Budget 2026 : audition de Monique Barbut

Bien mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la table ronde que nous venons de tenir sur la COP 30, nous poursuivons l'audition de madame Monique Barbu, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le sujet tout autant crucial du projet de loi de finance pour 1900 pour 2026. Je salue également monsieur Mathieu Lefè, ministre délégué chargé de la transition écologique, madame Catherine Chabau, ministre délégué chargé de la mer et de la pêche qui nous ont rejoint pour ce second point de notre ordre du jour. Les conditions dans lesquelles le Sénat et plus particulièrement notre commission examine ce projet de loi de finance sont, vous le savez, très particulières.

Le calendrier parlementaire est particulièrement resserré. L'incertitude politique demeure forte et le contexte budgétaire reste marqué par une dégradation préoccupante de nos finance publique. Notre commission porte naturellement une attention toute particulière au crédit qui concour à la transition écologique.

À première vue, le projet de budget pour 2026 pourrait sembler encourageant. Les dépenses dites vertes atteindraient 40 milliards d'euros contre 38 en 2025. Mais il s'agit hélas d'un effet d'optique.

Cette hausse apparente tient essentiellement à la baisse du coût de l'énergie qui renchérit mécaniquement le coût de soutien aux énergies renouvelables. Si l'on neutralise cet effet conjoncturel, le tableau devient plus préoccupant. Les crédits consacrés à la rénovation énergétique, à la décarbonation de l'industrie ou encore au fond vert sont en réalité en diminution.

Nous savons tous que la situation de nos finances publiques limite nos marges de manœuvre, mais nous ne pouvons ignorer dans le même temps les alertes répété sur les conséquences d'un ralentissement de la transition écologique. Je pense notamment à l'audition du Haut Conseil pour le climat en juillet dernier ou encore à la table ronde sur la haute ma organisée la semaine passée. Dans ce contexte, j'aimerais vous entendre, mesdames les ministres, monsieur le ministre, sur deux points deux points essentiels.

Estimez-vous que ce projet de budget est à la hauteur des enjeux de la transition écologique et quels enseignements tirez-vous des débats en cours à l'assemblée ? Je ne serai pas plus long et je vous cède à présent la parole pour un propos liminaire. À l'issue, nos rapporteurs budgétaires interviendront ensuite Pascal Martin sur les crédits relatifs à la prévention des risques et Guillaume Chevrelier sur les crédits relatifs au paysage à l'eau, à la biodiversité.

Je ne vois pas Fabien, je et également Guillaume Chevrolier sur les crédits relatifs à la transition énergétique et au climat. Nous ouvrirons enfin une séquence de questions réponses avec l'ensemble des commissaires. Ça c'est mon dossier ça.

Oui, je vous donne la parole. question monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers Catherine, cher Mathieu, mesdames et messieurs les sénateurs, euh je tiens de nouveau à vous remercier pour de nous accueillir ainsi dans votre commission pour évoquer le portefeuille de ce ministère et les politiques que nous entendons mener à sa tête avec Catherine Chabau et Mathieu Lefèvre. Tout à l'heure, enfin à l'instant, j'ai eu l'opportunité de vous parler au travers des enjeux de la COP 30 de la dimension internationale de notre action euh au sein de ce ministère.

Nous allons maintenant vous présenter l'action que nous mènerons ici en France. Cette séparation a quelque chose d'arbitraire puisque les politiques écologiques s'inscrivent toutes dans un continuum. Elles se négocie à l'international et elle s'incarne nationalement.

Elles se déclinent territoriellement mais surtout elles se vivent localement. La lutte contre le dérèglement climatique a occupé une grande partie de ma carrière. J'ai eu l'opportunité de défendre ses convictions au sein et auprès d'organisation internationale.

Ce ce choix, je l'ai fait parce que je sais que nous ne parviendrons pas seuls à lutter contre le dérèglement climatique, qu'il nous faut trouver des accords entre États pour éviter que chacun d'entre nous soit impacté dans son quotidien. Ce qui était hélas prévisible et annoncé se confirme. Nous assistons effectivement à la multiplication des aléas climatiques. l'incendie du massif des corbières cet été, les cyclones Shida à Mayotte et Garance à la Réunion ou encore les orages intenses qui ont frappé le Sud-Est en septembre dernier sont les premiers signes d'un climat qui se dérègle et d'une biodiversité qui s'érode.

Et pourtant, nombreux sont ceux qui continuent de contester la réalité du changement climatique. Nombreux sont ceux qui voient dans les politiques écologiques une contrainte, voire une punition. Nombreux sont ceux qui refusent d'en faire une priorité de nos politiques publiques.

Pour ma part, je me refuse à baisser les bras. L'écologie n'est pas une cause annexe. C'est ce qui nous permettra de garantir que notre planète restera viable demain pour nous, pour nos enfants et pour nos petits-enfants.

Ceci étant dit, la lutte pour l'avenir ne nous exempte pas des réalités actuelles. Dans un contexte budgétaire restreint, il est légitime que notre ministère limite ses dépenses. En 2026, notre budget sera stabilisé à hauteur de 8,4 milliards d'euros.

Cette utilisation efficiente et ciblée des fonds publics permet de garantir les investissements dans certains secteurs clés pour la transition écologique. C'est pourquoi nous préservons par exemple le fond chaleur à son plus haut niveau historique, soit 800 millions d'euros. Par ailleurs, nous misons aussi sur une mobilisation accrue des capitaux privés afin d'amplifier nos investissements en faveur de la transition écologique.

Un état qui oriente, un état qui cadre, un état qui incite. C'est ma vision des politiques écologiques. Dans cette perspective, les certificats d'économie d'énergie sont amenés à occuper une part grandissante de nos financements.

Selon nos estimations et selon la mobilisation qu'en feront les particuliers, en 2026, il pourrait apporter un complément de financement de 2 milliards d'euros, 600 millions d'euros pour le bonus écologique, 400 millions d'euros pour le leasing social et jusqu'à 1 milliard d'euros pour ma prime rénov. Au même titre que la la lutte contre les gaz à effet de serre, l'adaptation au changement climatique est un impératif qui doit être intégré dans nos politiques publiques. Il y a désormais une urgence à réduire nos vulnérabilités.

Sur ce point également, notre budget fait preuve d'une stabilité. Vous vous étiez battu l'an dernier pour porter le fond Barnier à 300 millions d'euros. Ce budget sera conservé cette année.

Il en va de même de l'enveloppe dédiée à la prévention du risque de retrait gonflement des argiles qui sera de 30 millions d'euros en 2026. Je sais également combien vous êtes sensible à l'accompagnement des collectivités territoriales. C'est une préoccupation que nous partageons.

Nous voyons dans les collectivités territoriales des partenaires incontournables. Leur action est déterminante pour relever ce défi du dérèglement climatique et concrétiser la transition écologique sur l'ensemble du territoire. À cet égard, j'entends les regrets exprimés quant à la diminution des ressources du fond vert.

Rappelons tout de même que 2026 sera une année électorale et que nous pouvons sans trop de risque anticiper un ralentissement de leurs investissements. Sur d'autres sujets clés tels que la gestion de l'eau, nous renforçons au contraire les moyens et l'accompagnement. Ainsi, le plafond des redevances des agences de l'eau sera augmenté à minima d'euros.

Elles pourront ainsi apporter des aides au plus près des territoires pour soutenir les projets portés par les collectivités territoriales compétentes en matière d'eau et d'assainissement. Nous souhaitons en outre que la redevance sur les rejets des Pifaces entre en vigueur au plus vite. Il y a là aussi un sujet de soutien financier des collectivités qui font face à des contaminations.

Pour cela, nous devons préciser par amendement le dispositif créé par la loi du 27 février 2025 afin de couvrir l'ensemble des rejets. Concernant la trajectoire de hausse de la TGAP, c'est une réponse au recours encore trop élevé, à l'enfouissement et à l'incinération. Il en va de même quant à la création d'une taxe sur le plastique assise sur la quantité des déchets plastiques non valorisé.

Rappelons que notre pays verse chaque année 1 milliard et demi d'euros à l'Union européenne au titre de la ressource propre sur les déchets plastiques non recyclés et que nous proposons pour ne pas avoir à payer 1,5 milliards par an une taxe de 30 millions d'euros et que cette taxe vient d'être rejetée par l'Assemblée nationale. Je donc vous met ça si vous voulez immédiatement 1ARD 470 millions d'euros d'économie sur le budget de l'État c'est juste une taxe de 30 millions d'euros dont nous parlons. Et donc il est clair que notre objectif est d'éviter que le contribuable français soit redevable de cette sanction en encourageant des comportements bien plus vertueux.

Nous ne délaissons pas les collectivités locales et les acteurs économiques. Ils pourront notamment compter sur la mise en place d'une TVA 55 sur le tri et le recyclage. Voilà en quelques minutes une présentation très succinte du budget porté par ce ministère.

Vous le savez, il s'agit d'une base de travail qui doit être amenée à évoluer au gré de vos débats et des compromis qui pourront être trouvés. Je tiens simplement à vous demander de ne pas faire de ce ministère la variable d'ajustement de l'ensemble des politiques que vous aurez amené être amené à regarder dans leur grand ensemble. Merci monsieur le président.

Merci madame l'amie. Je donne la parole. On va aller dans l'ordre Mathieu Le F.

Non non non, on va direct aux questions mais ne vous inquiétez pas, j'ai décidé que Mathieu Le Fèv et Catherine Chabau serait Je vous donne la présidence. Non non, [rires] je vous cè de la présidence. Il y a aucun problème.

Vous savez le travail bien fait par les autres, ça ne me dérange pas. Moi [rires] ça ne me dérange pas. Bien et ben, je vais donner la parole au rapporteur Pascal Martin.

Merci monsieur le président. Mesdames les ministres, euh monsieur le ministre, mes mes chers collègues, en ma qualité de de rapporteur budgétaire pour avis sur les crédits relatifs à la prévention des risques et à la sûreté nucléaire, deux points qui ont trait au projet de loi de finance pour l'année prochaine méritent à mes yeux d'être évoqués, que vous avez d'ailleurs à l'instant, madame la ministre, évoqué à votre tour dans votre présentation synthétique. Tout d'abord, j'aimerais revenir sur la création au sein du programme 180 prévention des risques, d'une nouvelle action, l'action numéro 15 consacrée au phénomène de retrait gonflement des argiles.

Je salue cette initiative qui permet enfin d'apprécier l'effort du gouvernement à destination de ce risque qui en qui est en passe de devenir à l'horizon 2050 dans moins de 25 ans, le premier risque assurentiel de notre pays. Néanmoins, c'est une bonne chose d'un côté, mais la faiblesse des montants inscrit sur cette ligne budgétaire quelque peu m'interpelle. 30 millions d'euros en autorisation d'engagement et 15 millions d'euros en crédit de paiement.

Ces montants modestes sont en effet en décalage au regard du coût de la sinistrialité induite par ce phénomène. Pourriez-vous, en conséquence nous préciser les conditions dans lesquelles vont être mobilisés ces crédits budgétaires et à quelle fin ? Pourriez-vous par ailleurs nous donner plus d'informations sur la nature de l'expérimentation qui a été lancée au début du mois dernier dans 11 départements afin de lutter contre ce phénomène dévastateur qui est le retrait gonflement des argilles.

Seconde constatation et c'est un véritable maronier au Sénat. Moi, ça fait maintenant 6 ans que je rapporte les crédits prévention des risques. L'épineuse question des crédits attribués au fond de prévention des risques naturels majeurs dit fond barnier.

Je ne suis pas tout à fait d'accord madame la ministre avec vos chiffres. Je m'explique. Le montant des crédits demandés à ce jour sur le projet de loi de finance 2026 s'élève à 228 millions d'euros en crédit de paiement et non pas 300 millions.

Nous sommes loin des 300 millions d'euros engagés l'an passé et bien plus loin encore du montant correspondant aux recettes du prélèvement sur la garantie 4 NAT abondant le budget général depuis 2021. Ce prélèvement dont le montant estimé l'année prochaine à 470 millions avait pourtant pour finalité exclusive le financement de mesures de prévention des risques. Comment expliquez-vous et justifiez-vous ce décalage entre l'abondement de 470 millions d'euros en 2026 et l'inscription en crédit de paiement pour cette même année prochaine à 228 millions d'euros.

Je vous remercie. Merci. Est-ce que vous voulez répondre maintenant au rapporteur ou est-ce que je donne la parole à Guillaume Chevrelier ?

Mathieu Le Fèv va se faire un grand plaisir de répondre ça vous l'entendrez. Allez-y. Non, je vous en prie, on va cogérer la présidence de la Il y a aucun problème.

Moi, ça ne me pose aucun problème. Merci monsieur le président. Merci mesdames et messieurs les sénateurs.

Monsieur le président pour votre accueil dans votre commission et s'agissant euh monsieur le rapporteur du retrait gonflement des argiles. C'est en effet un sujet majeur dans de nombreuses régions dont le nord où il y a en effet une expérimentation. Euh le premier des progrès dans le projet de loi de finance pour 2026, c'est que figure des crédits de paiement.

Il y en avait pas dans le projet de loi de finance pour 2025. Précisément parce que euh les actions n'avaient pas pu encore être concertées et mises en place par les préfectures considérées. J'ai notamment fait un point avec la préfecture du nord.

Le sujet c'est comment les préfectures arrivent à faire le lien avec les concitoyens qui s'attendent plutôt, je vais faire le lien avec votre question, à des dépenses de réparation qu'à des dépenses de prévention. Or, ces crédits sont destinés à des dépenses de prévention. Et le gros des dépenses, ce sont en effet des dépenses de réparation.

Il y a évidemment le régime des catastrophes naturelles qui peut y procéder. Mais moi ma conviction, monsieur le rapporteur, c'est que on pourra aller plus loin uniquement si on mobilise le privé et si on met les assurances autour de la table pour y parvenir compte tenu de la raréfaction des crédits budgétaires. En tout état de cause, il est indispensable de faire en sorte que ces 30 millions d'euros pour la prévention puissent être mobilisé.

La ministre est en lien évidemment avec les préfets concernés, mais peut-être qu'on peut s'améliorer dans la façon de communiquer à l'endroit des habitants qui sont concernés par ce sujet étant entendu que parfois on est concerné mais on ne le sait pas parce que précisément on n pas de fissure sur sur sa maison. Donc on on doit continuer à faire le lien et on peut vous tenir informé département par département, monsieur le rapporteur de de l'état d'avancement. Sur le second sujet sur le fond Barnier, il a été comme vous le savez rebudgétisé en en 2021 et donc principe d'universalité budgétaire en autorisation d'engagement il reste malgré tout 300 millions d'euros.

Euh après euh en crédit de paiement, il est en effet euh à un niveau euh inférieur euh mais j'imagine que au cours de l'exécution budgétaire, si euh les crédits devaient être euh déployés sur la base euh des autorisations d'engagement, peut-être pourrait-on aller plus loin ? Et en tout état de cause, ce projet de budget, comme l'a dit le premier ministre et comme l'a dit la ministre, c'est un point de départ et évidemment Parlement est libre de faire évoluer évoluer cette cette enveloppe. En revanche, sur la totalité des crédits qui sont ouverts à destination de la prévention, on est quasiment à la surprise catastrophe naturelle de l'ordre de vous avez évoqué 470 millions d'euros, il à peu près 500 millions d'euros de dépenses qui sont liées. que si j'ose dire, on a rien perdu à la budgétisation.

Voilà, les outils ne sont pas tout à fait les mêmes. Ils sont d'ailleurs plus à votre main, à la main du parlement. Vous pouvez plus les piloter mais au global les enveloppes sauf erreur restent congruentes.

Bien, je vais donner la parole à Guillaume Chevrelier sur les crédits relatifs au paysage, à l'eau, à la biodiversité. Merci monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues. Au terme de mes travaux préparatoires de rapporteur de crédit stratégique de la mission écologie qui se termineront la semaine prochaine, j'aurais pu rencontrer la plupart des opérateurs de l'État des deux programmes 113 et 159 dont dont j'ai la charge.

Trois points retiennent particulièrement mon attention. Tout d'abord, une question un peu générale pourtant sur les les économies prévues pour les comptes publics. Le budget des deux programmes est marqué par des économie sans compromettre à mes yeux les efforts environnementaux.

Pour le programme 113, 5 % de réduction en crédit de paiement et 8 % en autorisation d'engagement. Pour le programme 159, une augmentation liée uniquement au renouvellement du supercalculateur de météo France qui avait été reporté. Je note cependant que des efforts très limités sont demandés aux opérateurs en terme d'effectif.

Une diminution de 71 ETP pour les opérateurs des deux programmes qui comptent près de 12000 ETPT. Êtes-vous prêt à aller plus loin renforçant les synergies entre opérateurs entre opérateurs et administration ? car lors de mon audition notamment avec l'Institut national de l'information géographique et et forestière, j'ai été alerté sur l'existence de doublon avec sur la cartographie notamment avec des services de la DG FIP chargé du cadastre.

Donc il y a peut-être des marges de manœuvre budgétaire à trouver. Au-delà de ces constats, entendez-vous mener une politique volontariste de simplification permettant que les crédits budgétaires puisse être orienté prioritairement sur de l'intervention directe attendue par nos concitoyens et par nos collectivités locales en particulier. Ma deuxième question portera sur les agences de l'eau, le plafond des taxes perçu par les agences de l'eau qui constitue là aussi comme l'a évoqué mon collègue un maronnier budgétaire.

Cette année, il est relevé de 50 millions d'euros. C'est une évolution positive dans le contexte budgétaire contraint, même si elle demeure inférieure aux engagements pris dans le cadre du plan Haut ou de la dernière discussion budgétaire. Pour autant, les comités de bassin au sein desquels siègent les différents acteurs ont voté des augmentations des taux de redevance destinés justement à renforcer les investissements.

Le risque est donc que ces augmentations conduisent plus à alimenter le budget de l'État que les et donc sur le terrain ne voit les acteurs ne verront aucun effet de l'augmentation des taux sur les investissements sur le terrain. Donc, sous réserve que cela ne conduise pas à agréver trop fortement le budget de l'État, seriez-vous ouvert à un geste supplémentaire en faveur des agences de l'eau ? Et madame la ministre, dans votre propre, vous avez évoqué les 50 millions à minima.

Donc ça veut dire qu'il y a il y a un ouver une ouverture possible. Et enfin, 3è question s'agissant de l'intelligence artificielle. Comme je l'indiquais déjà l'année dernière dans mon rapport budgétaire, il s'agit d'un virage historique à ne pas manquer.

En disant cela, je pense notamment aux opérateur du programme 159 météo France et IGN pour qui l'intelligence artificielle pourrait conduire à des économies voire à une révolution en terme de productivité et d'automatisation. Donc quelle stratégie comptez-vous mettre en place dans ce domaine pour encourager et accompagner les différents opérateurs en matière d'intelligence artificielle ? Et si le président le permet, je vais embrayer sur le rapport de mon collègue Fabien Jeenet qui est souffrant.

Donc je vais procéder à la lecture de son rapport pour avis sur les crédits relatifs à la transition énergétique et au climat qui est un enjeu essentiel de projet de loi de finance pour 2025. la réduction des dépenses publiques défavorables à l'environnement communément appelé dépenses brunes. Comme l'a rappelé le président Longot, ce budget s'inscrit dans un contexte particulièrement contraint.

Les marges de manœuvre budgétaires se resserrent alors même que les besoins de financement de la transition écologique atteignent un niveau inédit. La 2è édition de la stratégie pluréannuelle de financement de la transition écologique publiée la semaine dernière par le gouvernement fixe un cap clair : "Les investissements bas carbone devront doubler d'ici 2030." Pour atteindre cet objectif, une mobilisation accrue de l'investissement privé sera indispensable, mais l'investissement public devra lui aussi pleinement être au rendez-vous.

Dès lors, la cohérence et la qualité de la dépense publique deviennent des leviers essentiels. Lors de son audition devant notre commission le 1er octobre dernier, le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a justement souligné qu'il ne suffisait plus d'augmenter la dépense environnementale, mais qu'il fallait réduire dans le même temps les dépenses publiques dommageables à l'environnement. Le budget vert 2026 présente à première vue une diminution des dépenses défavorables à l'environnement estimée à à 8,1 milliard d'euros contre 9,4 milliards en 2024.

Mais cette baisse apparaît avant tout conjoncturelle liée principalement à la baisse des prix de l'énergie. Aucune mesure structurelle de réduction durable de ces dépenses n'est véritablement identifiée dans ce projet de budget. Donc mesdames les ministres, monsieur le ministre, dans un contexte de finance publique dégradé et de nécessité de financer massivement la transition écologique, envisagez-vous de lancer une revue systématique des dépenses brunes de l'État afin d'identifier les leviers de suppression ou de réorientation ?

Je vous remercie. Avant de donner la parole à mes collègues, je vous propose de répondre à au rapporteur budgétaire qui répond. Merci monsieur le sénateur.

Nous allons nous partager le temps de parole avec monsieur Le Fève. Je suis d'accord avec votre premier constat. qui est que l'ensemble euh des opérateurs doivent prendre leur part euh à l'effort collectif de rationalisation et d'optimisation des dépenses publiques.

Alors, nous avons dans le projet qui est qui vous est soumis en fait, c'est une réduction de 216 équivalents temps plein que nous proposons de supprimer dans le budget 2026. Et ce n'est pas la première année que ce ministère euh fait ce type d'exercice. Sur la question, je dirais globale, la façon dont nous voyons la chose, c'est on essaie de diminuer sur les fonctions support tout en préservant l'ensemble des services déconcentrés et les emplois en outreem.

Enfin, il y a euh une partie euh des missions qui sont les nôtres sur lesquelles nous ne faisons aucune économie, c'est celles qui sont liées à la prévention des risques. car clairement nous ne souhaitons pas prendre le risque justement de les restreindre et de mettre un certain nombre de ces métiers là en danger. Il n'empêche que cela fait maintenant 3 semaines que j'ai pris mes fonctions et que je suis en train de réfléchir à des réorganisations plus globales de l'ensemble du système.

Je ne veux pas en parler à ce stade parce que c'est un peu récent mais je suis d'accord que quelque part je voudrais beaucoup plus de ressources sur les missions qui sont les nôtres mais en contrepartie je suis prête à faire les efforts de structure si cela peut euh amener ces ressources supplémentaires en terme encore une fois de mission en ce qui concerne votre deuxième question qui sont les moyens octroyés aux agences de l'eau. Alors euh c'est clair qu'aujourd'hui nous travaillons dans un contexte qui est extrêmement difficile parce qu'on voit partout une raré effacation de la ressource et un déclin de la qualité de l'eau. Enfin, je veux dire, on a tous les jours une nouvelle alerte et donc il faut leur garantir les moyens suffisants.

Et c'est pour cela, comme vous l'avez dit, que nous avons relevé de 50 millions le plafond d'affectation des redevances, mais nous aimerions bien aller au-delà de cet effort et nous avons pour cela besoin des amendements que peut-être vous aurez la bienveillance de vouloir porter à ce budget. pour nous aider effectivement à aller bien au-delà et pouvoir traiter l'ensemble des questions auxquelles ces agences de l'eau sont aujourd'hui confrontées. Je je pense au monde agricole en particulier, mais pas uniquement et je suis d'accord avec vous que ces 50 millions sont un minimum et que aller en dessous de ce montant là serait extrêmement dommageable sur les travaux que nous souhaitons qu'elle mène.

Enfin, sur votre troisème point qui est l'intelligence artificielle, on a demandé à certains de nos service, en particulier au commissariat général, au développement durable, de nous faire des propositions sur un emploi plus important de l'intelligence artificielle. Je suis consciente qu'il nous faut pas rater ce tournant et je serai extrêmement preneuse de toutes les recommandations que vous pourriez nous faire dans ce domaine. Voilà pour cette première partie.

Je laisse Mathieu répondre à la seconde. Merci monsieur le président. peut-être monsieur le rapporteur sur la question du budget vert pour vous dire que c'est un outil qui mérite me semble-t-il de de pouvoir être consolidé euh en élargissant l'assiette des dépenses qui sont examinées qui représentent aujourd'hui malheureusement une part minoritaire des dépenses de de l'État pour vous dire malgré tout que sur ce champ les dépenses favorables à l'environnement progressent de l'ordre de 2,1 milliard d'euros. et celles qui sont défavorables à l'environnement régresse de 1,3 milliards d'euros.

Et derrière votre question, il est important, je crois de rappeler comme vous l'avez fait que le financement de la transition écologique est évidemment le fait d'une pluralité d'acteur. La le document qui est annexé au PLF, la spaft montre bien que sur 115 milliards d'euros nécessaires à la décarbonation, les crédits budgétaires c'était de l'ordre de 15 milliards d'euros. Et donc, il faut mobiliser tous les financements euh possibles à commencer par la réduction du soutien euh euh au fossiles et à tout ce qui peut-être brun.

Après, si on on regarde les choses dans le dans le détail, ça suppose, mais vous le savez mieux que moi, d'aller toucher à des questions de fiscalité énergétique qui supposent euh, je crois, me semble-t-il, un accompagnement également dans dans la durée, mais qui sont, me semble-t-il également également vertueuses. En tout état de cause. cet outil du budget vert qui a été mis en place en 2019, sauf erreur.

Nous, on est à votre disposition pour voir comment on peut l'améliorer, en élargir l'assiette, passer plus de dépenses au tami de l'évaluation environnementale, essayer de progresser ainsi dans la résorption des dépenses bruines. Merci. Je vais donner la parole à Sébastien Fania.

Si vous avez plusieurs questions, hein, vous annoncez à qui vous voulez la poser pour que je vous redonne pas deux fois ou trois fois la parole, hein. Merci. Je vous remercie monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, cela tombe bien parce que j'en ai plusieurs mais qui concerne vos différentes attributions ministérielles respectives. première porte sur les agences de l'État et je fais suite au propos de notre collègue Guillaume Chevrolier sur cette question sur cette question majeure et qui évidemment ne peut pas être dissocié de ce que nous avons vécu ces derniers mois euh au sein de notre chambre concernant la commission d'enquête sur les agences, opérateurs et organismes de l'État.

Euh 216 TP tel qu'annoncé madame la ministre, ce n'est pas rien. Et euh si en effet des suppressions de postes ont eu lieu au sein de ces agences euh depuis plusieurs années, forcé de constater et c'est heureux qu'une stabilité avait vu le jour en 2024 et en 2025 et que ces suppressions reprennent au moment où ces agences sont elles-mêmes particulièrement décriées. Si cela concerne exclusivement les fonctions support, je serais tenté de vous répondre que c'est un moindre mal.

Néanmoins, nous n'en avons pas aujourd'hui la garantie. Il serait utile en effet que nous puissions euh être destinataire du détail des postes concernés par ces suppressions, car il ne s'agirait pas à travers ces suppressions de TP qu'il y ait une double peine pour les collectivités locales, elle-même soumise à des réductions de ressources dans le cadre du projet de loi de finance et qui viendrait subir un contre-coup supplémentaire avec un défaut d'ingénierie qui leur est particulièrement utile, notamment au moment où il nous faut amorcer la transition écologique dans nos territoires et où le renouvellement municipal et communautaire sera l'occasion aussi d'amorcer des projets des projets nouveaux. Pour le dire rapidement et avec une petite pointe de provocation, il s'agirait pas de vivre après la commission d'enquête et ses perspectives budgétaires contenues dans le PLF 2026 une RGPP qui ne dirait pas son nom pour les agences de l'État.

Ma deuxième question concerne le financement du recul du trait de côte. A été mis en concertation la stratégie nationale de gestion intégrée euh du trait de côte. La question de son financement est un serpent de mer sans cesse évoqué, régulièrement annoncé, jamais acté.

Et euh les élus, notamment les membres de l'Association nationale des élus euh du littoral via l'ANEL ont fait part de leur scepticisme. C'est un euphémisme, quant aux pistes de financement qui semblent se dégager puisque elle se bornerait à un recours aux outils de financement existants. Le fond vert lui-même étant concerné par une baisse de ses crédits, après les baisses déjà vécues l'an dernier, l'inquiétude exprimée par les élus est tout à fait légitime quant au devenir de cette politique particulièrement sensible bien évidemment et fortement utile dans le cadre de l'aménagement du territoire national et singulièrement de son littoral dans le cadre de la prévention des risques tel que l'évoquait tout à l'heure notre collègue Pascal Martin.

Et enfin euh ma dernière question porte sur la pêche madame la ministre et notamment la menace existentielle qui pèse aujourd'hui sur le port de Grandville dans le département de la Manche. premier port coquillier de France dans le casre des relations franco-geriaises puisque le déploiement et l'agrandissement des aires marines protégées euh dans le contexte post Brexit que nous connaissons menace tout simplement l'existence des arts traînants et de la pêche artisanale telle que nous connaissons sur le port de Grandville et dans le cadre des négociations à l'œuvre avec les îles angloon-normandes, il existe là aussi un dispositif qui est prêt. à être mis en œuvre le CVEP, le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire qui pourrait être de nature à fluidifier les relations diplomatiques franco-geriaises et permettre d'envisager une sortie de crise pour les pêcheurs avant que nous n'envisagions la mort dans l'âme, un plan de sortie de flotte.

Je vous remercie mesdames les ministres et monsieur le ministre pour les réponses que vous voudrez bien apporter à ces différentes questions. Merci. Je vais donner la parole à Denise Sainté.

Merci président. Mesdames les ministres, monsieur le ministre, euh madame la ministre Barbu, vous me avez répondu à ma à ce que je souhaitait être ma première question, à savoir le financement euh le financement par les C2E du leasing social et vous avez précisé que était prévue une dotation de 400 millions d'euros. Ma deuxième question va porter sur une problématique de l'eau.

Le changement climatique est lourd de conséquence vis-à-vis des enjeux de l'eau tant en terme de qualité, vous l'avez souligné, que de quantité. Les premiers ministres successifs Barnier et Bairou avaient souhaité s'emparer de ce sujet confiante à la ministre qui vous a précédé la charge d'organiser des conférences de l'eau pour que les territoires puissent s'emparer du sujet, s'exprimer et faire des remontées sur leurs défis et leurs besoins en la matière. Est-ce que vous vous inscrivez dans cette même démarche ?

Comment voyez-vous la gouvernance de l'eau en France et quelles sont à votre avis les urgences en la matière ? Je vous remercie. Merci.

Je vais donner la parole à Jacques Fern. Oui, merci président. Mesdames les ministres, monsieur le ministre, euh je vais aborder la transition à réussir vers l'économie circulaire.

Alors, dans le le PLF, il y a le fond économie circulaire. Un levier essentiel qui était passé de 133 millions sien boire et bonne en 2022. à 300 2024 et là devrait tomber à 100 millions.

Euh certes, il y a le contexte budgétaire contraint, mais là c'est notre performance économique, c'est notre autonomie stratégique qui se joue. Toutes les auditions qu'on a pu mener avec Martha Sidra que dans le cadre de notre mission à JEC ici là et à Bruxelles ont insisté sur la nécessité absolue de pas réduire les ambitions du pacte vert sur cet enjeu de circularité, hein. En gros, on a des économies qui ont un taux de circularité qui stagne à 10 %.

Et l'empreinte matière par habitant, on est de l'ordre de de 13 à 16 tonnes par habitant par an. Il faut la diviser par deux. Et pour vous parliez du rapport du haut conseil pour le climat pour le secteur des déchets alors que pour les autres secteurs en général c'est par 4 qu'il faut multiplier notre r de décarbonation. pour les déchets.

Le au conseil pour le climat nous le dit, c'est pas 29, c'est pas rien. Donc dans ces conditions à sécher le l'effort du fond d'économie circulaire, c'est c'est totalement productif. d'autant plus que moins d'efficacité circulaire, c'est en fait plus à payer.

C'est pas des économies budgétaires, mais c'est plus à payer. On disait tout à l'heure à l'Union européenne au titre de la taxe plastique et que j'y a déjà assis sur le plastique non recyclé et euh ça sera pour 2028 pour la la taxe la nouvelle taxe qui s'annonce sur les déchets électroniques non collectés. Donc on a là une singulière économie budgétaire qui va directement contribuer à augmenter nos dépenses puisque ces deux taxes, je le rappelle, se traduisent concrètement par une hausse de notre contribution budgétaire au budget de l'U de lieu.

Donc bien sûr pour financer les forts de transition, c'est le polluur payeur qu'il faut surtout actionner et c'est les cocributions des REP qui représentent aujourd'hui le quart des gisements actuels de déchets qui sont couverts par les la responsabilité élargie des producteurs. C'est aussi le fond économie circulaire qu'il s'agit de renforcer et donc d'alimenter avant tout par une TGAP à mon sur tout ce qui n'écocontribue pas et génère des déchets maltraités. Le Sénat avait d'ailleurs voté l'an dernier.

C'est une TGAP sur les éco-organismes qui n'atteindraient pas les objectifs précis de leur qualité des décharges. Et dans ce sens-là, la nouvelle taxe sur les emballages plastiques va effectivement qui porte sur les écoorganistes va effectivement dans ce sens et nos collèges députés se fourvoient là-dessus euh et pas du tout. Laatgap avale qui impacte les collectivités en charge du service public des déchets des déchets qui pour l'essentiel des des collectivités qui pour l'essentiel ne font que payer les pot cassées de tout ce qui s'accumule par les manquements du système REP.

Donc, êtes-vous favorable à faire évoluer le PLF dans ce sens ? Merci. Je fais la parole à Rontec.

Oui, merci monsieur le président. Juste deux questions, il pourrait y en avoir énormément mais euh sur deux politiques stratégiques de qui qui ont émergé ces dernières années. Alors sur ma prime rénove donc j'ai bien entendu 1 milliard qui vont venir des des ces deux œufs.

Alors si si on a refléché mais il y a une partie du budget qui est pas ici donc je vois à peu près 700 millions par l'ana en plus c'est à peu près ça pour arriver à 1 milliard 7 on est à peu près d'accord donc on s'est pas trompé dans notre analyse du du budget. Moi, je voudrais attirer l'attention sur le caractère absolument désastreux du stop and go de l'État sur ma prime rénove ces dernières années avec des changements de règles en permanence. Donc moi ma question sur ma prime rénove parce que je suis assez d'accord, ça rejoint la discussion de la table ronde précédente qu'il faut aussi regarder l'efficience de de l'argent public mobilisé.

Je voudrais savoir si ça va être deux dispositifs différents parce que je trouve ma propre expérience c'est d'être passer par les C2 pour mes pompes à chaleur. J'y suis pas arrivé moi-même tout seul donc je me dis que c'est quand même compliqué. Donc est-ce qu'on va faire deux dispositifs un sur le 700 millions de l'AN et un sur le milliard où est-ce que tout ça va quand même être globalisé un moment alors les C2 œufs jusqu'à présent étaient en direct sur les particuliers.

Et est-ce que vous pensez que dans ce cadre-là euh on met enfin l'accent et la priorité sur ceux qui ont les l'envie et les moyens de la rénovation, c'estàd les classes moyennes. Alors que il y a eu des choix absolument aberrents qui ont été faits ces dernières années de mobiliser totalement sur les les ménages les plus précaires mais qui ont pas les moyens souvent même des 5 10 % euh qu'il leur reste. Ce qui veut dire que c'est des classes moyennes qui ont besoin en fait d'accès au crédit avec des banques qui ne le suivent pas parce qu'elles sont déjà souvent ces classes moyennes au taquet de leur taux d'endettement et qu'il faudrait là faire de l'ingénierie financière plutôt des taux de garantie euh des euh des aides aux banques sur les sur les dossiers et on pourrait mobiliser beaucoup plus d'argent.

Donc je vais totalement dans votre sens. Est-ce que vous avez matériellement techniquement le temps de remettre à flow le système Brenov pour qu'enfin ça fonctionne puisque l'année vous n'êtes pas responsable de ce qui s'est passé cette année mais c'est ça a été absolument désastreux et derrière c'est quand même des milliers des dizaines de milliers d'emplois d'artisans qui sont menacés hein. pas on n'est pas donc je je sais pas si vous pouvez me répondre précisément mais je vous alerte sur le fait que il serait bien qu'on sorte l'année prochaine avec quelque chose d'un peu stabilisé euh et comme vous avez maintenant deux financements différents et comme je connais la créativité de l'État pour des dispositifs extrêmement complexes, je reste un peu inquiet.

Donc c'est plutôt une alerte mais je je vous j'entendrai votre réponse avec plaisir. Le deuxième point euh et je suis certain que vous avez eu un entraînement spécifique sur la question qui va suivre c'est donc la c'est évident c'est donc cette réduction très forte du fond vert à 500 millions. Est-ce qu'on est encore vraiment dans quelque chose d'efficient ?

On peut vraiment se poser la question parce que on a divisé que par quatre quand même. C'est un un fond vert qui a vraiment aidé le bloc communal à évoluer sur la transition énergétique. C'est un consensus entre nous.

Arriver à 500 millions divisés par 100 départements euh ça peut commencer à être extrêmement discutable ou ça veut dire que on revient dans ce que les communes détestent. c'est-à-dire un fond un peu réduit et 10 dossiers pour euh deux retenus. Et donc on revient dans cet épuisement de l'appel à projet qu'on a tous dénoncé ici depuis euh depuis des années.

Mon mon petit doigt me dit que peut-être là ça fait partie des choses qui sont données au Sénat pour que il rehausse l'enveloppe globalement et qu'on ait tous l'impression d'avoir gagné. Mais je m'en voudrais de faire des procès d'intention de ce Par contre pour finir, monsieur le président, je voudrais avoir quand même la marque de l'intelligence artificielle en rodage qui a pondu les la le raisonnement sur la fin de la partie euh donc du fond territorial PCA dans ce cadre là parce qu'alors là déjà on divise le fond mais vous vous supprimez la partie la plus efficace du fond. font bravo Bery.

On sait que Bercy n'en veut pas. C'est une vieille discussion entre nous. Le Sénat a voté à l'unanimité pendant 8 ans avant de l'avoir.

C'est un amendement de Christine Lavarne la dernière fois qui a permis de l'avoir. Et alors là, inventer la phrase compte tenu de la possibilité de rendre prioritaire les projets des PCET pour bénéficier de l'ensemble des mesures du fond n'est pas prévu à cet état de reconduction de la mesure dédiée crée en 2025. Ça veut strictement rien dire et la personne qui a pondu ça n'a rien compris à ce fond.

Je je ne cible personne en particulier. Je ne sais pas qui où a a décidé ça, mais nous on a quand même les retours de terrain. On a les retours de Je vous je vous prends la Rochelle puisque c'est un fond qui fonctionne pas. on appelle un projet mais c'est une somme connue par chaque EPCI puisque basé sur le nombre d'habitants et la Rochelle par exemple avait la somme a monté avec ça h projets ça a bénéficié à 7 communes et ça a payé la partie diagnostic de vulnérabilité lié à l'adaptation puisque ça fait partie de ce qu'on doit avoir dans le PCET donc là très et alors en Loire Atlantique où la somme a été totalement aussi dépensé ça a financé par exemple la mise la mise à jour des futurs PCET notamment pour les petites communes avec peu d'ingénierie.

Donc alors avoir trouvé un argument euh aussi euh incompréhensible pour le supprimer, ça donne presque l'impression qu'il y a des gens, je présume à Bery, je m'en voudrais de m'en prendre au ministère de l'environnement, vu qui je travaille souvent en très bonne intelligence, qui n'ont toujours que et que ce soit mis au comp de rendu strictement rien compris au film de la transition territoriale et j'espère donc qu'on arrivera euh à le à le remettre, mais ça ça aurait été mieux quand même qu'on ait pas besoin d'y revenir pour la 11e année consécutive. Merci. Mais je je voudrais compléter sur le fond vert parce que c'est très important le le fond vert.

Moi, je crois que Ronal d'Antec a vraiment raison sur l'histoire du fond vert et je voudrais attirer l'attention. Vous savez quand l'État subventionne un projet dans une collectivité, c'est un projet qui peut engendrer derrière de la dépense de fonctionnement. tandis que le fond vert, c'est une aide et un accompagnement de la collectivité qui aura derrière pour effet de réduire la dépense de fonctionnement.

Et c'est tu as raison et c'est vraiment très très très important parce qu'on fait des non seulement on fait des économies d'énergie ce qui est bien pour l'environnement mais aussi les collectivités. Je suis pas bien sûr, il y a le delta de se dire effectivement l'emprunt qu'on a fait, il faut l'amortir sur 5 6 ans, 7 ans, 8 ans. Mais je veux dire c'est super important effectivement ce vert.

Je vais donner la parole à Franck Dersin. Oui, trois questions courtes, je vous rassure. Euh oui, oui.

Alors, le premier sujet, notre collègue Fernique en a parlé vous-même, madame la ministre, à la à la fin de vos propos. Euh notre pays souffre donc d'un lourd déficit de collecte et de recyclage donc des emballages plastiques. Euh les données publiées donc par Eurostat le 22 octobre dernier montre ainsi que la France est toujours parmi les plus mauvais élèves de l'Union européenne en matière de recyclage des emballages plastiques à peine 25,7 %.

Cela a des incidences environnementales, économiques, hein, double enjeu d'accès à la matière plastique recyclée par les industriels et de développement d'une fier française de recyclage et financière. C'est-à-dire la France est la deuxème contributrice. Vous l'avez dit tout à l'heure, à la contribution plastique européenne 1,5 milliards d'euros par an.

Donc vous avez parlé d'instauration d'une taxe plastique dans le PLF. Alors pourquoi pourquoi plutôt que des taxes ne pas activer des leviers pérennes d'amélioration de la collecte pour recyclage et notamment la fameuse consigne pour recyclage des emballages de boissons qui qui marche dans plein d'autres pays et les pays euh nordiques entre autres. Ensuite, vous avez madame la ministre d'ors et déjà rencontré le vendredi dernier, le 31 octobre, les représentants de la pêche artisanale française et ils ont été d'ailleurs très sensibles à votre écoute.

D'ailleurs, je je préside les ports de Calé et et Boulogne. Donc, je suis ces dossiers. Alors, je vais vous parler du macro.

Le macro est en train de devenir un symbole d'une pêche à deux vitesses. Celle des États qui respectent les règles et celle de ceux qui pillent sans rendre de compte. Dans son avis scientifique du 25 septembre 2025, le Conseil international pour l'exploration donc de la mer préconise une réduction de 77 % donc des quotas de pêche au macro commun pour l'année 2026.

De fait, cet avis se base sur une diminution de 2ers de la biomasse du petit pélagique en 10 ans. À Boulon sur mer, donc premier port de pêche de France, le macro est la première espèce vendue en volume he 3473 tonnes en 2024 et la 2è en valeur. Donc résultat tendu, une réduction drastique des quotas pour les pêcheurs boulonnés pendant que les pêcheurs industriels non européens n'y seront pas astreints.

Donc une pêche durable bien conçue française et européenne est possible je je le pense mais elle implique que les quotas soient respecté par tous. Donc quelle mesure comptez-vous prendre en ce domaine ? Dernière question.

Nous enfin je je vous parle des 90 millions d'euros promis par l'ancien premier ministre François Berou dans le cadre du maire. C'était le 26 mai dernier, mais je pense qu'on en a reparlé hier et le président aussi hein et et le souhait donc que j'ai à propos de de du fléchage en tout cas de la d'une partie de la taxe carbone européenne vers la décarbonation du transport maritime. Donc ce matin, nous avons additionné ici dans cette même salle le ministre des transports qui a confirmé être en faveur du respect de cet engagement.

Mais pouvez-vous à votre tour confirmer que vous êtes favorable au respect de cette parole donnée le 26 mai dernier ? Voilà. Merci.

La parole est à Martin Deidrac. Merci président. Est-ce que vous m'entendez ?

C'est bon. Euh mesdames les euh mesesdames les ministres, monsieur le ministre, je souhaite pour ma part intervenir en qualité de du de présidente du groupe d'études économique circulaire. Nous observons que l'économie circulaire occupe une place importante dans ce projet de loi de finances 2026.

Et je souhaite revenir sur deux mesures en particulier. La trajectoire de la TGAP qui est proposée et la création d'une taxe plastique. S'agissant d'abord de la TGAP, l'augmentation prévue qui porte notamment sur l'incinération donne le sentiment que la finalité incitative initiale de cet axe à cédé le pas à une logique avant tout budgétaire.

Cette hausse interviendrait dans un contexte de fort tension financière pour les collectivités et le risque est grand qu'elle se répercute infiné sur le contribuable sans véritable effet vertueux sur la réduction des déchets. Pour mémoire, l'incinération ou l'enfouissement des déchets reste les seuls exutoires pour les déchets, n'ayant pas trouvé d'autres valorisations plus en amont dans la hiérarchie des traitements de déchets. Les collectivités, les opérateurs doivent souvent gérer un flux de déchets non recyclé, parfois non recyclable et non trié sur lequel et non que très peu de marge de manœuvre se retrouvant en bout de chaîne de traitement d'autant plus que cette forte augmentation de la TGAP déchets entre 2020 et 2025 a été acceptée par les collectivités en échange de promesses de monté en puissance des filiers RP ce qui ne s'est pas beaucoup manifesté ces derniers temps.

Donc première question mesdames les ministres, monsieur le ministre. Avec cette nouvelle trajectoire d'augmentation, l'objectif environnemental de la TGAP s'éloigne, se perd au bénéfice d'un objectif clairement et purement budgétaire. Nous le confirmez-vous ou pas ?

Quelle est votre position là-dessus ? La deuxième la deuxième mesure pour laquelle je souhaite aussi avoir vos éclaircissements, c'est la taxe plastique destiné à faire contribuer les producteurs d'emballage aux objectifs européens de collecte et de recyclage. On sait que la France verse chaque année près de 1 milliard 6 d'euros à l'Union européenne du fait du poids trop élevé des plastiques non recyclés.

Cela a déjà été évoqué par beaucoup de mes collègues. Ces taxes dont le rendement restera sans doute modeste à court à court terme visent à responsabiliser davantage l'émetteur sur le marché. Mais les débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale ont mis en lumière des inquiétudes légitimes sur son impact potentiel, sur la compétitivité de nos industriels, déjà soumis à une forte concurrence internationale.

Donc, j'aimerais recueillir votre éclairage sur cette axe plastique. Comment garantir qu'elle ne fragilise pas nos entreprises ? tout en contribuant réellement à nos engagements européens.

Et je terminerai enfin, mesdames et messieurs, quel enseignement tirez-vous des débats qui ont eu lieu donc autour à cette étape autour de du budget à l'Assemblée nationale sur des sujets essentiels pour la réuite évidemment de notre politique d'économie circulaire. Je vous remercie. Merci.

Je vais donner la parole à Éric Gold. Merci monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre. Ma question s'adresse plus particulièrement, je pense, à madame la ministre chargée de la mer et de la pêche.

On parle beaucoup de de la fonte de la calotte glaciaire et des impacts sur le niveau des océans avec en cascade une avalanche de répercussion sur les économies, les populations, les écosystèmes et plus globalement sur la biodiversité marine. Al, j'aimerais savoir madame la ministre quelle est votre vision dans ces conditions pour la pêche pour la mer et la pêche et comment votre ministère préparil y compris dans cette période budgétaire les conséquences de ces modifications pérennes et puis quelles actions jugez-vous prioritaires à mettre en place pour préserver nos fonds marins notamment dans un contexte de recherche de souveraineté alimentaire ? Merci.

La parole est à Nadvet et puis après à Jean-Marc Delia et à Nick Gérardin s'il y a d'autres demandes de parole. Merci monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre. Trois questions.

La première concernant la rénovation des écoles. Il y a quelques temps, il y avait eu un plan école ou une rénovation de 10000 écoles devait avoir lieu sur 4 ans. Je voudrais savoir si dans le budget il y a c'est encore prévu.

Je voudrais m'associer à aux interrogations de Sébastien Fagnant et de Franck Dersin concernant le recul du trait de côte. étant finistérienne, nous avons tous vu passer les images de ces maisons détruites dans le sud Finister avec un coût de les dernières maisons achetées vont être achetées 305000 € la maison. Donc il faudra vraiment qu'on puisse se doter de fonds qui puissent aider les collectivités territoriales à pouvoir effectivement racheter le bâti pour pouvoir redonner à la nature les terrains qui ont été pris.

Et puis euh je ne peux pas conclure sans aborder la pêche. Euh effectivement, on va arriver en session d'hiver et il y aura de nouveau euh probablement la fermeture du golfe de Gascogne qui a un impact. Euh je voudrais savoir si vous allez réussir à obtenir de la Commission européenne qu'il puisse y avoir de nouveau des aides pour nos pêcheurs pendant cette fermeture du golfe de Gascogne.

Et puis bientôt vous allez vous allez travailler sur les sur les TAC et COTA euh au mois de au mois de décembre et savoir évidemment à quoi on peut s'attendre et si un jour on arrivera à avoir des TAC et quota sur 3 ans plutôt que année par année. Pardon. Je vais donner la parole à Jean-Marc Déli.

Merci monsieur le président. Mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite poser plusieurs questions à madame la ministre Catherine Chabau. En ma qualité de rapporteur pour avis sur le transport maritime.

Euh avant toute chose, je tiens à vous féliciter pour votre nomination. Je me réjouis que la France dispose à nouveau ministère dédié à la mer et à la pêche. À ce sujet, je souhaiterais savoir de quelle manière votre portefeuille s'articulera avec celui de Philippe Tabarot, ministre des transports s'agissant du transport maritime.

Cette question préalable étant posée, j'aimerais vous interroger sur deux points concernant le financement de la décarbonisation décarbonation pardon du transport maritime qui représente, je le rappelle, 3 % des émissions à gaz à effet de serre mondial. Ce sujet soulève des enjeux majeurs pour la filière et induit des besoins financiers colossaux alors qu'un navire à carburant alternatif représente un coût d'acquisition de 30 à 50 % plus élevé qu'un avir classique. Tout d'abord, euh j'ai également, comme l'a dit mon collègue Franck Dersin, interpellé monsieur le ministre Tabarot à ce sujet ce matin.

François Berou, alors premier ministre avait annoncé en mai dernier lors du comité interministériel de la de la MER que le produit du marché carbone européen issu de transport maritime serait mobilisé pour financer la décarbonation du secteur soit environ 90 millions d'euros dès 2026. Pour quelle raison le PLF pour 2026 ne comporte-il finalement aucune mesure en ce sens ? Et quelle serait votre position sur de tels amendements ? un dispositif de réduction fiscale.

Le suramortissement vert existe depuis plusieurs années pour inciter les armateurs à acquérir des équipements de production décarboné pour leur navire. On manque néanmoins de recul et surtout de données pour en évaluer l'efficacité et la portée concrète. Madame la ministre, quel bilan faites-vous de ce dispositif et envisagez-vous d'y apporter des évolutions ?

Quel regard portez-vous sur l'amendement adopté par les députés en première lecture ? lors de l'examen du PLF visant à majorer les taux de déduction fiscale pour l'acquisition d'équipements véliques pour les petites entreprises. Et ma dernière question s'agissa en fin du budget des affaires maritimes.

S'il augmente en 2026, il s'inscrit dans une trajectoire de baisse à horizon 2028 de l'ordre de 40 à 50 millions d'euros. De quelle manière cette diminution de crédit sera-t-elle ventilée entre les différentes actions du programme 205 et quels sont les dispositifs qui seront affectés ? Je vous remercie.

Merci. La parole est à madame la Gérardin. Merci monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, bienvenue.

Très heureuse d'avoir à travailler avec vous tous. Mes questions sont plutôt tournées vers la mer. On sort des assises de l'économie maritime à La Rochelle.

Président de la République a fait une déclaration. Un certain nombre de d'autres ministres se sont exprimés. Je pense que vous avez entendu les différentes inquiétudes.

Je vais très rapidement venir dessus parce que elles font partie des autres questions et donc juste rappeler ces inquiétudes et savoir comment puisque vous êtes là maintenant depuis quelques semaines, vous avez appréhendé ces sujets et comment vous comptez évoluer sur celle-ci. La première question pour moi, c'est le surarmortissement. le suramissement vert pour les projets véliques.

Euh, il est pour moi extrêmement important et si certains doutent de l'intérêt de cette aide, ben il suffit de voir le Neéoliner Origine arriver au port de Saint-Pierre Miclon, aux États-Unis, au Canada et bientôt en retour à Nant pour savoir que c'est extrêmement utile et qu'il va falloir effectivement que cette flotte s'agrandisse si on veut véritablement que ce soit des solutions. Donc c'était ma première question, inquiétude autour de cette de cette aide de l'État et voir comment elle peut continuer à évoluer effectivement voir avec l'Assemblée nationale et le Sénat comment on peut travailler le sujet. Ensuite, la réforme du verdissement plaisance qui me semble être remis en question.

C'est quelque chose sur lequel on avait largement avancé. Euh je voudrais juste avoir le votre point de vue. Autre sujet, le film, le fond d'investissement maritime.

Euh ce fond, il a été créé pour rapprocher le ministère des territoires, rapprocher le le le ministère des des petits projets des territoires. Et je trouve que c'est regrettable de voir qu'aujourd'hui il a disparu ou alors qu'il est englobé dans le fond vert. Donc vous avez tous fait part de vos inquiétudes.

Vous comprenez bien que ça double la mienne en terme d'inquiétude au final. Euh je voudrais maintenant aborder le petit sujet de le petit sujet ou le gros sujet de Saint-Pierre Amiclan. Saint-Pierre Amiclan, territoire d'outre mer, le pays de Marin euh avec un vrai souci, madame la ministre Chabau, sur la pêche.

Euh vous avez alors le ministère a diljanté une inspection générale pour faire le bilan de la stratégie pêche du territoire et relancer la nouvelle stratégie avec des crédits 2026. Sauf que quand je regarde effectivement les mentants, je me dis alors quitte de ce rapport en cours qui va vous remis sans doute à vous euh puisque c'était Agnès euh Panir Runaché qui avait fait cette demande. Donc je pense qu'elle vous ce rapport vous sera remis. comment on le met en œuvre et comment on l'accompagne budgétairement compte tenu de des montants en énorme baisse puisqu'on est sur du 205 affaire maritime pêche et aquaculture.

Et plus largement mes madames et messieurs les ministres quand je regarde ce territoire de Saint-Pierre et Miclon, vous savez que pour les outremères, on a un document de politique transversale où chaque territoire est mentionné avec l'ensemble de ces budgets. Et bien rien que dans votre périmètre écologie développement et mobilité durable, petit archipel he Saint-Pierre à Miclon, on passe de 55,5 millions d'euros de soutien sur tous les périmètres, tous les périmètres du ministère à 12,5 millions d'euros. J'ai vraiment une forte inquiétude sur la série de zéro qui est sur cette fiche et j'espère qu'on pourra vite en parler et avant que le budget arrive au Sénat.

Merci. Bien, je vous propose de répondre tout en sachant que je dois partir à 18h50. Donc si on peut répondre avant oui, je donne la parole Marie-Claude si on peut répondre avant des 8h50 sinon je passerai la présidence à Martha de Chidrac.

Marieaud, je rebondis un peu sur ma prime rénove parce que ce que je vis dans mon département qui est le seul délégataire de l'aide à la pierre sur le territoire euh nous inquiète un peu. Euh simplement pour illustrer, nous avons à ce jour 177 dossiers de propriétaires occupants et 11 dossiers de propriétaire bailleur concernés qui ont été accompagnés par ce qu'on appelle des mars des monaccompagnateur rénov. Vous savez quand on a massifié euh massifié le le la prime rénove et ce sont des mars fraudux et sur ces dossier 8 ça représente 8 et demi millions d'euros de subvention de fraude.

À ces 188iers s'ajoutent ceux pour lesquels nous avons plus qu'une forte suspicion de fraude mais qui ne sont pas dans la liste de l'AN centrale. Donc il y en a pour un peu plus de 4 200000 de 4,2 millions d'euros. Et il est clair que ces dossiers ben faute de preuve nous n'ont pas le d'autre choix que de les subventionner.

Je crois que c'est un sujet dont vous devez vous saisir madame et monsieur les ministres parce que sur le terrain ça représente des sommes importantes vraiment. Alors moi ce que je voudrais simplement vous dire c'est que effectivement on a un sondage Ipsos qui est sorti et qui dit que 89 % des Français disent leur inquiétude face à la à la gravation de l'actrice BTI. C'est une question qui dép qui dépasse largement l'éclivage partisan.

Mais quand même, il y a un fait qui est là, c'est que le haut conseil pour le climat s'alarme de la dérive de la politique climatique puisque cette année en 2025, les gestes ne baisseront que de 0,8 %. Alors ce bon, j'ai bien noté l'engagement hein des des l'engagement des 90 % mais cette année, il faut savoir que ça ne sera, je vais pas vous le quand même vous le préciser, vous le savez, que 0,8 % ce qui questionne l'atteinte effectivement de nos objectifs. Alors bon, je ne me réjouis pas moi non plus de la baisse de la prime rénove donc et du fond vert.

Mais je me rappelle quand même que la rénovation des ce fond vert qui pour la moitié de ces beaucoup de ces de cette enveloppe servait aux petites communes notamment pour isoler un gymnase, une école, renaturer le centre-ville. C'était un crédit important pour nos petites communes. Euh je rappelle aussi que la rénovation des bâtiments scolaires, elle a été identifiée en son temps par le président de la République comme l'une des priorités de la planification écologique.

Donc voilà, je les RGA c'est un sujet qui est très important aussi sur mon territoire, mais je voudrais surtout rappeler ce que le président de la Cour des nous a dit récemment, à savoir que nous étions devant un mur d'investissement et que 1 € investi, c'est 3 € de dommage évités. Alors euh il nous faut 100000 milliards 100 milliards d'euros supplémentaires chaque année en matière d'investissement public pour atteindre la la neutralité carbone en 2050. Donc il faut trouver les moyens d'agir et c'est possible en créant des recettes vertes, en faisant contribuer les acteurs économiques les plus aisés, les plus polluants.

Et moi je me je bien évidemment je me permets de rappeler que le bénéfice du CAC 40 atteint 135 milliards d'euros en 2024 et que par exemple, pour ne donner qu'un exemple, les armateurs par exemple profitent d'une niche fiscale taillée sur mesure. Ils sont imposés en fonction du tonnage transporté et non de leurs bénéfices. Donc le manque à gagner pour l'État pour les deux dernières années s'élevé à 9 milliards d'euros.

Voilà bien des recettes qu'on pourrait aller chercher. Les Français, ils ne rejettent pas la transition écologique. Ce qu'ils refusent, ce sont les politiques jugées injustes, technocratiques ou déconnecté.

Merci beaucoup chers collègues. Il y a-t-il d'autres questions ? Non, c'était la dernière question.

Donc bah écoutez, non, pardon, pardon. Alors, je propose à ce moment-là à ce que madame la ministre, mesdames les ministres et monsieur le ministre répondent au fur et à mesure des questions qui ont été posé les madame la ministre a une contrainte je crois d'horaire donc on ne lui en voudra pas si elle est succinte dans ses réponses. Alors moi, je vais être extrêmement succente parce que je vais passer la parole aux deux autres ministres, mais effectivement euh ça serait bien que on puisse répondre en bloc euh je crois juste pour finir euh simplement sur la question des ETP puisque c'était la suite d'une d'une autre des questions.

Euh je tiens quand même à vous juste à mettre deux chiffres. On parle de 216 équivalents temps plein qu'on va supprimer euh sur un plafond d'autorisation d'emploi de 34243. Donc, j'ai pas l'impression non plus qu'on nous demande un effort extraordinaire euh à employer.

Je pourrais vous donner le détail, je vais pas vous le faire là tout de suite, mais franchement, on est sur l'épaisseur du trait en ce qui concerne les emplois qui nous ont été demandés de supprimer comme participation à l'effort global de l'État. et des dépenses de l'État. Voilà, juste un autre sujet que je voulais aborder mais très rapidement et euh je ne sais plus qui a parlé de consigne.

Alors, la consigne sur le plastique, c'est un vaste sujet. Quand je suis arrivé au ministère, j'étais contre. D'accord.

Il y a 3 semaines. Voilà. il y a 3 semaines. [rires] Ensuite, j'ai discuté avec les gens de mes équipes et ils m'ont convaincu que c'était une bonne idée.

Ceux qui sont derrière vous là, attendez. Et puis je suis venue ici en visite. Oui.

Et les collègues m'ont convaincu que non, c'était pas une bonne idée. Merveilleux. Bravo !

Non non, très bien. Donc dormir, c'est j'en suis toujours à un certain nombre de questionnements. Et pour être très honnête, terminer mon histoire, j'ai rencontré l'ancien ministre Jean-Louis Borlot et il me dit "Tu règleras pas cette affaire parce que parce que en fait l'État français n'a toujours pas décidé, enfin la France n'a toujours pas décidé de savoir si elle voulait être un état centralisateur ou un état décentralisé.

Et donc tant que cette décision n'aura pas été prise, on est dans des des questions très compliquées. Pour la faire rapidement, en Allemagne et dans tous les pays où il y a de la consigne, le système à la base c'était pas de confier euh le tri des ordures ménagères aux collectivités locales. Ça a été immédiatement mis dans le secteur privé.

Nous, on a dit à nos collectivités locales, vous allez investir, faire de la poubelle jaune. La seule chose qui est un petit peu rentable dans la poubelle jaune, ce sont les bouteilles en plastique. Si on retire cet aspect-là, qu'est-ce que nous allons dire à ces collectivités ?

Par ailleurs, vos collègues sénateurs m'ont aussi dit et puis quit des tout petits commerces dans un certain nombre de collectivités parce que elles n'auront jamais les machines pour aller mettre les bouteilles et donc les peu le peu de gens qui achètent là vont peut-être arrêter d'acheter et aller en grande surface pour récupérer leurs 20 centimes. Donc j'en suis là de mes réflexions sur les avantages et les et les coûts. Alors moi qui habitais longtemps en Allemagne, en même temps, j'ai vu ce que c'était et quelque part ça avait aussi un aspect un peu social parce qu'il y avait beaucoup de gens qui ramass dans qui jetaient leurs poubelles exprès.

En fait, on les posait à côté des grandes poubelles et on le faisait exprès parce qu'on savait qu'il y avait des gens qui venaient ramasser et qui quelque part repartaz tous les jours avec des sacs pleins de de bouteilles à à ramasser. Donc, j'ai toujours les deux les deux parties de l'équation et je trouve que c'est un peu compliqué d'y répondre comme ça. Voilà.

Je suis d'accord, c'est parfait. Alors, je vais peut-être passer la parole à Catherine Chabau qui ne s'est pas exprimé, qui va vous [rires] répondre à l'ensemble des questions mè pêche et enfin Mathieu Lefève qui est un artiste qui répondra [rires] à l'ensemble des questions très très rapidement. Merci madame la ministre et merci madame la présidente.

Mesdames, messieurs, très heureuses, enfin les sénateurs et les sénatrices, très heureuses d'être parmi vous aujourd'hui, très fier d'incarner ce ministère de la mer et de la pêche. Très fier que la France ait choisie d'avoir à nouveau un ministère de la mer et de la pêche comme vous l'avez souligné. très fier d'être ici dans la continuité d'Anc Gérardin qui a si bien incarné la fonction pendant plusieurs années et mais aussi avant la mer et la pêche.

Adique Gérardin également incarné les outresem et ce sont des sujets qui sont liés. Peut-être je vais essayer de Il y a beaucoup de questions, j'en suis très heureuse. Beaucoup de questions sur la mer, sur la pêche, sur le transport maritime, sur euh peut-être vous dire en introduction que je j'ai avec avec l'équipe travaillé sur la construction, la la vision stratégique.

Moi, je suis absolument persuadée. J'ai je n'ai pas été que navigatrice. Depuis 20 ans, je suis engagée sur la mer et sur le littoral.

Et j'ai vécu il y a 15 ans le grenel de la mer. euh qui a été un moment absolument formidable où la communauté maritime française euh vraiment tous les acteurs hein de la science à à l'industrie en passant par les ONG, les syndicats, les entreprises, les institutions a fait ce constat collectif que la mer était l'avenir de la terre et que la France avait un avenir avec la avec la mer et la France est peut-être le deuxème espace maritime au monde, mais je pense que la France n'est pas encore le la deuxième puissance maritime auond monde et que mon ambition est de renforcer de faire de la mer une priorité pour la France, une priorité politique et comme j'ai pu le faire comme députée européenne, c'est j'ai vraiment porté cette idée pendant mon mandat européen et j'ai été l'un des artisans de ce pacte européen pour l'océan. Donc une fois que je vous ai dit ça, euh alors je vais répondre à à vos différentes questions peut-être en commençant par les sujets pêche et j'attaque directement dans le dur.

C'est pas forcément le sujet le plus facile la pêche au regard des des formidables pressions qui s'exercent sur sur le métier. C'est vrai qu'on on focalise beaucoup sur l'impact que les percheurs peuvent avoir sur les écosystèmes marin côtiers. Mais si vous saviez le la multiplicité des impacts que eux subisent et des pressions que eux subissent depuis longtemps, euh ils sont eux-mêmes les victimes collatérales des pollutions qui viennent de la terre, qu'elles soient les pollutions diffuses ou plastiques.

Euh et ça, si on veut les faire eux bouger dans leur dans leurs activités, il faut aussi leur montrer que on va réduire les pressions qui s'exercent sur l'océan. En ce moment, pour avoir beaucoup discuté ces derniers temps avec eux, ils sont aussi ils constatent depuis 5 ans, que ce soit la pêche ou la conché culture, euh l'aquaculture, un réchauffement qui s'accélère, un réchauffement de l'océan qui s'accélère avec une migration des espèces, des espèces qui disparaissent, d'autres qui arrivent, des espèces invasives. Alors, les scientifiques que j'ai pu interroger sur ce sujet, notamment Méditerranée, il disent parfois il va falloir que les pêcheurs enfin regarder quelles sont les espèces que nous pourrons commercialiser.

C'est vrai que ce sujet du du macro interroge beaucoup euh parce que il y a quelques années, le macro c'était une espèce qui n'était pas fragilisée. Aujourd'hui, mo- 70 % ce sont les ce sont les les demandes du des scientifiques, hein. C'est extrêmement violent pour les pêcheurs et notamment et alors quand on regarde la la pression que des pays tiers comme la Norvège, les Féro, le Royaume-Uni mettent avec plusieurs milliers de tonnes, enfin j'ai plus chiffres en tête mais c'est assez impressionnant.

Donc, il y a déjà une action à la fois diplomatique qui est engagée par la France vis-à-vis de la Norvège. J'en parlais encore hier avec le président de la République qui est intervenu au aux asiles de l'économie de de la mer. Euh moi je vois je je le le commissaire CADIS le 14 novembre prochain et également enfin en bilatéral et je le vois aussi à l'occasion du conseil Agripêche du 17.

Euh il va falloir que la Commission européenne actionne euh des on va dire les moyens qu'elle a pour euh pour faire payer, demander à la Norvège de payer. Mais mais aussi il y a une action à mon à mon sens diplomatique aussi à avoir vis-à-vis de de ces pays en tous les cas et et j'ai prévu le 17 à l'occasion du conseil d'avoir un échange avec la ma mon homologue britannique aussi sur sur ce sujet avec elle aussi un un échange concernant le sujet qui était évoqué par le sénateur Fagnant en manche euh puisqu'il y a j'ai rencontré les les plusieurs représentants de la pêche et la la conché culture à à en en Normandie récemment. Il est vrai que pour eux ce qui est assez violent c'est à la fois le développement de l'éolien offshore, la création de ces marines protégé au sud des îles britanniques que moi je vois plutôt d'un bon œil mais en même temps ça réduit terriblement leur leur zone de pêche.

Et donc sur ce point-là, je vais être je vous assure qu'on sera très vigilant à protéger les eaux. et Jersey et le Royaume-Uni donc onté ces ces nouvelles heres marines protégées. Euh je vous assure moi si je suis tout à fait favorable à une approche équilibrée et à prendre en compte les impacts socio-économiques euh qui qui affectent ces ces pays-là.

Donc sur le macro, je vous ai répondu sur la balance commerciale évoquée par la sénatrice AV. Euh merci. Alors, c'est vrai que ça paraît complètement euh un peu fou avec 11 millions de kilomè carr de mer qu'on ait une balance commerciale sur la pêche aussi déficitaire de 5 milliards d'euros comme vous l'avez euh souligné et je pense que avec une des produits d'importation de de qui représentent 80 % de ce que nous consommerons et là je pense qu'il va falloir agir.

On a plusieurs moyens de de d'agir, notamment au travers du contrat stratégique de filière euh signé au salon de l'agriculture en présence du du président de la République et qui vise à garantir plus de souveraineté alimentaire, répondre aux attentes aussi des consommateurs, renforcer la la gouvernance de la pêche. Moi, je tiens à vous souligner que je souhaite de ce point de vue- là aussi mobiliser les consommateurs sur une consommation de nos produits, de nos pêch de notre pêche française. J'en ai discuté notamment avec mon mon collègue Serge Papin du commerce de l'artisanat et cetera et également avec ma collègue de l'agriculture qui travaille sur une feuille de route sur la souveraineté alimentaire.

Euh la pêche et la et et l'aquaculture seront seront au menu de ces discussions euh sur euh continuons sur la pêche avec euh cher Annique ce Gérardin le le plan pêche pour Saint-Pierre et Miclon euh présenté en 2021 qui vise à rassembler les outils de connaissance nécessaires au développement de du d'un secteur qui est historiquement le le fondement de d'économie de de l'archipel et l'une des rares opportunités de création de valeur avec l'archipel. Euh on va voir, on peut dire aussi qu'aujourd'hui avec l'escale du Néoliner dont vous êtes la marène, euh ça peut aussi ouvrir le le secteur du tourisme. Ce plan est doté de 800000 € pendant 4 ans dont 300000 pour le volet scientifique.

Alors pour être très honnête, madame la sénatrice, je n'ai pas encore reçu le rapport. Donc on en reparle très très vite. Je vais l'analyser avec les équipes euh mais j'y serai très très attentive et je vous propose qu'on qu'on en reparle ensemble sur euh le plan sur les CAC sur les CAC alors qui a été évoqué par madame Saintpé dans le golfe de Gascogne.

Il faut rappeler que ces mesures ont été prises à cause du constat des scientifiques et dès 2022, le gouvernement a déployé un plan d'action. Le plan prévoyait d'expérimenter à grande échelle l'installation de dispositif technique, vous savez, visant à éloigner à la fois des pingers et à la fois des caméras euh pour suivre l'évolution. Et en fait le plan euh alors qui a été aussi doté puisque le secteur a été soutenu à hauteur de 20 21 millions d'euros, on constate que une forte réduction significative de de la mortalité des des dauphins communs.

Euh voilà. Et effectivement la la je suis bien consciente que les entreprises locales de la filière de la pêche sont directement touchées, mais vraiment euh je pense que les l'État accompagne vraiment le le secteur euh et voilà, un rapport va être à nouveau euh euh détaillé sur les les derniers comptages et on en saura plus sur La question du sénateur Gold. Alors, je suis très heureuse sur les conséquences des fondes des glaces et cetera.

Très heureuse qu'un qu'un sénateur du puit de dô s'intéresse à la mer. Moi, je trouve ça formidable. Moi qui essaie de faire Voilà.

Formidable. Oui. Alors, peut-être que le pit don sera une île d'ici quelques quelques centaines d'années.

Enfin, j'espère pas quand même. Euh donc effectivement euh la on constate, je l'ai dit tout à l'heure, une un réchauffement du de l'océan, une fonte des des glaces et c'est vrai que l'adaptation au changement climatique est un pilier essentiel de la planification écologique, hein. C'est tout le sens du 3e plan national d'adaptation au changement. et que sur la la question spécifique de la fonte de la calotte glaciaire, c'est un défi majeur pour pour l'océan euh avec, je l'ai dit tout à l'heure, disparition de certaines espèces et cetera.

Je pense qu'il faut, comme je l'ai évoqué tout à l'heure, regarder véritablement le conséquence. Alors, j'invuquerai aussi euh les les phénomènes météorologiques extrêmes que vous n'avez pas évoqué qui ont aussi des conséquences. On en discutait avec les pêcheurs pas plus tard qu'hier à La Rochelle pour au moment des assistes de l'économie de la mer parce que quand on regarde les impacts éventuellement des dragues sur les fonds dans le parc national national des estuaires et et des pertuis, ils disent même et je trouve de manière assez pertinente que quand vous avez des phénomènes météorologiques extrêmes, vous pouvez avoir un un bouleversement des fonds marins aussi dû à des vagues de fond et cetera et cetera.

Et je pense qu'on manque véritablement de on doit renforcer la connaissance sur ces impacts euh de manière à pouvoir engager et et savoir dans quelle direction la la pêche doit entrer en transition parce que je pense que la pêche on on c'est vrai que euh dans cette fait partie enfin la transition de la pêche comme la transition du transport maritime comme la transition de la plaisance sont des enjeux majeurs de la planification de la mer et du littoral. C'est d'ailleurs cette planification et l'un des trois axes de la politique que je souhaite engagé sur la mer et le littoral avec l'idée avec cette hautre axe qui est la régénération des écosystèmes marins et côtiers. Je pense que avec ma ministre de tutelle, avec Monique Barbu, avec Mathieu Lefèvre, je souhaite vraiment qu'on travaille sur la dimission diminution des des pollutions telléluriques qui vont à la mer, avoir cette approche grand cycle de l'eau qui est au cœur du du pacte européen pour l'océan.

Identifier quels sont les on a vraiment des bombes à retardement sur le littoral avec des stations d'épuration qui ne sont pas forcément au normes et cetera. euh avec des impacts aussi des phénomènes de neurovirus qui ont des impacts sur la la l'aquaculture, la conchiliculture. Voilà, le troisème axe du reste de cette action que je souhaite porter concernera euh la maritimisation, la sensibilisation dans la continuité de ce que vous avez pu engager il y a quelques années.

Je vais poursuivre sur la l'ETS les m'avez interrogé sur le suramortissement vert et tous ces ces ces sujets fiscaux. Alors déjà sur le suramortissement vert qui a été évoqué à la fois par le sénateur Jillet de la Gironte mais aussi par Annique Gérardin. C'est un engagement du 6 mai 2025 pour renforcer le dispositif et en bénéficie notamment les TPE, les PME.

Et je pense en particulier, on l'a évoqué la filière vélique naissante et prometteuse. Vous savez que c'est une filière que j'ai beaucoup soutenu, que je soutiens depuis plusieurs années notamment comme député européenne. Euh donc je vais voilà et je crois qu'il va y avoir des il y a des des amendements qui ont été voilà qui qui ont été portés là-dessus.

Moi, je soutiendrai euh ce maintien du sur amortissement vert, le verdissement de la plaisance aussi, c'est un objectif du gouvernement euh qui est matérialisé dans dans le SIMER et qui se traduit par une réflexion sur l'évolution de la Teamup, cette fameuse taxe sur les embarcations et qui permettra à la fois de la verd, de la rendre plus juste et aussi de générer des recettes fiscales comme vous le savez qui seront bénéfiques et qui permettent de financer le conservateur du littoral mais également la SNSM et cetera sur les rétablissements du fond d'intervention maritime. Alors, il existe bien dans le fond vert. Je partage cet avis de de rendre visible les fonds qui peuvent financer, on va dire toute la transition de la mer et du littoral.

Donc je serais vigilante madame la sciénatrice sur son usage. Quant à le TS euh bon moi j'avais moi-même proposer son fléchage vers la transition et le soutien du secteur. Euh pour tout vous dire, je continue de vous savez qu'il y a des des amendements dans ce sens.

Euh j'ai alerté euh le Premier ministre, j'ai alerté toute l'équipe euh enfin Bercier et cetera et je serais attentive parce que mais je crois qu'il faut porter un sur ce sujet, je pense qu'il ne faut pas avoir peur de dire que cette il faut regarder à mon à mon sens ce qui pourrait paraître comme un un nouveau soutien en dehors des des taxes autonages et cetera au secteur du transport maritime. Je pense que objectivement c'est ça peut être regardé aussi comme une amorce de cette transition comme un soutien au vélique comme un soutien au développement économique des territoires puisque cette transition de la mer enfin de du transport maritime qui est assez important. Ils vont falloir qu'il décarbone de 90 % à la flotte d'ici 2050.

On voit aujourd'hui, j'en ai encore discuté avec les acteurs hier, un développement euh sur les ports euh parce qu'il va falloir, si on veut que les navires fassent escal dans nos ports de commerce, il va falloir envisager le soutage dans les ports. Donc on peut imaginer tout un tas de solutions et la filière a identifié un certain nombre de solutions. Donc je pense qu'il y a un effet vertueux de relance de l'industrie navale française et européenne au travers de de de ces fruits de l'ETS.

Sachant qu'en plus ils vont ils vont être ils vont grimper dans les années qui viennent et bien sachant aussi qu'il y a une partie qui revient directement dans dans les caisses de l'État. Alors, je ne sais pas si j'ai répondu à toutes les questions. Euh, je pense j'ai été assez longue.

Vous avez compris que je serais attentive au soutien et à la transition de la filière, mais aussi à la préservation de la mai ete du littoral. Juste pour conclure, en 2018, moi j'ai lancé un appel pour que l'océan soit reconnu comme bien commun de l'humanité. Euh je pense que cette sauvegarde de l'océan et le sénateur d'Antec connaît mes engagements sur le sujet euh est de longues dates et je pense que c'est de notre responsabilité collective mais aussi individuelle.

Je serais j'aimerais élargir cette initiative La M commence ici qu'on a pu voir se émerger dans différents territoires et je vous invite dans vos territoires à l'intérieur des terres et notamment dans le puit de dô nous pourrions envisager d'avoir des des plaques la mer commence ici. Merci de de votre attention. Merci madame la présidente.

Alors peut-être dans le désordre sur la question du fond vert le sénateur Dantec. D'abord je pense qu'on peut se réjouir qu'il a une enveloppe dédiée. C'était pas forcément gagné compte tenu des des discussions qu'on avait pu avoir à l'été.

Il y avait un risque en effet que le fond vert soit fondu dans lail et la et et la ministre Barbu l'a rappelé. Il est vrai que le contexte électoral de l'an prochain justifie pour partie la réduction de de ces crédits. Il s'agissant des fonds dédiés au développement des PCAET.

Je sais que c'est un engagement du Sénat de de longue date encore une fois de la ministre également et du Sénat de de longue date en en tout état de cause comme vous le savez monsieur le sénateur ce projet de budget c'est un point de départ. Voilà. Et donc le gouvernement est évidemment attentif à toute forme de compromis si tent que l'on respecte évidemment les engagements budgétaire finaux de de la France avec peut-être cette petite réserve que sur les crédits qui sont dédiés au PCET, il faut aussi qu'on soit en capacité d'avoir euh un comment dirais-je un regard sur ce qui est sur la façon dont sont utilisés ces crédits. et le retour sur expérience aujourd'hui n'est peut-être pas suffisamment important.

Je crois qu'il y a la moitié des crédits qui sont versés puis une autre moitié. Peut-être qu'on peut essayer de de progresser en ce sens. Sur la question de ma prime rénove, monsieur le sénateur, euh ce qui est visé pour l'an prochain, c'est une stabilité globale des crédits avec quand même un peu plus de souplesse offert notamment par le recours au certificat d'économie d'énergie. parce que la difficulté qu'on a connu cette année, c'est que une dépense de guichet, si on arrive au bout des crédits, on a mécaniquement un moment où on doit arrêter les crédits et je je vous rejoins monsieur le sénateur, ça n'est en effet pas heureux.

À l'instabilité réglementaire, ce rajoute une instabilité budgétaire. Donc le mécanisme qui est mis en place pour l'an prochain avec par ailleurs une stabilité du budget de l'ANA à 4,6 milliards d'euros devrait permettre d'y procéder en sachant évidemment comme vous le savez que le projet de loi de finance prévoit un recentrage à la voie à la fois sur les ménages les plus modestes et sur les logements les plus les plus énergivors. sur la question monsieur le le sénateur Fern président monsieur Drag de votre engagement sur l'économie circulaire le fond économie circulaire il est vrai est en recul puis qu'il était comme vous l'avez rappelé à 300 millions d'euros il y a quelques années mais c'était aussi un moment où le fond était en amorçage et le fond n'a pas vocation à se substituer au REP et a pas vocation à substituer à la rationalité économique qui est fournie par les REP.

Mais là encore, monsieur le sénateur, c'est un point de départ et et le Sénat amandera ce texte. Mais ce que je veux rappeler malgré tout, c'est qu'il est important que le financement du pou de chaîne soit pas fait par l'État mais par les metteurs sur le marché essentiellement. La même manière que sur la question de la taxe plastique.

Alors, il y a des avis divergents et d'ailleurs à l'Assemblée nationale le débat, mais c'est un sujet difficile. Donc, c'est et la représentation nationale est libre d'avoir évidemment ses avis. Euh le mérite de cette taxe, c'est aussi de de peser sur les éco-organismes et donc sur le début de la chaîne.

Étant entendu, madame la présidente, que la trajectoire est euh modeste au début, 30 € la tonne par rapport à 800 € la tonne et par rapport à une contribution budget de l'Union européenne qui est absolument considérable. étant entendu que l'intégralité de la taxe n'est pas mise en œuvre euh dès l'an prochain et donc moi je je ne crains pas le risque d'un report euh sur l'activité ou sur le consommateur final dans la mesure où on peut considérer que cette taxe elle est neutre du point de vue des prélèvements obligatoires. C'est que ce qui sera payé ici ne sera pas payé infiné par le contribuable par le truchement de la taxe.

Bon, maintenant encore une fois, c'est là encore un point de un point de départ euh et sur la la question de la TGAP, moi j'ai bien conscience madame la présidente que euh c'est assez injuste vis-à-vis des collectivités la TGAP dans la mesure où ça pèse ça pèse sur les consommateurs finaux. Cependant, le point d'équilibre qui a été trouvé en entrée de budget, c'est une augmentation modeste de la TGAP pour maintenir le caractère son caractère incitatif, tout en essayant de compenser pour les collectivités avec une baisse du taux de TVA sur le tri et la collecte en maintenant par ailleurs l'effort qui avait été fait dès 2018. Et donc le point d'équilibre, c'est une forme de neutralité entre la hausse de la TGAP et ces deux mesures qui représentent de l'ordre de 160 millions d'euros euh par an.

Euh sur euh la question du recul du trait de côte et notamment la sénatrice avait euh vous l'avez vous l'avez évoqué. H bon, l'État finance aujourd'hui dans c'est déjà pour partie la cartographie, les éléments d'étude, d'ingénierie. Le fond Barnier prend en charge le risque quand il est avéré, si je dire.

Euh maintenant, il est évident que les dépenses qu'on va devoir engager collectivement pour faire face au recul du très sont euh importantes. Euh mais je je je pense que pour trouver une solution, il faut d'abord, mais c'est pas au sénateur que je vais le dire, euh vous en avez bien conscience que les communes du littoral soient les premières en ligne, si j'ose dire, dans dans son financement. Non pas que tout le financement repose sur celle-ci, mais qu'elles agréent le schéma de financement que vous voudrez bien trouver.

Et deuxièmement, qu'on sache exactement quel est le montant qui est à financer. Après, il y a différents vecteurs, ça peut être des crédits budgétaires compte tenu de la situation budgétaire, c'est peut-être pas le plus évident, mais le Sénat fera ses choix. Il y a les vecteurs de fiscalité avec la deux sous-options.

Est-ce qu'on fait peser sur la fiscalité nationale ? Est-ce qu'on fait peser sur la fiscalité locale ? Euh voilà, je je moi je suis à votre disposition. si vous souhaitez qu'on puisse instruire les différents euh scénarios euh en premier lieu, donc pour un objectiver le besoin et de essayer de voir ce qui est le moins distorsif pour les collectivités et pour les contribuables.

Euh et ça me permet de rebondir sur la question, pardonnez-moi, vous avez posé sur le fond vert pour le bâti scolaire. J'ai posé également sur le sénateur d'Antek. C'est évidemment une des priorités du fond vert parce que c'est à peu près un/art des dépenses du fond vert.

Euh et moi mon intuition c'est que on doit laisser un peu plus de souplesse au préfet si il y a de bons dossiers dans le bâti scolaire pour pas qu'il y ait un pilotage en silo en sachant quelle action du fond vert a été réalisée. ce qui conduit parfois les préfets à devoir reporter leur financement sur des projets, je dis pas qui sont moins bons, mais qui seraient peut-être moins prioritaires que la rénovation de de là où se trouvent les enfants de la République. Euh est-ce que j'ai oublié les questions ?

Pardonnez-moi, peut-être sur la consigne, la ministre a répondu. Madame Service Varia sur la question des dépenses fiscales. Je je je l'ai dit, c'est un débat qui peut avoir lieu évidemment naturellement dans le cadre du du projet de loi de finance et il est évident que si on veut réduire les dépenses qui sont dites brunes, il faut réduire à la fois les dépenses fiscales et les dépenses budgétaires avec naturellement, me semble-t-il un accompagnement des entreprises concernées pour ne pas que ça nuise ni à l'emploi ni à la compétitivité de notre de notre pays.

J'espère ne rien avoir oublié. Je m'excuser euh monsieur le sénateur Dersin, la ministre vous a répondu. Je crois que je n'ai rien oublié, madame la présidente.

Merci beaucoup. Merci beaucoup, madame la ministre. Merci beaucoup, monsieur le ministre.

Euh comme vous l'avez dit vous-même, je pense qu'il y a un certain nombre sujets sur lesquels vous avez répondu et nous vous en remercions, mais qui feront sans doute l'objet de débat encore évidemment à l'occasion de l'examen du texte parce que vous vous en doutez bien, on va pas repartir dans des échanges mais il y a quelques réponses sur lesquelles nous nous souhaiterions revenir bien évidemment en tant que sénateur parce que je ne vais pas le dire que vos réponses étaient insatisfaisantes mais je crois que le débat mérite de se dérouler que ce soit en commission ou que ce soit évidemment en séance publique. En tout cas, merci beaucoup. Merci beaucoup aux collègues qui sont restés jusqu'au bout de cette audition qui a été un petit peu longue.

Premier exercice pour vous mais merci d'avoir répondu à notre invitation. Pour nous c'est précieux et ben écoutez, nous sommes bien évidemment aussi à votre disposition. Vous avez dit que vous étiez à la nôtre mais nous le sommes aussi également pour pouvoir échanger sur ces sujets qu'ici dans cette commission nous considérons comme très important.

Merci à vous. Bonne soirée à tous.