Réforme du droit du sol à Mayotte : examen d'une proposition de loi | La séance est ouverte !

bonjour et bienvenue à l'Assemblée nationale la séance est ouverte nouvel épisode avec un sujet explosif à l'ordre du jour la question du droit du sol à Mayotte alors les députés examinent un texte pour renforcer les conditions d'accès à la nationalité française dans l'archipel c'est une proposition de loi donc un texte qui émane des députés et non pas du gouvernement un texte porté par la droite républicaine dans le cadre de la journée réservée à ce groupe de quoi s'agit-il précisément et bien de durcir les critères pour bénéficier du droit du sol à Mayotte en imposant aux deux parents de résider sur l'archipel à la naissence du bébé de manière ininterrompue au moins 1 an alors qu'actuellement et bien un seul parent doit résider à Mayotte depuis plus de 3 mois pour bénéficier du droit du sol précisons que supprimer le droit du sol nécessite bien sû une révision constitutionnelle mais pour restreindre ce droit une simple loi suffit comme cela avait déjà été fait en 2008 lors de la loi asile et immigration où une dérogation au droit du sol avait déjà été octroyée pour Mayotte le texte d'aujourd'hui est porté par le député de la Manche Philippe goselin la parole est au rapporteur à tout à l'heure monsieur le Président et chers collègues nous nous retrouve donc 6 semaines après le passage du cyclone chido et quelques jours c'était la semaine dernière dernière après l'adoption je le rappelle à l'unanimité de la loi urgence pour Mayotte réunie pour évoquer la situation de l'archipel qui est évidemment préoccupante un archipel durement touché par cette catastrophe naturelle qui nous a tous frappé moralement aussi et une fois encore et je je profite de la présence de notre collègue Youssoufa Estelle yousoufa pour redire devant-elle et et et par son intermédiaire d'une façon appuyé tout notre soutien à à nos compatriotes Maoré le cyclone chido en réalité est un révélateur et je crois aussi un catalyseur de la situation critique que connaît Mayotte ce n'est pas chido qui crée le chaos il le crée d'une autre façon que celle que je vais évoquer mais réellement un révélateur et un catalyseur et si nous pouvons nous nous réjouir de l'adoption de la loi d'urgence et dans les conditions que j'ai évoqué il y a quelques instants il faut il faut le dire elle est incomplète nous sommes je suis resté sur ma fin et bien sûr si elle apporte un certain nombre de réponses concrètes pour la reconstruction le texte demeure incomplet on l'a dit sur plusieurs bancs au ministre Vals au gouvernement car c'est un texte qui ne s'attaque pas un certain nombre de difficultés structurelles de l'île et bien sûr la situation migratoire fait partie de ces éléments qui n'ont pas été traités il faut un plan large pour Mayotte il y a bien sûr cette PPL qui vise donc à à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte mais il faut aussi un plan où le régalien est davantage présent et à côté du développement économique de l'île à côté de l'implantation d'un certain nombre de services un plan global cohérent et qui traduira et traduirait l'effort de la de la nation Mayotte je le disais est confronté à une pression migratoire et démographique exceptionnelle qui qui dépasse tout ce que l'on peut connaître à d'illeurs sur le territoire de la République et qui nécessite je le pense très sincèrement une adaptation urgente de nos politiques publiques en raison de l'immigration massive en provenance principalement des Comores mais pas que les Comores jouent en tant qu'État un un un rôle très particulier soufflant le chaud et et et et le froid je le dis mais on a désormais une immigration qui vient d'ailleurs de l'Afrique australe de l'Afrique des grands lacs avec des filières très org is beaucoup plus sans doute que les filières comoriennes et beaucoup plus aussi violent et ça pose évidemment de gros gros ce question dans ce département qui est le plus pauvre de France et qui connaît une croissance non maîtrisée de sa sa population selon l'INC vous savez bien que les chiffres de l'INC sont parfois contestés à à Mayotte plus de la moitié de la population est étrangère c'est une population qui est estimée à à 320000 habitants mais tout le monde s'accorde pour dire que vraissemblablement on est plutôt entre 380 et 400000 je récuse le chiffre de 500000 que j'ai entendu ou lu ici et là mais je crois que nous sommes plutôt donc dans cette dans cette épure des 380 400000 ce qui est évidemment très important sur un territoire qui ne fait que 374 km² et dans ce cadre-là plus de la moitié de la population est étrangère et dans cette partie-là 87 % de la population et de nationalité comorien avec un/3 des habitants qui est en situation irrégulière je n'oublie pas que cette crise migratoire engendre également un nombre important de mineurs isolés les fameux MNA très mauvais très mauvais acronymme mais mais qui est estimé ce nombre de mineurs isolés à plus de 4000 plus de 4000 gamins qui erirent en réalité pas toujours pris en en charge comme il le faudrait euh parce qu'il est compliqué de pouvoir les récupérer sans occuper et et pouvoir les héberger sont des chiffres en tout cas de 2019 de la chambre régionale des comptes et aujourd'hui nous sommes largement au-dessus vraisemblablement puisque ce chiffre augmente d'année en année la population a aussi cadruplé de 85 à à 2017 je dis bien quadruplé c'est impressionnant c'est un solde démographique qui est porté par une forte natalité des mères étrangères qui représente désormais les 3/4s je dis bien les 3/4 des naissances enregistrées dans le département on les elles ont été compté à 10280 en 2023 je rappelle c'était déjà le cas quand je suis allé pour la première fois à Mayot en 2004 en 2008 par contre nous étions à 4000 un peu plus de 4000 naissances aujourd'hui nous en sommes à plus de 10000 et toujours euh ce ce cette première place des maternités de de de de France et l'incé si on se projette un peu sur l'avenir l'ycé estime que l'île dans les conditions actuelles contraait plus de 750000 habitants on parle de 760000 à horizon 2050 ce qui est pas tout à fait demain mais qui n'est que après demain si les flux migratoires demeurent à la hauteur de ces observés entre 2012 et 2017 alors bien sûr les conséquences de ces évolutions migratoires et démographiqu sont sont connu euh et elles pèseent sur tous les aspects je dis bien sur tous les aspects de la vie cotidienne de nos compatriotes c'est bien sûr une satiration de l'ensemble des services publics et hôpital bien sûr c'est la multiplication de de l'habitat insalubre on parle très très gentiment d'habitats informels sont les bangass disons clairement les choses il s'agit des bidonville plus de 40 % de de l'habitat est ainsi constitué et partant aussi des conséquences sur l'environnement puisqu'il y a pas d'assaainissement l'accès à l'eau pose question il y a des questions aussi d'insécurité moi je reprends ce que disait le ministre d'État Vals il y a seulement quelques jours oui à maott l'immigration irrégulière et l'habitat illégal Sauto nourrissent sans aucun doute je l'ai constaté les C ou six fois où je suis allé sur le territoire alors bien sûr les causes migratoires sont multiples elles ne se réduisent pas à l'acquisition de la nationalité française mais les perspectives d'accès à cette nationalité française constitue sans aucun doute un facteur indéniable d'attraction pour l'immigration irrégulière le droit du sol dit simple permet c'est l'occasion de faire un point sur l'acquisition de de la nationalité chez nous le droit du sol dit simple permet donc à un enfant né en France de deux parents étrangers même en situation irrégulière d'obtenir la nationalité française dès ses 13 ans du seul fait d'être né et d'avoir résidé sur le sol français c'est le droit positif actuel cela permet par voie de conséquence aux parents de l'enfant d'obtenir un titre de séjour en qualité de parents d'enfant français ça a des conséquences évidemment importantes puisque ça les protège de l'éloignement le rouvre le bénéfice aussi de prestation sociales ça avait été mis en avant par une mission d'inspection interministérielle qui estimait en 2022 c'est c'est tout frais qu'en moyenne 1600 mineurs deviennent français via le droit du sol chaque année à Mayotte c'est un chiffre assez conséquent et si on observe cette fois-ci les titres de séjour délivrés à Mayotte en 2022 plus de la moitié de ces titres de séjour l'été pour le motif je cite parents d'enfants français la moitié à Mayotte alors que c'est 20 % des titres qui sont délivrés à la Réunion à quelques encablures de de maotte et 14 % en guyan vous voyez la la la part importante les statistiques le démontrent et statistiqu peut-être là aussi sous-estimé d'une certaine façon qu' qu'enu des des des comptes et des décomptes ce constat a déjà motivé le législateur vous le savez en en 2018 à adapter le droit du sol à à Mayotte et on a aujourd'hui un dispositif qui s'articule autour de l'article 2493 du Code civil qui a été modifié du reste par la loi du 10 septembre 2018 et qui précise qu'un enfant né à maotte de parents étrangers ne peut acquérir la nationalité française que si à la date de sa naissance l'un de ses parents au moins résider en France de façon régulière souscouvert d'un titre de séjour et de manière ininterrompue de depuis plus de de de 3 mois à cet instant parce que je sais que le sujet viendra évidemment et c'est légitime sur la table et dans les échanges et dans les débats tout à l'heure je rappelle très brièvement mais fermement que le Conseil constitutionnel a validé sans réserve ces dispositions en considérant qu'elle ne portait atteinte ni au principe d'égalité ni à l'indivisibilité de la République des grands principes constitutionnels auxquels nous sommes attachés le juge constitutionnel a très clairement au contraire souligné que les caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte qui connaît donc des flux migratoires très importants justifié de telles adaptations du droit de la nationalité alors au regard de l'urgence sociale et migratoire de Mayotte il nous apparaît nécessaire aujourd'hui d'aller plus loin c'est une situation très critique qui préexistait c'est vrai à la crise qui est engendrée par chido mais qui je le répète comme je le disais en introduction et bien un révélateur et un catalyseur de la sit et pour aussi faire taire par avance toute critique potentielle je je verrais bien certains venir avec leur gros sabot nous ne surfons pas sur la difficulté des gens la PPL a été déposée le 3 décembre et ça serait nous faire vraiment beaucoup beaucoup beaucoup de reconnaissance de compéten en matière météo que d'avoir pensé qu'on ait pu à ce point anticiper chido c'est qu'en réalité c'était la conséquence que je l'ai dit de ce révélateur de ce catalyseur mais de de fait préexistant la proposition de loi qui est portée par le groupe de la droite républicaine et dont nous débattons aujourd'hui et je la présente en quelques mots pour pour terminer prévoit en premier lieu que la condition relative au séjours régulier des parents de l'enfant s'applique aux deux parents et non plus à un seul cette disposition vise en particulier spécifiquement aussi à prévenir les reconnaissances frauduleuses de paternité qui sont nombreuses mais c'est un un sujet qui qui aujourd'hui est insuffisamment évalué et qu'il faudra creuser en second lieu l'article unique de la proposition porte la durée minimale de résidence exigé au moment de la naissance de l'enfant de 3 mois à 1 an cette durée d'un an paraît proportionné à la situation propre à Mayotte c'est ce qui découle de de de de de du Conseil d'État mais plus encore du du Conseil constitutionnel et ça s'inscrit bien évidemment dans le cadre de l'article 63 13 de la Constitution dans le cadre des adaptations législatives possibles pour un territoire comme celui de de mayott un département comme celui de Mayotte on rappellera que l'allongement de ce délai a déjà été voté par le par le Parlement aussi par notre assemblée notamment en décembre 2023 lors de la discussion d'un texte qui avait fait l'unanimité pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration bon bien sûr et vous le savez cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel mais absolument pas pour pour des raisons de fond mais des raisons de forme on a considéré le Conseil constitutionnel a considéré qu'il s'agissait d'un cavalier euh nous avons été nombreux à trouver à cette époquelà que y compris des juristes patenté et qui ont opinion sur rue à trouvé que l'interprétation du Conseil constitutionnel notamment de l'article 45 ce qui n'est pas le cas ici on était sur un cavalier de 45 mais pas uniquement avait été quand même particulière iement singulière et puis en 3ème point et je terminerai là-dessus la PPL procède à une coordination de l'article 2485 du du Code civil afin d'adapter évidemment les les les mentions qui sont portées sur l'acte de de de l'état civil bref en conclusion notre conviction est bien que cette proposition de loi en alignant la législation sur les réalités démographiques je dis bien les réalités démographiques et sociales de Mayot c'est c'est pas une volonté euh de sortir du chapeau euh un un texte qui euh euh serait un texte de plus non nous voulons être utile et euh en respectant les principes constitutionnels les spécificités locales et nous nous espérons je l'espère en particulier que cela sera de nature à permettre la restauration d'un équilibre et de mieux contrôler les flux migratoires alors disons-le tout de suite euh personne ne prétend que cette proposition de loi qui je l'espère deviendra loi après le passage au Sénat euh permettra de résoudre toute les difficultés de Mayotte ça serait trop simple et trop facile ce n'est pas la réponse miracle au au au faits migratoires à à Mayot ce n'est pas l'alpha et l'oméga de toutes les politiques publiques il faut le prendre plutôt comme un élément d'Impulse d'Impulse qui s'insère dans un ensemble plus large mêlant du régalien bien sûr mêlant aussi des décisions de développement économique de de de d'infrastructure on parle depuis trop longtemps de la piste longue pour la aéroport du contournement par exemple de mamamouzu d'un deuxième hôpital bref tous ces éléments-là sont indispensables mais le régalien doit absolument faire partie du plan d'ensemble et même si la résolution des difficultés ne stoppera pas du jour au lendemain vous savez quant à à Mayotte et pour ceux qui sont allés vous le savez malgré la situation malgré les tensions ça reste un territoire attractif quand dans d'autres zones et en proximité avec les Comores la misère est est présente tous les jours et quand les territoires euh d'Afrique australe ou des grands lacs se sent se sent attiré en tout cas moi je souhaite pour reprendre ce que disait aé céser que nos compatriotes de maotte soient des Français à partentière et et et pas des Français à part entièrement à part je crois que c'est aussi l'engagement que nous devons avoir pour ce territoire pour dire à nos compatriotes que nous les avons compris que nous sommes à leur côté cette lutte contre l'immigration irrégulière est un enjeu évidemment crucial trop de conséquences au quotidien sous pour une île qui aujourd'hui étouffe et ne peut assumer les éléments de base comme la santé le logement l'éducation ou alors dans des conditions difficiles je vous remercie la question du droit du sol à Mayotte fait débat en France François Baou Premier ministre s'est dit favorable à cette mesure manuel Vals ministre des outres-mèes et Bruno retaillot le ministre de l'Intérieur soutiennent eux aussi ce texte mais ce sujet on s'ans doute divise profondément l'Assemblée nationale vous allez voir la discussion générale a donné lieu à des moments tendus nous en venons donc à l'expression des groupes je donne tout de suite la parole à Johann Gillet pour le groupe pour le groupe rassemble national pardon pour 4 minutes là ouais je sais je sais que ma langue a fourché j'en ai eu conscience 4 minutes merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur chers collègues surnommé l'Î au parfum maotte est un véritable joyau de la République française cependant loin de briller ce joyau est en danger et elle n'est pas l'Eldorado qu'elle devrait être Mayotte se trouve face à une menace existentielle le fléau de l'immigration de masse y a atteint une ampleur dramatique les Maorais vivent dans l'abandon total voit leur quotidien ravagés par ce fléo qui menace leur culture leur travail et leur avenir l'explosion démographique aggrave chaque jour d'avantage la crise en 1985 12 % des habitants de lîle n'en étaient pas natifs aujourd'hui ce taux dépasse les 55 % en 20 ans la population de Mayotte a doublé et depuis 1958 elle a été multipliée par 4 la dynamique des naissance y est massive et 42 % des enfants qui sont nés le son de deux parents étrangers ce terme de submersion migratoire est d'ailleurs trop faible pour décrire la situation de ce petit bout de France au cœur de l'océan indiens chers collègues j'ai vu cette réalité sur place il y a quelques mois lors d'une mission parlementaire les Maurais sont consternés et ils ont raison depuis des années malgré nos alertes répété et le cri des détresses de nos compatriotes les gouvernements successifs n'ont pas pris les mesures qui s'imposent rétablir l'ordre et lutter contre les causes du chaos migratoire sont des priorités mais monsieur le rapporteur la loi dont nous débattons aujourd'hui celle que vous avez rédigé et qui vise à durcir les conditions d'acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte s'avère trop molle trop tiède elle s'avérerait inutile dans son application tant elle ne prend pas la mesure de la situation actuellement en raison du contexte particulier existant à maot les règles d'acquisition de la nationalité y ont été légèrement adaptées mais malgré quelques maigre restriction le droit du sol y demeure une véritable machine qui génère l'immigration clandestine comme en métropole un étranger qui n'est là-bas peut obtenir automatiquement la nationalité française sans aucun lien réel avec notre pays comme en métropole il ne protège ni les Maorais ni la France le cadre législatif du droit du sol mine l'avenir de la France à maotte plus qu'ailleurs encore il met à genou nos services public il fracture la cohésion sociale et nourrit une insécurité grandissante au rassemblement national nous nous opposons au maintien du droit du sol sur l'ensemble du territoire français seulle sa suppression pure et simple aurait un effet positif et comme le rappelle Marine Le Pen qui dès 2018 déposé une proposition de loi spécifique à ce sujet sans cette réforme essentielle toute autre action serait veine supprimer le droit du sol c'est mettre fin à l'attribution automatique de la nationalité à ce qui naissent sur notre sol sans aucun lien réel avec notre pays c'est protéger nos services publics saturé par une immigration massive c'est redonné à la nationalité française son sens profond une appartenance ou un choix et dans tous les cas une responsabilité c'est protéger nos compatriotes nos valeurs notre identité c'est rappeler qu'être français cela s'érite ou se mérite monsieur le rapporteur vous l'avez compris notre votre proposition n'est pas celle que nous attendons ni celle qu'attendent les Maura par nos amendements vous aurez l'occasion d'agir courageusement et concrètement et de répondre aux légitimes aspirations de nos compatriotes je vous invite à vous en saisir supprimons purement et simplement le droit du sol et tournons la page de l'indécision et du laxisme je vous remercie je vous remercie Vincent cor pour le groupe pr merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur chers collègues d'abord exprimer le le soutien de l'ensemble des membres je pense de la commission des lois à notre collègue Estelle yousoufa et à l'ensemble des habitants de de Mayotte après le cyclone chido des faits sur lesquels on peut s'entendre et sur lesquels monsieur le rapporteur est revenu c'est c'est la réalit en fait simplement des chiffres et de la population de de Mayotte depuis l'indépendance des Comores et le maintien de mayott dans la République la population de lîle a cru de manière très importante 45000 personnes en 1975 131000 en 1997 321000 en 2024 donc un quadruplement entre les années 80 et l'uré des années 2020 ici vous l'avez dit se trouve l'un des problèmes structurels de lî cette très forte progression on peut par ailleurs raisonnablement considérer qu'elle est sous-estimée en Rais de l'importance des ressortissants étrangers en situation irrégulière sur l'île en 2017 c'est un habitant sur deux qui selon l'INC était de nationalité étrangère donc 87 % de nationalité comorienne cet état voisin et on voit ici aussi le risque d'instrumentalisation qui peut intervenir de la part d'un État étranger dans le cadre de crise comme ce fut le cas en 2018 Mayotte est également le territoire ultramarin le plus concerné par la lutte contre l'immigration irrégulière et représenté en 2022 95 % du total des mesures d'éloignement prises dans les outresmers nous partageons la logique de performance de ce texte monsieur le rapporteur si je peux m'exprimer ainsi à savoir la lutte contre l'immigration illégale à Mayotte nous la partageons car Mayotte ne trouverra pas le chemin du plein développement et du plein épanouissement dans la République ni à court terme celui de la bonne reconstruction sans s'emparer de la question de la réduction de l'immigration illégale une mission interspection précisait d'ailleurs en 2022 que la maîtrise du nombre d'étrangers en situation irrégulière à Mayot est une condition impérative pour que les politiques publiques puissent fonctionner correctement et apporter l'espoir d'une vie meilleure aux habitants ce texte que vous nous présentez aujourd'hui s'incrit dans la ligée de plusieurs autres et notamment à la suite de la réforme portée par Gérard colon en 2018 avec l'introduction d'une première mesure de restriction à l'acquisition de la nationalité depuis cette loi un enfant né à Mayotte de parents étranger ne peut acquérir la nationalité française que si l'un de ses parents au moins résident en France de manière régulière et ininterrompu lors de sa naissance depuis plus de 3 mois vous l'avaz dit le Conseil constitionnel saisit de cet article à jugé conforme à la Constitution ce qu'il entend répondre à des caractéristiques et contraintes spécif et lutter contre l'immigration irrégulière à mayott le texte qui nous est soumis comme les dispositions introduites en 2018 sont conformes à l'interprétation constante du Conseil constitionnel depuis 1993 rien ninterdit en effet au législateur de traiter différemment des situations différentes en prenant en compte les circonstances locales dans on va dire une un respect de la proportionnalité des mesures levant immédiatement un doute même si la discussion sur chaque amendement nous permettra d'y revenir et si je pense que le débat sera anus mais il n'est pas question ici d'envisager une restruction du droit du sol autre que partiel et autre que limité à l'île de Maillotte le texte d'initiative parlementaire que nous étudions aujourd'hui et qui s'intercale entre le texte d'urgence relatif à la reconstruction voté en janvier et le futur texte en préparation du gouvernement entend compléter ce dispositif en proposant en somme un double élargissement un élargissement horizontal puisqu'il vise les les deux parents et un élargissement vertical dans le temps en portant la durée de 3 à 12 mois ce texte entend répondre donc au besoins exprimé par les élus maorés et à leurs nombreux questionnements vous l'avez dit il ne sera en rien l'alpha et l'oméga des problèmes qui se posent à Mayotte il est un maillon un chaînon dans une chaîne plus vaste il a ses faiblesses ou en tout cas il charit son lot d'interrogation je pense notamment à l'approche et à la rédaction visant englober les deux parents et aux incertitudes que cela peut créer mais je suis certain que nous reviendrons sur ce point la lutte contre l'immigration illégale passera tout autant je le pense par une réaffirmation de notre souveraineté dans la bonne exécution des mesures d'éloignement vis-à-vis des Commores que dans une pleine mob constante et renouvelé des moyens de l'État et des collectivités dans la lutte contre les réseaux de passeur ce texte de rédaction je pense perfectible mais de nature à renforcer la lutte contre l'immigration illégale à mayillotte répond à un besoin exprimé par nos compatriotes Maoré et c'est pour cette raison que le groupe pr le votera merci la parole est à HUG bernalissis pour le groupe LFI merci merci Monsieur le le président bon déjà il y a une question de de principe pour nous c'est que le droit du sol est consubstan des principes républicains et de la République elle-même que nous avons toujours défendu que nous continuons de défendre évidemment parce que c'est un puissant facteur d'intégration je rappelle d'ailleurs que l'expression droit du sol est assez trompeuse en réalité puisqueil n'y a pas qu'une condition de de naissance sur le sol il y a évidemment dans l'article 21-7 du Code civil une condition de résidence continue ou discontinue depuis au moins 5 ans et et depuis l'âge de de 11 ans donc on est en train de parler de situation d'enfants qui sont restés là sur le territoire de national depuis plus de 5 ans et à qui potentiellement aujourd'hui on accueille et qu'on intègre à qui on va dire ben finalement c'est terminé pour vous au revoir retour à la maison alors qu'ils ont à la maison je ne sais pas laquelle puisque leur maison précisément c'est la France de par de par les conditions qu'on vient de rappeler dans l'article 21-7 du du Code civil euh évidemment je je je ne sais pas s'il y aurait des problématiques constitutionnelles effectivement le Conseil constitionnel déjà validé par le passé en 2018 des des adaptations des adaptations chers collègues qui sont en réalité des dérogations au principe et non pas le respect des principes d'égalité d'indivisibilité ce n'est pas le respect de ces principes là c'est l'acceptation parce que l'article 73 de la Constitution le prévoit de déroger à ces principes et nous nous souhaitons en réalité revenir au principes parce que on voit bien et le rassemblement national par son intervention on aura fait la démonstration et même la macronie que tout ça fait l'objet d'effet cliqués et de contagion de dérogation au au droit du sol et assez assees grands principes et que vous prêtez le plan à tout cela et encore si cela permettait de régler la situation je veux dire il y a des tas d'arguments qui montrent que ça ne ne va pas régler la situation déjà premièrement parce que des modifications ont été opérées en 2018 nous y étions opposés le Conseil constitionnel les a validé est-ce que la situation s'est améliorée depuis 2018 même avant le passage du cyclone non évidemment non et je vais dire que le contraire n'est n'est pas vrai non plus c'est-à-dire que l'application strict du droit du sol à Mayotte si on revenait à l'acpplication stricte du droit du sol à Mayotte ne règlerait pas non plus les problèmes de Mayotte mais par contre il permettrait de respecter les principes de la République les principes intangible de la République et de faire en sorte que les les citoyens et citoyennes de mayott soient bien des citoyens et des citoyens so Français à part entière vous-même vous avez dit monsieur le rapporteur dans votre intervention qu'il était hors de question d'avoir entièrement à part des des des des citoyens et pourtant c'est vous êtes ce que précisément ce que vous êtes en train de faire avec ce texte avec un traitement différencier euh je je je rappelle quand même que de mémoire Jean-Luc Mélenchon était intervenu sur le sujet il y a ça maintenant plusieurs années en 2018 pour être précis rappelant que les élus avaient mis en place une demande d'un plan de 1,8 milliard d'investissement sur plusieurs années pour mettre à niveau les services publics même pas je dirais même pas au niveau de l'Hexagone mais un niveau au moins acceptable pour fonctionner à peu près correctement sur place il n'a pas il n'y a pas eu le début du commencement de ces 1,8 milliards qui a été mis sur la table par contre on a vu les grandes gesticulations même ça va audelà de la gesticulation des opérations wutchou de Monsieur Darmanin qui elle non plus finalement n'ont pas réglé le problème par cet axe et cet angle uniquement répressif car il faut évidemment régler les les problèmes des services publics ça c'est c'est une c'est une évidence et puis au-delà il serait peut-être temps de se poser la question de des causes de ces migrations et de comment on y répond plutôt de se dire ah bah oui bah les gens arrivent ils sont ils sont dans le dans la précarité dans la pauvreté et et du coup on n'arrive pas à gérer la situation parce que si vous ne traitez pas les causes de toute façon il y aura toujours à nouveau des des arrivées sur place que vous bougiez ou non le le droit du sol j' terminerai en vous disant d'un mot monsieur président non monsieursieur présid sans aucun problème madame Colette cadeviel pour le groupe socialiste merci monsieur le Président chers et chers collègues monsieur le rapporteur parmi les premiers actes signés des son investiture à la Maison Blanche Donald Trump a ordonné aux agences fédérales d'abolir l'attribution automatique de la citoyeneté des enfants nés aux États-Unis si non pas au moins un parent citoyen résident permanent légal dans le pays sans tarder un tribunal fédéral de seatol a temporairement bloqué le décret du président américain révoquant le droit du du sol qualifiant cette mesure de manifestement inconstitutionnel en France le groupe LR s'inscrit dans cette même pente populiste juridiquement contestable qui consiste à désigner encore la figure de l'étranger comme responsable de tous les mots la Défenseur des droits vous a écrit monsieur le Président autorité administrative indépendante la Défenseur des droits nous alerte avant tout sur le contexte dans lequel cette proposition de loi intervient contexte complexe pour nos compatriotes de Mayotte dévasté par le cyclone chido votre proposition de loi place ainsi le le sujet s'il vous plaît vous pourriez vous taire messieur du RN s'il vous plaît moi je vous ai écouté pourriez faire de même cette proposition de loi place ainsi place ainsi le le le sujet de l'accès à la nationalité française en concurrence directe avec l'enjeu majeur de reconstruction de lîle en mesconnaissance des problèmes d'accès au droits quotidiens rencontrés par les usagers nul ne niit ici les difficultés majeures auxquell Mayotte est confronté l'archipel est sujet à des tensions sociales qui a dénoncé une insécurité croissante dont l'immigration est souvent désignée comme la cause dans votre exposé des motifs monsieur le rapporteur vous estimer que cette immigration ferait peser une forte pression sur les services publics qui se trouve désormais plus que jamais saturé à l'image de l'enseignement ou des service de santé mais le droit de disposer de moyens convenables d'existence est reconnu à toute personne et le droit d'instruction à tout enfant c'est à l'État c'est bien à l'état d'adapter ses moyens en fonction des besoins spécifiques de ce département français votre proposition de loi elle est dogmatique depuis la loi du 10 septembre 2018 un seul des deux parents résidants sur le sol national régulièrement depuis plus de 3 mois suffit à l'accès à la nationalité française votre proposition de loi c'est bien garder d'évaluer l'absence d'efficacité supposée de cette loi de 2018 ce que ne permet pas vraiment de juger la nécessité de durcir encore plus le dispositif existant difficile de se baser uniquement sur la permanence du du phénomène migratoire à à Mayot pardon uniquement admis pour justifier tout durcissement des conditions d'acquisition de la nationalité française mais surtout votre réforme rond l'unité du droit de la nationalité c'est ce qui est probable c'est ce qui est certainement le plus grave chers collèg à édictant des dispositions spécifiques au SE territoire maouré le législateur renouré en substance avec une approche coloniale de la nationalité française et il faut s'intéresser pour cela à l'histoire de la nationalité à Mayotte historiquement une colonie française achetée en 1841 à insultant accédant au statut de territoire d'outremè en 1946 plus récemment à CELI du département d'outrem donc longtemps le droit commun de la nationalité malheureusement ne s'y'est pas appliqué euh en particulier euh les indigènes et immigrés ne ne bénéficiaient pas pardon du droit au sol du droit du sol l'accès à la nationalité est en régie par le droit du sang et la naturalisation il a fallu attendre la grande réforme de 83 pour que le droit de de la nationalité rejoinene le droit commun vous proposez désormais que l'acquisition de la nationalité pour les enfants n à Mayotte soit conditionné à une résidence régulière et ininterrompu des deux parents ce qui est bien un problème des deux parents pendant au moins un an donc cette proposition place les enfants dans une grande situation d'incertitude et de fragilité administrative créant une rupture d'égalité avec vous la lutte contre l'immigration irrégulière remplace désormais dans les faits l'argument de l'inégalité entre originaire et immigré et le législateur avec vous renouré ainsi avec un droit de la nationalité différen et plus ouver et plus s à NRE respectez s'il vous plaît les horaires nous avons trois textes à examiner aujourd'hui Patrick exel pour le groupe droit républicaine merci beaucoup monsieur le Président sans surprise évidemment mon groupe parlementaire est en en total soutien à cette proposition de loi et je vais vous indiquer pourquoi toutefois manière liminaire je voudrais également profiter de cette occasion pour donner notre entier soutien évidemment aux compatriotes mauré face au au drames qu'ils vivent depuis depuis quelques semaines alors ce ce texte pour nous évidemment il est bienvenu comme l'a rappelé Philippe goselin il y a quelques instants il a été déposé au début du mois de décembre il correspond là aussi à une disposition qui avait été adoptée lors de la loi immigration de 2024 et hélas le Conseil constitutionnel a considéré que il s'agissait là d'un cavalier législatif ne d'ailleurs ne revenant pas sur le fond mais indiquant que s'agissant d'un cavalier il fallait une loi spécifique et c'est l'objet de celle-ci donc de de manière générale c'est un article unique qui propose que l'accès à la nationalité à Mayotte soit strictement conditionnée à une résidence régulière et ininterrompu des deux parents pendant au moins 1 an euh il y a à travers cela quatre objectifs qui sont visés le premier évidemment c'est de renforcer la maîtrise migratoire et l'ordre public sur un territoire particulièrement exposé à une pression migratoire que l'on peut considérer comme exceptionnel euh deuxième objectif poursuivi évidemment soutenir les Maor préserver leur droit à un développement durable au lendemain d'un cyclone particulièrement dévastateur c'est aussi protéger les droits des maorés en en adaptant notre droit aux spécificités locales sans compromettre et je j'insiste là-dessus sans compromettre les principes fondamentaux de la République et d'ailleurs les mesures qui sont proposées à travers cette PPL sont moins restrictives que celles qui étit appliqué entre 1973 et 1993 à Mayotte et puis ensuite 4è objectif défendre la souveraineté de Mayotte département français face aux revendications étrangère il y a un point qui n'a pas été abordé par ceux qui s'opposent à ce texte c'est que Mayotte bien qu'étant un département français et la seule collectivité ultramarine dont le territoire est aujourd'hui revendiqué par un État étranger qui là aussi mène un combat et il le mène y compris avec des éléments de de nature démographique il s'agit des Comores et d'ailleurs vous le savez le président comorien a indiqué clairement à ses concituyens que les Comoriens étaient évidemment chez eux à Mayotte il y a là aussi un combat qui est absolument inacceptable qui pourrait imaginer que un État souverain se voit ainsi attaquer et donc c'est aussi l'une des raisons pour lesquelles nous portons cette PPL et donc en renforçant les conditions d'acquisition de la nationalité française nous répondons à cette tentative faut bien le dire de déstabilisation par une action claire et résolue tout en restant fidèle au aux droits et aux principes de notre République ça passera évidemment par une lutte contre les filières de l'immigration clandestine cette lutte doit être intensifiée et il faut là aussi que nous combattions ces véités des Comores je vous remercie je vous remercie madame Dominique vananet pour le groupe écologiste et social merci monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames et messieurs Mayotte est le plus pauvre et de loin des départements français où l'État a investi bien moins que dans les autres départements d'outrem c'est pourtant un îlo de relative prospérité dans l'océan Indien où se situent certains des États les plus pauvre de la terre Madagascar Mozambique Comore d'où proviennent la grande majorité des résidents étrangers qui représentent aujourd'hui la moitié de la population la moitié d'entre eux est en situation régulière et vit à Mayotte depuis longtemps ils y travaillent de façon formelle pour les plus chanceux assurant les tâches les plus dures dans les champs sur les chantiers les autres sont en situation irrégulière travaill à la journée revendent des légumes en bord de route l'écrasante majorité des maorin n'étaient pas né quand leurs ascendants ont choisi par voie de référendum de rester français comorien Maorais et donc français être né quelque part c'est toujours un hasard chantter Maxime Leforestier autrefois ce n'est pas faire insulte aux chatouilleuses que de dire que de part et d'autrees du bras de M qui sépare Maillotte d' jouant c'est d'une seule et même pop tion qu'il s'agit Comoriens et Maoris partagent une même langue une même religion une même organisation matrilinéaire une même culture tous les Maoris ont de la famille au Comor et les parlementaires Maoris ne font pas exception les couples mixtes sont légion depuis plusieurs années la population croit au rythme soutenu de 3,8 % par an résultante d'une forte natalité du départ de bien des jeunes maorés vers la métropole tout autant que d'une immigration en provenance des Commores de Madagascar ou plus récemment de la Afrique continentale l'agacement s'est transformé en rejet oui c'est vrai l'hôpital construit pour 150000 personnes est saturé oui c'est vrai il faut faire la queue en plein soleil pour espérer accéder au Centre de santé de Jacaranda et il n'est tant d'enfants que certaines écoles doivent pratiquer la rotation des classe quant à l'insécurité elle est en effet préoccupante mais elle ne saurait être imputée aux seuls étrangers en situation irrégulière comme le rappelait le préfet de Mayot lors des manifestations contre l'insécurité de 2018 je n'aborderai pas les arguments moraux et éthiques qui disqualifie pourtant la PPL qui nous est soumise aujourd'hui j'en suis convaincu Jacques Chirac se retournerait dans sa tombe s'il devait constater de ses yeux l'effondrement de la di qu' s'est employé à construire entre la droite traditionnelle et l'extrême droite vous me permettrez en revanche de revenir sur la motivation affichée de la PPL réduire l'attractivité de Mayotte vers laquelle on se précipiterait de toutes part pour espérer mettre au monde un enfant français ou destiné à le devenir je ne pense pas que ce soit le cas l'information circule vite et bien entre Mayot et les Commores tout le monde sa où trouver les coissas qui permettront de rejoindre Mayotte tout le monde connaît les risques mourir noyé être AR raisonné renvoyé par le Maria Galanta après un passage de quelques heures par le centre de rétention ou réussir avant peut-être d'être arrêté et renvoyé l'information circule vite et bien et tout le monde sait aujourd'hui que la naissance d'un enfant à Mayotte ne règle rien ce qui motive le départ pour Mayotte c'est l'espoir d'une vie meilleure c'est le rêve que les enfants aillent à l'école c'est la peur de mourir en accouchant et vivre dans un banga de pneus de planches et de tôle sur les pantes de Doujani ou de kawani avec 100 € par mois c'est mieux que de survivre au comord j'espère ne pas être caricaturé je ne ni pas le besoin de mettre un terme au bidonville je constate la dégradation de la situation à Mayotte mais je pense que la mesure proposée ne changera rien au mieux elle fabriquera de nouveau CLAND destin elle nourrira l'activité des marchands de sommeil et les exploiteurs de main d'œuvre elle encouragera le trafic des reconnaissances de paternité absolument fleurissant on parle de 1000 à 3000 €. tan Mohamed swelli sénateur de Mayotte aujourd'hui ministre qui qui app porté en 2018 de première mesure de limitation du droit du sol à Mayotte le reconnaî sans embage elles n'ont rien changé comme d'autres élus il pointe en revanche l'absurdité du titre de séjour territorialisé qui trappe à maotte des personnes bénéficiires d'un titre de séjour qui n'est valable que là à maot la situation se dégrade le service des étrangers est fermé depuis de Longbois en raison d'un blocage par une dizaine de Bou nique le préfet s'est bien gardé de faire dégager il n'a pas rouvert depuis le cyclone bien des étrangers en situation merci beaucoup dans l'illégalité Blandine brocard pour le groupe les démocrates merci merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur chers collègues mes chers collègues nous écoutons bland brocard aujourd'hui nous parlons de Mayotte de ses habitants de ses défis de sa souffrance de ses souffrances mais aussi de son espoir en nous législateur en maotte c'est ce bout de France dans l'océan Indien un territoire bien trop souvent oublié mais qui porte sur ses épaules des enjeux d'une ampleur colossale et depuis des décennies cette île fait face à une pression migratoire et démographique sans commune mesure avec ce que nous connaissons dans l'Hexagone en 2020 trois enfants sur quat nés à Mayotte avaient au moins un parent étranger trois enfants sur quatre ce n'est pas un simple chiffre c'est une réalité quotidienne qui met à genou des écoles des hôpitaux des services publics déjà fragile des logements qui n'en sont pas et cette pression ne cesse de croître Linc nous le dit clairement à à l'horizon 2050 Mayotte pourrait compter jusqu'à 760000 habitants soit une population qui aurait doublé en plus de 20 ans nous ne pouvons pas continuer à détourner les yeux nous ne pouvons pas laisser nos compatriotes mauré affronter seuls cette situation alors la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui apporte une réponse elle n'est pas parfaite elle n'est pas suffisante mais elle est nécessaire elle vise à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte d'abord en exigeant que les deux parents et non plus un seul remplissent les conditions de résidence régulières c'est une mesure forte qui vise à réduire des mécanismes d'attractivité migratoire connu sur le terrain mais je ne vais pas vous mentir cette disposition soulève des questions que fait-on pour les enfants dont un parent est absent ou décédé ne risquonsnous pas d'introduire des inégalités ces interrogations sont légitimes et elles devront trouver réponse pour garantir la solidité de ce texte ensuite cette proposition allonge la durée de résidence nécessaire pour les parents passant de 3 mois une diré manifestement trop courte à 1 an ce n'est pas excessif ce n'est pas insurmontable c'est une étape raisonnable proportionné et adapté au défis spécifiques de maotte enfin le texte clarifie les règles administratives en exigeant que les actes de naissance des enfants concernés mentionne explicitement la régularité du séjour des parents cela peut sembler anodin mais pour les autorités locales c'est un outil indispensable pour mieux appliquer la loi chers collègues il ne s'agit pas ici de simple donné ou de considération technique il s'agit de vie humaine et de l'avenir de Mayotte les maorés vivent une situation que beaucoup ici ont du mal à imaginer des écoles surchargées des logements précaires une insécurité qui gangrainene les relations sociales et quand on parle de pression migratoire ce n'est pas une abption allez voir tous ceux qui ont des grands sentiments ou qui s'enveloppent dans des grands principes vous laissz en réalité des centaines de milliers de Français seuls face à leurs difficultés parce que la réalité de cette pression migratoire c'est une femme qui accouche sous une tente faute de place à l'hôpital c'est un enfant qui n'a pas de place en maternel c'est une famille qui s'entasse à 10 dans un endroit insalubre ce texte je le répète n'est qu'une première pierre il ne règlera pas tout mais il envoie un signal le signal que nous avons entendu le cri de Mayotte et des maurés que nous ne les laissons pas seuls face à ces défis je tiens aussi à souligner ce que cette proposition de loi n'est pas elle ne touche pas au droit du sol nous ne remettons pas en cause un principe fondamental de notre République nous adaptons simplement les conditions d'accès à la nationalité à une réalité territoriale exceptionnelle pour ces raisons le groupe modem soutiendra cette proposition de loi sous réserve que sa rédaction finale garantisse une parfaite conformité constitutionnelle nous devons être rigoureux nous devons être ambitieux mais surtout nous devons être à la hauteur des attentes des maorés qui eux non'ont plus le luxe d'attendre je vous remercie merci Naima mchou pour le groupe horizon et indépendant merci monur monsieur le Président Monsieur le Rapporteur mes chers collègues nous sommes en opposition totale avec ce qui a été exprimé ce matin par les groupes de gauche parce que Mayotte est à bout de souffle Mayotte est en train de sombrer sous le poids d'une immigration incontrôlée et certains continuent de regarder ailleurs chaque jour nous le savons bien et même après le passage du cyclone chido des embarcations pour la plupart venu des Comores continuent d'accoster sur les plages maoraaises avec des centaines de migrants à bord qui débarque sur une île qui n'en peut plus faut-il rappeler qu'à Mayotte près d'un habitant sur deux vite en situation irrégulière que le seul hôpital qui existe à mamouzu est totalement saturé que les écoles débordent que l'accès à l'eau et à l'électricité sont défaillants que la délinquence notamment des jeunes et des très jeunes a explosé que les infrastructures en général qui étaient déjà fragiles s'écroule écrasé par une population qui a doublé en 30 ans alors Mayotte est-elle si loin loin de Paris loin des regards qu'elle ne serait plus vraiment française qu'elle serait une partie de la France oubliée abandonnée à son sort combien de temps encore allons-nous accepter que les Maorais soit pris au piège d'une démographie insoutenable peut-on se redire peut-être sans polémique que les Maurais sont des citoyens français comme les autres et qu'ils ont droit comme les autres à la protection à la sécurité et à la dignité nous n'avons pas au sein de mon groupe le luxe des grands principes des grandes leçons que donnent certains quand les Maurais eux ont la réalité d'un quotidien qui est invivable à ceux qui criront comme toujours à l'inhumanité parce que nous voterons ce texte et nous le voterons sans réserve je leur demande où est l'humanité lorsque des enfants naissent dans des conditions de mise misère sans accès aux soins ou à l'éducation ou à l'humanité lorsque des familles entières survivent dans des survivent dans des bidonsvilles insalubres exposé aux maladie et à la violence et la vérité c'est que nous n'aurions jamais accepté que tout ceci se produise dans l'Hexagone et nous aurions eu des réponses fermes et rapides est-ce que c'est ce modèle que vous voulez promouvoir est-ce que c'est cet avenir que vous voulez pour les Maorais pas nous nous croyons à l'inverse que Mayotte est un territoire d'avenir à condition d'avoir le courage de dénoncer ce qui est un système qui attise les flux migratoires au ment des maouris eux-mêmes la lutte contre l'immigration illégale est vitale pour le territoire et elle est plus que jamais après le passage du cyclone et la crise humaine que ce drame a accentuer dans ce contexte comment peut-on encore prétendre que le droit du sol en sa forme actuelle est une réponse adaptée c'est un déis absolu le texte qui nous est soumis aujourd'hui conforme à ce qu'a pu dire le Conseil constitutionnel est un début de réponse responsable indispensable à la crise et je remercie monsieur le rapporteur de l'avoir mis en débat ou il faut renforcer les conditions d'accès à la nationalité française car il ne servira à rien de reconstruire Mayotte et de la rendre attractive sans maîtriser des flux de population tant les conditions d'accès aujourd'ui sont détournés et deviennent une arme contre nos compatriotes il il ne s'agit pas de stigmatiser mais de protéger de protéger les Maorais c'est bien l'objectif poursuivi et nous y souscrivons merci la parole est à Estelle duoufa pour le groupe lot merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur chers collègues je veux commencer en vous rappelant ma position personnelle sur le droit du sol à Mayotte je souhaite l'abrogation pure et simple du droit du droit du sol à Mayotte et uniquement à Mayotte j'ai déposé une proposition de la constitutionnelle en ce sens en octobre abrogation du droit du sol proposé par le président Macron par la voix du ministre dararmanin il y a 1 an à Mayotte comme le demandaient les républicains depuis plus de 10 ans je ne pense pas que l'abrogation du droit du sol se pose pour l'Hexagone et ce n'est pas le débat ici ce matin le débat ce matin c'est de regarder la situation de Mayotte en face de ne pas utiliser pour alimenter vos peurs vos postures vos joutes de salon je vous demande le courage de regarder la situation de Mayotte pour ce qu'elle est et d'agir en conséquence Mayotte connaît une catastrophe migratoire unique en France Mayotte subit un détournement massifs et systématiqu du droit du sol devenu outil d'ingérance étrangères pour mettre fin à la souveraineté française sur notre archipel et c'est là le cœur du sujet Mayotte est le seul territoire français habité ouvertement revendiqué par un pays voisin les Comores contestent la souver française et instrumentalise les flux migratoires pour déstabiliser notre département et en prendre le contrôle c'est totalement assumé par les autorités comorienne l'Union européenne et l'OTAN estim que l'instrumentalisation des flux migratoires comme moyen de déstabilisation via l'asphyxie des infrastructure publique et l'ABU des règles et lois du pays d'accueil est une attaque hybride Mayotte étant l'espèce un cas d'école à Mayotte l'INC enregistre 10280 naissances pour l'année 2023 avec le taux de fécondité le plus élevé de France 4,5 enfants par femme mais ce n'est pas une natalité française 74 % des femmes qui accouchent à maotte sont étrangères 67 % d'entre elles originair des Comores je vous demande de regarder les conséquences et les ramification du droit du sol à Mayotte les enfants étrangers nés à Mayotte sont utilisés par leurs parents pour obtenir des titres de séjour puis la nationalité française parce que jusqu'à la majorité de l'enfant lorsqu'il pourra demander la nationalité à ces 18 ans cet enfant et ses parents sont inexpulsables pendant ce délai pendant quasiment une décennie les étrangers qui viennent faire un enfant ou accoucher à Mayotte sont inexpulsables et automatiquement régularisés l'enfant est devenu un visa puis un passeport français pour lui et sa famille et si le premier enfant ne remplit pas les conditions administratives en faire un autre garanti le succès de l'aventure migratoire cette réalité est traduite par les statistiques de la préfecture de Mayotte 85 % des titres délivrés et renouvelés à Mayotte relèvent de l'immigration familiale alors que ce n'est que 38 % dans le reste du pays 46 % des titres de séjour délivrés ou renouvelés à Mayotte concernent des parents d'enfants français contre 5 % dans le reste du pays 37 % des titres de séjour délivrés au renouvelés à Mayotte sont liés à des liens privés et familiaux contre 14 % des titres renouvelés délivrés dans l'ensemble du territoire français de facto le droit du sol et ses conséquences sont à maotte le moteur même de la machine démographique et de l'explosion de la natalité sur notre île pour être régularisé à Mayotte il faut faire des enfants conséquence la moitié de la population est maintenant étrangère sur notre île le manque de courage et de lucidité sur ce qui se joue dans notre département pose un risque majeur pour la souveraineté et l'intégrité territoriale de la France notre géographie ne va pas changer Mayot reste à 500 km des côtes africaines et àortter de bateau de la misère du continent que nous ne pouvons plus accueillir Paris ne peut pas continuer à lier le destin et le développement de Mayotte à l'hypothétique croissance économique d'un voisin qui a choisi l'indépendance les Comor reste notre voisin hostile et ne renonce pas à réclamer Mayotte bien au contraire je vous remercie madame Barège pour le groupe UDR monsieur le Président mes chers collègues bien que le texte proposé soit insuffisant par rapport à la gravité de la situation qui a été rappelé par tous les orateurs précédents il constitue néanmoins un premier pas cette modification que nous considérons un peu timoré du texte initial présente vous vous l'avez entendu un durcissement des critères d'acquisition de la nationalité française à savoir que l'obligation de résidence régulière des deux parents sera exigée non pas d'un seul et qu'un délé de résidence va passer de 3 mois à 1 an c'est cette modification euh d'accès à la nationalité française est un sujet important et tout d'abord je crois qu'on vient de l'entendre par la voix de son député une forte voix s'élève de la population maoraaise elle-même donc compatriote exprime un besoin croissant de changer cette législation il voit au quotidien les conséquences d'application actuelle du droit du sol et rent une inquiétude grandissante quand à l'avenir de leur île leur message est clair ils souhaitent protéger leur identité et leur territoire de l'insécurité croissante même si la PPL a été déposée avant comme l'a rappelé le rapport ur nous devons également prendre en compte la situation catastrophique à Mayotte suite au cyclone chido cet événement tragique a jeté une lumière inquiétante sur les vulnérabilités de cette région la reconstruct pardon la reconstruction et la stabilisation de Mayotte doit être nos priorités et cela inclu la gestion responsable de l'immigration pour ne pas aggraver une situation déjà fragile en effet l'application du droit du sol favorise une immigration massive elle fait exploser ainsi le nombre d'habitants Mayot où selon certaines estimations qui ont été tout Rapp au moins la moitié de la population pour être constitué l'étranger qui soit légaux ou illégaux cette dynamique met en péril l'équilibre social entraîn des tensions entre les communautés et notre responsabilité de préserver cette cohésion sociale et la sécurité de nos concitoyens d'autre part il est impératif de constater l'impact économique que cela engendre sur nos comptes publics trop souvent nous constatons que certains viennent àoucher sur notre sol attiré par la perspective de bénéficier d'aide social enfin la situation à maot est un avertissement de ce qui pourrait également se produire en métropole il est crucial d'envoyer un message clair face à ce phénomène mondial tous les pays du monde mettent en place des mesures pour éviter une submersion migratoire et est grand temps que la France réagisse sur l'ensemble de son territoire avant qu'il ne soit trop tard pour toutes ces raisons nous voterons ce texte même si nous souhaitons aller beaucoup plus loin avec le groupe UDR en demandant carrément la suppression du droit du sol à Mayotte je vous remercie merci Madame Elsa Fillon pour le GRP g merci les habitants de Mayotte sont encore sous les décombres et connaissent une précarité gigantesque notre solidarité doit donc se tourner vers des solutions à leur drame des solutions efficaces et non des mesures qui tournent à la fois le dos à l'histoire de notre nation et de notre République mais aussi des mesures qui en réalité ne régleront rien aux immenses défis auxquels ils sont confrontés le texte qu'on examine vise supprimer le droit du sol à Mayotte afin de lutter contre l'immigration clandestine qui serait à l'origine d'une déstabilisation économique et afin de préserver l'environnement naturel de lîle et ce alors même que Mayotte demeure le département le plus pauvre de France 74 % de la population maoraaise vit en dessous du seuil de pauvreté pourtant il n est pas fait état dans ce texte alors que c'est cinq fois plus qu'en métropole rien non plus sur le fait que depuis la départementalisation en 2011 Mayotte n'a jamais atteint le même niveau de vie que que les autres territoires ultramarins ou hexagonaux et rien non plus sur les différentes révoltes contre la vie chè les crises de l'eau qui se suivent et se ressemblent depuis 2011 sans aucune réponse politique à la hauteur alors en fait ce sont ceux qui avaient la responsabilité et bien d'apporter des solutions qui aujourd'hui de manière bien pratique fuit leur responsabilités en trouvant des boucs émissaires le droit du sol est défini dans l'article 217 du Code civil connaît un régime dérogatoire bien plus restrictif pour le seul territoire de Mayotte puisqu'il s'ajoute aux conditions de l'article précité puisque s'ajoute aux conditions de l'article précité une condition de présence régulière et ininterrompu sur le territoire français d'un des parents au moins 3 mois avant la naissance de l'enfant et depuis la loi asile et immigration de septembre 2018 un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne peut obtenir la nationalité française à ses 18 ans si que si l'un de ces deux parents résident en France de manière régulière et ininterrompu 3 mois avant sa naissance ce texte que nous examinons aujourd'hui vise à allonger l'obligation de séjour des parents de 3 mois à un an avant la naissance de l'enfant le but poursuivi ici est de dissuader les étrangères de venir donner la vie à mayott à des enfants français faisant fi des raisons de la venue des migrants des risques de naufrage de noyade et de disparition qu'ils en courent pour avoir la chance d'obtenir une vie meilleure selon un rapport sénatorial de 2012 l'évaluation du nombre de décès lors de ces traversées est difficile les chiffres varient selon les estimations entre 7000 et 10000 morts depuis 1995 la preuve depuis l'entrée en vigueur de cette loi le nombre d'enfants nés à Mayotte de parents étrangers n'a pas diminué et représente 16 % des naissances ce qui était déjà le cas en 2012 selon l'INC par ailleurs allonger la durée de séjour ininterrompu sur le sol français du parent à 1 an avant la naissance de l'enfant n'aura pour conséquence que d'accroître le nombre de personnes en situation irrégulière à Mayotte créer de la clandestinité c'est créer de la précarité qui risque de générer davantage de tension et d'insécurité message que je passe également à Monsieur reetaillot tant que subsiste une différence de développement dans l'archipel comorien et l'existence de conflits poussant les populations africaines à s'exiler l'immigration ne sera pas enigué de plus cela constitue une discrimination entre les enfants nés sur le sol français selon leur département de naissance je rappelle ici les Angeliers à l'accès à la nationalité française à Mayotte elles ont fait l'objet d'une recommandation spécifique du comité du droit de l'enfant des Nations Unies lors de l'audition de la France dans le cadre du 6e examen sur l'effectivité de la Convention internationale des droits de l'enfant le droit du sol je le rappelle comme l'hospitalité sont depuis des siècles au fondement de notre nation on dit souvent au fondement de notre République je rappelle qu'ils sont même au fondement de notre nation puisque ici on en a régulièrement qui font appel à l'histoire de France 1515 c'est la date de la bataille de Marignan mais c'est surtout le moment où ont été posé les bases du droit du sol dans notre pays cette loi représente un recul fondamental tant du droit tant le droit du sol est un est au fondement de notre nation et notre pacte républicain nous voterons évidemment contre ce texte merci monsieur le rapporteur je vous laisse apporter vos vos réponses oh pardonnez-moi monsieur ou mais présidentoulier allez-y merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur au fond votre proposition de loi elle a un intérêt acte au moins temporairement l'abandon de la révision constitutionnelle du droit du sol qui tacherait la loi fondamentale en créant deux types de citoyens et contrairement à ce qui a été dit je pense qu'on ne peut pas croire ou en tout cas se bercer dans l'illusion que l'abrogation du droit du sol à Mayotte serait sans incidence sur l'ensemble sur reste du territoire encore plus si on dit que Mayot et français ce qui est vrai il y a beaucoup de parlementaires qui ce matin ont vécu dans l'illusion de l'efficacité de la mise en cause du droit du sol en fait il devrait être éclairé par la réforme de 2018 celle qui prévoit que effectivement pour acquérir la nationalité à Mayotte il faut que au moins un des parents on été régulier sur le territoire depuis une durée supérieure à 3 mois et les conséquences puisque lorsqu avait été évoqué par le précédent ministre de l'Intérieur le sujet de l'abrugation du droit du sol on avait pu constater que il y a trois fois MOS d'accès à la nationalité depuis cette loi 2800 en 2018 contre 799 en 2022 mais il y a 10 fois plus de flux donc ça devrait éclairer sur le fait que l'accès à la nationalité n'est pas ce qui motive principalement le passage d'ailleurs il y avait un dossier dans la croix il y a quelques jours sur les raisons de l'exil des Comoriens à mayott ils évoquaient la corruption l'impossibilité de saisir la justice de faire valoir ses droits au Comor la rémunération le fait queon puisse être rémunéré en travaillant ce qui n'est pas le cas au Comor le délabrement des services publics sur le l'archipel de des Comores avec l'accès à un système de santé inexistant avec l'accès à des écoles qui sont aujourd'hui totalement paralysé au Comor et puis la réalité géographique du canal du Mozambique puisque que aussi pauvre soit-elle et c'est vrai que le Mayot est le territoire le plus pauvre de la République le revenu moyen par habitant au à Mayotte est de 9000 € de aujourd'hui alors qu'il éit de 700 € Comor de 360 € à Madagascar ce qui fait que l'archipel est le plus riche du Mozambique et puis il y a tout ce qui n'est pas traité aujourd'hui c'est-à-dire que toutes les solutions qui ne sont pas mis en œuvre la pression à l'égard de l'archipel des Comores le marché de la déclaration de la fausse déclaration de de naissance identité la participation des maorés avec la déclaration frauduleux de paternité qui se sont multiplié le contrôle ineffectif des frontières avec l'absence de coordination entre les forces terrestres maritimes aériennes l'absence de radar l'inoccupation de Lilo enamboro qui est est sité au nord de lîle toutes ces choses qui pourraient être faites de façon très efficace avant de s'embarquer sur des solutions qui n'en sont pas au fond on pourrait s'amuser de cette proposition de loi qui n'est qu'un tigre de papier si ça n'était pas dangereux dans la condition que ça fait peser sur notre pays sur le droit du sol dans son ensemble et sur la croyance généralisée dans le fait que en remettant en cause des fondements de la République ou de la nation comme ça a été dit et bien c'est la nation tout tout entière que l'on fragilise merci monsieur le rapporteur je vous laisse donc apporter vos réponsse oui quelques mots de de d'abord euh globalement pour euh souligner le fait que pratiquement tout euh les intervenants euh reconnaissent qu'il y a bien une spécificité à Maillotte euh je crois que personne ne le conteste d'ailleurs les chiffres même si ils sont parfois sous-estimés et et délicats d'un d'interprétation euh vous nous partageons ce constat de grandes difficultés et de services publics qui sont embolisé d'une population qui a cadruplé euh en en en 20 ans euh et aujourd'hui le fait que on a une attractivité forte du du territoire euh euh c'est déjà pas si mal de constater euh euh que ce ce constat est en réalité partagé alors je voudrais reprendre en en en en quelques mots ce qui a pu être dit par les uns et et et et par les autres euh monsieur gilet nous dit euh euh c'est trop mou trop tiède euh vous savez bien que ça vaudra réponse pour pour d'autres qu'on agit dans le cadre qui est le nôtre on peut avoir des ambitions d'une réforme constitutionnelle alors d'abord il faut être d'accord sur le fond et je suis pas sûr qu'on soit tous d'accord pour le fond euh et puis il faut aussi des conditions politiques pour que la révision puisse s'enclencher il y a des règles de majorité un texte qui doit être voté déjà dans des dans des termes identiques c'est le premier pas dans les deux assemblées donc on peut agiter ça comme un chiffon rouge comme l'alpha et l'oméga mais c'est aujourd'hui absolument impossible et donc euh nous préférons être pragmatique et même si ça ne résout pas toutes les questions et d'ailleurs je l'ai dit tout à l'heure ça n'a pas la prétention d'être l'alpha et l'oméga des politiques publiques mais un point malgré tout d'entrée qui qui est là vous avez évoqué cher collègue Vincent corp la la la réponse qui fallait apporter aux Maoris face à l'embolie des des services publics oui aujourd'hui c'est l'ensemble en réalité de la population qui est pénalisée par un mauvais fonctionnement des des services publics c'est pas simplement le logement qui est précaire qui est insalubre qui est illégal c'est la difficulté d'organiser la scolarisation des enfants euh on en est pas au 3 h mais mais mais on en est à une double utilisation des locaux sans temps mort et dans des conditions de précarité évidemment très très importante et si l'État se doit de réagir et d'apporter les moyens l'État se doit aussi de réguler et et et d'assurer aussi que le plus grand mon omombre sans qu'il y ait d'excès puisse trouver les meilleurs services à à à à maotte Monsieur bernalissis vous avez déjà évoqué le principe d'intangibilité de nos principes fondamentaux et et je suis attaché je crois autant que vous à l'état de droit moi je je je m'appuie sur ce que nous dit le Conseil constitutionnel sauf si vous contester la décision du Conseil constitutionnel c'est une possibilité je sais que ça peut vous arriver mais moi qui suis assez légaliste et qui aime ce cadre républicain je j'essaie de mettre mes pas dans ceux du Conseil constitutionnel et je constate que le Conseil d'État dans différents avis ou arrêts comme le Conseil constitutionnel notamment dans une décision qui concernait la loi le texte de 2018 dit qu'il y a évidemment possibilité d'adaptation on est tout à fait dans l'exemple typique de l'article 73 de la Constitution et et c'est de le de le rappeler madame capdeviel j'ai je voudrais pas avoir une expression maladroite mais en voyant vous savez il y a des points Godwin sur certains sujets là c'est le point Godwin avec Trump voilà puisque Trump a commencé par faire ça on va essayer de de semer la la confusion le doute l'lr l'dr une partie de cette assemblée serait forcément trumpiste bah écoutez je laisse les trompettes de la renommée à d'autres euh et euh et oui et oui et et et et donc aucune aucune filiation aucune filiation nous affirmons depuis des années qu'il y a nécessité qu'il y a nécessité de de réguler davantage l'immigration qu'il y a d'autres moyens à mettre sur pied c'est d'ailleurs ce qui a motivé notre doute et et et et marqué les insuffisances dans le texte du Gouvernement sur Maillotte debout dans la première version et en appelant Clement et fermement à un second étage de la fusée qu'on qu'on nous annonce pour dans quelques semaines monsieur eedzel effectivement vous avez raison cher Patrick de de de mettre en avant le rôle des Comore oui oui on a un état qui revendique la la la possession ou l'appartenance de Mayotte à son territoire il l'a même inscrit dans la Constitution euh ce qui est une une forme notable de revendication mais cet état ne joue pas les règles du jeu international il faut le dire je rappelle qu'il y a eu un un accord il y en a eu d'ailleurs plusieurs en 2010 à l'époque du président Sarkozy et cet accord n'est absolument pas appliqué aujourd'hui je crois qu'il faut en tirer les conséquences diplomatiques beaucoup plus fermement que nous ne le faisons aujourd'hui euh c'est aussi un autre élément maintenant les les Comores ne sont pas le seul État en cause on a aussi et de plus en plus elle s'est développé ces dernières années une immigration qui vient de l'Afrique australe et de l'Afrique des grands lacs avec une dangerosité des filières très organisées qui font effectivement froid froid dans le dos mais dénoncer le rôle de des Comores est évidemment un élément important madame voanet vous connaissez la situation du du territoire vous avez été directrice de l' RS donc mieux que d'autres vous savez vous connaissez les incidences les conséquences de cette immigration mal maîtrisé dans votre domaine d'action qui était le vôre la santé mais pas que parce que tout est dans tout à à Maillotte et réciproquement comme on dit parfois avec un facilité mais oui oui si l'immigration n'est pas la cause de tous les mots elle accentue largement les difficultés du territoire et puis ne faites pas parler est mort Jacques Chirac a eu des positions fermes et et et et je m'en réjouis mais Mayotte a cette singularité que même le Conseil constitutionnel a a a a reconnu oui il y a sans doute un point de de relatif prospérité à à à Mayot et et et et le président Houlier le le le rappelit dans un environnement qui est misérable qui est extrêmement compliqué où on manque de soins où on manque de logement où on manque évidemment d'école donc même avec 9000 € de de revenus moyen par habitant on est à 10 ou 15 fois plus qu'ailleurs donc il y a ce rôle d'attractivité mais euh arrêtons de de dire qu'on ne peut rien faire je crois qu'on peut aller plus plus plus loin et c'est ce que nous proposons en étant concret euh merci Madame brocard de de de de nous soutenir dans dans la démarche et de soutenir la droite républicaine effectivement il peut y avoir un sujet euh de constitutionnalité sur les deux parents euh c'est un point qui qui ne m'a pas échappé il y a des interprétations de la décision du Conseil constitutionnel qui qui sont divergentes il y a pas l'unanimité des juristes là-dessus c'est un point que nous devrons en tout cas clarifier et bien évaluer d'ici à la séance et il n'est pas impossible que je vous propose une partie de réécriture sous forme d'amendement pour tenir compte de cette remarque qui à ce stade est une alerte et effectivement non non non confirmé mais sur laquelle il faut veiller je crois madame mchou que vous avez raison maotte est à bout de souffle mais c'est c'est clairement ce ce qui est ce que nous mettons en en valeur il faut clairement lutter contre l'immigration illégale nous le faisons et mais l'État doit renforcer aussi les moyens euh c'est euh les radars dont il a été question c'est une politique euh plus ferme qu'elle ne l'est même si elle est déjà pour une part assez efficace euh de de de retour au Comor notamment euh de de de d'application et de mise en en pratique des OQTF et cetera cher euh collègue maorz Estelle Youssoufa euh oui je sais que vous êtes sur une abrogation pure et simple euh du du du droit du sol à à Mayotte le ministre Darmanin avait aussi évoqué cette possibilité il y a presque 1 an quasiment jour pour jour vous connaissez l'état de du du rapport euh de force politique dans dans notre assemblée et et au Sénat euh aujourd'hui c'est un objectif euh qui est euh inaccessible euh et je crois que euh nous avons la possibilité malgré tout et sans aller au si loin que vous le souhaitez de faire œuvre utile de joindre l'action à à à la parole et de pouvoir aller plus loin ça ça rejoint ce qui a été dit par notre collègue barè non ce n'est pas timoré nous allons au plus loin de ce que permet le cadre constitutionnel au aujourd'hui il faut en avoir conscience euh et pour pour conclure je crois madame faossillon que le le lien les fondements même de la nation et du pacte républicain ne sont pas atteints sauf à considérer que nous devons laisser nos compatriotes Maoré dans le dénuement le plus complet et que maotte aurait pour paraphraser ce que disait Michel Rocard la possibilité d'accueillir toute la misère du monde et et et et de l'océan Indien donc je crois qu'on a un texte qui est qui est mesuré qui est mesuré un texte qui est mesuré qui envoie un signal clair mais qui encore une fois n'est pas l'alpha et l'oméga des politiques publiques évidemment il était tout à fait projetable de de d'envisager des débats un peu plus compliqués il ne manque pas de lettre mais nous devons je crois assurer avec responsabilité les pouvoirs que nous reconnaissent non seulement la Constitution mais éclairé par la décision les décisions du Conseil constitutionnel ni plus ni moins merci monsieur le rapporteur de deux précisions avant que nous entamions le l'examen des amendements d'abord sur notre calendrier législatif nous serons à nouveau saisis dans quelques semaines sans doute au mois d'avril au mois de mai au plus tard d'un projet de loi qui visera à répondre à toute une série de problématiques dont on ne peut pas dire d'ailleurs au stade où nous en sommes s'il fera l'objet ou pas par exemple d'une commission spécial plutôt que d'un traitement séparé dans chacune des commissions permanentes et puis ensuite puisque cela ça n'appelle pas de commentaires particulierers mes chers collègues concernant cette fois-ci un certain nombre de remarques ont été faites par plusieurs d'entre vous sur l'écriture des deux parents je je je dois en effet souligner qu'il y a je rebondis sur ce que le rapporteur a pu dire quelques interrogation interrogation d'abord d'application concrète que fait-on lorsque un enfant ne dispose pas de deux parents la question peut peut bien sûr se poser et puis quel question en terme de respect du principe d'égalité là aussi sur le plan constitutionnel sans doute mais vous l'avez dit monsieur le rapporteur que des ajustements seront nécessaires j'imagine que vous les proposerez ou que cela sera évoqué pour la séance nous en venons aux amendements avant l'article unique un amendement cl 17 que je propose à notre collègue Ricour vaginé de présenter merci Monsieur le présid le projet actuel déposé par nos collègues de la droite républicaine en conditionnant l'acquisition de la nationalité à une résidence d'un an pour les deux parents est un geste timide face à l'ampleur du problème à l'UDR nous considérons que des mesures immédiates plus fermes et pragmatiques sont indispensables immédiatement pour protéger nos compatriotes mauré raison pour laquelle nous proposons cet amendement afin de tarir les flux migratoires incontrôlés car l'État français ça a été dit se trouve aujourd'hui dans l'incapacité de structurer une société organisée nous demandons également dans un dans un amendement suivant qui sera donc défendu l'abrogation du droit du sol aligné sur les spécificités locales et les contraintes constitutionnelles pour restaurer l'équilibre démographique et social dont a besoin cette partie du territoire français l'article 73 de la Constitution nous permet d'adapter des lo aux réalités des départements d'outrem et le Conseil constitutionnel lui-même dans sa décision du 25 novembre 2022 a reconnu la légitimité d'agir face à des flux migratoires exceptionnels à mayoc il il est donc non seulement possible mais urgent de le faire nous resteront fermes sur des propositions et nous espérons que nos collègues de la droite dans son ensemble suivront cet amendement qui expériment pour 10 ans dans un premier temps et avant une réforme constitutionnelle la modification du droit du sol et la acquisition de la nationalité française pour les enfants qui seraiit conditionnés donc à la régularité du séjour des parents sur le territoire français au moment de la naissance de l'enfant un délai de résidence continue d'au moins 5 années des parents sur le territoire français avant naissance une déclaration expresse des parents à la naissance devant les autorités compétentes merci allez-y si vous n'avez pas terminé le groupe UDR souhaite des solutions pragmatiques et courageuses qui répondent à l'attente légitime du peuple français à Mayotte et ne soyons pas frileux ne laissons pas la République se contenter de réagir molement face à des défis majeurs l'heure est à l'action pour garantir justice et dignité au maorés votre avis monsieur le rapporteur ah c'est un avis qui est défavorable parce qu'en réalité on n'est pas dans le cadre constitutionnel qui qui est permis moi j'entends bien les décisions du Conseil de de de 2018 celle qui a été rappelé de novembre 2022 mais on nous donne la recette et et et le cadre est relativement contraint augmenter la durée de 5 ans à à la durée d'un an à 5 ans va va trop loin je rappelle qu'on est déjà une condition de séjour de 5 ans qui est applicable à l'enfant hein ne pas ne pas ne pas l'oublier donc on arrive à à à quelque chose qui irit vraiment trop loin et puis ça nuit aussi il y a pas de compatibilité avec les mécanismes déclarations telles qu' sont prévues par l'article 21-1 du Code civil qui qui prévoit d'ailleurs que c'est à l'enfant hein de demander la nationalité française à partir de ces 16 ans donc pour toutes ces raisons avis défavorable merci madame yououfa vous souhaitetiez intervenir merci monsieur le Président je souhaitais rappeler deux éléments malgré la départementalisation l'État a choisi d'administrer Mayotte par ordonnance et et dérogation qui nous laisse à la marche de la République au nom de spécificités indéfinies mais fort pratique on ne peut pas s'asseoir sur les grands principe utiliser notre insularité et notre éloignement pour transformer notre camp notre île en camp immigrant à coup de loi d'exception pour ensuite nous parler de ces mêmes grands principes pour refuser une exception qui règlerait le problème migratoire à Mayotte deuxième élément depuis le cyclone qui a ravagé l'île où notre économie est par terre plus aucune institution publique ne fonctionne normalement nous voyons les flux migratoires s'accentuer le discours sur le différentiel économique le mythe de la prospérité de Mayotte territoire le plus pauvre de France est battu en brèche par la réalité de ce qu'il se passe depuis le cyclone et donc tout ce discours que j'entends répéter à l'envie comme quoi ce la question des papiers n'est pas le motif de l'immigration c'est nier ce qu'il se passe il y a pas autre chose que l'acquisition des papiers qui motive la arrivé des migrants que l'on observe depuis plusieurs semaines à maotte alors que plus rien ne fonctionne qu'on a toujours pas d'eau mais oui mais ils sont toujours pas en train de manger ils sont en train par exemple hier les migrants africains étaient en train de s'affronter avec les forces de l'ordre qui sont en train d'essayer de les protéger de la population qui est scandalisée par le fait qu'elles occupent nos écoles vous comprenez on est dans cette situation d'explosion sociale et il y a ici les uns et les autres qui continuent à maintenir que c'est la la prospérité de Mayotte qui qui qui les attire il y a plus rien qui fonctionne on est en train de distribuer maigrement un peu de riz aux uns et aux autres mais c'est la prospérité selon vous qu'à un moment il faut juste regarder les choses en face d'abord sur la la situation spécifique en terme légal pour Mayot il est vrai que il avait été promis aussi la suppression des titres de séjours territorialisés que plus personne n'en parle et que c'est une question qui on devrait très rapidement se poser si on voulait lever un probl un problème de l'engorgement de l'immigration à Mayot la deuxième chose c'est que effectivement le le territoire Maoré est un des territoires les plus pauvres de la République ça été dit par tout le monde ça reste un territoir les plus riches du canal du Mozambique et que les promesses qui ont été faites par l'état de reconstruction des hôpitaux des écoles avec des garanties qui sont données par nous puisque nous votons les crédits pour le faire avec ensuite la corruption endémique qui existe au Comor avec la pression qui est exercée par un régime soutenu par des dictature comme la Russie ou l'Iran et qui par ailleurs en font un objet un objet d'ingérence étrangère que nous connaissons que nous avions discuté dans la proposition loi sur les ingérence étrangère font que de toute façon ça n'est son pas l'accès à nationalité qui motive dépages et c'est d'autant plus vrai que nous n'avons pas fait l'évaluation des dispositifs de 2018 parce que dans les chiffres que j'ai rappelé dans la discussion générale tout à l'heure après l'évolution législative de 2018 nous avions trois fois moins d'accès à la nationalité donc c'est il y a un effet de la loi pour l'accès à la nationalité puisque les gens accèdent moins à la nationalité et pourtant 10 fois plus plus de passages donc il y a une décorrélation entre l'accès à la nationalité et les passages et ça montre bien que ce que nous changeons ici et cert très dangereux en matière principielle vis-à-vis des lois de la République par contre c'est totalement inefficace j'ai parlé d'un tigre de papier en terme de d'effectivité et sur les passages qui sont ceux que nous connaissons entre les commor et Mayot merci il n'y a plus de demande de prise de parole par conséquent je soumets cet amendement cl17 au vote avec avis défavorable du rapporteur je vous demande de lever ostensiblement votre bras vous êtes en plus par groupe très dispersé qui est pour qui est contre il est donc rejeté sur sur la question des principes notre collègue dit la République s'est jamais vraiment complètement appliqué sur place ce n'était qu'exception et exception exception et là on demande une exception nous et on l'a pas doncad vu qu'il que des exceptions nous nous avons un point de vue diamétralement opposé nous pensons qu'il ne faut respecter que les principes parce que si les principes ont des exceptions alors ce ne sont plus des principes et la République elle est pour nous aussi et surtout peut-être même avant tout la République sociale et pourquoi dit-on ça parce que les principes n'ont de valeur que s'ils sont respectés et que donc ils ont une traduction concrète dans le réel dans le quotidien des gens des citoyennes et des citoyens c'est pourquoi nous disons et nous réaffirmons que oui c'est un scandale qu'à mayillotte et ailleurs d'ailleurs sur le territoire de de de la République et notamment dans beaucoup d'outr mè les principes de base d'accès à des des produits de de survie de vie comme l'accès à l'eau tout tout à fait simplement l'eau potable n'est pas respecté et pas seulement à Mayotte et vous nous avez entendu systématiquement sur ces sujetsl être en demande de budget supplémentaires de moyens supplémentaires pour faire en sorte que ces principes s'appliquent donc je je je je crois que nous avons une cohérence d'ensemble qui est qui est non mais qui est à à saluer mais qui est aussi beaucoup plus efficace parce que quand vous faites à la découpe finalement à la fin vous déplorez que les grands principes ne soient pas respectés localement et c'est ça le problème je terminerai d'un mot en disant qu'en plus le fait de de de modifier les critères d'accès à la nationalité ça va juste amplifier le phénomène de fraude sur place de fraude documentaire et de corruption voilà ce que vous allez faire en fait vous allez aggraver cette situation là aussi et ce n'est pas acceptable vu les mots que nous avons réglé sur place merci Madame chou dernière inscrite merci oui merci monsieur le Président je vis répondre à Monsieur bernalicis l'équilibre l'équilibre du droit français qui est plutôt plutôt bien fait c'est précisément l'existence d'un principe et d'exception qui tiennent compte de particularités s'il n'y avait que des principes et des grands principes précisément ce serait discriminant et je vous renvoie à la matière pénale don nous débattons ici beaucoup en commission alors ceux qui nous disent il y a les principes il y a les grands principe et c'est notre honneur d'abord quel principe et appliquer à qui ça ne vous gêne pas que les principes aujourd'hui soient bafoués précisément à mayott et je vais vous donner deux exemples concrets qui ont été évoqués il y a l'égalité et il y a l'accueil où est l'égalité franchement quand les Maoris eux-mêmes n'ont pas accès aux soins dans des conditions normales où est l'égalité quand les Maorais ne peuvent pas se promener tranquillement dans des conditions de sécurité convenables on sait bien que la tension démographique joue un rôle dans cette équation même si ça n'est pas l'alpha et l'oméga encore une fois ça influence on a parlé d'accueil mais la la tradition républicaine française elle est responsable qu'est-ce que ça veut dire un accueil inconditionnel alors Mayotte serait l'exception dans le monde encore une fois vous savez bien qu'il y a des tentatives de déstabilisation de puissance étrangère qui jouent précisément sur cette tradition d'accueil pour essayer de fragiliser le territoire alors il faudrait faire avec et il faudrait encore une fois aller fragiliser les les les Maorais vous continuez à dire en réalité puisque vous ne voulez rien faire que il faut se contenter des tensions qui existent aujourd'hi entre les populations locales et les populations immigrées ça n'est pas satisfaisant pour nous nous pensons d'ailleurs à l'inverse que l'égalité et la justice c'est précisément de repousser ses amendements pour permettre de durcir les conditions d'accès à la nationalité française je vous remercie s'il n'y a pas d'autrre prise de parole monsieur le rappteur un petit mot monsieur le le président pour dire que chers collègu bernalcis vous défendez les principes tous les principes rien que les principes et sans exception sinon c'est plus le principe écoutez d'une certaine façon vous remettez en cause la construction de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens qui affirme l'égalité la liberté et cetera mais dans le cadre des lois qui les régisse c'est la loi qui est la limite c'est la loi qui est la limite c'est exactement c'est exactement ce que nous faisons à l'instant dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui lui-même considère qu'il n'y a pas atteinte au principes puisque justement il y a proportionnalité et parce que c'est appliqué à un territoire dont on prend en compte la situation particulière la situation particulière n'est pas stigmatisante elle n'est pas excluante ce n'est pas une rupture du principe d'égalité c'est au contraire se donner les moyens d'avoir la concrétude la la l'application concrète de l'égalité et de l'accès à un certain nombre de services publics je crois que c'est important de le de de le rappeler effectivement voilà pour cette proposition de loi de la droite républicaine pour restreindre le droit du sol à Mayotte alors ce texte a été adopté euh par la commission des lois de l'Assemblée nationale en revanche tous les amendements déposés par euh les opposition ont été rejetés ceux de la gauche comme ceux du rassemblement national et précisons qu'à Mayotte près d'un/ers de la population de l'archipel est en situation irrégulière la suite au prochain épisode ce sera le 6 février puisque le texte arrive en séance publique bonne journée sur LCP à très bientôt