OQTF : peut-on refuser de les marier ? L'avocat de l'ex-maire de Chessy est dans Points de Vue

Bonjour maître Antoine Savinien. Bonjour. La proposition de loi de d'Éric Si enfin de l'UDR, la promesse était faite de la déposer dès le début de la niche parlementaire du groupe donc du maire de Nice et les débats sont compliqués.

C'est suspension sur suspension. Est-ce que vous comprenez que ce soit compliqué ce débat ? Ce débat, il a déjà eu lieu il y a 1 an à la demande également du groupe d'Érioti et il n'avait pas pu euh se terminer dans le cadre d'une niche parlementaire.

Donc oui, on peut comprendre que ce soit très compliqué parce que on touche à de sujets une liberté fondamentale qui est celle du droit à se marier et au statut des OQTF et à au sort qui aurait réservé dans l'exécution des dites obligations. Donc on imagine bien que la proposition venant du groupe d'ici ne peut que hérisser le poil de toute la toute la gauche toute la gauche de l'hémicycle. On peut aussi imaginer et je pense que c'était le cas il y a un an lorsqu'il y a eu le débat qu'une partie de la droite ne voulait pas donner cette victoire à Eric Sioti en votant en votant ce texte raison pour laquelle il avait pas été voté.

Donc oui, je pense que la journée va être longue pour eux aujourd'hui. Pourtant, les choses ont changé quand même parce que euh Emmanuel Macron, si je ne m'abuse, avait parlé lui-même de situation ubuesque. Le président de la République a parlé de situation ubuesque.

Le garde des SAAU a parlé de situation ubuesque. Le ministre de l'intérieur à les ministres de l'intérieur et les gardes des SAAU d'ailleurs ont parlé de de situation ubuesque. L'opinion publique est très majoritairement favorable à l'adoption de ce texte.

Mais vous savez comme moi que parfois les petits les petits jeux politiques peuvent faire que je pense c'est un problème de jeu politique l'année dernière c'était un problème de jeu politique il y a pas de doute. Je pense qu'aujourd'hui euh il n'en sera pas de même. Ce débat intervient alors qu'on a appris donc il y a 24 heur la condamnation de l'ancien maire de Chessie Olivier Bourgeot a versé 6000 € à un couple dont le mari était sous Qutéf. un couple qui refusait de marier.

Vous êtes leur avocat, vous confirmez la condamnation. Alors, pas du maire, c'est la condamnation de la commune. La mairie est condamnée à verser 6000 €.

C'est la liquidation d'une astrinde. Puisque dans ce dossier, dans un premier temps, le maire a été condamné par le juge des référés à les marier sans délais, ce qu'il n'a pas fait. Le juge de l'exécution a donc été saisi et a fixé une astreinte journalière pour que le maire s'exécute.

Il s'est finalement exécuté au bout de 30 jours en successeur. Oui. Sans successeur.

Oui. Il Non, le le le maire sortant a publié les banss et son successeur a procédé à la célébration du mariage. Et donc là, le juge de l'exécution a liquidé la strainte qu'il aurait pu liquider à hauteur de ce qui avait été initialement prononcé, ce qui était demandé par les deux époux. 1500 € et elle a été liquidée à hauteur de de 6000 € mais c'est la commune qui est condamnée, ce n'est pas le maire.

Alors euh 6000 € au lieu de 15500 €. Je n'ai pas l'explication parce que je n'ai que le dispositif de la décision. Le jugement par contre, vous avez peut-être une réaction.

Je comprends pas honnêtement je je veux lire. C'est tout ou rien. C'est c'est c'est absolument tout ou rien.

Vous savez, devant le juge de l'exécution, on a plaidé, on avait initialement plaidé au moment où la streinte a été fixée que c'était compliqué pour plusieurs raisons. D'abord parce que le maire ne décidait pas seul et qu'il fallait qu'il réunisse son conseil municipal, qu'on pouvait donc pas le faire tout de suite, que ensuite nous étions en période électorale, qu'il y avait compte tenu de la médiatisation de cette affaire un risque de trouble à l'ordre public et qu'il fallait organiser tout ça et qu'il fallait donc en gros laisser un mois de délai au maire pour s'organiser. Moi qui a d'ailleurs été nécessaire puisqueà l'issue de ce mois, la décision a été publiée.

Après quand j'aurai la décision et quand je connaîtrai sa motivation, je pourrais me je pourrais me prononcer. Je veux juste juste avoir un mot quand même très important parce que je vois depuis hier un déferlement médiatique sur les réseaux sociaux contre les magistrats. Dans ce dossier, les magistrats ont fait leur travail.

Ils ont impliqué la loi, ils sont saisis et ils ont appliqué la loi. Ces maires qui refusent de marier les personnes au Qutf sous OQTF, ils le font pour interpeller le pouvoir exécutif qui n'exécute pas les OCUTF et pour interpeller le pouvoir législatif qui jusqu'à aujourd'hui n'a encore pas statué sur ce sujet. Je s'en prendre, je sais bien que dans le contexte actuel et dans l'actualité actuelle, il est de bon de s'en prendre au magistrat mais au cas présent les magistrats n'ont fait qu'un juge de l'exécution qui est saisi d'une demande de liquidation d'astreinte.

Il a peu de marge de manœuvre et il est obligé de statuer, hein. Et pourtant, vous aviez il é obligé de statuer et pourtant vous vous ayez plaidé euh qu'il ne condamne pas. On a on avait on avait demandé on avait demandé une diminution.

Ils font leur travail mais leur travail aurait pu être alors dans ce cas-là, il qu'est-ce que vous plaidez ? Ah non, ça ça c'est ça c'est la décision de justice que vous respectez une décision de justice. Bon, vous êtes un homme de loi, c'est normal.

Si le maire veut que nous fassions appel de cette décision, nous ferons appel de cette décision en fonction de la motivation qui est la sienne. Mais ça c'est le libre pouvoir d'appréciation du magistrat. On avait d'ailleurs pas demandé à ce que il n'y ait pas d'astre.

On avait demandé à ce qu'elle soit ramenée parce qu'il fallait être réaliste à ce qu'elle soit ramenée à l'euros symbolique par jour si vous voulez. Donc ça serait représenté 30 que vous reconnaissiez le bien fondé qui qui une amende mais finalement parce que la loi oui c'est pas c'est pas une amende parce qu'on n'est pas au pénal on est au civil mais c'est enfin oui c'est une liquidation d'astreinte bref oui mais mais voilà mais là en l'occurrence les magistrats ont fait leur travail le encore une fois ce maire comme Robert Ménard ne veulent qu'interpeller le pouvoir exécutif sur l'exécution des Oqutf et la situation dans laquelle il se trouve confronté à cette situation et le et le législateur pour qu'il remédie à cette situation. Hm.

Euh le parquet, lui, avait refusé de s'opposer au mariage quand Oui, le parquet le parquet avait été consulté et après enquête, alors on n'a pas accès à ces enquêtes donc on ne sait pas ce qu'elle a pu révéler cette enquête mais euh le parquet avait euh indiqué qu'il n'y avait pas de matière à opposition euh à ce mariage et avait demandé au maire de les marier. l'histoire a permis de démontrer que l'intuition du maire était peut-être la meilleure puisque lors de la dernière audience devant le juge de l'exécution, on s'est aperçu qu'en fait depuis le mois de novembre dernier, c'est-à-dire avant même que le juge des référés ne condamne le maire à les marier, la future épouse à l'époque était retournée vivre en Finlande et le futur époux vivait dans le Valdoise, le tout se passant en Sénémarne. trouver le lien et comprenait que le maire était particulièrement sceptique euh dans un dans la gestion de ce dossier.

Il y a une volonté euh d'interpeller euh les législateurs euh mais au fond, quel est le quel est le sentiment du maire quand il voit cette demande de mariage ? Est-ce que je précise est-ce que le maire se dit c'est un OCUTF même si c'est un mariage d'amour, c'est un OQTF, je veux pas ou bien il se dit derrière ce mariage il y a une suspicion c'est un mariage blanc. Le maire il a deux casquettes.

Il est officier d'état civil dans sa commune mais il est aussi officier de police judiciaire. Il doit préserver l'ordre public et il doit également tenir ses registres d'état civil. Le contrat social, c'est abandonner une partie de ces libertés individuelles au profit de l'intérêt général.

Quand la personne qui vient devant le maire a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, elle ne devrait pas être là. Et le maire ne peut que constater que l'exécutif est défaillant dans la mission qui est la sienne. Et on lui dit à vous, monsieur le maire, oubliez votre casquette d'officiers de police judiciaire dans votre commune.

Préoccupez-vous de votre casquette d'officier d'état civil, mariez-les et en quelque sorte régular régularisez-les parce que il y a dans la sémantique quelque chose d'important. Quand un préfet prend une OUTF, il met toujours X se disant parce que le préfet n'a pas la certitude que la personne qui se trouve devant lui soit bien cette personne. Quand le maire marie, c'est Vincent Rou, il met pas X se disant Vincent Rou et il lui délivre des papiers officiels en qualité d'officier d'état civil.

Le le régularisant se marier sous OQTF est une façon de régulariser et de remettre en cause son son EQTF. les les OQTF des gens non mariés sans attache ne sont déjà pas exécutés. Imaginez bien que l'OQTF marié a la même si théoriquement ça n'est pas acquis et qu'il faudra que les personnes fassent des démarches à la meilleure la meilleure des protections.

H euh regrettez-vous que le nouveau maire de Chessie ait procédé au mariage ? Je pense qu'il avait pas le choix. Je pense que c'était raisonnable.

D'abord, j'ai pas le regretter, c'est mon client. Euh et je pense qu'il fallait être raisonnable. Il a il a voulu dénoncer une situation.

Il est allé jusqu'au bout à son prédécesseur. Oui, son prédécesseur. Oui, mais ils sont tous les deux sur la même ligne.

Euh après, c'est de l'argent public. Il y a un moment où il faut être raisonnable. D'ailleurs, le paradoxe de cette décision, c'est qu'elle condamne la mairie alors même que je vous le disais tout à l'heure, le maire en matière d'état civil est agent de l'État et agit au nom de l'État.

Et j'ai demandé depuis le début de cette procédure à ce que l'agent judiciaire de l'État soit présent pour supporter la charge de ces condamnations. On condamne la mairie qui elle finalement d'abord la mairie n'a pas de personnalité morale mais on condamne on condamne une mairie qui n'a rien fait. C'est l'agent de c'est c'est le représentant de l'État qui est le qui est le maire qui aurait qui aurait dû qui aurait dû être condamné.

C'est [grognement] c'est assez schizophrène et je m'en entretenais avec ces services ce matin. Je pense qu'il va y avoir quelque chose à faire quand même sur ce point. Le maire peut également signaler au parquet ses soupçons.

Est-ce qu'il l'a fait à l'issue de l'audience de la dernière audience ? Alors, il l'a fait oui puisque à l'origine, il a saisi le parquet en disant qu'il y avait un doute. Le parquet a répondu qu'après en quête il n'y avait pas de doute et qu'il y avait pas donc pas d'opposition au mariage.

Ça c'est la phase préalable. Et postérieurement, quand nous avons découvert lors de la dernière audience du GE justement que madame était finalement en Finlande et monsieur Dvaldoise et qu'il n'était plus ensemble, il a ressignalé au titre de l'article 40 puisqu'il est le maire, enfin le nouveau maire du coup aigné au titre de l'article 40 la situation dont il venait de prendre connaissance comme officier de police judiciaire. Voilà.

Euh il est-ce que vous pensez que le il sera suivi par le parquet ? Ah j'en ai aucune idée. Quand sera-t-il pour Robert Menard ?

De vos clients ? Le procès est prévu le 30 septembre et là il en court 5 ans d'inéibilité, 75000 € d'amende. Oui.

Euh il a non 50 prisons, 75000 € d'amende plus plus 50 de prison 75000 € d'amende plus en peine complémentaire effectivement une inéligibilité. C'est compliqué. C'est compliqué parce que sans défleorer ce que sera la défense, le texte sur la base duquel il est poursuivi, c'est le le dépositaire de l'autorité publique dans le cadre de la mission qui est la sienne a fait quelque chose de nature à faire obstruction à l'exécution de la loi.

Et là, on reproche à Robert Ménard en refusant de marier d'avoir fait obstruction à l'exécution de la loi sur le mariage. s'il les avait marié. Sachant que parce que oui, les marres n'ont pas de moyen de savoir si la personne est sous auf.

Si elle ne le déclare pas lorsqu'elle vient en mairie, le maire n mais là Robert Ménard savait que la personne était sous OQUTF. S'il les avait marié, à contrario, il faisait obstruction à la loi faisant obligation à cette personne de quitter le territoire français entre les lois. Finalement, mais c'est pour ça qu'il faut que c'est pour ça que l'idée c'est pour ça que l'idée c'est d'interpeller le législateur.

Les couples qui portent plainte sont-ils et contre ces contre ses maires parce que le maire de Chessie ou Robert Ménard ne sont pas les seuls. On entendait également ces dernières heures la maire de Bourlé Valence, la mère d'une commune de la circonscription du député qui est le rapporteur de cette loi qui de cette proposition de loi qui vise à interdire les mariages sousquitf. Euh et à l'inverse, on a donc ces couples qui portent plainte.

Est-ce qu'ils portent plainte seuls ou est-ce qu'ils sont soutenus par des associations ? HSI euh à ma connaissance euh ils sont seuls dans le cadre du dossier de Robert Ménard. Vu le nombre de constitutions de partie civil que nous recevons, ils sont soutenus par des associations, ils sont pas seuls.

Mais je pense que Robert Menard focalise un peu plus l'attention sur lui et énerve un peu plus aussi. C'est c'est probablement lié c'est probablement lié à sa à sa personnalité. Mais oui, dans dans le cas de Robert Ménard, ils sont ils sont accompagnés.

Dans la quelle est la suite pour vous pour l'affaire de Chessie ? On va attendre de voir la décision et de voir comment elle est rédigée pour savoir si oui ou non on en fait on fait appel. Je pense objectivement il y a pas matière à faire appel. reste à savoir qui va devoir être le payeur, à savoir la mairie ou euh ou l'État ou l'État dans ce dossier.

Ils sont mariés, on a quand même un doute conforté par ce qui nous a été dit lors de la dernière audience. La suite, elle est entre les mains du parquet. C'est au parquet là de prendre de prendre ses responsabilités en sachant qu'il existe aussi toujours pour le parquet la possibilité de poursuivre le maire pénalement comme les poursuivi comme est poursuivi Robert Mena. pour avoir refusé de marier.

C'est il a aussi euh il a aussi cette possibilité et pour l'instant il s'est pas saisi de ça et pour l'instant il n'est pas poursuivi. Merci beaucoup euh maître Antoine Savina d'être venu justement nous éclairer sur cette affaire qu'on a beaucoup suivi euh ici euh au Figaro et qu'on continuera bien évidemment de suivre tout comme on continuera de suivre tous ces débats autour des mariages sous OQTF. Merci beaucoup de nous avoir suivi.

Point de vue, c'est terminé. On se retrouve demain, même heure, même endroit. avec Timothé Dem.