Loi Attal sur la justice des mineurs: tu casses, tu répares, tu violes la Constitution tu es censuré

Bonjour Patrick Cohen. Bonjour Marion. La loi Attal sur la justice des mineurs, largement censurée par le Conseil constitutionnel.

Le texte reprenait une série de mesures que Gabriel Attal, alors Premier ministre, avait présentées il y a un peu plus d'un an, en réponse aux violences urbaines de l'été 2023, après la mort du jeune Naël, tué par un policier à Nanterre. Avec deux mesures de rupture, une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans accusés de faits graves, sur le mode de ce qui existe pour les adultes, et un renversement de ce qu'on appelle l'excuse de minorité, qui n'est plus une excluse, mais consiste, comme le prévoit l'ordonnance fondatrice de 1945, à diviser par deux la peine maximale encourue par un mineur.

La loi Attal prévoyait que cette atténuation ne soit plus la règle, mais l'exception, pour les plus de 16 ans récidivistes et auteurs de faits graves, et qu'elles fassent l'objet d'une décision motivée du juge. Eh bien, le Conseil constitutionnel annule purement ces deux mesures, en tout 6 articles sur 18 censurés, un camouflet.

Et pour quelles raisons ?

Méconnaissance de la spécificité de la justice des mineurs, la primauté de l'éducatif sur le répressif, dont la valeur constitutionnelle est reconnue depuis plus de 20 ans. On ne juge pas un enfant ou un adolescent comme un adulte, c'est un principe fondamental.

Mais cette censure, Patrick, elle aura des conséquences concrètes ?

Non, non, quasiment pas. Les deux dispositions dont je viens de vous parler auraient concerné en réalité très peu de monde. C'est le propre des lois d'affichage qui ne visent pas à modifier le réel, mais à démontrer la fermeté de ses auteurs après un crime. En l'occurrence, la proposition Attal a été relancée fin janvier après la mort tragique du jeune Elias, tué à coup de machette pour avoir refusé de donner son portable. Le rapporteur du texte, le député Renaissance, Jean Terlier, disait alors, « L'actualité nous impose de légiférer sur le sujet ».

Dix mois plus tôt, Gabriel Attal avait présenté son plan à Virichatillon, près de Paris, là où un garçon de 15 ans, Shem Sheddin, venait d'être battu à mort à la sortie de son collège. Pour son centième jour à Matignon, il avait multiplié les slogans après « Tu casses, tu répares », on avait eu « La République contre-attaque », « Mobilisation générale de la nation », « Besoin d'un sursaut d'autorité », etc. De tout cela, il ne reste presque rien.

Mais c'est peut-être aussi la faute du Conseil constitutionnel ?

Ah oui, j'ai entendu ça dès hier soir. Encore la République des juges. Mais cette République, tout le monde en connaît les règles et les principes. Lors des débats, les deux assemblées n'ont pas cessé d'évoquer les entorses à la philosophie de l'ordonnance de 45, à tel point que l'avocat et sénateur LR Francis Piner, pas un laxiste échevelé, avait manifesté son scepticisme et prédit des censures, et que la commission des lois de l'Assemblée avait voté la suppression des deux articles sur la comparution immédiate et l'excuse de minorité. Ceux que le Parlement a voté, que le Conseil constitutionnel a censuré, et que les mêmes vont regretter en tapant sur le Conseil.

Ça s'appelle de la démagogie. Tu casses, tu répares, tu violes la Constitution, tu es censuré. La politique crève des grands discours qui ne débouchent que sur du néant.

L'édito politique de Patrick Cohen à suivre.