Report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie: examen de la proposition de loi- 30/10/2024

mes chers collègues nous examinons donc la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du Congrès des assemblées de province de la nouvelle cadégonie cette proposition de loi déposée par Monsieur Patrick canner et les membres du groupe socialiste du Sénat le 16 septembre a été adopté pour le par le Sénat dès le 23 octobre la procédure accélérée ayant été mise en œuvre par le gouvernement nous avons désigné deux rapporteurs un appartenant à la majorité et à l'opposition le président de notre commission monsieur Florent bouer et Monsieur Arthur de la porte du groupe socialiste auquel je donne sans plus tarder la parole et donc c'est Monsieur Florent bouer qui démarre oui merci beaucoup madame la Présidente avant de rentrer dans le vif du sujet peut-être deux observations euh qui sont euh au fond euh les premières leçons euh tirées de ma part mais je pense qu'elles sont partagé avec Arthur de la porte notre rapporteur deux observations plus plus générales je crois que il faut aborder la situation calédonienne avec une infinie et une très grande humilité beaucoup d'humilité je prends un exemple pour ce qui nous concerne rapporteur pour beaucoup d'entre vous nous avons une connaissance précise documenté s'appuyant sur un très grand nombre de témoignages d'audition auquel nous avons procédé c'est tout dernier jour sur la situation économique et sociale mais ça n'est pas pour nous une réalité vécue nous en avons d'une certaine façon une connaissance à la fois précise et probablement assez théorique au regard de la situation réelle vécue sur place beaucoup d'humilité et puis la seconde observation qui me semble importante de faire en préembu de ces débats c'est que rien n'est pire au fond que de projeter nos débats nationaux sur le sort de l'archipel et j'allais dire je crois même qu'il faut dénationaliser le débat calédonien c'est en tout cas le point de vue qui est le mien pense qu'il est partagé avec le rapporteur mais peut-être me contredira-t-il dans quelques instants mais je crois que c'est très important parce que si nous voulons apporter des réponses humbles et qui correspond au souhait du peuple calédonien dans sa diversité je pense que c'est indispensable que nous sortions parfois de nos grilles de lecture hexagonal en tout cas la leçon en tout cas que je retire des des derniers des derniers jours mes chers collègues la proposition de loi organique que nous examinons aujourd'hui vise vous le savez à reporter le renouvellement général des membres du Congrès des assemblées de provinces de Nouvelle-Calédonie au plus tard le 30 novembre 2025 elle a été déposée sur le bureau du Sénat le 16 septembre dernier par plusieurs sénateurs du groupe socialiste écologiste et républicain et adopté par le Sénat en première lecture le mercredi 23 octobre c'est la raison pour laquelle nous avons choisi d'être dans une relation transpartisane pour porter ce rapport devant vous à l'image par conséquent de la démarche adoptée par le Sénat le report proposé des élections est bien sûr lié à la crise d'une gravité exceptionnelle économique budgétaire sociale à laquelle est confronté la Nouvelle Calédonie depuis le mois de mai et dont le point de départ a été l'examen puis le vote par notre assemblée les 13 et 14 mai dernier du projet de loi constitutionnel portant modification du corp électoral pour les élections du Congrès et aux assemblées de province les émeutes ont atteint une cé maximale au cours des deux semaines qui ont suivi se sont matérialisés vous le savez par des blocages de voie publique par des pillages par des incendies de bâtiments publics et privés le procureur de la République anouea Liv dupa n'a pas hésité à les qualifier je cite de mouvements insurrectionnels animés par une radicalisation violente le bilan humain vous le savez est lourd 13 morts dont de gendarmes et des centaines et des centaines de blessés les émeutes ont donné lieu à la déclaration de l'état d'urgence sur le territoire de la Nouvelle Calédonie dès le 16 mai et un renforcement exceptionnel progressif exceptionnel des effectifs de forces de l'ordre présents sur place 6 mois plus tard la situation sécuritaire s'est améliorée bien sûr une forme de désescalade s'est engagé à l'évidence mais la crise n'est pas pour autant résolue l'économie calédonienne a été lourdement atteinte par les émeutes qui ont plus particulièrement mais pas seulement touché la zone du Grand Nea 750 entreprises 6000 emplois directs ont été détruits près de 1300 entreprises ont subi des pertes d'exploitation cette crise économique se double d'une crise budgétaire et sociale lourde puissante profonde dans la mesure où un très grand nombre de collectivités locales devont la baisse de leur capacité budgétaire pourrait réduire dans les prochains jours les prochaines semaines plusieurs dispositifs à caractère social et certaines d'ailleurs devant leurs contraintte budgétaire l'ont déjà fait l'ensemble des acteurs locaux auditionnés par vos rapporteurs toute sensibilité confondue partage le constat du caractère dramatique exceptionnel de la situation et manifeste leurs très grandes inquiétudes pour l'avenir au point ce sont là les mots utilisés par plusieurs des personnes auditionnées au point de craindre dans les prochaines semaines les prochains mois des émeutes de la fin si rien ne s'améliorait dans ce contexte l'organisation des élections celle fixée au mois de décembre de cette année se heurte à des obstacles évidents des obstacles d'ordre politique et des obstacles d'ordre matériel la première limite tient à l'urgence économique et sociale que je signalais il y a quelques instants et qui nécessite un dialogue entre l'État et les acteurs calédonien à la recherche de solutions et notamment de solutions budgétaire et nous aurons cette discussion avec le ministre des outres m concernant le PLF 2025 pas plus tard si j'ose dire que cet après-midi pour de nombreuses autorités locales auditionné la crise sociale est d'abord et avant tout au cœur des préoccupations de la population aujourd'hui qui selon Paul neoutin le président de la province Nord je le cite se soucie la population davantage de sa situation au plan économique financier social sanitaire et éducatif mais ces propos du président de la province du Nord reprennent la plupart des propos qui ont été tenus devant Arthur del laaporte et moi-même la seconde limite le second obstacle tient à l'impossibilité d'organiser des élections dans de bonnes conditions d'un point de vue matériel la circulation routière par exemple n'est pas encore possible sur tous les axes parfois entravé ce qui ne favorise pas évidemment l'organisation de réunions et de débats démocratique je pense en particulier à la route du sud qui met en grande difficulté entre 12 et 15000 personnes la trème limite le 3è obsacle tient à la question du périmètre du corps électoral et vous le savez c'est un des principaux sujets de débat de désaccord et qui n'est pas résolu à l'heure où nous examinons cette proposition de loi organique le consensus reste la seule issue sur ce sujet or l'organisation des élections d'ici le 15 décembre serait manifestement incompatible avec la nécessité de réouvrir rapidement le dialogue entre toutes les parties prenantes enfin la plupart des acteurs locaux estiment que l'organisation d'une campagne électorale pourrait raviver l'éclivage entre calédoniens alors que le territoire a besoin d'abord d'écoute de dialogue et d'unité d'action pour répondre au défis de la séquence au défis de la période au regard de ces considérations la proposition de loi organique soumise à notre examen s'inscrit dans le cadre posé par le Conseil constitutionnel s'agissant des modifications de la durée des mandats il résulte en effet de sa jurisprudence vous le savez JIS constante que ces modifications doivent permettre premièrement aux électeurs d'exercer leur droit de souffrage selon une périodicité raisonnable deuxièmement de revêtir un caractère exceptionnel et transitoire c'est bien le cas et troisièmement de correspondre à un intérêt général je ne doute pas que le report des élections corresponde à un intérêt général ces conditions sont donc a priori réunies saisi d'une demande d'avis sur la proposition de loi la demande du président du Sénat le Conseil d'État dans son avis du 10 octobre 2024 a admis je cite la volonté de permettre le dialogue entre les partenaires politiques de l'accord de Néa en vue de rechercher un nouvel accord sur l'avenir institutionnel de la nouvelle nouvelle acadonie pardon comme répondant à un but d'intérêt général alors je poursuis la citation que la gravité et l'ampleur de la dégradation de la situation économique et sociale compromettent la sérénité nécessaire tant au dialogue qu'à l'organisation du scrutin provincial dans le calendrier prévu cet avis formule également des recommandations dont ont découlé deux des trois amendements adoptés par nos collègues sédateurs l'article unique devenu article prier a ainsi été réécrit sans en changer le fond par simple souci de clarté de clarté juridique en particulier l'article 3 prévoit l'entrée en vigueur de la loi organique dès le lendemain c'est une spécificité de la de sa publication au Journal officiel et ce afin de tenir compte du fait qu'elle doit entrer en vigueur avant le 17 novembre qui est la date à laquelle doit être pris ou devrait être pris si les élections n'étaient pas reportées le décret de convocation des électeurs les sénateurs ont aussi prolongé les fonctions des membres des instances internes du Congrès son bureau ses commissions à la date de la promulgation de la loi organique en cours d'examen suite à une demande écrite du congrès de la NouvelleCalédonie et ce d'éviter deux renouvellements successifs de ces instances dans un délai très court c'est le sens de l'article 2 vous l'aurez compris ce report s'il était voté constituera une étape une étape importante mais pas une fin en soir et au cours des mois à venir la nouvelle- Calédonie mes chers collègues s'il vous plaît mes chers collègues au cours des mois à venir la Nouvelle Calédonie devra trouver des réponses aux défis institutionnels et économiques qui sont en je veux conclure sur un point très très spécifique vous le savez le président de la République a demandé aux deux président de chambre d'assumer une mission parlementaire et qui se rendra sur l'archipel entre les 9 et 14 novembre cette mission parlementaire de par son autorité par l'autorité personnelle des deux présidents l'autorité morale ne sera pas la mission parlementaire de représentation de l'État sera dans une autre situation elle a vocation à faire en sorte que le dialogue tripartite état et chacune des sensibilités puisse se remettre autour de la table j'ai beaucoup aimé l'expression de plusieurs de nos intervenants au cours des audition qui disait au fond cette mission parlementaire devra dresser la table pas en choisir le menu ni le déterminer c'est sans doute en effet le rôle qui sera le sien et dans ce contexte je souhaite et je parle sous le contrôle de Philippe goselin il sait pourquoi je cite dans ce contexte je souhaite que la commission des lois prenne dans le sillage de cette mission parlementaire toute sa place à l'image de son rôle passé pour que nous soyons dans ce caractère transpartisan qui est incarné aujourd'hui par Arthur de laaporte et moi-même pour qu'elle puisse pour que nous puissions être les interlocuteurs fiables impartiaux et des forces à la fois d'analyse et de propositions pour les mois qui viennent je vous remercie merci Monsieur de laaporte merci madame la Présidente Monsieur le corapporteur chers collègues avant toute chose je souhaiterais moi aussi à mon tour alerter avec gravité et aussi humilité mais sur l'état catastrophique de la situation économique et sociale que vivent aujourd'hui les habitantes et les habitants de Nouvelle Calédonie je leur exprime en notre nom collectif à la fois notre profonde solidarité pour toutes celles et ceux qui ont vu leur bien de production détruit qui ont perdu leur emploi qui ont perdu leur langement je pense aussi à tous ces enfants qui aujourd'hui ne vont pas à l'école parce qu'ils n'ont plus de transport scolaire parce qu'ils ont dû quitter leur logement parce à toutes ces femmes également parce qu'on nous a témoigné aussi des remontées inquiétantes de cas de violence intrafamiliale qui ont dû décohabiter et retourner pour certaines dans leur logement notamment dans la province Nord en quittant la région de Néa je pense évidemment aussi à toutes les personnes qui sont décédées à la suite direct des émeutes 13 personnes sont mortes directement et aussi à toutes les victimes indirectes faute notamment d'accès aux soins nous aurons l'occasion d'y revenir mais la situation budgétaire en Nouvelle-Calédonie et ça vient d'être appelé à l'instant est également extrêmement inquiétante l'urgence est réelle et l'État et nous devons nous y engager en tant que représentation nationale doit y mettre les moyens nous y reviendrons dans la journée la fin ainsi annoncé du dispositif de chômage partiel d'ici la fin de l'année risque de faire basculer des milliers de personnes supplémentaires dans une précarité dramatique il faut donc pour la collectivité de la visibilité financière pour pouvoir sortir la tête hors de l'eau mais cela doit s'atteler avec une reconstruction politique notre assemblée là aussi doit être à la hauteur et cela vient d'être dit à l'instant par le président et mon rapporteur prendre toute sa part pour contribuer à l'échelle de la commission des lois et au-delà à la restauration d'un dialogue malmené par une crise dans laquelle l'État a eu en particulier dans son déclenchement une stratégie encore aujourd'hui contestée et a une part de responsabilité imminente dans le prolongement également de ce qu'évoquait à l'instant mon corrapporteur il nous paraît donc essentiel de nous engager à la fois avec humilité mais aussi un sens retrouvé de la collégialité en recherchant à chaque fois le consensus et en respectant toutes les parties prenantes avec sérénité c'est finalement une rupture avec ce qui s'est produit ces derniers mois et ce qui a conduit à la situation que nous connaissons aujourd'hui à ce titre l'examen de la proposition de loi déposée par les sénateurs socialistes et qui sert de véhicule législatif notamment pour une raison calendaire puisqu'il nous fallait avant le 17 novembre date limite de prise du décret de convocation des élections adopter une proposition de loi organique reportant donc ces élections provinciales nous devrons aujourd'hui je l'espère faire preuve de cet état d'esprit de consensus retrouvé et le déplacement prochain des présidents de l'Assemblée cela vient d'être dit national et du Sénat première historique un déplacement conjoint des présidents des deux chambres et à ce titre un signe d'une force symbolique s équivoque nous permet d'envisager aussi l'avenir du point de vue parlementaire avec disons une sérénité accru il est accueilli favorablement par la plupart des personnes que nous avons auditionné et il suscite également un certain nombre d'attentes tout aussi légitime le format restreint de cette mission l'autorité morale la connaissance et la posture des deux présidents dans la mesure où il ne représent pas l'État pourrait permettre d'engager donc les parties prenantes dans un dialogue ou comme cela vient d'être dit et comme l'ont rappelé à plusieurs reprises les acteurs locaux de dresser la table d'un dialogue tripartite pour engager chacun ass'y à soir comme l'a dit justement notre collègue jibou que je salue le rôle des parlementaires c'est d'accompagner la décolonisation et le rapport avec les outresemèes c'est désormais au calédoniens de construire un projet d'avenir partagé et c'est en Nouvelle-Calédonie que doivent tout particulièrement se poursuivre les discussions pour la recherche de son destin en plus des questions économiques et sociales plusieurs sujets institutionnels devront être résolus pour écrire la suite de l'accord de numea la relation avec la France l'organisation interne du territoire le corps électoral évidemment les modalités d'exercice futur du droit à l'autodétermination et donc la poursuite du processus de décolonisation attention rien n'est encore fait toutefois les échanges que nous avons eu au cours de nos auditions nous donne espoir que un accord partagé soit atteignable et cela avec toutes les formations politiques avec qui nous avons pu discourir le 22 octobre dernier le congrès de la Nouvelle Calédonie a ainsi rendu un avis favorable sur la présente proposition de loi organique par 47 voix sur 54 une seule voix s'étant exprimé contre le reste étant des abstentions Monsieur Louis Mapou président du gouvernement que nous avons auditionné a d'ailleurs opportunément rappelé que la présente proposition de loi avait recueilli un soutien bien plus large que la loi organique du 15 avril 2024 reportant les élection à laquelle une partie des indépendantistes de l'Union calédonienne s'était opposé rappelons également la résolution du Congrès qui avait été voté le 13 mai dernier qui appelé au retrait du projet de loi constitutionnelle de révision du corps électoral des élections provinciales les auditions que nous avons menées confirment cet avis favorable du Congrès nous avons eu à cœur d'entendre le plus largement possible les acteurs de la société politique et Donen nous avons ainsi entendu outre le Haut Commissariat et des acteurs économiques et je pense particulièrement au syndicats qui nous ont fait une demande d'audition le président du gouvernement et la présidente du Congrès les présidents de groupe au Congrès les associations des maires et des assemblées de provinces ainsi que les parlementaires du territoire dont deux d'entre eux sont présents aujourd'hui et je les salue j'en profite également pour remercier les collègues parlementaires qui ont assisté aux auditions euh c'est-à-dire monsieur Lachot et Madame Sbaï un constat globalement partagé en ressort le report des élections est nécessaire l'urgence est d'ordre économique et social mais elle est aussi et néanmoins institutionnelle nous l'avons dit car les élections ne pourront pas être éternellement reportées les élus indépendantistes considèrent ainsi que le report des élections permettrait de travailler à trouver un accord pour le président du gouvernement Louis Mapou il s'agit de redonner confiance à la population Nouvelle-Calédonie et d'engager un certain nombre de travaux la notion de confiance est également mise en avant par Jacques Lallier président de la province des îles Loyautés pour qui le report est une mesure nécessaire mais insuffisante si elle n'est pas accompagné d'une véritable refondation du dialogue entre l'État et les parties prenantes ce report doit servir à restaurer la confiance et à reconstruire un cadre institutionnel pour Jean-Pierre jwe président du groupe Union nationale pour l'indépendance unie ce report ouvrirait une nouvelle opportunité de nous retrouver autour de la table la fameuse table pour pouvoir discuter les non les nonindépendants dentiste pardon rappelle en particulier que des discussions préalablement au mouvement de colère avaient déjà permis de clarifier des positions voire de trouver des terrains d'entente sur un grand nombre de sujets ils expriment donc le souhait que ces travaux puissent constituer une forme de base de travail à partir de laquelle des points de convergence et de divergenence des parties prenantes pourront être mis sur la table et clarifié il faut tout de même mentionner que les élus de l'éveil océaniens se montrent plus circonspect face à un report en faveur duquel ils ont néanmoins voté toutefois s'ils expriment une demande de renouvellement de la classe politique actuelle la divergence porte davantage sur la capacité des élus en poste à trouver un accord que sur l'objectif partagé que constitue la recherche d'un accord global à cet égard les parties prenantes envers l'État pard les attentes des parties prenantes envers l'État sont fortes plusieurs personnes auditionnées ont eu des mots sévères à l'égard de son action et de son rôle dans le déclenchement de la crise l'obstination du président de la République a convoqué le Congrès malgré une absence de consensus c'est évidemment et à mon sens une faute politique majeure le décisement du dossier de Matignon au profit du ministère de l'Intérieur a notamment renforcé un sentiment de défiance d'une partie des acteurs qui demande aujourd'hui et pour le coup de manière unanime à l'état neutralité impartialité sans pour autant qu'il ne renonce à prendre des initiatives nécessaires pour avancer ça passe par la mise autour de la table de l'ensemble des acteurs pour parler politique enfin l'envoi massif et tardif des forces de sécurité le transférement de détenus en hexagone sont encore des points d'accroche dans la gestion de ce dossier mais néanmoins regardons l'avenir avec un peu plus d'optimisme toutefois c'est ainsi que dans ce dans ce cadre que les annonces faites par le Premier ministre Michel Barnier le ministre des outonir François Noël buffet sont bien perçus le retrait du projet de loi constitutionnel qui ne sera finalement pas soumis au Congrès semble également amorcer un changement de méthode louable et une baisse des tensions propice aux discussions les élus non indépendantistes auditionnés Sonia bquè François SUV Gill Brial espère ainsi que l'état puisse retrouver puisse apporter une aide à la reprise du dialogue via une méthode et un calendrier Philippe Michel de l'Union calédonienne y voit pour sa part l'État comme un chef d'orchestre en tout de cause et dans la continuité des accords de Matignon en 88 et de Nea en 98 l'État doit redevenir un de confiance impartiale et garant auprès des partenaires locaux de la continuité du processus de reconstruction socio-économique et du processus politique je nous invite donc chers collègues à adopter cette proposition de loi organique afin de permettre à la Nouvelle-Calédonie de se concentrer nous espérons un vote conforme afin de pouvoir dans les plus brèves délais promulguer cette loi je soulligne également que les semaines qui viennent seront déterminantes ainsi que les mois à venir pour la recherche des solutions institutionnelles nécessaires je finirai en citant Lionel Jospin dont chacun connaît l'engagement sur le sujet qui en mai dernier disait ainsi dans une tribune que l'accord à construire demain doit permettre de fonder un nouveau contrat social entre les communautés qui vivent sur une même terre il pourrait aussi ouvrir le chemin d'une évolution des relations entre la Nouvelle Calédonie avec la France conduisant le moment venu à une émancipation plus complète voilà je vous remercie merci messieurs les rapporteurs nous allons passer aux orateurs des groupes monsieur Johan g pour le rassemblement national oui merci madame la Présidente messieurs les rapporteurs chers collègues la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui vise à reporter les élections aux assemblées provinciales et au congrès de la Nouvelle-Calédonie avec une échéance au 30 novembre 2025 ces élections avait déjà fait l'objet d'un premier report au plus tard au 15 décembre 2024 pour favoriser la conclusion d'un accord sur l'avenir institutionnel de l'archipel et finaliser la réforme du corps électoral cependant l'adoption par le Parlement en mai 2024 du projet de réforme constitutionnelle sur le gel partiel du corps électoral spécial en vue des élections provinciale a engendré une crise profonde cette crise a été marquée par des émeutes violentes avec un terrible bilan 13 décès de gendarmes des dégradations nombreuses de biens et une dégradation sans précédent de la situation économique et social nos alertes répété plusieurs mois avant le début des émeutes sur le risque que le calendrier du gouvernement de l'époque faisait peser sur ce territoire français n'ont malheureusement pas été entendus c'est bien le manque d'anticipation du précédent gouvernement et disons-le sa légèreté qui a plongé la Nouvelle Calédonie dans cette crise profonde dont le coût est énorme les dégâts pour le secteur privé atteignent 1,2 milliard d'euros plus de 700 entreprises ont été détruites près du tiers des effectifs salariés se retrouve au chômage partiel et pour les infrastructures publiques la facture s'élève à 1 milliard d'euros l'impact est immense s ajoute par ailleurs des ingérences étrangères qui accentuent les tensions le gouvernement a commis un nombre incalculable d'erreurs en nouvelle-cédonie le gouvernement n'a pas été capable de faire une proposition statutaire capable de servir de base à des négociations tripartites maintenant il va falloir se remettre autour de la table et l'apaisement est la priorité le rassemblement national entend bien participer à la construction d'un nouveau consensus autour d'un accord global institutionnel et économique nous accordons la plus grande importance à un avenir stable tourné vers le développement de la nouvelle- Calédonie et donc de la France dans le Pacifique et cela dans le respect de tous les Calédoniens dans leur diversité afin que ce territoire français connaissent l'apaisement qu'il mérite ainsi au regard de la gravité de la situation actuelle nous estimons qu'il est primordial de différer ces élections de façon à permettre un apaisement de la situation et la recherche d'un accord commun notre groupe a toujours été et restera un défenseur de la Nouvelle-Calédonie française nous resterons vigilants pour protéger les intérêts de nos compatriotes et refusons le morcellement de la République française je vous remercie merci pour ensemble pour la République Monsieur Vincent cor merci madame la Présidente messieurs les rapporteurs chers collègues nous examinons aujourd'hui la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de de province de la Nouvelle-Calédonie après son adoption au Sénat si le groupe pr ne partage pas l'ensemble des constats dressés dans l'exposé des des motifs nous partageons la la logique d'objectif du texte à savoir permettre l'organisation dans des conditions apaiser et dans le respect du droit des futures élections provinciales et du congrès de Nouvelle-Calédonie les élections ces élections prévues le 12 mai 2024 avait été reporté une première fois au 15 décembre de cette année par le législateur afin de permettre la mise en œuvre du dégel du corps électoral ainsi que la conclusion d'un accord global sur l'avenir institionnel de l'archipel entre les représentants indépendantistes non indépendantistes et l'État nous débattons et somm appelé à voter un nouveau report à la fin de l'année 2025 tout d'abord ce report il est rendu nécessaire au regard de la situation en nouvelle Calédonie les événements du printemps que vous les avez rappelés et leur cortège de destruction et de violence 6000 emplois détruits 2 milliards d'euros de coût 13 morts dans deux gendarmes sont encore proches et ne permettent pas de tenir dans les conditions exigées le scrutin d'ici à la fin de l'année le ministre des outres-mères François Noë buffet s'est rendu dans l'archipel il y a quelques jours et a annoncé de nouvelles aides financières de l'État au-delà des 1,7 milliards d'euros annuels dont 400 millions d'euros pour soutenir habitants travailleurs et entreprises ces annonces doivent contribuer à créer les conditions du dialogue et participe de la réponse global à apporter pour enfin apaiser la situation en Nouvelle-Calédonie cependant à date nous ne pouvons que constater que ces difficultés économiques et ce besoin de retour progressif à la normalité rendre inopportune vous l'avez dit également l'organisation des élections sur le plan matériel fin 2024 ensuite ce report il est conforme à l'esprit des accord de Na et l'état du droit dans notre pays et c'est pour cela également que nous le soutenons d'abord le congrès de Nouvelle-Calédonie il y a 7 jours dans un avis consultatif c'est lui-même prononcé en faveur du report des élections provinciales traduisant le soutien des acteurs locaux à ce report ensuite il est conforme au droit on fait il respecte l'exigence constitionnelle d'exercice du suffrage de manière suffisamment régulière le rapport proposé conserve un caractère exceptionnel et transitoire et par ailleurs le but qui soutend ce report demeure l'intérêt général au travers la volonté de permettre le dialogue entre les partenaires de l'accord politique de Nea enfin donc cette pplo s'inscrit dans la continuité des actions menées jusqu'à présent par le gouvernement pour établir le dialogue et en cela elle est une étape du moins préalable à une solution inselle durable en conclusion le groupe pr votera cette proposition de loi qui a été adoptée à l'unanimité cette proposition de loi pardon organique adopter à l'unanimité au Sénat et qui s'incrit dans la continuité des actions menées par le gouvernement nous appelons à son vote conforme comme l'a indiqué le premier ministre il s'agit de mettre à profit la période pour la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie et la recherche d'un consensus politique sur son avenir institutionnel il s'agit d'une étape je l'ai dit nécessaire mais non suffisante c'est-à-dire un préalable à une solution institutionnelle durable cet objectif nous le partageons c'est celui de la responsabilité politique dans le respect du droit nous nous soutenons donc cette proposition de loi organique tout en appelant l'ensemble de l'art politique néocalédonien ainsi que l'État à fonderé et à trouvver un chemin sunel nouveau et apaisé pour l'avenir je vous remercie merci Monsieur bertien lachour pour Alfi merci madame la Présidente chers collègues donc nous examinons aujourd'hui dans l'urgence un texte de report des élections provinciales initialement prévu en mai 2024 ces élections ont donc été reporté au mois de décembre par un texte voté en mars ce report avait été acté pour permettre entre-temps de dégeler le corps électoral dans le but que les prochaines élections se fassent avec le nouveau corps électoral le groupe de la France ins sé élevé contre ces deux projets indissociables or le projet de dégel du corps électoral étant inacceptable et inaccepté le gouvernement a été dans l'impérieuse obligation d'y renoncer face à la révolte populaire c'est ce qu'a acté le Premier ministre dans son discours de politique générale prononcé devant les députés mais ces mots n'ont pas été prononcés de la même manière devant le Sénat pourquoi gageons qu'on puisse malgré tout lui faire confiance et que l'ensemble de ce projet inepte est annulé nous avons donc déjà perdu beaucoup de temps pour ces élections il est proposé de les reporter à nouveau au mois de novembre 2025 notre groupe estime que le report au mois de novembre n'est pas suffisamment justifié déjà il est tout à fait possible matériellement d'organiser des élections l'organisation des élections législatives en juin et juillet dernier qui a été une surprise en canqui Nouvelle-Calédonie comme ailleurs l'a bien montré elles ont fait l'objet d'une participation record preuve s'il en est de l'intérêt accru du peuple calédonien mais puisque le Congrès calédonien s'est massivement prononcé en sa faveur nous ne pouvons que suivre son avis mais attention l'accord ne vaut que si et seulement si le projet de dégel unilatéral du corps électoral envisagé par le président Macron est définitivement abandonné la confiance dans les institutions et dans la parole politique est plus que compromise au vu des roniments qui ont été faits au plus haut sommet de l'État après le désastre occasionné par l'obstination du président Macron et le vote de la loi obtenue grâce au voix du rassemblement national qui nous a fait revenir 40 ans en arrière nous avons le devoir de sortir par le haut de cette situation il faut ouvrir une nouvelle séquence politique pour que les acteurs calédoniens trouvent entre eux un accord global sur l'avenir institutionnel de la canqui Nouvelle-Calédonie pour pouvoir trouver cet accord il me semble impératif de procéder aux élections rapidement car les dernières élections datant de 2019 il semble impératif que de nouvelles élections asseille la légitimité démocratique des élus cette légitimité nouvelle est nécessaire pour que les discussions sur l'avenir institutionnel de la canaki Nouvelle-Calédonie puissent être mener à bien dernier point et non des moindres il faut que les prisonniers politiques soient libérés le président du lnks Christian Th1 est en prison à mulouse sous des chefs d'accusations grotesques et au mépris de tous ses droits la Cour de cassation vient d'ailleurs de le reconnaître Monsieur Christian thin sera un acteur incontournable des négociations il doit avec les autres sortir de prison et pouvoir rentrer chez lui plus largement je veux dénoncer ici le transférement d'une centaine de prisonniers dans l'Hexagone qui s'est également fait au mépris de leur droit la crise que l'archipel connaît est une crise politique qui s'est aggravé d'une crise économique et sociale d'une gravité extrême les émeutes de la fin sont aujourd'hui une crainte partagée par plusieurs acteurs sur le territoire mais rien ne pourra être résolu sans une solution politique pour que cette solution puisse être trouvée par les Calédoniens il faut impérativement revenir à ce qui a permis les accords de matig ouo puis de numea l'impartialité de l'État la méthode du dialogue et du consensus l'objectif de pleine émancipation de l'archipel je salue travail des rapporteurs et notamment celui du président rapporteur et cela ne doit pas être simple pour lui de noter que l'État a manqué d'impartialité je conclurai en disant que je partage comme tous les parlementaires ici je pense la volonté d'aboutir à un consensus et je pense que le consensus de la représentation nationale pourrait commencer à préfigurer la sortie de crise que nous appelons de nos vœux malgré cela je ne pense pas pouvoir voter ce texte les yeux fermés parce que les conditions de la confiance ont été rompues aussi j'attends du gouvernement les engagements les plus clairs et les plus fermes sur l'abandon du dégel unilatéral du corps électoral merci pour le groupe socialiste et apparenté Monsieur giannie William merci madame la Présidente messieurs les rapporteurs mes chers collègues mieux s'administrer localement chercher inlassablement les conditions de l'émancipation politique permettant de vivre d'une manière qui respecte et renforce la liberté des autres cela me parle évidemment je pense que cela vous parle ça doit nous parler en tout cas au moins nous interpeller en tant que parlementaire prévu initialement pour le 12 mai 2024 ces élections visant le renouvellement général des membres du Congrès des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ont été reporté au 15 novembre 2024 mais précipiter ces élections n'a fait qu'exacerber une situation déjà délicate renforcer l'incompréhension d'une population ainsi que sa défiense des institutions déjà ébranlé ces dernières années et faut-il le rappeler le précédent report les parlementaires socialistes à savoir sénateur et députés avaient déjà indiqué que le calendrier était trop serré pour permettre aux négociations d'aboutir 1 an 1 an est le temps de l'apaisement le temps nécessaire pour renuer le dialogue mener des négociations fructueuses fructueuses et adopter des mesures préparatoires respectueuses de chacune des parties prenante dans un état de droit un état de droit ainsi ce projet de loi organique propose de reporter donc la date de ces élections je n'y reviens pas cette démarche doit garantir la légalité du processus conformément à l'avis du Conseil d'État en date du 25 janvier 2024 mais attention chers collègues nous devons plus que jamais être vigilant et penser d'abord et je dirais même uniquement aux intérêts de la population calédonienne madame la Présidente messieurs les rapporteurs mes chers collègues nous reconnaissons l'érieuse nécessité d'instaurer des gardesfous face à ses reports successifs tout en maintenant un cadre de négociation serein et par conséquent le groupe socialiste apparenté votera favorablement ce texte et nous espérons un vote conforme merci merci pour la droite républicaine monsieur pH goselin merci madame la Présidente oui à notre tour de de nous pencher sur cette question très délicate du report des des élections et dans un contexte qui a été rappelé dramatique depuis plusieurs mois la pression est montée avec sans doute un paroxisme le 13 mai 2024 avec des manifestations qui ont rassemblé des deux côtés des foules immenses on a coutume de dire si on veut donner comparaison que il y aurait eu 5 millions de d'hexagonaux à Paris côté rive droite et 5 millions côté rive gauche c'est-à-dire du côté des loyalistes et des indépendantistes c'est énorme et je crois qu'il faut le l'avoir évidemment en tête c'est aussi au-delà de la crise politique qui est évoquée et dont nous parlons bien évidemment d'abord et avant tout une crise humaine une crise économique et sociale il faut bien avoir en tête la catastrophe économique qui se déroule actuellement sous sous nos yeux c'est pas simplement le nickel l'usine du Nord qui qui a fermé des milliers de personnes qui sont au chômage mais ce sont aussi des magasins qui ont été pillés des entreprises qui ont fermé et dont la reconstruction prendra de longs mois pour ne pas dire quelques années depuis tout cela le doute c'est instyé il y a rien de pire que le fiel du doute qui sape la confiance dans l'avenir et qui sappe sans doute les éléments fondamentaux qui auraient dû ou qui devrai continuer à à nous conduire vers un destin commun je reprends des termes de de Matignon et et de Nea bien évidemment car je n'abandonne pas et la droite républicaine n'abandonne absolument pas cette notion de destin commun je le rappelle en attendant aujourd'hui on a une situation politique qui est très instable un dialogue qui est à renoué alors ce qu'on nous propose est une solution de de sagesse rien aujourd'hui ne permet d'organiser sereinement et les élections doivent être sereines rien ne permet aujourd'hui d'organiser sereinement des des élections le contexte politique n'y est pas et le contexte matériel n'y est pas non plus soyons clair toutes les formes constitutionnelles habituel ont été vérifié c'est la vie du Congrès pas de difficulté ça a été évoqué tout à l'heure avec une forte majorité il doit pas y avoir de de de négation de la périodicité raisonnable du droit de suffrage c'est bien le cas il doit bien y avoir un report exceptionnel et transitoire c'est bien le cas et si là il n'y avait pas un motif d'intérêt général je ne sais pas où on pourrait trouver ailleurs un motif d'intérêt général ceci étant cette ce report n'est pas une fin en soi reste bien évidemment un épineux sujet qui qui a été du reste le point de départ même si les braises étaient déjà sans doute un peu chaudes mais le point de départ c'est l'épineuse question du corps électoral je crois que ce sujet devra revenir dans tous les cas dans le débat public le corps électoral est figé depuis novembre 98 à l'origine il y avait un un delta de 7 et5i % environ entre le corps général et le corps provincial aujourd'hui on en est pratiquement à 20 % ce n'est pas tenable et je crois qu'il y a aussi des chemins pour pouvoir converger tout cela appartiendra à à à à la suite et et aux échanges alors en en en conclusion et pour essayer de de de nous tourner vers l'avenir il faut effectivement dresser la table cela a été dit on peut le reprendre il faut trouver les voix et moyen de se parler à nouveau de pouvoir échanger et il me paraît important que dans ce contexte la présidente de l'Assemblée nationale et le président du Sénat puisse se rendre sur place et et poser un un un certain nombre non pas de de conditions mais d'éléments contextuels peut-être pour préparer un un terrain d'échange plus approfondi dans lequel et je termine là-dessus monsieur le Président dans lequel not commission des lois l'Assemblée nationale devra avoir toute sa part comme du reste le Sénat puisque la voie parlementaire sera obligatoirement nôutre un moment ou un autre ne serait-ce que pour réviser la Constitution puisque je termine là-dessus les accords de numea sont désormais derrière nous caduc et il faudra bien préparer l'avenir merci pour le groupe écologiste et social madame Sabrina merci madame la Présidente mieurs les rapporteurs mes chers collègues depuis mai 2024 le territoire calédonien canak connaît une vague de violence ravivant le douloureux souvenir des années 80 véhicules incendiés commerces pillés barrages routiers érigés habitants cloîrés dans leur quartiers affrontement mortel qui ont mené à la mort tragique de Canac parfois encore des adolescents âgés de seulement 17 ou 19 ans ainsi qu'à la mort de deux gendarmes au total ce sont 13 personnes qui sont mortes ces violences n'ont épargné personne mais elles avaient une origine claire dans le projet de loi constitutionnel réformant le corps électoral sur lequel nous avons alerté pendant des mois elles avaent une origine claire dans le choix irresponsable du précédent gouvernement le coût des émeutes s'élève aujourd'hui à près de 2,5 milliards d'euros la route de Saint-Louis est toujours fermée à la circulation des centaines de gendarmes et des dizaines de véhicules blindés y sont encore déployés Saint-Louis l'illustration parfaite de l'illusion sécuritaire peu importe le nombre de gendarmes déployés le moyen le plus rapide de ramener la sécurité et la tranquillité pour l'ensemble des habitants de la zone est une solution politique qui passe par un consensus sur le dégel les images de violence et de territoire bouclés par l'armée qui nous parviennent ne sont pas sans nous rappeler les heures les plus sombres de la France coloniale on utilise d'ailleurs encore les méthodes d'un autre temps en choisissant siamment d'incarcérer des militants canak dans l'Hexagone à 17000 km de chez eux en quelques mois le gouvernement est parvenu à remettre en cause 36 ans de réconciliation et d'accord mutuel il nous reste encore du chemin à parcourir pour achever le processus de décolonisation débuté avec les accords de numéa ce scénario est d'autant plus tragique qu'il avait tout pour être prévisible nous sommes nombreux et nombreux dans cette commission à n'avoir cessé d'alerter le précédent gouvernement sur le passage en force l'adoption à marche forcé du projet de dégel nous n'avons cessé d'user de synonyme en synonyme pour évoquer la brutalité d'un tel texte qui n'était le fruit d'aucune concertation en réponse à nos interpellations nous n'avons eu au mieux qu'un silence au pire une minimisation totale de la situation il fallait avoir le coup long très long pour espérer faire aboutir une telle technique de l'autruche l'histoire et en particulier les récents événements on montré que lorsque l'on agit comme si un danger n'existait pas celui-ci trouve toujours de nouvelles voies pour nous rattraper et ne manque jamais d'exploser je crois que c'est une leçon dont chaque personne qui a voulu faire passer ce déjal en force devrait en ressortir avec une grande humilité après 9 mois d'apr débat sur la Nouvelle-Calédonie kanaki dans l'enceinte de sesmur nous voilà revenu au point de départ voter cette proposition déposée par mes collègues socialistes au Sénat s'est donné une chance aux acteurs impliqués d'aboutir à un accord avant les prochaines élections nous allons donc suivre la vie du Congrès et voter ce report mais il faut le faire sans aucune naïveté sur la fragilité de la situation qui rend tout aussi fragile la signature d'un compromis pour rappel deux canques sont encore morts il y a un mois seulement alors aujourd'hui une page nouvelle peut s'écrire une page nouvelle mais néanmoins risquée qui fait appel à la responsabilité de chacun pour aboutir à une sit à une solution impliquant de manière égale l'ensemble des acteurs la rhtorique du précédent gouvernement consistait à dire si vous ne trouvez pas d'accord nous voterons un dégel que nous avons décidé uni éralement aucune négociation possible dans cette configuration qui laissait tout le loisir au loyalistes de ne pas chercher un consensus se sachant assurer du dégel au bout du compte alors aujourd'hui il faut être clair sur le fait que ces négociations doivent se dérouler dans l'intérêt de tous les acteurs sans épé de d'amoclass placé au-dessus de certaines têtes et avec une impartialité totale de l'État nous devrons suivre avec la plus grande attention et la plus grande vigilance et négociations des mois à venir pour éviter à tout prix que les violences des mois derniers ne ressurgissent les compromis politique demande du temps parfois beaucoup de temps et je remercie les rapporteurs pour les auditions qui ont été organisées le report des élection n'est pas une solution miracle qui permettra comme par magie d'aboutir à une solution et les derniers mois devrai plus que jamais nous rappeler qu'on ne joue pas aux apprentis sorcier avec la vie des gens je vous remercie merci pour le groupe démocrate monsieur martinau monsieur le Président Madame la vice-présidente monsieur le rapporteur chers collègues depuis le 13 mai le territoire est en proie à des tensions politiques sociales économiques inédites ces émeutes nous le savons trouvent leur origine dans la volonté d'organiser les élections provinciales en fin d'année et de modifier le corps électoral ainsi que le Conseil d'État l'avait demandé dans sa décision du mois de mars 2023 la situation est tel que les dégâts sur les infrastructures publiques et privées s'élèvent aujourd'hui à plus de 2 milliards d'euros que 13 décès en lien direct avec les émeutes sont à déplorer le taux de chômage atteint des records et l'usine de la province Nord dans laquelle le nickel le nickel pardon est exploité à fermé en raison de la dégradation de la situation économique et sociale de lîle notre groupe tient à avoir une pensée appuyée pour les familles et nos forces de l'ordre les compagnies de gendarmes ont su répondre avec professionnalisme à l'urgence de la situation mais ne soyons pas DUP le contexte de l'Arch de l'archipel reste encore très fragile comme l'illustre le maintien du couvre-feu depuis les émeute de mai dernier c'est pourquoi une nouvelle période doit s'ouvrir et comme l'indiquait le Premier ministre dans son discours de politique générale cette période doit être consacrée à la reconstruction économique et sociale de l'archipel et à la recherche d'un consensus politique concernant l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie la création d'une d'une mission de médiation et de travail proposé par le Président de la République pour rechercher des pistes de dénouement de la crise est un choix salutaire nous le devons au calédonien c'est pourquoi sous l'initiative de nos collègues sénateurs socialistes il est heureux que le gouvernement soit venu au soutien du présent texte en effet le consensus politique doit être une priorité absolue un accord politique doit être trouvé comme cela c'est toujours fait depuis les accords de Matignon la semaine dernière le congrès de la Nouvelle-Calédonie a donné un avis favorable sur ce texte par 47 voix sur 50 exprimés ceci constitue donc un signe d'espoir notre groupe démocrate considère alors que les conditions paraissent réunies pour l'adoption de ce nouveau report de la date des élections au 30 novembre 2025 au plus tard le motif d'intérêt général est patant et la durée totale de prorogation des mandats qui est de 18 mois au maximum à compté du 12 mai 2024 ne sera pas dépassé de l'aveu d'une large majorité des acteurs ce report est dans l'intérêt des caléd des Calédoniens il permettra d'aller vers une sortie de crise et un accord politique pérenne vous l'aurez compris mes chers collègues le report de ces élections nous paraît un préalable au chemin de l'apaisement au regard de la dégradation de la situation économique et sociale ainsi qu'aux multiples tensions et constatant que le dispositif proposé satisfait aux exigences constitutionnelles le groupe les démocrates votera en faveur de ce texte je vous remercie mes chers collègues je reprends une seconde mes fonctions de président pour introduire et demander à ni F le Baudo de bien vouloir intervenir au nom du groupe horizon et apparenté mél des est merci monsieur le Président messieurs les rapporteurs chers collègues le groupe horizon et apparenté tient à rappeler sonach la Nouvelle Calédonie et la nécessité de trouver un consensus sur son avenir institutionnel ce territoire unique par la richesse de son histoire et par sa place dans la République française nous intimes aujourd'hui à rétablir un dialogue apaisé qui soit respectueux de toutes les parties prenantes atteindre collectivement ce consensus est nécessaire pour pérenniser la paix civile fondée il y a plus de 30 ans les mots des accords de matigon ou Dino plus que jamais d'actualité devront constituer la ligne directrice de nos travaux pour que la p civile soit rétabli de manière durable la vie publique doit être fondée sur le rester mutuel et organisé selon les principes nouveaux la construction de ce chemin impose de l'apaisement le groupe horizon et indépendant souhaite à ce titre saluer l'action des forces de sécurité qui contribue au maintien de l'ordre public en Nouvelle-Calédonie et permettent aux habitants de retrouver le calme dans leur quartier mais veut avoir une pensée également pour toutes les personnes qui traversent des difficultés qu'elles soient humaines social et économique comme ça a été rappelé par bon nombre d'entre vous mais renouer durablement avec l'ordre public nécessite d'abord et avant tout de rétablir la cohésion du peuple calédonien comme en 1998 l'toi doivent être prêt à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans cette voie celle d'un accord global tenant compte de l'irréversibilité des accords de Matignon mais aussi de la volonté du peuple calédonien de rester au sein de la République française le rétablissement de cette cohésion nécessite enfin une implication de l'ensemble des acteurs dont la continuité du déplacement du ministre chargé des outremè la prochaine mission des présidents Bron pivé et l'archer en Nouvelle-Calédonie en Nouvelle-Calédonie va ainsi à nos yeux dans le bon sens par ailleurs et conformément à la volonté du Premier ministre une délégation interministérielle sur la Nouvelle-Calédonie sera constituée cela permettra de contribuer à la recherche d'une solution politique concertée dans ce contexte il apparaît ainsi au groupe horizon que cette proposition de loi organique en prévoyant le report du renouvellement général des membres du Congrès des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie représente un cadre favorable pour avancer ensemble sur le chemin du consensus pour redonner confiance comme ça a été évoqué par certain nombre d'entre vous ce rapport soutenu par la majorité des acteurs politiques locaux offrira en effet le temps nécessaire à la création d'un consensus tous les Calédoniens ont besoin que la démocratie se déploie dans ce climat apaisé et constructif l'uroport c'est tout simplement de la sagesse et un signal important pour l'intérêt général la question du dégel du corps électoral en Calédonie demeure un enjet démocratique essentiel qu'il ne faut pas éluder dans le respect de l'ensemble des sensibilités avec le dialogue et la concertation nécessaire il faut reconnaître que les évolutions démographiques sur l'île sont telles que si les personnes exclues de cette liste représentaient près de 7 % des électeurs en 1999 elles sont aujourd'hui 20 % soit presque 1/5e des électeurs dans son avis du 7 décembre 2023 le Conseil d'État a rappelé qu'il était nécessaire de revenir à son corps électoral provincial glissant les dispositions actuelles comportant des dérogations au principe d'universalité et d'égalité du suffrage qu'il convient de modifier afin d'en corriger le caractère excessif résultant de l'écoulement du temps je tiens à saluer les rapporteurs pour leurs travaux le groupe horizon et indépendant votera en cette faveur de cette proposition de loi organique et appelle de ses vœux à la construction d'un accord respectueux de chacun dans le respect des principes de liberté d'égalité et de fraternité ce report s'il est important pour retour au calme doit être une étape pour la reconstruction d'une paix civile durable et le destin commun je vous remercie pour le groupe lot monsieur Paul mollac merci madame la Présidente chers collègues alors ce texte nous renvoie 8 mois en arrière et notre commission doit une nouvelle fois se prononcer sur le report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie quand je regarde le chemin où nous a conduit l'obstination de Gouvernement sur ce dossier le seul mot qui me vient à la bouche c'est un sentiment de gâchie je dois avouer que je suis profondément peiné et agacé le territoire reste plus que jamais marqué par des épisodes de violence par de trop nombreux morts et blessés à ces DRAM s'ajoute désormais une crise économique et sociale ainsi que des dégâts qui ont lourdement touché les services publics et les entreprises privées cette immense gâie doit nous appeler évidemment à plus d'humilité à faire peur de prudence d'écoute vis-à-vis des élus locaux et des peuples qui composent la Nouvelle-Calédonie alors je sais que le droit français ne reconnaît aucune minorité et aucun peuple mais cela n'empêche pas évidemment à ceux qui appartiennent à ces peuples de se penser dans ses peuples et je suis bien placé pour le savoir puisque je suis breton et le droit international lui reconnaît les peuples sans état et classe même la Nouvelle-Calédonie dans les territoires à décoloniser alors s'il faut tirer une leçon de cette situation c'est qu'il faut en finir d'abord par la logique de marche forcé imposé depuis Paris et le fait que le fait majoritaire puisque c'est souvent comme ça que ça fonctionne en France ou finalement la démocratie c'est la dictature de la majorité sur la minorité ce fait majoritaire ne peut pas fonctionner dans les territoires d'outrem et c'est bien ce que le gouvernement avait tenté de faire en faisant le dégel du corps électoral c'est-à-dire finalement de donner le pouvoir à un des peuples sur l'autre fallait pas être grand clair ou devin pour deviner la réaction qui elle é celle du peuple qui va se sentir opprimé et on l'avait d'ailleurs dit ici on nous avait dit le contraire mais on avait prévenu le gouvernement et ses soutiens de ce qui allait se passer et cette méthode brutale ne pouvait pas amener autre chose alors on ne pouvait pas savoir évidemment avant de quelle intensité serait la réaction là je dois avouer qu'elle a été particulièrement forte mais il était évident qu'il y en aurait une alors face à cela il y a pas grand-chose à faire sinon de revenir à un accord global d'une part et surtout évidemment à ne pas faire d'élection maintenant parce que le temps n'y est pas et de rechercher évidemment un consensus alors c'est pour ça que je salue le texte qui vient du Sénat parce que il me permet d'être la voix de l'apaisement d'une part et je salue aussi la consultation du Congrès calédonien qui a donné un avis favorable à cette proposition alors j'espère que nous allons travailler désormais à un accord global je je le soulligne encore une fois de plus mais l'histoire de la Nouvelle-Calédonie est marquée par le fait colonial elle est et au niveau de de l'ONU et du droit international nous sommes regardés de près sur cette affaire alors après on peut parler effectivement certains cherchent certainement à en profiter pour des ingérences étrangères mais il n'empêche que le premier problème c'est quand même nous qui l'avons créé c'està dire soit nous sommes capables de régler les problèmes et dans ces cas-là les étrangers viendront pas nous embêter soit on est on fait nous-même des problèmes et évidemment certains trouveront des opportunités voilà c'est pour ça que juste une petite chose à rappeler il faudra quand même qu'on budgette cette affaire parce que je crois qu'elle n'est pas dans le budget et donc nous appelons évidemment tout le monde à prendre leur responsabilité dans et de bien peser les choses avec humanité merci pour le groupe GDR c'est Monsieur Jean-Victor castor qui s'exprime ou bonjour merci madame la Présidente euh je me souviens de de de des interventions multiples euh moi ce qui me gêne dans cette histoire et au nom du groupe GDR c'est elle est où la sincérité de ce qu'on fait elle est où la sincérité de ce qu'on fait un territoire a été mis à plat totalement économiquement socialement politiquement culturellement historiquement puisque on a détruit en une décision politique 36 ans d'effort et au moment où je vous parle il n'y a eu aucune excuse aucun regret aucun maisou pas on entend encore dans cette salle des groupes nous dire c'est la France une et indivisible on n pas à entendre la voix des canaqu la voix des autochtones la voix de la légitimité parce que on en revient encore après tous ces dégâts avec un discours la démocratie le corps électoral qui doit encore une fois être remis donc à l'ordre du jour et avec toute une série d'arguments qui ne sont pas justifiés je rappelle et ça été dit que les élections législatives ont eu lieu dans une situation encore plus dégradé en terme de capacité à circuler et cetera ça ne veut pas dire que le groupe GDR est contre le report mais s'il y a un report c'est pour permettre que le dialogue sincère sincère s'installe et permettez-moi de douter de cette sincérité permettez-moi d'être sceptique sur cette sincérité pourquoi parce que dans le discours de politique générale de Monsieur Barnier chaque fois qu'il le peu de fois où il a parlé de l'outromè et le temps qu'il a passé à parler de la Nouvelle Calédonie kanaki c'était pour parler des intérêts géostratégiques de la France et de l'axe indopacifique mais il y a des peuples qui vivent sur ces territoire et donc fondamentalement il faut dire clairement est-ce que oui ou non ce texte sur le dégel du cor électoral est abandonné oui ou non mais bon dieu de bon sang il suffit de le dire clairement pour ramener la paix pas d'avoir un discours à l'Assemblée nationale et un discours alombiqué au Sénat comment vous allez faire il y a 3000 procédures judiciaires 3000 procédures judiciaires à la veille de ce vote à quelques heures de ce vote on vous a averti qu'il pouvait y avoir des morts la première personne qui est décédée qui est assassiné parce que personne ne parle des milices ici de cette de cette justice coloniale d'accord je rappelle que il y a eu le groupe des contacts le 18 septembre à l'Assemblée nationale devant l'ensemble du parter de la représentation nationale monsieur le front a dit qu'il n'y a jamais eu de milice Nouvelle Calédonie canaki jamais et mon dernier point pour vous dire que pourquoi je suis sceptique au nom du groupe GDR je rappelle quand même que le Président de la République quand il s'est quand il est parti là-bas il a laissé une mission monsieur le halord de ce groupe de contact nous a dit cette mission c'est mission impossible vous avez eu le rapport de cette mission on sait où on en est donc nous voterons donc le le report mais franchement entre nous soyons sincère parce que l'impartialité il n'y a pas d'impartialité s'il n'y a pas de sincérité monsieur gassor pour le groupe UDR madame Sophie vaginet le micro ah voilà le groupe UDR est favorable au report le projet de révision constitutionnel portant modification du corps électoral en vue des prochaines élections provinciales adopté à marche forcé par le Sénat et l'Assemblée nation sous la pression du gouvernement sans avoir au préalable recherché un consensus avec les parties prenantes a conduit à une crise majeure en NouvelleCalédonie ça a été largement rappelé dont les effets dramatiques subsistent encore aujourd'hui à ce jour dans ce contexte il est primordial de différer des élections des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de façon à permettre un apaisement de la situation et la recherche d'un accord entre les divers partis politiques je vous remercie merci comme cela a été évoqué par le président avant que nous démarrions la séance nous avons fait collectivement le choix de laisser la parole aux élus de la Nouvelle-Calédonie on commence par Monsieur mersdoff merci madame la Présidente merci aux différents collègues pour leur intervention je suis marqué par le fait qu'on pense et qu'on croit que les difficultés que l'on connaît aujourd'hui ont débuté par l'examin du projet de loi sur le corps électoral à l'Assemblée nationale s'il y a eu ce projet de loi c'est parce qu'il n'y a pas eu d'accord depuis le 3è référendum qui date de 2021 je rappelle que la Calédonie a choisi d'être française en 2018 2020 et 2021 et que suite à ces trois référendum des discussions ont eu lieu mais que ce résultat contesté par le partisan indépendantiste le plus radical ces discussions ont été boycottées et aucune volonté de ce parti indépendantiste radical n'a été mise sur la table pour trouver un accord politique depuis 2021 et c'est pour ça que le gouvernement est venu avec le projet de dégel du corps électoral qui n'est ni plus ni moins qu'un droit de vote c'est quand même dingue qu'on débatte du droit de vote de calédonien né en Nouvelle-Calédonie ou de calédonien installé depuis plus de 20 ans en Nouvelle-Calédonie le gouvernement est arrivé avec ce texte sur un droit de vote parce qu'il y avait les élections provinciales qui étaient prévu à ce moment-là et que ça faisait 3 ans qu'onarrivait pas à trouver d'accord à cause des indépendantistes les plus radicaux donc moi ce que je veux vous dire là chez collègue c'est que je vous donne rendez-vous en novembre 2025 parce qu'on a une date butoire là c'est novembre 2025 nous les nonindépendantistes et je crois savoir je suis considéré comme un des nonindépendantistes les plus fermes on a part on a participé à toutes les négociations depuis 2021 on n jamais utilisé la chaise vide on va retourner demain grâce à ce décalage des élections provinciales à la table des négociations pour trouver un pour dialoguer comme on aime le dire ici on va tout faire pour trouver un accord comme on l'a fait pendant 3 ans ma question elle est simple c'est que est-ce que notre partenaire le plus dur en face de nous va vouloir encore une fois de cet accord ou pas parce que s'il n'en veut pas encore parce qu'on lui met dans la tête que la seule solution pour la nouvellealédonie c'est l'indépendance malgré le vote des Calédoniens si ce partenaire n'en veut pas encore de cet accord il va falloir prendre ses responsabilités en novembre 2025 encore une fois et personne ici ne pourra dire que le gouvernement a mal fait les choses parce que ça aura été la responsabilité du Parlement donc j'espère de toutes mes forces pour que les Calédoniens puissent sortir par le haut de cette affaire que nous allons trouver un accord politique mais c'est pas faire nous qu'il faut regarder et je vous pour ceux que ça intéresse conseille la lecture du discours du président de l'Union calédonienne Daniel Go de ce weekend si vous trouvez une volonté de dialogue d'apaisement et de d'accord dans ce texte vous me faites un petit mail mais nous nous prendrons nos responsabilités comme d'habitude je vous remercie merci Monsieur Emmanuel jou merci de l'opportunité qui est donnée aux indépendantistes de pouvoir s'exprimer en sur ce projet de loi en commission des lois sur le report des élections provinciales en en kanqui Nouvelle Calédonie c'est une décision qui été attendue pour certains et moins par d'autres dans les urgences aujourd'hui dans mon pays s'expriment à tous les niveaux car si le 13 mai 2024 jour de déclenchement des émeutes à drapé d'un voile noir l'héritage de 36 ans de Pai social cette date marque aussi le deuil de la volonté de faire consensus dans l'accompagnement de l'État vers la sortie de l'accord de décolonisation qui est l'accord de nè aujourd'hui on l'a rappelé euh 5 mois après le bilan est est sombre 2 milliards d'euros de dégâts 6000 emplois perdus destruction de d'infrastructure publique trois usines à l'arrêt 3000 arrestations en civil tué de gendarmes nous ne mesurons pas encore l'ampleur du chaos dans lequel nous avons été emporté aujourd'hui plus qu'hier la responsabilité du politique est portée parce que nous n'avons pas pu nous n'avons pas su faire aboutir la voix de la raison et les discussions institutionnelles engagées de part et d'autres ont abouti à une impasse c'est le signe de d'une méthode remise en question notamment sur le passage en force du projet de loi constitutionnel du dégel du corps électoral nombreux autour de cette table se sont exprimés sur cette méthode c'est le S le sens aussi de du questionnement queon a pu porter au sein de du flnkss indépendantistes où il fallait maintenir ces élections avant le 15 décembre car certains remettaient en cause la légitimité des élus partout dans leur incapacité de gestion de cette crise politique et institutionnelle entre les partenaires de l'accord de N que ce soit indépendantiste loyaliste mais aussi état aujourd'hui la donne je pense a évolué mais nous restons pas dupe des déclarations quis ont été faites par le Premier ministre sur la non soumission du projet de loi constitutionnelle relatif au dégel du corp électoral de la mission qui sera prochainement conduite par les présidents des deux chambres parlementaire il émerge de par et d'autes la volonté d'appréhender autrement la situation que par des décisions unilatérales depuis Paris il y a un nouveau ministre de plein exercice c'est le signe aussi que les outremèes ne sont plus traités que sur des plans autrement que sur les plans de question d'intérieur et de politique de sécurité pour rappel la donne a changé aujourd'hui nous nous prononçons pour le pour le report je rappelle ici le vote du congrès de Nouvelle Calédonie ce qui a été mentionné par la la mission qui devait nous permettre de donner du temps le fil du dialogue je dis on n'est pas on reste toutefois comment dire mesurer dans l'appréciation qui est qui est portée il faut clarifier comme je l'ai questionné en au gouvernement la méthode et le calendrier ne pas occulter de que c'est la question du report est aussi rattaché à la négociation d'un accord de sortie institutionnelle qui permettra de d'asseoir une visibilité ouais donc c'est la solution que on choisit et puis que qu'aujourd'hui on quand on est issu d'un peuple colonisé millénaire nous aspirons à recouvrer notre liberté qui nous a été ôté depuis 170 ans c'est ce qui fait que nous nous prononcerons sur le favorablement enfin je me prononcerai favorablement sur le le report de ces élections merci merci Madame Emmeline kabidi merci madame la Présidente je pensais pas que la parole me serait donnée étant donné que les de membres de mon groupe Jean-Victor castor et Emmanuel jbaou se sont déjà prononcé beaucoup de de choses ont été dites je serai Brè mais pour vous dire que vous vous connaissez la composition du groupe GDR cinq territoires d'outrem représentés pour H députés h et et le moins qu'on puisse dire c'est que nous sommes généralement assez avar de compliment en ce qui concerne la méthode employé par par le gouvernement envers nos territoires et nos populations aujourd'hui vous avez entendu mes camarades s'exprimer avec force de conviction euh avec avec beaucoup de scepticisme mais aussi beaucoup d'espoir et saluer un changement de méthode tourner vers le dialogue plutôt que vers la violence tourner vers le respect plutôt que vers le mépris et il nous reste de tout ça le sentiment d'un immense gâi parce que bien avant la dissolution avant qu'Emmanuel jjibbaou soit élu nous avions alerté à plusieurs reprises et si nous n'avions pas de boule de cristal nous avions prédit euh les émeutes nous avions prédit les manifestations nous avions prédit les destructions et nous avions malheureusement euh alerté sur ce qui nous semblait le pire c'est-à-dire la perte de vie humaine et tout cela est arrivé et mon collègue jean-vistor castor a raison quand il dit que aucune excuse euh aucune reconnaissance de la responsabilité du gouvernement précédent à minima dans ce qui est arrivé n'est encore intervenu et je pense que la reconstruction et et le processus de dialogue devra passer par cette reconnaissance pour qu'on puisse aller de l'avant pour le reste vous dire que je suis presque un petit peu jalouse quand je vois toute la différence avec laquelle on traite aujourd'hui la Nouvelle-Calédonie et ses élus quand dans le même temps on applique les mêmes méthodes qui ont provoqué des dégâts en Martinique ou dans d'autres territoires et j'espère que le changement de méthode pourra trouver également à s'appliquer pour les autres territoire et qu'on on nattendra pas systématiquement qu'il y ait des morts pour changer la façon dont on s'adresse à nos élu et à notre population merci merci est-ce qu'il y a d'autres or ur passer de la rép allez-y mon oui enc en quelques mots on ne parle pas là d'un d'une situation exotique lointaine qui devrait être regardé comme un épihénomène moi je fais partie d'une génération qui a été construit politiquement par la situation en Nouvelle-Calédonie kanaki et en particulier au moment de l'assassinat de Jean-Marie dijbaou où beaucoup ont compris en hexagone quelle était la réalité bien vivante des relic de la colonisation française de l'accaparement de cette île par Napoléon I non seulement pour ces terres mais aussi comme stratégie de peuplement ce dont on discute c'est la remise en cause fondamentale de ce qui nous a réuni de ce qui a fait consensus national en 1988 c'estàdire un processus de décolonisation c'est en ces terme là que la question s'est posée et sous lesgit de Michel Rocard le dialogue entre les deux parties s'est installé et a été fécond j'espère vraiment que ce qui est amorcé ici dans une démarche à mon avis intelligente apaisante trouvera une issue mais qu'à aucun moment on ne remettra en cause l'esprit des accords de matigon et sa stratégie de décolonisation qui a été mise sur la table et enfin dernier mot je voudrais quand même dire ici que il faudrait que on est conscience que ce que nous sommes en train de faire c'est de réparer les dégâts causés par le Président de la République une inconséquence de plus inoui quand même inoui est-ce qu'on se rend compte qu'en ayant ainsi de façon si désinvolte mis en cause la parole même de l'État français provoquer une situation aussi grave qui a échappé à tout le monde on en est réduit aujourd'hui à réparer ces dégâts qu'il a provoqué lui-même j'esère que on ne passera pas la législature comme on a commencé à le faire on le voit dans le débat budgétaire et les conditions dans lesquelles il se tient à passer notre temps à réparer les dégâts de l'inconséquence du président de la République merci Monsieur léoman merci madame la Présidente je crois que les mots que vient d'avoir pour Mirchi sont ceux de la génération qui précède la mienne qui a vécu ce qui s'est produita et moi je suis d'une génération où on a appris à l'école que la colonisation était terminée dans les livres dans les cours d'histoire que l'on reçoit pour notre part on parle de la phase de la décolonisation et du recul de la France sur ce sujetl mais on n apprend pas dans les cours à l'école que la France est encore à ce jour une puissance coloniale et les Français ne se vivent pas aujourd'hui comme puissance coloniale or pourtant la France a reconnu avec les accords de numea qu'elle était une puissance coloniale et que nous devions aboutir en Nouvelle-Calédonie kanaki à un processus de décolonisation ce qui a été remis en cause par le Président de la République et par Monsieur Darmanin dernièrement c'est précisément la volonté d'aboutir à ce processus de décolonisation et on ne peut pas être dans une forme de trahison de la parole de la France de la parole qui a été don parce qu'à partir du moment on reconnaît un processus de colonisation on reconnaît qu'il y a deux peuples un peuple premier et puis un peuple qui est arrivé ensuite qui est un peuple colonial et donc nous devons aboutir à une situation qui soit une situation où les droits du peuple premers sont respectés c'est ça qui doit être la logique qui doit guider l'action des législateurs dans ce moment si particulier de la vie de notre pays voilà je pense l'état d'esprit qui doit être le nôtre j'entends parfois des harmonement des chuchotements lorsqu'on évoque les choses de manière aussi claire ici par là-bas j'entends une manière de de de de concevoir les choses qui me semblent pas à la hauteur mais voilà je crois l'état d'esprit qui doit être celui des législateurs savoir que lorsque la parole de la France est donnée sur un sujet elle doit être respectée jusqu'au bout merci est-ce que d'autres personnes souhaitent s'exprimer avant que je passe la parole au rapporteur pour une synthèse non monsieur bouier oui merci Madame la la présidente en en en écoutant les la trentaine de personnes que nous avons auditionné dans un temps très limité une semaine en le rayant tous dit Arthur de la porte et moi-même que ces échanges n'étaient pas le sol pour tout compte de l'intérêt que nous portions à la question calédonienne et que le dialogue devrait poursuivre j'ai pris le temps comme certains d'entre vous probablement de relire la déclaration de politique général du Premier ministre Michel Rocard au mois de juin 1988 et parmi les phrases qu'il prononce elles sont importantes à cette occasion devant la représentation nationale elles sont repris elles sont repris dans le rapport d'ailleurs il dit le temps est arrêt la paix des cœurs des esprits et des âmes avant toute recherche de solutions juridique ou administrative ce sont des termes peut-être un peu vagues mais je trouve que au mois d'octobre 2024 ils sont toujours et les propos tenus devant la commission des lois ce matin par certains d'entre vous ils sont toujours d'une profonde actualité d'une profonde fond d'actualité bien sûr la le fait que certains d'entre vous prononcent le terme colonisation décolonisation sucite des réactions c'est normal ça s'appelle un débat mais je n'ai pas terminé ma phrase euh au point 4 en effet et à d'autres moments de l'accord de Néal du préambule en particulier du 5 mai 1998 bien sûr que l'enjeu de la décolonisation est visé explicitement parce que il fait partie des éléments qui ont été le ciment des accord de nè et donc lorsque je j'entamais euh ma prise de parole pour présenter le rapport il y a maintenant quelques quelques heures une minute quelques minutes pardon je disais il de il faut je pense s'interdire de projeter nos débats nationaux hexagonaux sur la situation locale et il faut convenir que l'enjeu colonisation décolonisation est en effet parmi les éléments de débat de discussion entre calédoniens et ça n'est pas pour rien que la question de l'autodétermination est aussi essentielle la question aussi de la relation à la France et mes chers collègues nous pouvons évoquer ces questions avec j'allais dire un sens éminemment républicain sans anathème entre nous je ne partage pas mon cher collègue Jean-Victor castor ce que vous dites et je ne suis pas là pour en prendre la défense des des propos tenus par Michel Barnier cette fois-ci dans sa déclaration récente de politique générale car il n'a pas parlé des intérêts stratégiques de la France à cette occasion il a même parlé ce sont ces termes de la diversité du peuple calédonien du peuple calédonien ce sont ces termes et il a euh indiquer que il lui paraissait nécessaire de reporter à fin 2025 les élections précisément pour que nous puissions trouver le chemin du dialogue les Calédoniens et le peuple calédonien c'est son terme en tout premier lieu je ne partage pas par conséquent un certain nombre de mots fort je peux les comprendre que vous avez employé qui ne correspondent pas d'ailleurs je parle sous le contrôle d'Arthur de laapte à la tonalité des propos qui ont été tenus dans nos propres échanges avec les acteurs les plus directement concernés à l'occasion des auditions de ces derniers jours je ne suis pas non plus certains je fais référence là à plusieurs des interventions je n'en citerai pas les auteurs mais ils sont nombreux trois ou quatre je ne suis pas certain que la bonne stratégie ou la bonne démarche dans les jours les semaines qui viennent soit de vouloir systématiquement faire le procès de l'État ou le procédé le procès des gouvernements précédents on peut il y aura toujours des éléments à trouver à discuter et notamment sur un sujet aussi sensible et un sujet qui Clive très profondément l'archipel on peut trouver systématiquement des éléments qui divisent moi ce que je retiens en tout cas permettrait de faire part d'un avis personnel des auditions de ces derniers jours c'est qu'en tout cas il est impératif il est absolument impératif que l'État soit d'une totale impartialité toujours toujours toujours et garant de la continuité aujourd'hui de la continuité de la reconstruction économique et sociale qui est indispensable et dès à présent aussi de la continuité du dialogue qui doit intervenir et son et à très court terme entre les parties prenantes voilà les quelques éléments que j'avais en tête en réponse à vos remarques je je dirais que sur la question du projet de loi constitutionnel et de la perspective du Congrès moi ce que j'ai compris des différentes interventions je pense ne pas être le seul les interventions à la fois du chef de l'État du Premier ministre c'est c'est que en l'état la question du corp électoral demeure un élément stratégique et d'ailleurs tous nos interlocuteurs quelle que soit la sensibilité ont toujours reconnu que la question du corps électoral était évidemment une donnée essentielle avec parfois des visions différentes mais que en tout cas le texte que nous avons ici adopté ne fera pas l'objet d'une réunion du Congrès mais la question du corp électoral reste un élément des débats à venir et pour conclure et c'est au fond l'élément qui me semble être celui de d'espoir tous les interlocuteurs ont noté on obser on observé ont signalé que jusqu'au 13 mai jusqu'au 13 mai le dialogue s'était maintenu entre les parties prenantes toujours que des avancées significatives avaient été engagé pas abouti c'est vrai mais toujours entre les parties prenantes sur les éléments que nous avons pu évoquer il y a quelques instants la question de l'autodétermination la question de la relation à la France la question du corps électoral j'en parlais il y a quelques instants mais aussi la question des réformes internes indispensables aux institution calédonienne elle-même et puis je veux remercier à la la fois Nicolas mesdorf et Emmanuel dibaou d'avoir pu faire part en commission de loi je crois que c'était précieux de leur point de vue parce qu'il est pour nous évidemment extrêmement important merci à vous merci Monsieur de la porte merci madame la Présidente je vais pas redire ce qu'a dit mon collègue Florent boud à l'instant mais aujourd'hui nous sommes réunis pour discuter d'un sujet comme l'a dit Philippe Gosselin délicat et qui aené au chos que nous avons évoqué collectivement c'est bien parce que comme l'a dit Nicolas medorf les difficultés n'ont pas commencé avec ce projet de loi constitutionnelle les difficultés elles sont issues d'un système colonial dont les tenants et les aboutissants sont connus de tous mais qui a créé et cristallisé des tensions politiques qui a généré des inégalités profondes qui a créer des injustices ce système colonial qui sont encore vécu aujourd'hui et donc oui évidemment que le 13 mai n'est pas enfin c'est un déclencheur mais ce n'est pas la cause absolu de toute la situation que nous voyons aujourd'hui sans projet de loi constitutionnel il n'y a pas cette étincelle qui abrasse tout mais sans colonisation il n'y a pas non plus cette situation bref aujourd'hui et je trouve que les débats que nous avons eu ils sont extrêmement responsable parce que chacun peut se dire d'où il parle sa vision dans le respect et j'espère que notre capacité ici à parler dans le respect elle est aussi le signe derrière d'un processus respectueux des positions des uns et des autres parce que malheureusement ça n'a pas été le cas et si chers collègues du groupe pr vous ne partagez pas la tonalité de l'exposé des motifs de la proposition de loi cons de loi organique du Sénat c'est bien parce qu'il y avait dans les mots de mes collègues Patrick canner Corine narassigin Rachid teméal et Viviane Artigalas qui sont les co-auteurs de cette proposition de loi une forme de critique de la méthode des gouvernement et notamment du gouvernement de Gabriel Atal alors peut-être que cela vous ne pouvez pas le partager mais je crois en tout cas que nous pouvons collectivement comprendre qu'il y a eu en tout cas chez les socialistes du Sénat la volonté de retrouver une méthode qui avait été celle des gouvernements socialistes qui ont permis d'écrire des pages de paix pour la Nouvelle Calédonie comme l'a dit Emmanuel tibaou depuis 36 ans maintenant notre rôle et notre responsabilité collective c'est justement d'essayer de favoriser la reprise du dialogue et contrairement à ce que dit mon collègue Lachot cette proposition de loi n'est pas une fixation des élections novembre c'est une date butoire pour des élections en novembre et si jamais il y a un accord rapide ce que nous pouvons souhaiter de nos vœux il peut y avoir aussi des élections plus rapidement qu'en novembre prochain c'est néanmoins du temps et c'est ce qu'a dit Emmanuel chibaou et il faut retrouver redonner du temps pour essayer d'obtenir un accord si on faisait et peut-être que nous discuterons à l'instant des élections en avril alors on recrée ce qui a causé cette situation on recrée une situation de durée limitée et de date butoire trop proche et si la date butoire est trop proche alors le risque est que de nouveau on n'arrive pas à se remettre autour de la table voilà c'est c'est tout le l'objectif de cette loi c'est de dire remettons-nous autour de la table je crois que on peut tous le partager maintenant il il il reste à construire cette table et à ce que tout le monde participe et je crois de bonne volonté c'est en tout cas ce qui m'est apparu dans les auditions que nous avons mené et je le dis au collègues metsdorf quel que soit le camp politique qui s'est exprimé tout le monde veut discuter tout le monde veut trouver un accord évidemment tout le monde ne partage pas forcément le détail de tout mais ce qui est apparu au cours des auditions c'est qu'il y avait même sur les sujets complexes comme le corps électoral une volonté et une capacité je pense à avancer collectivement et donc c'est avec cette esprit optimiste et cette confiance dans les acteurs locaux que je pense nous devons avancer collectivement aujourd'hui merci chers collègues nous allons passer à l'examen du texte donc article 1er l'amendement numéro 1 c'est Monsieur Lachot qui le défend oui merci Madame la prés mais justement nous allons pouvoir avoir le le débat que vient de soulever le rapporteur de la porte ce que je comprends de ce que vous nous dites c'est que en gros vous espérez que les nouvelles élections se fassent non pas dans le cadre des accords de numea mais dans le cadre d'un nouvel accord force de constater que cela en terme de calendrier est complexe imaginons qu nous ayons un accord au mois de mars il nous faut une projet de loi constitutionnel suivi d'un projet de loi organique suivi d'une révision des listes électorales je ne vois pas comment cela tient d'ici le mois de novembre la proposition de cet amendement est de réaffirmer une chose les accords de numea contrairement à ce que nous a dit l'estimé collègue Gosselin ne sont pas caducs ils existent et ce sont dans ces le cadre de ces accords de numea que les élections doivent avoir lieu et ou peuvent avoir lieu et que il faut trouver un un accord global la proposition de cet amendement vise à dire tenons les élections au plus tôt pour pouvoir ensuite travailler sur un accord pour que de nouvelles élections dans le cadre de N d'un nouvel accord institutionnel puisse avoir lieu parce que moi j'aimerais avoir l'avis des rapporteurs pensez-vous réellement que des élections vont pouvoir se tenir d'ici novembre dans un nouveau cadre institutionnel merci qui répond monsieur bouer oui nous sommes partagés les amendements il y en a deux donc il y aura deux deux prises de parole d'abord de de ma part CL1 de Bastien lach et le CL3 ce sera Arthur de laaporte bon mais vous ditesord de Na est-ce qu'on va se situer dans dans cette continuité ou pas je pourrais apporter une réponse juridique elle a été apportée il y a quelques instants par Ph Gosselin bon mais au fond au fond ce seront au parties prenant d'en décider ce sera aux partis prenantes d'en décider dans quel cadre seront-ils il faut que l'État assure je le redis son impartialité il faut que l'État répondre à des questions précises je pense notamment à l'urgence budgétaire et je le redis nous aurons la discussion avec le ministre des outremè cet après-midi concernant l'immédiateté la question et je crois que c'est Paul maollac qui faisait référence question d'un PLF 2025 qui manifestement ne répond pas pas même aux engagements pris par ministre des outres maères du retour de l'archipel il y a aujourd'hui 500 millions d'euros au titre du PLF 2025 qui sont en fait le renouvellement des avances faites aux collectivités territoriales pour 400 millions donc il n'y a que 100 millions d'euros de plus qui sont des avances et donc des prêts donc l'État devra apporter des réponses bien sûr mais le cadre celui dans lequel devrons discuter les parties prenantes nous l'avons dit il y a quelques instants il y a quatre questions qui sont posées elles sont majeures la question des cours électoral la question de l'autodétermination la question de la relation à la France et la question des réformes internes c'est dire c'est nos interlocuteurs quel que soit leur sensibilité dans toute leur diversité qui pointte que ces quatre éléments là sont le chocle de la discussion qui devra s'établir mais ça n'est pas ni à vous monsieur Lachot ni à moi de dire quel sera le cadre institutionnel dans lequel devront intervenir les parties prenantes et puis vous dites dans l'exposé de motif et j'en terminerai par là c'est un paradoxe vous dites c'est votre liberté bien sûr vous dites les gouvernements précédents Atal borne Castex je reprends beau terme on privilégier le passage en force mais le passage en force pour le coup là dans les prochains mois ce serait de dire écoutez les amis tout s'arrête tout s'arrête au printemps vous devez disc discuter tout de suite maintenant absolument à marche forcée et on vote au printemps mais je crois que c'est la meilleure façon de figer discussion je crois que c'est la meilleure façon de faire en sorte qu'il n'y ait pas de discussion possible entre les parties prenantes nous nous voulons laisser la possibilité au dialogue de se faire avec la conscience et croyez-moi la conscience aigue de ce que rien ne sera simple et que même en reportant les élections au 30 novembre 2025 au plus tard rien n'est àquis parce que tout dépend de la capacité des partis prenantes de l'impartialité de l'état de la liberté qui sera celle de la mission parlementaire Larché Bron pivé de pouvoir engager des discussions fructueuses et c'est par conséquent évidemment un avis défavorable que je donne à cet amendement merci Monsieur amirchï oui moi il il m'a fait semblé initialement que il était important effectivement de repartir des bases de l'accord de numea de 88 et de ne pas euh tordre les engagements qui avaient été pris y compris suite aux différents aux différentes élections intermédiaires concernant le corps électoral néanmoins j'écoute les uns les autres je vois qu'il y a un consensus global sur le report de cette élection je me suis tourné vers mon collègue et camarade jibou qui lui-même me confirme être partie prenante d'une décision qui fait le consensus ici à savoir un report d'ici novembre et non pas en novembre forcément ça ça effectiv appuie ce que Arthur de laapte vient de signifier aussi et qu'il convient dès lors de laisser aux parties prenantes toutes les parties prenantes d'en déterminer les conditions et le garde personnellement je le dis je préférais effectivement qu'on respecte totalement les engagements qu' avaent été pris mais dès lors qu'on est dans cette configuration nouvelle et que chacun s'entend pour engager un nouveau cycle de discussion ça me semble important de les soutenir dans cette démarche je fais une deuxième remarque en codicile c'est que quel que soit euh les décisions prises ça vaut y compris à terme pour une éventuelle indépendance de la Nouvelle-Calédonie kanaki ça concernera tous les habitants de la Nouvelle-Calédonie kanakier donc ceux qui ne sont aujourd'hui pas indépendantistes se disent loyalistes seront concernés par le destin de l'île tout autant et ça vaut dans les deux sens donc il me semble à cet égard que bien que je comprends parfaitement l'amendement de date proposé par Bastien rachot qui vaut mieux par sagesse sen remettre à ce que les parties prenantes directement concerné ont décidé elles-mêmes merci Monsieur Lachot oui merci madame la présidente monsieur le rapporteur Président vous vous n'avez pas répondu à mon interrogation parce que d'une certaine manière nous nous plaçons dans deux sphères un petit peu séparé ce en terme de réflexioni je pense que les accords de nè ne sont pas caducs et d'ailleurs le le le principe même de l'accord le le stipule donc les élections peuvent se tenir dans le cadre des accords actuels donc peuvent se tenir avant qu'il y ait des discussions et qu'il y ait un nouvel accord donc il ne s'agit pas de mettre un couteau sous la gorge à qui que ce soit en disant que on le fait en mai c'est au contraire une autre alternative de dire réalisons tout le monde discutons et voyons si un nouvel accord advient mais parce que jusqu'à nouvel ordre l'accord de Nea n'est pas caduc les trois référendum ne mettent pas un terme à l'accord de numea c'est l'accord de Nea dit une fois que les trois accords sont advenus les parties prenantes doivent se mettre d'accord sur un nouveau cadre institutionnel en attendant c'est le cadre institutionnel actuel qui existe donc cet amendement ne met le couteau surous la gorge de personne mais essaye de justement ne pas nous retrouver dans une situation absurde où un accord survendrait en avril mai et que nous soyons tenus de tenir des élections sur les bases d'un accord antérieur mais j'entends les remarques qui sont faites je vais retirer cet amendement et nous en rediscuterons en séance merci donc l'amendement est est retiré nous passons à l'amendement 3 monsieur lachou oui merci Madame la la présidente un amendement pour demander que les élections provinciales ne puissent pas se tenir tant que des des prisonniers politiques existeront et que l'ensemble des des prisonniers politiques indépendantistes n'auront pas été libérés et rendu à leur à leur territoire et à leurs familles aujourd'hui nous avons une situation totalement absurde où des responsables politiques le président du FLNKS est emprisonné en hexagone dans le cadre d'une décision d'une décision qui a été cassée par la Cour de de cassation donc une décision illégale de transférement euh nous ne comprenons pas comment une telle situation pourrait euh pourrait perdurer Christian Th1 pourrait donc être candidat aux élections pourrait être élu pourrait être élu président de province tout en étant en prison en en hexagone cela est abérant cela va en contradiction avec les textes de de l'ONU et le droit des peuples colonisés à lutter pour leur décolonisation donc il nous semble impossible que des élections se tiennent dans un tel contexte merci Monsieur de la porte pour l' VI rapporteur oui merci Monsieur Lachot vous avez raison il me semble d'évo le sort de certains détenus militant indépendantist et de leur condition d'incarcération pour certains ils ont été transférés par avion spécialement affraité de nuit pour un placement en détention provisoire et leurs avocats ont raconté des conditions de transférement de la manière suivante nos clients sont restés menotés et sanglés à leur fauteuil pendant tout le transfert et puis ils avaient interdiction de parler c'est une méthode qui m'interroge et qui ne peut nous laisser indifférent nous savons parfaitement le ressenti éprouvé de cette décision par de nombreuses et nombreuses habitantes nous devons l'écouter je me permettrai de préciser un certain nombre de choses d'après les données qui nous ont été fournies par le cabinet du ministre des outres mes 11 militants font face à une procédure judiciaire 11 sont en France hexagonale pardon don le président désigné en août dernier du FLNKS Christian Th1 que vous venez d'évoquer deux par ailleurs étaient au camp est en Nouvelle-Calédonie mais ont été remis en liberté sous contrôle judiciaire s'agissant donc de la décision de la Cour de cassation que vous évoquez trois maintiens en détention ont été confirmés deux ont été doivent de nouveau être examinés par la cour d'appel dont celui de monsieur thin il y a évidemment donc une interrogation légitime qui se pose quand des personnes sont transférées à 17000 km de de chez elle en vue d'une incarcération qui porte évidemment atteinte à leur capacité à entretenir des liens avec leurs proches cela étant dit chers collègues et vous le savez le Parlement ne peut pas se prononcer ou lier ces décisions ou conditionner une lib une élection à une libération qui relève de la compétence du juge judiciaire cela porterait non seulement atteinte à la séparation des pouvoirs mais serait également anticonstitutionnel pour l'organisation et la tenue de la vie démocratique en Nouvelle-Calédonie pour rappel ces décisions de transférment sont de la compétence du juge des libertés de la détention susceptible d'appel et donc suivent le cheminement classique d'une procédure judiciaire dans notre pays et nous ne pouvons pas contester même si vous avez entendu ici ressenti cette décision de justice motivée par le seul juge il ne m'est donc pas possible de donner un avis favorable à cet amendement il sera donc fait une demande de retrait ou à défaut ça sera un avis défavorable merci Monsieur lach merci Madame la la présidente j'entends que concept de séparation des des pouvoirs puisse être appelé dans dans la réponse du du rapporteur je tiens juste à lui rappeler que les instances et les institutions européennes considèrent que la justice en France n'est pas indépendante parce que le parce que le parce que les procureurs sont sous l'autorité du ministre de la Justice et je tiens d'ailleurs à rappeler que dans le cas qui nous occupe la demande de dépaysement de l'affaire a été jugée d'un point de vue négatif par le procureur de Nea mais étonnamment après le changement de gouvernement le procureur près la Cour de cassation a lui jugé nécessaire ce dépaysement nouveau gouvernement nouvelle décision de justice on pourra je laisse chacun libre arbitre de libre juge de l'indépendance de ces décisions mais il n'empêche que nous sommes là devant un cas de procès politique et je ne vois pas en quoi nous devrions laisser le juge judiciaire décider de l'avenir du président du FLNKS car cela nous pose clairement un un problème y compris dans la possibilité d'avoir des négociations apaisées sur ce territoire je répond monsieur Boucard merci madame la Présidente messieur rapporteur il faut quand même prendre la mesure de ce qui vient d'être raconté par Monsieur Lachot de la France insoumise l'État de droit tout ça on s'en fout on s'asset dus on est en commission des loi l'État de droit enfin franchement il y a des décisions de justice qui sont rendu on se moque de la vie du juge et cetera mais attendez on veut écrire dans la loi qu'on sub qu'on subordonne la tenue d'élection à la Libération moi je me prononce pas du tout sur le fond d'abord je suis pas juge je suis pas avocat je suis pas un grand spéa la question mais la réalité c'est qu' là on conditionne des élections la libération de personnes et puis quoi encore non mais et puis quoi encore dans une République dans une démocratie au titre de la séparation des pouvoirs enfin vous avez dans votre groupe des gens qui citent matin midi et soir la Déclaration des Droits de l'Homme la Constitution et finalement la Constitution c'est quand ça vous arrange non mais attendez franchement puis depuis tout à l'heure depuis tout à l'heure on a des collègues qui s'expriment qui qui font les grands experts de la question moi j'ai entendu très attentivement tout à l'heure les collègues de Nouvelle-Calédonie ou de canaki s'exprimer ils ont des positions ils nous expliquent qu'il y a un consensus qui se fait à propos de quelques ce sujet ENF la situation est suffisamment grave là-bas me semble-t-il pour que chacun prenne pas la parole pendant 10 minutes pour faire sa petite vidéo et cetera on a un consensus qui s'est dégagé tout le monde semble d'accord allons au vote ne racontons pas des zanneries arrêtons de remettre en cause en permanence la justice de laisser croire que la justice notre pays serait instrumentalisé que les décisions seraient prises en fonction d' tel ou tel de tels intérêts ne jetons pas de l'huile sur le feu pour quelques intérêts politique ou électoraliste merci Monsieur Monsieur S pardon madame c'est [Musique] ma merci madame la Présidente alors avant de commencer je vais rappeler à mon collègue que celui qui s'assoit sur le l'État de droit ce n'est pas nous c'est le ministre de l'Intérieur donc merci de ne pas nous faire de faux procès un mot sur ce sur l'amendement un mot sur l'amendement de mon collègue je trouve extrêmement intéressant cet amendement parce qu'il nous permet quand même de parler de ces prisonniers politiques je le redis on est dans le cadre d'un texte qui va être voté pour demander le report d'élection dont on sait à quel point ça a été compliqué il y a quelques mois de cela ça a été dit par mon collègue castor on a besoin de restaurer la confiance de faire en sorte que cette mission ou en tout cas ce ce temps de dialogue puisse se faire dans de bonnes conditions donc restaurer la confiance passe aussi je pense un moment par aborder cette question de la libération de ces prisonniers qui sont aujourd'hui à 17000 km de chez eux je pense que c'est essentiel on doit pouvoir réaffirmer que ça doit faire partie du temps de débat et d'échange d'ici à ce que les élections se tiennent et je redis aussi qu'on a besoin d'avoir de la de l'indépendance dans ces débats parce que moi aussi j'ai été assez choqué par les propos qui ont été tenus lorsqu'on a auditionné la mission de dialogue lorsque nous avons demandé nous leur avons demandé de nous répondre sur le rôle de l'État dans ce qui s'était passé en Nouvelle-Calédonie ils se sont réfugiés derrière leur devoir de réserve alors soit cette mission de de dialogue est indépendante et dans ce cas-là elle travaille en toute indépendance il n'y a pas de dev de droit de réserve soit ce n'est pas indépendant et ils sont là pour ne pas critiquer l'État et là ça nous pose un problème sur le travail qui est mené en Nouvelle-Calédonie kanaki donc moi je le redis ce débat ne doit pas être occulté il doit être absolument abordé il y a quatre thématiques qui ont été proposées qui sont dans le cadre de ces discussions je pense que la question de la libération des prisonniers politiques doit en faire partie et enfin sur le fait de ne pas remettre en cause en tout cas de ne pas juger ce qu'a fait l'état dans cette affaire quand même on le sait que c'est bien ce qui s'est passé par le vote le passage en force de ce texte qui a conduit à tout ce qui a eu lieu depuis l'année dernière et moi pour ne pas citer l'ancien Premier ministre je rappelle que c'était lui qui avait dit tu casses tu répares donc maintenant à vous de réparer merci Monsieur léomand merci madame la Présidente bon il faut il faut avoir en tête la situation coloniale si on ne parle pas si on ne parle pas du point il y a une situation coloniale en Nouvelle-Calédonie kanaki on comprend pas pourquoi cet amendement a du sens cet amendement il est en train de vous dire il y a des prisonniers qui sont des prisonniers politiques mais non ce sont des prisonniers politiques en raison du fait et vous m'avez cité je pense en disant je cite souvent la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen il y a un article de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que beaucoup de gens oublient souvent c'est l'article 2 qui définit les droits parmi ces droits il y en a il y en a un qui est le droit de résister à l'oppression lorsqu'il y a situation coloniale la situation est une situation d'oppression des libertés et notre pays se comporte en puissance oppresseur c'est ça le problème qui est posé c'est qu'à partir du moment où vous considérez que nous serions autre chose qu'une puissance coloniale alors vous ne comprenez pas la révolte légitime du peuple Canac et dès lors vous voulez appliquer des lois qui sont les lois que nous mettons en place sur euh la base et en contre des des des des individus qui ne reconnaissent pas comme totalement légitime nos institutions et c'est normal puisque nos institutions sont dans une situation coloniale donc ce que nous vous disons avec cet amendement là c'est que si on essaie d'aller vers une situation d'apaisement ce que je crois tout le monde ici souhaite quel que soient nos opinions politiques personnelles sur ce sujet si nous voulons aller vers une situation d'apaisement la question des prisonniers politiques doit être traité et que l'une des manières de le traiter c'est peut-être la manière que nous proposons mais cela peut être aussi une autre manière avec notamment une demande du parquet d'aller vers autre chose d'autrre type de P vous savez il y a d'autres types de peine il y a par exemple les bracelets électroniques il a pointé au commissariat si jamais vous voulez appliquer ces règles là mais si on veut aller vers une situation d'apaisement et bien je pense que traiter la question des prisonniers politiques est centrale merci Madame capdeviel oui je vous remercie madame la Présidente nous évoquons ici la situation de la Nouvelle-Calédonie et moi je voudrais à titre d'exemple et dans cet esprit d'apaisement qui nous occupe vous parler de ce que j'ai vécu dans mon territoire au Pays-Basque l'un des derniers conflit armé en Europe était au Pays-Basque je je je vis à Bayonne j'y travaille depuis extrêmement longtemps et nous avons vécu un conflit armé extrêmement important un processus de paix a été mis en place et a été accompagné par l'état français je peux vous assurer que dans le cadre du processus de paix la question des prisonniers a été au cœur et la question du rapprochement des prisonniers qui étaient dissiminés dans l'ensemble de l'État français c'est pas ça a fait partie euh par l'ensemble de la société l'ensemble des partis politiques la société civile a été associé à ce processus de paix complexe euh et la question euh des prisonniers et la question du rapprochement des prisonniers faisait partie des conditions de la négociation et de ce processus de paix et je vais même au-delà je vais même au-delà en avril 2017 un accord avec le gouvernement français pour arriver à mettre un terme et pour faire aboutir ce processus de paix l'État a accompagné la remise des armes je parle bien de la remise des armes donc ces questionsl que vous évoquez aujourd'hui sont des questions normale dans le cadre d'un conflit important tel que moi en tout cas je l'ai connu dans mon territoire et qui fait qu'aujourd'hui nous vivons dans une situation de paix ce qui n'a vraiment pas été le cas dans une situation où on peut se parler et où tous les acteurs de la société civile peuvent enfin se parler et travailler ensemble donc je tenais quand même à apportter ce témoyen d'un territoire de la République d'un territoire métropolitain où nous avons connu cette situation je vous remci merci Monsieur Lachot oui je je retire l'amendement et je trouve que le débat est intéressant et que nous pourons l'avoir à nouveau utilement en séance merci donc pas de prise de parole sur l'amendement messieurs messieurs les rapporteurs l'amendement estant étant retiré il il clos au moins temporairement il cl au moins temporairement ce débat non non non non monsieur lacho a demandé souhaiter retirer son amendement il a retiré son amçon il s'en va donc non je ne crois pas non alors je je crois que si je peux sortir de mon rôle mais on doit ici avoir une attitude respectueuse du débat et et de la procédure tout simplement quand un amendement est retiré la discussion s'arrête de la même manière que nous devons avoir une attitude collectivement respectueuse des procédures de l'État de droit dans notre pays et euh il me semble que les mots qui ont été employé par mon collègue Lachot euh qui euh ni l'existence de l'indépendance de la justice dans notre pays sont de nature finalement à ne pas permettre d'avoir de la sérénité dans le débat que nous appelons collectivement je dirais cependant que on on peut individuellement en tant que citoyen critiquer des décisions de justice mais que le propre de l'institution judiciaire c'est aussi la capacité à faire appel ou à se pourvoir en cassation et d'ailleurs je noterai que mon camarade Lachot a citer à l'appui de sa démonstration une décision de la Cour de cassation c'est bien qu'il reconnaît une légitimité au principe du contradictoire à la capacité de faire appel et de ce pouvoir en cassation donc à partir du moment où on reconnaît la légitimité du processus judiciaire même si on conteste certaines décisions individuelles de juge et bien je crois que collectivement nous devons éviter par ailleurs d'entretenir la confusion entre d'une part les procureurs et d'autre part les juges judiciaaires il y a ici des décisions de juge judiciaair qui sont pour le coup indépendant et la l'Europe ne remet pas en cause l'indépendance du juge judiciaire voilà je tenais quand même à le rappeler ici dans cette commission des lois ce débat étant il me semble clos il ne clos pas lui le débat plus large de la question du traitement qui a été fait à ses prisonniers et à la nécessité aussi et la justice devra y prendre sa part et plus largement l'administration pénitentiaire dans la capacité à retrouver par cette situation du rapatriment que je souhaite des prisonniers une situation plus apaiser parce que c'est ça l'objectif collectivement que nous avons partagé aujourd'hui et chers collègues je vous remercie quel que soi vos groupes pour les mots que vous avez employé et pour la démarche commune qui est celle du consensus retrouvé de l'apaisement et surtout du dialogue qui est à la fois notre responsabilité mais qui demain et après le vote de cette lois sera d'abord la responsabilité du peuple calédonien je vous remercie merci Monsieur boud très brièvement pour conclure sur ce sujet qui nous réunira à nouveau le 6 novembre en dans l'hémicycle je voudrais remercier Bastien Lachot qui est parti mais je il SAA que j'ai parlé de lui le remercie parce qu'il a il a fait au fond la démonstration de ce qu'il ne faut surtout pas faire sur la question néocalédonien c'est-à-dire l'hypercflictualisation d'une situation dans l'archipel qui est d'une particulière complexité et j'avais pris la peine de débuter nos discussions en disant humilité mes chers collègues en me l'appliquant à moi-même et compréhension des enjeux locaux et dé naationalisation du débat en Nouvelle-Calédonie c'est à mon avis pas simplement une règle éthique c'est même de l'hygiène politique que de le faire et puis je moi je ne fais pas partie de ceux je ne fais pas partie de ceux qui critiquent le ministre de l'Intérieur lorsqu'il écorne à mes yeux l'État de droit et qui al inverse s'assoit sur l'état de droit en dénonçant une justice qui en France ne serait pas indépendante ça n'est pas acceptable les prisonniers politiques les prisonniers politiques je rappelle ce qui un prisonnier politique un prisonnier politique c'est une personne qui est emprisonnée en raison de ses opinions politiques en France dans la République mes chers collègues il y a des prisonniers quand il y a des infractions et ont été jugés comme tel par un juge judiciaire qui est indépendant mes chers collègues en tout cas sur le report des élections notre souhait je crois qu'il est collectif et je crois qu'il doit surtout dépasser nos sensibilités notre souhaetit c'est qu'après le 6 novembre après que nous ayons adopté je l'espère conforme comme nous le faisons ce matin probablement la proposition de loi organique c'est qu'une nouvelle phase et une nouvelle période s'ouvre et cette période ne peut et nous devons souhaiter de toutes nos forces aboutir qu'à un dialogue parce qu'il faudra un accord pour sortir de l'impasse dans laquelle nous sommes en NouvelleCalédonie aujourd'hui merci avant de procéder au vote des trois articles de ce projet de loi proposition de loi organique rappele à Monsieur Gell que d'autres orateurs étaient inscrits et qui eux ne contestent pas les règles de fonctionnement de notre commission passe au vote de l'article 1er qui est pour qui est contre qui s'abstient il est adopté l'article 2 de cette proposition de loi organique qui est pour qui est contre qui s'abstient il est adopté l'article 3 qui est pour qui est contre qui s'abstient il est adopté cette proposition de lo voter l'ensemble de visant à reporter le renouvellement général des membres du Congrès des assemblées de province de la Nouvelle Calédonie qui est pour qui est contre qui s'abstient cette proposition de loi est donc adopté je vous remercie propose une suspension de séance de 5 minutes