Examen d'une motion de censure contre François Bayrou dans l'hémicycle en intégralité - 12/02/2025

l'ordre du jour appelle la discussion de la motion de censure déposée en application de l'article 49 aléa 3 de la Constitution par Madame Mathilde Panau et 73 membres de l'Assemblée le Premier Ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption en nouvelle lecture de la 3è partie et de l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 la parole est à Madame Marianne maximi pour la France insoumise pour une durée de 10 minutes merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre une fois de plus vous faites face à la censure cette censure est le seul outil constitutionnel dont nous disposons pour empêcher l'adoption d'un texte à coup de 493 voilà pourquoi pour la 4e fois en une semaine nous nous opposons à votre passage en force votre camp politique se recompose en seulement en appar car les fondamentaux demeurent vous êtes toujours aussi minoritaire toujours aussi illégitime à imposer la politique économique austéritaire qui est votre obsession face à cetteasse vous confirmez votre choix l'autoritarisme et le dé de démocratie nous nous laisserons pas cette pratique devenir la règle voilà pourquoi encore une fois nous nous trouvons face à vous le texte que vous tentez d'imposer cette fois-ci concerne les dépenses de la sécurité sociale alors où le score but ressurgit en France et touche de nombreux enfants ou que l'espérance de vie en bonne santé a cessé d'augmenter ce budget est un enjeu majeur pour notre pays or ce texte que vous voulez imposer d'une violence sociale sans précédent le mois dernier une patience de 20 ans est morte sur un brancard après plusieurs heures à attendre aux urgences les syndicats les directeurs d'hôpitaux n'ont pourtant c cessé de vous alerter sur la baisse des lit en médecine sur la pénurie de professionnelle sur les h hôpitaux qui sont surchargés et les personnels débordés à ClermontFerrand dans ma circonscription 20 services du CHU étaient en grève en novembre et décembre dernier les hôpitaux en France sont en grande difficulté et vous répondez à leur souffrance par un budget austéritaire les fédérations hospitalières et les organisations syndicales avaient fait pourtant le travail pour vous elles estiment à 6 % le minimum de Haus nécessaire du budget pour suivre les besoins et l'inflation vous proposez la moitié vous le savez cela revient à mettre une sous une pression intenable notre système de santé et ne nous dites pas que les caisses sont vides nous avons alerté sur votre politique de suppression aveugle des cotisations sociales au profit des grandes entreprises vous n'avez rien voulu entendre vous êtes en train de creuser le déficit du système et de combler les trous en faisant payer plus cher au aux malades car oui demain ce soigner en France coûtera plus cher qu'hier avec par exemple votre taxe sur les complémentaires santé sans encadrement des tarifs pour les assurer vous avez traité le budget de la Sécurité sociale comme vous avez traité le budget de l'État un exercice de petit comptable à chercher des économies à tout prix vous avez coupé partout à l'aveugle sans aucune logique au point que depuis quelques jours à vous écouter vous découvrez même votre propre budget la baisse du seuil de TVA pour les petits entrepreneurs ce n'est pas votre faute vous n'étiez pas au courant vous découvrez le problème ce n'est vraiment pas vous prétendez ne pas connaître le contenu de votre propre budget alors heureusement que des centaines d'artisans d'artistes auteurs des micro-entrepreneurs ne se sont pas laissés faire et se sont fait entendre et nous saluons leur mobilisation autre découverte avec votre budget le coup de rabau passé sur la recherche contre le cancer pédiatrique alors que s'est-il passé monsieur le Premier ministre vous avez passé le rab partout sans réfléchir vous imaginiez que celui-ci passerait inaperçu relève tout cela relève soit du cynisme ou de l'amateurisme mais vos mensonges et vos reculates de dernières minutes sur les textes budgétaire démontre à quel point ils sont fait à la V vite avec pour seul Bousso l'austérité aveugle ne pensez pas que la séquence est derrière vous Monsieur le Premier Ministre petit à petit les citoyens découvrent le contenu terrible du texte que vous avez imposé et se mobilise comme en ce moment les artistes et les acteurs du secteur culturel qu'il se mettent debout pour la culture et pour dénoncer les coupes budgétaires qui vont les asfixer et ils ont tout notre soutien je veux profiter de cette tribune pour alerter le budget 2026 est déjà en préparation il sera encore pire le ministre de l'Économie annoncé la couleur le budget sera travaillé avec les entreprises il n'y aura pas de surtaxe sur les grandes entreprises le coou de pression de Bernard Arnaud semble avoir porté ses fruits autant nommer d'ailleurs directement le MF à matigon alors pour les grandes fortunes vous préparez de nouveaux cadeaux fiscaux et pour les services publics la case sociale la fuite en avant austéritaire de la macronie n' dégale que ses dérives austéritaires austéritaire pardon depuis des mois vous adhérez progressivement mais sûrement aux idées de l'extrême droite la dernière loi immigration qui reprenait les idées des leupen vous l'avez voté la loi de vos alliés de la droite qui attaque le droit du sol à Mayotte vous l'avez voté ce soir le texte du député Atal du populisme pénal pour casser la justice des mineurs vous allez le voter et depuis quelques jours le gouvernement installe dans le pays un débat nosé à bon sur ce que ça veut dire être français tout cela pour contenter l'extrême droite et échapper à leur censure quelle déchéance quand la plupart des députés macronistes ont été élus avec les voix du peuple Go de gauche pour faire barrage à l'extrême droite je voudrais terminer cette intervention en m'adressant aux collègues sur les bans de la gauche et à celles et ceux qui se revendique du progressisme car aujourd'hui vous vous trouvez à la croisée des chemins vous le savez les pseudoc concessions obtenues pèent peu face au rouleau compresseur austéritaire macroniste chaque jour où ce gouvernement illégitime exerce le pouvoir la situation s'aggrave toutes celles et ceux qui ont voté pour le nouveau front populaire il y a moins d'un an compte toujours sur nous pour faire obstacle à cette politique de brutalité sociale alors ne les décevons pas être responsable c'est leur barler la route ce n'est pas maintenir le gouvernement le plus réactionnaire de la 5e République c'est avoir conscience de la bascule qui s'opère du danger qu'elle représente pour de millions de concitoyens être responsable c'est ne pas renoncer à changer la vie des Français et des Françaises être responsable c'est ne pas renoncer à la laisser la crise économique emporter des milliers et des milliers d'emplois c'est ne pas laisser les militants pour le climat face à une répression féroce vous savez tout à fait que ce budget n'est pas un bon budget le censuré n'entraînera aucun blocage de la sécurité sociale alors il est grand temps de s'opposer à ce gouvernement avant qu'il soit trop tard car ne pas voter la censure c'est valider des budgets austéritaires avec 6 milliards en moins ne pas voter la censure c'est continuer à laisser la démocratie se faire piétiner et valider un gouvernement illégitime ne pas voter la censure c'est laisser ce gouverne gouvernement reprendre une à une les idé le programme du Front national collègu ne pensez pas que vous pourrez revenir en arrière quand il vous le chantera vous l'avez vu avec l'ame ils iront toujours plus loin dans l'indignité et la trahison de nos principes républicains demain ça sera la remise en cause du droit du sol ou un référendum inconstitutionnel sur l'immigration et puisque nous y sommes pourquoi pas la descian de nationalité car au je de la du MOS pire vous allez perdre le Premier ministre n'a qu'à proposer toujours pire pour que la barre du moins pire soit toujours plus haute toujours plus loin du programme que nous portons en commun alors saisissez aujourd'hui votre opportunité d'arrêter cette course avant que votre main soit toujours prise dans l'engrenage encore plus loin car au fond ne pas voter la censure c'est dire quoi que finalement 2 an de plus ce n'est pas si grave c'est peut-être le cas pour celles et ceux qui possèdent qui dominent qui ont la bonne de PE ou la bonne religion mais pour les autres pour celles et ceux qui n'ont que leur force de travail pour vivre pour celles et ceux qui au quotidien subissent le racisme et les discriminations chaque jour de plus est insupportable enfin Monsieur le Premier Ministre vos mensonges hier et aujourd'hui devant la représentation nationale sont d'une extrême gravité vous ne pouviez ignorer ces nombreux faits de pédocriminalité dans l'établissement catholique de betaram vous prétendez le contraire pourtant la presse a publié des preuves que pas moins de trois alertes vous ont été adressées à ce sujet une victime vous a même écrit directement et pour seule réponse à sa souffrance vous lui avez apporté un silence glaçant ce mépris envers les victimes ces mensonges ici devant les députés ne sont pas acceptables et doivent vous conduire à démissionner et vos collègu à voté la censure je vous remercie la parole est à présent Monsieur Jérôme GED pour le groupe [Applaudissements] socialiste merci ça tu sais pas Thib madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres Mesdames et Messieurs les les députés c'est un peu un jour sans fin celui de la marmotte où nous répétons mais la pédagogie est faite de répétition ce que nous pensons de ce PLFSS et donc je vais le redire avec beaucoup de sérénité et de tranquillité ce n'est pas un bon budget c'est juste un budget dont nous avons besoin et j'y reviendrai dans un instant c'est aussi un budget dans lequel nous avons pu autant que possible corriger atténuer voire supprimer un certain nombre de mesures défavorables que vous envisagiez mais c'est un PLFSS qui demeure comme malheureusement ces dernières années plusieurs PLFSS en de ça des attentes d'abord sur la forme je le redis et j'en profiterai Monsieur le Premier Ministre parce que que je vous reposerai quelques-unes des questions qui n'ont pas eu de réponse la fois précédente il y a 2 jours le premier des écueils auquels nous nous confrontons collectivement est que l'outil de la loi de financement de la sécurité sociale n'est plus du tout du tout adapté pour parler d'Assurance Maladie pour parler de politique familiale pour parler même de retraite parce que il ne par pas des besoins de la pop et donc je vous le redemande Monsieur le Premier Ministre vous aviez dit dans votre discours de politique générale nous allons travailler désormais à une loi pluriannuel de programmation en santé la question qui se pose très directement à nous c'est sommes-nous capables je le dis devant le rapporteur du PLFSS sommes-nous capables de coconstruire de réfléchir à la manière dont nous appréhendons cette question là pour le PLFSS 2026 parce que sinon les mêmes causes produiront les mêmes effets et nous aurons un PLFSS qui sera sera une somme de frustration d'insatisfaction et d'insuffisance donc cette nécessité de la plurannalité de la programmation elle demeure absolument essentielle de la même manière sur un sujet sur lequel vous n'avez pas répondu et que Madame vuterin connaî parfaitement sur le fait que les dispositions de ce PLFSS s'agissant du médico-social et notamment des personnes âgées ne permettent pas de répondre à la crise de ce secteur c'est une crise systémique c'est une crise structurelle qui n'est pas que la question qui est le bout de la pointe le médico-social la perte d'autonomie le grand âge mais qui est plus largement la manière dont nous sommes capables dans ce pays de prévenir la perte d'autonomie de reconnaître la place des personnes âgées dans la société de repérer les fragilités d'aller vers ces situations de difficulté bref autant de sujets qui nécessitent peut-être pas une loi Calico je vous redis que vous aviez indiqué que vous n vous n'aimiez pas l'expression mais la fameuse loi grand âge qu'Emmanuel Macron avait lui-même jugé absolument indispensable annoncé rendez-vous compte en juin 2018 programmé pour la fin de l'année 2019 et dans une sorte de procrastination gouvernementale dont vous n'êtes pas les seuls à avoir été frappés tous vos prédécesseurs de droite comme de gauche ont été frappés de cette procrastination gouvernementale qui refuse de voir l'ampleur de la transition démographique nous sommes capables de regarder la transition écologique s' il a fallu du temps pour la regarder à sa juste mesure nous sommes confrontés évidemment à la transition numérique à la digitalisation de la société et cette révolution anthropologique que constitue le vieillissement de la population nous sommes incapables de l'appréhender ou alors nous le faisons de manière homéopathique et donc insuffisante à coût de fond d'urgence et de colmatage de grandes difficultés comme c'est le cas dans ce PLFSS et donc je souhaite aussi là que nous ayons une méthode de travail je le redis avec la même solennité il y a un yatus entre la volonté exprimée unanimement par les parlementaires qui l'année dernière ont voté à l'unanimité la demande d'une loi de programmation sur le grand âge et les réponses pour l'instant très parcellaires un plan une stratégie pourquoi pas mais nous avons besoin d'outil juridique pour le faire je vous prends qu'un seul exemple un des fléau de notre société aujourd'hui c'est l'isolement des personnes âgées voilà ce que les petits frères des Pauvres appellent la mort sociale des personnes âgées aujourd'hui il n'y a aucun acteur de politique publique hormis le volontarisme des centres communaux d'action sociale qui n'est chargé de ce mal du siècle qui est celui de l'isolement des personnes âgées la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a de manière balbutiante là aussi commencé à investir ce sujet mais faisons-en sinon une grande cause nationale en tous les cas un objet de politique publique qui nécessite des supports législatifs je pourrais vous le savez continuer à vous parler longuement de ces enjeux de l'insuffisance de l'APP du reste à charge dans les établissements de l'isolement je viens de le mentionner des moyens pour les aidants autant de choses qui ne figurent pas dans votre PLFSS alors je vous disais au début de mon propos que nous avons quand même limiter les effets les plus délétaires et je le redis et je m'attends à la réaction immédiate mais je suis mitridatisé désormais nous n'avons pas la négociation honteuse et donc nous n'aurons pas la noncensure henteuse car cette négociation a permis de revenir sur la partie des dépenses que nous examinons à l'instant sur des éléments qui étaient très problématique le premier c'était les déremboursements de médicaments et de consultation médical que vous aviez envisagé passer de 70 % à 60 ou 65 % selon que ça concernait uniquement les médicaments ou les consultation médicale mon inquiétude est que même si nous l'avons échappé belle si j'ose dire et c'est le fruit de la discussion et la négociation que nous avons eu c'est la petite musique qui consiste à dire que nous pourrions que vous pourriez remettre sur le métier cette tentation là et le grand débat qui est devant nous c'est celui de la répartition entre ce qui relève des dépenses portées par la Sécurité Sociale je vous le redit c'est le 80e anniversaire de la sécurité sociale dont l'ambition originelle était d'embrasser tout ce qui pré exister ou exist à sa fois l'aide sociale mais aussi les complémentaires et je pense qu'un des grands débats auquels on ne peut pas échapper c'est celui appelons-le du 100 % SC en tous les cas de l'élargissement du panier de soin porté par la Sécurité Sociale et je le dis il n'est pas là mais j'avais été très inquiet quand le ministre de l'Économie alors ça fait partie des expressions autonomes et personnelles d'un certain nombre de vos MInistres qui brouill parfois le paysage je tiens à vous le dire Monsieur le Premier Ministre quand il avait expliqué est-ce que c'est pas injuste de rembourser de la même m manière quelqu'un qui gagne très bien sa vie et quelqu'un qui est qui gagne moins bien sa vie et là je vous le dis ça c'est une ligne de fracture majeur ici attaché au Conseil national de la Résistance l'universalité de la sécurité sociale demeure intouchable si vous moduler les remboursements de l'assurance maladie pour les consultations médicales comme pour les médicaments alors vous avalisez la logique de la sécurité sociale à deux vitesses et donc je préfère que nous ayons un débat novateur inédit qui consiste en cette en ce 8 80e année anniversaire de la sécurité sociale à se poser la question de savoir comment on élargit le périmètre de la sécurité sociale et non pas comment on le rabougerit comment à partir de la sécurité sociale dont les frais de gestion sont deux à trois fois moins élevés que ceux des organismes complémentaires on est capable de dire en terme de bonne gestion et bien il y a un panier de soins qui est remboursé il est obligatoire il est le même pour tout le monde il est financé par les cotisations chacun selon ses moi moyens qui reçoit selon ses besoins plutôt que de se dire que par petite touche vous savez que aujourd'hui c'est à peine 53 % des dépenses de soins de ville qui sont remboursé par la Sécurité sociale on demeure à 72 75 % sur la totalité des dépenses d'assurance maladie mais uniquement parce que il y a les al uniquement parce qu'il y la dépense hospitalière donc voilà un des éléments en tous les cas de d'avancé que nous avons pu obtenir ou de moindre mal l'autre cela a été mentionné c'est de dégager est suffisant est- insuffisant 3 1 milliard de plus pour l'hôpital c'est l'équivalent de 18000 postes qui peuvent être maintenus ou qui peuvent être créé dans les établissements et enfin le triplement du fond d'urgence pour les épades voilà autant de raisons qui me font dire que ce n'est pas un bon budget mais il est moins mauvais que celui qui était porté par Michel Barnier et je veux terminer par un point parce que il est salmudié de manière récurrente l'idée selon laquelle s'il y avait une censure et donc pas de budget de la sécurité social ce ne serait pas grave je connais trop le PLFSS j'aime trop les acteurs qui le portent et ceux qui le font vivre notamment dans les hôpitaux pour ne pas dire que ce serait problématique parce que notamment l'absence d'ondâ qui est inédite depuis la création de l'outil en 97 crée des difficultés dès aujourd'hui dans les établissements puisque c'est à partir de l'ondâ qu'ils peuvent tarifer et donc être rembourser auprès de l'assurance maladie ce qui fait que pour l'instant en l'absence et bien on ne peut pas intégrer la revalorisation de l'inflation de 1,9 % en 2024 et on ne peut pas tarifer ce qui est donc une perte de recettes pour les établissements au moment même où ils sont confrontés à une augmentation de leur coût la masse salariale augmente structurellement le prix des médicaments augmente et puis un certain nombre de fournisseurs ont augmenté aussi ce qui a eu des conséquences en terme de recrutement de personnels soignants dans les établissements hospitaliers en terme de paiement des factures auprès des fournisseurs et des prestataires et en terme de décision d'investissement donc je voulais prendre ces quelques secondes pour tordre le coup à cet argument un peu facile qui consiste à dire ça n'a pas de conséquence de ne pas avoir de PLFSS je préfère ce PLFSS aussi insuffisant soit-il nous ne sensurerons pas ce PLFSS nous aurons donc un PLFSS mais nous devons dès à présent préparer les suivants parce que sinon alors vous vous exposerez à des difficultés plus sévères merci beaucoup monsieur le député la parole est à présent monsieur thba Bazin pour le groupe droite [Applaudissements] républicaine je suis plus petit que Jérôme merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues les jours se suivent et se ressemblent étrangement alors que nous examinons la 4e motion de censure déposée par la France insoumise en 8 jours nous commençons tous à ressentir une certaine lassitude comme à son habitude fi persiste à rechercher le chaos institutionnel dans un moment où l'adoption d'une motion de censure aurait un effet cataclysmique sur nos finances publiques je le répète depuis des semaines en tant que rapporteur général mais également en tant que citoyen je m'attacherai dans cette intervention à essayer de dire la vérité sur nos comptes publics et déoncer le danger de ceux qui jouent avec nos comptes publics depuis la censure du gouvernement de Michel Barnier la France est privée de budget et cela inquiète légitimement les Français il faut y remédier de toute urgence sinon la facture de la censure va encore s'aggraver cette facture ne sera pas que budgétaire elle sera aussi sociale et là vous pourrez parler de violence et c'est peut-être le plus grave il est de notre devoir de répondre à cette inquiétude en faisant preuve de responsabilité mais aussi d'exigence pour l'avenir de la France voilà l'état d'esprit qui nous anime avec Laurent vquier et les collègues du groupe de la droite républicaine monsieur le Premier ministre minist vous avez engagé votre responsabilité sur la 3ème partie de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale cela s'est avéré nécessaire dans la configuration actuelle il s'agit mes chers collègues de la de la partie consacrée aux dépenses sociales la France insoumiss parle d'un budget austéritaire alors j'ai regardé de plus près les chiffres toute branch y compris le fond de solidarité vieillesse les dépenses pour 2025 écoutez-moi bien vont s'élever à 666,4 milliards d'euros soit une hausse de 23 5 milliard d'euros par rapport à 2024 ce qui représente 3,7 % d'augmentation bien supérieure donc à l'inflation attendue et l'année précédente les dépenses avaient déjà progressé 32,2 milliards soit une hausse sur 2 ans de 9,1 % on est loin de l'austérité ne mentons pas aux Français par votre motion de censure vous prenez surtout le risque d'empêcher la mise en œuvre de mesures attendu et uti aux Français elle tomberait si cette motion de censure était adoptée alors soyons très mes chers collègues par votre motion de censure vous prenez le risque d'empêcher la réforme du calcul des retraites des agriculteurs prévu à l'article 22 en l'alignant sur les 25 meilleures années dès 2026 c'est un combat de longue date que nous portons avec notre collègue Julien div par votre motion de censure vous prenez le risque d'empêcher l'augmentation prévue à l'article 21 qu du fond de soutien exceptionnel aux maisons de retraite qui est passé durant cette nouvelle lecture de 100 millions à 300 millions d'euros par votre de censure vous prenez le risque d'empêcher l'instauration de l'infirmier coordinateur dans les épades prévu à l'article 21 par votre motion de censure vous prenez le risque d'empêcher la généralisation du dispositif antigynéco prévu à l'article 17 bis par votre motion de censure vous prenez le risque d'empêcher l'expérimentation prévue à l'article 21 de la fusion des sections soins et dépendan une simplification demandée de longue date par les départements pour financer l'autonomie par votre motion de censure vous prenez le risque d'empêcher expérimentation prévue à l'article 17ocè de la prise en charge par l'Assurance Maladie de test pour détecter une soumission chimique y compris sans dépôt de plainte avec cette motion de censure vous prenez le risque de mettre toutes ces mesures attendues à la poubelle et finalement avec cette motion de censure vous risquez sérieusement de fragiliser davantage ce que vous prétendez pourtant défendre il est encore temps de vous raisir mes chers collègues c'est la raison pour laquelle je vous invite mesdames et messieurs les députés de la France insoumise à retirer votre motion pour l'intérêt général de la France on a bien noté votre opposition il n'est pas nécessaire d'aller jusqu'à continuer à priver la France d'un budget et générer encore davantage d'instabilité politique la facture de la précédente censure est déjà conséquente et se mesure en perte de croissance et donc en perte d'emploi et ainsi en perte de recette social pour ma part même si je ne suis pas d'accord avec tout je préfère un budget imparfait à l'absence de budget il y a de jours je suis revenu sur les enjeux liés aux recettes de la sécurité sociale je vais me concentrer aujourd'hui sur les enjeux liés aux dépenses de la sécurité sociale alors oui il faut il faut mieux maîtriser nos dépenses sociales en s'assurant du service rendu de sa qualité de sa pertinence car ces dépenses permettent de protéger les Français de financer notre système de soins de financer notre système de retraite de faire face à à perte d'autonomie nous tenons ardemment avec mes collègues à notre protection sociale cela doit nous réunir nous l'avons hérité du conseil National de la Résistance mais il faut s'assurer que chaque euro dépensé monsieur Vigier que chaque euro dépensé est justifié c'est une question aussi de justice mais également un impératif pour la cohésion sociale et la pérenité de notre modèle il n'est pas possible il n'est plus possible pour le bien du pays de naviguer au gré des gouvernements de préparer un budget en quelques jours à partir de mesures purement paramétriqu plutôt que des rabau budgétaires imposés à l'aveugle pouvant porter préjudice injustement il faut de toute urgence uvreer résolument mais avec discernement au redressement de nos comptes sociaux c'est un préalable c'est un impératif et en procédant ainsi nous pourrons relever les défis en particulier du vieillissement de la population ou de la dénatalité monsieur le Premier ministre vous avez raison quand vous indiquez qu'il faut d'ors et déjà préparer le prochain budget je dirais même qu'il faut d'abord veiller à ce que la réalisation du budget actuel soit conforme aux prévisions je vous invite à une très grande vigilance afin d'éviter tout dérapage je vous invite également à un grand volontarisme pour mettre en œuvre les outils que nous avons insérés dans ce budget de la Sécurité sociale nous souhaitons donc que nous nous remettions au travail dès demain tous ensemble pour non seulement réussir l'exécution de ce du budget de cette année mais aussi préparer le budget de l'année prochaine en ciblant prioritairement les baisses de dépenses au lieu des hausses de taxes la France a déjà le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé d'Europe je sais vous voulez toujours taxer plus en apportant une vision pluréannuelle pour donner de la visibilité aux acteurs économiques et institutionnels en s'attaquant au déficit habysal de notre système de retraite pas celui apparent mais le véritable déficit en intégrant ce qui est pris en charge dans le budget de l'État en identifiant aussi plus précisément les sources d'économie notamment dans les opérateurs de l'État et les doublons pour éviter les coûp de rapau sans discernement et PE lisible à ce sujet nous avons complété avec nos collègues sénateurs l'article 25 il s'agit un peu d'une novation législative qui vient améliorer la bonne information du Parlement et devrait faire jurisprudence ainsi les dotations de la maladie à tous les opérateurs qui en bénéficient sont désormais clairement mentionnés avec des plafonds monsieur le Premier ministre il faudra dans les prochaines semaines aller plus loin certaines missions des agences sanitaires se chevauchent ainsi plusieurs agences édiquent des indicateurs par exemple ainsi plusieurs agences édictent des guides n'y a-t-il pas là matière à des simplifications et des synergies intelligent synonyme non seulement de meilleure efficience et même d'économie il faut s'y atteler dès maintenant si on veut mieux maîtriser nos dépenses sociales il faut aussi s'y atteler avec courage et méthode ainsi certaines dépenses ne sont pas justifiées et elles scandalis nos concitoyens qui participent au financement de notre modèle de protection sociale et s'inquiète des dérapages budgétaires de ces déficits qui s'accumulent se traduisant par une dette qui pèsera sur les générations futures et nous sommes aussi là pour eux en avons-nous suffisamment conscience une meilleure maîtrise des dépenses sociales passe par un renforcement de la lutte contre les les fraudes dans ce budget de la sécurité sociale nous avons fait adopter ici et au Sénat des amendements afin de renforcer nos outils pour lutter contre la fraude soyons là encore très concrets mes chers collègues l'article 16 b b permettra d'avancer sur la carte Vitale électronique et la vérification de l'identité des bénéficiaires pour éviter les fraudes à l'identité plusieurs articles comme l'article 16 B a trait du renforcement des échanges d'information pour mieux lutter contre la fraude d'autres permettront de mieux contrôler les pensions versées à l'étranger qui peut accepter encore aujourd'hui que des pensions on continue à être versé indument à des personnes pourtant décédées depuis longtemps nous avons par exemple sous l'implition de mon collègue Pierre Cordier que vous connaissez madame la ministre créer une obligation incombant aux bénéficiaires de fournir un certificat de vie délivré par consulat français de leur pays de résidence ou par une application électronique sécurisée ou encore par un organisme tiersre et ça va même simplifier la vie de nos concitoyens notre groupe a toujours été vigilant pour que ceux qui trichent ne profitent pas des ressources issues de de cotisation de ceux qui travaillent c'est encore une question de justice sur la maîtrise des dépenses en imagerie médicale en biologie ou dans les transports sanitaires attention à corriger effectivement les abus mais sans porter préjudice à ceux qui agissent dans la proximité avec le souci de la qualité de la pertinence des actes dit autrement il faut préserver ce qui vaut et modifier ce qu'il faut nous sommes ainsi restés vigilants pour préserver l'accès aux soins dans nos territoires j'ai personnellement échangé avec le directeur général de l'assurance maladie sur les transports sanitaires les CPAM pourront proposer des valorisations dédiées pour couvrir les points de fragilité de leur territoire c'est l'engagement qui a été pris et nous serons extrêmement attentifs à l'application de sur ce point plus que jamais notre groupe de la droite républicaine veut être utile aux Français chacun pourra le constater à traverser quelques exemples de ce que nous avons obtenu bien sûr il vous appartiendra après l'adoption de ce budget mesdames et messieurs les ministres de vous saisir de ces nouveaux outils mais cela ne sera pas suffisant il faudra aller encore plus loin pour éviter les indus une illustration encore la Cour des comptes pour la 2è année consécutive a refusé de certifier la branche famille la Cour des comptes indique je cite que la capacité de détection des erreurs par le réseau de la CNAF demeure très inférieure au risque induit par l'insuffisante fiabilité des données déclarées par les allocataires ainsi 5,5 milliards d'euros auraient été indûement versé aux allocataires ou non rappelé en 2023 à la lumière de cet audit Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres nous souhaitons connaître les mesures que compte prendre le gouvernement afin d'enfin réduire efficacement le risque résiduel relatif aux données déclarées des bénéficiaire d'allocation familiale alors pourquoi sommes-nous si attentifs à la maîtrise des dépenses sociales du côté de la droite républicaine c'est parce que c'est un impératif si on veut non seulement combler les déf les déficits mais également éviter d'augmenter la pression fiscale ou le coût du travail les déficit mes chers collègues ils inquiètent les Français il ne faudra pas les oublier dès l'adoption des budget le déficit de toutes les branches de la sécurité sociale hors fond de solité vieillesse s'élevé à 15,7 milliards d'euros dans la version du Sénat avant la censure après l'actualisation du tableau d'équilibre et des chiffres fournis par le gouvernement le texte que nous examinons en nouvelle lecture affich affiche un déficit aggravé qui est de plus de 22 milliards d'euros le solld de la branche maladie se creuse de plus de 2 milliards d'euros pour la branche viillesse ce sont 3 milliards d'euros de déficit supplémentaire en l'espace de 2 mois plus inquiétant encore mes chers collègues pour les années à venir les projections pour nos finances sociales se dégradent également le déficit de l'ensemble des branches en incluant le fond de sité vieillesse se dégraderait ainsi d'un milliard d'euros supplémentaires en 2026 et de 2 milliards d'euros d'ici 2028 chers collègues cette trajectoire est très inquiétante car elle n'inclut pas les éventuels événements exogènes qui pourrai la bousculer il est urgent de modifier la donne et de redresser nos finances sociales car les déficits s'accumulant c'est notre dette sociale qui devient insoutenable par conséquent il est tout à fait évident que si cette nouvelle motion de censure de la France insoumise venait à être adopté la France en serait affaiblie encore davantage car le déficite sera encore pire avec plus de 28 milliards nous ne pouvons pas l'accepter il en va de notre responsabilité à tous c'est la raison pour laquelle les députés du groupe de la droite républicaine ne voteront pas cette motion de censure mais le redressement de nos comptes sociaux passera enfin par des réformes structurelles il ne faut plus les reporter tous les efforts mentionnés doivent s'accompagner d'une réflexion plus générale sur notre taux d'emploi et sur notre natalité qu'il faut relancer alors que le désir d'enfant est de plus de 40 % supérieur au taux de fécondité constaté le plus crucial à court terme mes cheer collègues n'est pas contenu dans ce budget il relève de notre taux d'emploi qu'il faut améliorer imaginez que si nous avions un taux d'emploi similaire à l'Allemagne nous aurions 15 milliards de recettes sociales de plus et 5 milliards de prestations de moins inversé soit une différence de 20 milliards qui complerait l'essentiel du déficit de la Sécurité sociale voilà le principal levier à utiliser nous ne pouvons pas en faire l'économie si on tient la pérennité de notre modèle de protection sociale notre système est fondé sur le travail et la solidarité intergénérationnelle deux principes fondamentaux de plus en plus dévoyés alors avec les collègues de la droite républicaine nous voulons y remédier en rétablissant la justice sociale nous voulons ainsi créer un écart significatif à situation familial identique en préservant le handicap et les accidents de la vie entre la famille dont les parents travaillent et celle dont les parents ne travaillent pas ainsi exerçant un emploi naturellement quand le peu doit redevenir toujours plus générateur que le cumule des aides supprimons les trappes à inactivité dans lesquelles la reprise d'un travail ou l'augmentation de son volume horaire fait moins gagner de salaire que perte de prestation ou de tarifs sociaux en procédant par étape vers une allocation sociale unique cela sera une simplification pour les bénéficiaires et permettra dans le même mouvement de lutter contre le non recours et de réduire les frais de gestion cela doit aller de per avec un rétablissement des allocations familial aux familles qui travaillent et peut-être dès le premier enfant qui ont été pénalisés par la mise sous conditions de ressources un coup de rabau de la présidence de François Hollande voilà notre priorité pour la France mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues mieux valoriser ceux qui travaillent afin d'assurer la pérénité de notre protection sociale il en va de notre cohésion et de l'avenir de notre nation notre boussole a toujours été et restera la France je vous remercie monsieur le député la parole est à présent monsieur Benjamin Lucas Lund pour le groupe écologiste et social B madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre chers collègues au fond dans ce débat qui une fois de plus nous réunit la question centrale est de savoir ce que nous sommes prêts à accepter au nom d'une stabilité que vous avez érigé au rang d'impératif absolus on pourrait relativiser cette aspiration à la stabilité tant elle est secondaire dans l'esprit de nos compatriotes par rapport à des questions concrètes qui relèvent de leurs urgences quotidiennes la stabilité institutionnelle la stabilité d'un gouvernement et peu de chos quand on la met en balance avec son départ à la retraite le nombre d'élèves dans la classe de ses enfants le niveau de son salaire sont en attente en salle d'urgence l'état de remplissage de son frigo de notre point de vue c'est votre politique qui crée l'instabilité instabilité du quotidien instabilité des repères républicains instabilité de la France qui semble incapable de parler au monde replié sur elle-même et sur les obsessions absurdes de l'extrême droite mais je respecte ceux de nos collègues qui doutent qui pensent que vous laissz continuer ainsi est un moindre mal la l'instabilité fait peur je ne le ni pas l'instabilité crée de la confusion et des angoisses je ne le méprise pas le sujet est bien de savoir où l'on met le curseur aucune réponse n'est simple mais voici la mienne je crois j'en suis triste que l'histoire jugera sévèrement Monsieur le Premier Ministre cette période elle est à bien des égard un test de survie pour notre démocratie parlementaire et plus largement pour notre pacte républicain permettez-moi un détour par l'art pour tâcher avec vous d'y voir clair dans icomicar magnifique film réalisé par Henry Verneuil en 1979 avec Yv montant magistral une scène marquante s'inspire directement de l'expérience de Milgram sur l'obéissance à l'autorité le film raconte l'enquête du procureur volnet sur l'assassinat du président d'un pays fictif refusant de signer un rapport officiel bacley volneet découvre une conspiration et explore les mécanismes du pouvoir et de la manipulation dans ce contexte il assiste à une expérience en laboratoire où un chercheur étudie jusqu'ù les individus ordinaires peuvent aller en infligeant des chocs électriques de plus en plus douloureux à une autre personne simplement sous l'ordre d'une autorité jugée légitime l'objet de l'expérience ce n'est pas celui à qui on inflige la souffrance mais celui à qui on intime l'ordre de délivrer ses décharge cette scène illustre comment l'obéissance aveugle peut mener à des actes cruels à une manipulation des masses et à l'acceptation de l'inacceptable par soumission au pouvoir mes chers collègues nous vivons ici et à travers nous tous tous les citoyens de ce pays une expérience de 1000 g en grand en très grand c'est notre soumission à la stabilité que vous éprouvez que vous testez je nous interroge et j'interroge ceux de mes amis et camarades qui sont sincèrement tiraillés entre le rejet de votre politique et la peur de l'instabilité jusqu'où ira cette situation pouvons-nous tout accepter au nom de la stabilité pouvons-nous accepter au nom de la stabilité une cure d'austérité qui va affaiblir nos services publics et nos solidarités vous prétendez réduire les déficits que vous avez creusé en baissant la dépense publique donc on affaiblissant la puissance publique nous nous voulons que l'effort soit partagé donc supporté par ceux qui peuvent le plus par ceux qui sont les grands gagnants de votre politique depuis 7 ans nous voulons la justice fiscale nous voulons que les plus riches de nos compatriotes payent davantage pour que le pays tienne debout pour préserver notre contrat social notre pacte républicain pouvons-nous accepter au nom de la stabilité que vous persistiez en dépit du rejet exprimé par le pays dans les urnes dans une politique économique marquée par le laxisme fiscal à l'égard des ultrariches et des multinationales à l'heure où se multiplient sur tous nos territoires des plans de licenciement massif comment pouvez-vous continuer à refusé d'exiger le remboursement des aides publiques aux entreprises qui licencient alors qu'ell distribuent des dividendes à leurs actionnaires nous croyons qu'il y a là une question patriotique et morale qui devrait vous obliger à jeter vos dogmes obsolètes à la rivière pouvons-nous accepter au nom de la stabilité que malgré un mouvement social uni et massif soutenu par une écrasante majorité du pays malgré trois défaites électorales majeures pour ces promoteurs zlés dont vous êtes la réforme des retraites ne soit pas abrogé par un vote de l'Assemblée Nationale Souveraine pouvons-nous accepter au nom de la stabilité que la France prenne du retard pour faire face à l'urgence climatique qu'on continue à céder au lobby et à s'enfermer dans les croyances productivistes du passé vous semblez en la matière comme en tant d'autres malheureusement d'un autre temps et c'est regrettable pouvons-nous accepter au nom de la stabilité que le résultat des urnes est été bafoué le président de la République a provoqué une dissolution brutale il l'a fait conscient que l'extrême droite était au plus haut et pouvait s'emparer du pouvoir il s'en est fallu d'un sursaut digne et puissant du peuple français pour déjouer ce plan machiavellic cette combinaison d'un apprentis sorcier de la politique après cette élection il a paralyser les institutions bloquer le pays pour refuser à la gauche et à son nouveau front populaire un exercice des responsabilités que sa majorité relative lui donnait le devoir de tenter dans la durée pire après la censure qui lui rappeler cette réalité le président Macron a nommé l'un des siens macroniste avant l'heure vous êtes monsieur le Premier ministre le gardien du temple macroniste et vous verrouillez toute alternative réelle pour ce pays le message avec vous est clair ce sera le bilan d'Emmanuel Macron rien que le bilan d'Emmanuel Macron tout le bilan d'Emmanuel Macron pouvons-nous accepter au nom de la stabilité qu' une équipe gouvernementale j'envoie une illustration au premier rang censuré en décembre voit un tiers de ses membres renouvelés en janvier pouvons-nous accepter au nom de la stabilité que ce gouvernement compte en son sein deux anciens premier ministres qui sont probablement les plus détestés dans le pays pouvons-nous accepter au nom de la stabilité les provocations récurrentes d'un ministre de l'Intérieur en roue libre qui va jusqu'à remettre en cause les programmes d'histoire à l'école pour servir son discours au Roland colonialiste et ses obsessions néoconservatrices pouvons-nous accepter que la stab au nom de la stabilité que le premier ministre mente à la représentation nationale hier et aujourd'hui encore sur un scandale qui nous submerge par son horreur pouvons-nous accepter au nom de la stabilité que ce premier ministre reprenne les thèmes et les termes de l'extrême droite évoquant une prétendu submersion migratoire digne des discours les plus complotistes et nous explique que je cite les préjugés se fondent sur la réalité ce qui est la justification même de tous les racismes pouvons-nous accepter au nom de la stabilité le retour d'un débat Rance sur une identité nationale fantasmée dont le seul résultat va être la hausse des attaques racistes de la mise en tension du pays des stigmatisations en quelques jours à peine on a vu déferler contre un humoriste une haine islamophobe venue de famille politique qui se prétendait centrale jusqu'où irez-vous jusqu'à quel comomission morale avec le leupénisme vous compromettrez-vous amenz comme vous le faites un débat sur l'identité nationale est dangereux non seulement parce qu'il pourrait déchaîner dans la société les passions tristes Etran mais aussi parce qu'il replierait notre pays sur lui-même frileux fébril manquant de confiance dans son modèle républicain et d'amour de lui-même suffisant pour s'accepter tel qu'il est et grandir allons-nous nous regarder le nombril obsédé par des querelles identitaires pendant que se pose à nous des défis mondiaux géopolitiques existentiels qui nous obligent à voir large et à penser auut pouvons-nous accepter au nom de la stabilité que la majorité du pays celle qui s'est dressé pour faire barrage à l'extrême droite le 7 juillet celle qui est la masse victorieuse des élections législatives celle qui a su faire triompher la République et ses valeurs sur le risque d'effondrement et de mise en œuvre du projet réactionnaire du RN que ces millions de Français soient méprisés insultés par tant de gages d'offrandes de courbettes que vous faites à la famille Le Pen pouvons-nous accepter au nom de la stabilité qu'Emmanuel Macron se comporte en chef de clan obsédé par la protection des siens plutôt qu'en président de la République soucieux de l'intérêt général de l'affaire benala à la nomination de Richard Ferrand en passant par les affaires colleures ou la recoduction de ministres accusé de corruption c'est la confiance de nos concitoyens envers nos institutions qui est sans cesse ébranlée le macronisme et je le crois un saccage de la République en bande organisée dans une démocratie adulte apaisé vous ne seriez pas là Monsieur le Premier Ministre alors il nous appartient pour remettre les choses à l'endroit pour être fidèle au votes des Français et pour que la démocratie survive à ces attaques répétées que vous ne soyez plus là demain voilà pourquoi nous vous censurons je vous remercie la parole est à présent à Monsieur Cyril Isaac cbil pour le groupe démocrate [Applaudissements] merci bien Madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames les ministres chers collègues nous sommes le 12 février 2025 et à cette date à cette heure la France ne dispose toujours pas d'une loi en an le financement de la sité sociale loi qui nous permet pourtant d'assurer la pérenité de ce système cette situation inédite nous plonge plonge les Français dans une profonde incertitude alors même que la trajectoire nos comptes sociaux se dégrade de façon alarmante chaque semaine perdue accentue nos difficultés et fragilise un peu plus notre modèle solidaire initialement le déficit de sociale était estimé à 16 milliards d'euros pour 2025 nous le savons désormais qui atteindra 23 milliards d'euros et si nous repoussons encore l'adoption de ce texte il pourrait frôer les 30 milliards mettant en péril notre modèle de protection sociale votre motion de censure chers collègues insoumis est irresponsable ce n'est pas moi qui le dit mais le Haut Conseil de financement de la protection sociale je cite l'inertie dditionnelle de notre Parlement conduirait à une fragilisation sans précédent de la sécurité sociale une reprise de dette à relative brève échéance s'avère inévitable compte tenu des montants que la cause est capable de financer à court terme pour Rael le besoin de financement de la cause est estimé à près de 80 milliards d'euros pour 2025 et sa trésorerie ne n'est que de 30 à 50 jours nous courons un risque majeur d'assixie financière si ne trouvons pas rapidement de solutions pérennne pour l'année en cours le Haut Conseil nous alerte également si la reprise de dett SAV se père en allongeant la durée de la cadèe cela pourrait conduire à une hausse de la CRDS ou de la CSG ainsi en soutenant cette motion de censure collègue insoumis vous mettez en péril l'avenir de notre système de de protection sociale l'avenir de nos concitoyens dont les besoins sociaux ne pourraient plus être pris en charge l'avenir de nos enfants qui hériteront d'une dette insupportable j'en appelle donc à la responsabilité de chacun car nous avons plus le luxe d'attendre nous pouvons avoir des désaccords sur le budget pourquoi parce que malheureusement nous abordons un texte budgétaire sans avoir eu au préalable des discussions sur la vision sur les missions sur les objectifs et sur les priorités de notre système de santé nous le savons notre système de santé n'est pas malade que de son financement car son organisation ne répond plus aux besoins de nos concitoyens il a été créé pour répondre à des pathologies aigu or aujourd'hui il doit faire face à des pathologies chroniques il a été bâti sur deux piliers une médecine hospitalière publique et une médecine de vie libérale les professionnels de santé travaillaient alors de manière individuelle alors que nous savons aujourd'hui que leur exercice doivent se doivent d'être coordonnés il devait faire face à des hospitalisations longues désormais l'essentiel des soins hospitalier est produit en ambulatoire et surtout il a été bâti autour du soin en 1945 la promesse faite aux Français était de prendre en charge leurs soins quel que soit leur revenus et quel que soit leur comportement en santé la prévention de ces nouvelles pathologies chroniques longue et coûteuse a été oubliée ce système n'est plus adapté aux nouveaux besoins de nos citoyens de plus nous n'arrivons plus à redresser durablement nos comptes sociaux chaque automne lors du PLFSS nous sommes tous tous alertés par le déficite croissant de la sécurité sociale et malgré ceci une fois le budget passé nous remettons à plus tard les mesures nécessaires le déficit de la sé sociale c'est 19 milliards en 2022 11 milliards en 2023 18 milliards en 2024 et à priori 23 milliards d'euros en 2025 combien de temps notre système de sécurité sociale peut encore tenir ainsi notre système de protection sociale unique et envé de tous a couvert tous nos risques assurance pour tous contre le chômage assurance pour tous pour nous garantir une pension lors de notre retraite assurance pour tous face à la maladie et chaque année ce système creuse un peu plus son déficite nous avons trois manières de le combler en augmentant les consations les les cotisations en creusant la dette je pense pas que ça soit les so solutions que nous puissions envisager je crois qu'ils nous font dépenser mieux et surtout faire des arbitrages la politique c'est de savoir faire des choix avec un déficite jamais atteint nous avons récemment voté des mesures justifiées toujours généreuses mais non financé je prendrai pour exemple la meilleure prise en charge des pathologies de la femme qui sont normales mais non financé ù les fauteuils roulant demain nous allons devoir ensemble nous accorder avec lucidité courage sur les priorités que nous souhaitons pour éviter que notre générosité soit financée par la dette donc à la charge des générations qui nous suivront alors comment changer de système sans prendre en compte au préalable les besoins de la population toute réforme structurelle ser révine parlementaire nous devons débattre pour déterminer quel sont les besoins de la population en prévention et en soin pour repenser l'offre en fonction de ces besoins pour recentrer les mission nos organismes sociaux pour élaborer une stratégie et une trajectoire budgétaire afin de proposer pososer aux acteurs une vision et un financement pluriannuel le Premier ministre François Baayou a ouvert le débat sur la pluriannualité du financement de la surité sociale aujourd'hui notre logique budgétaire à court terme enferme tous les acteurs de la santé dans l'incertitude et freine toute réforme structurelle une programmation plureannuelle leur permettrait de mieux anticiper investir fixer un cap clair des priorité des objectifs et d'avoir une visibilité budgétaire afin de c s afin de sortir de de cette navigation à vue qui met en péril notre système et surtout la pluannualité responsabiliserait chaque acteur élu professionnel de santé industriel patient il est difficile d'exiger des économies quand personne ne sait de quoi demain sera fait planifier sur plusieurs années c'est faire des choix réfléchis construire une trajectoire soutenable cette logique plurannuel permettrait en outre enfin de donner des moyens durables à une politique systémique et j'ose même dire le terme le terme industriel de prévention en santé c'est-à-dire veillant à produire des bons comportements en santé face à la complexité politique actuelle le Premier ministre a pris ses responsabilités en proposant un budget transitoire et de compromis un budget pragmatique et responsable en matière de santé le gouvernement a augmenté de 1 milliard long d'AM avec une hausse de l'AM hospitalier à 3,6 % alors qu'il était prévu que de 3,1 % afin de permettre la poursuite de recrutement nécessairire pour faire face aux besoins de fonctionnement des services hospitaliers un accord avec l'industrie du médicament a été conclu pour générer 600 millions d'euros d'économie en échange d'un plafonnement du rendement de la clause de sauvegarde du médicament à 1,6 milliards d'euros enfin le ticket modérateur et la prise en charge par l'assurance maladie seront maintenus à leur niveau actuel évitant ainsi toute hausse du coût des mutuels et préservant l'accès aux soins pour tous en matière de prévention le groupe démocrate soutenu par le gouvernement est à l'initiative d'une réforme de la taxe soda je la reprends inspiré du modèle britannique qui rend plus incitative contre la consommation excessive de sucre qui contribue à l'augmentation de l'obésité et du diabète en manière dépendance le Premier ministre a triplé le fond d'urgence dédié aux épades en difficulté portant à 300 millions d'euros ce fond d'urgence une réponse forte au défi de vieillissement de la population qui doit s'accompagner d'une réflexion plus large sur le financement du grontage chers collègues ce budget transitoire n'est certes pas satisfaisant mais il est essentiel au fonctionnement de nos organismes sociaux c'est pourquoi le groupe démocrate soutient le projet de loi de financement de la surité sociale pour 2025 œuvrera dès les prochaines semaine pour proposer aux Français une nouvelle vision de notre système de santé allant de paire avec une vision plus annuel de la sécurité sociale et s'opposera à cette motion de censure collègu insoumis vous qui avez poser cette motion voulant censurer le budget de notre protection sociale vous qui revendiquez l'héritage d'embras Croisard pourquoi voulez mettre pourquoi vouloir mettre à bas définitivement notre système de protection sociale si cette motion de censure é adoptée vous enorteriez la lourde responsabilité devant l'ensemble de nos concitoyens notamment les plus fragiles ceux dont le seul patrimoine est la sécurité sociale je vous remercie merci Monsieur Isac cbil la parole est à monsieur le Président Paul Christophe pour le groupe horizon et indépendant [Applaudissements] merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres monsieur le rapporteur général Mesdames et Messieurs chers collègues nous voici réunis pour discuter une dernière fois du moins je l'espère d'une motion de censure du groupe la France insoumise déposé pour rejeter le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 aujourd'hui après quatre engagements successive de la responsabilité du gouvernement se dessine enfin le le fin d'un long bériple budgétaire laissant place à une lur d'espoir Monsieur le Premier Ministre un espoir avant tout de stabilité car nous aspirons un exécutif capable de durer et de restaurer la confiance des citoyens dans nos institutions et parce que cette stabilité s'avère essentielle pour aborder les réformes à mener pour redresser durablement le pays un espoir de confiance retrouvé tant pour nos concitoyens que pour les investisseurs et nos partenaires économiques grâce à un budget enfin voté qui rétablit la prévisibilité nécessaire à la préservation de l'emploi et à la création de richesses un espoir de solidarité renforcée car ce budget marque un engagement fort en faveur de notre système de santé et de protection sociale avec notamment le triplement du fond d'urgence pour les éepades porté à 300 millions d'euros madame la ministre et qui permettront de mieux accompagner nos aînés dans des conditions dignes ou encore avec 270 millions d'euros et vous savez que j'ai é attaché pour apporter de nouvelles solutions aux personnes en situation de handicap en effet mes chers collègues dans ce budget des dépenses il y en a plus de 660 milliards d'euros cette année pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale je ne peux donc pas vous laisser dire que ce budget est un budget d'austérité les résultats des dernières élections législative ont révélé une réalité incontournable aucun aucun groupe politique ne peut prétendre à lui seul construire l'avenir de notre pays cette diversité d'opinion loin d'être une faiblesse est le reflet de la richesse de notre démocratie elle nous oblige à l'humilité et au dialogue à l'opposé du dialogue nous avons vu des coalitions se former non pas autour de projets commun mais dans le seul but de censurer de bloquer sans proposer d'alternative viabl c'est postures sont dangereuses car elles ment la confiance des concitoyens en notre capacité à gouverner et à répondre à leurs attentes il est donc de notre responsabilité en tant que représentant du peuple de dépasser ces alliances négatives et de construire des ponts entre nous et ce PLFSS en est un exemple il n'est parfait pour personne vous l'avez tous dit y compris pour mon groupe c'est parce qu'il est le fruit d'un compromis la troème partie de ce projet de loi est cruciale pour assurer la pérenit et l'efficacité de notre système de santé et de solidarité dans ce contexte nous saluons un objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025 en hausse de 3,3 %. je souhaiterais également insister sur l'article 16 bis F issue d'une proposition d're groupe qui vise à interdire les plateformes numériques délivrant des arrêts de travail en ligne vous savez tous que c'est arrêt travail en ligne contre rémunération permettre l'obtention d'Ar malad via un simple questionnaire en ligne sans réelle consultation ces plateformes compromettent les principes de santé publique et de responsabilité médicale alors mes chers collègues aujourd'hui nous sommes à un tournant décisif pour notre nation nous devons choisir entre l'unité et la division entre la solidarité et l'égoïsme partisan ne nous laissons pas entraîner dans des débats stériles qui ne font que nous diviser davantage ne cédons pas aux tentatives de ceux qui cherche à nous détourner de notre objectif commun une France forte et solidaire nous devons nous concentrer sur l'essentiel soutenir notre système de solidarité garantir la continuité de nos services publics et assurer un avenir meilleur pour tous nos citoyens la France traverse une période de crise mais c'est aussi une opportunité pour nous de nous réinventer ce PLFSS est un pas dans la bonne direction en répondant aux urgences immédiates c'est pourquoi nous ne pouvons pas nous permettre de soutenir une motion de censure qui ne ferait que nous maintenir dans l'incertitude et stabilité avec le groupe horizon et indépendant que j'ai l'honneur de présider nous croyons en la force du dialogue en la puissance du compromis nous croyons en une France capable de surmonter les défis de se relever et de prospérer en résumé nous croyons en une France de progrès de justice et de solidarité une France où chacun a sa place où chacun contribue et bénéficie à sa juste part de richesse et de solidarité collective ceux qui soutiendront cette motion de censure ne partagent pas cette vision il ne représente pas l'avenir que nous voulons pour notre pays je le dis aux Français viscéralement attaché à ces valeurs de solidarité de justice et d'égalité en déposant cette motion de censure ceux qui vous font tant de promesses dévoile au grand jour qu'il vous ment ils vous disent que les dépenses peuvent être infinies et qu'il y aura toujours des recettes nouvelles pour couvrir leur promesse électorale taxer la croissance tout en promettant la décroissance il vous disent que les dépenses peuvent être infinies car sur des recettes certes mais il vous disent aussi qu'une loi spéciale est un budget comme un aautre alors qu'elle ne permet pas un de service public de fonctionner jusqu'à la fin de l'année ils vous disent qu'ils sont les défenseurs des plus modestes des femmes des familles mais refusent d'adopter le budget la sécurité sociale qui avant tout les protège car les plus aisés n'ont ni de besoin de budget ni de solidarité nationale en bref nous disons non à la censure mais oui au dialogue franc et sincère dans une situation politique inédite où un bloc ne peut avoir l'arrogance de décider seul mes chers collègues croyez-moi il en va de la crébite à France Merci Merci monsieur le Président pour le groupe liberté indépendant outre ma et territoire la parole est à Monsieur Paul mollac madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre messieurs et mesdames les ministres chers collègues notre groupe lot a coutume de dire que l'article 493 affaiblit la pratique démocratique et le gouvernement qui est recours depuis 2022 il est pourtant devenu la règle pour faire adopter les budgets de l'État et de la sécurité sociale cette pratique réduit lapportée du débat parlementaire et érode la confiance des citoyens l'utilisation répétée de cet outil ne traduit pas seulement une incapacité à rassembler une majorité autour de proposition budgétaire ce qui est déjà profondément préoccupant elle traduit aussi l'échec d'une méthode l'échec du gouvernement à trouver des compromis le rejet des motions de censure successives sur le PLF et le plfcs aura toutefois démontré que la seule majorité qui existe aujourd'hui à l'Assemblée nationale est celle qui ne veut pas déstabiliser le pays la seule explication rejette ces motions et à l'adoption par défaut de nos textes budgétaires réside dans le refus des parlementaires à privé notre pays d'un budget pour l'État et la sécurité sociale refuser de voter en faveur des motions de censure ne signifie évidemment pas apporter son soutien à ce projet de loi de finance de sécurité sociale et je tiens à le réaffirmer si nous avions pu voter sur le PLF et le PLFSS nous aurions voté contre nous demeurons un groupe d'opposition alors certes opposition constructive et responsable mais d'opposition quand même dès lors refuser de voter en faveur d'une motion de censure cela traduit simplement notre volonté de doter nos établ ement de santé nos hôpitaux nos épades nos départements des moyens financiers pour assurer leur mission de service public et en matière de santé et de solidarité pour autant accepter de légiférer par 493 demeurera toujours pour les parlementaires que nous sommes un renoncement et un choix que nous ne prenons jamais à la légère d'autant qu'à l'heure où nous parlons il faut rappeler que nous avons étéchaudés sur ce qui se passe dans le projet de loi de finances nous découvrons des mesures problématiques qui n'étaient pas dans le texte ou qui contreviennne à l'esprit des négociations et des engagements du gouvernement je citerai la mesure d'assujétissement à la TVA pour les indépendants la suppression des crédits pour la recherche sur les cancers pédiatriques ou encore la taxe sur les billets d'avion en outrem et en Corse ces mesures ne reflèent pas notre travail parlementaire et traduisent aussi un manque de préparation et de transparence elles appellent à une vigilance de tous les instants le gouvernement a indiqué renoncer à certaines de ses dispositions donc acte mais cette méthode est d'être satisfaisante y compris pour vous dans la préparation des budgets nous le savons accepter de légiférer par la procédure prévue à l'article 493 c'est prendre le risque de l'arbitraire mais certaines décisions du gouvernement ne ressortent pas ne correspondent pas à nos débats l'assujétissement à CG et CRDS au-delà de 50 % du SMIC ainsi qu'à cotisation sociale correspondant à une perte de pouvoir d'achat pour les apprentis nous ne comprenons pas pourquoi pour quoi la création de recettes nouvelles qui est un objectif légitime se fait au détriment de personnes dont la rémunération est la plupart du temps inférieur au SMIC en pénalisant une voie d'inclusion par le travail pourtant intéressante le compromis qui ressort au sujet de la réforme des cotisations sociales aurait pu être plus ambitieux les exonérations représentent plus de 80 milliards de dépenses par an et plusieurs rapports ont souligné leur faible efficacité sur l'emploi c'était une mesure audacieuse qu'il fallait ajuster pour ne pas nuir au bas salaire la version issue du Sénat était un bon atterrissage malheureusement non maintenu surtout l'utilisation de l'article 493 a éliminé une disposition qui aurait permis de calculer les allègements généraux pour les entreprises dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur la base de ces salaires minimaux minimals plutôt que du SMIC ces mesures auraient soutenu les salaires et nous ne comprenons pas sa suppression alors qu'elle avait fait l'objet d'un accord en CMP alors tout n'est pas à jeté dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et c'est heureux plusieurs dispositions en faveur des agriculteurs sont très attendu je pense particulièrement au calcul de leur pension de retraite sur les 25 meilleures années plusieurs mesures en faveur de la préention la prévention pardon ont été également ajoutées à l'Assemblée et au Sénat sous la forme de taxes comportementales sur les sodat ou sur les jeux de hasard nous estimons que nous aurions allé plus loin in en intégrant également le sucre contenu dans les produits transformés la qualité de notre alimentation est un enjeu de santé publique beaucoup trop sous-estimé et il nous paraît temps d'y remédier la prévention doit aussi passer par une plus grande ambition en matière de sport santé particulièrement sur certaines maladies chroniques comme le diabète ou les cancers la prévention c'est également la prévention en santé mentale pourtant une GRSE cause nationale mais insuffisamment traité dans ce projet de loi beaucoup de sujets essentiels passents à laattrappe la petite enfance en premier lieu alors que les récents scandales auraient mérité une plus grande prise de conscience la question du handicap aussi alors que nous fêtons les 20 ans de la loi de 2005 et que nous constatons encore une très de très grandes lacunes dans l'inclusion et l'accès aux droits des personnes en situation de handicap la situation budgétaire de notre système de sécurité sociale devrait pourtant nous conduire en responsabilité à essayer de dépasser nos clivages pour RER au bien commun car la sécurité sociale dont nous fêtons les 80 ans cette année est notre bien commun elle est une une des institutions les plus précieuses de notre pays elle constitue la promesse d'égalité et de solidarité au cœur de notre pacte social dans le PLF se joue la vie de nos concitoyens tous nous disent leur inquiétude sur les fermetures des services d'urgence de maturnité en particulier dans les territoires ruraux tous nous disent leur difficulté à trouver un médecin traitant à prendre un rendez-vous chez les spécialistes tous nous disent les difficultés à s'occuper de leurs parents lorsque ces derniers prennent de l'âge et perdent en autonomie leur difficulté à trouver une solution en établissement ou en domicile pourtant les exercices budgétaires se succèdent sans qu'une vision de long terme sur les recettes et les besoins ne soient définis l'absence de majorité à l'Assemblée et le manque de stabilité politique entrave tout projet de réforme en profondeur pour notre santé pour notre soutien à la branche autonomie pour d'autres retraites la revérisation de long d'AM l'enveloppe budgétaire d'urgence pour les épades en difficulté toutes ces mesures nous les saluons mais admettons qu'elles ne constiue pas une politique cohérente pour nos protection sociale il y a un consensus aujourd'hui pour l'AV pour l'avèement d'une loi de programmation sur l'autonomie pour une loi pluréannuel sur les besoins de santé mais quel gouvernement pourra les mettre en œuvre notre groupe maintient la position qui est la sienne depuis le début de nos débats responsabilité et lucidité sur nos comptes publics qui sont en grave difficulté mais aussi sur les besoins de nos concitoyens en matière de santé et de protection sociale une politique de réduction des dépenses dans un objectif purement comptable ne constitue pas pour nous une bonne politique les dispositions qui figurent dans ce texte risquent d'aggraver l'accès aux soins nous redisons notre opposition à ces dernières nous avons obtenu d'autres avancées qui justifient notre refus de ne pas voter cette motion de censure mais encore une fois il faudra faire bien davantage pour péréniser notre modèle de protection sociale je vous remercie merci Monsieur MOC la parole est à Madame Soumia Boura pour le groupe de la Gauche démocrate et [Applaudissements] républicaine merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues 10 jours et 4 493 déclenché c'est de cette manière que nous pourrions résumer nos démasses sur l'exercice budgétaire 2025 je dois vous avouer que je regrette d'avoir à défendre ce soir cette 4e motion de censure mais force c'est de constater que la majorité d'hier et le socle commun d'aujourd'hui n'est pas capable de gouverner autrement que par la matraque parlementaire et si on il y a elle est définitivement de votre côté votre profonde angoisse du débat vous pousse à des usages irraisonnés de cet outil constitutionnel si éloigné de notre vision du débat démocratique et c'est bien parce que vous ne permettez pas le débat que nous sommes contraints d'user de tous les moyens disponibles pour en avoir un l'examen de ce PLFSS avait déjà bien mal débuté car c'était c'est déjà sur ce texte de loi que le gouvernement de Michel Barnier est tombé le 4 décembre dernier à tous ceux qui pensent encore ici défendre l'idée que les conclusions de la CMP constituent un point d'équilibre je me permettrais de rappeler que si tel avait été le cas le gouvernement Barnier n'aurait pas eu recours au 493 pour en valider les conclusions et il n'aurait pas été censuré dans la foulée parce que cette copie était mauvaise nous aurions pu répartir repartir d'un nouveau texte revu et corrigé que le Parlement aurait amendé par le débat nous aurions pu vous proposer des recettes nouvelles des mesures de justice sociale inédites c'était sans compter le choix malheureux de repartir du texte du Sénat et de couper cours à toute discussion pas de possibilité de défendre des articles additionnels et infinés pas de débat du tout et il y en aurait pourtant des choses à dire à travers ce texte vous empruntez une ligne politique que nous contestons et qui consiste à vouloir faire supporter aux assurés sociaux aux établissements de santé et à leur personnel les mauvais choix budgétaires des gouvernements Macron le déficit des hôpitaux publics Deva devrait avoisiner les 3,5 milliards d'euros en 2024 85 % des épades sont en déficit leur personnel soignant et non soignant sont fragilisé à cela vous ajoutez une des propositions les plus mal venues des sénateurs de droite faire travailler les Français 7 he de plus par an sans être rémunéré alors que le travail P si mal que desons millions de Françaises et de Français sont contraints de renier sur toutes leurs dépenses même les plus essentielles comment pouvez-vous soutenir décemment une telle mesure que dire aussi de votre tentative totalement honteuse de supprimer 15 millions d'euros en faveur de la recherche pour le cancer pédiatrique décision sur laquelle vous êtes revenu fort heureusement face au tolé provoqué par tant d'indécence car l'un des sens c'est une notion qui caractérise encore trop la vision politique publique votre vision dernière mesure en date la volonté de ponctionner des mutuells de santé qui avaient augmenté leur tarif par anticipation pour compenser l'augmentation du ticket modérateur vous êtes revenu à la raison sur cette disposition certes mais plutôt que de le rendre de rendre le trop perçu aux assurés vous faites le choix de ponctionner ces mutuels et à travers elle de demander un effort supplémentair aux assurés sociaux et ce alors que les mutuels ont déjà augmenté de 8 à 10 pour en 2024 et encore quand vous en avez une mutuelle car il y a quand même 3 millions de personnes qui aujourd'hui n'en ont pas et ça c'est pas acceptable pour tenter de répondre à ce constat alarmment les municipalités sont de plus en plus nombreuses à proposer des mutuels communales mais est-ce vraiment leur rôle dans ma circonscrition comme partout en France nous ne nous ne sommes pas épargnés par le phénomène des déserts médicaux face à cette situation les maires se démènent pour trouver des moyens inventifs afin de faciliter l'implantation de spécialistes sur le budget des collectivités pourtant raboté par ailleurs le manque de médecin n'explique pas à lui seul le non recours de nos concitoyens aux soins avancer les consultations en santé et la faible généralisation du tier payant ne favorise pas le suivi médical près de 6 Français sur 10 renoncent déjà à des soins dont ils ont besoin nombreux sont les patients qui consultent alors que leur état de santé est devenu plus que préoccupant aussi le forfait de passage aux urgences loin de les désengorger a eu a en revanche reculé la prise en charge des patients dont la santé le nécessiterait l'indesence encore et l'roid lorsque je pense à ces femmes et ces hommes décédés dans les couloirs des urgences du fait des effectifs de soignants et d'un système qui les broie de fait ce a fait maintenant plus de 6 ans que nous n'avons pas eu de débat d'un texte majeur sur la santé publique plusieurs années aussi que nous attendons une loi sur le grand âge qui ne vient pas malgré le scandale Orpa et la maltraitance connu dans les institutions d'accueil pour nos aînés alors certes ce gouvernement a pris des engagements comme soutenir la suppression de l'article 23 du PLFSS qui prévoit un décalage et un plafonnement de la revalorisation des pensions de retraite ou encore l'annulation des mesures de déremboursement des consultations médicales et des médicaments initiellement prévu par le gouvernement Barnier par voie réglementaire s'agissant du fonctionnement des hôpitaux publics et des éepad l'ONDAM initial de plus de 2,8 % serait porté à 3,3 % avec notamment un Nam hospitalier à plus de 3,6 %. mais quand même j'ai quand même le sentiment que ce que vous nous donner d'une main vous le reprenez d'un d'une autre en prenant un peu plus à chaque fois à chaque passage je pense à la proposition du ministre de travail et de l'emploi de faire davantage contribuer les retraités les plus aisés au financement de la protection sociale par une hausse de la CG je pense au soutien de la ministre du Travail et de la santé à ce que nos concitoyens travaill 7 he de plus parents enans rémunération je pense encore à ce gouvernement qui soutient le démantèlement des services de contrôle médical l'instauration d'une taxe lapin ou encore la remise en cause des arrêts de travail des fonctionnaires voilà autant d'éléments qui confirment votre inscription dans le Pas de vos prédécesseurs alors s'il est effectivement urgent de voter un budget cette urgence ne peut en occulter une autre tout aussi impérieuse celle des besoins sociaux et sanitaires de leur financement celle d'avoir un débat sur les enjeux de santé publique et d'accès aux soins au lieu de traquer la moindre réduction des dépenses sans souci du long terme pour notre système de soins nous devons répondre aux besoins de sécurité de nos hôpitaux et de nos épades qui ont besoin d'une visibilité pluri annuelle pour redresser durablement leur situation donner les moyens à la sécurité sociale avec des ressources à hauteur des besoins de nos concitoyens là est en vérité le meilleur gisement d'économie pour l'avenir parce que vous avez choisi de confisquer ces débats le groupe GDR votera dans sa grande majorité cette motion de censure je vous remercie je vous remercie pour le groupe UDR la parole est à Monsieur Olivier [Applaudissements] fessin merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre chers collègues nous avons maintenant nos petites habitudes dans ce rendez-vous désormais récurrent et pour vous épargner toute l'assitude vous noterez que le groupe UDR prend soin d'alterner votre interlocuteur entre mon excellent collègue Maxime Michelet et moi-même si vous avez une préférence je vous remercie par avance de ne pas en faire état surtout si ce n'est pas à mon avantage si la France insoumise maintient ce rythme effrainé de dépôt de mention de censure la fréquence de nos rencontres pourrait même nous amener naturellement à nous appeler par nos prénom respectifs à terme ceci étant si l'orateur change le message reste reste similaire la 3ème partie du PLFSS ne nous convient pas plus que les deux premières néanmoins nous poursuivons dans le sens de la stabilité et donc nous ne censurerons pas annoncer un plan en trois parties en brisant déjà le suspense c'est un exercice périlleux qui m'oblige à une certaine concision il serait redondant de s'étendre une fois de plus sur certaines de nos lignes rouges qui ont été entendues et respecté pas de désindexation des retraites ce qui évite au retraités de financer l'inflation par eux-même et pas de baisse des remboursements des soins même si le milliard d'euros qu'on voulait facturer aux patients c'est simplement déplacé vers les mutuels lesquels bien sûr le répercuteront sur les cotisations des Français je vous invite néanmoins à contenir votre joie nous conservons encore et toujours quelques points d'insatisfaction et nous restons donc dans l'opposition je me contenterai de citer à titre principal et non exhaustif pardon quelques arbitrages qui nous laissent perplexes notamment une ponction d'un milliard d'euros sur les mutuels qui en réalité pèse sur les Français les tarifs ayant déjà été augmentés en anticipation cette mesure risque de devenir une ponction durable autres zones de perplexité un alourdissement des charges générales sur les entreprises après un premier projet à 4 milliards d'euros de hausse de cotisation nous voici seulement à 1,6 milliard d'euros une baisse du fardeau certes mais un fardeau tout même pour les apprentis et les jeunes entreprises cela représente 450 millions d'euros de charges supplémentaires contre 960 millions en première lecture nous ne cautionnons pas non plus cette nouvelle taxation des boissons sucrées du tabac et des sachets de nicotine peut-être une bonne intention sur le papier mais une manière détournée de ponctionner les Français sans assumer de véritables réformes structurell surtout nous y voyons un réflexe fiscal alors même que la France est le pays où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés au monde nous regrettons aussi de ne toujours pas voir de concession sur l'introduction d'une dose de capitalisation dans notre système de retraite pourtant le choc démographique et financier qui s'annonce ne se réglera pas à cout d'ajustement comptable enfin l'aide médicale laame elle elle reste quasi intacte là encore un refus net d'aborder un sujet qui mérite pourtant un débat sérieux bref quelques joie mais aussi des peines je vois que vous vous ne vous méprenez pas sur mon intervention nous savons que les mesures courageuses indispensables ne pourront être prises que par une majorité courageuse donc dès que les yeux aurons porté notre alliance au pouvoir dans cet intervalle de temps que nous espérons bref dans l'intérêt de la France nous accepterons de subir dans les limites du respect de nos valeurs fondatrices certaines faiblesses de votre part déjà aux frontières du supportable notamment un déficit qui devient structurel 18 milliards d'euros en 2024 23 milliards en 2025 16 milliards annoncés pour 2028 sous réserve que les prévisions soient juste notamment une absence totale de vraies économies on rabotte ici et là mais rien qui s'attaque aux racines du du problème notamment une lutte contre la fraude sociale encore bien timide on en parle on la renforce un peu mais toujours pas de carte Vitale biométrique nous vous donnons donc rendez-vous dans très peu de temps pour un travail sérieux sur ces questions notre intérêt à tous c'est que la sécurité social protège tous les Français et que cette protection ne fasse pas peser un poids insupportable sur la croissance et l'emploi qui sont les seules manières de garantir aux générations futures la même protection pour les risques de la vie certains de nos adversaires ne vous ont pas ménagé et je ne m'associe en aucun cas aux incorrections et autres inélégances dont ils se sont rendus coupables j'espère que vous aurez apprécié cette parenthèse de douceur sans brutalité ni agressivité tout en étant certain que votre sagesse n'y verra pas pour autant des acquis que nous nentendons pas vous concéder à l'UDR nous sommes attachés à une expression courtoise et mesurée qui ne saurait cependant altérer une détermination sans faille l'UDR ne menace pas mais l'UDR vous a prévenu je vous remercie merci Monsieur fessa la parole est à Madame Joë Mélin pour le groupe rassemblement [Applaudissements] national merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre Mesdames et Messieurs les ministre chers collègues ce nouveau PLFSS n'est évidemment pas cohérent élaboré tour à tour par un premier gouvernement démissionnaire un second intérimaire et un troisième peut-être éphémère il a subi de nombreuses modifications dont certaines sont positives et je dois dire grâce au rassemblement national je pense à la réindexation des retraites au fait que nous ayons pu éviter 1 milliard de déremboursement 7 he 7 he non travaillé qui ne seront pas retenu sur les Français et surtout de multiples dispositifs portant sur les entreprises et les ménages alors ce PLFSS est caractérisé par deux éléments le premier qui conditionne fondamentalement le montant des dépenses c'est que le compte n'y est pas tant fondamentalement les chiffres présentés sont selon Pierre moscrevici lui-même à la limite de l'insincérité la loi organique nous oblige à approuver des prévisions pour 24 et 25 hélas les chiffres de l'inflation et de la croissance en 2024 ont été mensongés cela est avéré et ceux de 2025 revu à la baisse chaque semaine la loi nous oblige aussi à valider les tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base eux aussi sont erronnés tant année après année ils ont été rectifiés du montant des déficits renvoyés à la cadèe et des dettes propres à la cette dernière masquée par son plafond d'enfrein cette année c'est 65 milliards alors qu'il n'était que de 13 en 2010 tout cela dans un contexte de gestion et de contrôle interne scandaleusement déficient ainsi en matière de recouvrement le non respect du principe des droits constatés porte sur un périmètre de 107,7 milliards et des éléments non probants sur plus de 450 milliards pas de justificative pour 5 milliards de la branche maladie perte sège de 10 milliards en 2 ans sur la branche famille 10 % d'erreurs sur les dossiers de liquidation de retraite et 50 milliards sur la CNRACL financé par les subventions d'État comme vous l'avez vous-même dit Monsieur le Premier Ministre dans ces conditions comment voulez-vous déterminer des dépenses justes et adaptées aux nécessités actuelles comment voulez-vous fixer les trajectoires à une ou plusieurs années sur la totalité des tableaux obligatoires de la loi organique pourtant nous sommes censés déjà préparer le budget 2026 deè point ce budget modifié sorti du Sénat et frappé par le 493 porte intrinsèquement la marque des gouvernements Atal les Barnier dans leur présentation d'octobre 2024 et cela dans un en même temps extraordinaire il prétend préserver notre modèle de protection sociale en faisant progresser les dépenses de 21 milliards portant ainsi à 662 milliards le montant global des dépenses prévues dont actcte 10 milliards pour la maladie et les accidents de travail 7 milliards sur la branche vieillesse 2 milliards sur la branche maladie et autant pour l'autonomie mais en même temps il note que la masse salariale sur lequel s'appuie une partie maintenant congrue du financement va ralentir j'ajouterai un ralentissement dans des proportions inquiétantes au regard de la flambée des liquisations d'entreprise mais on nous dit en même temps que le déficit serait poré à 23 milliards en 2025 alors que parallèlement et le même mois la Commission de contrôle de la sécurité sociale et le Haut Conseil des finances publiques le prévoi déjà à 30 milliards toujours en même temps il est prévu de modérer les dépenses en prévoyant 5 milliards 8 de dérboursement et des cotations des actes si grâce à nous on l'avait déjà dit 1 milliard de déremboursement des médicaments des consultations a été évité vous avez tout loisir avec la quarantaine au minimum de décret et d'arrêté d'appliquer ce qui était prévu rabotter 300 millions au moins pour les biologistes et radiologues 1 milliard 2 pour la maîtrise médicalisée une baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières de 600 millions un plan de maîtrise sur les produits de santé et de sobriété des usages pour 2liard 4 700 millions d'optimisation de chat des hôpitaux et une hausse de 300 million du prélèvement des des franchises sur les retraites certes réindexé vous ciblez toujours certains retraités vous ne donner toujours pas de cohérence au statut de la 5e branche un deuxème lundi de pente-côte n'aurait servi à rien mais en même temps vous plombez la lutte contre la fraude en démantelant les contrôles médicaux nationaux seul rempart contre la fraude des usagers pourtant alors que les Français sont les plus taxés en Europe certains continuent à tout crain de vouloir prélever toujours plus de raboter la moindre source de revenus des plus riches aux plus modestes allant même jusqu'à taxè les plans d'épargne retraite d'autres sacouverts de maîtrise remboursent toujours moins à ceux qui côtisent toujours plus pour les patients les rest à charge s'aggrave les plus fragiles dépensent plus de 25 milliards de complémentaires facultatives on n'y pense jamais soit sans € par mois en moyenne et ceux qui ne peuvent les payer renoncent aux soins les professionnels de santé déclassés et des abusés quittent précocément leur métier aggravant les déserts médicaux nos hôpitaux sont dans un état alarmant la mortalité infantile augmente et la longévité en bonne santé stagne les employeurs eux aussi dans le brouillard rchig embauché le financement de la sécurité sociale par le travail n'est plus que de 48 % le reste étant prélevé par un cumul de taxes et impôts assez invraisemblable dans un jeu de bon taux alliant le budget de l'État celui de la sécurité sociale et celui des collectivités territoriales parallèlement encore milliards d'exonération sociales dont certaines sont indispensables cela est évident mais d'autres sont obsolètes et surtout terriblement injuste plombe le coût du travail nous ne pouvons donc accepter un budget a si peu sincère il n'est plus possible d'accepter une franchise de 1 € par boîte de médicament alors que les comptes qui nous sont présentés sont erronés voire approximatif sur plusieurs milliards d'euros cela est cynique et injuste alors si nous nous opposons clairement à ce budget pour autant nous ne voterons pas cette censure portée par la LFI grâce à nos prises de position ferme nous avons obtenu un allègement notable à la fois des prélèvements et des dépenses mais tout le reste de ce budget est insatisfaisant comme le serait sans aucun doute un nouveau gouvernement si nous votions la censure seul nous seule nouvelle majorité rassemblement national assurera le le redressement durable de nos budgets je vous remercie je vous remercie la parole est à présent à Madame Annie Vidal pour le groupe Ensemble pour la République [Musique] merci merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues nous sommes une fois de plus dans cet hémicycle pour examiner la 4e motion de censure déposée par la France oumise où devrais-je dire la France irresponsable motion de censure qui se suivent et se ressemblent qui sont le reflet d'une stratégie d'opposition systématique cherchant à installer le chaos dans le pays au mépris de l'intérêt des Françaises et des Français qui souhaitent l'apaisement le dialogue et la stabilité nombre d'indicateurs en témoigne et je l'entends dès que je rentre en circonscription face à cette posture nous choisissons quant à nous la réflexion et le travail pour améliorer notre système de santé la formation des soignants et leurs conditions d'exercice c'est dans cet esprit qu'a été initié par mon collègue Jean-François Rousset un groupe de travail dédié à la santé et à la formation des médecins et nous aurons des propositions pertinentes et pragmatiques censurer une nouvelle fois le gouvernement et priver les Françaises et les Français d'une loi de financement de la sécurité sociale se serait tellement délétaire pour les patients pour les professionnels et pour l'ensemble de notre système de santé les établissements attendent leur circulaire budgétaire tout comme les services à domicile alors oui ce projet de loi de la sécurité social n'est pas parfait ce n'est pas celui que nous aurions voulu et c'est sans doute pas celui que vous auriez voulu c'est un budget de compromis milliard et demi d'euros de plus qu'en 2024 est-ce qu'il s agit d'austérité avec 23 milliards et demi d'euros de plus je ne pense pas ainsi grâce à un aame revu à la hausse c'est 9 milliards de plus pour le système de santé pour les hôpitaux nous initions le premier financement de la stratégie décennale des soins palliatifs qui prévoit au total un milliard d'euros de financement supplémentaire je rappelle qu'à ce stade 50 % des personnes qui relèvent d'une prise en charge palliative ne peuvent pas y avoir accès donc c'est fondamental de pouvoir initier le premier versement de cette stratégie décenale construite récemment nous finançons l'expérimentation dans 23 départements de la fusion des forfaits soins dépendances des épades une mesure attendue et porteuse d'espoir pour le secteur qui ouvre la voie à une potentielle gouvernance renouvelée nous triplons également les mesures de soutien aux épades voté par le Sénat et nous finançons les mesures de la loi bien vieillir voté en avril 2024 notamment pour soutenir la mobilité des intervenants du domicile et leur octroyer une carte professionnelle ce sont des piliers nécessaires pour assoir une politique de l'autonomie que nous souhaitons plus ambitieuse et absolument indispensable pour accompagner la transition démographique nous améliorons l'efficience grâce aux négociations conventionnelles avec la CPAM pour la maîtrise des coûts dans les transports dans la biologie et l'imagerie il s'agit là d'un pas important vers une gestion plus responsable et plus transparente de nos dépenses de santé dans cette logique nous étendons le plafonnement de l'intérim médical au personnel non médicaux car non seulement l'intérim représente un gouffre financier pour nos établettements mais il va à l'encontre de la fidélisation des professionnel gage du lien soignant soigné enfin mesure attendu de long date les agriculteurs pourront bénéficier d'une pension de retraite de base calculée sur les 25 meilleures années et je ne parle pas de tout ce que contient le ce PLFSS c'est-à-dire l'établissement des certificats de décès par les infirmières mesures importantes notamment en ruralité la reconnaissance des infirmières coordonnatrices en EPAD des mesures de prévention de suivi des personnes en situation de handicap des centres de médiation en santé sexuelle de la vaccination contre le HPV et les médingsoco ou encore de la garantie de paiement pour les assistantes maternelles et bien d'autres mesures tout cela a été fait dans un contexte de déficit prévisionnel pour 2025 de 22 milliards d'euros avec dans les années à venir des évolutions dynamiques pour les branches maladies augmentation des maladies chroniques besoins supplémentaires de prévention pour la branche vieillesse avec plus plus de retraite à servir et plus longtemps et pour la branche autonomie qui potentiellement verrait le nombre de bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie augmenté de 30 % et dans ces conditions le retour à une trajectoire budgétaire moins dégradée n'est pas envisageable à moyen terme il convient donc dès maintenant et pour préparer le budget 2026 d'engager une réflexion collective sur notre système de protection sociale nous devons définir des objectifs de dépenses crédibles au regard des besoins mais aussi des moyens de régulation tout aussi crédibles il en va de la pérennité de notre système de protection sociale la sécurité sociale créé en 1945 est et doit rester un amortisseur social et économique et nous avons pu constater en 2020 qu'elle avait été au rendez-vous j'entends bien sûr les critiques sur ce ce texte mais il contient toutefois des avancées et il a le mérite d'exister alors chers collègues vous vous priveriez les Françaises et les Français de tout cela en votant la motion de censure franchement ce n'est pas sérieux une nouvelle censure entraînerait de fait une inertie décisionnelle qui fragiliserait davantage la sécurité sociale à laquelle les Françaises et les Français sont très attachés et qui impacteraient en premier lieu les plus fragil d'entre nous ce que personne ici ne souhaite Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres la voix était était étroite et vous avez su trouver un chemin pour nous proposer un budget de financement de la sécurité sociale alors en responsabilité et sans surprise le groupe Ensemble pour la République ne votera pas cette motion de censure cette motion d'irresponsabilité merci beaucoup ma ch collègues la parole est à présent à Monsieur le Premier Ministre madame la Présidente mesdame mesdames et messieurs les ministres mesdames et messieurs les députés nous voilà peut-être au terme de ce marathon si le vote du Sénat lorsque cette motion de censure aura été repoussée si le vote du Sénat soutient et conforme à la délibération que nous prenons aujourd'hui alors la France aura ses budgets le budget de l'action publique et le budget de la Sécurité sociale et ce budget c'est évidemment extrêmement lourd de conséquence pour notre pays il suffit de rappeler que la partie dépenses que nous votons aujourd'hui se monte ça a été souvent rappelé mais il est bon que ce rappel soit encore une fois souligné à 666 milliards et 400 millions et ceci garantit pour nos concitoyens tous nos concitoyens la protection sociale à laquelle ils ont droit et dont beaucoup d'entre vous ont rappelé que elle était le pilier central Hal du pacte républicain ce qui pour beaucoup d'entre nous renvoie aussi à l'héritage qui est celui du Conseil National de la Résistance et cette motion de censure qui je crois ou je j'imagine j'espère sera repoussée c'est la meilleure réponse à ceux qui affirment que le sentiment des français n'aurait pas été respecté je veux simplement rappeler sans polémique que la dernière motion de censure a réuni à peine 115 voix sur 577 et 115 voix sur 577 si on fait un calcul simple c'est inférieur à 20 % des voix que portent les parlementaires dans cet hémicycle et donc ce texte est évidemment a été évidemment difficile à faire naître à mettre au monde c'est le fruit d'un dialogue un compromis le mot a été employé plusieurs fois à cette tribune mais je veux attester que ce dialogue a été un dialogue de bonne foi de la part du gouvernement de la part des groupes qui participent ou qui soutiennent le gouvernement de la part aussi d'un certain nombre de sensibilités qui ne participant pas au gouvernement ne se sentant pas représenté par la majorité ont cependant accepté de dialoguer pour qu'un texte amélioré permette à notre à notre assemblée de se prononcer sans arrière-pensé sur le texte euh ce texte est un équilibre et bien des aspect de ce texte qui ont été souvent rappelés euh que je veux rappeler à mon tour plus de 6 % d'augmentation des dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées plus de 3 % d' d'augmentation pour les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées une augmentation de longondâ à 3,3 % et même l'ondame hospitalier à 3,6 % ce qui a été un soulagement évidemment pour beaucoup de gestionnaires des hôpitaux et beaucoup de gestionnaires des épad à quoi il faut ajouter 6500 recrutements de personnel soignant supplémentaire dans les épades une aide exceptionnelle de 300 millions d'euros pour soutenir les établissement en difficultés financière un rehaussement à hauteur de 200 millions d'euros et une simplification des concours attribués au département pour leurs dépenses en matière d'autonomie ces moyens en hausse notamment pour l'hôpital permettent de prévoir un un financement des mesures d'attractivité pour augmenter les effectifs des hôpitaux mieux rémunérer les professionnels et je veux insister tout particulièrement sur la meilleure prise en charge de la santé mentale dont le gouvernement de Michel Barnier avait fait une cause nationale et que nous avons repris répét comme devant être pour nous un un axe prioritaire un financement des mesures amélioration de la réponse aux urgences notamment pour les SMUR et pour les Samu et des financements complémentaires pour développer les soins palliatifs dans les territoires et aussi pour améliorer la prise en charge des violences faites aux femmes le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 permettra aussi d'accompagner la réforme du métier infirmier de mettre en œuvre l'accès direct au Kin thérapeute qui exerce en communauté professionnelle territoriale de santé de mettre en œuvre la feuille de route visant à lutter contre les pénuries des produits de santé d'améliorer l'intégration des centres de soins non programmés dans l'offre de soins via leur participation au service d'accès aux soins et y renvoie à un cahier des charges décrivant les principes d'organisation de ces centres ce projet de loi de financement conforte les moyens et les objectifs du service public de la petite enfance qui entrera qui est entré dans une dynamique nouvelle au 1er janvier 2025 en partenariat avec les communes de notre pays ce projet de loi de financement était une nécessité est une nécessité parce que le déficit spontané de la sécurité sociale pourrait atteindre 28 milliards d'euros soit un niveau largement supporté supérieur au déficit constaté en 2021 avec le vote de ce projet de loi de financement ce niveau sera limité à 22 milliards d'euros je veux rappeler que ce déficit est supérieur au déficit de l'année précédente ce qui et que ce déficit représente 50 milliards sur les deux dernières années quelques chose comme quelques 50 milliards sur les deux dernières années c'est dire à quel point l'urgence de la réflexion sur l'organisation de de notre politique de santé est nécessaire et doit s'imposer à nous tous si ce texte comme je le crois est proclamé comme adopté ce soir la semaine prochaine il faudra immédiatement que nous nous tournions vers l'avenir pour trouver les clés réfléchir mettre en place un projet d'une sécurité sociale qui protège chaque français et qui soit financièrement soutenable dans le temps long c'est une immense refondation que nous avons à conduire c'est une immense refondation sur laquelle nous devons tous investir notre capacité d'analyse notre connaissance du monde de la santé et du monde des besoins en santé et aussi notre imagination il en faudra beaucoup pour que ce nouvel équilibre soit trouvé ma certitude c'est que c'est par le dialogue que nous y arriverons dialogue auquel j'appelle chacune et chacun d'entre vous sur les bancs de l'Assemblée nationale je vous remercie merci beaucoup monsieur le Premier ministre je vais maintenant mettre au voie la motion de censure le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle le scrutin va être ouvert pour une durée de 20 minutes il sera donc clos à 19h42 la séance est suspendue mes chers collègues la séance est reprise voici les résultats du scrutin majorité requise pour l'adoption de la motion de censure sur la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale 29 pour l'adoption 121 la majorité requise n'étant pas atteinte la motion de censure n'est pas adoptée en conséquence la 3è partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont considérés comme ad prochaine séance ce soir à 21h30 proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents la séance est levée je vous remercie