10/01/2023 Audition de Corinne Vignon

bien chers collègues je suis ravi de vous retrouver en ce début d'année 2023 que je souhaite la meilleure possible aussi pour vous et pour vos proches je vous rappelle que je vous présenterai quelques vœux demain de façon informelle à 9 heures en vous convient à partager quelques galettes pour l'heure nous abordons un sujet bien plus grave puisqu'il sera question de maltraitance des animaux nous examinons en effet ce soir à la proposition de loi visant à interdire sur les animaux de compagnie l'utilisation de collier étrangleur électrique ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes loi et vous vous en souvenez qui a fait l'objet d'un rapport d'applications présenté par Anne Laurence Petel et Daniel Simonet lors de notre dernier réunion de 2022 le 14 décembre Corinne Vignon notre rapporteur et les membres du groupe Renaissance ont souhaité vous soumettre ce nouveau texte qui est inscrit à l'ordre du jour de la semaine de l'Assemblée nationale débutant le lundi 16 janvier il fait l'objet de 37 amendements et je précise que ce texte est examiné selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 107-1 à 107- du règlement et Madame la rapporteur vous avez la parole et bien je vous remercie monsieur le Président mes chers collègues je suis heureuse que la question du bien-être animal soit à nouveau abordé aujourd'hui au sein de notre commission elle est essentielle aux yeux de nos citoyens et constitue un vrai changement de mentalité un sujet sociétal à ce titre la précédente législature a permis des avancées importantes avec l'adoption de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes je salue d'ailleurs ici les trois rapporteurs Loïc Dombreval Dimitri Laetitia Romero Diaz sans oublier bien sûr madame Aurore berger qui a largement permis l'adoption d'une CMP conclusive avec le Sénat je remercie également chaleureusement l'ensemble des personnes qui ont accepté de rencontrer pour travailler avec cette proposition de loi qu'il s'agisse des associations de protection animale dont la Fondation Brigitte Bardot qui a particulièrement œuvré sur le sujet des vétérinaires des dresseurs ou la Fédération Nationale des Chasseurs sans oublier l'excellente administratif Diane boucher qui est à main droite et sa fidèle apprentie des biens qui est juste derrière elle ainsi que ma collaboratrice marine Vignal qui monte accompagné tout au long de l'élaboration de ce texte vous le savez mes chers collègues le rapport entre l'homme et l'animal a profondément évolué au cours de cette dernière décennie cette prise de conscience collective se traduit par un refus de centaines et de centaines de pratiques qui nous paraît qui nous paraissent pardon inadmissible nous allons aujourd'hui aborder la question de la maltraitance de manière très concrète et je vous propose de vous montrer aussi choquant que ça puisse paraître des images de lésions physiques qu'entraînent l'utilisation des colliers étrangleurs électriques ou à pointe dites torcatus alors les images doivent s'afficher derrière nous donc là vous avez des colliers électriques colliers électriques collés anti-aboiement collier à pointe torquetus collé à pointe coller électrique il a aussi collier électrique anti-aboiement et donc effectivement les images sont extrêmement dures mais il faut que vous ayez conscience de la réalité de ces dispositifs coercitifs ces colliers de dressage coercitifs sont encore largement et librement vendus et utilisés pour corriger des comportements jugés dérangeants ou inadaptés des animaux de compagnie d'après une étude publiée en 2018 c'est un phénomène qui est loin d'être négligeable puisque près d'un chien sur 4 est équipé d'un collier électrique en France parce qu'il aboie ou pour le limiter dans un périmètre déterminé par son propriétaire cette situation est inacceptable les vétérinaires et la communauté scientifique sont unanimes et dénoncent les souffrances physiques et psychiques influées aux animaux de compagnie du fait de l'utilisation de ces méthodes coercitives et violentes pour les colliers électriques un usage considéré comme normal de ces dispositifs de ces dispositifs pardon entraînent des conséquences psychologiques importantes avec des comportements de stress de terreur d'anticipation de la douleur qui modifie durablement le comportement du chien même lorsqu'il lorsque l'impulsion électrique n'a été envoyé qu'une seule fois sans parler des lésions importantes comme les brûlures et les pertes de poils quant au collier étrangleur et à pointe ils sont responsables de perforation de la peau d'écrasement de la trachée de la pression intraoculaire d'instabilité cervicale d'arthrose dégénérative ou encore de paralysie du nerf laryngé placez entre les mains du grand public peu informer des conséquences de leur utilisation ces instruments largement diffusés sont d'autant plus susceptibles de faire l'objet de dérive les photos que je vous ai montré en sont la preuve et plusieurs vétérinaires nous ont rapportés que certains propriétaires fixaient en plus du coût des chiens les colliers électriques sur les parties l'animal à la douleur c'est pratique qui relèvent de la torture ne peuvent plus être tolérées alors que nous savons parfaitement qu'elle s'avère inefficace voire contre-productive la nombreuse littérature scientifique à ce sujet démontre que l'utilisation de colliers coercitifs loin d'atteindre ses objectifs tant à dégrader fortement la relation entre l'homme et l'animal et renforce les comportements agressifs notamment les risques de morsure à l'égard des personnes en particulier il nous a été rapporté que plusieurs enfants ont été défigurés par des chiens devenus hypersensibles et traumatisée du fait de l'utilisation de ces colliers électriques la présente proposition de loi répond donc également à une problématique d'ordre de sécurité et de santé publique les associations ont vraiment insisté sur ce point en indiquant que les refuges étaient littéralement saturés de chiens au comportement difficiles sur lequel les colliers étrangleront électriques avaient été systématiquement utilisé loin d'apporter des solutions aux problèmes rencontrés par les maîtres il ne faut donc pas sous-estimer le désarroi l'usage de tel collier est en réalité à l'origine d'un cercle vicieux qui accroît les troubles du comportement et donc augmente le risque d'agression sur l'humain ayant pour conséquence l'abandon ou l'euthanasie de l'animal l'interdiction est donc et donc d'autant plus urgence pardon urgentes et essentielle que nous avons à notre disposition des solutions alternatives respectueuses de la condition animale et dont l'efficacité en matière d'éducation canine a été largement démontré la situation dans laquelle nous sommes et par ailleurs troublante puisque notre droit national et européen et en particulier l'article 7 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie dispose qu'un animal qu'aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être notamment en le forçant à dépenser à dépasser ses capacités ou sa force naturelle ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs souffrances ou angoisses à cet égard plusieurs de nos partenaires européens tels que le Danemark la Suisse l'Allemagne est récemment la Belgique ont interdit l'utilisation de colliers coercitif afin de lutter contre la maltraitance et respecter le bien-être animal remédier à ces pratiques abusives et cruelles tel est donc le sens de la présente proposition de loi l'interdiction des colliers coercitifs permettra non seulement de mettre fin à des souffrances injustifiables mais également de généraliser des méthodes de dressage canin plus respectueuse de la condition animale constituant ainsi une époque une étape importante de l'évolution de la relation entre les hommes et les animaux enfin cette proposition de loi permet d'enrichir des réflexions plus générales pourtant sur notre rapport aux animaux domestiques ainsi que leur éducation les auditions que nous avons menées ont soulevé des problématiques relatives aux conditions d'adoption et d'acquisition des chiens notamment des staffs et des malinois dont les besoins en matière d'éducation canine ne sont pas adaptées au mode de vie des propriétaires les échanges avec les professionnels de l'éducation positive des chiens nous ont également conduit à nous interroger sur les méthodes employées par les dresseurs ainsi que l'encadrement juridique de la profession qui nécessiterait à l'avenir un travail approfondi que nous pourrons je l'espère mener au sein de cette commission mes chers collègues ce texte constitue une nouvelle étape indispensable pour améliorer la condition animale dans notre société les amendements déposés par les différents groupes de cette assemblée démontrent à quel point ce sujet dépasse les clivages politiques habituel dont je me réjouis particulièrement je vous remercie de votre écoute merci beaucoup madame la rapporteur je vais donc passer la parole différents groupes qui ont souhaité s'inscrire nous allons commencer toujours par Madame peut-elle pour le groupe Renaissance [Musique] monsieur le président de nous présenter ce texte dont je sais qu'il est attendu des associations de protection des animaux et de nous concitoyens sont cibles à cette cause ces derniers temps de plus en plus nombreux il est fondamental que nous intégrions beaucoup plus le bien-être animal dans nos politiques publiques le texte de loi que vous nous présentez propose d'interdire tout dispositif à décharge électrique étrangleur sans boucle d'arrêt ou à pointe ces colliers étrangleurs électriques ou à pointe sont actuellement interdits mais une dérogation subsiste en cas de nécessité absolue en une seule recherche sur google nous pouvons commander toute une gamme de colliers de ce type sans avoir à aucun moment à en démontrer cette fameuse nécessité absolue cette facilité d'accès rend donc caduque le droit en vigueur et nous impose donc de le modifier sur le fond les personnes utilisant ces dispositifs sont parfois convaincus à tort qu'il s'agit d'un simple outil de dressage relativement inoffensif pour leur animal or les études scientifiques démontrent tout le contraire et s'il n'est pas question de porter un jugement moral sur eux il est nécessaire de ne pas laisser subsister cette idée entretenue de facto par l'autorisation d'usage et la facilité d'accès la réalité de leur usage est pourtant celle d'un risque pour la santé des chiens ou des chats par la pression exercée autour du cou ce sont donc irritations brûlures lésions oculaire problème respiratoire asphyxie est lésions graves qui sont provoqués un article scientifique de 2017 note que les colliers à chaîne étrangleur est torcatus qui ex une pression forte au niveau du cou du chien augmente sa pression oculaire ils peuvent également être responsables de blessures au niveau de la trachée ou encore d'exophtalmie en particulier pour les chiens brachycéphale au-delà des conséquences graves sur l'animal l'usage de ces dispositifs en engendrant un excès d'agressivité et de stress peuvent aussi devenir dangereux pour l'entourage de l'animal qui devient un chien mordant et vous l'avez dit tout à l'heure qui peut exercer des blessures graves sur les enfants uniquement par peur les alternatives comme les harnais ou les simples laissent qui contrôlent également les comportements indésirables des chiens sans mettre en danger leur santé ni leur causer des souffrances inutiles existent déjà il serait donc incompréhensible de considérer qu'il est nécessaire de prendre le temps de la transition pour que les éleveurs dresseurs et propriétaires puissent changer leurs habitudes la vie du CNR bien-être animal du 4 juillet 2022 que vous citez dans votre exposé des motifs et très clair sur réelle des méthodes de dressage par la souffrance que sont l'utilisation des colliers étrangleurs électriques ouais et à pointe un choc électrique ouvrez les guillemets donc je cite un choc électrique engendre de la douleur et des émotions négatives qui impactent les apprentissages et diminue le bien-être du chien les chocs forts sont inefficaces quand le chien est très motivé à réaliser un comportement par ailleurs ce même avis affirme que les propriétaires constatent en grande majorité les impacts négatifs des colliers d'éducation sur le bien-être des chiens et en particulier ceux des colliers à pointe étrangleur et électrique aussi cette proposition de loi n'est pas anecdotique car si elle est votée elle induira un changement profond des méthodes d'éducation canine et de relations entre l'homme et l'anime et l'animal c'est pourquoi le groupe Renaissance soutient cette proposition de loi et la votera merci Madame peut-elle alors pour pour la clarté de l'organisation madame la rapporteur a accepté que je prenne la totalité des orateurs d'une traite et qu'elle vous formule ensuite une réponse collective à l'issue et donc nous continuons tout de suite avec Madame Engrand du groupe à 100 national merci monsieur le Président Madame le reporter alors que les Français n'arrivent plus à se chauffer et que nos boulangers sont dans la rue à la commission des affaires économiques on parle collier pour chien entendons-nous bien ce texte présente des avancées intéressantes pour les bien-être animal mais qui ne sont en aucun cas pour nous prioritaire là encore il s'agit de faire avancer l'agenda de l'Union européenne avant celui des Français en effet cette proposition s'intègre dans un vaste mouvement européen en faveur d'une législation moins complaisante vis-à-vis de la souffrance animale plusieurs pays scandinaves ont de longues dates interdites ou encadrer l'usage la Belgique adoptée quant à elle un projet en tout point similaire il y a quelques semaines de cela seulement certes pour beaucoup d'entre nous il n'est plus supportable que les animaux souffrent de gadgets barbares car c'est ce que sont les colliers étrangleurs et les colliers à pointe ce qui fait moins consensus en revanche c'est la pertinence des colliers électroniques notamment les colliers délivrant une impulsion électrique il serait démagogues de prétendre que ses colliers sont inefficaces d'après plusieurs études ils sont efficaces mais uniquement entre de bonnes mains sanctionner un peu trop tard votre chien et la punition n'est pas comprise elle elle crée du stress et susceptible de le rendre agressif or seulement 28,2% des mètres ayant utilisé un collier électronique ont reçu au préalable un avis professionnel et c'est bien dans sa facilité d'accès que réside le problème de ce type de collier un peu comme pour les antibiotiques le collier ne devrait pas être automatique et les alternatives d'occasion n'ont pas de souffrance corporelle ou psychologique devrait être privilégiée néanmoins l'interdiction pure et simple de ce type de collier pose tout de même question concernant les chiens destinés à la chasse ou entraînés pour assister les forces de l'ordre ou ces dispositifs restent essentiels car maîtrisés le décret pris en application du premier paragraphe devrait pouvoir prévoir un statut particulier à ces animaux qui est au sens littéral du terme ne sont pas destinés à l'accompagner c'est d'ailleurs ça que ce qu'a fait la Belgique dans son propre texte merci Madame alors juste avant de passer la parole au prochain orateur comme vous avez parlé de la commission des affaires économiques je me dois tout de même de réagir sur le sujet et juste rappeler pour ceux qui nous écoutent que notre commission traite de tous les sujets dont il a la compétence nous avions l'occasion d'être chez RTE la semaine dernière pour parler d'énergie nous avions mis en place un groupe de travail de suivi de l'inflation pour évaluer les effets de l'inflation sur les particuliers mais aussi les entreprises demain nous avons une proposition de loi de notre collègue des groseilles qui va travailler sur les relations entre les industriels de l'agroalimentaire et la grande distribution nous avons des sujets sur l'agriculture avec d'autres proposition de là qui vont arriver nous avons décidé sur le numérique je sais que certains d'entre vous dans différents groupes travaillent sur des propositions sur les influenceurs que nous allons bientôt étudier nous avons toute une série de sujets sur le commerce et l'artisanat nous avons des questions sur l'industrie un projet de loi a été annoncé par Bruno Le Maire hier enfin quelques jours sur le sujet donc nous allons avoir beaucoup de travaux dessus un projet de loi sur le nucléaire qui va bientôt arriver sur le sujet pour l'accélération des nouveaux EPR non mais qui est le Sénat va étudier on va le reprendre immédiatement après voilà juste pour simplement je vais pas vous faire le planning complet c'est pas le moment mais juste pour dire que notre commission des affaires économiques traite tous les sujets sur lesquels nous avons la compétence nous n'en négligeons aucun et nous sommes attachés à ce que chacun des porteurs de projets puissent les présenter devant nous voilà sur ce petit rappel je continue avec dinosiniéries du groupe LR merci monsieur le Président Madame la rapporteur d'abord merci pour cette exposé je voudrais simplement vous dire que la tresse exposée il y a quelques mots qui me qui me font frémir du style dressage dresseur moi je dirais plutôt éducation et éducateur éducateur parce que dans une équipe cynophile il y a toujours il y a toujours eu des bons maîtres des mauvais maîtres et des bons chiens et des chats caractères et pour cela on appelle ça l'éducation on dresse des animaux sauvages mais on éduque des animaux puisque moi-même je fais j'ai fait partie d'un club de chiens de police pendant près de 25 ans et je peux vous dire que on a on avait comme récompensé punitions la main quand c'était bien on sait avec caresser le chien et quand il fallait le punir lui donner quelques tables sur le sur le portail et ça suffisait mais sinon il y avait pas grand chose à sinon le 18 janvier 2015 l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la modernisation du droit qui reconnaît notamment l'animal comme un être vivant doué de sensibilité par ailleurs l'article 7 du décret du 11 mai 2004 portait publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie dispose qu'aucun animal de compagnie alors c'est là que je suis pas d'accord ne doit être dressé moi j'aurais préféré aucun animal de compagnie ne doit être éduqué d'une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être notamment en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs souffrances ou angoisse pourtant à ce jour il existe toujours des dispositifs maltraitants utilisés afin d'éduquer et de contrôler les chiens parmi ces dispositifs il existe des colliers électriques et des colliers étrangleurs les premiers sont généralement utilisés un appareil anti-aboiement ou anti-fugue ils sont composés d'un collier d'une télécommande pour l'actionner à distance la plupart des télécommandes proposent plusieurs fonctions un bouton pour l'avertisseur sonore plusieurs sommations un pour le vibreur deuxième sommation puis différentes intensités des décharges électriques pour la finition finale les colliers étrangleur sont utilisés afin d'apprendre ou d'empêcher le chien de tirer sur la laisse plus le chien tire ou si le matire sur la laisse plus le collier se resserre autour du cou de l'animal une variante de ce collier et le collier à pointe dans les parties métalliques le blesse jusqu'au sang chaque fois qu'il essaie de tirer sur sa laisse c'est inacceptable plusieurs études scientifiques et vétérinaires ont dénoncé l'usage de ces colliers qui engendrent des dommages physiques sur les siens brûlure les yeux aux cervicales etc mais également des dommages psychiques avec la peur le stress ou encore l'agressivité ces colliers déjà interdit dans plusieurs pays doit être interdit en il y a d'autres moyens d'éducation qui sont beaucoup plus respectueux de l'animal et je me souviens madame la rapporteur qu'une proposition de loi transpartisanes visant interdire les colis à pointe écoliers de dressage par stimulation électrique avait d'ailleurs déjà été déposé en juillet 2018 par notre collègue meilleur Habib elle n'a malheureusement pas été débattue les députés et leur ont donc pour cette proposition de loi visant à interdire la vente et l'utilisation de tout dispositif électrique étrangleur sans boucle d'arrêt ou à pointe qui cause des souffrances à l'animal merci de m'avoir écouté bien merci beaucoup monsieur sinieri nous continuons avec Madame Anne stenbach Terres Noires excusez moi si j'ai écorché bienvenue dans notre commission en tout cas merci la parole est à vous merci beaucoup monsieur le Président je voudrais tout d'abord me remercier Madame la rapporteur d'avoir mis ce sujet à l'agenda et nous permet de j'espère d'obtenir ainsi une avancée concrète en faveur du bien-être animal nous parlons donc ici d'interdire des dispositifs coercitifs tels que les colliers étrangleur ou électrique qui occasionnent des dommages physiques émotionnels et même psychiques aux chiens à qui on les impose la littérature scientifique démontre aujourd'hui clairement que ces méthodes sont non seulement inefficaces mais contribue avant toute chose à croître l'anxiété et l'agressivité de l'animal à le rendre plus stressé et méfiant et finalement plus susceptible de s'en prendre aux humains qu'il entourent à quoi bon donc s'accrocher à cette dispositif dont l'utilisation peut en prime donner lieu à des dérives s'apparentant à de la pure torture comme le montre votre rapport alors que les chiens é via des méthodes positives ont une meilleure relation avec leur propriétaire et se montrent moins stressé c'est ce que nous dit le rapport du Centre national de référence pour le bien-être animal de juillet 2022 en l'occurrence un adoptant cette proposition de loi la France rejoindrait enfin nos voisins européens qui ont déjà fait un pas vers un encadrement strict ou une interdiction de ses colliers comme l'Allemagne l'Autriche par exemple ou encore là Wallonie en décembre dernier nous avons cependant déposé plusieurs amendements afin de rendre ce texte plus opérationnel et d'en élargir le champ d'application notamment pour qu'ils puissent concerner les chiens militaires et les chiens de sécurité qui ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie mais qui ressentent la douleur comme les autres chiens évidemment nous souhaiterions aussi que l'interdiction puisse entrer en vigueur dès le premier septembre 2023 plutôt qu'au 1er janvier 2024 car il nous semble qu'avec ce délai les professionnels du secteur disposeront de suffisamment de temps pour se mettre en conformité et qui n'est donc pas nécessaire de laisser des chiens souffrir de ces dispositifs plus longtemps enfin cette proposition de loi un enjeu plus large qui mériterait selon nous notre attention celui de la formation des éducateurs canins dans notre pays et c'est là sans doute le vrai chantier qu'il nous faudra aborder si nous voulons réellement garantir la transmission de méthode éducatives respectueuses de l'animal en identifiant les formations existantes et en travaillant à leur harmonisation et bien sûr à leur amélioration car la manière dont on tisse un lien avec les chiens nos façons de les éduquer sont au fond un révélateur des rapports que nous humains entretenant avec les animaux et notre horizon à la France insoumise c'est celui de l'harmonie entre les êtres humains vivants nous voterons donc pour cette proposition de loi aujourd'hui 81% des Françaises et des Français se disent sensibles à la question de la protection animale et il est clair qu'ils attendent de nous des mesures fortes et concrètes dans ce domaine cette proposition de loi est un petit pas dans la bonne direction mais la protection animale ne se limite évidemment pas aux animaux qui sont dans nos foyers nous espérons nous espérons donc voir la même volonté déployer pour mettre un terme au calvaire de tous les animaux comme les animaux d'élevage massés dans les fermes usines pour en finir avec l'exploitation et la maltraitance d'être vivant à des fins de divertissement ou encore pour que cessent les captures accidentelles de cétacés liées à la pêche industrielle je vous remercie merci beaucoup nous continuons avec Madame Babeau du groupe démocrate merci monsieur le Président tout d'abord madame la rapporteur merci d'avoir proposé ce texte au vote le groupe démocrate soutiendra évidemment cette proposition de loi visant à mettre fin aux méthodes de dressage par la peur amenant à la soumission voter ce texte c'est une décision de bon sens alors que tous les experts s'accordent aujourd'hui pour dire que ces colliers ne sont pas efficaces pour changer durablement le comportement de l'animal une récente enquête du Centre national de référence pour le bien-être animal mettant exergue que c'est la perception par l'homme du comportement du chien qui l'amène à utiliser ce type de méthode en effet c'est parce que l'homme considère que les chiens est dominant par sa taille ou par sa race qu'il juge pertinent d'utiliser des méthodes punitives de dressage et ce sans considération du caractère réel du chien aussi si cette proposition de loi est définitivement votée le délai qui nous sépare de la mise en oeuvre de l'interdiction doit nous permettre de faire de la pédagogie auprès des professionnels et des propriétaires pour les inciter à mieux connaître les comportements des animaux et les méthodes de dressage conforment à leur bien-être et à l'équilibre de la relation maître chien et ce par le biais d'un éducateur certainement plus facile de punir voire blesser un animal de d'essayer d'appréhender ses codes pour lui faire comprendre ce que nous souhaitons ces méthodes peuvent à l'inverse générer du stress nous l'avons dit et de la peur qui peuvent conduire à des comportements inadaptés voire à des accidents il existe des méthodes plus durables et positives pour amener l'animal à s'adapter à notre environnement par amendement nous avons aussi proposé d'élargir le test le texte à d'autres colliers notamment les colliers à ultrasons nous espérons qu'ils feront consensus je vous remercie merci beaucoup nous continuons avec Monsieur nayy du groupe socialiste merci monsieur le Président Madame la rapporteur mes chers collègues cette proposition de loi en pleinement dans les enjeux ou dans un enjeu majeur de notre siècle qui est le respect de toutes les formes de vivant en l'espèce là il s'agit de l'espèce animale comme des autres formes de vivants que nous avons trop longtemps maltraité ce texte inscrit également dans la dynamique sociétale actuelle d'une plus grande prise en compte du bien-être animal de la limitation des souffrances inutiles et de l'interdiction des violences et sévices contre ces derniers cette dynamique qui comprend notamment l'introduction dans le Code civil de l'article 515-14 au titre duquel les animaux sont des êtres vivants doux et de sensibilité en 2015 ça a été rappelé tout à l'heure ou encore la loi du 30 novembre 2021 ce texte s'attaque donc au sujet spécifique de l'usage des colliers coercitifs utilisés par certains dresseurs et propriétaires ces colliers dit de dressage de type étrangleur électrique ou à pointe en vente libre dans le commerce vise à discipliner ces animaux domestique par la souffrance physique pouvant également entraîner une détresse psychique au-delà des questions morales zététiques il existe désormais consensus scientifiques sur l’inefficacité de ces outils sur le plan du dressage et de la discipline des chiens et sur la disproportion entre les souffrances qu'ils infligent et leur utilité supposées se consensus a entraîné leur interdiction dans nombre de pays européens ou leur forte réglementation en France leur usage et des gens théorie fortement cadrés par la réglementation et notamment l'article r214-17 du code rural et de la pêche maritime qui interdit leur usage or dans les faits ceux-ci sont ventes libres et n'existe aucun contrôle du respect de cette disposition cette proposition de loi vise en conséquence à interdire totalement au niveau législatif la vente comme l'utilisation des dispositifs à compter du 1er janvier 2024 par un nouvel article au sein du code rural et de la pêche maritime interdisant l'utilisation sur un animal de compagnie de tout dispositif à décharge électrique étrangleur sans boucles d'arrêt ou à pointe et l'avant de telles dispositif enfin il prévoit une amende de 4e classe en cas de violation de ces dispositions c'est-à-dire une amende forfaitaire à 135 euros pouvant être minorée à 90 euros ou majoré à 375 euros si cette sanction apparaît proportionnée pour l'utilisation de telles dispositif par des particuliers elle peut être considérée comme limitée pour un unice pour un usage par une société dressage par exemple en outre aucune sanction financière spécifique et nécessairement supérieure n'est prévu pour la vente de ces dispositifs c'est pourquoi nous proposerons un amendement permettant d'adapter ses sanctions la réglementation française a même des gens partis entériner l'objet de cette proposition de loi au niveau réglementaire mais imparfaitement en se limitant l'utilisation de tels dispositif en obérant la question de la vente ce qui a motivé ce texte qui répondra à cette problématique au niveau législative de manière pertinente et consensuelle je tiens à remercier Madame la rapporteur pour la qualité de son travail de son écoute dans le but d'améliorer ce texte le groupe socialiste et apparenté chacun a bien compris votre donc pour cette proposition de loi merci très bien merci beaucoup madame larnos du copécologie oui merci le groupe écologiste salut également la proposition de Madame Vignon et du groupe Renaissance visant à interdire l'utilisation de la vente et la vente des colliers étrangleur électrique pour les animaux de compagnie elle s'inscrit effectivement parfaitement dans nos engagements de toujours afin d'instaurer un rapport plus respectueux entre l'être humain et les animaux fondés sur la reconnaissance sur leur qualité d'être sensible nous réaffirmons quotidiennement notre engagement pour le vivant et sommes à l'écoute de la population qui sont préoccupe un sondage Ifop qui est paru démonte que 81% des Français se déclarent sensibles aux questions et entrer à la condition et à la protection et le bien-être des animaux nous avons d'ailleurs porté de nombreux améliorations comme en témoigne par exemple l'instauration d'un jour sans chasse par Dominique Voynet en 2000 supprimer trois ans plus tard par la droite et qu'il conviendrait de réinstaurer pour revenir au texte que nous examinons aujourd'hui cette interdiction de collier de type étrangleur et électrique est résolument la bienvenue tant on connaît les dommages physiques et psychiques qu'ils entraînent ces colliers de dressage n'ont jamais prouvé leur efficacité pire parce qu'il génère des souffrances inutiles ils sont contre-productifs pour le comportement des animaux et provoque des comportements très agressifs c'est ce que le constate de nombreuses études qui recommandent clairement de les bannir à ce titre et vous l'avez rappelé de nombreux pays liaisons tout simplement interdits nous voterons donc pour cette initiative parlementaire qui prend enfin en considération une préoccupation grandissante des Françaises et des Français et les différents avis des associations professionnelles du secteur et scientifique tous condamne les effets négatifs de ces colliers sur les animaux néanmoins nous regrettons que le périmètre de ces interdictions ne s'applique pas qu'aux animaux de compagnie aucune raison ne justifie l'emploi par l'être humain de ses dispositifs barbares sur n'importe quel animal nous estimons également que des dispositifs de coercition qui ont un impact négatif sur le bien-être et l'équipe libre comportementale des animaux doivent être interdits comme le préconise le Centre national de référence pour le bien-être animal en ce sens nous vous proposons aujourd'hui différents amendements que nous vous invitons à soutenir pour renforcer la proposition de loi afin de s'assurer qu'elle lutte efficacement contre toutes les formes de maltraitance par recours à des colliers 10 de dressage en outre au-delà du matériel de dressage et parce que les animaux de merci beaucoup monsieur Albertini du groupe horizon merci monsieur le Président Madame la rapporteur mes chers collègues la condition animale est une préoccupation de nombreux de nos citoyens il y a un an lors de la campagne présidentielle 86 il y aurait la condition des animaux des sondages récents attestent d'une sensibilité une préoccupation croissante de nos concitoyens pour le bien-être animal le statut juridique de l'animal en effet évolué au cours des dernières décennies depuis 1999 l'animal les plus assimilé à une chose depuis 2015 il est reconnu qu'il est un être vivant doué d'une sensibilité la loi interdit les mauvais traitements vers les animaux domestiques les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et nous nous apprêtons avec le vote de cette proposition de loi renforcer leur protection actuellement se trouve en vente libre dans les commerces et utilisés en France des dispositifs causant souffrances physiques et détresse psychiques aux animaux de compagnie tels que des colliers dits de dressage de type étrangleur électrique ou à pointe ces dispositifs sont utilisés par certains propriétaires de chiens éducateurs canins au vu de comportement inadapté ou dangereux du chien de nombreuses études scientifiques sur le sujet pointent une efficacité de ces dispositifs pour résoudre les problèmes de comportement des chiens et au contraire du risque augmenté d'agressivité de morsure de ces 10 chiens en raison du stress de l'anxiété ou de la souffrance qu'il subisse vous avez évoqué un certain nombre de pays j'en rajouterai quelques-uns le Danemark Australie d'Allemagne la Suisse l’autriche la Slovénie l'Angleterre la Finlande la Suède le Pays de Galles le Québec la Norvège ou encore l'Écosse ont donc strictement encadré ou interdit ces types de collier et nombre de mes collègues a rappelé que la Belgique a également voté un texte en ce sens compte tenu de l'absence de nécessité absolue de recourir au dispositifs à des charges électriques étrangleur semble boucle d'arrêt wappointe lesquels sont de nature à provoqué des blessures des souffrances il s'impose d'interdire ce type de dispositif et de poursuivre le travail engagé par cette majorité pour améliorer la condition animale vous l'aurez compris les députés du groupe horizon apparent très et apparentés votons ce texte je vous remercie merci beaucoup nous terminons avec Monsieur Molac du groupe liotte [Musique] merci monsieur le Président donc cette loi s'inscrit finalement dans un j'allais dire une sensibilité de plus en plus accrue au problème que l'on peut faire subir aux animaux et en ce sens elle Saint-Christ s'inscrit bien dans dans notre temps je rappelle que c'est pas la première fois qu'on a des lois qui protègent les animaux on en avait eu une qui s'appelle la loi Gramont au début du 20e siècle donc c'est quelque chose qui est quand même assez récurrent alors certainement aujourd'hui la sensibilité n'est plus à même et je crois que personne ne pour ne peut accepter ces méthodes barbares qui amènent à la mutilation des animaux et un type de dressage qui fait par les les coûts la violence voir la torture et qui amène effectivement avoir des chiens qui soient soit agressifs soit parfois dépressif aussi parce qu'il y en a alors nous souscrivons cette idée on votera la loi mais je m'étonne un peu que avec l'arsenal législatif que l'on est déjà le gouvernement n'est pas pris lui-même des sanctions et vu les difficultés sur les chiens tout simplement je pense que le gouvernement avait déjà dans son dans l'arsenal que nous avons de quoi interdire ce type de collier donc je m'étonne un peu qu'on soit obligé de passer par une loi parce que je pensais enfin mon humble avis c'est que on est plus dans l'ordre du règlementaire que du législatif voilà c'est la seule question que j'aurais à poser à notre rapporteur bien j'ai posé la question et après je clos la difficulté ce qui a des questions individuelles cette fois-ci que certains souhaitent poser ou des interventions individuelles non et bien écoutez je vous propose madame la rapporteur de répondre à nos orateurs merci monsieur le Président mais je vais être très rapide de façon à passer aux amendements dans la mesure où les amendements vont donner une réponse à tous les sujets qui ont été évoqués [Musique] ce soir Madame Petel je connais votre votre proximité des animaux et je vous remercie de votre avis madame en grand ben écoutez je suis un petit peu étonné parce que je sais que Madame Le Pen est très proche des animaux je crois qu'elle aime les chats et je pense qu'elle n'aimerait pas que s'échappent des colliers électriques donc il me semble que cette proposition de loi est très et très proche de vos idées quelque part et puis on ne parle pas simplement de protection animale on parle de sécurité des enfants on parle de la sécurité des êtres humains puisque les chiens doivent devenir peuvent devenir agressif nous avons ensuite monsieur signeri alors oui voilà totalement d'accord avec vous cher Monsieur totalement d'accord avec vous sur l'éducation positive qui est certainement la meilleure éducation qui soit on en reparlera dans les amendements puisque c'est très présent et je salue monsieur Habib qui avait déjà initié une idée très très proche de cette proposition de loi il avait déposé ça n'avait c'était identique surtout point à l'identique identique je ne sais pas bon faudra voir on va vérifier on va vérifier mais en tout cas en tout cas bravo à lui voilà bravo à lui voilà je crois pas qu'on est fait copier-coller mais bon on le verra ensuite madame stenbach je vous remercie de votre participation aux auditions totalement d'accord avec vous sur l'aspect de la formation et nous nous parlerons ensemble des délais lorsque nous aborderons les amendements et en tout cas je vous invite à venir dans le groupe d'études sur le bien-être animal où je suis certaine que vous allez participer ensuite nous avons madame Babou voilà oui également comme Monsieur la formation positive est importante alors il faut quand même préciser que la cassette dure deux jours et que en deux jours vous devenez éducateur canin alors comment vous dire ça me paraît un peu court donc il y a vraiment un dispositif à revoir et j'espère bien qu'on va s'y attaquer monsieur naillé où est-il il a bougé il est pas là Monsieur naillé l'ascension monsieur n'ayez parlait de sanctions effectivement on va en parler dans les dans les amendements aujourd'hui la réglementation n'est pas précise la sanction ben il y a pas de sanction donc nous allons en parler pendant les les amendements madame les reins c'est ça je le dis bien la renance merci beaucoup pour votre avis je suis là aussi complètement en accord avec vous il ne faut peut-être pas tout supprimer parce que même si sur le fond bien sûr tout tout outil corps sitif est négatif pour l'animal mais aujourd'hui on essaye de se focaliser sur les colliers chien et chat on en parlera tout à l'heure et j'espère que dans le temps on arrivera à supprimer tous ces instruments de torture je suis de votre monsieur Albertini merci beaucoup de votre avis ça reprend plus ou moins ce qu'on a dit avec les autres collègues et Monsieur Molac aujourd'hui tout n'est pas strictement interdit il y a pas de sanction on interdit ces dispositifs mais on les autorise dans des cas particuliers donc c'est cas particulier bien ça peut être mon chien aboie c'est un cas particulier et bien je le mets un collier entièrement donc là il s'agit pour nous d'être plus restrictif et donc d'encadrer clairement c'est l'utilisation de ces dispositifs voilà et bien nous pouvons monsieur le Président si vous le souhaitez passer aux amendements alors merci alors pour votre information donc le vote va intervenir en hémicycle de 19h30 à 20h dans les salons donc vous aurez vos papiers de vote qui seront dans vos casiers vous pourrez aller les récupérer et ensuite aller sur les salons entre 19h30 et 20h il est 19h21 nous avons 37 amendements j'ai du mal à voir comment on arrive à boucler les 37 amendements dans les 10 minutes qui viennent donc j'ai deux options soit j'interromps la séance maintenant et nous reprenons à 21h30 à partir du 1er abonnement déposé option numéro 2 nous commençons les amendements et à 19h40 c'est à dire dans 20 minutes je suspends de sorte que nous ayons 20 minutes pour aller voter oui allez-y oui il y a juste une chose c'est que on est en semaine de contrôle et on a des questions aussi en séance donc c'est compliqué pour nous enfin voilà le problème technique nous est tous tombé dessus et contrôle du gouvernement j'entends très bien le sujet il y a un sujet technique qui voilà que nous n'avons pas choisi je ne peux pas faire autrement que de vous proposer option 1 on continue pendant 20 minutes les amendements je sens qu'il y a un sentiment nous commençons les amendements nous commençons donc avec l'amendement de Madame Vignon le ce24 je me vois qui est pour qui est contre il est adopté nous continuons avec un amendement de Madame Babou le 26 c'est d'élargir à d'autres colliers notamment les colliers à ultrason on va voir un sous amendement après bien madame monsieur attendez il y a une discussion il y a une sous amendement excusez-moi de monsieur Martineau allez-y et justement c'est de viser à interdire un minima au collier qui ont été scientifiquement prouvés donc les colliers justement à ultrasons à pointe et à décharger électrique ça a été après échange avec Madame la reporter alors madame la rapporteur qu'en pensez-vous alors chers madame et monsieur nous avons un amendement qui comporte deux volets le premier pose la question de l'animal et l'autre pose la question des dispositifs alors sur la question des animaux je suis complètement favorable sur le fait que l'on ne s'arrête pas aux animaux de compagnie puisque si nous nous arrêtons à aux animaux de compagnie et bien on exclut les animaux de travail et d'utilité donc là sur la question des animaux pardon c'est une bonne chose par contre je ne peux pas vous suivre sur les études scientifiques qui ont prouvé que les coller à ultrasons étaient négative je ne pense pas qu'il soit complètement dans l'éducation positive mais je n'ai aucun élément suite à toutes les auditions qui ont eu qui qu'on a qu'on a pu faire et on n'a pas du tout du tout d'éléments précis donc ils peuvent constituer des solutions pour les propriétaires démunies par exemple des colliers à aspersion de citronnelle etc j'ai pas d'études donc on reste en tout cas je propose qu'on reste sur les colliers les colliers électriques bien juste pour être clair madame votre avis sur le 26 et donc sur le 26 et ben c'était demande de retrait donc c'est une demande de retrait à défaut défavorable et donc ok très bien et donc j'imagine que pour le sous-amendement 40 même chose d'accord est-ce que vous le retirez ou vous le maintenez si c'est votre choix dites-moi je vous êtes convaincu par l'argumentation de la rapporteur vous le retirez non vous n'êtes pas convaincu vous souhaitez le maintenir c'est un des deux choix c'est à vous de me dire je vous suis chers collègues vous le maintenez très bien donc vous le maintenez je vais donc le mettre au bout avec un ami défavorable de la rapporteur je mets d'abord aux voix l'amendement ce40 et ont reçu un avis défavorable qui est pour qui est contre il n'est pas adopté je mets aux voix l'amendement 26 qui est pour qui est contre il n'est pas adopté amendement pouvant être soumis à une discussion commune le 36 madame la rapporteur c'est un alors c'est un amendement qui vise à préciser le champ d'application de la PPL puisque je vous propose de l'appliquer non pas aux animaux de compagnie mais au chien et au chat puisque en réalité ce sont les animaux qui sont censés pouvoir porter des colliers très bien une intervention madame Larousse oui pour exprimer le fait que je ne comprends pas très bien cette précision chien et chat il y a différents animaux qui sont dit animaux de compagnie et donc traiter des des colliers qui vont instaurer des souffrances qui sont prouvées ne valent pas uniquement pour les chiens et les chats et dans ces catégories je ne vois aucune explication rationnelle qui permet de limiter aux chiens et aux chats même si ils sont majoritairement utilisés sur ces animaux aujourd'hui et donc un avis vraiment défavorable sur cette proposition d'amendement est-ce que je considère que c'est la défense de l'amendement ce10 et ce11 qui visait à dire que vous supprimez les mots de compagnie pour rester animaux et l'amendement c'est une discussion commune c'est pour ça est-ce que c'est c'est pas la défense défendez votre amendement le 10 c'est le 11 alors sur le 10 ça rentre dans la même veine puisque je reste cohérente jusqu'au bout c'est pour élargir donc c'est pour supprimer le mot de compagnie et pour élargir puisque la protection des animaux doit pas seulement traiter des animaux de compagnie si on est d'accord sur les souffrances animales vécues par ces colliers elles doivent s'appliquer plus largement que cette catégorie là donc s'appliquer également aux animaux apprivoisés les animaux domestiques et animaux sauvages détenus en captivité ou non il y a nul raison que ça ne s'applique pas à ces animaux là donc ça c'est pour le ce10 c'est ce que vous voulez que j'enchaîne sur le site voilà c'est que les chiens et les de sécurité les chiens militaires n'entre pas dans les catégories des animaux de compagnie au sens du code rural et donc il s'agit d'animaux domestiques qui sont pourtant concernés par l'usage de ses colliers et donc dont il a également été prouvé que ça augmente des troubles comportement des dépressions de l'agressivité il me semble que dans le cadre de ces fonctions en particulier il est nécessaire d'étendre l'interdiction à ces autres chiens bien j'ai un C19 du groupe la France insoumise oui chers collègues oui merci en fait c'est à peu près le même amendement que que le 11 que vient de présenter ma collègue et donc exactement pour les mêmes raisons nous estimons qu'il faut impérativement que les chiens militaires et les chiens de sécurité soit protégés par ce texte au même titre que les autres je vous remercie très bien donc Madame la rapporteur j'imagine que sur le 36 vous êtes favorable c'est votre amendement sur les trois autres quel est votre avis alors sur le 10 ma chère collègue je ne peux pas être favorable à cet amendement puisque dans ce cas nous pouvons les clôturer électrique qui limitent les pâturages pourrait rentrer dans la loi donc qui pourrait être considéré comme des dispositifs à des charges électriques et donc ce serait ça serait interdit par votre amendement donc ce n'est pas possible c'est 10 on parle bien du C10 sur le 11 alors sur le 11 sur le chien militaire les chiens de sécurité alors déjà je vous confirme que lors des auditions la police la gendarmerie et les douanes nous disent il y a aucun problème sur la PPL par contre pour l'armée qui utilise la méthode nepopo qui est la méthode négative positive positif ils ont absolument besoin vu que les chiens ont des un travail très particulier pour l'armée il va falloir les excentés de cette proposition de loi sur l'armée donc je vais vous demander un retrait de toute façon j'en parlerai dans un autre amendement et le 19 le rapporteur alors les carnivores domestiques sont les chiens les chats et les furets et donc les colliers que nous interdisons ne sont pas employés pour les furets donc il est pas nécessaire de les m'en soigner mentionnés je pense que pour rendre la loi un peu plus lisible il serait mieux de parler de chiens et de chats et je demande le retrait bien y a-t-il les demandes d'intervention sur ces quatre amendements allez-y oui merci monsieur le Président oui par rapport aux amendements de nos collègues effectivement enfin madame le rapporteur j'ai suivi quelques-unes de vos auditions durant la préparation de cette proposition de loi et les amendements de nos collègues mettraient vraiment en difficulté nos filières d'élevage et vous l'avez bien dit les les grilles enfin les grillage électrique pourrait être assimilés et donc poser de vrais difficultés à nos éleveurs et effectivement dans votre amendement on avait soulevé sa difficulté juridique de qualification d'animal de compagnie simplement ça nécessitera peut-être que vous l'avez prévu j'ai pas eu le temps de regarder l'ensemble des amendements que vous avez déposés des précisions sur les animaux parce que il faudra tenir compte d'un certain nombre de catégories comme vous l'avez signifié pour l'armée mais on a aussi les chasseurs qui peuvent être concernés donc peut-être que dans des amendements que vous allez déposer nous aurons l'occasion d'y revenir bien notre avis peut-être non on est éclairé et bien je passe au vote sur le ce36 de Madame Bignon qui a donc un avis favorable qui est pour nous continuons avec toujours des amendements pouvant être sous mes discussions commune nous commençons avec Madame 13 oui il s'agit là en fait d'ajouter les la question des muselières puisque les muselières les musulmans qui empêchent le chien de boire manger à Boyer halté lui permettant de réguler cette température ou d'entraver sa respiration doivent être ajoutés à la liste des interdictions visées par la présente loi ça veut pas dire que les musulières n'existent plus mais il y a des muselières qui existent si vous prenez par exemple des chiens dangereux par rapport aux enfants on comprend bien qu'il y a besoin de muselière et qu'on est rassuré quand on voit un pitbull et quand on est dans un parc avec un enfant donc c'est absolument nécessaire pour autant il existe différents types de muselière il y en a qui entravent tout ça et qui donc provoque un réel mal-être on peut bien comprendre si on n'arrive plus à respirer à manger à boire le mal-être de l'animal et il existe pour cela des muselières qui est garantissent la sécurité de celles et ceux qui sont à proximité de ces animaux et qui respecte leur bien-être et donc c'est le sens de cet amendement on continue donc sur la discussion commune le ce12 toujours madame Larousse on considère que c'était défendu ou c'était une autre défense le 12 c'est un repli d'accord et le vin France insoumise madame standard merci oui donc avec cet amendement nous proposons d'interdire donc également le collier à griffe le collier vibreur le collier ultrason le collier anti-fugue ou à air comprimé pourquoi parce que ils sont également considérés comme des méthodes négatives d'éducation canine c'est ce que nous dit le rapport du Conseil national de référence pour le bien-être animal donc en l'occurrence ils ont des impacts négatifs sur le bien-être du chien et sur son équilibre comportemental c'est un amendement que nous avons travaillé avec les associations bien Madame la rapporteur votre avis sur ces trois amendements je vous remercie monsieur le Président donc je vais répondre à l'ensemble de ces amendements qui proposent d'étendre le champ d'application alors dans un premier temps il existe un consensus vétérinaire que je qualifierais à peu près d'absolu sur les colliers qui font l'objet de cette proposition de loi en revanche sur la recherche est nettement moins développée sur les colliers vibreurs à ultrasons pas air comprimé aérosol donc je ne souhaite pas que ça rentre forcément dans cette PPL je n'ai pas d'éléments très précis sur ce sujet deuxièmement j'applique un peu le même raisonnement sur les muselières là aussi nous n'avons pas d'études même si je sais qu'il existe des muselières différentes le vrai problème si on retire les muselières et bien il y a des gens qui risquent attaché le chien avec du scotch de la de la ficelle etc ça se fait malheureusement dans le cas de la maltraitance et d'autre part les muzuéliens on en a besoin on en a besoin lorsque on va chez le vétérinaire le vétérinaire c'est le chien mordant on va mettre une muselière les forces de l'ordre d'une manière ou d'une autre lorsqu'ils sortent avec leur chien mettent une muselière donc je préfère que l'on applique pas cette PPL au muselière deuxièmement deuxièmement collier à griffe et bien ils sont couverts par l'interdiction des colliers à pointe voilà donc sur ces trois points et puisque la discussion commune par les deux ces trois points et bien je suis défavorable sur les trois amants bien madame lardus une réaction excusez-moi mais tout simplement parce que en fait les arguments que vous donnez ne sont pas justes c'est-à-dire que il existe deux typologies il existe différents typologies de muselière et donc il y a des muselières qui causent une souffrance aux animaux c'est reconnu aussi puisqu'ils ne peuvent ni respirer convenablement ni boire ni s'alimenter et il y a des muselières qui garantissent et la sécurité face à des animaux potentiellement dangereux qui doivent être obligatoirement dotés d'une muselière et qui garantissent le fait qu'il puisse respirer s'alimenter etc et donc ce que vous dites par rapport au scotch etc ça n'empêchera rien qu'on les qu'on les interdise ou pas simplement de se dire là on parle du bien-être animal il y a l'utilisation de muselière qui provoque un mal-être et s'est étayé et donc ça n'empêche ça n'enlève rien ni à la sécurité ça accroît juste le bien-être animal il me semble que c'est exactement le cas de votre proposition de loi et je pense que c'est un grand absent et donc je vous demande de reconsidérer votre position que je peux entendre s'il s'agissait toutes les muselière il en existe différentes typologies merci monsieur signéré vous souhaitiez porter un contrepoint oui absolument parce que ce soit un maître chien ou que ça soit un agent de police ou un militaire quel qu'il soit lorsqu'il porte lorsqu'il a un chien équilibré et lorsqu'il y a une parfaite familiarisation entre le maître et l'animal la muselière ce n'est pas de comment dire une mesure de torture vis-à-vis de l'animal je vais vous dire j'ai eu des maîtres chiens j'ai eu des malinois j'ai eu des bergers allemands dans une société de sécurité on avait la muselière qui que le chien portait sans aucun problème parce qu'il y avait un équilibre entre le chien et le et le maître bon après c'est qu'une question de formalisation je ne doute pas que parfois il y a des mauvaises il y a beaucoup plus de mauvais maître que de mauvais chiens madame je peux vous dire parce que 250 chiens éduqués par an pendant 20 ans ça fait 5000 chiens pendant 20 ans je peux vous dire qu'on a plutôt éduqué les mettre plutôt que d'éduquer les chiens bien souvent voilà bien je crois que nous sommes éclairés je vais donc passer au vote sur le 13 ayant reçu un avis défavorable de Madame la rapporteur qui est pour qui est contre il n'est pas adopté le 12 et on retient la vie défavorable de madame le rapporteur qui est pour qui est contre il n'est pas adopté et le vin et ensuite on a vu défavorable de la rapporteur qui est pour quiconque il n'est pas adopté chers collègues il est 37 il nous reste 20 minutes pour voter je crois qu'il est temps de suspendre et là on est trop loin pour pouvoir terminer avant 20h donc je vous retrouverai tout à l'heure avec grand plaisir à 21h30 chez Thierry voilà à tout à l'heure cher que