Présidence de l'ANCT : audition d'Henri Prévost

de ce mercredi est très d. Je vous propose donc de commencer sans plus attendre l'audition en application du dernier rat linéaire de l'article 13 de la Constitution de monsieur Henri Préveau candidat proposé par le président de la République pour occuper la fonction de directeur général de la NCT. Comme vous le savez, cette nomination ne peut intervenir qu'après l'audition de la personne pressentie devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. auditions qui doivent être suivies d'un vote.

Je rappelle que cette nomination ne pourra intervenir si l'addition des votes négatifs de chaque commission représenté au moins les 3/5e des suffrages exprimés dans les deux commissions. Cette audition est publique, ouverte à la presse et retransmise sur le site du Sénat. À l'issue de cette audition, nous procéderons donc au vote à bulletin secret.

Je rappelle qu'il ne peut y avoir de délégation de vote et que le dépouillement doit être effectué simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat. Euh si monsieur Préveau est devant nous aujourd'hui, c'est parce que le Sénat a souhaité prévoir l'audition du directeur général pressenti de la NCT par les commissions permanentes compétentes du Parlement dans le cadre d'une proposition de loi organique de mon prédécesseur Hervé Morayet qui avait été adopté en 2019 au moment de la création de la NCT. Le rapporteur de ce texte était Louis Jean de Nicolaï.

Notre collègue nous présentera d'ailleurs cet après-midi à 14h les conclusions de la mission d'information qu'il a conduite avec notre collègue Nicole Bonnefois euh sur un dispositif national piloté par la NCT, le programme Petite ville de demain. C'est notre rapporteur Paul Vidal qui va introduire cette audition. Monsieur le préfet, vous pouvez ensuite nous présenter votre candidature et nous faire part de vos motivations avant de répondre aux questions du rapporteur.

Puis mes collègues sénateurs, vous interrogerons à leur tour et nous aurons une ou plusieurs séquences de questions-réponses. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole. Merci monsieur le président.

Mon chers collègues, monsieur le préfet, je suis heureux d'introduire cette audition, de vous interroger au nom de mes collègues de la commission l'aménagement du territoire et du développement durable. L'aménagement et la cohésion des territoires constituent un domaine tout à fait emblématique du portefeuille de notre commission au carrefour de nombreuses politiques publiques et qui est donc au cœur de nos préoccupations en notre qualité de représentants des territoires. Notre commission a un lien particulier avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires depuis ses origines.

En effet, notre commission a a instruit en 2019 la proposition de loi d'initiative de l'ancien président Jean-Claude DOIER portant création de l'agence. Depuis sa création, nous entretenons en lien 3 avec la NCT. Nous avions pour coutume de recevoir chaque année la personne qui occupait les fonctions auxquelles vous êtes pressenties, monsieur le préfet Stanilas Bouron, afin de dresser un bilan des dernières actualités de l'activité de l'agence.

Ainsi, en fonction de la suite qui sera donnée à votre candidature, il n'est pas impossible que nous ayons à l'occasion d'échanger à nouveau dans un proche avenir. Mais venons à ce qui concerne l'objet de notre échange de ce matin. Au vu de notre engagement collectif et constant sur le sujet de l'aménagement et de la cohésion du territoire, je ne doute pas que mes collègues seront utilement aiguillonné de débat à la lumière de leurs travaux respectifs sur des programmes phares de l'agence France Service dont l'utilité a été saluée.

Notre collègue Nadge avait en sa qualité de rapporteur de la mission d'information qui vient de se rendre de ses travaux sur l'accès au service public. Petite ville de demain dont bilan nous sera présenté tout à l'heure par nos collègues Nicole Bonnefois et Jean-Louis Nicolaï. village d'avenir qui fait partie du périmètre d'étude de la vie budgétaire sur les crédits dédiés à la cohésion territoriale.

Je constate en ce qui me concerne que ces labels sont plus ou moins bien identifiées. Même pour le plus visible et peut-être le plus plébiscité sur le terrain, le fran service, le pilotage de la NCT s'ouvre d'un évident défaut de notoriété. Alors, au-delà de mon expérience personnelle, puisqu'il y a peu de temps, j'étais encore maire et président d'une intercommunalité, plusieurs élus locaux que j'ai rencontré et certains de mes collègues m'ont fait part de remarques similaires.

Ils ignorent tout ou presque de l'action de la NCT et la connaissent parfois que de nom. Ma première question porte donc sur un constat qui émane des territoires. Dans un contexte où la légitimité du portage de certaines politiques publiques par des opérateurs ou des établissements qui soient distincts de l'État fait débat.

Quelle réponse apporteriez-vous à ces nombreux élus locaux qui n'ont pas identifié l'agence comme une ressource utile ? Toujours en me plaçant du point de vue des élus locaux sur le terrain, l'agence s'est parfois perçu comme un acteur qui contribue à complexifier la mise en œuvre des politiques publiques sur le terrain et l'accès aux dispositifs correspondants. Comment envisagez-vous de simplifier et de fluidifier cette gouvernance foisonnante afin qu'elle soit plus lisible et efficace pour les territoires ?

Dans un deuxième temps, je souhaiterais vous interroger sur la manière dont vous appréhendez la cohérence globale de l'ensemble des dispositifs pilotés par l'agence avec les prestations d'ingénierie territoriale proposé par d'autres opérateurs tels que l'ADEM, le Sérément. De nombreuses propositions ont été formulées ces derniers mois en ce qui concerne le périmètre de la NCT. Outre les propositions formulées en juillet dernier par nos collègues de la commission d'enquête relative aux agences et opérateurs de l'État, je pense notamment un rapport conjoint de l'inspection générale des finances de l'admin de l'inspection générale de l'administration pardon de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable rapport paru cet été.

Celui-ci faisait suite à une revue de dépenses engagée par le premier ministre François Berou sur l'ingénierie territoriale des périmètres de la NCT, de l'ADEM et du Cema. Le maître mot de ces travaux était rationalisation. Avez-vous pu prendre connaissance de ces propositions ?

Si tel est le cas, comment verriez-vous la conciliation entre une rationnalisation des prestations proposées par la NCT et la nécessité de maintenir un appui adapté aux collectivités les moins dotés en ingénierie ? En ce qui concerne les petites communes qui peinent à monter leur dossier de demande de subvention ou de réponse à des appels à projet, quelle mesure concrètes comptez-vous mettre en œuvre pour renforcer l'appui en ingénierie en direction des territoires les plus fragiles ? Dans un 3è temps, je souhaiterais vous interroger non pas tant le candidat en tant que tel, mais le préfet candidat dans le cadre des fonction qui était encore les votres il y a un mois, vous étiez en tant que représentant de l'État le délégué départemental de l'agence de l'agence dans la Marne.

À la lumière de cette expérience, avez-vous des idées pour améliorer l'action de l'agence sur le terrain, notamment en ce qui concerne la gouvernance, le portage et le lien avec les élus locaux. En outre, quelle est votre analyse sur la manière dont s'articule l'action de la NCT avec celle des services déconcentrés de l'État ? Plus précisément, pensez-vous qu'il y ait un réel besoin de prestation d'ingénierie qui soit opéré par une entité distincte de l'État ou bien estimerez-vous qu'il faille plutôt confier ces missions à des services de l'État en administration centrale ou bien au sein de l'État territorial ?

Dans un 4è temps, nos collègues qui étaient membres de la commission d'enquête qui portaient sur les agences et opérateurs de l'État ont formulé cet été des propositions relative à la mise en place d'un dossier unique dématérialisé. Ça viserait à faciliter les demandes de financement et l'instruction des projets. Pensez-vous que la NCT puisse piloter cette transformation numérique et organisationnelle au bénéfice des collectivités ?

Et si oui, quelles seraient les principales étapes ? Ma dernière question s'adresse cette fois-ci à l'ancien officier de marine qui a servi à bord du porte aérone Gendarc, de la frégate Primog et du pétrolier ravitailleur d'uran. La navigation en mer, en particulier par gros temps, nécessite de garder un cap ferme dans la mesure où l'aménagement du territoire s'apparente aujourd'hui à un vaste océan débordant de dispositifs contractuels, de label, de programmes nationaux.

Quelle sera la vision de la cohésion des territoires qui vous servira de boussole ? Et selon cette vision, est-ce une agence distincte de l'État qui doivent tenir le gouvernail ? En conclusion, je reprendrai quelques termes de la commission d'enquête qui a été présidée par Christine Lavarde.

Donc je cite leur proposition sur le domaine, c'est bien que nous soyons critiques à l'égard de la NCT, la nomination d'un nouveau directeur général à ce stade est nécessaire. Cela ne limite en aucun cas le questionnement porté à l'égard des missions du futur directeur général et de l'agence. Je voudrais remercier Juliette Marion qui m'a assisté dans ses travaux et je conclurai là-dessus.

Merci. Merci monsieur Préau. Je vous donne la parole. marche.

Bien, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames messieurs les sénateurs. D'abord, je vous prie d'excuser mon mon retard, j'étais bloqué dans avec des trains des problèmes de train sur la ligne N du RER. Euh je alors je suis très honoré euh d'être présent devant vous euh pour vous présenter cette cette candidature.

Je suis originaire du du Palé de Boulang sur Mer. J'ai été affecté dans beaucoup de départements en tant que marin, vous l'avez rappelé en Bretagne dans aux Antilles en Martinique dans le Var. Puis euh ensuite récemment dans Lyonne et dans la Marne.

J'ai donc une connaissance en tout cas assez approfondie du pays. J'ai aussi passé du temps en administration centrale. J'ai membre de la de la Cour des comptes.

J'ai fait un certain nombre de contrôles sur le terrain ou en centrale. J'ai aussi été en cabinet et en administration centrale à la sécurité hauteur et dans un établissement public, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions qui a été sous la tutelle de la direction de la sécurité routière. Donc je mesure bien la nécessité d'avoir une relation très étroite entre l'agence, une agence et une tutelle avec toujours le risque de voir l'agence échapper à à la coordination de sa tutelle.

Et donc c'est un point évidemment de vigilance que j'aurais particulièrement si vous confirmez ma nomination. Moi, je suis candidat pour cette agence parce que j'ai été frappé sur le terrain au moment de de la mise en place de l'agence par la diversité des outils qui étaient proposés par cette agence et très souvent la sa capacité à s'adapter à ces demandes et sans doute parce que d'abord ces produits ont été conçus avec les associations d'élus, avec les membres du conseil d'administration tion avec le dialogue permanent avec les assemblées qui a a conduit à à retenir ses programme au plus près des des besoins du territoire. J'ai toujours été frappé de voir combien quand je me déplaçais dans la Marne ou dans ou dans Lyonne, je rencontrais des maires de communes parfois très petites euh qui étaient très désarmés par rapport à des projets qui étaient le projet du mandat ou le projet de de plusieurs mandats et qui était sans solution et sur lequel il était important de pouvoir leur leur apporter une aide.

Sur cette expérience de de l'agence, j'ai évidemment aussi pu mesurer son apport sur la politique de la ville avec la redéfinition des quartiers prioritaires avec des programmes qui ont également remporté un certain nombre de succès. la réussite éducative par exemple, les cités éducatives, l'accompagnement avec les adultes relais, tous ces éléments qui auxquels contribue l'agence et qui permettent de d'assurer la cohésion de notre pays. sur le les enjeux, je vais maintenant répondre à à vos questions sur le défaut de de notoriété.

Euh je suis évidemment euh très conscient que l'agence est encore peu connue. Elle est le résultat de d'une fusion qui elle-même était le résultat de plusieurs fusions. Il y a eu beaucoup d'évolution dans le paysage institutionnel de qui gère ces dossiers et la NCT n'est pas toujours bien identifiée sur le terrain.

C'était un sujet d'ailleurs d'échange avec les parlementaires, avec les les élus. À cette fin dans la dans la Marne, nous avions profité du forum de l'ingénierie publique pour réunir tous les acteurs de l'ingénierie et montrer l'esprit ANCT, l'esprit de subsidiarité qui n'est pas évidemment d'imposer une solution d'ingénierie maison, mais de chercher d'abord dans la boîte à outil, dans la diversité des solutions qui existent sur le terrain et s'il n'y a pas cette réponse et bien de chercher un outil particulier pour répondre aux besoins. Évidemment, j'aurais à cœur de poursuivre ce travail de en lien avec mes collègues, les préfets, en lien aussi évidemment avec l'ensemble des acteurs et et je pense que les assemblées de maire dans les départements, les forums qui sont organisés sur le territoire sont un élément important qui permettent justement de pouvoir montrer la NCT et évoquer les sujets sur les comment identifier l'agence.

Voilà sur ce sur ce premier point sur le deuxième la deuxème question, la complexité, comment fluidifier ? Je pense qu'en effet on a abouti à une à une une offre extrêmement nombreuse. On le voyait dans le cadre des forums auxquels je faisais part.

Euh aujourd'hui même les services de l'État sont certainement confrontés à plutôt une une plétor d'offre et de diversité. Je pense qu'il est nécessaire d'assurer euh un réexamen de cette de cette offre. Il y a des outils puisque la NCT est censée piloter les le travail avec les autres opérateurs pour que cette offre sur le terrain soit cohérente.

Et ça, je pense que c'est un sujet évidemment extrêmement important et c'est et c'est aussi un sujet important à mener au regard des nouvelles compétences, des nouvelles attributions qui sont données au préfet par la circulaire du 5 septembre sur l'approfondissement de la déconcentration sur la cohérence avec les autres opérateurs. Ainsi, je pense que nous pouvons continuer à à travailler. ce sera l'esprit dans lequel je rencontrerai mes homologues si vous confirmez ma ma nomination sur les les communes les moins de thé je pense qu'en effet il est vraiment important de pouvoir venir en aide au vers les plus pauvres vers les plus les plus fragiles des collectivités souvent les plus petites c'est d'ailleurs l'esprit de la déconcentration d'une enveloppe de qui a été fléché vers les vers les préfets pour leur permettre de faire de l'ingénierie clé en main.

Et cette ingénierie, elle est d'ailleurs gratuite pour les communes de moins de 3500 habitants. Sur comment euh renforcer cet appui sur les plus fragiles, et bien je pense que les outils numériques qui sont en train d'être développés par l'agence vont permettre de renforcer. C'est des outils numériques qui sont en ce moment testés sur cinq départements qui permettront de de poser des questions de façon en langage le plus naturel possible et d'être guidé dans cette dans cette démarche avec évidemment l'appui des préfectures.

Et sur ce point, je pense que l'agence a une un rôle vraiment particulier à jouer pour appuyer les préfectures. Je suis très réservé sur l'idée de démembrer totalement l'agence en envoyant ses agents sur le terrain. En revanche, je pense que les agents d'agence doivent être plus mobiles, pas envoyés de façon définitive sur le sur le terrain, mais mais garder ce lien avec l'agence et être en appui en appui des préfectures dont les services sont évidemment limités et fournir cette aussi cette capacité d'appui aux préfectures sur le délégué départemental que j'ai été Évidemment, je pense que cette expérience va me permettre de de rentrer en dialogue avec mes collègues pour renforcer le lien euh avec les élus.

Et je pense que le lien avec les élus, il doit d'abord passer par le préfet, par le sous-préfet, par les DDT qui sont souvent aussi des délégués adjoints de l'agence pour identifier les projets. Je sais que euh le sujet des appels à projet à posé dans le passé euh des sujets, des questions et des réticences. Et je pense que il est important que justement ce soit davantage un travail de de coconstruction plus que de descendre des projets de façon verticale.

D'ailleurs, le projet sur Village d'avenir à a illustré cette méthode euh ou encore récemment à des des sujets pour l'extension des tierslieux et bien repose sur cette sur cette méthode de remonter depuis le terrain plus que de descente par des appels à projets nationaux. sur les avantages administration centrale, administration territoriale, j'ai voulu rappeler que j'avais justement eu cette expérience en administration centrale pour dire que je mesure le rôle d'une administration centrale. Mais une administration centrale, elle est sur beaucoup de politiques publiques, elle est euh dans une mission souvent de de descente, d'instruction, d'orientation et elle est sur une remontée de en titre du contrôle.

Je pense que une agence comme la NCT a toute sa place pour être justement cette cette boîte à outils, ce facilitateur qui euh est déployé sur le territoire en appui de l'action euh des préfets et euh et en cela, le modèle d'organisation d'une agence facilite ce travail. Enfin sur les dossiers évidemment sur la la NCT peut-elle mieux faire ? Comment comment on peut-elle faire ?

Et bien, je pense que il faut évidemment s'inscrire dans la démarche qui est tracée par le Premier ministre dans son discours de politique général d'une nouvelle étape de la décentralisation et de la déconcentration pour inscrire l'agence dans cette stratégie et je pense qu'elle peut dans cette nouvelle étape et je pense qu'elle peut avoir un un rôle. Elle a montré sa souplesse. Je pense qu' à l'origine quand elle a été créée en en 2019, on nimaginait pas qu'elle allait servir de de vecteur pour accompagner le plan de de relance.

Beaucoup des programmes que vous avez cités n'existaient pas ou existaient de façon très embryonnaire. Et je pense que cette capacité de à s'adapter à répondre à des orientations est une des force de la chance sur laquelle on peut s'appuyer. Et la priorité ce sera évidemment de proposer au aux autorités l'avenir aussi des programmes que vous avez cité puisqu'on arrive bientôt à à leur échéance sur les grands programmes de l'agence sur petite ville de demain sur cœur de ville l'avenir peut-être aussi ensuite de village d'avenir la politique de la de la montagne sont des des sujets qui qui mériteront évidemment que des arbitrages soient rendus et que l'agence puisse se mettre en état de pouvoir l'accompagner.

Et à ce titre, évidemment, une de mes actions prioritaires, si je suis nommé directeur de l'agence, et bien ce sera de rencontrer l'ensemble des acteurs pour fixer des capres et renforcer l'agence. L'agence, c'est encore jeune. Elle a encore besoin de d'avoir plus de cohérence dans sa dans sa méthode, dans son action.

On voit encore les coutures des organisations qui sont venues la composer et je pense qu'il faut continuer à la à à la faire grandir au service évidemment des territoires. Voilà en quelques mots ce que je voulais dire pour répondre à à vos questions. Merci.

Je vais donner la parole à Stéphane de Milli. Merci monsieur le président. Merci monsieur le rapporteur.

Bonjour monsieur Préau. Je vous prie avance monsieur le candidat d'excuser le ton provocateur et et légèrement tironique de mon intervention qui d'une part n'a absolument rien de personnel, vous l'imaginez bien et qui d'autre part nous permettre d'évaluer collectivement vos capacités de réaction et d'argumentation. Vous le savez probablement, le Sénat a créé en février 2025 une commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État.

À ce jour, on dénombre 103 agences, 434 opérateurs, 317 organismes consultatifs. Et quand on les additionne tous, notre pays est finalement jalonné par plus de 1200 organismes publics. Au-delà du GPS nécessaire pour s'y retrouver dans le kiffé quoi, il faut également un lexique pour décoder tous ces sigles qui envahissent le quotidien des élus locaux.

À quand le guide du routard de la bureaucratie française pour s'y retrouver dans cette jungle administrative ? J'avais d'ailleurs lors d'un débat parlementaire à l'Assemblée nationale où je siis précédemment demander une fois de plus par provocation s'il n'était finalement pas judicieux de créer un observatoire des observatoires. Alors bien sûr, chacune de ces agences ne manque ni d'argument ni de porte-voie pour justifier l'indispensabilité de son existence et pour pousser des cris d'or frais dès qu'on propose une éventuelle réduction des moyens financiers alloués.

Et pourtant, vous l'avez bien compris, cette audition de ce matin ne peut pas être déconnectée du contexte budgétaire dont on nous ressasse à juste titre depuis plusieurs mois qu'il n'est plus tenable et que nous courons à la catastrophe. Une chose est sûre, quand on demande à toutes les collectivités de réduire leurs dépenses de fonctionnement, l'État doit lui aussi montrer l'exemple. Todorovan, philosophe Bulgar, disait lui-même donner des leçons de morale n'est pas une preuve de vertu.

D'ailleurs, hier lors de son discours de politique générale, le Premier ministre n'a-t-il pas lui-même rappelé l'urgente nécessité de, je cite, mieux répartir les compétences et réformer l'État ? Alors, monsieur le candidat, que répondez-vous à ceux qui considèrent que la NCT crée le 1er janvier 2020 n'est finalement qu'un machin de plus ? Ne pensez-vous pas, monsieur le Préau, qu'il serait judicieux pour répondre à ce souci d'économie et d'efficacité de l'action publique d'opter pour une réinternalisation au niveau central de la distribution des aides opérées par l'agence comme préconisé d'ailleurs par la commission d'enquête du Sénat dans son rapport du 3 juillet 2025.

En d'autres termes, la France arrêterait-elle de tourner si demain on supprimait la NCT ? Merci. La parole est à Nicole Bonne fois.

Oui. Euh merci monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le préfet. À sa création, la NCT a suscité de véritables es exploirs de la part des élus locaux.

Agence conçu aussi pour être au service des collectivités pour faciliter l'accès à l'ingénierie technique et administrative. Et nous avons vu avec mon collègue Louis Jean de Nicolas, nous allons rendre un rapport cet après-midi sur le programme PVD, l'importance de cette ingénieurie. Euh et donc euh le sans ingénénierie, il il ne peut pas y avoir de programme euh comme PVD en particulier, mais même de comme cœur de ville et cetera.

Tous les programmes qui sont les programmes de l'État. Donc euh je je disais, on vient d'achever avec euh Louis Jean-Nicola un rapport sur PVD et donc sans empiété sur notre réunion de cet après-midi, les différents programmes euh manquent, nous considérons de vision euh d'ensemble, d'une vision à laquelle est attachée d'ailleurs notre commission, à savoir celle de l'aménagement du territoire et le ciblage qui est opéré par ces programmes peut renforcer, on l'a vu, le sentiment d'abandon pour les collectivités non identifiées comme des centralités. Euh donc on pensons qu'il faudra faire en sorte de remédier à cela euh comme par ailleurs la nécessité de repenser le volet financier qui demeure insuffisant.

Il y a également des ponts, nous pensons à construire et à inventer avec l'ingénierie publique locale qui a été fortement mobilisée dans le le cadre du programme PVD en lien évidemment avec la NCT. Ainsi donc en amont de la présentation de rapport de cet après-midi que je je veux pas ici trop dévoiler. Euh pouvez-vous nous indiquer votre avis sur le programme PVD et sur son devenir ?

En en second lieu, je reviendrai sur la question de l'aménagement du territoire que j'appellerai moi davantage le ménagement du territoire et qui est selon moi essentiel. Nous sommes tous, je pense, des orphelins de la datar et d'une vision politique de d'un aménagement ou d'un ménagement équilibré du territoire à l'heure où le secrétariat général à la planification écologique est enlysée. Comment comptez-vous répondre à l'articulation que nous considérons nécessaire entre les projets soutenus par la NCT et les enjeux majeurs d'adaptation au changement climatique ?

Voilà mes deux questions. Si la parole est à Simon Una. Merci monsieur le président.

Monsieur le préfet, je souhaitais vous interroger sur plusieurs points. Tout d'abord, ça a été évoqué par notre collègue rapporteur, mais la diminution brutale de la subvention pour charge de services public en 2025. Nous avons eu l'occasion ici de le dénoncer, de proposer en séance des mesures correctives.

Comment appréhendez-vous la trajectoire budgétaire avec en ligne de mire l'exercice 2026 ? Première question. Euh 2e question sur euh le besoin d'ingénierie, il est évident euh en particulier pour les petites communes, celle de moins de 1000 habitants, hein, 25000 communes dans notre pays.

Euh mais beaucoup d'élus nous remontrent que euh ils ont certes besoin d'être accompagnés sur l'ingénierie, mais aujourd'hui, ils veulent surtout pouvoir disposer d'argent pour financer leur projet. C'est bien cela la priorité. Quand les pouvoirs publics au sens large ne cessent de multiplier les demandes d'études, est-ce que sur le sujet de la coordination avec les autres acteurs, vous avez là aussi des pistes pour simplifier le travail de nos élus, permettre aussi de réaliser des économies parce que on a plein d'exemples en tête les uns et les autres où une étude pourrait tout à fait suffire pour répondre au aux attentes des autres financeurs publics. 2è question 3è question sur les Frances Services.

Alors c'est un programme porté par la NCT mais qui est financé après des deux tiers par les collectivités locales. Là aussi nous sommes nombreux à considérer que ça n'est pas normal. Alors il y a eu des efforts réalisés sur le plan budgétaire ces dernières années par l'État, mais ça n'est évidemment pas suffisant.

Comment appréhendez-vous ce renforcement nécessaire du soutien de l'État à ce dispositif qui a fait ses preuves ? Et puis euh dernière question, euh en matière de cohésion euh des territoires, les collectivités régionales jouent un rôle clé. Euh comment euh dans le cadre de votre organisation vous prévoyez de renforcer ce lien, cette articulation avec les politiques de cohésion qui peuvent être portées par les régions ?

Je vous remercie. Merci chers collègues. La parole est à Cédric Chevalier.

Merci monsieur le président. Monsieur le préfet. Alors, je dis tout de suite, vous étiez mon préfet de département jusqu'au 1er de septembre de cette année, donc dans la Marne, euh et j'ai pu je peux apporter une petite note optimiste sur la NCT.

Je je rappellerai que lors de la précédente audition avec votre prédécesseur, j'avais souligné combien l'Agence nationale de la cohésion des territoires souffrait d'un vrai problème de lisibilité et beaucoup d'élus locaux notamment dans mon département notamement dans les petites communes ne savaient pas vraiment ce qu'elle ce que c'était cette agence à quoi elle servait ni comment elle pouvait les accompagner concrètement et pourtant c'est un outil qui bien utilisé permet de soutenir leur projet donner plus de cohérence à l'action publique locale. Et depuis ce constat, j'ai eu l'occasion de le découvrir notamment avec des visites de maison de France Service dont j'ai été moi-même aussi utilisateur et j'ai été ravi de la qualité de notre collaboration et du travail mené ensemble. Je tiens à le souligner parce que c'est un élément essentiel lorsqueon prend la direction générale, c'est aussi des femmes et des hommes qui composent une structure et ce qui donne une orientation.

Donc, j'ai pu concrètement appréhender le le rôle de cette agence à travers les différents dispositifs. Petite ville de demain, Action au cœur de ville ou France Ruralité. Ces programmes ont un réel impact sur le terrain.

Ils permettent à nos territoires de se revitaliser, de se moderniser, de mieux accompagner les habitants. Ceci étant, je pense qu'on l'a entendu et on l'entendra encore. Il faut bien dire que la NCT reste critiquée.

Certains la jugent trop technocratiques, d'autres envisagent même des coupes budgétaires, voir sa suppression. Alors ma question, monsieur le préfet, elle va être triple. Comment comptez-vous fort de votre expérience dans la marne et vous avez tout à l'heure souligné le forum de l'ingénierie qui par deux fois était une réussite pour les élus locaux et donc convaincre ainsi les élus locaux de s'approprier pleinement cet outil.

Comment entendez-vous encourager l'ensemble des préfets à mobiliser cet outil avec efficacité et conviction ? Et au-delà, comme ça a été rappelé, comment garantir que chaque euro investi par l'agence soit un euro utile, efficace et réellement porteur pour les collectivités locales ? Je vous remercie.

Merci chers collègues. La parole est à Sébastien Fag. Je vous remercie monsieur le président, monsieur le préfet.

Je m'inscris dans la suite de ce qui a été évoqué tout à l'heure par notre collègue Nicole Bonnefois quant à la vision que vous soyez susceptible de porter à la tête de la direction générale de la NCT quant à l'aménagement du territoire national. En effet, depuis plusieurs années, nous souffrons d'une crise majeure en la matière, faute d'une vision cohérente et au long cours de ce que doit être l'aménagement de notre de notre territoire national. Ce n'est pas du fait de la NCT, c'est avant tout une vacance de la vision politique que nous sommes nous en charge de déployer et singulièrement au sein du gouvernement euh au moment où nous abordons des crises des crises multiples.

Nous en avons eu l'expression en 2019 et en 2018 avec la crise des gilets jaunes et d'autres occurrences depuis. Elles ont de multiples facettes, que ce soit littoral, foncières, des mobilités. Euh et évidemment tout cela s'inscrit dans un contexte lié aux effets de plus en plus conséquents et réguliers du changement climatique qui impacte tout particulièrement plusieurs parties du territoire national car la NCT dans la mise en œuvre de ces politiques programmatiques est appelé à jouer un rôle d'ensemblier.

Or aujourd'hui, cette même diversité programmatique risque notamment dans le cadre de l'attrition des moyens et notamment prévu dans le projet de loi de finance pour 2026 puisque le premier ministre a annoncé 1735 suppressions d'emploi dans le giron des agences de l'État. Euh cette diversité risque de provoquer la balcanisation de la NCT et donc un défaut de cohérence moindre dans la façon dont vous pourriez intervenir et notamment en proximité avec les élus locaux tel que cela a été rappelé par plusieurs collègues. Et au-delà du sens de l'action de la NCT, euh je me permets de revenir sur un élément que vous avez évoqué tout à l'heure dans vos propos liminaires concernant les méthodes d'intervention et tout particulièrement les appels à projet.

Je pense que chacun d'entre nous pourrait témoigner lors de ces échanges avec les maires euh d'une forme de désespérance face à la multiplication des appels à projet particulièrement chronophage énergivor et si vous me permettez d'être un peu ironique peut-être pas autant que notre collègue Stéphane de Mini mais euh parfois nous les élus passent plus de temps à remplir les appels à projets qu'à mener le projet lui-même. Et qu'ambitionnez-vous en matière de réorientation des outils d'intervention auprès des collectivités locales, notamment pour délaisser les appels à projet et revenir à des contractualisations de long terme qui permettent aux élus d'avoir la stabilité et la visibilité nécessaire à la bonne concrétisation de leur projet. Je vous remercie.

Merci chers collègues. La parole est à Michael Weber. Oui, merci monsieur le président.

Monsieur le préfet Préut euh vous l'aurez remarqué dans les débats que nous avons eu ce matin. Euh il y a eu un débat il y a quelques temps dans au sein de la commission des agences sur les agences dont je faisais partie. Et pour être un peu plus précis que ce que disait mon collègue de Mi, il y avait une volonté notamment la majorité sénatorielle ici de de proposer la suppression de la NCT qu'on jugeait enfin que certains jugaient finalement pas suffisamment utiles et peut-être moins efficace.

Et pourtant, comme l'ont dit les collègues, la NCT répond à un besoin réel sur les territoires et une réforme adaptée pourrait permettre à la NCT de concourir efficacement à l'objectif de décentralisation. Il serait à mon sens souhaitable d'octroyer une réelle autonomie stratégique régionale et une mission de planification qui lui font défaut aujourd'hui. Et à plusieurs reprises, la référence à la data a été faite puisque nous nous souvenons pour ceux qui sont les plus anciens élus de ce que représentait la data comme vision stratégique sur l'aménagement du territoire qui était absolument essentiel à l'époque.

Et finalement dans les propos qui ont été les vôtres, j'ai pas été totalement rassuré, je vous le dis monsieur le préfet, parce que vous avez parlé de cette ingénierie, mais j'ai pas compris si vous souhaitiez finalement en faire une ingénierie en appui au préfet ou si vous souhaitiez en faire une ingénierie et une agence en appui au territoire. Et je pense qu'il y a là, de ce point de vue-là, deux choses différentes qu'on se trouve finalement aujourd'hui à la croisée des chemins et et sans doute une clarification qui est nécessaire. Que doit être la N7T demain ?

Est-ce que ce soit ce sera une data qui a un positionnement stratégique où est-ce que l'on considère et je crois que c'est nécessaire comme l'a dit tout à l'heure Nicole Bonnefois que ce soit aussi ou seulement une ingénie à l'ension des territoires qui au quotidien nous le réclame en permanence. Merci. Merci chers collègues.

La parole est à Louis Jean de Nicolaï. Oui oui merci monsieur le président. ma parole sur le sur l' un peu particulière puisque j'assiste au conseil d'administration depuis maintenant 9 ans quasiment euh et donc je suis les évolutions de la NCT.

Je je crois que euh sans sans être euh sans compliquer les choses, je crois que c'est utile que ça soit un préfet qui soit à la tête de la NCT parce que la relation entre les territoires et et l'État est extrêmement importante et et les préfets en dehors de des élus en dehors des élus jouent un rôle joue un rôle important. Euh moi, j'ai été frappé euh monsieur le préfet par euh euh l'absence de citation euh de LAADM, de l'agence du numérique du CMA qui sont aussi euh les membres de la NCT et l'organisation qui devrait être mise en place euh au niveau de l'ingénierie territoriale et du soutien dans les différentes politiques que voudraient mettre en place l'État avec les territoires. Je crois qu'il y aura il y a un gros gros travail à faire de coordination et même aussi avec l'Europe, il y a un gros travail d'affaire de coordination à ce que disait mon collègue tout à l'heure avec les régions, avec les départements pour faire en sorte que les politiques s'harmonisent, que les les économies d'échelle puissent être mises en place et surtout qu'il y ait pas de doublon.

Je crois que c'est on a, si je puis dire, jusqu'aux élections présidentielles de 2027, j'ai l'impression, le temps de réfléchir à l'état de politique. Je crois que c'est le moment ou jamais de voir comment cette agence qui moi me semble utile sur le territoire parce que on l'a vu pour tout les les politiques qui ont été mises en place entre village d'avenir petit vis de main action cœur de ville les les le le site le site numérique qui est remarquablement bien fait de la NCT pour donner toutes les toutes les informations dont les élus ont besoin les les les différentes manifestations qui ont eu lieu. Je crois que c'est important de profiter de de cette année et demi pour véritablement lui donner une nouvelle stratégie mais qui à mon avis englobe le plus les politiques publiques en général telles qu'elles ont été prévues dans la loi pour la création de la NCT.

Je rappelle tout le problème énergétique, tout le problème environnemental en même temps les les les l'ingénierie avec le avec le Céma et puis aussi le développement du numérique comme enfin plus le développement numérique sur sur le terrain mais surtout les le développement des des moyens du numérique enfin des des idées du numérique sur pour l'avenir. Moi je perds la tête tout doucement, il est temps que je m'arrête. Euh la parole est à Rontec.

Oui, merci monsieur le président. Alors, j'ai j'ai pas le talent de provocation Stéphane de mais j'essaie quand même de comprendre le fil du raisonnement aujourd'hui de nos amis de la droite sénatoriale puisque il y a encore quelques heures, vous souteniez un gouvernement qui dit il faut aller vers une nouvelle table de décentralisation et vous proposez dans le même temps qu'on redonne au préfet finalement le rôle de guichet d'accompagnement et des distributeurs des collectivités. J'ai un peu de mal à comprendre les choses.

Surtout que d'expérience, si on a créé des agences et que l'État n'arrivait pas à répondre aux demandes des collectivités et que en fait s'il y a un mécontentement, mais je pense que Cédric Chevalier l'a l'a parfaitement résumé, c'est plus tous ceux qui ne bénéficient pas des agences. Ceux qui bénéficient des agences sont contents en fait, c'est ceux qui n'en bénéficient pas. Donc euh c'est plutôt la démonstration de la nécessité des agences et donner redonner au préfet ce rôle et d'être en première ligne de l'ensemble des demandes des collectivités, c'est assassiner la préfectorale et rebloquer la France.

Mais euh ça n'empêche ça n'empêche qu'on a effectivement un certain nombre d'enjeux sur lequel on a besoin de vous entendre et ça fera écho à beaucoup de questions qui vous sont posées. Euh la première c'est effectivement on a plusieurs agences reconnues sur le terrain reconnu sur le terrain mais dont on sent bien qu'elles ont besoin de mieux se coordonner. Donc comment voyez-vous cette coordination ?

Est-ce que la NCT qui est plutôt une petite agence par rapport aux autres qui ont été cités à plutôt ce rôle de coordination ? Est-ce qu'on a un outil de contractualisation avec les collectivités qu'on renforce dans son rôle intégrateur qui est le CRTE qui a été une une vraie avancée mais qui reste encore quelque chose qui tient à la fois du coup par coup et pas seulement de l'intégration. Donc là on a des outils peut-être à à conforter.

Donc je pense qu'effectivement on a besoin de vous entendre sur comment vous voyez la NCT dans sa relation aux autres agence pour plus de coordination et et d'efficience parce qu'il y a des gains d'efficience, personne n'en doute mais si on retourne vers le préfet là on va être dans les gains d'inefficience plus. C'est la première question. La 2e question parce qu'il y a toujours une agence qui est plus citée que les autres en bien qui est le Céma.

Le Céma a une particularité qui est que les collectivités territoriales sont rentrées au cœur de la gouvernance. Donc est-ce comment voyez-vous une gouvernance de main ? C'est assez orthogonal évidemment avec ce qu'a développé Stéphane de Milli où ces agences deviennent un lieu de collaboration de politique publique entre les collectivités territoriales et l'État et certainement pas quelque chose de descendant de la part de de l'État.

Ça, je pense que cette question de la place des collectivités territoriales dans la gouvernance des agences pour continuer en fait dans ce sens de la décentralisation et ça a été dit par d'autres avant moi me semble quand même une question absolument centrale. Et troisème question pour ne pas en poser plus euh mais je pense que Louis Jean est encore extrêmement pertinent. Donc je m'inscrit en faux contre sa conclusion sur le fait qu'il a été le premier à parler d'un point extrêmement important qui est la réforme.

J'étais à Lille pour un débat extrêmement important sur ce point vendredi. La réforme de la politique de cohésion européenne, la renationalisation des fonds européens. Euh donc, comment voyez-vous le rôle de la NCT dans cette euh réforme évolution extrêmement lourde euh des politiques euh européennes de cohésion et des fonds de cohésion avec un rôle clé de l'État dans la gestion alors qu'on était plutôt devenu on allait plutôt vers un lien direct entre les régions et et l'Europe et là l'État les États se sont réinvités fortement.

Donc comment la NCT enfin vous voyez-vous euh cette ce rôle de la NCT dans cette gestion demain des fonds européens ? Merci chers collègues, la parole est à Jean-Claude Anglard. Merci monsieur le président.

Monsieur le préfet, j'avais une question. Vous avez évoqué un sujet qui n'a pas été évoqué jusqu'à maintenant, c'est la politique de la montagne. Vous avez parlé de la montagne donc au vu de votre parcours qui commence à le pas de calé qui s'arrête dans la marne, pardon hein, c'est pas voilà euh la montagne, l'altitude de la pente, elle n'a pas changé et ça rejoint d'ailleurs la question de Ronald par rapport aux politiques européennes.

Ce sont des politiques qui sont reconnues. Et quelle est votre vision du sujet au niveau de l'INCT puisqu'on a vu jusqu'à aujourd'hui effectivement qu'il y avait pas de différenciation sur ces sujets ? Nous considérons que la montagne doit être traitée différemment notamment qu'aux altitudes de la pente et des difficultés.

Merci. Merci. Avant que je donne la parole au candidat, est-ce qu'il y a d'autres prises de parole de la part de mes collègues qui souhaitent intervenir ?

Oui, vas-y. Oui, merci monsieur le président, monsieur le préfet, même si beaucoup de collègues ont déjà abordé euh ces sujets, mais ça prouve leur importance sur le rappeler la l'attente forte des élus locaux en matière d'ingénierie et puis les rapports récents du Sénat et de l'inspection générale ont souligné le manque de cohérence dans l'organisation territoriale justement de cette ingénierie locale et plusieurs pistes de rationalisation ont été proposées, notamment la suppression de de certains programmes de de l'ANCT et avec une recentralisation de ces missions au niveau préfectoral. Donc vous en tant que préfet, comment vous vous entendez garantir le respect de ce du principe de subsidiarité qui doit guiter l'action de la NCT ? et et dans la l'importance de la coordination évoquée par de nombreux collègues, ça a été cité Adè Sera, l'agence du du numérique, la coordination, la rationalisation sont des maîtres mots importants dans un contexte budgétaire extrêmement contraint.

Et donc si vous êtes le futur président de la NCT, quels seront aussi vos directeurs, pardon. Euh et un directeur a des responsabilités importantes. Quelles seront vos pistes pour diminuer la dépense publique et débratiser les politiques publiques que vous aurez à gérer ?

Merci. Merci. Oui.

Alors, je tiens à saluer notre collègue Annique Gérardin qui rejoint la commission. Euh je te salue et puis bienvenue dans cette commission et je te donne la parole. Merci monsieur le président.

Je vais pas euh rajouter beaucoup plus de choses ou de questions à ce qui a été dit et je partage une grande partie euh des différentes remarques ou des différentes questions. Euh je voulais juste compléter ce que venait dire mon collègue sur les spécificités, sur les particularités. Euh la place du des territoires d'outre mer, vous avez dit avoir servi aux antilles euh est aussi euh extrêmement importante avec des complexités qui sont euh encore plus grandes souvent euh que dans l'hexagone, même si on peut quelquefois comparer à la montagne euh ou sur les questions climatiques comparées au littoral.

Il y a véritablement là une prise de conscience encore plus importante que nous devons avoir sur le littoral français, sur les conséquences climatiques. Euh mon territoire, on fait effectivement les les les premiers frais comme d'ailleurs beaucoup de territoires des de de de l'océan Pacifique. Je voudrais donc vous demander comment vous voyez la place de ces territoires ultramarins, comment pousser peut-être des programmes plus spécifiques au territoire ultramarin ?

Voilà, c'était ma question. Merci. Merci monsieur le président.

J'ai eu je peux répondre en 10 minutes à peu près. Je vais essayer de synthétiser les questions. Je les les orateurs me pardonneront peut-être de ne pas reprendre question par question pour euh puisque quelques questions peuvent peut-être parfois de temps en temps être traitées ensemble.

Euh sur euh les outres maires euh madame la ministre euh je veux tout de suite vous vous rassurer pour vous dire d'abord que j'ai évidemment le souvenir de la de mon séjour en Martinique qui reste très fort et qui est une expérience de des outres mères dans lequel je me suis aussi rendu en tant que que marin dans différents territoires et l'agence a déployé en particulier dans les dans les dromes ces programmes avec des succès réels sur cœur de ville, sur village d'avenir. Euh, il y a euh évidemment une attention particulière à voir. Il y a des problématiques qui sont spécifiques.

On le voit par exemple sur le numérique avec le déploiement de la fibre qui a fait qui a progressé mais sur lesquels il y a plusieurs territoires que je nommerai pas ici mais quel j'ai déjà pris connaissance qui mériteront évidemment une attention particulière et en fonction des difficultés qui sont propres, il y aura certainement des réponses à avoir et je pense que l'agence avec son son principe de boîte à outil et de et d'adaptabilité est une est une bonne réponse aussi pour les outresem. sur la l'agence en elle-même. Je sens bien, je je comprends les interrogations qui peuvent exister.

J'ai souligné, je suis membre de la Cour des comptes. Donc la dépense publique n'est pas évidemment un objectif en soi et à chaque fois, il faut évidemment d'abord privilégier l'objectif. Mais je pense que une organisation en établissement public présente certains avantages pour la pour délivrer un service, pour apporter une prestation.

Évidemment, il s'agit pas, j'ai entendu le la critique d'une prestation au service du préfet au service de de l'État, mais il s'agit d'une prestation, il s'agit des collectivités locales. Après, il s'agit aussi d'instrumenter euh les préfets. pour pour mon expérience de presque 6 ans en préfecture, j'ai pu mesurer l'état d'une des préfectures petites ou moyennees qui ont des effectifs limités, des capacités de pilotage limité.

Et c'est là où je pense que l'agence peut avoir ce rôle d'apporter une boîte à outil, d'apporter des outils qui perfectionnent. Et et à ce titre, le projet qui est en train d'être développé avec les cin départ dans les cinq départements que j'évoqué où il y a 222 collectivités qui sont déjà expérimentatrices qui s'appelle mon espace collectivité est un outil qui me paraît particulièrement intéressant. J'en ai pris connaissance pendant que je préparais ces auditions.

Je connaissais pas avant puisque j'étais pas dans un territoire d'expérimentation. Mais je vois bien que c'est une partie de la réponse et c'est une partie de cette bonne réponse de la de la digitalisation au service d'une de de la de pour réduire la complexité parce que je partage complètement cette cette vision de du risque de d'une offre qui aujourd'hui est extrêmement foisonnante avec une certaine concurrence même ne nous cachons pas sur un certain nombre d'agences. Mais à ce titre, je voudrais quand même souligner et je aujourd'hui je suis euh pas encore impliqué dans la dans la NCT, donc je pense avoir une certaine neutralité, une certaine objectivité. dire que dans ma pratique de préfet, j'ai trouvé que l'agence la NCT jouait pleinement son rôle et cette ce lien avec euh les préfets, les représentants de de l'État pour accompagner les collectivités, ce qui était pas toujours le cas d'autres opérateurs que je vrais pas nommer mais mais qui avaient une politique qui était très régionalisée, très descendante, très appuyée sur des appels à à projet.

Et je pense que la critique sur le le risque de de recours excessif aux appels à projet a été entendu. Alors, il s'agit pas après évidemment de faire que ce soit uniquement dans la boîte noire du cabinet du préfet que se décide les orientations, les appuis. Mais je pense que c'est dans le cadre d'un dialogue qui est permanent, enfin que j'ai vécu en tout cas de façon permanente avec les élus du territoire, avec les maires, avec les présidents de PCI, avec les parlementaires pour euh porter euh les projets, les discerner les les projets les plus euh urgents et accompagner ceux qui qui ont le le plus besoin d'être accompagnés parce que il y a une faiblesse particulière, parce qu'il y a une urgence, parce que euh le l'ingénierie locale n'est pas disponible pour un projet qui n'était pas euh anticipé.

Et donc là, je pense qu'il y a vraiment un rôle euh de l'agence. Euh le programme Petite ville de demain par exemple, vous l'avez cité madame madame euh a évidemment un un une place particulière parce qu'il illustre bien cette méthode. Il n'est pas évidemment exemp de toute critique et je pense qu'il faudra certainement le faire évoluer.

Il faudra certainement réfléchir aussi à son devenir. Aujourd'hui, ça sera certainement une des priorités pour le directeur général de l'agence de de faire des propositions au gouvernement qui pourront ensuite être débattu avec les élus. Bien évidemment sur la coordination avec les autres acteurs, il y a des outils.

Les outils aujourd'hui, on voit qu'ils avaient des limites. Ils avaient des limites parce que les autres opérateurs ne venaient pas forcément aux réunions ou euh parce que peut-être que certains n'envoyaient pas le l'intérêt. Je pense que la critique qui a été faite dans les rapports parlementaires et dans le rapport de l'inspection générale des inspections générales que vous citez doit conduire évidemment à resserrer ce pilotage commun, à toiletter les offres quand elles sont redondantes et à s'interroger à chaque fois sur la le bon le bon dimensionnement sur le la question de des des France services et des moyens qui sont mis en place.

Les moyens ont été d'accompagnement pour financer les les deux agents qui sont présents dans les Frances Services ont été augmentés. Ils ont été augmentés sensiblement. Ils doivent encore augmenter cette année et j'espère l'année prochaine de façon à alléger la charge qui est portée par les collectivités.

Par ailleurs, les frais d'installation souvent ont été pris en charge dans le cadre des dotations aux investissements. Titre d'exemple, dans la dans la Marne, souvent les projets d'installation ont été accompagnés par de la DETR ou de ou de la des îles. Sur euh les l'appropriation des des outils, je pense qu'il faut continuer le travail qui a été mené. on l' on l'a cité avec les les forums de l'ingénierie continuer à à cette prés avec cette présence et c'est là où je pense que le rôle des préfets et des sous-préfets est important parce que ce sont des interlocuteurs quotidiens euh des euh des élus et euh je pense qu'ils sont aussi là pour euh proposer pour rechercher dans les dans ces outils. après que ce soit les outils de la NCT ou les outils évidemment euh des autres opérateurs et ça évidemment c'est important et dans un souci de bonne utilisation des deniers publics sur évidemment le besoin de cohérence.

Je crois que on va avoir bientôt un rapport de de la cour des comptes dans le rapport public sur l'aménagement du territoire, aménagement du territoire, cohésion du territoire. Les deux les deux notions euh montrent la diversité euh des approches, mais évidemment, c'est pas à la chance de concevoir une politique d'aménagement du territoire. est là pour euh être au service euh des orientations de la politique publique qui est qui est tracée.

Et je crois que un outil qui a été évoqué, les CRTE, euh dans l'expérience que j'en ai eu dans la dans la Marne, euh est un outil qui mérite d'être exploité euh pour contribuer à cette cohérence et contribuer aussi à à ne laisser aucune collectivité euh sur le côté. Parce que on l'a dit, certains programmes comme petite ville de demain, comme cœur de ville, même village d'avenir peuvent de temps en temps donner l'impression à une collectivité qui n'est pas retenue, qu'elle qu'elle ne fait pas partie des des priorités, qu'elle n'est pas qu'elle n'a pas d'avenir. Et donc c'est évidemment un contresens mais sur lequel il faut lutter et euh et pour cela, je pense que c'est important de maintenir cette cohérence et l'instance qui a été créée par les CRTE doit être exploitée pour ne pas être une éème instance de de de discussion, mais pour être vraiment une une instance opérationnelle et je pense que là l'agence a aussi un rôle à jouer pour accompagner, appuyer les les préfets et et s'assurer que le cette mission est intégrée notamment dans la dimension évidemment de prise en compte des enjeux liés à la au changement climatique et à l'écologie.

Voilà en en quelques mots ce que je voulais répondre à vos questions. Vous me pardonnerez d'avoir été peut-être trop synthétique dans mes réponses. Je n'ai pas pouvais pas dans les temps imparti répondre plus complètement mais j'aurais évidemment à cœur de revoir si je suis nommé les membres du du Parlement dans les différents travaux ou lors des déplacements que j'ai évoqué.

Merci mes chers collègues. Est-ce que vous avez des compléments de questions à imposer au candidat ? Bien.

Si vous n'en avez pas, moi je tiens à à vous remercier, monsieur Préot et puis nous allons passer au vote.