Voile à l'école, le bilan de la loi de 2004

[musique] Bonjour à tous, soyez les bienvenus dans droit de suite, notre émission qui regarde comment nos grandes lois évoluent avec leur temps et avec notre société. Aujourd'hui, c'est une loi votée sous Jacques Chirac en 2004 qui nous intéresse. Une loi communément appelée loi sur le voile et qui interdit le port de signes religieux ostensibles à l'école, au collège et au lycée. 20 ans après son adoption, cette loi est-elle suffisamment précise pour être comprise et respectée dans tous les établissements scolaires ?

On va faire le point dans cette émission. Mais regardez d'abord comment ce texte est appliqué dans un lycée de Marseille, lycée Marcel Pagnol. C'est un reportage pour droite suite de Jérôme Radier.

Quand on entre au lycée Marcel Pagnol, établissement populaire de Marseille, ceux qui portent des tenues manifestant leur religion les retirent. Pour Jean-Marie Kenec, le proviseur, la règle est claire, connue de tous et parfaitement impliqué. Ils le savent.

Il y a des surveillants lorsque le portail est ouvert. C'est très rare d'avoir à faire une remarque. La loi est intégrée dans les habitudes et donc les élèves se conformment à la loi avant de passer le premier portail et passe ensuite rentre ensuite dans l'établissement.

Certains tentent tout de même se couvrir davantage joint avec des accessoires qui peuvent cacher les cheveux, le cou. Mais pour le proviseur, en échangeant avec les élèves, ces tentatives sont facilement déjouées. Il y a plutôt une autre idée qui est euh la récurrence de la tenue.

Et à ce moment-là, euh ce qu'on peut obtenir, demander et qu'on obtient, c'est qu'il y ait une variation de la tenue. par exemple, le port de tel ou tel accessoire vestimentaire dans les cheveux et cetera ne soit pas systématique et à partir du moment où il y a euh acceptation comme ça de faire varier les accessoires qui ne soient pas toujours les mêmes, qui on peut considérer qu'il n'y a pas de volonté de manifester ostensiblement l'appartenance religieuse. Une seule fois depuis sa prise de poste ici en 2023, le proviseur a dû sévir avec des étudiantes majeures et dans une situation particulière, c'est-à-dire des étudiants de BTS en sortie scolaire.

Les professeurs leur disent clairement la loi s'applique. Les euh élèves arrivent avec en portant un signe qui manifeste sensiblement l'appartenance religieuse aux yeux de tous. Le professeur dit ce n'est pas possible. que les étudiants en question ont refusé ont quitté la sortie scolaire.

À ce moment-là, comme elles avaient été prévenues qu'elles ont refusé de se soumettre et compte tenu de leur âge, je considéré que j'avais eu tort et donc j'ai transformé la journée de sortie scolaire en exclusion temporaire de façon à avoir une discussion avec elle et leur dire vous êtes c'est vous qui êtes parti mais en réalité de toute façon vous ne pouviez pas donc vous êtes exclus de cette sortie scolaire pour ce motif là au demeurant ces étudiantes n'ont plus jamais posé de problèm à la disposition des proviseurs comme de tous les personnels et usager de l'éducation. Les textes de référence et le vademmecom de la laïcité permettent de trancher les situations litigieuse. Et quand l'article L11-5-1 du code de l'éducation s'applique-t-il dans toutes les activités placées sous la responsabilité des écoles ou des établissements ou des enseignants, y compris celles qui se déroulent en dehors de l'enseinte scolaire.

Voilà, on a la réponse. Pour Jean-Marie Kenneek, faire appliquer la loi n'est pas forcément compliqué, mais il faut pour cela ne pas oublier la seconde phrase de cette loi. Elle prévoit qu'en cas d'infraction, une phase de dialogue s'enclenche.

Pour lui, cela suffit à régler l'immense majorité des cass. François Noël Buffet, bonjour monsieur. Bonsoir.

Euh, vous avez été ministre et et vous êtes le récent co-auteur d'un rapport sur l'école de la République attaquée. J'aurais que vous réagissiez avec nous directement à ce que vous venez de voir, cette application de la loi à Marseille avec un chef d'établissement convaincu. Je crois que ce qui est important, c'est un texte clair.

Le texte de 2004 était parfaitement clair et c'est la conviction qu' les proviseurs notamment de de prendre en compte ce texte et de l'expliquer et d'appliquer la sit enfin le texte à chaque situation et d'avoir finalement un très gros travail à la fois de fermeté, de détermination, mais aussi un très gros travail de pédagogie. et je trouve que c'est vraiment un exemple à suivre. Cette loi a plus de 20 ans, mais vous le disiez entre les lignes, monsieur le sénateur, il fallait dans le code de l'éducation apporter une sécurité juridique justement au chef d'établissement comme celui qu'on vient de voir pour l'appliquer.

Si on se reporte à l'époque 2004, le débat est assez vif sur notamment la différenciation vestimentaire avec le fait non pas tout simplement de se différencier mais d'afficher un engagement religieux. Il était nécessaire dans le débat public de remettre les choses au clair dans le cadre de la loi sur la laïcité. La laïcité, c'est une loi qui protège, enfin le texte sur la lacité, la loi de 1905.

Il protège la liberté de religion naturellement, mais il protège aussi l'état et l'action publique au sens large d'être à distance de la religion. On s'intéresse avec vous, monsieur le sénateur, à l'application de la loi. Est-ce qu'elle s'adapte justement aux évolutions du temps de notre société ?

Tout n'est pas parfait. C'est pour ça aussi que que nous en parlons. En février 2024, le proviseur du lycée Maurice Ravel à Paris est menacé de mort sur les réseaux sociaux.

Pourquoi ? Parce qu'il a demandé à une élève de BTS qui refusait d'enlever son voile de l'éter. Bien, jeis que vous écoutiez avec nous l'avocat de cet ancien proviseur qui réagit dans droit de suite.

Il voit sur les réseaux sociaux le message suivant euh faut le brûler vivre ce chien. En parlant du chien du comment voulez-vous réagir par rapport à cette situation ? Il faut que la loi durcisse précisément ses dispositions pour protéger les chefs d'établissement par rapport à ses menaces sur les réseaux sociaux parce que elles perdurent et elles sont repris à travers de multiples réseaux.

C'est parfois suivi par un million de personnes et donc par conséquent le danger est réel. Et je vous rappelle tout de même que l'homme qui a proféré ses menaces de mort a été condamné à 600 € d'amende, un stage de citoyenneté de 5 jours, 3000 € de dommage et intérêt à verser au proviseur. C'est un jugement indigne, dit ce même avocat qui banalise pour lui les discours de haine.

François Noël Buffet, peut-être une réaction à ce que dit cet homme de loi justement qui s'inquiète bien des contours encore un peu minces lorsque des menaces sont ainsi propagées sur les réseaux sociaux qui n'existaient pas en 2004. ce que nous avons vu évoluer depuis 2004, c'est à la fois une action prosélite de plus en plus forte de l'islam radical notamment euh et en même temps l'arrivée des réseaux sociaux qui démultiplie à une vitesse grandiose la l'information qui met de la distance entre celui qui utilise cette information en tous les cas ce dispositif par rapport à la personne qui le concerne. cette distance là, elle est un peu un élément de protection, ce qui fait que les gens se lâchent et et vont jusqu'à dire ce qui a été dit.

Donc c'est un sujet extrêmement important. D'ailleurs, les signalements sont de plus en plus nombreux sur différentes plateformes qui sont mis à disposition par l'État. Les poursuites pénales sont importantes mais sans doute insuffisantes.

Et quant à la sanction, on aurait pu imaginer qu'elle soit plus dissuasive. Alors, comment remettre de la raison, de la règle, de l'intelligence d'esprit dans tout cela ? peut-être en mettant aussi en valeur ce qui se fait ici dans ce lycée technique, autrement appelé l'école du Vert, le lycée Lucas de Neou où les élèves travaillent, on le voit autour de nous en ce moment à des œuvres magnifiques autour des 120 ans de la loi de 1905 sur la laïcité.

Alors, c'est tout l'intérêt de de effectivement de cette maison à savoir que on raisonne souvent sanction pénal poursuite mais on raisonne peu pédagogie et en réalité il y a un travail pédagogique est considérable qui doit être mené à tous les niveaux. Ici dans ce lycée il est à travers l'art de la de la verée. On voit autour de nous ces exemples là parce que si nous sommes nous convaincus de cela, encore faut-il convaincre les jeunes générations qui n'ont pas forcément le même regard et la même appréhension à l'égard de la laïcité.

Et avant de parler des jeunes générations, on va revenir un peu en arrière, revoir cette histoire ensemble. Monsieur le sénateur, cette loi de 2004 qui s'est ancrée dans un contexte à l'époque de flou juridique, de polémique aussi depuis les foulards de la discorde à l'affaire de Crille en 1989. Les premiers débats qui éclatent et qui se diffusent partout en France.

L'Iran qui va même jusqu'à dénoncer l'intolérance de l'école laïque française. C'est le débat du moment. Le législateur donc [musique] s'empare du problème.

Le port du voile à l'école est une polémique ancienne. Dès 1989, le sujet arrive dans le débat public quand trois collégènes de cray dans l'Oise viennent en cours voilé. Il veut pas qu'on mette le foulard.

Alors nous si on veut mettre si il nous accepte de mettre le foulard, on y va à l'école. Et puis s'il veut pas qu'on mette le foulard et ben on y peut rien. Il nous a renvoyé là.

L'affaire de Cray déclenche les passions et embarrasse au plus haut niveau jusqu'au ministre de l'éducation de l'époque. Il ne faut pas afficher à l'école les signes de différences religieuses. Donc pas de foulard par exemple, ça voudrait dire ça mais je mets au-dessus de ça un autre principe qui est que l'école en France doit accueillir tous les enfants.

Le Conseil d'État tranche le port du voile à l'école n'est pas en soi une atteinte à la laïcité mais il peut l'être selon les situations. et sans les chefs d'établissement apprécié. Les cas problématiques se multiplient jusqu'au début des années 2000, poussant le président Chirak à lancer un grand travail sur le sujet.

J'ai estimé nécessaire qu'une réflexion impartiale, approfondie, sereine soit conduite par une commission de sages pour rechercher le plus large accord sur des propositions. Il confie cette mission à Bernard Stasi et à Vin Sag qui doivent proposer des pistes au chefs de l'État. Depuis le Sénat, il multiplie les auditions pour tenter de redéfinir la laïcité à la française avec des avis bien différents.

Je suis pour la circulaire plutôt que pour la loi. Je suis réservé sur le principe d'une nouvelle loi sur la laïcité, mais ça ne m'empêche pas d'être opposé au port d'un signe religieux à l'école. La loi s'impose lorsque la laïcité est bafouée.

La République défigurée. C'est manifestement le cas aujourd'hui. En décembre 2003, le rapport est adopté et Jacques Chirac en reprend la principale mesure.

J'estime que le port de tenue ou de signe qui manifeste ostensiblement l'appartenance religieuse doit être proscrit dans les écoles, les collèges et les lycées publics. Les débats à l'assemblée comme au Sénat seront mouvement mais la loi très largement adoptée, même si des votes contre ont été exprimés dans tous les camps politiques. Patrick Veille nous a rejoint, politologue et directeur de recherche mérite au CNRS.

Bonjour monsieur Veille. Euh vous qui avez été au cœur euh du du réacteur de la commission euh Stasi, euh est-ce que vous pouvez quand même revenir, c'est un point très important sur la motivation de cette loi, ce qui fut à l'origine réelle alors que beaucoup de détracteurs disent aujourd'hui que c'était au fond pensé comme une loi d'exception contre les musulmans. On a été réuni par Jacques Chirac.

On était une vingtaine, chacun avait sa son expérience. Moi-même, je j'étais un spécialiste des questions d'immigration, d'intégration, nationalité et on a fait des auditions et les auditions montrait que il y avait dans les cours de récréation, dans les classes, dépression, le port du voile était autorisé. Oui.

Et du coup dans les cours de récréation, vous aviez certaines jeunes filles qui étaient perçues comme musulmanes qui ne portaient le voile, mais la plupart d'entre elles ne le portaient pas. Et vous aviez des groupes de garçons qui s'attaquaient à ces jeunes filles qui ne portaient pas le voile en leur disant "Vous avez fait le choix puisque vous avez le droit de le porter, de ne pas le porter. On si vous ne le portez pas dans les si vous changez pas d'avis, on va s'occuper de vous." Donc il y avait des pressions, des menaces, des violences.

Or, la loi de 1905, elle a un article 1 qui prévoit la liberté de conscience absolue et le libre exercice des cul qui est le qui veut dire aussi le droit de porter des c sans pression parce que la loi l'article 1, il est connecté à un article l'article 31 qui dit que si on exerce une pression sur quelqu'un pour le contraindre à porter un signe ou l'en empêcher d'ailleurs, on peut aller en prison. Donc la loi de 1905 est une loi qui punit la pression. Et bien la loi de 2004, c'est une loi antipression mais adaptée à un espace où des enfants mineurs.

Bon, donc on a dit on va prendre une règle générale qui n'interdit pas attention c'est pas l'interdiction de montrer sa religion. Vous pouvez porter des signes discrets qui montrent que votre foi, le signe discret est autorisé par la loi. Mais les signes ostensibles qui étaient ce qui fait partie le voile ont été interdits pour supprimer une cause de pression.

Est-ce que vous diriez 20 ans plus tard qu'elle est perfectible ? Moi ce que je trouve qu'il faut améliorer, c'est la lutte contre l'ignorance. Vous voyez ?

Parce que la loi de 1905 quand on la relit, elle est vraiment géniale. Elle elle a troué elle a prévu beaucoup de choses, mais on la lit pas jusqu'au bout et on la comprend pas toujours complètement. Quand vous expliquez à des à des élèves que par exemple la loi 1905 prévoit que bon la neutralité de l'État donc que leur les professeurs même s'ils croient en Dieu ne peuvent pas le montrer à leurs élèves.

Ça fait qu'ils font pas pression sur leurs élèves même de façon symbolique. Intéressant quand je posais la question Berg sur les les limites de cette loi qui nous parle de de l'ignorance voilà et de la lutte contre l'ignorance fonctionnelle du fait. Ça fait partie de vos combats aussi sur la bonne application de cette loi dans ce cadre 1905.

Bien sûr. Euh je crois que ce texte a eu un avantage considérable, c'est d'abord qu'il a été bien préparé. H et lorsque vous avez le temps au sein d'une commission, don crois c'était de l'ordre de 6 mois euh de d'approfondir le sujet, on est en capacité à ce moment-là de sortir un texte qui soit un beau texte.

Ça a donné aussi aux enseignants un cadre précis, une capacité à pouvoir gérer les situations de façon très précise, s'adapter mais toujours rester dans ce cadre-là. François Noël Buffet, vous vous préconisez dans votre rapport de revoir la formation initiale et la formation continue des enseignants en matière de de laïcité. Comment on pourrait s'y prendre ?

Euh, on était surpris, toujours surpris de l'ignorance souvent de de de d'un grand nombre de personnes sur ce qui était la laicité, sur la façon de la gérer. Et donc, il est impératif que les enseignants au sens large du terme et les dirigeants des écoles soient formés pour pouvoir appréhender sérieusement les situations. Vous le constatez aussi ?

Je le constate aussi. Je vais vous donner un exemple que qui me frappe à chaque fois. Un souvent par exemple dans des classes de terminale, les jeunes et parfois leurs professeurs découvre que le mariage civil a lieu avant le mariage religieux.

Il y a tout ce travail là d'inclusion de d'histoire de la laïcité dans les enseignements de base de de l'école publique qui n'est pas encore tout à fait au point. Et bien relisez de la laïcité en France votre œuvre et votre ouvrage. Patrick V.

Merci beaucoup de votre présence. Pourquoi cette loi de 2004 a-t-elle tendance à devenir ou redevenir polémique en fonction des générations ? À quelle fracture générationnel assiste-t-on justement lorsqu'on parle de l'application du texte ? [musique] Regardez à la sortie des établissements scolaires, l'interdiction du port de tenue manifestant ostensiblement la religion divise et ce ne sont pas forcément les plus concernés qui réclament un retour en arrière.

Ouais, je pense que arriver au lycée les les jeunes pourraient avoir le choix de la la porter ou pas le porter et sans que ça pose problème. On vient ici pour étudier, pour travailler et non pour montrer sa religion. On est dans un établissement public voilà ben on n pas le droit quand même.

On doit pas mettre de halbaya ou de jab tout ça c'est c'est interdit. On s'habille normalement. Une étudie FOB publiée en 2023 confirme ses sentiments.

Si 77 % des sondés sont favorables à cette interdiction, chez les 18 24 ans, ce chiffre plonge à 54 %. Une évolution récente pour Yanis Roder, membre du conseil des sages de la laïcité, enseignant en scène Saint-Denis et auteur d'ouvrage sur le sujet. Les jeunes étant plutôt favorable à une tolérance à l'anglo-saxon pour une partie seulement d'entre eux, hein, je tiens à le dire. les personnes de plus de 40 ans étant très très largement favorables au principe français de laïcité.

Donc, ce sont deux visions des choses qui ne s'opposent pas mais qui voilà qui se qui se font face je dirais et avec une un problème que l'on constate en réalité dans les classes et auprès des étudiants parfois, c'est une mauvaise connaissance du principe de laïité vu comme un principe plutôt coercitif, une loi vue comme une interdiction religieuse alors qu'ailleurs dans le monde et notamment dans le modèle anglo-saxon, les élèves peuvent afficher leur conviction. Un exemple à suivre pour certains en Angleterre. Moi je sais pour que que les femmes qui portent le voile le peuvent.

On devrait accepter par exemple au juifs de porte laquip s'il le souhaite et aux chrétiens si bref chacun doit pouvoir s'habiller comme il le souhaite. Mais pour Yanis Roder, le modèle français de la laïcité créé en 1905 et adapté en 2004 est plus que jamais nécessaire. Je crois quand même dans une certaine illusion quant aux sociétés anglo-saxonnes qui se porterait très bien et où les questions communautaires n'existerait pas.

Bon ben, il faut peut-être aller en Angleterre voir ce qui se passe aujourd'hui et voir que et c'est extrêmement tendu vraiment. L'histoire a montré que plus on sépare les gens par la croyance, par des tenues particulières et cetera, plus il se effectivement il se polarise et plus on arrive à des affrontements. La laïcité à la française qui consacre la liberté de conscience mais limite son affichage dans certains secteurs comme l'école publique est un modèle pas toujours compris de nos voisins étrangers et désormais remis en question par une partie de la jeunesse qui aspire à davantage de liberté individuelle sur le sujet.

D'oit suite, nous poursuivons notre réflexion 20 ans après l'adoption de cette loi de 2004 sur le port ostensible des signes religieux interdits à l'école, au collège et au lycée. Monsieur le sénateur, je vous présente Marion Maurice Jasseron qui est enseignante. Vous êtes prof d'histoire géo au collège et ccrétaire du syndicat sudéducation.

Cette loi, vous l'aez, on va en parler plus largement, mais est-ce au nom justement de la liberté revendiquée à l'instant par ces jeunes ? Euh oui. Alors nous on revendique pour être tout à fait clair l'abrogation de cette loi parce qu'elle est en contradiction avec la loi 1905 puisque la loi 1905 elle euh elle promeut la neutralité et l'impartialité du service public.

Et en fait la loi de 2004, elle elle transforme en fait cette laïcité en en une injonction et en fait un contrôle sur les enfants. On est aussi pour l'abrogation de cette loi parce que c'est une loi qui institutionnalise à l'école une discrimination, une discrimination raciste et une discrimination sexiste. La plupart des contrôles qui sont fait liés à cette loi de 2004, ils sont elles sont fait sur des jeunes filles et des jeunes filles musulmanes ou supposé être musulmanes.

Donc en fait, il y a vraiment l'institutionnalisation d'un problème musulman au sein de l'école qui serait porté par un certain nombre de personnes, des jeunes filles, des enfants qu'on verrait comme de potentiels problèmes et puis des personnes qui porteraient attente à la cité, ce qui pour nous n'est pas le cas parce que les enfants sont pas ne sont pas dangereux. Il y a une lecture divergente de l'esprit de la loi très clairement, on l'évoqué avec Patrick Vaille à l'instant. Je vous laisse peut-être en en débattre l'un et l'autre.

On a une divergence de fondou naturellement une appréhension qui n'est pas du tout la même de la situation. Euh on peut comprendre que ces jeunes d'ailleurs en s'exprimant souhaitent une forme de liberté au nom de la liberté en tous les cas demande à être distingué finalement parce qu'on en revient à ça. Or tout le enjeu de la loi de 1905 faut le redire c'est la liberté de penser de croire en de ce que l'on veut en ce que l'on veut et en qui on veut.

C'est en revanche le fait que ces croyances-là doivent rester dans le domaine privé, ne pas rentrer dans le domaine public et l'État doit rester laïque et l'ion publique qui la nôtre doit rester laïque, c'est-à-dire en dehors des religions. La loi de 2004, elle est venue euh traduire une situation qui était liée à ces trois jeunes filles qui étaient venues voiler à l'école. Il y a eu des débats très forts.

La la commission Stasie puis le texte qui a été voté est venu mettre une limite, en tous les cas une organisation non pas pour viser telle ou telle religion. En réalité, il faut dire les choses telles qu'elles sont, mais elle vise toutes les religions et tous les signes distinctifs. Est-ce que vous demandez la l'abrogation de cette loi aussi avec le syndicat sud d'éducation comme costecrétaire parce qu'il est difficile pour les enseignants aujourd'hui de l'appliquer ?

Est-ce que ça fait partie aussi des réalités que vous affrontez ? Euh la liberté qui est revendiquée par ses enfants et qui est revendiquée par notre syndicat, c'est une liberté qui est inscrite dans la loi hein. Euh euh c'est quand même la liberté euh de conscience et euh et euh qui est quand même aussi quelque chose qui fait partie de la loi de 1905.

C'est pas une liberté euh fantasque et qui viendrait de d'une volonté euh de sortir du cadre en fait hein. C'est vraiment une volonté de revenir à l'esprit de la loi 1905. Est-ce que la loi de 2004 a créé des tensions au sein de l'école ?

C'est une réalité la loi de 2004 et c'est souvent quelque chose qui est dit par les défenseurs de la loi. On l'a fait pour apaiser l'école. En fait, euh ça fait euh 20 ans, maintenant 21 ans bientôt euh que la loi existe et depuis cette loi, il y a tout un tas d'autres euh euh voilà décrets euh euh enfin de de nouvelles normes en fait qui émanent du ministère, des hiérarchies autour de la manière de contrôler la manière dont les enfants vont vont s'habiller et comment ils pourraient avoir des intentions religieuses autour de leur habillement, de leurs propos, de leur langage.

Cette loi 2004, elle s'inscrit dans un continuum dans un continuum d'exclusion des femmes voilées en France dans tous les espaces de leur vie. Et on voit maintenant même, c'est revendiqué par certains politiques que l'espace public devient un espace où les femmes n'auraient pas le droit de porter le voile. Et on le sait en fait cette loi, elle elle a été écrite pour parler de l'ensemble des religions mais elle a été pensée dans un cadre spécifique.

Elle a été faite pour légiférer et contrôler les habits parce que on parle quand même d'habits de de jeunes filles musulmanes. Deux choses. La loi 1905, elle a protégé et elle protège contre toute pression d'eo qu'elle vienne faite sur des personnes pour qu'elles applique des règles que l'on veut leur imposer.

Et la5 protège là-dessus. Elle n'impose pas, elle protège. Deuxième chose, vous parliez de liberté de conscience tout à l'heure, vous avez raison.

Mais la loi n'interdit pas de croire ou de ne pas croire dans telle ou telle religion. Elle dit simplement que l'école et la République est laïque et cette laïcité, elle impose, c'est une loi de protection des religion certes, mais elle impose le fait que dans l'espace public, en tous les cas, à l'école et au collège, on n' pas de vêtements ou de signes ostentatoires en matière religieux. le professeur, le principal pardon du lycée Marcel Pagnol à Marseille puisqu'on l'a vu tout à l'heure applique parfaitement la loi et ça pose aucune difficulté et il dit très clairement que les choses se se passent très bien mais dans un délai beaucoup plus proche parce que le ministre de l'éducation nationale à l'époque c'était monsieur Atal dit euh la Baya est interdite et donc elle ne peut pas être portée à l'école que se passe-t-il en vrai ? parce que les professeurs se sont tous sentis soutenus, les proviseurs également et les choses se sont extrêmement bien passées.

Ça veut dire que quand la République a un message clair, précis, tout le monde est capable de se conformer au respect des règles. Sinon, vous rentrez au nom de cette liberté que vous revendiquez dans un système communautaire dont chacun sait qu'on il nous amènera un ou un autre dans les difficultés. Système à l'anglo-saxonne qui a été souligné d'ailleurs par un des des témoins, c'est ce que vous revendiguez au fond ?

Non, on revendique pas le système à l'anglais-saxone. Encore une fois, on revendique le respect de la loi 1905, la neutralité. Et vous le savez euh, monsieur le sénateur, c'est quand même les agents du service public, cette neutralité-là qui demandait.

Oui, mais du coup, euh les élèves ne sont pas des agents du service public. C'est là la fracture générationnelle que vous évoquez tout à l'heure François. Oui.

Oui. Il y a une appréhension de la cité qui est différente selon les générations et on avait écrit d'ailleurs dans ce rapport que les professeurs les plus anciens pour le plus d'expérience étaient très attachés au principe classique de la laïcité. Alors que les professeurs, certains plus jeunes, étaient plus ouverts à cette notion de laité.

Et en réalité, il y a aujourd'hui d'autres problèmes, des contestations parfois d'enseignement de fond dans l'histoire ou parfois même en sciences naturelles ou en matière culturelle. Ça ça a été dit, ça m'a été dit moi directement par les professeurs. Alors que les les offensives sont importantes politiquement parlant, rapport du Sénat euh qui met en avant un certain nombre de propositions sur l'encadrement notamment des accompagnatrices de sortie scolaire, c'est des débats qui découlent encore une fois de la louette 2004 puisque la louette 2004, elle est quand même à enfin voilà c'est c'est un c'est un tournant dans la manière dont on considère la laïcité.

C'est un tournant aussi dans sa définition. Comme je l'ai dit tout à l'heure hein, on passe d'un impératif de neutralité, d'impartialité à un impératif de contrôle. Euh et euh et c'est cette cette vision du contrôle en fait, elle elle va euh se déployer sur l'ensemble des personnes qui euh qui peuvent participer à l'école ou qui peuvent participer à des activités liées de près ou loin à l'école.

Alors encore une fois, les maires qui accompagnent des sorties scolaires sont des usagères he et en tant qu'usagère en fait elles ont le droit de porter un voile sans aucun souci. Mais ce qui moi me paraît euh important, c'est que si ce principe de neutralité, comme vous dites, était parfaitement respecté depuis longtemps, euh on aurait sans doute pas eu besoin de légiférer en 2004. C'est bien parce que cette situation là est intervenue qu'il a fallu légiférer pour rappeler les règles de de la loi de 1905.

Et moi, ce qui aujourd'hui m'interroge le plus, c'est les comportements au sein des collèges et des lycées qui soient publics ou privés. D'ailleurs hein, il y a pas de distinction à faire euh de contestation de des contenus qui sont enseignés, d'une volonté parfois même de censure. Donc on a un climat de tension qui est réel me semble-t-il.

Merci à tous les deux. Merci monsieur le sénateur. Euh merci chers téléspectateurs d'avoir suivi ce nouveau droit de suite sur l'application de la loi de 2004 ans après son adoption.

Je vous retrouve pour un nouveau rendez-vous. On continuera à regarder comment nos lois évoluent et comment elles changent aussi le quotidien des Français. À bientôt.