Début de l’examen de la loi anti squat au Sénat

certaines lois marque une époque du saut de la grandeur ou de l'abondance c'est une phrase de Pascal Brice président de la Fédération des acteurs de la solidarité dans sa dernière tribune pour nous alerter sur les conséquences de la loi qui nous est présentée l'abandon chers collègues c'est celui de la solidarité ce texte se trompe de cible justile comme christophe Robert le délégué général de la Fondation Abbé Pierre dans un courrier adressé il y a quelques jours à Gérard lacher le président du Sénat ce sont les causes du mal logement qu'il faut combattre pas ceux qui en sont victimes c'est une arme atomique qui va dans pas résoudre le problème visé mais créer des dégâts collatéraux dans toute la société française subira les conséquences cette abandon de la solidarité est camouflé de manière plus ou moins habile mais définitivement avec une grotte violence derrière l'érection du droit de propriété comme une valeur absolue afin d'éviter tout raccourci dans lequel certains souhaitent parfois nous enfermer je vais l'emblée et sans embage nous ne revêtons pas en cause le droit de propriété et sa portée constitutionnelle la propriété locative doit être et est protégée d'autant que comme nous le voyons dans nos covides populaires on peut être propriétaire et fragilisé par l'âge par la santé par le niveau de revenus et dans nos rangs nous savons aussi que les principes constitutionnels doivent se concilier se concilier de manière équilibrée équilibrée à l'inverse de ce texte qui tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale ne le recherche pas d'ailleurs l'équilibre c'est donc à nous ici dans cette hémicycle de faire le travail qui a été commencé par les rapporteurs le Conseil constitutionnel dans une décision du 19 janvier 1995 à érigé au rôle d'objectifs de valeurs constitutionnelles la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent le présenter texte quoi comme modifié par notre commission pour éviter les amalgames iniquent entre protection de la propriété des domicile est un danger une fausse solution inefficace et antisociale il revient à une criminalisation insupportable de la précarité et de la pauvreté étudier d'abord le dogue de droit de propriété sans limite je le ferai ou face à personne si je rappelle combien dans cette hémicycle celles et ceux si attacher un droit de propriété absolue en par contre estimé dans un passé récent que l'absolu lui était finalement pas tant que ça lors de l'étude du texte sur l'exprapo l'expropriation des bières manifestement l'abandon nous avons bien noté que le droit de ne rien faire de sorbières restez s'accro-saint quand il s'agit de bien construire fini et entretenu qui pourrait participer à l'hébergement des malongés mais ne saurait être toléré quand tu collectivité peut y avoir une opportunité de développement c'est donc un droit absolu à géométrie variable la volonté de mélanger domicile locale d'habitation locaux ayant d'autres destinations nous poussent sur une porte dangereuse cela déborde l'ambition d'un texte qu'il a que faire de l'équilibre entre les propriétaires les bailleurs et les locataires et qu'il est mis en place en 1989 constamment améliorée depuis et protégé par tous les acteurs institutionnels et professionnels du secteur mais qui sera mis à mal et détruit par ce texte une hypocrisiez la tentative très maladroite et fragile constitutionnellement d'après l'aveu même du garde des sceaux de confort de protection de la propriété et du domicile le domicile est la propriété sans protéger de manière différenciée et pour tous les cas franchement triste et scandaleux de propriétaire de pouvoir intégrer leur domicile ce n'est pas le manque de protection dans notre droit qui est en jeu mais une méconnaissance des bécanismes de protection le président du Haut cohabiter pour le droit au logement le rappelle dans un courrier adressé aux membres du Sénat il sauve que la plupart du temps les propriétaires particuliers les plus modestes sauf plutôt d'un manque de moyens de la justice et d'accès aux dispositifs de prévention des expulsions plutôt que d'un droit inefficace cette criminalisation des locataires en difficulté elle est non seulement totalement indécente mais inutilement dirais-je car elle ne peut pas apporter une solution à ce problème faire porter la responsabilité d'un point de vue aux personnes en difficulté que l'État n'a pas pu traiter et d'assainissement rare les mesures d'aide sociale relatives à l'hébergement des familles en graves difficultés économiques ou de logement relève de la responsabilité de l'État qui est parfois trop défaillant les collectivités ne peuvent se substituer à la puissance publique nationale une décision récente du Conseil d'État a rappelé que la carrosse avérée prolongée de l'État est caractérisée chambre des territoires nous savons combien les collectivités tentent de paliers quelquefois au manquement de l'État si nombreux particulièrement dans les besoins de mise à l'abri quand elle le peuvent et que l'État les laisse faire mais où est ce gouvernement où est la politique du logement être foi dansait toujours reporté enlever du projet séparatisme c'est l'arlésienne du président Macron en 2018 celui-ci avait déclaré je veux que nous puissions apporter à toi à toutes celles et ceux qui sont aujourd'hui sans abri en 2022 le ministre délégué chargé du logement Olivier Klein a réduit cet objectif aux seules enfants et depuis monsieur le ministre le locataire reste parce que l'État est incapable de respecter ses propres obligations en matière de droit au logement ou à l'hébergement c'est une phrase de Claire et Dole la Défenseur des droits qui s'acquiète des conséquences d'une adoption de la loi pour des milieux des personnes déjà sur le fil j'ai entendu et apprécier les discussions aux conditions chers collègues qui ont appuyé le besoin de prise en charge des locataires en difficulté via l'établissement de bilan social des locataires mais qui pourra effectuer ces bilans où sont les moyens pour les préfectures d'accompagner ces personnes en difficulté les débats de la haine ont permis de rappeler le manque de moyens pour les travailleurs sociaux du 115 le manque de place d'hébergement d'urgence chaque soir en France 5000 personnes appellent en vin le 115 dans l'espoir d'une place en hôtel ou au foyer d'urgence à Marseille 25% de la population vit sous le seuil de pauvreté à peine un appel sur trois abouti où est l'état et puis toutes ces histoires aussi tristes les unes que les autres de petits propriétaires qui sont dans l'impossibilité de récupérer leur domicile occupé illégalement sont souvent le reflet de méconnaissance ou dix actions des services de l'État médiatique et insupportable toutes ces situations ont été résolues sans nécessité de modifier la loi étant capacité étant capable de trouver un chemin pour protéger à la fois les propriétaires les locataires les personnes mal logées ou à la rue les moyens de protéger les petits propriétaires existent des mesures de protection équilibrée pour les propriétaires et les locataires pourraient être à forcés comme la garantie loyers mais rien dans l'écriture du texte ni même ça réécriture moins délirante par la Commission de notre assemblées ne montrent que le but de cette loi et la protection de ces petits bailleurs parfois démuni face aux démarches le but affiché est punitif la conséquence la punition de famille en difficulté une criminalisation de ceux qui subissent la précarité ceux qui souffle du mal logement et pour qui peu de solutions sont offertes plus de 4 millions de personnes sont mal logées 300 abris dans 42 000 enfants enfants lessive sont édifiants les causes sont multiples complexes mais la crise actuelle inédite entraîne une accélération de la paupérisation des polices populations fragiles les solutions à cette détresse qui poussent les personnes dans la rue dans des situations dépayées ce que la proposition de loi appelle des occupations frauduleuses sont absorbes du texte de loi la notion de pénalisation de prison pour des problèmes d'impayés est une notion insupportable vous de plus vous ne pouvez plus payer votre loyer votre bail résilié et pourtant vous occuper encore votre logement faute d'autres solutions que la rue en prison la prison pour dette est de retour dans notre République serions-nous prêts à ériger cette dette comme la plus criminelle au sein de notre société au-delà de la réflexion insensée ils vont les solvabilité de loyer comme différentes des autres insolvabilités quelle est la finalité de cette pénalisation par une peine d'emprisonnement toutes sanction financières sous forme d'amende aura aussi pour conséquence de créer un cercle vicieux maintenant les occupations les occupants illégaux dans une précarité à part une valeur symbolique de punition qui sera gagnant que gagnera le propriétaire qui sera qui aura encore moins de chance de recouvrer sa dette le président du haut-combité pour le droit au logement d'où l'a rappelé on privilégiant l'expulsion les propriétaires auront beaucoup moins de possibilités de recouvrer leurs dettes et les locataires rejoindront les robes et sans domicile fixe ou des sans-abris la précarité le problème de base avec un contexte actuel incertain l'inflation l'accroissement des contrats précaires l'augmentation des factures énergétiques la diminution des adaptés de chômage les situations de défaut de paiement se multiplieront les dispositifs de bises à l'abri d'hébergement d'urgence d'application du DALO ne sont pas suffisamment Bize en oeuvre et sont pourtant les solutions que vrai texte sur le sujet aurait dû prendre en compte tout au contraire des dispositions de ce texte dans la Fondation Abbé Pierre estime qu'elles vont provoquer jusqu'à 30000 décisions d'expulsion supplémentaires soit autant de personnes qui risquent de se retrouver à la rue mes chers collègues c'est avec une certaine fascination que j'observe la tentation disons-le à peu démagogique de positionnement sur le droit de propriété que personne encore une fois ne remettent en cause ces positionnements fortement affirmées des fordus par certains ici sont pourtant variables comme j'ai déjà pu l'évoquer dans le cas de l'expropriation des bières d'État d'abandon manifeste un jour ce droit de propriété est absolu un dont il ne l'est pas c'est notre devoir de garantir les droits et la protection des plus vulnérables si la loi telle qu'elle nous est arrivé de l'assemblée est une caricature dans la chirurgère de déséquilibre et de pénalisation à outrance faisant un abalga pour le coup coupable entre protection de la propriété protection du domicile entre squat et incapacité de payer si je reverse les rapporteurs d'avoir perçu certains risques et de les avoir réduits de leurs abonnements je termine la ligne rouge ou la crimination contre la mention c'est moi qui décide Monsieur benaroche Merci vous n'êtes pas rapporteur donc c'est bon même Catherine procacia contre la motion pour 10 minutes chers collègues madame la présidente monsieur le garde des sceaux monsieur le ministre monsieur le président de la commission des lois monsieur le rapporteur mes chers collègues ce soir c'est un anniversaire et oui je ne peux que penser à la nuit du 31 janvier 2007 il y a quasiment 16 ans jour pour jour j'étais bien seul dans cette hémicycle pour parler des squatteurs des sites Internet qui déjà à l'époque délivraient un mode d'emploi et j'expliquais à mes collègues de différents bancs qu'il fallait aussi penser à la personne locataire ou propriétaire qui se retrouvaient à la rue grâce à squatter dans la nuit j'ai reçu des manifestants une maladie des manifestants du dalle de droit au logement de Jeudi Noir et ils ont convenu avec moi que mon amendement qui est devenu l'article 38 de la loi d'Allo était acceptable s'il se limitait au squat de l'habitation principale telle est l'histoire de d'amendement 38 et là cet amendement que vous avez de nombreuses fois évoqué monsieur le garde des Sceaux a rarement été mis en oeuvre et il a été pendant très longtemps très peu appliqué par les préfets 11 ans après autre petit pas qu'en soutenu par la rapporteur de la loi Elan le Sénat puis la CMP ont adopté mon amendement qui précisait que la trêve hivernale ne s'appliquait pas au squatteur là contre la vie du garde des Sceaux de l'époque qui disait que ça tombait sous le sens mais une fois que ça a été écrit c'est allé beaucoup mieux comme j'ai pu le dire en 2021 à Dominique Estrosi ça sonne et Henri Leroy quel bonheur de voir la relève enfin assurée que je n'étais plus la seule à souligner les iniquités du droit pour cet acte d'ailleurs si le texte de 2021 comme l'a dit notre rapporteur avait été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale nous n'aurions peut-être pas aujourd'hui besoin de ce nouveau débat il ne faut pas oublier non plus que la notion de squat a été étendue aux résidences secondaires depuis la loi ASAP et que depuis un an l'intervention des commissaires de justice devrait faciliter la procédure et quel plaisir monsieur le garde des sceaux de vous entendre reconnaître que le squat est un débit nous n'avons pas toujours eu le plaisir en tout cas au Sénat d'entendre des gardes des sceaux l'affirmer à mes collègues écologistes qui remettent en cause cette PPL j'affirme que amender avec beaucoup de circonscriptions circonspection des formations par nos deux rapporteurs elle établit bien la distinction entre squatteur et locataire et je leur demande avez-vous été un jour réellement en face d'une personne qui à son retour de l'hôpital ou d'un voyage ne peut plus rentrer chez elle et à laquelle on demande de justifier que c'est bien son domicile alors qu'elle a non demande rien nos squatteurs et qu'elle a tous ces documents peut-être détruit à l'intérieur de son domicile je remercie à cette occasion la commission qui a repris un de mes amendements récurrents qui avaient d'ailleurs été adoptés en 2021 par le Sénat qui prévoit que le préfet peut solliciter et doivent solliciter l'administration fiscale pour les titres de propriété préoccupations légales du logement puisque ce ne sont pas que des propriétaires mais aussi des locataires qui parfois ne peuvent pas rentrer chez eux mais collègues porteurs de la motion des recevabilité argue que l'on ne peut qu'on ne pénètre pas dans le domicile d'autrui par plaisir et que chacun doit disposer d'un domicile descend c'est un argument que nous sommes nombreux à comprendre mais je demande est-il normal dans ce cas que les cellules les serrures soient changées tout comme très rapidement le nom de la du titulaire de la quittance d'électricité et que les squatteurs refusent de partir quand les propriétaires ou les locataires légitimes leur demandent et même après un jugement de justice quand il ne dégrade pas les lieux est-il normal que les décisions de justice rendu à la faveur des propriétaires du logement parfois après plusieurs années ne soient pas appliquées ce laxisme ne fait qu'entretenir les squatteurs dans leur sentiment d'impunité et non monsieur benaroche tous les cas ne sont pas réglés les cas que nous voyons à la télévision ou dans la radio ne sont pas tous les cas et ils ne sont pas si exceptionnels que ça le droit au logement existe je l'affirme mais il doit s'appliquer à tous y compris au titulaire du logement c'est mon intime conviction j'estime aussi que les propriétaires évincées par les squatteurs devraient aussi pouvoir être relogées et réellement indemniser si le préfet décide de ne pas exécuter une décision de justice votez la motion d'y recevabilité de mes collègues ce serait rayer les avancées attendues depuis longtemps comme l'accélération de la procédure contentieuse locative ou celle apportée par la commission qui distingue bien squatteur locataire qui ne plaît plus et volontairement qui ne perd plus et qui libère les propriétaires de leur responsabilité pour l'entretien de bien auquel ils ne peuvent plus accéder et s'il y a je nous savons tous des propriétaires indélicats il y a aussi des locataires indélicats rééquilibrer les droits permettra je l'espère de remettre sur le marché de la location de nombreux logements toutes ces raisons font que le groupe républicain que je remercie de m'avoir donné la parole pour défendre ce texte votera contre la motion des recevabilités merci chers collègues quelle est la vie de la Commission sur un porteur mes chers collègues nos collègues souhaitent opposer l'exception d'y recevabilité considérant que la proposition de loi contre vient à nos grands principes et notamment à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accès au logement la Commission ne partage pas cette analyse le texte issu de ces travaux contient plusieurs dispositions qui viennent justement prévenir les expulsions et améliorer l'accompagnement social des locataires en difficulté donc la commission a émis un avis défavorable merci quelle est la vie du gouvernement c'est le ministre merci madame la Présidente ce soir après la séance j'irai m'installer chez Monsieur benaroche avec toute mon équipe et immédiatement je ferai en sorte de changer les serrures et comme le font certains squatteurs je mettrai une petite affichachette à la fenêtre pour vous dire que si jamais par ephraction vous voulez récupérer votre bien je vous ferai poursuivre on marche sur la tête en marche en marche sur la tête il y a des gens qui ont bossé toute leur vie je prenais tout à l'heure l'exemple de cette femme qui part à l'Ehpad et alors vous savez il y a des professionnels d'abord il y a sur internet comment squatter on a vu il y a tout un tout un truc qui s'est mis en place mais on met un petit morceau de papier sur la porte et quand on constate qu'il a pas bougé ça veut dire que c'est inoccupé alors parce que la dame est à l'Ehpad parce que le couple est parti en vacances et puis d'autres viennent là oui oui c'est une infraction et ça doit être une infraction je vous ai fait plaisir madame la sénatrice c'est franchement ce que je pense c'est pas ce qui a pu être dit par certains de mes prédécesseurs mais enfin vous rentrez chez les gens ça devient votre domicile vous n'avez plus le respect de rien moi je veux bien et non mais attendez 2 secondes et au nom et au nom du dogmatisme au nom de l'idéologie vous trouvez ça normal et ben alors j'irai pas chez le sénateur benaroche et c'est vous c'est c'est la parole vous aurez votre temps de parole merci alors je vais consulter na sur l'exception d'y recevabilité monsieur Savoldelli merci madame la Présidente on va passer à un moment avec les convictions les passions des uns et des autres même si on le garde des sceaux moi je vous demande pas de venir chez moi vous voyez ce que je veux dire non je pense que non vous voyez vous êtes pas calme vous étiez vous aviez plus d'assurance quand vous parlez tout seul ici il y a un hémicycle on a une diversité ouais ouais d'accord ouais oui faites de l'emphase tu es d'accord mais bon on voit votre récit de venir chez un parlementaire enfin franchement le sujet est trop important donc je vais vous donner une explication il y a évidemment une argumentation opposable à ce que je vais dire mais je vais pas partir d'un récit d'un roman de je ne sais quelle histoire voilà je vous dis mais c'est opposable moi je pense que la question d'y recevoirbilité nous allons la voter je vous dire pourquoi et on va y revenir après avec la question préalable de manière calme et extrêmement respectueuse il y a un problème de déséquilibre à mes yeux aux yeux de notre groupe peut-être que nous avons tort entre deux droits qui sont à la fois les droits à temps les droits à la liberté et les droits fondamentaux garantis par la Constitution dans lequel il y a le droit au logement nous pensons nous pensons excusez de nous penser que il y a un déséquilibre dans la façon dont est abordé la question des squats et des impayés avec un mélange de genre qui n'a pas lieu d'être et un déséquilibre sur la question des libertés et des droits fondamentaux entre le propriétaire et le locataire c'est un point de vue quand même qui s'entend et c'est pourquoi notre groupe soutiendra l'y recevabilité qui est proposé par notre collègues du groupe Écologie Les Verts voilà et tranquillement merci Madame Martigues merci madame la Présidente comme nous collègues du groupe écologiste nous trouvons cette proposition de loi irrecevable et c'est à juste titre que cette émotion rappelle dans son objet la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995 et le vent aura d'objectif de valeur constitutionnelles la possibilité tout pour toute personne de disposer d'un logement décent ce qui prendront la peine de relire cette décision verront que les sages sites des passages du Préambule de la Constitution de 1946 qu'il paraît essentiel de répéter ici ce soir la nation assure à l'individu à la famille les conditions nécessaires à leur de développement et à le garantit à tous le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence y compris lorsqu'une personne un être humain se trouve dans l'incapacité de travailler en raison de son état physique ou de la situation économique dès lors notre groupe s'interroge sur un point particulier les rédacteurs de proposition de loi estime-t-il que le fait de prévoir une peine d'emprisonnement pour punir quelqu'un de marrant encore dans son logement après avoir dû faire face à l'impossibilité d'en payer son loyer et la manière la plus adéquate pour notre nation d'assurer à l'individu à la famille les conditions nécessaires à leur développement des moyens convenables d'existence parce que nous trouvons cette proposition de loi ni recevable ni acceptable et encore moins soutenable pour toutes les Françaises et tous les Français notre groupe votera cette motion et parce que aussi cette prochaine projet de loi est déséquilibrée introduit un déséquilibre merci Monsieur Bonhomme bon simplement merci un président moi simplement je lis le texte de l'exception du responsabilité je trouve qu'il est effectivement d'une grande violence dans les propos parce que parler de graves atteintes aux libertés publiques d'une primauté soi-disant absolue du droit du droit de propriété et invoquer le logement décent comme si c'était un permis et un sauve conduit à bafouer les droits les plus élémentaires du droit de propriété c'est quand même une drôle d'interprétation parce que monsieur benaroche vous manquez pas de référence c'est quand même le premier des droits qui a été affirmé en 1789 c'est pas rien c'est pas rien au même titre que la sûreté ou même titre que l'égalité de l'homme en droit au même titre que la liberté la résistance à l'oppression alors maintenant vous invoqué le droit au logement qui certes et tout à fait admissible mais il y a quand même une primauté de droit du droit dans son exercice du droit au logement que vous n'y est absolument et invoquer la crise du logement à tout propos qui est une réalité mais je ne vois pas en quoi vous allez jusqu'à complètement ce droit absolu est ce droit naturel que le droit de propriété qui a été rappelée en 1789 au point que législateur enfin plutôt les députés de l'Assemblée constituante à l'époque en ont fait le premier article et qui a figure en rédaction et qui a figuré à l'article 17 de la création de l'homme c'est quand même quelques rappels qui sont nécessaires à ce stade de la discussion merci chers collègues alors je ah oui monsieur le ministre pardon je vous avais oublié je suis vraiment désolé madame la Présidente je veux rassurer tout le monde répondre très brièvement à votre interpellation monsieur le sénateur en réalité j'ai pas voulu vous offenser mais ce que j'ai dit sur un ton un peu badin peut-être n'aurais-je pas dû mais c'est exactement ce qui se passe le droit au logement dont vous faites les le fervent défenseur il existe mais c'est pas pousse-toi là que je m'y mette ça peut pas être sage je suis désolé je suis je suis désolé et tout à l'heure je l'ai dit je voulais je voulais faire un mot un mot d'humour en tous les cas moi amical adresse du sénateur Belange vous l'avez pris pour quelque chose d'offensant et si c'est le cas je vous présente les excuses mais c'est ça le squat c'est je trouve un logement vide il n'est pas à moi au nom du droit au logement je vais au fond m'y installer j'interdis ensuite aux propriétaires de récupérer son bien bon je sais pas la propriété c'est pas sale c'est pas moche c'est consacré aussi par notre Constitution il faut le rappeler et moi je trouve que ce texte il a le mérite d'être un texte équilibré voilà entre naturellement le droit au logement mais également le droit constitutionnel à la propriété privée et les situations que nous avons vu c'est en dernier au travers d'un certain nombre de reportages sont à proprement parler inacceptable inacceptable vous avez ces jours derniers des gens qu'on a vu qui dorment sur leur terrain dans leur caravane parce que l'appart qui est le leur ils ont bossé toute leur vie est occupé par des gens qui ont décidé que le droit au logement surpassé tous les autres droits enfin pardon mais moi je ne peux pas être sur cette position là merci alors je vais consulter le Sénat sur l'exception du recevabilité je rappelle que l'adoption de cette notion entraînerait le rejet du texte en discussion la vie de la Commission et la vie du gouvernement est contre la motion donc qui est pour la motion qui est contre qui s'abstient la motion n'est pas adoptée nous passons à la discussion de la motion tendante à opposer la question préalable madame Eliane assassy les membres du groupe communiste républicain citoyen écologiste on distribué sous le numéro 6 tendante à opposer la question préalable au texte en discussion et la parole est à Monsieur Pascal ça vole d'Elli pour la motion et pour 10 minutes madame la Présidente messieurs les ministres mes chers collègues je commence bien j'ai peur parler de président de la République 2017 Emmanuel Macron il déclare je le cite je le cite la première bataille Emmanuel Macron la première bataille c'est de loger tout le monde dignement je ne veux plus d'ici la fin de l'année avoir des femmes et des hommes dans les rues dans les bois ou perdus c'est une question de dignité c'est une question d'humanité et d'efficacité là aussi fin de citation une question donc quelle est la place qui accorde cette proposition de loi à la dignité des plus vulnérables depuis la création du droit au logement inscrite dans la Constitution qui permet l'expulsion sans jugement du domicile occupé illicitement les réformes successives en matière d'expulsion sans jugement du domicile occupé ce sont renforcés d'ailleurs ça a été évoqué tout à l'heure ces réformes ont été alimentées de faits divers pour beaucoup je m'excuse beaucoup sur médiatisés donnant l'impression que les phénomènes du squat et des impayés de loyer d'ailleurs injustement assimilé depuis tout à l'heure injustement allez on fait un amalgame entre les squats et les impayés de loyer auraient pris une ampleur considérable on serait face à un tsunami on serait dans un quasiment dans un régime d'occupation avec Kedi et pourtant mes chers collègues nous sommes loin d'être laxiste en la matière mais ces phénomènes je m'excuse restent quand même très rare certains ne veulent pas le reconnaître le squat est pas toujours est loin d'être la première issue voulue par les personnes c'est une solution forcée qui découle de l'incapacité de l'État alors là bon moi je veux bien qu'il faille pas en parler mais à la mise à l'abri à l'accès au logement de tous vous me direz monsieur le minisquin si je je me trompe je crois que sur l'exercice 2022 vous avez construit 84000 logements sociaux c'est ça il dit oui donc c'est veut dire que on dit la même chose et par contre 84000 logements sociaux quand on regarde il faudra à peu près en construire 150 000 pendant 10 ans tous les ans vous venez d'envoyer une missive au préfet sur la question du froid avec les préfets etc je vais vous parler tout à l'heure de combien de temps on met à avoir un hébergement d'urgence 75 mais vous le savez donc donc pourquoi je vous dis tout ça parce qu'on peut pas ignorer cette question des réponses de l'État si on veut pas de gens à la rue et privés du droit et il convient de souligner juridiquement que l'occupation illicite d'un bien immobilier porte le plus souvent une atteinte réparable au droit de propriété le propriétaire peut déjà obtenir une indemnisation satisfaisante des loyers impayés ou des dégâts causés par les occupants sans droits ni titre pourquoi cette loi fait l'impasse sur des dispositifs déjà existants en fin de compte l'enjeu de cette proposition de loi est élevé le droit de propriété à finalité lucrative au rang de valeurs suprême voilà la question et c'est normal qu'on en débatte une valeur qui aux yeux de ce texte doit primer sur tous les autres principes y compris celui de la sauvegarde de la dignité humaine car oui le but avoué de cette proposition de loi est aggraver le déséquilibre de la relation entre le bailleur et le locataire et au détriment de ce dernier et attendant l'homo est dur le mot est dur mais on y viendra à criminaliser les locataires les plus en difficulté face aux intentions de cette proposition de loi qui ne sont pas ou peu en adéquation avec les réalités économiques et sociales de notre pays je pense qu'une piqûre de rappel s'impose le groupe communiste républicain citoyen écologiste dénonce d'ailleurs l'incapacité de l'État à respecter ces obligations en matière de droit au logement aujourd'hui je vous le dis l'urgence est d'éviter que davantage de personnes et de famille en situation de précarité se retrouve à la rue nous nions pas qu'en France ce n'est qu'une fois tous les cinq jours qu'on peut être logé par le 115 c'est ça monsieur le ministre non c'est beaucoup moins je vais vérifier dans mon beau département le Val-de-Marne si c'est moi ok le groupe communiste républicain citoyen écologiste et convaincu que prévenir les drames humains tout en protégeant le droit des propriétaires donc nous posons pas les choses regardons ce qu'on appelle l'intérêt général nous pensons nous qu'il faut remettre sur pied la garantie universelle de loyer voilà de renforcer les moyens d'hébergement et de relancer la construction de logements sociaux voilà tout l'inverse de ce qui est proposé dans cette loi mes chers collègues nous devons nous rendre compte de la gravité de cette proposition nous avons si on la vote on va appliquer pour la première fois des locataires en situation d'un pays de loyer des dispositions habituellement réservées aux occupations illicites résultant d'une intrusion avec à la clé avec à la clé une peine de prison ah bah c'est marqué vous le dites et moi je vais vous dire nos prisons j'espère que vous êtes d'accord avec moi monsieur le garde des sceaux sont plus que surpeuplés j'apprends par exemple que dans la plupart des prisons on atteint des taux de surpeuplement allant de 140 à 160%. c'est pas faux non plus ça fait quand même pas mal de vérité quand même avec qui sont quand même ici exprimés et sous le prétexte détourné de protéger les petits propriétaires face au squat de leur domicile pourtant déjà puni par la loi d'un an de prison et de 30000 euros d'amende et d'une expulsion sans jugement 48 heures la proposition de loi s'attaquent en réalité à toute personne toute personne en situation de provoquer une balle logement ou confronter un accident de la vie en plus d'être incohérente avec les intentions affichées le gouvernement en matière d'expulsion de logement et de lutte contre les marchandes sommeil tout ça ça passe à la trappe on en parle pas et aujourd'hui et ça a été dit par la fondation de l'abbé Pierre il faut construire 150 000 logements donc l'absence de la politique gouvernementale et aussi au coeur du débat que nous avons aussi ce soir mais aussi excusez-moi d'en parler je sais que c'est pas ça va peut-être être une sorte de cavalier législatif mais dans la question du logement il y a la question de l'autonomie financière donc il y a la question des salaires ben ouais ben ouais elle s'invite aussi dans cette discussion là et ouais c'est vrai du point d'indice dans la fonction publique etc il y a l'inflation mais vous vous pouvez aller chez l'habitant je vous invite à la maison mais vous n'avez pas de problème financiers quand même pour avoir un logement on est bien d'accord ok bon donc il a un disque table que les retards de loyer s'il n'y a pas des efforts dans ce domaine il va y avoir mes chers collègues plus en plus de retard de paiement des loyers qui vont exploser s'il y a pas une réforme des aides au logement il y aura forcément plus de de problèmes j'étais encore avec des gens moi dans ma vie dans une cité ils ont acheté trois quatre cinq radiateurs ils ont la facture d'énergie qui a explosé mais franchement mais je crois que je sais pas où on est il va y avoir un problème d'impayés très rapidement d'ailleurs monsieur le ministre du Logement je vous le dis par exemple une proposition constructive aurait été ici de relever la PL des charges là on va aider les gens les plus modestes à pouvoir subvenir au paiement de leur loyer vous savez le poids que prennent les charges dans la question du coup pour payer son loyer donc voilà je voulais vous dire que on est aussi dans une situation où on assiste à un nombre de coupures ou de baisse d'énergie en termes de coût pour l'eau pour l'énergie franchement c'est pas le moment de de mettre cette loi là au moment où il y a tant de gens qui vont être exclus par nature puisque de toute façon ils vont avoir des factures qui ne peuvent pas payer donc ça va être on va se retrouver dans une situation excusez-moi je considère comme assez explosive et n'oublions pas que la privation de domicile peut être également alors je sais que là on va me dire ça fait un peu de sociologie des sciences humaines mais bon vous êtes cavalier comme ministre franchement allons-y qui me dit oui allez vas-y parle de ça bah je vous en parler ouais le fait de pas avoir de domicile sur le garde des sceaux ça peut être une étape de désaffiliation sociale vous le savez bien et qui conduit aux formes les plus graves d'exclusion et mes chers collègues comme le swing la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt en date du 17 octobre l'arrêt dit witterstein France la perte d'un domicile entraîne souvent des atteintes à d'autres droits cruciaux je cite pour l'identité de la personne l'autodétermination de celle-ci son intégrité physique et morale le maintien de ses relations sociales ainsi que la stabilité et la sécurité de sa position au sein de la société donc on est sur un sujet extrêmement important ainsi la procédure pénale visant réprimer le comportement des occupants en cas de violation de domicile ou de dégradation de bien peut entraîner des interpellations mais elle ne peut en aucun constituer un mode d'expulsion pourtant l'article premier 1a de la proposition de loi en permettant que le délit violation du domicile soit constituée lorsqu’une personne pénètre légalement dans un logement mais s'il maintient illicitement autorise à recours plus large et sur une durée presse illimitée de la procédure de flagrance une procédure pénale qui est ici un mode d'expulsion et encore une fois nous sommes face à une disposition ni nécessaire ni proportionnée notre groupe dénonce ainsi une proposition définitivement dangereuse et ce dieu est sur de multiples droits fondamentaux et en effet comme le rappelle le président de la Convention nationale de laïque des droits de l'homme monsieur burguru cette proposition de loi fait posée sur les associations qui travaillent auprès des personnes mal logées ou sans abri le délit de propagande ou publicité visant à inciter à l'occupation sans titre nous craignons pour leur liberté d'expression les associations risquent d'être sous le joug d'une condamnation délictuelle en raison des reportage ou dénonciation je n'aurais pas la parole c'est bon c'est bon chers collègues vous aurez d'autres moments pour vous exprimer je vous remercie la parole est à Madame Valérie Boyer contre la motion et pour 10 minutes [Applaudissements] madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens est clair le but de tout association politique et la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme ses droits sont la liberté la propriété la sûreté et la résistance à l'oppression même si le droit de propriété a une valeur constitutionnelle nous sommes toujours face à des violations de domicile et d'occupation des biens immobiliers par des squatteurs pourquoi vouloir revenir sur ses acquis de la Révolution c'est paradoxal et une fois encore alors que nous tenons à obtenir plus de justice parce que lutter contre la spoliation de la propriété c'est obtenir plus de justice et de fermeté vous nous opposez l'humanité comme si les deux étaient incompatibles alors que c'est l'inverse comme si nous devions faire preuve d'humanité envers ceux qui ne respectent pas la loi au détriment du droit des propriétaires où est l'humanité quand on se polie les personnes en effet de quelles propriétaires parle-nous et nous en avons vous en avez parlé monsieur le ministre et j'étais ébahi de voir que pour une fois nous étions d'accord nous parlons de retraités qui ont économisé toute leur vie nous parlons de jeux de propriétaires qui se sont endettés pour s'offrir un 3 pour y fonder une famille nous parlons de famille aussi à qui on vole leur souvenir nous parlons de rêves brisés par des individus qui ne se pensent parfois au-dessus des lois le droit au logement ce n'est pas celui de voler ou de détruire c'est tout à fait l'inverse nous parlons de ces familles qui souvent utilisent les failles du droit et je veux remercier souvent la presse qui se fait l'écho de situations dramatiques qui ont été évoquées ici dans des plaises à certaines nous parlons souvent de propriétaires bien modestes je voudrais vous citer quelques exemples en 2020 après un tour du monde écourté pour des raisons de santé Maryse et Pierre avait voulu retourner vivre dans leur maison louer le temps du voyage mais la nouvelle habitante refusait de quitter les lieux elle c'est essayer de payer le loyer et les charges et il y a quelques jours à Pamiers dans l'Ariège à 75 ans Georgette pensez vivre une retraite heureuse dans une petite maison qu'elle s'est tachée il y a plus de 20 ans en centre-ville et elle explique aujourd'hui dans la presse que l'homme qui avait mené les travaux de rénovation refusaient de quitter les lieux à Mazingarbe dans le Pas-de-Calais une maison d'arrivera squatter saccagé pendant plusieurs jours juste après les fêtes de Noël pire encore les propriétaires étaient même séquestrés les squators sont même revenus à deux reprises ensuite pour voler la nourriture dans le réfrigérateur de la victime ça peut peut-être vous faire sourire mais ces situations sur humainement dramatiques Mégane qui a vérité d'une maison squattée à fraissinville dans la Somme en octobre 2022 elle avait ému les Français en parlant de son combat pour la récupérer contraint de s'installer d'installer une tente d'accrocher des banderoles et des pancartes devant sa maison pour dénoncer l'absurdité de la situation une propriétaire de 24 ans à la rue et le squatteur à l'abri elle espérait faire évoluer la situation avant la fin de la trêve hivernale le premier avril 2023 elle dénonçait la lenteur administrative concernant le jugement d'expulsion et en ce début d'année son constat est amer je la cite pour la maison malheureusement il n'y a aucun changement puisqu'il n'est pas expulsable avant la fin de la Trave hivernale évoque-t-elle où est l'humanité malheureusement ces cas médiatisés ne sont pas les seuls il y en a de nombreux autres Émilie pour un logement de Digne et compréhensible excusez la destruction ou la spoliation du bien d'autrui pour moi ne l'est pas et ce je trouve ça à la fois incongru et injuste ces Athènes manifestent au droit de propriétés sont inacceptables alors que la France n'est malheureusement pas un cas isolé puisque malheureusement des voisins européens connaissent des parcours similaires aux nôtres mais les propriétaires victimes de ces occupations illicites qui font pourtant valoir leurs bons droits se trouvent dans des situations la puissance à laquelle il est d'être devoir de répondre et les maires aussi sont démunies face à ces situations aux chocs s'ajoute les frais de justice les réparations et les délais inacceptables vu égard aux différentes situations d'un OSS circonscription concernant ses occupations illicites il est logique que nous représentants du peuple français représentant des communes nous fassions ce qui est un autre pouvoir pour mieux protéger nos concitoyens nous ne sommes pas seulement face à des faits divers nous sommes face à de véritables drames nous sommes surtout face à une réalité le droit n'est pas respecté les propriétaires se sont souvent démunis voire abandonnés par les pouvoirs publics pire ils estiment que le droit n'est pas de leur côté et qu'à l'inverse il protège ceux qui occupent une maison en toute illégalité ces situations anormales et inadmissibles défis ouvertement l'autorité de l'État et sa capacité à garantir l'ordre public ce n'est pas acceptable dans notre État de droit si l'État ne remplit pas ses obligations les plus documentaire comme celle de faire cesser les atteintes aux droits de propriété alors notre contrat social est en péril et c'est pourquoi il est de notre devoir de parlementaire d'agir je ne peux que regretter que le gouvernement perde autant de temps sur cette question si grave parce que nous nous sommes retrouvés en 2020 face à ce débat et vous avez rejeté les propositions que nous avions pu faire et voilà des années qu'avec ma famille politique les républicains nous formulons des propositions qui sont systématiquement rejetées rangées dans les archives ou même à ce moment-là reprise mais tardivement par la majorité présidentielle et d'ailleurs je voudrais saluer les travaux de notre collègue ancien député Julia Aubert et de notre collègue Dominique Estrosi ça sonne qui ont travaillé sur cette question et dont les propositions ont été rejetées en 2020 pour mémoire en 2019 Julien Aubert et moi-même alors parlementaire nous avions déposé une proposition de loi visant à augmenter le quantum des peines porter à 3 ans et des peines de prison jusqu'à 45000 euros d'amende pour ces délits et accroître la capacité des pouvoirs publics à évincer les squatteurs dans des délais rapides mais aussi à qualifier ce délit ces propositions présentées au moment de l'examen de la loi on va l'appeler la loi wargon ont presque tout été retoqué et je le regrette que de temps perdu que d'injustice depuis le 1er décembre dernier les députés les républicains devaient inscrire un texte sur ce sujet malheureusement la majorité présidentielle comme souvent a souhaité reprendre une grande partie de nos travaux et les inscrire sur leur propre texte au lieu de faire un travail commun avec ce que nous avions proposé mais bien sûr ce qui compte c'est l'intérêt des Français je regrette mes chers collègues sur ce sujet comme sur d'autres sujets la majorité présidentielle perte du temps avec des stratégies politiques et des récupérations politiciennes parce que tout ce temps perdu ce sont des injustices qui courent ce sont des situations de détresse auprès des Français et tout ça pour revenir avec tant de retard sur ce que nous avions déjà proposé je dois dire que nous sommes constants sur ces questions et que nous soutenons ce texte avec les modifications apportées par la commission des lois et je vous remercier notre collègue le rapporteur André Richard et c'est pourquoi je vous invite à vous opposer à cette question préalable parce que notre souci c'est de protéger davantage les Français les propriétaires c'est de lutter aussi contre le recours à une justice privée ce qui est la conséquence regrettable d'une action publique souvent impuissante et considérée comme injuste comment ne pas être révolté lorsque nous avons tous vu des reportages ou des familles se retrouver devant un bien qui était occupé saccagé dégradé pendant des années avec des frais de justice cette situation s'est produite à Marseille dans dans le 12e arrondissement et je me souviens très bien d'avoir reçu les propriétaires de cette maison et lorsque l'évacuation a enfin eu lieu et bien eux qui avaient été si seul pendant toutes ces années ont vu les services sociaux venir au secours des personnes qui les avaient spoliées qui leur avait volé tous leurs souvenirs qui avaient dégradé la maison de leur enfance et pour lesquelles il n'avait plus aucun recours autant on peut prendre en compte des situations de mal ce qui est tout à fait normal mais là je trouve qu'il y a à la fois une injustice et un aveu d'impuissance et comme une prime aux personnes qui trichent et qui veulent parce que c'est du vol et qui se polie saisonnettes Jean et c'est la raison pour laquelle je dis que d'ailleurs ce texte que nous examinons aujourd'hui il y a parfois pour certaines personnes des décennies de souffrance des citoyens honnêtes qui ont été broyés par les travers du droit il y a même une économie parce que il y a des personnes qui viennent voir c'est c'est pauvres français spolier et qui leur propose de racheter leur maison à ville prix parce qu'ils ont les moyens parfois peut-être avec des gros bras ou de faire de faire pression sur les squatteurs pour qu'ils partent et ils rachète ses biens à ville prix tout ça est particulièrement injuste et c'est la raison pour laquelle il faut protéger nos concitoyens et surtout ceux qui respectent le droit toutes ces personnes qui aujourd'hui sont dans la difficulté des difficultés nous regardent soyons leur porte-parole et surtout espérons qu'avec une confiance que nous pourrons redonner dans la propriété et bien ces personnes retrouveront confiance pour pouvoir mettre leurs biens et le louer pour que la crise du logement justement diminue et qu'elle ne s'aggrave pas par les incertitudes qui perdent les propriétaires et c'est sur des mesures simples que je de me demande mes chers collègues de vous engager et de vous rappeler que si nous sommes là c'est pour œuvrer pour que les Français soient mieux protégés pour l'intérêt général et si vous me le permettez je conclurai en paraphrasant Jaurès qui disait le premier je vous remercie on aura pas le temps merci merci donc quelle est la vie de la commission je suis désolé la vie de la commission monsieur le rapporteur ce sera un avis défavorable madame la Présidente le collègue du groupe CRCE rappelle à juste titre l'ampleur de cette crise du logement les évoque à juste titre le chiffre de 300100 abris 3 millions de logements en vacances ces données des montres si l'on était besoin la nécessité de réformer le marché du logement mais beaucoup de propriétés résidents en location parce qu'il craignent d'avoir toutes les peines du monde à le récupérer en cas d'impayés de loyer la proposition de loi vise précisément rétablir la confiance pour ramener des logements sur le marché de la location et cette PPL vise également à lutter avec plus de fermeté contre le phénomène du squat qui est un phénomène distinct je rajouterai enfin ce cher collègue à mon avis cher Pascal que il y a 97 amendements à examiner un certain nombre viennent du groupe CRCE je m'apprête à donner un certain nombre d'avis favorable qui visent précisément aller dans le sens que vous souhaitez pourquoi voulez-vous qu'on arrête là la discussion alors qu'on peut peut-être avancer pour le bien-être à la fois des locataires et des propriétaires dans ce pays donc moi très franchement un avis défavorable je vous inviterai même à retirer cette demande de question préalable merci la vie du gouvernement sur le ministre madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Sénateurs notre avis sera aussi défavorable d'abord parce que on l'a dit ce texte est équilibré à aucun moment il mélange les squatteurs et les personnes en situation d'un pays de loyer à aucun moment et le texte sera encore amélioré et il l'a déjà été très largement par le travail préalable de la commission notamment sur la question de la bonne foi soyez vous même de bonne foi si vous lisez ce texte vous savez bien que aucun locataire de bonne foi finira en prison pour pour un pays de loyer enfin je vais quand même vous donner quelques réponses sur la situation ce soir c'est 203000 places d'hébergement d'urgence qui sont ouvertes dans ce pays c'est un chiffre qui n'a jamais été atteint par le passé par aucun des gouvernements précédents c'est 5,7 millions d'euros qui est dépensé 5 chaque soir par ce gouvernement pour mettre des personnes à l'abri et ce chiffre il est extrêmement important il est malheureusement difficile à recevoir mais je peux vous assurer que c'est un travail quotidien que nous menons avec toutes les associations pour arriver à cette situation le plan logement d'abord lancé par le gouvernement précédent c'est 440 000 personnes qui ont quitté la rue pour aller dans un logement aucun gouvernement n'avait fait une action aussi forte pour sortir les gens de la rue et ça fait partie des engagements du gouvernement demain lors du conseil des ministres se ferait une communication sur le plan logement d'abord 2 et j'irai comme je le fais tous les ans à la présentation du rapport de la Fondation Abbé Pierre oui pour dire que le mal logement est un mal insupportable oui le mal logement est un mal sur lequel nous travaillons nous travaillons depuis des années et une dernière chose comme mère ou avec ce maire de Clichy-sous-Bois largement confronté au squatteur vous savez si aujourd'hui les copropriétés les copropriétés dégradées sont dans cet état là c'est parce que nous n'avons pas toujours eu tous les moyens de lutter contre les squatteurs si aujourd'hui la démolition du Chêne Pointu après d'un an de retard c'est parce que nous n'avons pas eu tous les moyens pour lutter contre les chasseurs les squatteurs et vous le savez comme du Val-de-Marne cette situation vous la connaissez madame Lindman vous êtes aussi actrice du logement social Vous vous ne permettez pas des équateurs de rester dans le logement social et vous avez raison de le faire parce que c'est un supportable d'avoir des squatteurs mais oui comme vous nous protégeons les gens en situation d'impayés de loyer oui comme vous et j'y suis très attentif nous luttons contre les expulsions locatifs parce que chaque expulsion locative est un échec et je continuerai le faire j'ai précisé j'ai présidé depuis que je suis ministre toutes les CAPEX et tous les lieux dans lequel nous travaillons pour les expulsions j'ai réuni dernièrement l'ensemble des énergéticiens pour qu'ils mettent plus encore oppo dfsl parce que c'est leur devoir de mettre au pot des FSL et pour ma part je ne suis pas sûr d'avoir beaucoup de leçons à recevoir merci merci Madame Lindemann pour explication de vote on nous répète à juste titre quelques cas qui sont dramatiques qui sont une personne qui voit son domicile habituelle occupé par des squatteurs normalement la loi protège déjà je ne sais que par quel incurie du système on n'arrive pas à faire appliquer ce qui déjà est interdit car c'est évidemment interdit à s'installer dans un logement de quelqu'un j'aurais été tout à fait favorable à ce qu'on nous explique pourquoi la loi était mal foutue et qu'il fallait la durcir sur ce point deuxièmement tous les squats ne sont pas ça tous ceux effectivement qui sont du domicile et d'ailleurs Monsieur le Préfet monsieur pardon excusez-moi parce que saisis de temps en temps préféré là-dessus monsieur le garde des sceaux je vous enverrai la liste d'un certain nombre de bailleurs sociaux qui saisissent le procureur de la République pour des squats illicites de leur locaux de logement de logement sociaux classés sans suite systématique bon mais passons premier sujet ne sait pas il y a des squats qui sont des locaux vides depuis des lustres occupés par des squatteurs c'est pas bien c'est sûr mais si ils sont pas là ils sont où ça c'est la question que vous posez pas ils seront où avec leurs gamins parce que je vous parle de pas de ceux qui occupent le domicile ils sont un film mais cela vous pleurez pas sur leur gosse qui vont être où s'ils sont pas la plupart du temps la plupart du temps il y a pas assez de logements sociaux pour loger tous ces gens là vous le savez bien tous les mers le savent bon donc déjà on aurait pu être beaucoup plus près de pragmatique et d'ailleurs je me rappelle le débat avec madame progacia qui parlait bien du logement où vivaient les gens et puis si là où je ne comprends plus chers collègues chers collègues c'est pourquoi vous mettez les locataires merci mais nous sommes solutions je pense que d'autres moments vous aurez à vous exprimer vous avez deux minutes et je donnerai pas plus merci de respecter le règle merci madame la Présidente comme ma collègue nous ne considérons qu'il n'y a pas lieu de légiférer à nouveau sur la question du squat bien évidemment que nous sommes tous ici contre l'occupation illicite de logement par des squatteurs avec la loi Assab de 2020 le délai d'évacuation d'un squatteur et désormais de 72 heures cela permet de mettre normalement de mettre fin rapidement aux occupations illicites de logement je ne sais pas pourquoi moi non plus la loi ne s'applique pas comme elle devrait s'appliquer et de plus depuis le premier février 2022 un accompagnement est proposé aux propriétaires victimes de squat jusqu'à la restitution de l'horlogements il n'y a pas lieu de légiférer pour des mesures toujours plus répressives sans effacer supplémentaire les petits propriétaires ne seront pas davantage protégés [Musique]