🔴 Suivez l’audition du SGDSN sur le projet de loi d’actualisation de la LPM 2024-2030

Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, habitué de notre commission. En tant que SGDSN, vous êtes chargé d'assurer la sécurité et l'intégrité des intérêts de la France, vous avez été responsable de l'actualisation 2025 de la revue nationale stratégique qui pointe une dégradation de l'environnement géostratégique avec comme scénario principal le risque d'un conflit de haute intensité en Europe d'ici 2030. Faisant suite à cette revue nationale stratégique, l'actualisation de la loi de programmation militaire doit donner les moyens à la France d'amplifier son effort de défense.

Nous constatons que le titre 3 du texte fait directement référence à la nécessité de renferience de la nation, ce qui constitue le cœur de notre fonction. Nous aimerions donc entendre vous entendre sur la manière dont ce projet d'actualisation permet à la France de mieux se protéger et d'agir dans les nouveaux champs de conflictualité. Par ailleurs, la revue nationale stratégique soulligne la nécessité de mieux se préparer pour faire face aux crises en adaptant un nouveau cadre normatif.

L'actualisation de la LPM introduit ainsi plusieurs outils juridiques. L'article 21 du projet de loi crée le régime d'alerte et de sécurité nationale. Il s'agirait d'un régime intermédiaire entre l'état de paix et les régimes d'exception dont vous allez pouvoir nous exposer le détail et les objectifs.

L'article 40 pour sa part élargit la capacité de la lutte anti-drone aux opérateurs d'importance vitale avec la multiplication des incidents impliquant des survols sur les sites par des drones. Vous pourrez donc nous expliquer comment ce dispositif doit et peut améliorer la sécurité des empreintes des emprises pardon sensibles. Sur ces sujets et sur l'actualisation de la loi de programmation militaire dans son ensemble.

Monsieur le secrétaire général, je vous cède la parole. Merci. Merci beaucoup, monsieur le président.

Euh messieurs les les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés. Euh c'est un plaisir de de revenir devant vous euh une fois de plus euh pour un sujet qui aujourd'hui euh euh est tout aussi important que les précédentes de mes de mes apparitions devant vous. Je sais que la ministre des armées vient longuement euh d'avoir l'occasion de vous faire une présentation d'ensemble de ce projet de loi d'actualisation de la programmation militaire.

Je sais qu'elle a parlé avec beaucoup de force de son titre premier en particulier effectivement qui constitue un effort à la fois considérable et indispensable à la nation en faveur de la la préservation et de la protection des intérêts du pays et de la protection de nos concitoyens dans un contexte que vous connaissez tous parfaitement et qui est chaque jour tout aussi si ce n'est plus préoccupant que le précédent. Je vais je vais concentrer mon propos sur un certain nombre d'articles. Vous l'avez dit, c'est ce que vous avez mentionné, monsieur le président et peut-être quelques autres. et d'une manière générale sur l'ensemble législatif normatif que constitue ce ce projet de loi en insistant que dans la préparation de ce projet à la fois dans sa partie normative comme dans sa partie programmatique nous avons eu tous à cœur de veiller à la cohérence d'ensemble du projet dont l'objectif est bien l'amélioration globale de nos capacités de défense et de sécurité nationale dans chacune de de ces parties.

Je vais commencer effectivement en faisant je vais avoir l'audace de faire quelques rappels devant cette commission et peut-être pour ceux qui nous écoute sur le cadre stratégique qui est celui qui a présidé à nos travaux qui repose sur évidemment l'actualisation de la revue nationale stratégique. Je vais y revenir sur la stratégie nationale de résilience et puis aussi sur les enseignements que nous avons tiré collectivement très récemment de l'exercice Orion 26. On va revenir sur Orion 23 et les travaux que vous aviez conduits sur les les conséquences attirées d'Orion 23.

Euh mais c'est sur cet ensemble euh de je dirais de niveau stratégique que je voudrais commencer mes mes propos. J'ai déjà eu ici l'occasion de présenter devant vous, je vais donc pas les rappeler dans le détail, les les éléments de substance de l'actualisation de la la revue nationale stratégique, mais je vais néanmoins vous en dire un mot rapide ici parce que tout simplement, ils ont présidé chaque jour, chaque minute, je dirais, à l'élaboration des dispositions qui vous sont présentées. Et donc ce qui vous est présenté aujourd'hui, c'est bien la déclinaison normative de ce que nous avons estimé être le minimum nécessaire à la mise en œuvre de l'ensemble de l'actualisation de la revue nationale stratégique 2025 à laquelle vous avez dans cette commission tant contribué.

Euh et je veux encore ici vous en remercier chaleureusement parce que vous nous avez permis euh par vos commentaires, vos remarques, vos contributions euh d'améliorer, je l'espère, la la copie finale. Euh vous savez que cette euh revue nationale stratégique actualisée nous avait été commandée par le président de la République au début de l'année dernière et c'est bien la nation dans son ensemble que nous devons collectivement préparer à ce fameux scénario central qui a guidé nos réflexions. Quand je dis la nation dans son ensemble, c'est bien les autorités administratives euh à la fois centrales et déconcentrées.

Euh évidemment les acteurs économiques, évidemment les collectivités territoriales, mais infé tous nos concitoyens. Je je le rappelle ici, ce scénario central qui a guidé tous nos toutes nos réflexions, c'est bien euh cette ce mélange euh de la possibilité d'un engagement majeur de nos forces armées dans une situation de guerre à l'extérieur du territoire national en coalition, ce qui suppose toute une série de contraintes et d'implications sur la mobilisation du territoire national en soutien de nos forces armées et d'une des forces en coalition qui pourraient aller vers la guerre. Et puis par ailleurs, deuxième partie du scénario central bien sûr, toute cette boucle de rétroaction comme on on l'appelle, c'est-à-dire la multiplication d'agression d'attaques hybrides sur le territoire national dont l'objectif est de venir casser la continuité de la vie de la nation.

Euh je je le dis en introduction, j'aurai l'occasion d'y revenir. Par euh attaque et agression hybride, on vise bien cet ensemble euh de choses qui sont quelque part entre la paix et la guerre dans cette zone grise d'entre deux euh qui ont pour nom euh attaque cyber, euh manipulation de l'information euh pour lesquelles euh je vais pas y revenir parce qu'on a une longue session de de votre commission il y a il y a peu de temps. sabotage, on va revenir sur la lutte antirrone, mais tout ce qui concerne le sabotage physique à l'intérieur duquel je mets la lutte antidrone, évidemment les question d'espionnage et de pillage technologique.

Évidemment, des questions de rupture d'approvisionnement stratégique, on va y revenir. Bref, tout cet ensemble de menaces qui ne sont pas du niveau de la guerre, mais qui pour autant ont un impact très direct sur la continuité de la vie de la nation. C'est bien ce scénario central qui a été au cœur de notre réflexion dans la mise en œuvre de la revue nationale stratégique de ce que nous pouvions en tirer comme substantifique moelle pour contribuer à l'élaboration de ce projet de loi dans sa partie normative.

Euh et dit infiner ce que nous vous proposons les résultats de ce qui a été arbitré par le gouvernement euh validé évidemment par le président de la République et qui aujourd'hui après le cheminement normal notamment, j'y reviendrai euh une des discussions approfondies avec le Conseil d'État que nous vous proposons qui est finalement une forme de planification juridique. Vous savez que le le SGDSN a la charge de la planification de la défense et de la sécurité nationale dans toute une série de de domaines et finalement l'exercice auquel nous nous sommes prêtés ces derniers mois à la suite de la présentation de l'actualisation de la revue nationale stratégique, c'est bien cette planification juridique de quel droit avons-nous besoin pour préparer au mieux la nation à ce que nous avons collectivement écrit dans la revue nationale stratégique. Toutes [grognement] ces dispositions sur lesquelles je vais revenir plus en détail et qui sont dans ce projet, elles marquent finalement la concrétisation d'un certain nombre de réflexion euh sur la résilience qui nous amène à la stratégie nationale de résilience telle qu'elle a été actualisée par mon mon prédécesseur à la fin de de l'année 24 et au début de l'année 25.

Et donc finalement, c'est aussi la cristallisation de toutes ces réflexions juridiques euh qui ont animé l'État ces dernières années, même au-delà de ces derniers mois, de ces dernières années, qui constitue une forme de maturation pour voir ce qui dans le droit existant devait finalement être adapté selon nous pour parfaire les dispositifs qui préexistaient et avec ce même objectif qui est celui de l'adaptation de notre pays et de la nation dans son ensemble au contexte stratégique que nous que nous que nous connaissons et qui infinés ont pour objectif de contribuer à à la meilleure protection de nos concitoyens. [grognement] Je je dis juste ici un mot de des grands exercices militaires et interministériel que sont ces grands exercices Orion. Je vais y revenir.

Vous aviez vous avez en mémoire le l'exercice Orion 2023 qui avait donné lieu à toute une série de travaux euh de la commission et d'un certain nombre d'entre vous. Euh nous venons juste d'ailleurs nous n'avons pas entièrement fini le l'exercice est toujours en cours dans sa 4e phase mais nous venons vu juste de finir la partie la 3e phase de l'exercice Orion 26 qui précisément avait pour objectif d'entraîner l'ensemble de la communauté interministérielle à la dimension interministérielle d'une crise majeure de sécurité nationale de ses rétroactions sur le territoire national infiner à nous exercer collectivement à ce qu'est le scénario central de la revue nationale stratégique et nous avons eu l'occasion de vérifier euh du côté de l'État et de l'ensemble des administrations impliquées que les mesures que nous vous proposions finalement nous semblaient correspondre à ce que nous avons joué euh sur table dans cette phase 3 interministériel de d'Orient 26. Je vais concentrer vos propos sur un certain nombre d'articles, les articles 6, 14, 19, 20, 21, 22 et 25 de ce projet de loi qui vous est présenté et qui d'une façon générale répondent grosso modo à deux logiques qui sont différentes mais totalement complémentaires.

Il s'agit soit d'être en capacité de répondre de façon opérationnelle à une menace avérée, je vais y revenir, soit d'anticiper un besoin stratégique qui a été identifié, donc réponse opérationnelle, anticipation stratégique, si je puis dire, c'est les deux grandes parties de de mon propos. Quelle que soit la classification que je vais faire de des mesures juridiques que nous avons intégré dans la partie normative de ce projet de loi qu'elle relève de l'une ou d'autre de ces deux catégories, elle partage pour nous la caractéristique d'être des mesures qui nous ont semblé indispensables à l'opérationnalisation des grands objectifs contenus dans dans la revue nationale stratégique et qui découle finalement de ce grand effort de rénovation stratégique euh dont nous sommes entretenus d'une partie le 25 mars dernier, c'est-à-dire la partie stratégie nationale de lutte contre les manipulations, mais qui finalement ont fait l'objet des travaux de votre commission et des travaux que nous avons pu mener ensemble sur l'ensemble des champs de la revue nationale stratégique depuis maintenant un peu plus d'un an. Et donc c'est finalement une longue maturation sur plusieurs mois et plusieurs années que je vais vous présenter maintenant.

Évidemment, je me tiendrai à disposition dans cette audition pour répondre à vos questions, mais évidemment avec l'ensemble des de mes collaborateurs ici présents pour la suite avec en particulier vos vos rapporteurs. Première grande brique que nous vous présentons donc ce que je qualifierai de mesures de nature stratégique d'anticipation puisque être bien préparé au regard de la revue nationale stratégique, c'est d'abord et avant tout anticiper. Nous nous sommes posés la question de quoi avons-nous besoin d'un point de vue juridique pour anticiper au mieux le scénario central de la revue nationale stratégique ?

Il y a là-dedans deux grandes mesures qui nous ont semblé nécessaires et sur lesquelles je vais revenir maintenant. La première mesure et je les prends dans l'ordre tout simplement dans laquelle le projet a été élaboré. Cette première mesure elle concerne je dirais la dimension force économique de la nation et elle porte sur les stocks stratégiques.

C'est l'article 6. Euh l'article 6, il concrétise finalement une idée assez évidente, c'est-à-dire la nécessité d'identifier des domaines dans lesquels des réserves stratégiques pourraient être nécessaires. Cette réflexion est évidemment une leçon de la crise du Covid-19.

D'ailleurs, d'une manière générale, nous avons aussi dans tout ce travail tiré toutes les conséquences des crises auxquelles nous avons été exposés. Vous savez que le SLDSN est en charge de de toute la partie de Retex comme on dit de retour sur les leçons que nous apportent ces crise et nous avons eu à cœur d'intégrer dans les dispositions qui vous sont présentées un certain nombre de de Cétex. Évidemment Covid-19, évidemment invasion de l'Ukraine par la Russie et les perturbations sur les approvisionnements énergétiques qui en ont résulté.

Évidemment, la situation présente dans le D3 d'Ormous autour de la guerre en Iran euh nous rappelle toutes les difficultés euh qui pour toute une série de questions d'approvisionnement sont nécessaires au fonctionnement de notre économie et que nous devons avoir en tête. Pour faire face à ces situations, finalement l'État dans sa dimension de planification, d'anticipation, de précaution a prévu d'ors et déjà dans le droit existant toute une série de dispositifs sectoriels qui ont permis d'ors et déjà la création d'un certain nombre de stocks en matière de médicaments, d'hydrocarbure et cetera. Et le dispositif que nous vous proposons s'inscrit vraiment dans la ligne droite de ces dispositifs puisqu'il s'agit d'ouvrir à l'État la faculté, la possibilité de demander à des opérateurs d'importance vitale de constituer des réserves de certains produits qui pourraient être nécessaires à leur activité et de leur permettre d'assurer de garantir la continuité de l'activité pendant un délai de de minimum 6 mois.

Toute une série de de dispositions sont présentées dans cet article 6. Vous avez vu que le le coût de constitution de ces stocks qui s'apparaîtent davantage d'ailleurs à la création d'une sorte de fond de roulement ne n'est pas prévu de faire l'objet d'une indemnisation de la part de l'État. Le dispositif a été pensé pour être très strictement proportionné au besoin défini au plus juste et l'administration devra donc tenir compte d'un certain nombre de paramètres qui caractérisent une situation économique de l'opérateur et qui garantissent que personne n'aura à supporter de charges indues.

Vous aurez euh peut-être remarqué que cette disposition est directement inspirée d'une mesure que vous avez adoptée et que cette commission apporté dans la loi de programmation militaire de 2023. Euh je pense évidemment à l'article 49 euh de cette loi. Et donc, il s'agit infin euh de prendre l'esprit euh de cette disposition qui était euh calée spécifiquement pour les besoins des armées et de la base industrielle et technologique de défense et de l'étendre euh pour tenir compte de la deuxè partie du scénario central de la RNS et de garantir la continuité de la vie de la nation et notamment la continuité de la vie économique de la nation et donc des opérateurs d'importance vitale en en prenant le temps de reconfigurer les approvisionnements en cas de besoin si jamais une difficulté se faisait sentir.

Premier article donc en terme de planification et d'anticipation de précaution. 2è 2è grande mesure en matière d'anticipation de planification juridique de précaution, c'est et vous l'avez dit monsieur le président une des innovations importantes de ce projet de loi qui a suscité beaucoup de réflexions de notre part. Nous avons euh trempé avec beaucoup de précautions notre plume dans l'oncé avant de rédiger ce qui vous est présenté dans l'article 21 qui est donc cette cet nouvel état d'alerte de sécurité nationale.

Je voudrais revenir un peu plus précisément ici sur les réflexions qui ont présidé à la rédaction de cet article qui vous est présenté et finalement à notre cheminement intellectuel et juridique qui nous ont amené à à cette conclusion. Ce régime, il répond finalement très directement à des préoccupations qui avaient été exprimées devant votre commission à l'issue justement de l'exercice Orient 23. Pour ceux qui s'en souviennent, l'un des enseignements de l'un des groupes de travail d'Orient 23, le groupe de travail sur les aspects juridiques, avait précisément été l'identification d'un besoin qui s'était fait sentir d'un certain nombre d'outils juridiques distinctes à la fois des outils du droit commun.

Euh je vais y revenir pour faire face à une situation dégradée où on voit de dégradation très fortes sur le territoire national de de nature à menacer la la continuité de la vie de la nation mais qui serait en même temps aussi distinct des outils extrêmement dérogatoires et exorbitants du droit commun que les dispositifs ouverts par exemple par l'état d'urgence ou l'état de siège. ces dispositifs tout à fait exceptionnels, ces dispositifs d'exception au sens plein du terme que vous connaissez [grognement] qui sont déjà dans notre droit existant. Et ce que nous avons cherché à faire, c'est de définir précisément un état intermédiaire entre le droit commun et ces grands ces grands outils classiques qui seraient adaptés à la montée vers la crise de sécurité nationale, à la à la possibilité d'une montée en puissance sur le territoire national des outils dont nous avons besoin pour faire face dans le plein respect des règles démocratiques et républicaines à à des situations de de crise de sécurité nationale.

Vous savez que il existe une théorie jurisprudentielle, des circonstances exceptionnelles qui ne privent nullement d'intérêt, à notre avis, la création d'un cadre juridique spécifique ici qui permet de doter l'État en avance de phase, en amont de moyens clairs, préidentifiés, caractérisé à froid, si je puis dire, pour répondre à une situation que nous pouvons d'ors et déjà anticiper. Et cette situation évidemment, cette caractérisation se fera sous le contrôle évidemment, comme toujours dans notre état de droit, du juge administratif, mais nous l'avons voulu sous le contrôle du législateur. Je vais y revenir.

Votre commission, vous en souveraendrait peut-être avait exprimé le souhait d'une adaptation de la réglementation pour tirer les conséquences de l'atténuation de cette distinction dont je parlais en propos introductif entre le temps de paix et le temps de guerre dans le rapport que monsieur Schenvar et Saint Pasteur avaient finalisé sur l'exécution de la loi de programmation militaire et qui avait été publié au mois d'août 2023. Donc vous voyez que nous sommes des lecteurs, nous sommes des lecteurs attentifs. Pour répondre à ce besoin, le nouveau régime de de d'application particulière que nous vous proposons donne aux autorités de l'État les moyens de répondre, selon nous dans une logique de montée à la crise à des menaces qui sont situées en dessous du seuil d'engagement des autres régimes.

C'est donc un seuil intermédiaire si je puis dire. Il est activable sur tout ou partie du territoire national. Cet élément-là est tout à fait essentiel.

Il l'est par un décret en conseil des ministres euh dans des conditions de déclenchement qui ont donné lieu à de nombreux travaux à l'intérieur de l'administration et dans nos échanges avec le Conseil d'État euh autour de cette notion de cas de menace grave et actuelle qui nous différencie donc des autres dispositifs qui menacent la sécurité nationale et qui serait par exemple de nature à justifier l'engagement des forces armées avec tout ce que ça suppose de soutien du territoire national à l'engagement des forces armées à l'extérieur du territoire ou à constituer le territoire national en nation haute comme on dit pour faciliter la montée en puissance de troupes alliées dans leur déploiement vers la défense et la sécurité de de l'Europe. Nous l'avons vu strictement proportionné à la gravité à la gravité pardon et à l'actualité de la menace à laquelle ferait face la nation et nous avons surtout chercher à produire des effets puisque ce qu'il s'agit de faire dans cette planification juridique, c'est faire à froid un travail qui nous permet d'avoir pleinement l'effet des moyens nécessaires pour gérer la crise en cas de en cas de coup dur si je puis dire. Quelques éléments qui nous semblent importants dans notre réflexion. la protection des infrastructures et des sites sensibles par l'instauration de périmètres de protection par le renforcement de la sécurité des des sites critiques pour la continuité de la vie de la nation par la disponibilité des réseaux de télécommunication.

Premier effet recherché dans ce régime très spécifique qui est celui de l'état d'alerte de sécurité nationale, l'allègement des contraintes euh à l'action des autorités avec des dérogations strictement limitées dans un certain nombre de conditions à des normes réglementaires que je vais pas énumérer ici mais qui sont dans cet article 21. La facilitation de la création de plot logistique pour là aussi déroger à diverses contraintes en matière de droits existants pour fluidifier et accélérer le déploiement opérationnel de force. Et puis évidemment, compte tenu de du caractère dérogatoire de toutes ces facultés offertes, [grognement] pardon, nous avons eu à cœur de trouver des mécanisme d'encadrement très spécifique puisqu'il s'agit de garantir les principes républicains et démocratiques qui sont le fondement même de notre état de droit.

Euh ces euh ces mécanismes d'encadrement nous semblent particulièrement exigeants. Ils sont inspirés d'autres régimes d'exception. Euh et il vise euh par exemple euh à ne pas pouvoir prolonger au-delà de 2 mois euh cet état d'alerte de sécurité nationale, sauf si une mesure législative est adoptée en ce sens.

Nous avons veillé à ce que le Parlement soit informé sans délai de toutes les mesures prises dans le cadre de ce régime d'alerte de sécurité nationale. Et donc nous avons cherché Infiné un dispositif équilibré, proportionné à la gravité et à l'actualité des menaces auxquelles notre nation serait confrontée et qui constitue finalement une sorte de clé de voûte de l'engagement de planification juridique que j'évoquais tout à l'heure. l'état d'esprit qui a présidé aux réflexions qui nous ont amené à cette rédaction de de l'article 21.

Le dernier élément dans cette partie de planification, je vais y passer plus rapidement, c'est tout ce qui concerne l'engagement des forces vives de la nation. Je sais que cette question des réserves est une question qui est chère à votre commission. Euh pour tout ce qui concerne le service de sécurité nationale, la réserve de sécurité nationale, euh nous avons ici euh euh dans l'article 22 en particulier euh et l'article 25 prévu toute une série de dispositions sur lesquelles je ne vais pas revenir en détail mais qui vise précisément à donner plus d'effets à notre objectif d'engagement des forces vives de la nation notamment en cas de crise.

Elles doivent être naturellement prises et pensées. En tout cas, c'est comme ça que nous l'avons fait en cohérence avec les autres dispositions qui sont relatives à la journée de mobilisation par exemple ou au service national dont je sais que la ministre des armées vous a entretenu longuement puisque ce sont des des mesures qui relèvent directement de ses responsabilités et qui lui tiennent fortement à cœur. Ces articles 22 et 25, nous les avons voulu comme des éléments de simplification.

Je je sais euh j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer devant vous euh que et vous le savez, nous avons engagé un effort de réflexion général sur l'ensemble de la question des réserves, quelle que soit la qualification. Je n'ai pas caché ici même parfois ma perplexité devant la complexité et le caractère touff, voir pour être très honnête avec vous, parfois incompréhensible de nos divers systèmes de réserve. Euh nous avons cherché ici euh dans ces articles 22 et 25 à rendre plus opérationnel et à simplifier euh un certain nombre de ces dispositions au fur et à mesure que euh nos réflexions plus générales sur les dispositifs de réserve continuent encore de de maturer.

Euh je n'exclus pas euh que nous puissions demander de de revenir vers vous avec des aménagements supplémentaires dans ce sens. Mais mais je crois que c'est un élément extrêmement important puisque comme nous avons eu déjà eu l'occasion de le dire et de l'écrire longuement ensemble et je sais que c'est un point sur lequel vous avez beaucoup insisté dans cette commission dans le cadre de l'actualisation de la revue nationale stratégique, nous savons que les réserves et je dis bien les réserves, quelle que soit la la caractéristique ou la qualification juridique de la réserve, quelle ait une obligation de disponibilité ou pas euh qu'elle soit une réserve de sécurité nationale ou un service de sécurité nationale ou une réserve civile ou une réserve civique, bref Quel que soit le titre qu'on lui donne, nous savons que nous aurons besoin pour faire face aux crises qui sont devant nous d'une mobilisation et d'un engagement plus important de nos concitoyens dans dans les réserves. Voilà les les trois grandes mesures que je voudrais rattacher à cette première partie de mon propos sur ces mesures de nature stratégique d'anticipation des crises. deuxième partie et ça sera plus rapide un certain nombre de mesures que nous avons envisagé que je qualifierai davantage de mesures opérationnelles qui sont destiné à faire face à des menaces de nature hybride dont le territoire national est déjà aujourd'hui l'objet et l'objet je dirais presque quotidien.

Première premier élément, vous l'avez dit monsieur le président, c'est un sujet qui intéresse qui intéresse beaucoup en particulier votre commission la question de la lutte antidrone. L'article 14 ici et là aussi nous avons longuement longuement trempé dans l'encrier notre plume avant de rédiger cet article là non sans trembler parce que nous avons conscience des responsabilités qui sont les nôtres de vous proposer des des dispositifs et des dispositions qui soient pleinement respectueuses de notre cadre républicain et démocratique. définer.

L'objectif que nous cherchons, c'est d'améliorer significativement la capacité collective à traiter une menace qui est aujourd'hui bien connu, c'est celle des drones et notamment des drones malveillants. Vous savez, nous en avons déjà beaucoup parlé dans cette commission, que la menace a muté, elle a évolué au fur et à mesure des évolutions technologiques. La lutte antidrone doit s'adapter à l'évolution de la menace qui n'est plus simplement constituée de ces drones de conception militaire dont on voit aujourd'hui l'utilisation massive sur les théâtres de guerre.

On pense évidemment à l'Ukraine, on pense évidemment à à l'Iran et au Moyen-Orient euh et qui peuvent ces drones de nature vraiment militaire emporter des charges importantes, viser des infrastructures militaires. Mais on parle ici aussi et peut-être d'abord quand on pense au territoire national de cette menace qui vise désormais au moyen de petit drone souvent vendu dans le commerce ou dérivé de technologie civile ou dérivé de technologie disponibles dans le commerce a provoqué des ruptures dans la continuité des activités essentielles à la vie de la nation. Et donc c'est plutôt sous cet angle du territoire national des menaces de sabotage qui nuiraient à la continuité des activité essentielle de la vie de la nation que nous avons imaginé ce qui était le dispositif de lutte antidrone que nous devions.

J'ai déjà crois dans cette commission même eu l'occasion de dire que c'est une sorte de lutte anti-drone du quotidien auquel nous sommes aujourd'hui confrontés et pour lequel nous avons réfléchi au besoins d'adaptation de notre dispositif de façon très opérationnelle. Ce que nous vous proposons c'est d'autoriser les opérateurs d'importance vitale à neutraliser évidemment à à détecter d'abord mais à neutraliser ensuite les drones qui menaceraient de survoler certains de leurs points d'importance vitale. Aujourd'hui, vous le savez, cette faculté n'est ouverte dans notre droit qu'au seul services de l'État et aux établissements publics qui concourent directement à la défense nationale.

Elle n'est en conséquence aujourd'hui à l'heure où je vous parle exclusivement exercé par les forces de sécurité intérieure ou par des forces militaires sur le territoire national. Or, et je crois que nous avons eu l'occasion d'en parler longuement dans le cadre de l'actualisation de la revue nationale, il nous semble aujourd'hui que ce dispositif n'est pas à l'échelle de la menace telle que nous le vivons aujourd'hui et que nous avons besoin d'imaginer un dispositif, j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans d'autres enceintes, finalement de responsabilité distribué de la lutte contre la menace anti-drone tout simplement parce que imaginez que nous pourrions mettre un agent des forces de sécurité intérieure ou des forces se armée derrière chaque dispositif sur l'ensemble du territoire national est tout simplement illusoire et probablement d'ailleurs pas souhaitable au regard de l'ampleur de la tâche qui serait alors devant nous ne serait-ce que si nous ne parlons que des infrastructures critiques. En conséquence, nous avons envisagé cette mesure tout à fait spécifique qui vive qui viserait à autoriser des agents de sécurité de ces opérateurs d'importance vitale à mettre en œuvre un certain nombre de dispositifs de brouillage ou de neutralisation des drones.

Mais évidemment et comme pour l'état de situation de sécurité nationale, nous savons que cette disposition est tout à fait spécifique et et présente des caractéristiques exorbitantes du droit commun et donc nous avons eu à cœur de chercher à l'encadrer de façon à la limiter euh à un certain nombre de cas que je vais énumérer ici devant votre commission et qui sont retracés dans l'article lui-même. Ces limites et ses encadrements, il visent à ne parler que de menaces imminentes ou en raison d'une interdiction de survol sécurité publique. Cette faculté, elle s'accompagnerait d'un certain nombre de garanties que nous avons précisé et que le travail avec le Conseil d'État nous a permis de de préciser de façon beaucoup plus précise.

Précis précision sur les garanties de compétences et d'honorabilité spécifique des agents concernés. clarification du périmètre géographique d'emploi de ces dispositifs tout à fait spécifique autour des PIV. Euh les agents professionnels de sécurité qui seraient ainsi autorisés à mettre en œuvre ce type de neutralisation devront être habilité, formés, contrôlés de sorte qu'il ne s'agisse pas simplement d'un abandon d'un abandon de prérogative qui était jusqu'ici d'évolu aux seules forces de gendarmerie et de police mais que tout ça soit spécifiquement encadré.

Plusieurs éléments dans cette disposition de cet article 14 me semble mériter d'être mentionné ici. Le premier, je l'ai déjà dit, euh c'est l'urgence. L'urgence d'adapter notre dispositif face à une menace euh qui finalement a aujourd'hui une dizaine d'années désormais, mais qui prend un tour particulièrement préoccupant.

J'ai rapidement mentionné au début de mon propos la mutation de la menace qui justifie pour nous l'insertion de cet article. Mais vous avez vu euh toute l'année 2025 nous en a donné des témoignages euh c'est ces cas en Europe euh où des perturbations graves de trafic aérien ou d'aéroports ou de d'opérateurs d'importance vitale dans certains pays européens ont été occasionnés par des survols ou des approches de ce type de petit drone. Et ces événements laissent peu de place au doute quant aux motivations ou à la possible motivation des auteurs de ces faits.

Et nous ne pouvons pas rester inactif. Nous ne pouvons pas ne pas nous mettre à la à l'échelle de la menace et dans l'urgence et le tempo de la menace. Et donc attendre qu'un drame se produise pour agir.

C'est une conviction que nous avons au SGDSN. Il est urgent que nous adaptions notre dispositif, y compris juridique avec l'ensemble des garanties et d'encadrements nécessaires euh à l'évolution de la menace. Le deuxième élément que je voudrais préciser, c'est que il y a bien plus dans notre stratégie de lutte antidrone que la question du droit.

Le droit est une condition nécessaire mais non suffisante. Vous le savez, nous sommes pleinement mobilisés, y compris au plus haut niveau de l'État pour opérationnaliser ce dispositif. Ce qui signifie, et vous le savez, nous avons fait un effort particulier opérationnel en direction des industriels français qui développent tous les uns ou les autres différents types de technologies de détection ou de neutralisation de drones et qui devront demain être nécessaires pour faire face à cette menace et fournir des dispositions qui seront robustes et efficaces.

Et alors que vous savez que ces technologies sont aujourd'hui foisonnantes, qu'elles se développent largement, nous avons souhaité mettre en place une grande campagne d'expérimentation sur le site de Brettini sur Orge euh qui nous permet d'offrir finalement un terrain de jeu, un bac à sable comme on dit en mauvais français en traduisant ça de l'anglais et qui permet à un certain nombre d'industriels de venir tester en conditions réelles, en conditions périurbaines avec l'ensemble des administrations de l'État qui participent à la sécurisation de de ces dispositifs là pour cette campagne d'expérimentation qui, nous l'espérons se clôturera à l'été et qui nous permettra d'identifier des solutions techniques innovantes auxquelles les opérateurs d'importance vitale pourrait demain venir recourir pour traiter et protéger la continuité de la vie de la nation contre ce type de message que je mets dans la partie sabotage mais une partie spécifique. La deuxième partie de mon propos sur la dimension plus opérationnelle de ce à quoi nous devons faire face aujourd'hui, c'est la question de l'espionnage et du pillage technologique. et ça nous amène à cet article 19 qui qui porte sur la lutte contre les débauchages.

Vous savez que cet objet spécifique fait a été délégué dans son examen. C'est une décision que vous avez prise à la commission des lois. Mais je vais vous en dire un mot ici pour la complétude de mon propos sur la façon dont nous avons approché la question de la planification juridique de la RNS dans son ensemble. et parce que j'espère vous démontrer ici la cohérence d'ensemble notre démarche dans ce projet de loi.

Ce dispositif que nous avons cherché à créer vise à prévenir les débauchages par des puissances étragères de spécialistes français notamment des chercheurs qui peuvent être impliqués dans des travaux tout particulièrement sensibles et qui peuvent être susceptibles d'être détournés à des fins de de terrorisme ou de prolifération de d'armes de destruction massive et de leur vecteur. [grognement] Votre commission, je le sais, vous mesdames et messieurs les députés, être parfaitement informé des pratiques malheureusement courantes d'espionnage dans les domaines scientifiques et technologiques. C'est un des éléments de la compétition mondiale dans lesquels nos adversaires ne négligent et ne lésignent sur aucun moyen.

Certains pays sont spécialistes de ces types d'action et en marge de l'espionnage de façon plus subtile, il existe toujours une pratique de débauchage qui vise à venir souvent contre espèce sonnante et trébuchantes débaucher au sens propre du terme nos experts civils et militaires. Je vais pas rentrer beaucoup plus avant dans le dispositif de cet article 19 pour laisser du temps aux questions, mais vous vous en êtes familier puisque la loi de programmation militaire avait créé un dispositif tout à fait spécifique d'encadrement pour certaines activités réalisées pour le compte d'une entité étrangère par des militaires ou d'anciens militaires ou d'anciens ou d'agents publics rattachés au ministère des armées. Nous nous sommes inspirés de ce dispositif mais en l'adaptant au monde de la de la recherche et et de la science puisque évidemment ça n'est pas du tout la même chose que de parler du monde scientifique en général que de parler des questions qui relèvent de la de la BITD.

Je rentre pas dans le dispositif plus spécifique. Je je pense qu'il y aura des questions sur cette affaire. Euh mais la logique était bien euh de prévoir euh une disposition sur ces articles 19 et 20 euh qui nous permettrait d'être là aussi à l'échelle de la menace.

Finalement et pour conclure, vous le voyez, sabotage, lutte antirdrone, rupture d'approvisionnement stratégique, stock stratégique, espionnage, captation technologique, euh mesures de lutte contre la le la le débauchage, euh évolution très rapide des crises, y compris des crises massives de de ces territoires nationales sur le territoire national, de menaces hybrides et besoin d'agilité dans le monde et dans la montée vers la crise, engagement des forces vives de la nation au profit de la possibilité de gestion question de crise. Tous ces éléments-l vous sont familiers parce qu'ils étaient des éléments intégrantes de la revue nationale stratégique à la fois dans les constats que nous avons fait dans la troisème partie sur les voies et moyens. C'est ce que nous avons cherché à traduire dans des dispositions de droit avec cet objectif permanent de préparer notre nation euh à l'ensemble des crises possibles et en particulier au pire parce que nous savons et je sais que dans cette commission vous le savez mieux que personne.

C'est en étant prêt euh que nous pourrons éviter la les conséquences de ces crises. Merci monsieur le secrétaire général. Euh je crois que les collègues sont prêts à vous poser beaucoup de questions et je vais commencer donc par nos rapporteurs et la parole est à Yannick Schenvard puis à Jean-Louis Thiillon.

Merci monsieur le président, monsieur le secrétaire général. Vous avez évoqué les travaux de la RNS puis d'ailleurs les travaux de la réévaluation de la RNS auquel d'ailleurs un certain nombre de groupes ici présents ont participé. Euh dans les articles que vous avez traités, il y en a un en particulier euh qui me semble, les autres le sont également mais qui me semble très important, c'est l'article 21 dont je considère que la création de l'état d'alerte de sécurité nationale en cas de menace grave et actuell est un pas important dans une situation que nous avions constaté.

C'estàd qu'à un moment donné, il y a un vide entre une situation et une autre et cette situation peut le combler. Euh alors, je vais pas vous lister les trois pages de l'article et notamment les situations qui sont dans ces trois pages de l'article, mais j'ai une interrogation, elle touche la partie des dérogations normatives et premièrement et ensuite les travaux euh qui sont nécessaires pour la construction, l'aménagement de locaux, d'infrastructure au moment où effectivement ça apparaît nécessaire mais a priori seul seulement pour de mois avec évidemment une prolongation en passant devant le parlement mais voilà seulement pour de mois. Qu'est-ce que vous pouvez en profondeur nous dire justement sur ces dérogations normatives pardon et ensuite sur la façon dont les choses pourraient se dérouler concernant les travaux, les infrastructures dont on a bien compris que parfois il fallait aller bien plus vite que ce que nous vivons aujourd'hui.

Merci Jean-Louis Tiriot rapporteur. Merci monsieur le président. Merci le secrétaire monsieur le secrétaire général.

C'est toujours avec le même plaisir qu'on vous reçoit parce que c'est l'état stratège comme on l'aime qui a l'esprit de cohérence. Donc c'est l'occasion de saluer l'institution que vous vous dirigez. [grognement] Je vais vous poser quelques questions précises concernant l'article 6.

Les stocks évidemment nécessaires. Le texte de loi exclut le projet exclut l'indemnisation. Donc ça veut dire qu'il ne peut pas y avoir d'action en responsabilité du fait des lois.

Euh c'est évidemment sage, mais est-ce que vous avez une idée de la volumétrie que ça pourrait euh représenter pour éventuellement euh anticiper ? Sur l'article 21 dont avec mon excellent collègue Sheneva, nous mesurons la grande utilité, elle est bornée par la notion de menace grave et actuelle. Je crains que ce ne soit très restrictif parce que construire une usine aujourd'hui qui permettra de répondre à une situation dans 2 ans, c'est pas forcément gravé actuel, mais c'est quand même une urgence.

Donc sur quelle jurisprudence vous appuyez pour fonder ça ? Jusqu'où peut-on l'étendre ? Et on est dans le grand débat du droit international préventif, préemptif jusqu'où c'est grave et euh actuel. 3è sujet sur les drones.

Euh jusqu'où pensez-vous que les opérateurs privés peuvent aller ? Est-ce que c'est uniquement du brouillage ou est-ce que ça peut être de la destruction cinétique et dans quelles conditions avec quelle chaîne de commandement ? Enfin, dernier point qui est plus une votre attention que j'attire dessus dans la lutte antir drone, un des éléments majeur est de faire face au drones fili, au drones piloté par fibre optique non brouillable.

Et ceuxl on a très très peu de sites où on peut les utiliser et les tester parce que beaucoup notamment de nos terrains militaires sont des sites Natura 2000. Donc qu'est-ce qu'on peut faire pour pouvoir s'entraîner y compris avec les drones ? Merci messieurs les rapporteurs.

Euh monsieur le secrétaire général, voilà, vous pouvez répondre déjà aux questions de nos deux rapporteurs. Merci beaucoup. Merci beaucoup messieurs les députés, messieurs les rapporteurs.

Euh sur euh l'article 21, je veux prendre vos deux questions ensemble puisqu'elles se elle se recouvre, si je si vous me le permettez, sur cet état d'alerte de sécurité nationale. Euh peut-être deux deux natures de réponses. D'abord sur les dérogations que nous avons envisagé puisque la question que nous nous sommes posées, c'est finalement de quoi nous avons besoin dans le monde réel.

Euh dans le monde réel euh nous avons euh euh décidé euh de cibler un certain nombre de mesures dans le domaine de l'urbanisme, de l'environnement, des transports, des télécommunications, de la commande publique sur lesquels nous nous sommes dit si nous étions capables du côté de l'État de déroger euh au à la norme classique normale de droit, nous pourrions accélérer les choses et être plus efficace dans la montée vers la crise et dans l'agilité vers la crise. Et donc c'est sont des mesures de facilitation et d'accélération de la capacité de l'administration à s'adapter au temps de crise et donc de l'agilité de l'administration. les les deux éléments et et c'est ce que je vous disais, on a cherché à chaque fois à trouver finalement un point d'équilibre euh entre le besoin d'accélération, d'agilité, de dérogation que ça pouvait susciter et le respect de notre environnement démocratique et de l'état de droit et de ce que ça supposait d'être dans un régime qui est bien infraétat d'urgence, qui est bien ce régime intermédiaire.

Euh d'où d'où les éléments qui sont et nous l'avons pensé comme tels, des éléments de limitation. D'abord, les dérogations auxquelles nous avons euh réfléchi sont des dérogations de dérogations de nature réglementaire. Euh premier élément.

Euh 2e élément, vous l'avez dit et la question a été euh longuement débattue. Euh est-ce que c'est des dérogations qu'on s'autorise pour quelques semaines, quelques mois à Vitam et Eternam et avec quel pas de temps ? le le la le comment dire le le l'équilibre infiné qui vous est proposé, qui vous est soumis à vous parlementaire, c'est ces de mois, sachant que ensuite c'est prolongeable.

Donc le le coût prêt de 2 mois n'est pas un coût prêt qui tombe. C'est c'est il vous appartiendra d'autoriser l'administration à poursuivre ces dérogations au-delà de ces de mois. Et donc ce que nous avons cherché à faire euh dans ces termes menace grave et actuell, dérogation réglementaire dans des domaines limités, c'est vraiment précisément à trouver un équilibre entre le besoin d'agilité et d'accélération et le besoin du respect, de la transparence des principes démocratiques, du respect du droit euh et du respect des des principes constitutionnels d'équilibre des pouvoirs.

Vous pouvez nous dire que cet équilibreel-là est pas le bon. Euh mais nous avons pensé que c'était des mesures raisonnables encore une fois dans cette entre deux entre le droit normal, le droit du temps courant et le droit des états d'exception absolue que sont les états d'urgence, les états de guerre, de mobilisation. Donc dans cet entre deux, c'est c'est cet équilibre que nous avons cherché euh mais en étant conscient qu'on qu'on a pesé les choses au trébuchet euh et que notre main a tremblé à à chaque étape.

La la deuxème peut-être euh partie de la de la question sur la dimension stock stratégique euh et sur disons d'une manière générale les l'ensemble des aspects je dirais logistiques. Euh aujourd'hui, je suis pas capable de vous donner une volumétrie précise et spécifique. Tout simplement parce que par ailleurs dans le cadre de la stratégie nationale de résilience, toute cette question de l'identification des biens vitaux, des stratégies d'approvisionnement, de garantie de sécurité d'approvisionnement font l'objet encore de travaux qui sont en cours en cours avec l'ensemble des ministères compétents et puis avec les opérateurs d'importance vitale.

Évidemment, ces travaux sont très avancés mais dans ces travaux-là, tout ne repose pas sur des stocks nécessairement. Ce qui est notre stratégie dans le cadre de la stratégie nationale de résilience, c'est une stratégie de résilience. C'est son le mot veut bien dire ce qu'il veut dire.

C'est-à-dire que vous pouvez avoir différentes modalités pour garantir la continuité de la vie économique de la nation. Ça peut être la diversification de l'approvisionnement, ça peut être la relocalisation de production sur le sol national. Donc les stocks stratégiques qui sont traduits ici dans le droit euh sont une des modalités juridiques et c'est la seule modalité juridique dont on a estimé avoir besoin dans l'ensemble d'une stratégie nationale de résilience qui vise à garantir la continuité euh de la vie économique de la nation.

Euh on verra si on est capable euh peut-être pas de vous euh proposer une volumétrie euh vraiment précise, anticipée, euh détaillé parce que ces travaux-là sont en cours. Mais peut-être quelques exemples euh dans les les travaux techniques qui qui suivront l'audition de d'aujourd'hui. 3è Troisièmement sur la question des drones euh et vous avez comme toujours mis le doigt sur le le cœur des éléments du vocabulaire, nous avons bien dit neutralisation.

Euh neutralisation, ça veut bien dire euh neutralisation, c'est-à-dire ça ça veut dire brouillage, mais autre. Euh et donc nous n'avons pas voulu spécifier la nature euh de ce qui serait utilisé comme moyen technologique euh à des fins de neutralisation. Il y a plusieurs options, plusieurs possibilités.

Euh moi je ne sais pas vous dire aujourd'hui ce que sera demain ou dans 6 mois la technologie la plus efficace et la plus économe de risque euh pour traiter une menace de drone de nature dérivée des technologies civiles autour de périmètres d'opérateur d'importance vitale ou de points d'importance vitale. Et donc il faut qu'on se garde la possibilité d'adaptation. Vous avez vu, je reviens pas dessus dedans puisque tout ça est expliqué en détail dans le dans le texte. euh toutes les garanties euh en terme de d'autorisation de chaînes de commandement d'arrêté préfectoral.

Euh on on a bien conscience euh qu'on a toute une série de de choses à à prévoir. Euh qui me permet de faire le lien avec euh ce que je disais qui me permet de Merci de votre question monsieur le député de de revenir plus en détail. Euh nous partageons entièrement votre vision très opérationnelle de ce besoin euh d'expérimentation euh technique et technologique, de besoin d'avoir des terrains d'entraînement et d'expérimentation.

C'est ce que nous avons cherché à faire et c'est d'ailleurs ce qui est en ce moment même en train d'être fait à Brettini. Euh c'est une convention que le SGDSN a passé avec euh l'organisme qui gère euh Brettini sur Orge et qui marche très très bien. qui permet dans un environnement pays rayurbain avec tout ce que ça suppose d'utilisation du spectre électromagnétique ou d'autorisation de survol dans un dans un environnement périurbain et donc d'adaptation de notre dispositif réglementaire sur quelles sont les dérogations dont nous avons besoin pour autoriser telle utilisation de telle partie du spectre électromagnétique soit pour du vol soit pour du brouillage avec un dispositif qui est à la fois un terrain d'aviation assez large et qui nous permet d'avoir un terrain de jeu important mais aussi un couloir aérien de plusieurs kilomètres de long qui permet de détecter au plus loin et qui permet de de d'expérimenter toute une série de technologies.

C'est vraiment la façon dont nous avons conçu notre dispositif. Il y a un jambe, si je puis dire, juridique qui est ce dispositif lutte antidrone qui est encore une fois la faculté ouverte à l'État de permettre à des opérateurs d'importance vitale de se doter de moyens dans des conditions spécifiques de neutralisation. C'est pas une obligation, c'est une faculté qui est ouverte et en même temps d'avoir une réflexion très opérationnelle avec des cycles courts très agile au profit de des solutions technologiques que nous pouvons expérimenter et que j'espère nous serons capable dont nous serons capables d'apporter la preuve de leur fonctionnement ou de leur leur fonctionnement dans un certain nombre de conditions et de paramètres précis.

Merci monsieur le secrétaire général. Nous passons à présent la parole au groupe et nous commençons par le rassemblement national avec Pascal Jumst. Oui, merci monsieur le président, monsieur le secrétaire général.

Je veux d'abord vous saluer saluer le travail des militaires et des civils mobilisés pour actualiser la loi de programmation militaire et le SGDSN y a joué un rôle certainement essentiel. Les rétextes ukrainiens et du Moyen-Orient confirment une désinhibition de la violence dans un monde toujours plus conflictuel, sans retour en arrière à court terme. Face à tête, instabilité et au retour possible de la haute intensité, le Rassemblement national réaffirme son attachement à la souveraineté de notre défense.

Oui, nous agirons probablement en coalition demain, mais cela ne doit jamais nous empêcher de garder les mains libres. Les coopérations doivent répondre à des besoins opérationnels concrets, pas à une logique idéologique. La souveraineté, elle se joue aussi dans le territoire d'outre mer.

On l'oublie trop souvent, mais elle représente 97 % de nos espaces maritimes. Ce sont des points d'appui stratégique comme Mayotte au cœur du canal du Mozambique et des territoires riches en ressources qui suscitent déjà de nombreuses convoitises. Avec ces atouts, ces territoires sont aussi devenus des cibles à Mayotte.

L'immigration illégale met sous pression les services publics et le quotidien des Maoré. En Nouvelle-Calédonie, les ingérences étrangères se manifestent attiré par ses ressources. La refuge la revue pardon nationale stratégique l'a rappelé.

Il faut renforcer notre posture dans ces territoires et les distances et les enjeux nous imposent d'être crédibles pour dissuader toute contestation. Or, l'actualisation de la LPM ne change pas les formats et repousse à 2035 des objectifs pourtant essentiels. Et je veux le dire clairement, ce n'est pas à nos armées que nous en voulons.

Mais enfin, s'agissant de nos outre mères, nous ne voyons toujours pas venir le remplacement des patrouilleurs au Turiers, ni celui des frégates de surveillance, pourtant vieillissante. Alors, en quoi cette actualisation permet-elle selon vous de répondre au défis de la défense et de la sécurité des territoires d'outreem ? Je vous remercie.

Merci monsieur le secrétaire général. La parole est à vous. Merci monsieur le député.

Je je partage entièrement et je pense que toutes les administrations de l'État et toutes les toutes les administrations du SGDSN partagent votre préoccupation sur les outresems. J'ai déjà eu l'occasion, comme vous le savez, monsieur le député, la il y a quelques quelques jours dans cette même commission sur la présentation de la stratégie nationale de lutte contre les manipulations de lain formation d'insister lourdement et longuement sur ce que vous venez de rappeler, c'est-à-dire le fait que nos outremères sont souvent des territoires dans lesquels ils sont surexposés à la menace. euh et dans lesquels euh nous avons besoin de renforcer nos capacités.

Euh je je porte à votre attention, je je me permettrai de pas faire de commentaires spécifiques sur la question de la programmation militaire en tant que telle des des des moyens militaires de l'État. Vous vous avez je pense posé ces questions à la ministre des armées qui est beaucoup plus compétente que moi sur cette disposition là. cette dimension là.

Je voudrais appeler votre attention, monsieur le le député, sur le fait que quand nous avons réfléchi à l'état de situation de sécurité nationale, nous avons en tête la question y compris potentiellement des outresem et j'appelle à votre attention que cet état, cet article est activable sur tout ou partie du territoire national. Autrement dit, nous sommes susceptibles, pourquoi pas d'utiliser ce dispositif là de façon à adapter nos nos moyens de réagir rapidement à des crises qui montent sur ces territoires spécifiques avec leur spécificité en terme d'exposition à la menace, en terme d'élongation, en terme de de de difficultés de projection de moyens pour prendre en compte l'ensemble de ces spécificités d'outre. Et et si vous me le permettez, monsieur le le député, parce que j'ai j'ai pas présenté mes mes collaborateurs qui sont ici avec moi, mais j'ai à mes côté le préfet Xavier Bruntière qui est le directeur de la direction protection et sécurité de l'État et qui si s'il en était besoin est un de nos garant de l'attention que nous prêtrons dans la durée à la question spécifique des outremères et du besoin de protection de cette partie du territoire national qui est exposé à une menace de sécurité nationale hybride tout à fait spécifique.

Merci monsieur le secrétaire général. Je passe la parole à présent à Natalia Pousirev pour le groupe Ensemble pour la République. Merci monsieur le président.

Monsieur le secrétaire général, dans son discours de Brienne du 13 juillet 2025, le président de la République a dressé un diagnostic de l'évolution des menaces pesant sur la nation décrit dans la revue nationale stratégique, ce contexte dégradé justifie une accélération des efforts de la nation avec milliards d'euros supplémentaires nécessitant une actualisation de la LPM et son examen par le Parlement. Le chef de l'État précise que ces efforts financiers et capacitaires doivent être pensés à l'échelle du continent et à l'éventualité d'un conflit majeur en Europe. De fait, l'Union européenne dispose de rénavant d'un concept stratégique avec le plan RARM Europe ou préparation à l'horizon 2030 ainsi que de multiples instruments de financement et de pour faciliter les développements capacitaires et achats en commun.

Mais la défense collective de l'Europe repose d'abord sur l'OTAN, organisation opérationnelle qui s'appuie sur des plans régionaux et des cibles des cibles capacitaires à atteindre. Euh queles que soient les déclarations souvent intempestives du président Trump, l'OTAN a des fondations solides et c'est une alliance à laquelle nous, groupe EPR restons attachés. Pour les alliés européens, il s'agit d'augmenter les budgets alloués à la défense, mais aussi d'assumer davantage de responsabilités opérationnelles avec une européanisation de l'alliance qui qui va cheminer et qui a déjà débuté.

Cependant, la revue nationale stratégique américaine, la NSS dénote une évolution dans la perception des menaces. Euh la Russie étant qualifiée, je cite de menaces persistantes mais gérable et concernant essentiellement le flanc est de l'OTAN. Euh quel commentaires pouvez-vous apporter à cette potentielle dissonance de l'appréciation des menaces pesant sur le continent européen ?

Quelle est l'articulation entre cette LPM actualisée, l'horizon de préparation 2030 de l'Union européenne et l'atteinte des objectifs otaniens en terme de dépenses, les 3,5 % et de cible capacitaires ? Merci. Monsieur le secrétaire général, je vous en prie.

Merci beaucoup madame la députée. La la question que que vous me posez là raisonne fortement chez le diplomate que je reste. Euh je voudrais y répondre par si je puis me permettre par l'autre bout euh pour vous dire et et merci de votre question qui me permet peut-être de faire quelques points qui me semblent important vu de la place qui est la mienne aujourd'hui au SDN. ce dont nous sommes partis, si je puis dire, c'est le monde réel, c'est-à-dire les scénarios dans lesquels nous pensons que des menaces hybrides pourraient se matérialiser de façon massive sur le territoire national.

Et nous sommes partis de ce besoin opérationnel, de l'effet que nous cherchions à produire ici en l'occurrence par le droit. Il y a une chose dont nous sommes convaincus, c'est que si ces scénarios, si ce scénario central de ce fameux paragraphe 112 devait se réaliser, nous ne serions évidemment pas seuls. Il est évident que la géographie, l'histoire aidant, [grognement] nous soyons probablement engagés dans une crise massive qui touchera une bonne partie du du continent européen.

En revanche, nous l'avons fait de façon parfaitement neutre et d'ailleurs vous le verrez dans les textes même des articles du projet de loi de façon parfaitement neutre au regard des institutions. Euh c'est-à-dire que les dispositions qui vous sont présentées dans ce projet de loi sont des dispositions que nous estimons opérationnelles, mobilisables, quel que soit le cadre dans lequel nous serions amenés à intervenir. pour rester sur ces sujets qui ont été beaucoup traités dans le cadre d'Orion 26.

Finalement, si nous sommes sur la première partie du scénario dans une crise qui suppose un déploiement d'une partie de force armée de nos partenaires européens et ou américains, quel qu'il soit d'ailleurs, mais la géographie de la France étant ce qu'elle est euh la géographie est comme disaient certain. Euh les conséquences sur le territoire national, les besoins de mobilisation du territoire national en soutien d'une opération euh logistique au profit de nos partenaires européens ou de nos alliés transatlantiques, finalement importe peu. Ce qui est ce qui importe en revanche, c'est pas le cadre dans laquelle dans lequel c'est cette cette crise serait gérée.

Ce qui importe, c'est que nous ayons les moyens matériels, techniques, opérationnel et juridiques. juridique de finalement être à la hauteur de nos responsabilités de de puissance en Europe. Et donc les dispositions qui sont là finalement, elles pourraient être utiles dans un cadre qui est celui d'une coalition de volontaire par exemple.

On parle beaucoup de coalition de volontaires aujourd'hui. Ces dispositions pourraient être parfaitement utiles dans un cadre qui est celui de l'Union européenne et ces dispositions pourra être parfaitement utile dans un cadre qui est celui de l'OTAN. Euh et finalement, vu de ma place, vu de l'endroit où nous sommes, peu importe euh ce qui importe en revanche euh c'est que quel que soit le cadre d'engagement de nos forces ou quel que soit le cadre dans lequel nous aurions à gérer une crise majeure de sécurité nationale, nous ayons les moyens opérationnels, techniques et juridiques et juridiques d'être à la hauteur de la solidarité que nous devons entre partenaires proches.

Et c'est ce que c'est ce que fait les articles qui vous sont proposés et qui encore une fois nous mettent en position, nous mettront demain en position d'être mieux armé face à des crises qui toucheraient non seulement la France mais probablement une bonne partie de l'Europe quel que soit le cadre institutionnel dans lequel nous serions amenés à opérer. Merci. La parole est à Bastien Lachot pour la France insoumise nouveau franc populaire.

Merci beaucoup monsieur le président, monsieur le secrétaire général. L'article 21 du projet de loi de programmation militaire entend créer un nouveau régime d'exception, l'état d'alerte de sécurité nationale. Sa portée paraît considérable tant par les conditions de son déclenchement que par les pouvoirs qu'il conférerait à l'exécutif.

S'agissant des critères d'activation, outre l'hypothèse d'une entrée en guerre de la France ou du déclenchement des accords de défense avec l'Union européenne et l'OTAN, le texte prévoit également son déclenchement en cas de menace grave sur la sécurité nationale ou sur la continuité des activités essentielles à la vie de la nation. Une telle formulation couvre un large champ des possibles de situations allant du terrorisme aux cyberattaques, voire à des menaces hybrides difficilement caractérisables et quantifiable. Quant aux effets de ce régime, ils sont particulièrement puissants.

Ils permettraient de restreindre les libertés publiques et d'élargir les possibilités d'enquête administrative. Il pourrait aussi faciliter des réquisitions, voire des contournements des procédures démocratiques classiques au nom de l'urgence. Dans un contexte marqué par la montée des menaces d'hybrides, le risque est celui d'une activation. large et durable de cet état d'alerte à l'image de ce que nous avons connu avec l'état d'urgence après les attentats de 2015 et les dispositions ont été depuis intégré dans le droit commun par Emmanuel Macron.

Dès lors, il est essentiel de se demander comment éviter que ce régime conçu comme exceptionnel ne devienne progressivement un outil ordinaire de gestion des crises contemporaines. Est-ce que par exemple il serait possible de l'activer en cas de cyberattaque de grande ampleur ? Je souhaiterais donc vous entendre sur deux points.

Quelle doctrine envisagez-vous pour encadrer strictement le déclenchement de cet état d'alerte et éviter toute interprétation extensive de ces critères et quelle garantie concrète jugez-vous nécessaire pour prévenir sa banalisation dans la durée ? Merci monsieur le secrétaire général. Merci beaucoup monsieur le député.

Je je vous posais différemment la même question sur la sur l'équilibre sur quel est quel est le bon équilibre finalement euh entre, je le redis hein, cette situation qui est intermédiaire entre le temps de paix courant classique et puis l'activation de dispositifs d'exception proprement dit comme vous l'avez rappelé monsieur le député ce que sont l'état d'urgence, l'état de guerre même ou la mobilisation, les articles sur La mobilisation nationale figure toujours dans le code de la défense. Et donc ce que nous avons cherché à faire, c'est d'imaginer au plus près de façon la plus proportionnée aux menaces hybrides auxquelles on serait confronté. Et les menaces hybrides, vous les connaissez, monsieur le député, c'est celle que vous avez mentionné.

C'est tout ce qui concerne ces ces attaques qui sont susceptibles de venir impacter directement la continuité de la vie de la nation. Les garanties. Finalement, c'est ça la question que vous posez, que nous avons euh sur lesquelles nous avons réfléchi et qui vous sont soumises.

Euh elles sont de plusieurs nature. D'abord, la définition euh dans la beauté de du droit, c'est que c'est du français euh et euh la définition des conditions du déclenchement, euh menace grave et actuelle. Et donc il faudra démontrer, c'était l'une des critiques qui était faites tout à l'heure finalement, euh menace grave et actuelle, ça veut dire qu'il faut qu'on démontre sous le contrôle du juge administratif que la menace est grave et actuelle.

Autrement dit, euh il y a un niveau de sévérité de la menace et un niveau euh de euh d'actualité de la menace qui nous empêche d'utiliser ce dispositif de façon courante dans la vie ordinaire en dehors de précisément toute menace grave et actuelle. Euh les trois scénarios dans lesquels euh tout ce tout cet ensemble est évoqué, c'est ceux qui sont euh listés dans les conditions de déclenchement qui ont fait l'objet de de discussion approfondie avec l'Assemblée générale du Conseil d'État. Je je les reprends pas.

Ils sont listés hein, ces ces trois ces trois scénarios. Euh sur euh la menace grave et actuelle sur la sécurité nationale et la continuité de la vie de la nation, sur la question du soutien à des alliés dans une opération de coalition ou de la montée en puissance de nos forces vers la guerre. Tout ça, vous le savez, les garanties elles me semblent doubles.

D'abord, comme on est un état de droit, c'est un décret euh et il sera contestable devant le juge administratif à tout moment. Deuxième garantie, je l'ai dit, je le redis et nous nous sommes posés cette question. Les dérogations qui seraient confiées à la puissance administrative, à l'État ne sont que de nature réglementaire.

D'ailleurs, nous avons eu un débat euh, monsieur le député, euh pour savoir s'il était nécessaire euh de prévoir dans le droit un dispositif qui permet au pouvoir réglementaire de déroger au pouvoir réglementaire. Nous avons dit oui parce que nous avons considéré qu'il était préférable en terme de transparence démocratique de faire ça à froid, à plat, de façon propre, avec une certaine solennité, avec un une certaine forme, un décret en conseil des ministres susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le le juge administratif à tout moment. euh de ne pas prévoir d'autres dérogations que règlementaires.

Et donc on s'est autolimité, si je puis dire, 2e garantie, 3e garantie et à mon sens la plus importante, c'est vous. euh c'est que euh ce régime euh et ça a été critiqué tout à l'heure, il n'est que de 2 mois euh et donc il vous est soumis euh et donc il reviendra à la représentation nationale de décider de sa prolongation, ce qui me semble être l'une des garanties très fortes euh que il n'y aura pas de dérive antirépublicaine de ce de ce régime spécifique. En tout cas, c'est c'est cet équilibre là qui, je crois reflète vos préoccupations, monsieur le député, que nous avons cherché à inscrire dans la loi entre le besoin opérationnel d'adapter notre droit aux menaces qui nous sont imposées.

C'est pas nous qui choisissons nos menaces. Les menaces, elles nous sont imposées par nos adversaires. Nos adversaires décident des menaces qui sont susceptibles de porter atteinte à la continuité de la vie de la nation.

Et ça, on le subit. Mais en revanche, ce qu'on ne doit pas subir, c'est la façon dont on s'y adapte. Mais entre cette ce caractère opérationnel et l'ensemble des garanties de nature substantielle, de nature juridictionnelle et de nature parlementaire.

Et nous avons cherché à trouver le bon équilibre. Euh je c'est une c'est une matière éminemment politique et ce n'est pas le fonctionnaire que je suis qui va se mettre à votre place ni à celle du gouvernement. Je constate que cet équilibre là que nous avons cherché qui a été au cœur de nos travaux a été jugé par le gouvernement comme étant suffisant pour vous être présenté.

Et maintenant, je dirais que c'est à vous de définir euh ce que ce qu'est le bon équilibre, mais nous estimons que nous avons fait la part des choses, je dirais, entre le besoin de garantie et le besoin d'opérationnalisation. Merci monsieur le secrétaire général. La parole est à Isabelle Santiago pour le groupe socialiste et apparenté.

Merci monsieur le président, monsieur le secrétaire général, merci de vos propos. Petit quelques points que je vais aborder. Un tout d'abord sur les normes.

Je vais m'y intéresser. Je vous ai écouté avec attention. C'est des sujets que j'ai souvent porté sur la LPM dans les débats de 2023 mais là on vient juste d'avoir les documents.

Donc quand vous nous précisiez article 21 22 23 et cetera, j'ai l'humilité de vous dire que je les ai pas lu. Et donc du coup comme j'ai cette franchise, j'ai beaucoup écouté. Je vais lire avec attention mais voilà de manière un peu concrète on est quand même dans un timing, on l'a dit, on a été plusieurs groupes à le dire très compliqué pour nous permettre d'avoir un débat sur des sujets où en plus parfois j'ai moi-même porté des sujets autour des normes.

Donc sujet qui va m'intéresser mais dont je prendrai connaissance. Je vous fais déjà confiance de toute manière pour ce qui a pu être fait avec les services. Mais cette LPM donc du coup qui était une une actualisation en fait nous avions déjà le débat en 2023 autour de ce que nous sommes en train de faire y compris sur le plan budgétaire.

Nous étions plusieurs groupes déjà à dire que de toute façon il fallait euh aller plus loin au niveau des marches et que le budget global euh serait euh évidemment celui que l'on voit aujourd'hui. Donc pour nous, c'est plutôt une actualisation euh des débats que nous avions et puis en temps de crise, c'est de l'agilité qui était nécessaire. On la voit une accélération d'un monde en profonde mutation sur nos derniers débats depuis 2023 et la LPM.

On le voit que le calendrier est un facteur de temps précieux. Si on regarde ce qui se passe actuellement par exemple dans les D3 d'Ormous, on voit évidemment que une fois de plus la prospérité économique mondiale est un environnement sécuritaire mondial stable passe en grande partie par les flux maritimes et leur sécurisation. On voit aussi les répercussions euh ici sur nos territoires.

Donc j'en profite évidemment pour saluer nos marins mais pour vous dire que ça a aussi des incidences sur ce que vous avez pu évoquer sur la revue stratégique auquelle nous avions participé et donc avoir votre avis sur ces sujets. Merci monsieur le secrétaire général. Je je ne peux qu'être d'accord avec vous madame la députée.

La question que nous nous sommes posé finalement, c'est est-ce que nous restons sur un champ extrêmement spécifique de l'actualisation de la loi de programmation militaire finalement cantonné au domaine militaire où est-ce que nous en faisons une forme de loi de transposition de mise en œuvre de la revue nationale stratégique dans toutes ces dimensions ? Et vous le voyez, c'est la deuxième solution qui a été adoptée. Moi, je m'en félicite.

Je je partage votre sentiment d'urgence sur le fait que l'adaptation aux crise est un élément nécessaire et que ce qu'on voit aujourd'hui se dérouler au Moyen-Orient me semble être un argument supplémentaire. J'ai conscience des délais très contraints qui sont les vôtres et et je on fera tout ce qu'il faut pour vous soutenir et vous aider. Mais mais on est à votre disposition.

Merci. La parole est à Damien Girard. Merci pour le groupe écologiste et social.

Excusez-moi, chers collègues. Merci monsieur le président, monsieur le secrétaire général. Chers collègues, le projet d'actualisation de la loi de programmation militaire vise à préparer notre pays à un horizon de menaces diversifiées offensives rustes à l'est de l'Europe.

Durcissement des opérations de renseignement, brutalisation des relations internationales, protection de notre souveraineté économique. Le texte prévoit ainsi la création d'un régime d'état d'alerte de sécurité nationale. qui permettrait au gouvernement d'accélérer la mise en œuvre de décisions stratégique et de lever temporairement un certain nombre de blocages réglementairies et administratifs, y compris en temps de paix.

Il est effectivement nécessaire de permettre à l'État de s'adapter aux menaces hybrides dans un contexte de plus en plus incertain, mais nous ne devons pas se faisant renoncer aux valeurs de la République qui fondent précisément notre sécurité. Dans ce cadre, le texte instaure un dispositif intermédiaire permettant de déroger à de nombreuses règles qu'il s'agisse du droit de l'environnement, de l'urbanisme, de droit du travail ou encore de la commande publique. Ce régime présente un avantage.

Il ne porte pas directement atteinte aux libertés individuelles et permet une mobilisation rapide de l'économie. Mais ces effets sont potentiellement très larges. Les dérogations envisagées pourraient conduire à un un affaiblissement des exigences environnemental dans un contexte où celles-ci sont déjà sous tension.

Dès lors, une question se pose. Pouvez-vous nous démontrer que les gains de rapidité attendus ne le ne se feront pas au prix de coût environnemental potentiellement irréversible ? Par ailleurs, la possibilité pour le gouvernement de créer un régime d'exception sans validation ni contrôle réel du Parlement pendant une durée pouvant aller jusqu'à 2 mois constitue un risque démocratique.

Elle pourrait s'apparenter à un fait du prince comparable au régime actuel d'autorisation des opérations extérieures où le parlement intervient encore trop peu et trop tard dans le contrôle de l'exécutif. Le rôle du législateur est précisément de trouver un équilibre entre efficacité administrative et contrôle démocratique. Malheureusement, le temps qui nous est donné, les conditions qui nous sont faites pour en débattre sont problématiques.

Ça a été dit par beaucoup d'entre nous, mais j'insiste là-dessus. Ainsi, considérez-vous que la réduction du délai de 2 mois avant une autorisation parlementaire à un mois voire 2 semaines constituerait réellement un risque pour notre sécurité nationale ? Je vous remercie.

Merci monsieur le secrétaire général. Monsieur le député. Merci beaucoup.

Je je ne peux que redire ce que j'ai dit dans mon propos introductif. Donc je suis trop bavard, j'ai conscience qu'il a été trop long. Mais que ce qui nous a animé, c'est exactement ce que vous dites de ce souci de préservation des équilibres républicains de nos institutions.

Euh certains, pas vous monsieur le député, mais d'autres nous ont dit ou nous dirons que de mois c'est pas assez. Euh et donc encore une fois, je ne peux pas répondre autrement que c'est l'équilibre que nous avons estimer le moins mauvais possible, si je puis dire, entre la nature des dérogations réglementaires dont nous estimions avoir besoin d'un point de vue règl d'un point de vue opérationnel sur certain nombre de sujets, pas simplement d'environnement d'ailleurs, mais d'urbanisme, de code des marchés publics qui permettent d'accélérer dans un délai court de 2 mois. Euh et ce délais de 2 mois qui vous rend par pour le coup, je me permets de d'avoir euh si je peux me permettre cette audace de fonctionnaire euh une une légère divergence.

Je pense que rendre la parole au Parlement pour autoriser l'administration à continuer encore une fois à à avoir des dérogations réglementaires au pouvoir réglementaire soumis au parlement. Euh il me semble que ce sont quand même des garanties démocratiques assez fortes et de sécurité que nos concitoyens euh veulent aussi. Donc l'équilibre est à trouver mais je suis assez d'accord avec la présentation que vous faites.

Monsieur le secrétaire général. La parole est à Jeun Vièv Darios sec pour le groupe les démocrates. Merci monsieur le président, monsieur le secrétaire général.

Bon je suis un peu comme mes collègues, j'ai pas pu tout lire. euh dans un lapse de temps aussi court parce que nous l'avons pas eu nous n'avons pas eu nous n'avons pas eu de favoritisme dans ce domaine. En tout cas, moi je vous remercie de cette présentation et et je comprends bien la la l'équilibre qu'il faut trouver en en créant un cadre juridique adapté et on va dire pas allégé mais adapté à une situation de crise et en restant dans bien sûr on est dans un pays démocratique en restant dans l'éthique aussi que nous dont nous sommes euh responsables. [grognement][raclement de gorge] Donc je vous remercie de nous avoir détaillé tout cela.

Moi, je vais juste faire un commentaire sur les stocks stratégique ou un commentaire ou du moins poser des questions parce que je trouve ça très intéressant. Euh vous parlez en dehors du code de l'énergie, en dehors du code de la santé publique, donc la constitution de ces stocks stratégiques avec des opérateurs d'importance vitale qui ne sont pas déterminés dans ce texte mais qui mériterontje ça méritera quand même que l'on ait euh sans avoir euh quelque chose de de fermé parce qu'il faut toujours pouvoir s'adapter mais que ça reste quand même qu'on ait des grandes orientations sur les domaines. Mais je je suis un peu je suis un peu étonnée de ce que je lis là.

Les stocks stratégiques, ils ne peuvent pas excéder 6 mois. Tout est fixé par une autorité administrative qui va même jusqu'à donner l'obligation de réapprovisionner. Enfin bon, on a l'impression que on a créé quelque chose mais qui est très contraint avec une un contrôle administratif.

Voilà, donc important euh sur ces stocks stratégiques et qu'en plus l'État ne finance pas si je comprends bien le le texte. Euh voilà, donc j'aurais besoin de quelques euh clarifications sur sur ce sujet des stocks. Merci monsieur le secrétaire général.

La parole est à vous. Peut-être juste euh deux remarques. Deux remarques.

La la première, c'est que et madame la ministre, vous vous le savez, une partie de ces sujets-là sont en fait classifiés. Euh et donc les opérateurs d'importance vitale, les biens stratégiques, les biens vitaux qui sont nécessaires à la continuité de l'activité, même la liste euh des opérateurs d'importance vitale est est classifié en elle-même. Et donc je ne peux que vous appeler à à à la prudence dans la façon dont vous aborderez ce sujet parce que sauf dans un environnement classifié où on pourra potentiellement avoir des discussions, on sera nous contraint du côté de l'État par le besoin de ce qu'on voit hein, c'est-à-dire de ne pas donner à nos adversaires trop d'indications sur ce que sont les biens qu'il faudrait stocker et donc ne pas trop contraindre le champ dans lequel nous nous envisageons de garantir la continuité de la vie de l'État de la nation et où par ailleurs l'évolution des technologies de notre environnement fait que on sait qu'on va pas repasser tous les jours devant le parlement.

Donc c'est des dispositions législatives lourdes que nous vous proposons et donc il faut garder je pense un peu de de souplesse. On a essayé là aussi de de trouver les meilleures garanties qu'on pouvait euh et ce qui vous apparaît comme des contraintes administratives. Nous les avons pensés comme des éléments de garantie au profit des opérateurs d'importance vitale pour ne pas leur faire subir des charges indu dans un environnement où comme vous l'avez dit on a décidé de pas proposer de régime d'indemnisation systématique et complet.

Donc c'est cet équilibre là aussi que nous avons cherché à trouver. Merci monsieur le secrétaire général. Mes chers collègues, il nous reste deux questions individuelles et nous allons commencer par Franck Gilletti.

Merci monsieur le président, monsieur le secrétaire général. Depuis la rédaction de la RNS, les faits se sont imposés avec une brutalité que nul ne peut désormais ignorer. La guerre de haute intensité s'est installée durablement en Europe.

Mais au-delà, la situation au Moyen-Orient avec ses risques d'embrasement régional, ses logiques d'escalade et ses conséquences directes sur notre propre sécurité, terrorisme, flux migratoire, tension énergétique doit nous alerter avec la plus grande gravité. Nous ne sommes plus dans l'anticipation mais dans l'épreuve du réel. La LPM a été présentée comme un effort historique, mais chacun ici sait qu'elle est en réalité à peine suffisante pour réparer des années de sous-investissement.

Nos armées font preuve d'un engagement et d'un professionnalisme exemplaire, mais elle reste contrainte sous tension avec des capacités comptées, des stocks plus que limités et une BTD qui peine encore à changer d'échelle. Dès lors, ma question est simple. La RNS dont vous avez été l'un des principaux architectes doit-elle aujourd'hui être dépassée non pas dans ses constats, mais dans le niveau d'ambition qu'elle fixe à notre pays ?

Car enfin, pouvons-nous encore nous contenter d'une logique d'adaptation progressive quand le monde lui bascule dans une logique d'affrontement accélérée ? Ne devons-nous pas, au contraire assumer un véritablement un véritable changement de braquet ? Je vous remercie.

Merci. La parole est à Catherine Rabert. Merci monsieur le président, monsieur le secrétaire général.

Donc moi, je souhaite vous interroger sur un sujet crucial, la continuité effective de l'État en situation de crise majeure. Vous l'avez déjà évoqué tout à l'heure. [grognement] Les conflits contemporains, qu'il soi hybrides, cyber ou de haute intensité, visent directement la désorganisation des fonctions vitales de la nation au-delà du seul chambre militaire.

Dans ce contexte, la solidité de nos dispositifs interministériels, leur capacité à fonctionner en mode dégradé et à assurer la permanence de la décision publique deviennent un enjeu central. Par conséquent, à ce stade, la France dispose de tel de moyens pleinement opérationnels permettant d'assurer la continuité des fonctions exécutives et de commandement en cas d'attaque affectant à la fois les réseaux numériques et les chaises de et les chaînes pardon de décision. Et si des lacunes subsistent, seront-elles traitées dans cette LPM avec des objectifs contraignants et vérifiables ?

Je vous remercie. Merci monsieur le secrétaire général. La parole est à vous.

Merci beaucoup monsieur le président. Monsieur le député, je fais partie de ceux qui pensent que une fois qu'on s'est donné des stratégies, le plus important c'est de les mettre en œuvre. Euh l'année 2025 nous a vu successivement élaborer avec vous euh une revue nationale stratégique, une stratégie nationale de lutte contre les manipulations de l'information, une stratégie nationale de cybersécurité, une stratégie nationale spatiale, une stratégie nationale de résilience, un guide tous responsables, un plan d'action sur l'évaluation des questions de sécurité nationale liée à l'intelligence artificielle.

Je pense que j'ai à peu près fait le tour et donc maintenant je pense que l'enjeu qui est devant nous, le vrai changement de braquet, c'est de faire ce qu'on a dit. Le vrai changement de braquet, c'est de prendre au sérieux ce que nous avons écrit dans ces revues. Et si vous relisez la revue nationale stratégique, je pense qu'elle est extraordinairement lucide dans ces constats et extraordinairement ambitieuse dans ces dispositions.

Et la troisème partie, cette fameuse 3è partie sur les voies et moyens, si nous faisons tout ce que nous avons dit que nous devions faire pour être prêt au scénario central dans les quelques mois ou années qui viennent, je pense que c'est ça le vrai changement de braquet. Et donc plutôt que de se refaire des exercices stratégiques tous les ans, je pense que en tout cas c'est les orientations que j'ai donné aux équipes du HGDSN maintenant que les stratégies sont claires, que notre ligne directrice nous a été fixée et à laquelle vous avez puissamment contribué, notre responsabilité à nous du côté de de l'État et des administrations, c'est d'être entêté dans la mise en œuvre opérationnelle et d'aller au bout de ce que nous avons dit. Et je pense que c'est là que se situe le vrai changement de braquet sur la question des continuité d'activité.

Je vais pas je vais pas parce qu'on on n pas le temps mais revenir en détail sur tout ce qui existe aujourd'hui. Euh et donc ce qu'on vous présente dans cette actualisation de la loi de programmation militaire, c'est les seules dispositions de nature législative dont nous avons estimé que le droit existant ne suffisait pas. Euh autrement dit euh pour les opérateurs d'importance vitale, pour les administrations de l'État, vous avez toute une série d'obligations aujourd'hui qu'on appelle les par exemple les plans de continuité d'activité euh par lesquels euh chaque administration de l'État, nous y compris devons démontrer euh que nous sommes capables de continuer en environnement très dégradé à offrir un certain niveau de services qui sont dans définis dans le cadre de nos responsabilités.

Tout ça ensuite est évidemment classifié parce qu'on va pas expliquer à nos adversaires comment on va garantir la continuité des fonctions essentielles de l'État. [grognement] Mais le SGDSN a a cette tâche qui lui est confiée par le code de de la défense que de veiller à ce que la les plans de continuité d'activité notamment du côté de l'État et à ce que la planification de défense et de sécurité nationale soit à la à la hauteur de la menace. On est toujours perfectible.

Madame la député, nous avons clairement conscience dans les équipes du SGDSN qu'on a encore beaucoup à faire, [grognement] mais en tout cas, c'est toute une série d'obligations qui sont d'ors et déjà présentes. Et pour le reste, la résilience comme on dit des notamment des opérateurs d'importance vitale, c'est précisément à cela que vise un certain nombre de de disposition législative du texte qui vous est soumis et notamment dans ces articles 6, 14 ou 21 qui pour les OIV visent à compléter un certain nombre d'obligations et aller plus loin que le droit existant. On l'a fait en on a déjà beaucoup ne faisons pas croire dans ces quelques articles de l'ALPM que le droit existant n'est pas déjà fort et et et garant de la continuité de de la vie de la nation et en particulier de la continuité de l'État.

Merci beaucoup monsieur le secrétaire général pour ces réponses nourries, cette présentation nourrie et effectivement maintenant reste à l'ensemble des acteurs à s'approprier tout ça aussi. Et ça nous le nous en nous veillerons à ça nous aussi parlementaires sur le terrain dans nos départements que la RNS soit approprié par tous par tous les acteurs. Merci mes chers collègues.

Euh à demain pour la continuation de nos travaux. Bonne soirée.