basculer dans une situation où les plaignantes deviennent des accusés devant justifier non seulement ce qu'elles ont vécu mais aussi prouver qu'elles n'ont pas consenti.

Elle cite Giselle Alimi qui en 1978 dénonçait déjà cette inversion de la logique judiciaire. Je cite "Les plaignantes deviennent des accusées et elles doivent prouver qu'elles n'ont pas consenti. Ce n'est pas vers ce type de justice que nous devons aller." La proposition de loi actuelle oublie la jurisprudence déjà existante qui a su adapter les notions de consentement, de sidération et de vulnérabilité aux situations réelles.

Plutôt que d'introduire des notions floues et potentiellement dangereuses, nous devrions chercher à intégrer cette jurisprudence dans la loi afin de garantir des règles claires et protectrices. La définition actuelle du viol est déjà suffisamment précise car elle repose sur des critères objectifs : la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Ces éléments sont tangibles et permettent aux juges de prendre des décisions fondées sur des preuves.

En supprimant ces critères objectifs et en se concentrant uniquement sur le consentement subjectif, nous risquons d'introduire un flou juridique qui nuira à la justice. Au lieu d'adopter des mesures inutiles et risquées, nous devons concentrer nos efforts dans des actions concrètes et efficaces. Renforcer les moyens de la justice, assurer la bonne exécution des peines, expulser les criminels étrangers et garantir une réponse rapide et juste aux victimes de violence sexuelle.

Nous devons protéger les femmes non pas avec des effets de manche mais avec des mesures qui respectent les principes de notre justice. Je vous invite donc à voter contre cette PPL car elle n'est bonne ni pour les victimes ni pour l'état de droit. Je vous remercie.

Pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ? Oui, merci monsieur le président.

Sur le fondement de l'article 54 alinéa 6. L'orateur ne doit pas s'écarter de la question sinon le président lui rappelle. Le président peut lui retirer la parole à ce moment-là.

Et j'aimerais euh vous signaler, monsieur le président, que depuis hier chaque texte, que c'est été quem sex, que c'est été le texte tout à l'heure sur euh les victimes, maintenant sur la définition du viol, sur chaque texte, le Rassemblement national s'est éloigné du texte, mais a profité de cette tribune pour faire justement leur petit oin oin sur les sur les résultats de d'un jugement qui a été rendu hier. Mer chers collègues, notre rappel au règlement sur quel fondement monsieur le président ? Sur le fondement de l'article 70 aligné 2 qui se livre à des manifestations troublant l'ordre ou qui provoquent une scène tumultueuse.

Nous avons vu nos collègues de gauche à l'instant. Vous avez même, monsieur le président, été obligé d'interrompre l'oratrice pour demander le calme. Depuis hier, à chaque fois que les orateurs du groupe Rassemblement national prennent la parole, il y a des scènes tumultueuses provoquées par nos collègues de gauche.

Quels que soient les arguments que nous utilisons, nous avons le droit, nos orateurs ont le droit d'illustrer leurs propos par les exemples qu'ils souhaitent. Cela ne vous plaît pas ? Et bien tant mieux pour vous.

Nous nous utilisons les arguments que nous le souhaitons. Monsieur le président est obligé d'interrompre l'oratrice. C'est une une scène tumultueuse.

Moi, je vous demande, monsieur le président, d'en faire un rapport au bureau de l'Assemblée nationale. Je vous remercie. Voilà, je je vous rappelle que la parole est libre.

Nous sommes dans le cadre d'une discussion générale. Je serais inquiet si on en venait maintenant à contrôler les expressions au cours des discussions générales. Autant quand on est dans l'examen d'amendement, il faut effectivement rester sur le texte.

Là, il faut quand même qu'on garde une certaine liberté de parole. Je vous invite à faire preuve d'ouverture d'esprit. Malgré ces échanges de politesse et ses rappels au règlement, le calme revient en séance publique.

La discussion des articles est achevée. C'est l'heure du vote. Nous allons donc maintenant procéder au scrutin sur l'ensemble de la proposition de loi.

Je vous invite à regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin. Votant 233 exprimé 217 majorité 109 pour 161 contre 56. l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi pour inscrire le non consentement dans la définition pénale du viol est donc adopté 161 voix pour 56 contre dont cell du Rassemblement national et de l'UDR mais le vote est là en première lecture une première victoire pour les deux rapporteurs.

Chers collègues, simplement quelques mots. Je crois que quand on a démarré la mission avec Marie-Charlotte Garin au sein de notre délégation Droits des femmes, nous avions le sentiment de nous attaquer à un sujet qui avait une double acception à la fois technique. On s'y attelait à travers notre mission et un sujet sociétal.

Et bien, je crois que maintenant on fait une passation vers le Sénat et que la dimension sociétale, elle s'inscrit au niveau éducatif en espérant que pour nos jeunes générations, autant filles que garçons, et bien cette notion du consentement puisse éclairer véritablement de nouvelles façons d'être en relation. Voilà. Merci à vous madame la rapporteur.

Madame la rapporteur Garin, je vous en prie. Je le voilà. Déjà un grand grand merci aux équipes qui nous ont accompagné.

Merci Alice Gontard, merci Lucien Lesvertovski Blanche, merci à aux équipes au niveau de la délégation en droits des femmes puisque c'est des travaux que nous avons commencé il y a bien longtemps. Donc je pense à Agath Lunainec, je pense à Tifen Cogier, je pense à Nathalie Lebard. Merci à nos équipes respectives.

Je pense à Emma, Myiam, Anne Lise, Quentin, Mélanie, Maeva, Laori. Enfin bref, ils sont nombreux et nombreuses à avoir œuvré pour que ce texte arrive ici mais aussi est-ce qu'il soit intelligible de tous et toutes. Le fameux travail de pédagogie qui a été mentionné par les collègues. remercier les associations qui nous ont accompagné depuis le début, les experts et les expertes, le bien nommé cercle 1, l'ensemble des militantes qui se mobilisent, qui se battent face à la justice aussi parfois pour porter leur cause et faire avancer la cause pour toutes et tous.

On l'a dit, c'est un point de départ, c'est pas un point final. évidemment qu'on attend plus de moyens, qu'on attend encore plus d'engagement et je crois que ce soir collectivement nous avons acté que nous passions de la culture du viol à la culture du consentement et c'est une première pierre que nous lançons dans le mur de l'impunité. Je vous remercie.

Merci madame la ministre. Merci monsieur le président. Je voulais très sincèrement remercier les deux corrapporteurs Véronique Rilloton et Marie-Charlotte Garin parce que si nous sommes là, c'est grâce à vous mesdames et grâce au travail transpartisant que vous avez su engager patient depuis 14 mois et l'ensemble des équipes que vous avez cité grâce au travail de la commission des lois dont je salue évidemment le le président Florent Boudier.

Oui, c'est un point de départ mais c'est un très beau et important point de départ que de passer de cette culture du viol qui imprègne encore trop nos sociétés à celle du consentement, qui doit à la fois imprégner notre code pénal, qui doit imprégner nos pratiques, mais qui doit imprégner surtout la culture de l'ensemble de la société. Et un point de départ puisque nous avons lancé les travaux sur une loi cadre, loi générale sur la question des violences et des violences sexuelles notamment. J'espère que cet esprit transpartisan continuera à nous inspirer dans ce cadre-là.

Merci et bravo. Voilà pour les temps forts du débat sur cette proposition de loi qui porte donc sur un sujet extrêmement sensible. Un texte qui envoie un signal quelques mois après l'affaire des viols de Mazan qui avait choqué la France.

La proposition de loi doit maintenant être examinée au Sénat où la droite et le centre, on le sait, sont majoritaires. Une fois examiné et sans doute remagé, et bien le texte reviendra à l'Assemblée nationale. La navette se poursuivra.

C'est la fin de cet épisode. On se retrouve très vite sur LCP pour voir ou revoir un autre moment [Musique] parlementaire. Ah. [Musique]